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Procès Verbal - pv cm 31 du 22 03 24
Déliberation - delib 09 04 2025
Déliberation - delib 09 04 15
Déliberation - delib 03 03 17
Conseil Municipal - cm 03 03 2017 clohars carnoet
Déliberation - delib 22 11 18
Déliberation - delib 24 03 22
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - delib 24 03 22)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202215-DE
DELIBERATION n° 2022-15 Page 1 sur 3
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 24 mars 2022
L'an Deux Mille vingt-deux, le 24 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17/03/2022, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Morgane LE COZ, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Marie GUYOMAR HERVE ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Eric BADOC, Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
Secrétaire de séance : Eric BADOC
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : le 30 mars 2022
DELIBERATION n° 2022-15
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.1 Décisions budgétaires
OBJET : Approbation des comptes de gestion 2021 :
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui de mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres et recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202215-DE
DELIBERATION n° 2022-15 Page 2 sur 3
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les comptes de gestion dressés pour
l’exercice 2021 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’Ordonnateur pour les budgets suivants :
• Pour le budget principal
• Pour le budget du port de Doëlan
• Pour le budget du port de Pouldu-Laïta
• Pour le budget du Port de Pouldu-Plaisance
• Pour le budget Réseau de chaleur
• Pour le budget Dunmore East
Pour extrait conforme, Le Maire,
Jacques JULOUX
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202215-DE
DELIBERATION n° 2022-15 Page 3 sur 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-ARR202216-DE
DELIBERATION n° 2022-16 Page 1 sur 2
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 24 mars 2022
L'an Deux Mille vingt-deux, le 24 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17/03/2022, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Morgane LE COZ, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Marie GUYOMAR HERVE ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Eric BADOC, Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
Secrétaire de séance : Eric BADOC
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26 – le Maire quitte la salle au moment du vote
Date d'affichage : le 30 mars 2022
DELIBERATION n° 2022-16
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.1 Décisions budgétaires
OBJET : Approbation des comptes administratifs 2021
Vu les avis de la commission Ports du 23 février, du Conseil portuaire du 3 mars et de la commission Ressources du 16 mars 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, hors la présence du maire, approuve les comptes administratifs 2021 pour les budgets suivants :
• Pour le budget principal
• Pour le budget du port de Doëlan
• Pour le budget du port de Pouldu Laïta
• Pour le budget du Port de Pouldu Plaisance
• Pour le budget du réseau de chaleur
• Pour le budget Dunmore East
Cf. annexe : tableaux de synthèse CA 2021 et BP 2022 et états de dette, y compris tableau de synthèse des emprunts garantis
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-ARR202216-DE
DELIBERATION n° 2022-16 Page 2 sur 2
Pour extrait conforme, Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
"©: °99-212900310-20220324-DEL202217-DE
ES
BE NN
EE NN
EE EN
BE NN
EE EN
Investissement Fonctionnement
Recettes 2021 2 796 144.27 6 082 243.71
Dépenses 2021 2 414 819.82 4 994 074.40
Résultat reporté de l’exercice 2020 -164 366.33 493 050.00
Solde d’exécution 2021 381 324.45 1 088 169.31
Résultat de l’exercice 2021 216 958.12 1 581 219.31
RECETTES au 1068 1 040 000.00
EXCEDENT AU 002 541 219.31
Solde d'exécution des RAR 2021 230 934.30 €
Investissement Fonctionnement
Recettes 2021 73 894.03 162 466.91
Dépenses 2021 139 393.28 145 910.52
Résultat reporté de l’exercice 2020 91 457.87 -1 282.72
Solde d’exécution 2021 -65 499.25 16 556.39
Résultat de l’exercice 2021 25 958.62 15 273.67
RECETTES au 1068
EXCEDENT au 002 15 273.67
Solde d'exécution des RAR 2021 -7 600.00
Investissement Fonctionnement
Recettes 2021 20 923.70 79 087.11
Dépenses 2021 19 756.93 46 969.26
Résultat reporté de l’exercice 2020 47 593.96 4 812.35
Solde d’exécution 2021 1 166.77 32 117.85
Résultat de l’exercice 2021 48 760.73 36 930.20
RECETTES au 1068
EXCEDENT au 002 36 930.20
Solde d'exécution des RAR 2021 -
Investissement Fonctionnement
Recettes 2021 3 399.20 31 840.83
Dépenses 2021 3 630.32 6 460.52
Résultat reporté de l’exercice 2020 367.76 3 097.45
Solde d’exécution 2021 -231.12 25 380.31
Résultat de l’exercice 2021 136.64 28 477.76
RECETTES au 1068 5 000.00
EXCEDENT au 002 23 477.76
Solde d'exécution des RAR 2021 -10 000,00
Investissement Fonctionnement
Recettes 2021 85 000.00 33 357.93
Dépenses 2021 14 553.16 39 200.38
Résultat reporté de l’exercice 2020 -48 977.26 6 850.86
Solde d’exécution 2021 70 446.84 -5 842.45
Résultat de l’exercice 2021 21 469.58 1 008.41
RECETTES au 1068
EXCEDENT au 002 1 008.41
Solde d'exécution des RAR 2021 - 540,00
Investissement Fonctionnement
Recettes 2021 19 447.90 116 199.19
Dépenses 2021 9 947.49 19 447.90
Résultat reporté de l’exercice 2020 -19 447.90 0.00
Solde d’exécution 2021 9 500.41 96 751.29
Résultat de l’exercice 2021 -9 947.49 96 751.29
RECETTES au 1068
EXCEDENT au 002 96 751.29
Solde d'exécution des RAR 2021 -
RESEAU DE CHALEUR
PROPOSITIONS D'AFFECTATION 2022 DE L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2021
LOTISSEMENT DUNMORE EAST
PROPOSITIONS D'AFFECTATION 2022 DE L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2021
PROPOSITIONS D'AFFECTATION 2021 DE L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2021
PORT DE POULDU PLAISANCE
PROPOSITIONS D'AFFECTATION 2021 DE L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2020
PROPOSITIONS D'AFFECTATION DES RESULTATS 2021 AUX BP 2022
PORT DE DOELAN
PROPOSITIONS D'AFFECTATION 2021 DE L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2020
PORT DE POULDU LAITA
BUDGET PRINCIPAL
PROPOSITIONS D'AFFECTATION 2022 DE L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2021
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202217-DE
DELIBERATION n° 2022-17 Page 1 sur 2
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 24 mars 2022
L'an Deux Mille vingt-deux, le 24 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17/03/2022, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Morgane LE COZ, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Marie GUYOMAR HERVE ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Eric BADOC, Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC,
Secrétaire de séance : Eric BADOC
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : le 30 mars 2022
DELIBERATION n° 2022-17
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.1 Décisions budgétaires
OBJET : Affectation des résultats budgétaires 2021
Vu les avis de la commission Ports du 23 février, du Conseil portuaire du 3 mars et de la commission Ressources du 16 mars 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, affecte les résultats 2021 pour les budgets suivants :
• Pour le budget principal
• Pour le budget du port de Doëlan
• Pour le budget du port de Pouldu Laïta
• Pour le budget du Port de Pouldu Plaisance
• Pour le budget du réseau de chaleur
• Pour le budget Dunmore East
Conformément au document joint en annexe.
