Déliberation - 096 nove 2024

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Déliberation - 096 nove 2024 Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 096 nove 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, ASE er

Æ IN Er COMMUNE DE BANYULS-sur-MER

EXTRAIT DU REGISTRE

A 6 DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

sur: f mer

LA LUMINEUSE Séance du mardi 05 novembre 2024 à 18h00

Fees

Délibération n° 096/nove/2024

Création de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour la police municipale

L’an 2024, le 05 novembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.

Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE,

Olivier CAPELL, Sandrine COUSSANES, Marie-José GRASA, Guillaume BLAVETTE,

Josette MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ. Gérard PETYT, Annabel BASIL, Didier

BURGKAM, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI,

Myriam NOGUES, Ghislaine BALLESTE, Fabrice VIGINIER,

Absents excusés ayant donné procuration : Olivier LACAZE pouvoir à Jean-Michel SOLÉ, Evelyne CANOVAS pouvoir à Maria Joséfa DIAZ, Stéphan BOADA pouvoir à Guy VINOT, Aurore VALENZUELA pouvoir à Anne MAURAN, Alexandre ORTIZ-- BODIOU pouvoir à Ghislaine BALLESTE, Marie-Françoise SANCHEZ pouvoir à Marc

MARTI,

Absent : Cédric CASTELLAR.

Effectif : 27 Quorum : 14

Présents : 20 ; Absents excusés ayant donné procuration : 6 ; Absent : 1

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de Marie-José GRASA, secrétaire de séance.

ED D CR C3

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-

2 ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13 : Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

Cet acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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www.-banyuls-sur-mer.-com

6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER 0468880062 3 04 68 88 O4 64 @ contact@banyuls-sur-mer.comVu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu l’avis favorable de la Commission n°6 du 15 octobre 2024 ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 16 octobre 2024 :

Vu la délibération n°15 du 10/12/2003 relative au régime indemnitaire des agents territoriaux

Vu la délibération n°8 du 19/05/2009 relative à l’indemnité mensuelle de fonctions des agents de police municipale

Considérant qu’en raison de la refonte de leur régime indemnitaire, il est nécessaire d'instaurer le dispositif de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement au bénéfice des policiers municipaux de la Ville ;

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels ;

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’à la suite de la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614 susvisé, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.

Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et de rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.

Par ailleurs, l'ISFE a pour objet de s'harmoniser avec le RIFSEEP dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.

Enfin, l'ISFE amène à faire disparaître l'IAT ainsi que l'ISMF, deux régimes indemnitaires dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.

Cet acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 0062 2 04 68 88 04 64 @ contact@banyuls-sur-mer.comDepuis le 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'ISFE après consultation pour avis du comité social territorial (CST). Pour celles qui disposaient déjà d’un régime indemnitaire propre à leurs agents de police municipale ou leurs gardes- champêtres, elles doivent adopter cette délibération avant le 1% janvier 2025.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

— d’en définir les bénéficiaires,

— de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

— d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence.…..etc),

— de préciser la date d’effet.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (pour : 26) :

“ d’abroger les délibérations instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF):

“ d'approuver la mise en œuvre de l’attribution dispositif de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement au bénéfice des policiers municipaux de la Ville dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :

e Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

e Cadre d'emplois des agents de police municipale.

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

e La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant un taux individuel au montant du traitement soumis à retenue pour pension,

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER y 04 68 88 00 62 es 04 68 88 04 64 @ contsct@banyuls-sur-mer.come La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :

Part fixe Part variable

Cadres d'emplois (dans la limite des taux (dans la limite des

suivants) montants suivants)

Chefs de service de police municipale 32% 7 000 €

Agents de police municipale 30% 5 000 €

La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :

° L'investissement

° La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) ° La connaissance de son domaine d’intervention

° Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

°__ L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…. * Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1 ou de tout autres documents d’évaluation spécifique.

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.

L’ISFE est cumulable avec :

* Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

° Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle pourra être complétée d’un versement annuel, versé au mois de novembre, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER % 04 68 88 00 62 2 04 68 88 O4 64 @ contact@banyuls-sur-mer.comDISPOSITIF DE SAUVEGARDE (article 7 du décret n°2024-614) : Lors de la première application de l’ISFE, si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu, peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.

MODULATION DE L’ISFE PART MENSUELLE DU FAIT DES ABSENCES : En cas de congé longue maladie ou de congé longue durée, le versement de l’ISFE est suspendu, conformément à l’arrêt du Conseil d'Etat n°448779 du 22 novembre 2021. En cas de congé maladie ordinaire, le versement de l’ISFE est suspendu à partir de 10 jours d’arrêt, jusqu’à la fin du congé maladie.

Une retenue supplémentaire de l’ISFE est effectuée à compter de la fin du congé maladie et pour une durée d’un an, selon les modalités suivantes :

1 — Dans le cas où l’agent a été en congé maladie au cours des deux années précédentes (N-1 et N-2) (sur années glissantes) :

o retenue de 10% de l’ISFE à partir de 3 arrêts de travail ou 45 jours de congé maladie pendant l’année N ;

o retenue de 25% de l’ISFE à partir de 4 arrêts de travail ou 100 jours de congé maladie pendant l’année N ;

o retenue de 50% de l’ISFE à partir de 5 arrêts de travail ou 200 jours de congé maladie pendant l’année N.

2 — Dans le cas où l’agent a été en congé maladie uniquement au cours de l’année précédente (N-1) (sur année glissante) :

o retenue de 10% de l’ISFE à partir de 4 arrêts de travail ou 100 jours de congé maladie pendant l’année N ;

o retenue de 25% de l’ISFE à partir de 5 arrêts de travail ou 200 jours de congé maladie pendant l’année N ;

o retenue de 50% de l’ISFE à partir de 6 arrêts de travail ou 250 jours de congé maladie pendant l’année N.

3 — Dans le cas où l’agent n’a pas été en congé maladie au cours des deux années précédentes (N-1 et N-2) (sur années glissantes) :

o retenue de 10% de l’ISFE à partir de 5 arrêts de travail ou 200 jours de congé maladie pendant l’année N ;

o retenue de 25% de l’ISFE à partir de 6 arrêts de travail ou 250 jours de congé maladie pendant l’année N ;

o retenue de 50% de l’ISFE à partir de 7 arrêts de travail ou 300 jours de congé maladie pendant l’année N.

En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) de plus de 6 mois, le versement de l’ISFE sera suspendu.

MODULATION DE L’ISFE PART ANNUELLE DU FAIT DES ABSENCES : L'ISFE part annuelle, ne sera pas versé aux agents absents pendant plus de 6 mois pour congé maladie ordinaire ou CITIS, dans l’année de versement.

Cet acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 0062 2 04 68 88 O4 64 @ contact@banyuls-sur-mer.com" de dire que la dépense sera prise en charge sur le budget 2025 ;

" de dire que les délibérations n°15 du 10/12/2003 relative au régime indemnitaire des agents territoriaux et n°8 du 19/05/2009 relative à l’indemnité mensuelle de fonctions des agents de police municipale sont abrogées.

“ de dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1% janvier 2025.

" de dire que la présente délibération :

- est transmise au représentant de l’Etat ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance Le Maire |

Marie-José GRASA ègn-Michel SOLE

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du

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