Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 404 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 404 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 404 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2024-404

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations des Hautes-Alpes /

ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral de

subdélégation de signature (métiers) (4 pages) Page 3

ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral

subdélégation de signature - pouvoirs DREETS (12 pages) Page 8

2Direction Départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations des Hautes-Alpes

ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00001

Arrêté préfectoral de subdélégation de signature

(métiers)

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature (métiers) 3E Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail, des solidarités et de la DES HAUTES- protection des populations ALPES Direction Liberté

nu Gap, le 04 décembre 2024

ARRÊTÉ n°

portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-

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Alpes aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service de la DDETSPP

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;

la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique:

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022 ;

l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024 portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice

générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de. l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;

l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à compter du 1% novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;

l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant nomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, conseiller technique et pédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;

l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes ;

Parc Agroforest — 5 rue des Silos - BP16002 - 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature (métiers) 4CONSIDÉRANT la nécessité de continuité du service ;

ARRETE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Brice BRUNIER, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur, à l'effet de signer toute correspondance courante, ainsi que :

1°) les décisions et actes administratifs mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé :

2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou du Directeur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres Il et VI du code rural et de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.

Délégation est aussi donnée à Monsieur Brice BRUNIER à l'effet de signer :

1°) les sanctions administratives prévues à l'article L.321-3 du code du commerce ;

2°) les transactions concernant : |

, a) les infractions prévues au titre [*' du livre III du code de commerce ;

b) les délits prévus au titre IV du livre IV du code du commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;

3°) les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;

4°) les sanctions administratives prévues par le code de la consommation ;

5°) les transactions prévues au livre V du code de la consommation.

Article 2:

Délégation de signature est donnée à Monsieur David NOLOT, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur, à l'effet de signer toute correspondance courante, ainsi que :

1°) les décisions et actes administratifs mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé ;

2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou du Directeur | épartemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres Il et VI du code rural et de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.

Délégation est aussi donnée à Monsieur David NOLOT à l'effet de signer :

1°) les sanctions administratives prévues à l'article L.321-3 du code du commerce ;

2°) les transactions concernant :

a) les infractions prévues au titre l*' du livre III du code de commerce ;

b) les délits prévus au titre IV du livre IV du code du commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code :

3°) les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;

4) les sanctions administratives prévues par le code de la consommation ;

5°) les transactions prévues au livre V du code de la consommation.

Article 3 :

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature (métiers) 5Délégation est donnée à Madame Corinne CURTI, cheffe du service du « Pôle Travail » à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence- Alpes-Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées, aux collectivités locales où à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1er, 1, de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25- 00008 du 25 avril 2024 susvisé.

Article 4 :

Délégation est donnée à Madame Dalila RAIS, cheffe du service « Compétences Emploi et Entreprises » à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes ét du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1er, |, de l'arrêté préfectoral n° 05-2024- 04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dalila RAIS, la même délégation est donnée à: - Madame Sandrine DE CHASTELLIER, adjointe à la cheffe du service « Compétences Emploi et Entreprises ».

Article 5 :

Délégation est donnée à Madame Patricia FACCHETTI, cheffe de la mission « Appui Territorial, Animation, Ingénierie », à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs mentionnés à l’article 1er, | et 1l de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia FACCHETTI, la même délégation est donnée à :

- Madame Chantal FERRE, adjointe à la cheffe de la mission « Appui Territorial, Animation, Ingénierie ».

Article 6 :

Délégation est donnée à Madame Delphine HONNORAT, cheffe du service «hébergement, logement et protection des personnes vulnérables » par intérim à l'effet de signer, à l'exception. des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs mentionnés à l’article 1er, Il, de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé.

Article 7 :

Délégation est donnée à Madame Delphine HONNORAT, responsable du secrétariat du Conseil Médical à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante concernant le Conseil Médical.

Article 8 :

Délégation est donnée à Madame Fanny BASTIEN, cheffe du service « Santé et Protection Animales -

Environnement - Abattoirs », à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes Parc Agroforest —5 rue des Silos - BP16002 — 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29 3

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature (métiers) 6et du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que :

1°) les décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1%, Ill, 1 de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé ;

2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (où du Directeur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres Il et VI du Code rural et de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fanny BASTIEN, la même délégation est donnée à:

- Monsieur Christophe LINDER, adjoint à la cheffe du service « Santé et Protection Animales - Environnement - Abattoirs ».