CONTRE : Loïc PRIMA, Angeline BOURGLAN, Marc PINET, Yves KERVRAN, Lauriane COZ, Tiphaine MICHEL POUR : 21
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202217-DE
DELIBERATION n° 2022-17 Page 2 sur 2
Pour extrait conforme, Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
€
COMMUNE
: 031
CLOHARS
CARNOET
ARRONDISSEMENT
: 2 QI
R
TRÉSORERIE
SPL
OU
SGC:
CFP
quimperle
A
AO
NN
MENT
NT
eue
A
eu
Re
Te
Er)
N° 1259
COM
(1)
TAUX
2022 ü ol à D & e & à S SEL TEA 5 5] taxes Bases d'imposition Taux de référence Bases d'imposition Produit de référence Produits attendus Taux plafond ® à effectives 2021 pour 2022 prévisionnelles 2022 (col.3 x col.2) (col.3 x col.S) pour 2022 Ë à 1 2 3 4 € Sncière (bâti). 8 403 867 34,18 8 809 000 3010 916 X ig 3 134 055 94,80 Êe— —— & 2-8 hcière (non bâti). 166 752 40,22 171 400 68 937 L9 5 + 4 9 7 123,37 LS Q Ê£e 0 Us >>> | Si la diminution sans lien des taux a été décidée en 2022, cochez la case: | | Totaux : 3079 853 320 625 Taux de référence | | Taux proportionnel Taxes de 2022 COEFFICIENT DE VARIATION PROPORTIONNELLE (col.8 x col.10) 8 o 10 " Il n'est pas nécessaire de | Taxe foncière (bâti 34,18 Produit total souhaité 3 Q 5 ; à ñ ji ie s |_36 G_____ | Siun des taux déterminé de manière proportionnelle Or M ds ‘ [Taxe foncière (non bâti). 40,22 3 ? { ) 25 excède le taux plafond, une variation Hférenciée doit de référence EEE 1 = O 0 = A. 058 5vo 2 : 54 _ | obligatoirement être votée. - ou de variation différenciée >>> 3 079 853 Produit total de référence (total colonne 4) (6 décimales) = ÉTERNEL AO EE CVAE IFER TASCOM TH Taxe add. TFNB TVA nationale Total >>> 836 011 >>> 836 011 à 2 FNGIR Effet du coefficient correcteur Alpeatane componsatiess DERTE versement contribution versement contribution 82 280 -151 337 Ill - TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PREVISIONNELLES POUR 2022 3 Lo 625 |+[ ss6omt ]+[ 62280 ]+| 0 ]-[ 0 4 + -151 337 = ns Total Allocations sat Versement Contribution Versement Contribution PEUX vote (ecionne S Mdr ET FNGIR FNGIR coefficient comecteur cocffigienfcpresleur au tire dela fiscalité directe locale (7 À QUIMPER FR & Maire empicke Le Le DIRECTEUR DEP. DES FINANCES PUBLIQUES Le préfet, ne MAR CHAI BROCART BENOIT le l: id reÂd Le 11 MARS 2022 ë eëcl el
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
COMMUNE
:
031
CLOHARS
CARNOET
a
1259
COM
(2)
TAUX
_)
ARRONDISSEMENT
:
29
QUIMPER : CFP
quimperle
TRÉSORERIE
SPL
OÙ
SGC
:
quImpe
2022
)
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2022
ee
ER
0)
RUN
NET
EE
SERRE
ID : 023-212900810-20220824-DEL 20 2218-DE
Bases
exonérées
par
le conseil
municipal
3492
||
| rave
foncière
(bâti)
Éoliennes
& hydroliennes
$
à réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
0 ||
|Taxe
foncière
(non
bâti)
S
à
fration
de
longue
durée
(logements
sociaux)
816
||
| Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
Contrats
dleoñiques
TT
industriels
71106
||
| Bases
exonérées
par
la loi
=
Taxe
foncière
(bâti)
255
200
Centrales
photovoltaïques
see
Taxe
foncière
(non
bâti)
D
—
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
:
Cotisation
foncière
des entreprises
(CFE)
Cartes
méruIQUee
a.
Réduction
des
bases
des
créations
d'établissements
0
Bases
exonérées
par
la
loi
au
titre
des
terres
agricoles
35
027
LÉRR
a
net
ee
FENETRE
a
c.
Base
minimum
a.
CVAE
: part
nette
versée
par
les
entreprises
>>>
d. Locaux
industriels
b. CVAE
: part
dégrevée
Transformateurs
e.
Autres
allocations
c.
CVAE
: exonérations
non
compensées
Stations
radioélectriques
Gatisation
sur
la valeur
ajoutée
des-entroprises
: |
|
EE a. Bases
hors
résidences
principales
et locaux
vacants
5 301
277
b.
Bases
résidences
secondaires
soumises
à majoration
Gaz
—
Stockage,
transport.
Dotation
TH
(Mayotte)
:
=
c.
