Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 140 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 140 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 12 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 140 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2021-140

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2021Sommaire

Secrétariat Général /

ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL DDT

DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR THIERRY CHAPEL

ORDONNATEUR SECONDAIRE 8 JUILLET 2021 (4 pages) Page 3

ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-08-00005 - ARRETE PREFECTORAL DDT

DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A MONSIEUR THIERRY CHAPEL

METIERS 8 JUILLET 2021 (9 pages) Page 8

2Secrétariat Général

ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-08-00006

ARRETE PREFECTORAL DDT DELEGATION DE

SIGNATURE A MONSIEUR THIERRY CHAPEL

ORDONNATEUR SECONDAIRE 8 JUILLET 2021

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL DDT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR THIERRY CHAPEL ORDONNATEUR SECONDAIRE 8 JUILLET 2021 3PRÉFE

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires des

Hautes-Alpes

Gap, le 8 juillet 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État.

La Préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

le code de la commande publique;

la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment sont article 34 ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif.à la gestion budgétaire et comptable

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL en qualité de

préfète des Hautes-Alpes ;

l'arrêté du premier ministre en date du 27 septembre 2019 nommant Monsieur. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; :

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services de l'État ;

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interministérielles ;

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VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12:5-006 du 15 décembre 2020 portant organisation et attributions du secrétariat général commun des Hautes-Alpes ; ue

Direction Départementale des Territoires — 3, place du Champsaur- 05 000 GAP. Téléphone 04 92 40 35 00 - wwwr.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL DDT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR THIERRY CHAPEL ORDONNATEUR SECONDAIRE 8 JUILLET 2021 4VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 portant liste des agents affectés au secrétariat général commun du département des Hautes-Alpes et nomination de Monsieur Maurice TARDELLI, directeur du secrétariat général commun départemental ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-01-18-004 du 18 janvier 2021 portant délégation de signature pour

exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des . territoires des Hautes-Alpes ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,

ARRETE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à l'effet de signer, en tant que responsable d'unité opérationnelle et dans les limites et conditions énoncées aux articles 2, 4et 5, . tous les documents nécessaires pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes listés ci-dessous (titres 2, 3, 5 et 6) ainsi que pour les opérations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

Mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »:

* _ Programme 149 - compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de

la pêche et de l'aquaculture : |

* _ Programme 215 - conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.

Mission « direction de l'action du gouvernement »

* Programme 354 - Administration territoriale de l'État : la préfecture étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la direction départementale des territoires est un service prescripteur avec un centre de coût.

. Mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines »

* Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des batiments de l'État : la préfecture étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la direction départementale des territoires est un service prescripteur avec un centre de coût.

Mission « écologie, développement et aménagement durables »

* _ Programme 113 - paysages, eau et biodiversité

* _ Programme 181 - prévention des risques

* Programme 203 - infrastructures et services de transports

* _ Programme 207 - sécurité et éducation routières

* Programme 217 - conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable.

Mission « logement »

+ Programme 135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur- 05 000 GAP

Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL DDT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR THIERRY CHAPEL ORDONNATEUR SECONDAIRE 8 JUILLET 2021 5Mission « relance »

* __ Programme 362 - Ecologie

Article 2 :

La délégation donnée à l'article 1° du présent arrêté n'inclut pas la signature : + sur le programme 207 action 02, des actes relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des crédits relatifs à la sécurité routière,

+ des arrêtés ou conventions attributives de subvention sur les programmes 181 (prévention des risques), 149 (compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de | aquaculture ), 113 (paysages, eau et biodiversité) et 135 (urbanisme et amélioration de l'habitat) supérieurs à 150 000 €, : ‘+ des ordres de réquisition du comptable assignataire,

+ de l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers de l'État, + des décisions de passer outre les avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier.

Article 3 :

La délégation mentionnée à l'article 1*” est exercée par ‘Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes pour l'exécution (engagement, liquidation, . mandatement):

‘+ des dépenses du « fonds national de gestion des risques en agriculture » (FNGRA) pour les opérations d'un montant inférieurà 150 000 €, : + des recettes donnant lieu, ou non, à rétablissement de crédits budgétaires, + des intérêts des avances, des prêts et dotations en capital.

Article 4 :

Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, peut subdéléguer sa signature aux agents de la direction départementale des territoires, dans les conditions fixées à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.

Article 5 :

Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, rendra Madame la préfète des Hautes-Alpes destinataire d'une copie des comptes-rendus qu'il adressera, en tant que responsable d'unité opérationnelle, aux responsables des budgets opérationnels des programmes visés à l’article 1° dans les conditions fixées par ces derniers. :

Article 6 :

L'arrêté préfectoral n°05-2020-02-27-004 du 27 février 2020 portant délégation de signature pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Étatà Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes est abrogé.