Article 9 :

Délégation est donnée à Madame Hélène PORTAL, cheffe du service «alimentation et consommation », à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence- Alpes - Côte d'Azur, et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que:

1°) les décisions et actes administratifs mentionnés à l’article 1°, Hi, 1 et 2 de l'arrêté préfectoral

n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé ;

2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou du Directeur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres Il et VI du Code rural et de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.

Article 10 :

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.

Article 11 :

Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal + administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12:

La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet @ bar délégation,

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature (métiers) 7Direction Départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations des Hautes-Alpes

ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002

Arrêté préfectoral subdélégation de signature -

pouvoirs DREETS

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral subdélégation de signature - pouvoirs DREETS 8EE L Direction départementale de l'emploi, £ du travail, des solidarités et de la PREFET protection des populations DES HAUTES- Direction

ALPES |

Liberté

Égalité Gap, le 04 décembre 2024 Fraternité

ARRÊTÉ N°

Portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes (Travail/Emploi)

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

VU le code du travail, notamment les articles R. 81221 et R. 81222;

VU Jlelivre VII du code rural et de la pêche maritime ;

VU le livre Ill du code de l'éducation;

VU Je livre VII du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;

VU l'arrêté interministériel du 05 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Stéphane DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1 octobre 2024 ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024 portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, Inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à compter du 1% novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, Directeur adjoint du travail, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant nomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, Conseiller technique et pédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;

VU la décision n° R93-2024-10-09-00009 en date du 09 octobre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes- Alpes ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la continuité de service ;

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

1

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral subdélégation de signature - pouvoirs DREETS 9ARRETE

Article 1: À compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée dans les domaines ci-après et relatifs au champ « emploi » à:

* Brice BRUNIER, Directeur Départemental Adjoint,

* David NOLOT, Directeur Départemental Adjoint,

+ Dalila RAIS, Cheffe du Service Compétences, Emploi, Entreprise,

NATURE DU POUVOIR Texte

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE

> Licenciement pour motif économique.

- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et économique.

- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE.

+

- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi.

- Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail.

- Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur mentionné à l'article L1233-24-4 du Code du travail.

- Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation

d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

> Autre cas de rupture

- Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective.

Code du travail

[ 19292 DA

Lo enr

R. 1233-3-3

Code du travail

L. 1233-53.

L. 1233-56

D. 1233-11

Code du travail

L. 1233-57

L.1233-57- 2

Code du travail

L.1233-57-2

Code du travail

L.1233-57-3

Code du travail

L.1233-57-5

Code du travail

L.1237-19-3

L.123719-4

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

- Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeur n'entrant pas dans le champ d’une même convention collective.

- Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale.

- Demande au groupement d'employeurs de choisir une autre convention collective.

Code du travail

L.1253-17

Code du travail

R. 1253-22.

R. 1253-27

Code du travail

R. 1253-26

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie :

2

04 92 22 23 29

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral subdélégation de signature - pouvoirs DREETS 10TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Code de l'action

- Proposition de désignation de deux représentants dés organisations | sociale et des familles syndicales à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes R. 241-24 handicapées.

INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI

- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants. Code du travail R. 5422-3

- Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite Code du travail d'intempéries pour les entreprises du BTP. L. 5424-7

RÉMUNÉRATION MENSUELLE MINIMALE

- Allocation complémentaire; Proposition de versement direct aux salariés de Code du travail

la part de l'État. R. 3232-6

FORMATION PROFESSIONNELLE

> : Contrat de professionnalisation

- Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales. Code du travail _R. 6325-20

> Titre professionnel

- Propositions au directeur régional de désignation du jury du titre | Code de l'éducation, professionnel. R. 338-6

- Instruction des dossiers conduisant à la délivance du titre professionnel, des | Code de l'éducation, certificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires. R..338-7

Article 2 : A compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, dans les domaines ci-après, et relatif à l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail :

* Monsieur Brice BRUNIER, Directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint,

* Madame Corinne CURTI, Directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle

NATURE DU POUVOIR Texte

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

- Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle. Code du travail L. 1143-3

D. 1143-6

- Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité Code du travail ou de la non-conformité d’un accord ou d'un plan d'action aux dispositions L. 2242-9

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

3

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral subdélégation de signature - pouvoirs DREETS 11de l'article L. 2242-8.

- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

R. 2242-9

Code du travail

L. 11429

CONSEILLERS DU SALARIE

-._ Préparation de la liste des conseillers du salarié.

Code du travail

D. 1232-4

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE

- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture conventionnelle.

Code du travail

L. 1237-14

R. 1237-3

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical.

- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale.

Code du travail

L. 2143-11

R. 2143-6

Code du travail

L. 2142-1-2

L. 2143-11

R. 2143-6

MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE

-_ Traitement des recours gracieux sur les listes électorales.

Code du travail

R. 2122-21

R. 2122-23

R. 2122-27

INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

> Comité d'entreprise européen

- _ Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité d'entreprise européen.

> Comité de groupe

- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux.

- Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions. |

> Comité Social et Économique (CSE)

- Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories de personnel.

Code du travail

L. 23457

Code du travail

L.2333-4

R. 2332

Code du travail

L. 2333-6

Code du travail

L. 2314-13

_R. 2314-3

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29 4

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral subdélégation de signature - pouvoirs DREETS 12- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la qualité et/ou le nombre d'établissements distincts du CSE.

- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive

de l'activité de l’entreprise.

- Détermination du caractère d'établissement distinct CSE.

> Comité Social et Économique (CSE) au niveau de l'Unité Économique et Sociale

- Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Économique au niveau de l'unité économique et sociale.

> Comité Social et Économique (CSE) central d'entreprise

- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collèges.

Code du travail

R. 231371

R. 2313-4

R. 2313-2

Code du travail

- R. 2312-52

Code du travail

L.2313-5

R2313-2

Code du travail

L. 2313-8

R. 2313-5

Code du travail

L. 2316-8

R. 2316-2

RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation.

Code du travail

R. 2522-14

DURÉE DU TRAVAIL

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail.

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à l'article L. 3121-23 concernant une entreprise.

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée

hebdomadaire maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental.

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale du travail prévue à l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation exceptionnelle.

- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.

-__ Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés,

Code du travail

L. 3121-21

R. 3121-10

Code du travail

L, 3121- 24

R. 3121-15 et R. 3121-16

Code du travail

L. 3121-25

R. 3121-11

Code du travail

. R. 3121-16

Code rural et de la

pêche maritime

L. 713-713

R. 713-14.

Code du travail

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

5

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral subdélégation de signature - pouvoirs DREETS 13de la faculté de récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.

R. 3121-32

COMMISSION PARITAIRE D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7

Code rural et de la

pêche maritime

D. 717-76

CONGÉS PAYÉS

- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de …. congés-payés-du-BTP.

Code du travail

D. 3141-35

ACCORDS D'INTÉRESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET RÈGLEMENT D'UN

PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE

> Accusé de réception des dépôts

-_ Des accords d'intéressement.

- Des accords de participation.

- Des plans d'épargne salariale et de leurs règlements.

> Contrôle lors du dépôt

- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales.

Code du travail

L. 3313-3

L. 33457

D. 3313-4

D. 3345-5

Code du travail

L. 3323-4

L. 33457

D. 3323-7

D. 3345-5

Code du travail

L. 3332-9.

L. 33457

R. 3332-6

D. 3345-5

Code du travail

L 3345-2

RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ÉLECTORALES RELATIVES AU SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIÉS

- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste Code du travail électorale du scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de R. 2122-23 moins de onze salariés, déposés à l’unité départementale.

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral subdélégation de signature - pouvoirs DREETS 14> Local dédié à l'allaitement

- Décision d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local.

Code du travail

R. 4152-17

TRAVAUX DANGEREUX

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux.

Code du travail

L. 1251-10

L. 41547

D. 4154-3

D. 4154-4

R. 4154-5

> Aménagement des lieux et postes de travail

- Décision-accordant-ou refusant une dispense d'application-de-certaines dispositions du code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque d'incendie, d'explosion et évacuation.

- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie, d'explosion et évacuation.

Code du travail

R. 4216-32

Code du travail

R. 4227-55

R. 4216-32

> Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail

- Représentation du directeur régional pour assurer la présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité.

> Prévention des risques liés à certaines opérations

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail.