Bases
des
locaux
vacants
soumis
à THLV
ET
d. Taux
figé
de
taxe
d'habitation
15,77
. Taux
résidi
nai
ises
à
majoration
TH
0,00
Taux
plafonds
ET
Taux
moyens
communaux
de
2021
au
niveau
|
Taux
plafonds
Taux
2021
dépasser
pour
2022
Teux
communal
Taux
maximum
E cnmMauts.
[
naüonal
| déparemental
|
2022
des
EPCI
col.14
= col.18)
map
dela
majoration
||
dagglomération,
la
e
FA
14
15
16
à ne
pas
dépasser
spéciale
NE
t
lo
37,72
38,17
95,43
0,63000
94,80
>>>
>>>
ou
de
communes
e
ayant
opté
pour
la
Taxe
foncière
(non
bâti).
50,14
46,39
125,35
1,98000
123,37
Taux
ue
re
es
taxes
fiscalité
professionnelle!
sais,
:
unique
CFE...
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
ba
énimei
Su
Année
au
titre
de
laquelle
la diminution
sans
lien
a été
appliquée
|
|
2e
77
24,56
4
COMMUNE
: C031
CLOHARS
CARNOET
N° 1259
CC
on
TAUX
OMPTES
ARRONDISSEMENT:
29
QUIMPER
TRÉSORERIE
SPL
OU
SGC
: CFP
quimperle
Gr
RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT
CORRECTEUR
COMMUNAL
ation
de
l'article
16
de
la loi
de
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et
{s aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la
perte
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales.
sous-compensation
est
neutralisée
chaque
année
à compter
de
2021
par
l'application
d'un
coefficient
correcteur
au
produit
de
TFPB
qui
aurait
résulté
du
maintien
à
leur
niveau
de
2020
et
à l'allocation
compensatrice
de
TFPB
relative
à la
diminution
de
moitié
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels
(A
du
Il!
de
l'article
29
de
inances
pour
2021).
41
de
la loi
n°
2021-1900
de
finances
pour
2022
a modifié
l'article
16
de
la loi
2019-1479
de
finances
pour
2020
qui
définit
le calcul
du
coefficient
correcteur.
ID : 029-212900310-20220824-DEL20 2218-DE
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
EN OL
Bases
communales
de
TH
des
résidences
principales
pour
2020
x Taux
communal
TH
2017.
7 304052]
x
14,77
1.078
808
1.
+ Allocations
compensatrices
de
TH
versées
à la
commune
en
2020
au
titre
des
exonérations
compensées.
5
5300
4
1195
517|©@
+ Produit
annuel
moyen
des
rôles
supplémentaires
de
TH
des
résidences
principales
perçu
par
la commune
de
2018
à 2020.
= Ressources
communales
supprimées
par
la réforme
11 -
RESSOURCES
DE
COMPENSATION
J
1335
463
.
=
1471
.
13369341
©
Produit
net
de
TFPB
perçu
par
le département
en
2020
sur
la commune.
+ Allocations
compensatrices
de
TFPB
versées
au
département
en
2020
pour
les
exonérations
compensées
sur
la commune.
= Ressources
départementales
affectées
à la
commune
par
la réforme.
]
NOR
TE
ET
OT
Produits
nets
de
TFPB
perçus
en
2020
par
la commune
et le
département
sur
"la
commune.
|_
1 544
568
|+ |
1 335
463
|
2 880
031
‘érence
entre
les
ressources
à compenser
et
celles
transférées
du
département.
[
1195
517
G-
[
1 336
934
G-|
- 141
417
Lo]
à
>0et
> 1,
la commune
est
sous-compensée.
différence
de
ressources
-141417
o_
<0et
<1,
la commune
est
sur-compensée.
Coefficient
correcteur
=1
+
—
=1+
0,950897
6
de
coefficient
correcteur
ne
s'applique
pas
aux
TFPB
« après
réforme
»
[
2 880
031
e
communes
sur-compensées
avec
une
différence
©
inférieure
en
valeur
absolue
à 10
000
€.
RIRE HIER sisieierbieieieieieiel EU UE Be Be
fe De
Di Li
Li Li
Li
ÉHSHCRCREREREICIERCIER EEE
Habitation
Résidences Secondaires
5 126 960
5 301 277
3.40%
15.77%
15.77%
Foncier bâti
8 403 867
8 809 000
4.8%
34.18%
36.18%
Foncier non bâti
166 752
171 400
2.8%
40.22%
42.57%
Taxes
Produits 2021
Produits à taux constant
Produit attendu
Habitation RS
808 522 €
836 011
836 011
Foncier bâti
2 872 442 €
3 010 916
3 187 055
Foncier non bâti
67 068 €
68 937
72 970
Produit total
3 748 031 €
3 915 865
4 096 036
Coefficient correcteur
-142 152 €
-151 337
-151 337
Produits total
3 605 879 €
3 764 528
3 944 699
Allocations compensatrices
79 703 €
82 280
82 280
Produits total
3 685 582 €
3 846 808
4 026 979
Gain 2022
341 397.09
€
9.26%
Taux d'imposition 2022
Taxes
Bases d'imposition
effectives 2021
Bases
d'imposition prévisionnelles
2022
Evolution des bases
Taux 2021
Taux 2022
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202218-DE
DELIBERATION n° 2022-18 Page 1 sur 1
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 24 mars 2022
L'an Deux Mille vingt-deux, le 24 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17/03/2022, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Morgane LE COZ, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Marie GUYOMAR HERVE ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Eric BADOC, Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC,
Secrétaire de séance : Eric BADOC
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : le 30 mars 2022
DELIBERATION n° 2022-18
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.2 Fiscalité
OBJET : Vote des taux de fiscalité directe locale pour 2022
Vu l’avis de la commission Ressources du 16 mars 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les taux de fiscalité 2022 comme mentionné dans le document joint en annexe.