Article : 7:

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent :arrêté, sont abrogées. :

Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - 05 000 GAP

. Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr |

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL DDT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR THIERRY CHAPEL ORDONNATEUR SECONDAIRE 8 JUILLET 2021 6Article 8 :

Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou sur wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental adjoint des territoires et le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes sont chargés, chacun ‘en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur des affaires financières et de la logistique du ministère chargé de l'agriculture et au secrétaire général du ministère chargé de l'écologie. L

La préfète,

Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - 05 000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL DDT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR THIERRY CHAPEL ORDONNATEUR SECONDAIRE 8 JUILLET 2021 7Secrétariat Général

ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-08-00005

ARRETE PREFECTORAL DDT DELEGATION DE

SIGNATURE DONNEE A MONSIEUR THIERRY

CHAPEL METIERS 8 JUILLET 2021

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-08-00005 - ARRETE PREFECTORAL DDT DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A MONSIEUR THIERRY CHAPEL METIERS 8 JUILLET 2021 8EE É. Direction départementale des territoires

LE ua Directi PREFET | | Unité contrôle de légalité et contentieux

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Egalité

Fraternité Gap, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

” Délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion ;

VU le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 20713 relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural;

VU le règlement européen (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, daté du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

MU le règlement européen (CE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs ;

VU lecode rural;

VU le code de l'urbanisme :

VU le code de l'environnement;

VU le code du tourisme ;

VU le coos forestier ;

VU le code général de la propriété des personnes bubliques :

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU | le code dea construction et de l'habitation;

VU le code du patrimoine :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026- 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-08-00005 - ARRETE PREFECTORAL DDT DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A MONSIEUR THIERRY CHAPEL METIERS 8 JUILLET 2021 9VU la loi n° 84-46 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

‘VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; :

VU les décrets n° 97-1202 du 19 décembre 1997 relatif aux décisions administratives individuelles

relevant du ministre chargé de l'agriculture ; |

VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ; :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 43;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ; |

VU le décret n° 20051785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée des fonctionnaires de l'État en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le Iynx ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions. départementales interministérielies ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

VU Je décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine GLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale en qualité de préfète des Hautes- Alpes;

- VU l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 2019 nommant M: Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpés

Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026- 05001 GAP Cedex -— Tél. 04 92 40 35 00 _ www.hautes-alpes.gouv.fr

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Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à l'effet de signer la correspondance courante et les décisions administratives ainsi que tout acte d'instruction ou de contrôle dans les matières suivantes :

. . AGRICULTURE

commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et ses sections ; autorisations d'exploiter, en application de la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles ;

o autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle fasse obstacle au service des prestations d'assurance-vieillesse liquidées par un régime obligatoire ;

composition et constat de l'évolution de l'indice des fermages;

actualisation annuelle de l'encadrement des montants monétaires des loyers des bâtiments d'habitation, des bâtiments d'exploitation et des terres nues ainsi que les équivalents de ces valeurs en quantité de denrées ;

installation des jeunes agriculteurs ;

plan de professionnalisation personnalisé (PPP), labellisation, prorogation et annulation de labellisation du point info installation (PIl) et du centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP);

o liste des maîtres exploitants ;

o stages d'application en exploitation agricole et octroi de la bourse au stagiaire et de l'indemnité au maître exploitant;

dérogationà la durée de validité des stages avec dispense de PPP; agrément et retrait d'agrément des groupements pastoraux ;

agrément, retrait d'agrément et fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun;

o aide au démarrage des groupements agricoles d ‘exploitation en commun, coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole, groupements pastoraux et associations foncières pastorales ;

o aidesà certaines mutations d ‘exploitation, dans le cadre des aides àà la reconversion ou à la réinstallation ;

o aides à la réinsertion professionnelle, dans le cadre des aides à la reconversion ou 3 la réinstallation pour les exploitations agricoles en difficulté ;

o congé de formation des exploitants agricoles, dans le cadre des aides <à la reconversion où à la réinstallation ;

o calamités agricoles, dont le fonctionnement du comité départemental d'expertise ; o aides nationales attribuées dans le cadre des plans d'urgence consécutifs aux crises économiques relevant du régime de minimis ou autres régimes d'aidesà montant limité non notifié à l'union européenne ;

mesures agri-environnementales et climatiques (MAEC);

aides à l’agriculture biologique ;

plan de compétitivité des exploitations agricoles (PCAE);

indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN);

décisions d'aide aux équipements pastoraux et à l'aménagement des alpages exploités ; aide à l'audit global de l'exploitation agricole ;

aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) ; 9

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.H. SUBVENTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE

0 régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 O0 www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-08-00005 - ARRETE PREFECTORAL DDT DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A MONSIEUR THIERRY CHAPEL METIERS 8 JUILLET 2021 11Il, EAU

1.