> Travaux insalubres ou salissants

- Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos.

> Champs électromagnétiques

-__ Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques pour l'utilisation d’IRM à des fins médicales.

Code du travail

R. 4524-7

Code du travail

R. 4533-6

R. 4533-7

Code du travail

L. 422141

article 3 arrêté du 23

juillet 1947 modifié

Code du travail

R. 4453-31

R. 4453-34

> Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques

-__ Décision de prolongation du'délai d'instruction de l'étude de sécurité.

- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.

Code du travail

R. 4462-30

Code du travail

R. 4462-30

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral subdélégation de signature - pouvoirs DREETS 15- Demande de transmission des compléments d'information.

- Demande d'essais complémentaires par Un organisme compétent nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection.

- Décision accordant ou refusant d'accorder Une dérogation aux articles R. 4462-10, R. 4462-13, R. 4462-17 à 21, R. 4462-32 du Code du travail.

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité entre les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesures compensatoires.

> Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique

- Décision approuvant où n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation du délai d'instruction...

- Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les

essais OU travaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou moyens de protection envisagés.

Code du travail

R. 4462-30

Code du travail

R. 4462-30

Code du travail

R. 4462-36

Code du travail

R. 4462-36

Code du travail

. Article 8 décret

n°2005-1325

du 26 octobre 2005

Code du travail

Article 8 décret

n° 2005-1325

du 26 octobre 2005

Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé et sécurité

> Dispositions pénales: Avis aü tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail.

Code du travail

L. 47217

R. 4721-7

Code du travail

L. 4741-11

TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES

- Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles.

Code rural et de la

pêche maritime

R. 716-16-1

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération.

- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la

d'apprentissage.

reprise du contrat

- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux

apprentis ou de jeunes en contrat d'insertion en alternance.

Code du travail

L. 6225-4

R. 6225-9

Code du travail

_ L. 6225-5

Code du travail

L. 6225-6

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral subdélégation de signature - pouvoirs DREETS 16- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis et fin de l'interdiction.

- Décision relative au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats de professionnalisation.

Code du travail

R. 6225-11

Code du travail

D. 6325-20

JEUNES TRAVAILLEURS

- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur.

- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage du jeune travailleur.

- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.

Code du travail

L. 4733-8

Code du travail

L. 4733-9

Code du travail

L. 4733-10 _

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIES OÙ D'EMPLOYEURS

- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont infériéures à 230 000 euros.

Code du travail

L..2135-5

TRAVAIL À DOMICILE

- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage.

- Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner Un avis sur les temps d'exécution

Code du travail

R. 7413.2

Code du travail

R. 7422-2

SOLIDARITE FINANCIERE DU DONNEUR D'ORDRE POUR L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL CONSTATEE AVANT LE 16 JUILLET 2024 (Article 6 11 Décret n°2024-814 du 09 juillet 2024)

- Avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d'ordre et information / recueil d'observation auprès des personnes concernées.

Code du travail

D. 8254-7 ancien

D. 8254-11 ancien

PROCÉDURE DE RESCRIT

- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés

- _ Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

Code de l'éducation

L.124-8-1

Code du travail

L. 8291-3

R. 8291-11

TRANSACTION PÉNALE

Mise en œuvre de la transaction pénale.

Code du travail

L. 8114-4

R. 8114-3

R. 8114-6

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29 9

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral subdélégation de signature - pouvoirs DREETS 17Article 3 : A compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, dans les domaines ci-après, et relatif à l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail :

°__ Monsieur Brice BRUNIER, Directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint,

*__ Monsieur Jérémie BATUT, Inspecteur du travail

SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Instruction des rapports des sanctions administratives et mise en œuvre de la procédure contradictoire relatives :

Code du travail

.L. 8715-5

R. 8115-10

- Aux manquements aux articles L. 124-8, L. 12414 et L. 124-9 er alinéa du code de l'éducation. Code du travail

R. 8115-2

R. 8115-6

- Aux manquements à la réglementtion relative à l'emploi des stagiaires. Code de l'éducation Article L. 1124-17

Code du travail

R. 8115-+1

R. 8115-2

R. 8115-6

- AUX manquements aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le secteur des transports prévus à l'article L. 13251 du Code des transports.