CONTRE : Loïc PRIMA, Angeline BOURGLAN, Marc PINET, Yves KERVRAN, Lauriane COZ, Tiphaine MICHEL POUR : 21
Pour extrait conforme, Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202219-DE
DELIBERATION n° 2022-19 Page 1 sur 2
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 24 mars 2022
L'an Deux Mille vingt-deux, le 24 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17/03/2022, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Morgane LE COZ, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Marie GUYOMAR HERVE ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Eric BADOC, Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC,
Secrétaire de séance : Eric BADOC
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : le 30 mars 2022
DELIBERATION n° 2022-19
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.1 Finances locales
OBJET : Approbation des budgets primitifs 2022
Vu les avis de la commission Ports du 23 février, du Conseil portuaire du 3 mars et de la commission Ressources du 16 mars 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les budgets 2022 pour les budgets suivants :
- Budget principal :
CONTRE : Loïc PRIMA, Angeline BOURGLAN, Marc PINET, Yves KERVRAN, Lauriane COZ, Tiphaine MICHEL
POUR : 21
- Budget du port de Doëlan :
Unanimité
- Budget du port de Pouldu Laïta :
Unanimité
- Budget du port de Pouldu Plaisance :
Unanimité
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202219-DE
DELIBERATION n° 2022-19 Page 2 sur 2
- Budget du réseau de chaleur :
Unanimité
- Budget Dunmore East :
Unanimité
Cf. annexes de la note II – B Approbation des comptes administratifs 2021 : « Compte administratif 2021 et Budget primitif 2022 » des budgets concernés (avec états de la dette des budgets au 1er janvier 2022 - Etat des emprunts garantis au budget général - Tableau des emplois au 1er mars 2022)
Pour extrait conforme, Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL20222002-DE
a
D
libellé montant TTC prévu 2022 prévu 2023 prévu 2024
Installations photovoltaiques 2021-
01 530 000.00 € 530 000.00 € 0.00 € 0.00 €
taux de réalisation prévisionnel 100% 100% 0% 0%
recettes attendues 530 000.00 € prévu 2022 prévu 2023 prévu 2024
FCTVA 86 941.20 € 0.00 € 86 941.20 € 0.00 €
Subventions 217 905.00 € 167 905.00 € 50 000.00 € 0.00 €
dont fonds de concours 57 500.00 € 7 500.00 € 50 000.00 €
dont DSIL 114 575.00 € 114 575.00 € 0.00 €
dont Région 45 830.00 € 45 830.00 € 0.00 €
autofinancement 225 153.80 € 362 095.00 € -136 941.20 € 0.00 €
libellé montant TTC prévu 2022 prévu 2023 prévu 2024
rénovation sanitaires 2021-
02 105 200.00 € 25 200.00 € 80 000.00 € 0.00 €
taux de réalisation prévisionnel 100% 25% 75% 0%
recettes attendues 105 200.00 € prévu 2022 prévu 2023 prévu 2024
FCTVA 17 257.01 € 0.00 € 4 133.81 € 13 123.20 €
autofinancement 87 942.99 € 25 200.00 € 75 866.19 € -13 123.20 €
L'AP relative à la modernisation des écoles n'est pas reconduite en 2022.
DETAIL DES APCP 2022
AUTORISATION DE PROGRAMME RELATIVE A LA RENOVATION SANITAIRE DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Autorisation de programme APCP initiale - délibération du 31-03-2021
Autorisation de programme
AUTORISATION DE PROGRAMME RELATIVE AUX INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES
APCP initiale - délibération du 31-03-2021
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL20222002-DE
DELIBERATION n° 2022-20 Page 1 sur 2
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 24 mars 2022
L'an Deux Mille vingt-deux, le 24 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17/03/2022, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Morgane LE COZ, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Marie GUYOMAR HERVE ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Eric BADOC, Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
Secrétaire de séance : Eric BADOC
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : le 30 mars 2022
DELIBERATION n° 2022-20
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.1 Finances locales
OBJET : Approbation des autorisations de programme crédit de paiement 2022 au budget général
Vu l’ensemble des avis des différentes commissions concernées, à savoir la commission Culture et Sport, la commission Solidarité, Education et Jeunesse, la commission économie Ports et la commission Ressources-Finances,
Vu le CGCT et notamment les articles L2311-3 et R 2311-9
Considérant que les dépenses affectées à la section d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP-CP),
Considérant que les AP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées,
Considérant que les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ; elles peuvent être révisées.
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL20222002-DE
DELIBERATION n° 2022-20 Page 2 sur 2
Considérant que les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes ;
Considérant que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants,
Considérant que les AP et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice, du budget supplémentaire ou des décisions modificatives,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les 2 autorisations de programme et les crédits de paiement associés jointes en annexe.