3.

Police de l'eau

° agrément des gardes-canaux ;

+ déclaration au titre des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement (loi sur

l'eau);

+ __ instruction des demandes d’ autorisation environnementale, au titre de l'article L1811 du code de l'environnement alinéa 1er, y compris pour les projets faisant l'objet d'une demande conjointe de déclaration d'utilité publique et arrêté de prescription complémentaire le cas échéant, à l'exclusion de la décision d'autorisation et du refus d'autorisation ;

+ déclaration d'intérêt général instruites au titre de l'article E. 2117 du code de l'environnement, à l'exclusion de la décision de déclaration d'intérêt ; + police et conservation des cours d'eaux non domaniales ;

* agrément des vidangeurs;

Police de la pêche

+ autorisations en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, de reproduction ou de repeuplement; - réserves temporaires de pêche;

+ __ réserves et interdictions permanentes de pêche ;

+ __ baux de pêche dans le domaine public fluvial ;

* concours de pêche;

* agrément des gardes-pêches particuliers ;

+ __ réglementation de la pratique de la pêche sur le département ; + tutelle des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques ;

politiques partenariales

* contrats et avenants aux contrats de milieux ;

* création, suivi et dissolution des comités de rivière ;

* mise en œuvre de la procédure transactionnelle pénale pour les contraventions et les délits dressés au titre de la police de l'eau et la police de la pêche en eau douce ;

. IV. CHASSE — FAUNE SAUVAGE

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introduction et reprise du grand gibier et de lapins vivants ;

comptage du gibier à l’aide de sources lumineuses ou de chien d'arrêt ; , organisation de la chasse: administration générale, plans de gestion, commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

mesures administratives de battues, tirs de nuit et tirs d'affût.et autorisations de tirs d'affôt ;

autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles ; agrément pour le piégeage ;

entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse :

Autorisation de chasse en réserves de chasse et de faune sauvage pour le grand gibier : registres d'ordre tenus par les gardes de la chasse et de la faune sauvage ; ._ agrément des louvetiers et établissement de leur circonscription ; agrément des gardes-chasses particuliers ;

NATURA 2000 - ENVIRONNEMENT

Natura 2000

conventions et animation des sites NATURA 2000 ;

avis sur les études d'incidence NATURA 2000 ;

autorisation administrative propre à NATURA 2000 ;.

$

Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026- 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 30 35 00 : WWW, hautes-alpes, EOUV.ÎT

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-08-00005 - ARRETE PREFECTORAL DDT DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A MONSIEUR THIERRY CHAPEL METIERS 8 JUILLET 2021 12VI.

VII.

Environnement

o contribution départementale à l'avis de l'autorité environnementale; o circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels;

o protection de biotopes, d’ habitats naturels et de géotopes;

° instruction des demandes d'autorisation environnementale « supplétive », à l'exclusion de fa procédure d'enquête publique, de la décision d'autorisation où du refus d'autorisation;

3. Espèces protégées

o dérogation à l'arrêté préfectoral en vigueur réglementant la cueillette de certaines espèces végétales protégées et délivrance des dérogations ;

o dérogation à but scientifique aux interdictions visant des espèces Drotégées ; ° régulation du grand cormoran;

° indemnisation pour dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup ou le lynx; o réactivation du tir de défense renforcé contre le loup ;

FORETS

o règlements d'exploitation des forêts de protection ne relevant pas du régime forestier ; o décision relative aux coupes réalisées dans une forêt de protection ne relevant pas. du régime forestier et non prévue dans un règlement d'exploitation approuvé ; contrats du fonds forestier national (FFN), avenants et acte de résiliation ; décisions relatives aux coupes et renouvellement des peuplements forestiers pour tous les bois et forêts;

application du régime forestier;

décisions relatives aux coupes ‘dans les propriétés forestières soumises à l'obligation d'un plan simple de gestion agréé et non dotées d'un tel plan;

o décisions relatives aux défrichements de bois et forêts des particuliers, des collectivités et de certaines personnes morales et saisine des services départementaux pour les projet et travaux soumis à études d'impact, à l'exclusion de la procédure d'enquête publique le cas échéant ;

o suivi des mesures ordonnées en matière d'infractions aux dispositions du code forestier ; o décisions relatives au pâturage dans les forêts de protection ;

o interdiction de pâturage après incendie pour une deuxième période de un à dix ans; o mise en défens des terrains et pâturages en montagne;