Code du travail

R. 8115-5 alinéa 1

R. 8115-10

-__ Prévues aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du Code du travail et R. 1333-4 du

Code des transports. Mise en œuvre de la procédure contradictoire. Code du travail

R. 8115-2

- A la méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées aux articles L. 1262-1, L. 1262-4, L. 1262-4-4 et L.1263-7 du Code du travail.

Code du travail

L. 1264-1 à L. 126-4

R. 8115-2

- Au défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier prévu par l’article L. 1262-4-5 du Code du travail.

Code du travail

L. 1264-2

R. 8115-2 :

- AU non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service.

Code du travail

R. 8115-2

- Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la Code du travail

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral subdélégation de signature - pouvoirs DREETS 18prestation de service internationale pour des faits prévus aux articles L. 1263- 3, L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L. 1263-4-2 du Code du travail.

Cessation de la suspension temporaire d'une prestation dé services en application de l'article L. 1263-4 ou L. 1263-4-1 du Code du travail.

L. 1263-4

L. 1263-4-1

L. 1263-4-2

R. 1263-11: et suivants

Code du travail

R. 1263-11-6

En cas de manquement à l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévue à l'article L. 8291-2 du Code du travail.

Code du travail

L. 8291-2

R. 8115-2

R. 8715-7

R.-8115-8

En cas-de-non-respect d'une décision d'arrêt tempotraire-de-travaux ou

d'activité prévue aux articles L. 4731-1 et L. 4731-2 du Code du travail. Code du travail

L. 4751

L. 47527

En cas de non-respect d'une demande de vérification, de mesure ou

d'analyse prévue à l'article L. 47221 du Code du travail. Mise en œuvre de la procédure contradictoire.

Code du travail

L. 4751

L. 4751-2

En cas de manquement aux obligations relatives :

- Aux durées maximales du travail fixées à l’article L. 713-13 du Code rural et de la pêche maritime ;

- A la durée minimale du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 714-1 du Code rural et de la pêche maritime et aux dispositions relatives à la durée minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers alinéas de l'aticle L. 714-5 du Code rural et de la pêche maritime ;

- Au décompte du temps de travail prévu à l'article L. 713-20 du Code rural et de la pêche maritime ;

- A l'hébergement prévu à l'article L. 716-6 du Code rural et de la pêche maritime ;

- Ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application.

Code rural et de la

pêche maritime

Article L. 719-10

Code du travail

L. 8113-7

En cas de manquement à l'obligation de déclaration d’un chantier forestier ou sylvicole prévue à l'article L. 718-9 du Code rural et de la pêche maritime. Mise en œuvre de la procédure contradictoire.

Code rural et de la

pêche maritime

L. 719-1071

En cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble de l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de travaux.

Code du travail

L. 4412-2

L. 47547

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral subdélégation de signature - pouvoirs DREETS 19- AU non-respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du Code du travail travail en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du Code du travail. L. 4753

- En cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 L. 4153-9 du Code du travail Code du travail relatifs à l'interdiction et la limitation de l'emploi de L. 4753-2 travailleurs âgés de moins de 18 ans.

- En cas de non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel prévu aux Code du travail articles L. 3231-1 à L. 3231-11 du Code du travail. : EL. 811571 4° L. 8715-5

- AU non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, Code du travail hébergement et restauration prévues au chapitre VIII du titre 11 du livre II de - L, 87175-1 5° —} ta 4" partie-et-au chapitre IV-du-titre-H-duivre-V-de-la-4è" partie du Code- L. 8115-5 du travail.

- AUX manquements en matière de durées maximales de travail, repos et Code du travail

décompte de la durée du travail prévus aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25, L. L. 8115-1 1°, 29 et 3° 3131-1 à L. 3131-3, L. 3132-2 et L. 3171-2 du Code du travail. L. 8115-5

TRANSACTION PÉNALE

Code du travail

Mise en œuvre de la transaction pénale -L. 8114-4 R. 8114-3

R. 8114-6

Article 4 :

Le présent arrêté entre en vigueur et abroge, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, toutes dispositions antérieures.

Article 5 :

Le présent arrêté peut être contesté par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou sur wwwitelerecours.fr dans un délai de deux moisà compter de sa publication.

Article 6:

La Directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) et ses délégataires ci-dessus désignés, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral subdélégation de signature - pouvoirs DREETS 20