Pour extrait conforme, Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202221-DE
Associations €
Croix Rouge à Quimperlé 200
Secours Populaire à Quimperlé 200
Le Secours Catholique à Quimper 200
Rêves de Clown à Guidel 100
"Breizh 29" - Un bouchon, Un sourire 250
ADAPEI à Quimper 100
Association des accidentés de la vie 50
Ass° des paralysés de France à Quimper (APF) 100
ADMR 2 500
Bibliothèque sonore du Finistère 80
Comité départemental du Finistère du prix de la Résistance et de la Déportation 50
Solidarité Paysans Finistère 80
Enfance et partage - Non à la maltraitance 50
IDES 5 000
Ti Bihan 500
S/Total 9 460
Subventions et participations 2022
SOCIAL-SOLIDARITES
1 sur 4
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202221-DE
Associations €
Subventions et participations 2022
Cercle "Korollérien Laïta" 4 000
Kloar musiques (anciennement Ass. Musique Traditionnelle) 9 000
Kloar danse (anciennement Pointes et Jazz) 600
La Bande du "Rigolo" 2 000
Amis Chapelle ND de la Paix-Pouldu 150
Association Raok Evènements (Raok l'hand) 3 000
Mémoire & patrimoine 1 600
Kloa'arts plastiques 200
S/Total 20 550
Ass° Sportive/CES Moëlan 500
Ass. Laïque Parents élèves CES Moélan 2 440
Amicale laïque de St Maudet 200
Foyer Socio-Educatif collège de Moëlan 800
Délégation départementale Education Nationale (DDEN) 100
Crèche-halte-garderie "Les petits Malins" 85 760
Lycée professionnel maritime et aquacole Etel 45
Klo'arzhig 220
Ecole Jean Guéhenno Quimperlé - Classes ULIS 120
MFR de Questembert 45
IREO Lesneven MFR 45
MAM Ar Lutun 180
S/Total 90 455
CULTURE - LOISIRS
ENSEIGNEMENT-FORMATION
2 sur 4
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202221-DE
Associations €
Subventions et participations 2022
Union Sportive Cloharsienne - (Foot) 3 000
War Raok Kloar (Hand-ball) 3 000
OMS 750
Basket Clohars-Moëlan 800
Le Volant Masqué Cloharsien 300
L'Impulsion Cloharsienne (Kloar-Aven 29 Volley-ball) 8 000
Klo'Arc 200
Club roller Kloar 600
Union cycliste quimperloise 500
Les cavaliers de la Laïta 250
Club nautisme 1 500
S/Total 18 900
SNSM Station de Clohars 500
Sté chasse "La Cloharsienne" 300
Sté chasse "La Cloharsienne" Campagne choucas 800
Nuits étoilées 8 000
Peuple des forêts primaires 50
S/Total 9 650
Amicale du personnel communal 1 350
Ukraine - Croix rouge (délibération du 10 mars 2022) 3 000
Diam 24 (sous réserve de l'organisation de la manifestation) 15 000
S/Total 19 350
COMMERCE/TOURISME/ENVIRONNEMENT
AUTRES SUBVENTIONS
SPORTS
3 sur 4
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202221-DE
Associations €
Subventions et participations 2022
TOTAL GENERAL SUBVENTIONS ATTRIBUEES 168 365
Subventions non attribuées 1 635
INSCRIPTION BUDGET PRIMITIF (6574) 170 000
Ecole Notre-Dame de la Garde (Contrat d'association) 44 100
CCAS 40 000
Office public de la langue bretonne 600
TOTAL GENERAL PARTICIPATIONS 84 700
TOTAL GENERAL SUBVENTIONS + PARTICIPATIONS 254 700
PARTICIPATIONS
4 sur 4
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202221-DE
DELIBERATION n° 2022-21 Page 1 sur 2
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 24 mars 2022
L'an Deux Mille vingt-deux, le 24 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17/03/2022, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Morgane LE COZ, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Marie GUYOMAR HERVE ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Eric BADOC ; Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC,
Secrétaire de séance : Eric BADOC
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : le 30 mars 2022
DELIBERATION n° 2022-21
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.5 Subventions
OBJET : Vote des subventions aux associations au titre de 2022
Vu l’ensemble des avis des différentes commissions concernées, à savoir la commission Culture et Sport, la commission Solidarité, Education et Jeunesse, la commission économie-environnement-citoyenneté et la commission Ressources-Finances,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve l’ensemble des propositions de subventions figurant par thème en annexe : « Subventions et participations 2022. »
Le Maire présente les propositions de subventions aux associations.
Social solidarités : unanimité
Denise LE MOIGNE ne prend pas part au vote de la subvention pour Ty Bihan Kloar
Culture loisirs : unanimité
Enseignement formation : unanimité
Cécile TEPER ne prend pas part au vote de la subvention pour l’amicale laïque de St Maudet. Angeline BOURGLAN ne prend pas part au vote de la subvention pour Mam Ar Lutun.
Sports : unanimité
Excepté la subvention au bénéfice de DIAM 24 :
CONTRE : Loïc PRIMA
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202221-DE
DELIBERATION n° 2022-21 Page 2 sur 2
ABSTENTIONS : Angeline BOURGLAN, Tiphaine MICHEL, Lauriane COZ, Yves KERVRAN, Marc PINET POUR : 21
Commerce tourisme environnement : unanimité
Amicale du personnel : unanimité
CCAS : unanimité
Office public de la Langue bretonne : unanimité
Participation de fonctionnement à l’école privée Notre Dame de la Garde :
ABSTENTIONS : David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Yannick PERON, Olivier CHALMET, Gilles
GARCON
POUR : 22
Pour extrait conforme, Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202222-DE
DELIBERATION n° 2022-22 Page 1 sur 2
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 24 mars 2022
L'an Deux Mille vingt-deux, le 24 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17/03/2022, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Morgane LE COZ, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Marie GUYOMAR HERVE ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Eric BADOC, Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC,
Secrétaire de séance : Eric BADOC
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : le 30 mars 2022
DELIBERATION n° 2022-22
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 divers
OBJET : Allocations en non-valeur des titres de recettes
Vu l’échec des différentes procédures de recouvrement mises en œuvre dans le cadre des recettes
présentées ci-dessous,
Vu l’avis de la commission Ressources du 16 mars 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l‘unanimité, valide les allocations en non-valeur des titres
suivants pour la période de 2013 à 2019 sur le budget principal et le budget du port du Pouldu Laïta :
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202222-DE
DELIBERATION n° 2022-22 Page 2 sur 2
BUDGET PRINCIPAL
1 - Allocation en non-valeur : Produit : restaurant scolaire –
périscolaire - chenil
Année Allocation en non-valeur
2013 242.17
2015 113.25
2016 4.80
2019 23.20
Total général 383.42
BUDGET PORT DU POULDU LAÏTA
1 - Allocation en non-valeur Produit : mouillage
Année Allocation en non-valeur
2014 à 2018 144.64
Total général 144.64
Pour extrait conforme, Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202223-DE
DELIBERATION n° 2022-23 Page 1 sur 3
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 24 mars 2022
L'an Deux Mille vingt-deux, le 24 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17/03/2022, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Morgane LE COZ, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Marie GUYOMAR HERVE ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Eric BADOC, Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC,