° décisions relatives à l'emploi du feu dans le cadre de l'arrêté préfectoral réglementant l'emploi du feu dans le département;

subvention de l'État dans le cadre de la gestion durable, de le prévention des risques d'incendie et des opérations de protection contre l'incendie ;

RESTAURATION DES TERRAINS EN MONTAGNE -- RISQUES NATURELS

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désignation des terrains dont la restauration doit faire l'objet d'une enquête d'utilité publique ;

contrôle des travaux de restauration des terrains en montagne, neufs ou d' entretien, effectués, sur leurs terrains, avec ou sans indemnité, par les particuliers, les associations, les communes ou les établissements publics;

maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration effectués par l'État sur ses propres terrains : avis au titre de la gestion des risques naturels ;

élaboration, révision et modification des plans de prévention des risques naturels (PPRN) : procédures de mise en concurrence, sélection des bureaux d'études, signature du marché de

prestation dans le cadre des procédures d'élaboration et révision de PPRN ;

Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026- 05001 GAP Cedex - Téi. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-08-00005 - ARRETE PREFECTORAL DDT DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A MONSIEUR THIERRY CHAPEL METIERS 8 JUILLET 2021 13VIN. TUTELLE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES

* suivi des associations syndicales autorisées (ASA), associations syndicales libres (ASL)

associations foncières pastorales (AFP), associations foncières de remembrement (AFR), associations foncières urbaines (AFU) ; ;

IX. ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises; dérogation à l'article 1 de l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques, telle que prévue en son article 5, ainsi qu'en son article 7 pour les véhicules visés à l’article 5;

délivrance et retrait des agréments d'exploitation des établissements d' enseignement de la. conduite;

autorisation d'enseigner la conduite des véhiculesà moteur;

éducation routière et organisation des examens du permis de conduire ;

X. DOMAINE PUBLIC ET PRIVÉ DE L'ÉTAT - NAVIGATION

1.

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gestion et conservation du domaine public fluvial

actes d'administration, autorisation d'occupation, prise d'eau et établissement temporaire sur le domaine public fluvial de l'État ; : outillages privés avec délégation de service public sur les voies navigables ; outillages publics, ports de plaisance, ports fluviaux, et tarifs d'usage d'outillages publics et de leurs services accessoires ;

permission et retrait de permission d'extraction sur le domaine public fluvial ; délimitation du domaine public fluvial;

approbation des projets d'exécution des travaux ;

entretien des cours d'eau domaniaux;

police de la navigation

interruption de la navigation en cas d'urgence ;

réglementation particulière de la police de la navigation intérieure, notamment pour les activités touristiques et sportives ; :

. domaine privé de l'État

conventions de servitude conclues en application des articles L. 22221 et R. 222241 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dont la direction départementale des territoires est désignée comme service affectataire dans les registres de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ; : |

XI. REMONTÉES MÉCANIQUES ET TAPIS ROULANT A VOCATION TOURISTIQUE DANS LES.

STATIONS DE MONTAGNE

avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux (AET) de remontées mécaniques quand le maire est compétent en matière de permis de construire ;

avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation (AME) de remontées mécaniques quand le maire est compétent en matière de permis de construire ;

avis conforme sur les documents relatifs à la police, à rexploitation des remontées mécaniques et au plan d'évacuation des usagers ;

approbation des orientations du système de gestion de sécurité, de leurs modifications et des dérogations ;

suspension oÙ arrêt de | ‘exploitation et autorisation de remise en exploitation ;

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XI.

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4.

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XIV.

porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents en planification de l'urbanisme, du cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que des projets des collectivités territoriales et de l'État en cours d'élaboration ou existants ; gestion et présidence de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF);

rapports auprès de la commission départementale de la hature, des paysages et des sites (CDNPS); :

APPLICATION DU DROIT DES SOLS

autorisations d'urbanisme délivrées par le préfet

certificats d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, aménager ou démolir et certificat d'autorisation tacite relevant de la compétence de l’État en application du code de l'urbanisme ;

autorisation d'exécution de travaux (AET) et mise en exploitation (AME) des remontées mécaniques quand le maire n'est pas compétent en matière de permis de construire ;

assistance de l’État aux communes

signature des conventions et avenants concernant la mise à disposition des services

déconcentrés de l'État chargés de l'urbanisme ; | signature des protocoles facultatifs avec les communes non couvertes par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; accompagnement, formation et proposition de mesures en répression des infractions d'urbanisme ; |

exécution d'office des travaux de remise en état ordonnée par le juge pénal au titre du code de l'urbanisme ;

autorisations d'urbanisme délivrées par le maire

avis conforme du représentant de l'État dans tous les cas prévus par le code de l'urbanisme ; mise en œuvre de la garantie d'achèvement des travaux dans le cadre des lotissements ;