Secrétaire de séance : Eric BADOC
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : le 30 mars 2022
DELIBERATION n° 2022-23
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 Divers
OBJET : Tarifs additionnels 2022 : culture, base nautique, mise à l’eau des kayaks
Vu l’avis du conseil portuaire du 03 mars 2022,
Vu l’avis de la commission Ports du 23 février 2022,
Vu l’avis de la commission finances du 16 mars 2022,
Vu la réflexion conjointe menée en interne par les services concernés,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les tarifs suivants :
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202223-DE
DELIBERATION n° 2022-23 Page 2 sur 3
1- Pour les services sports et culturel :
TARIFS 2022
TARIFS RESTAURATION cf grille spécifique
* SALLE de SPORTS 2021 2022
animation sportive groupe à l'heure 35 €
* DROIT d'ENTREE au site abbatial de St Maurice
tarif jeu escape game adulte ( y compris l'entrée) 6,00 €
enfant à partir de 10 ans 3,00 €
* heure d'animation/animateur 31,00 € 35,00 €
* DROIT d'ENTREE à la Maison Musée du Pouldu, sur les traces de Gauguin
Tarifs 2021 Tarifs 2022
* heure d'animation 31,00 € 35,00 €
adulte entrée + jeux de l'oie 6,00 €
animation jeu de l'oie seule; enfant à partir de 10 ans 3,00 €
* LUDOTHEQUE
abonnements 2021 2022
location réservée aux structures des malles pédago. 80,00 €
création d'animation 200,00 €
heure d'animation 35,00 €
2- Pour le tarif de mise à l’eau des kayaks :
Pour chaque port :
tarifs 2022
journalier TTC
usage occasionnel ( entre 1 et 5 mises à l'eau hebdomadaire) 210,41 250,00 213,57 256,28 10,15
CKCQ 547,09 650,00 555,30 666,36 20,30
TARIFS DE MISE A L EAU DES KAYAKS ANNUEL par les prestataires stage Moussaillon, Optimist et Open Bic séance unique
stage catamaran NC12 4 séances + raid
stage catamaran L16’ « ado/adulte » 4 séances + raid
location catamaran 1 heure
location catamaran demi-journée
écoles du territoire et classe de mer / élève / séance de voile
balade nature en caravelle / adulte 2H
participation animations ponctuelles et régates /personne
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202223-DE
50,00 €
100,00 €
18,50 €
30,00 €
5,00 €
%
9%
0%
Th
12%
6%
10%
0%
0%
0%
0%
0%
6%
0%
0%
0%
0%
13%
DELIBERATION n° 2022-23 Page 3 sur 3
3- Pour la base nautique :
Pour extrait conforme, Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202224-DE
DELIBERATION n° 2022-24 Page 1 sur 2
Agent polyvalent des bâtiments Adjoint technique - C Adjoint technique principal de 1ère classe - C
EMPLOIS GRADE MINI GRADE MAXI
Quotité de
temps de
travail
TC
Responsable du pôle administratif Rédacteur - B Attaché principal - A
EMPLOIS
Quotité de
temps de
travail
GRADE MINI GRADE MAXI
TC
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 24 mars 2022
L'an Deux Mille vingt-deux, le 24 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17/03/2022, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Morgane LE COZ, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Marie GUYOMAR HERVE ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Eric BADOC ; Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
Secrétaire de séance : Eric BADOC
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : le 30 mars 2022
DELIBERATION n° 2022-24
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT OBJET : Modification du tableau des emplois et des effectifs
Vu l’avis du Comité technique en date du 3 mars 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
A compter du 01/04/2022,
- la création d’un nouvel emploi afin de renforcer le service bâtiments :
- La modification du grade maxi pour l’emploi de Responsable du pôle administratif afin de permettre à celui-ci d’être nommé sur le grade d’avancement d’attaché principal :
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202224-DE
DELIBERATION n° 2022-24 Page 2 sur 2
Assistante d'éducation et animatrice
des activités péri-scolaires et extra-
scolaires
Adjoint d'animation - C
ATSEM principal de 2ème classe - C
Agent de maîtrise - C
Adjoint d'animation principal 1ère classe - C
ATSEM principal 1ère classe - C
Agent de maîtrise principal - C
Assistante d'éducation et animatrice
des activités péri-scolaires et extra-
scolaires
Adjoint d'animation - C
ATSEM principal de 2ème classe - C
Agent de maîtrise - C
Adjoint d'animation principal 1ère classe - C
ATSEM principal 1ère classe - C
Agent de maîtrise principal - C
28/35èmes
annualisés
EMPLOIS
Quotité de
temps de
travail
GRADE MINI GRADE MAXI
29,5/35èmes
annualisés
EMPLOIS
Quotité de
temps de
travail
GRADE MINI GRADE MAXI
A compter du 01/09/2022, la création de nouveaux emplois, afin de permettre la nomination de deux contractuels sur des postes permanents :
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202225-DE
DELIBERATION n° 2022-25 Page 1 sur 2
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 24 mars 2022
L'an Deux Mille vingt-deux, le 24 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17/03/2022, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Morgane LE COZ, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Marie GUYOMAR HERVE ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Eric BADOC, Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC,
Secrétaire de séance : Eric BADOC
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : le 30 mars 2022
DELIBERATION n° 2022-25
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 4.1-4.2 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT - contractuel
OBJET : Instauration du forfait mobilités durables
Les agents qui ont fait le choix d'un mode de transport alternatif et durable (vélo, covoiturage) peuvent bénéficier d'un forfait de 200 euros par an, appelé « Forfait mobilités durables. »
Ce dispositif vient indemniser l'utilisation d'au moins 100 jours par an du vélo ou du covoiturage pour effectuer les déplacements domicile-travail, y compris si l'agent est le conducteur. Le seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Les agents dont le domicile est situé dans la même agglomération que leur lieu de résidence administrative sont exclus du dispositif.
Après le dépôt en fin d'année d'une attestation sur l'honneur de l'utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l'objet d'un contrôle a posteriori de l'employeur, l'agent bénéficiera du versement d'une indemnité forfaitaire, exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux, de 200 €.
Conformément au décret, le contrôle de l'usage de 100 jours par an de vélo ou de covoiturage portera sur la demande de justificatifs comme par exemple les factures d'achat, d'assurance ou d'entretien pour les vélos ou un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d'une plateforme de covoiturage ou une attestation issue du registre de preuve de covoiturage
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202225-DE
DELIBERATION n° 2022-25 Page 2 sur 2
(http://covoiturage.beta.gouv.fr). L'agent devra fournir à l'administration le calendrier de ses déplacements en co-voiturage ou à vélo ainsi que l'attestation sur l'honneur obligatoirement au moment de la demande de prise en charge. La demande doit être faite au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé.
Ce forfait est exclusif de toute autre prise en charge des frais de déplacement domicile-travail, mais il étend l'accompagnement financier des déplacements entre le domicile et le travail à de nouveaux bénéficiaires, en particulier les agents publics résidant en zone rurale ou périurbaine et qui n'ont pas accès aux transports en commun.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, instaure le Forfait mobilités durables.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202226-DE
DELIBERATION n° 2022-26 Page 1 sur 3
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 24 mars 2022
L'an Deux Mille vingt-deux, le 24 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17/03/2022, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Morgane LE COZ, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Marie GUYOMAR HERVE ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Eric BADOC, Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC,
Secrétaire de séance : Eric BADOC
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : le 30 mars 2022
DELIBERATION n° 2022-26
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 4.2 Personnel contractuel
OBJET : Recrutement des emplois non permanents 2022
Le recours aux agents non titulaires est encadré par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Les collectivités et établissements publics peuvent recruter des agents contractuels :
Temporairement sur des emplois permanents pour faire face à un besoin lié à :
• Article 3 - al 1 : un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement u contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
• Article 3 – al 2 : un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Par dérogation, elles peuvent pourvoir des emplois permanents.
• Article 3 - al 1 : pour assurer le remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels :
- Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202226-DE
DELIBERATION n° 2022-26 Page 2 sur 3
- Ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie,
d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un
congé de présence parentale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du
maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves
opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé
en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale.
Ces contrats au titre de l’article 3-1 sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés par décision expresse dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. Comme il impossible de prévoir à l’avance le besoin de remplacement au titre de l’article3-1, aussi le recours au contrat se fera dans le respect des conditions fixées dans le présent article.
En ce qui concerne le recours aux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité, la ville de Clohars-Carnoët est amenée à recruter des profils divers dont le nombre par an est variable selon l’activité ou la période.
- Animateurs périscolaires et ou ALSH à temps complet ou à temps non complet disposant des diplômes nécessaires pour répondre aux taux d’encadrement fixés par la loi et au nombre d’enfants à encadrer soit un animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans et 1 pour 12 enfants de plus de 6 ans
- Adjoints techniques à temps complet ou à temps non complet au sein du pôle technique : entretien de plages, de bâtiments, sanitaires, voirie, espaces verts et sentiers, ports, entretien et restauration ou au sein du pôle administratif et du pôle cadre de vie pour l’entretien de bâtiments - Adjoint administratif ou rédacteur au sein du pôle administratif pour assurer des missions d’accueil et d’assistance administrative
- Adjoint du patrimoine au sein du service culture pour assurer les missions d’accueil et/ou de gardiennage de sites
- Opérateur des APS au sein du service des sports pour assurer l’animation estivale - Un ASVP
Dans la mesure où l’emploi non permanent permet de faire face au remplacement des agents indisponibles ou au renfort temporaire des services en raison de l’activité ou de la saisonnalité, le traitement proposé sera limité à l’indice terminal du grade le plus élevé à l’emploi afférent et pourra ouvrir droit à un régime indemnitaire dans le respect des conditions fixées par délibération, le traitement sera versé en fonction du niveau de recrutement et de la nature des fonctions concernées.
Chaque administration est libre de définir les conditions de rémunération de ses contractuels. Le juge a en effet statué qu’aucune disposition et aucun principe ne faisaient obligation de rémunérer les agents contractuels sur la base d'un indice de la fonction publique. Certains emplois non permanents ne faisant référence à aucun cadre d’emploi seront rémunérés selon un montant forfaitaire à l’heure : il s’agit des moniteurs de voile dont la rémunération a été fixée sur la base de la convention collective nationale du sport du 07 juillet 2005.
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202226-DE
DELIBERATION n° 2022-26 Page 3 sur 3
Cadre d’emplois Recrutements estimés Nombres d’heures annuelles
Adjoint d’animation 22 15 700
Adjoint technique 22 10 200
Adjoint administratif 3 5 800
Rédacteur 1 600
Adjoint du patrimoine 7 6 600
Opérateur des APS 1 400
Moniteur de voile 5 4 600
ASVP 1 350
TOTAL 44 250
Le volume d’heures proposé pourra être ajusté en fonction des besoins.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année.
Le présent tableau sera annexé chaque année au tableau des emplois permanents de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à :
• Recruter pour l’année 2022 des agents contractuels pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans le respect des conditions fixées ci -dessus et à prévoir les crédits nécessaires au budget ;
• Recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels pour remplacer des agents momentanément indisponibles dans le respect des conditions fixées ci-dessus et à prévoir les crédits nécessaires au budget ;
• Annexer au 31 décembre de chaque année le tableau des emplois non permanents au tableau des emplois permanents de la Commune.
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202227-DE
DELIBERATION n° 2022-27 Page 1 sur 1
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 24 mars 2022
L'an Deux Mille vingt-deux, le 24 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17/03/2022, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Morgane LE COZ, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Marie GUYOMAR HERVE ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Eric BADOC ; Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC,
Secrétaire de séance : Eric BADOC
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : le 30 mars 2022
DELIBERATION n° 2022-27
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.7 Intercommunalité
OBJET : Rapport d’activité, de développement durable et d’égalité Hommes femmes de Quimperlé Communauté 2021
Conformément à l’article L5211-39 du CGCT qui dispose notamment que Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
Le Maire présente le Rapport d’activité, de développement durable et d’égalité Hommes-Femmes de Quimperlé Communauté 2021.
Le Conseil municipal en prend acte.
Cf. rapport 2021 Annexe.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. CONVENTION DE DELEGATION DE
GESTION POUR L’EXPLOITATION ET
L’ENTRETIEN DES OUVRAGES DE
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
ENTRE :
L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Quimperlé Communauté
dont le siège est fixé 1 rue Andreï Sakharov à Quimperlé, représenté par Sébastien MIOSSEC, dûment
habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil communautaire en date du 17
mars 2022.