_ police de l'urbanisme

information du parquet et des parties en matière d'infraction d'urbanisme ; avis sollicités par le parquet en matière d'infraction d'urbanisme ;

contrôle de la conformité des travaux ;

exécution d'office des travaux de remise en état et liquidation des astreintes ordonnées par le juge pénal au titre du code de l'urbanisme ;

mise en demeure, astreinte administrative et consignation en matière d'infraction d'urbanisme ;

ACCESSIBILITÉ ET LOGEMENT

conventions d'aide personnalisée au logement passées avec les bailleurs sociaux ; agréments et subventions au titre du prêt social location-accession (PSLA) ;

agréments et subventions pour la construction, l'acquisition et | amélioration des logements locatifs aidés (PLAI, PLUS et PLS) ;

avis sur les ventes de logement aidés et les conventions de gestion locative des logements proposés à la vente ;

accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

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XVI.

XVI

XV]

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES D'URBANISME

co demandes de transmission des pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements publics dans le domaine de l'urbanisme.

PUBLICITÉ ET AFFICHAGE

o déclarations préalables et demandes d'autorisation relatives au respect de la réglementation de la publicité, des enseignes et pré- enseignes, en ce compris les avertissements et mises en demeure.

É. RECENSEMENT POUR LES BESOINS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DES ENTREPRISES DE

TRAVAUX PUBLICS ET DE BÂTIMENT, DES ENTREPRISES DE LOCATION DE MATÉRIEL DE GÉNIE

CIVIL, DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER ET DE LEURS MOYENS

° pour le recensement des entreprises :

> notification aux entreprises d'une décision sous forme soit d'un avis de recensement, soit d'un avis de radiation,

> suivi et mise à jour annuelle de la liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier recensées dans le département ;

o contrôle des entreprises et de leurs moyens:

> vérification des renseignements fournis par les entreprises sur pièce et dans les locaux de l'entreprise après accord préalable avec ses responsables,

> information des entreprises sur leurs obligations au regard de la défense.

[LR GESTION DU PERSONNEL

Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes, notamment en matière de congés, compte épargne-temps, autorisation d'absence, télétravail, travail à temps partiel, exercice d’une activité accessoire, imputabilité au service des accidents, avertissement et blâme, maladie et primes.

Les actes relatifs à la situation individuelle de fonctionnaires du Ministère de la Transition Ecologique exerçant leurs fonctions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), notamment en matière de gestion de carrière, imputabilité au service des accidents, compte épargne temps, maladie.

Les actes relatifs à la situation individuelle des agents OPA (ouvriers des parcs et ateliers) affectés au conseil départemental des Hautes-Alpes, notamment la gestion de carrière et l'imputabilité au service des accidents

2 Article 2 :

Délégation est également donnée au directeur départemental des territoires visé à l’article 1er à l'effet de pré

pénales, y compris dans le cadre des procédures alternatives qu'elles ordonnent telles que la médiation OU la transaction, pour :

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senter des observations orales devant les juridictions administratives, civiles, paritaires et

le contentieux des actes listés à l'article 1er;

les infractions dans le domaine de l' urbanisme, de l'eau, de la pêche, 2e la chasse et des milieux aquatiques ; :

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Sont exclus de la présente délégation :

x les courriers adressés aux parlementaires français et aux élus du parlement européen ; x les correspondances, autres que d'administration courante, adressées aux présidents du conseil général des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur; x les circulaires adressées aux maires du département qui n'ont pas Un caractère purement technique ;

x la saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoires en défense et les déclinatoires de compétence;

Article 4 :

Le directeur départemental des territoires visé à l’article 1” peut donner délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer, au nom du préfet de département, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit lui-même délégation par le présent arrêté. À cet effet, il est habilité à signer les arrêtés portant subdélégation de signature donnée aux agents qui y seront désignés. Ces arrêtés sont soumis à la formalité préalable de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article S :

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et remplace la délégation précédemment accordée au directeur départemental des territoires visé à l'article 1°.

Il peut être contesté devant le Tribunal administratif de Marseille dans les deux mois suivant cette publication, soit par voie dématérialisé sur le site www.telerecours.fr, soit par voie postale au 22-24 rue ‘Breteuil, 13281 MARSEIELE cedex 06.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La préfète,

Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 wwuw.hautes-alpes.gouv.fr |

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