Ci-après dénommée la Communauté,
D’une part,
ET :
La Commune de Clohars Carnoët,
Représentée par Jacques JULOUX, le maire, dûment habilité à signer la présente convention par une
délibération du Conseil municipal en date du 03 juillet 2020,
Ci-après dénommée la Commune,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Quimperlé Communauté est compétente pour la gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1er
janvier 2020.
Au terme d’une large concertation entre les communes et la communauté d’agglomération, les
modalités financières ont fait l’objet d’un rapport de la CLECT adressé aux communes membres le 14
décembre 2021,
Ces concertations ont également fait apparaitre l’intérêt commun à ce que les communes exercent
certaines missions pour le compte de la communauté d’agglomération.
L’article L. 5216-5 du code général des collectivité territoriales dispose que la communauté
d’agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence « gestion des eaux
pluviales urbaines » à l’une de ses commune membre.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Quimperlé Communauté
délègue à la Commune les missions ici identifiées. ARTICLE 1er : OBJET
La présente convention a pour objet de définir le périmètre et les modalités d’organisation de la délégation
par la Communauté à la Commune d’une partie de la gestion des eaux pluviales urbaines conformément
aux dispositions prévues à l’article L.5216-5 du CGCT.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention entre vigueur à compter de sa date de signature par les 2 parties. La convention est
valable jusqu’au 31 décembre 2026.
La présente convention pourra être résiliée dans l’une des hypothèses suivantes :
• Par décisions concordantes des parties pour tout ou partie des services objets de la présente
convention moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
• Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par
l’autre partie, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception non suivie d’effets.
• Pour des motifs d’intérêt général moyennant le respect d’un préavis d’1 mois.
En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations
effectuées par la Commune. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en
outre les mesures conservatoires que la Commune doit prendre pour assurer la conservation et la
sécurité des prestations effectuées.
ARTICLE 3 : MISSIONS DELEGUEES
les ouvrages et réseaux affectés à l’exercice de la compétence sont précisés en annexe 1.
La délégation concerne l’exercice des missions suivantes :
- Surveillance générale des réseaux et des ouvrages ;
- Première intervention et intervention curative sur les réseaux, branchements, ouvrage de
prétraitement et ouvrages de stockage (désobstruction, réparations, renouvellement de tampons,
...) ;
- Entretien des grilles sur cours d’eau situées sur le domaine public ;
- Curage et gestion des déchets des bassins de rétention ;
- Entretien des espaces verts.
Les travaux neufs ainsi que les travaux de renouvellement à réaliser sur le patrimoine eaux pluviales
urbaines sont du ressort de la Communauté. Toutefois, les travaux à engager seront systématiquement
discutés entre la Communauté et la Commune. La Commune apportera son expertise aux études et
travaux réalisées par la Communauté sur les ouvrages qu’elle surveille. La Communauté et la Commune se réservent la possibilité d’établir une convention de délégation de
maîtrise d’ouvrage pour certaines opérations. La convention précise alors dans quelles conditions,
notamment financières, la Commune intervient.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE REALISATION DES MISSIONS PAR LA
COMMUNE
La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la
Communauté et sous son contrôle.
La Commune s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations
applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice des missions qui lui incombent
au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont
confiées.
Article 4.1 Niveaux de service
En ce qui concerne la surveillance générale des réseaux et des ouvrages, ainsi que les premières
interventions et interventions curatives sur les réseaux, branchements, ouvrage de prétraitement et ouvrages
de stockage, la Commune intervient autant que de besoin.
En ce qui concerne l’entretien des espaces verts, la Commune intervient 4 fois par an.
En ce qui concerne l’entretien des grilles sur cours d’eau situées sur le domaine public, la Commune intervient
4 fois par an.
En ce qui concerne le curage et la gestion des déchets des bassins de rétention, la Commune intervient 1
fois tous les 10 ans pour les bassins à ciel ouvert.
Article 4.2 Moyens humains
La Commune assure la gestion des missions qui lui sont confiées avec son propre personnel.
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice de la compétence objet de la
présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
L’organisation de la réalisation des missions ainsi que du temps de travail relèvent des modalités de
gestion de la commune.
Les conditions de rémunération, d’absence, de formation, d’avancement sont celles applicables dans
la commune de rattachement.
Article 4.3 Utilisation du patrimoine
La Communauté autorise la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à
l’exercice des missions objet de la présente convention qui ont été de plein droit mis à sa disposition
par la Commune.
La Commune doit veiller en permanence au bon état, à la sécurité et à la qualité des biens relevant
des services dont elle assure la gestion. ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIERES, COMPTABLES ET BUDGETAIRES
Au titre des prestations réalisées dans le cadre de la présente délégation, la Communauté rémunère
forfaitairement la Commune par le versement d’une somme de 5 714 € au terme de chaque année
civile.
La Commune émet un titre de paiement à l’encontre de la Communauté qui procède au paiement
dans les délais réglementaires. Pour les prestations réalisées en année N, la Commune émet le titre de
paiement entre le 15 novembre et le 15 décembre N.
ARTICLE 6 : INFORMATIONS ET SUIVI DE LA CONVENTION
Article 6.1 Information et coordination
Aux fins d’une bonne coordination entre les parties, les parties pourront se rapprocher mutuellement
afin de recueillir toute information liée à l’exécution de la présente convention ainsi qu’à la gestion des
missions objet de la convention.
La commune est tenue d’informer les services de la Communauté de tout dysfonctionnement
intervenant sur les ouvrages et réseaux affectés à l’exercice de la compétence.
Article 6.2 Rapport d’activité
La Commune adresse à la Communauté, chaque année, dans les 3 mois qui suivent chaque fin d’année civile, un compte rendu annuel d’information succinct sur l’exécution de la présente convention.
Article 6.3 Contrôle
La Communauté se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’il estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à la Communauté et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages de
tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations le cadre de la présente
convention.
Elle est en outre responsable, à l’égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages
résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente
convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra
pour information à la Communauté. De même, elle maintient sa garantie contre tous les dommages
susceptibles d’affecter les biens nécessaires à l’exercice du service.
Par ailleurs, la Communauté souscrit les assurances nécessaires contre toute mise en cause de sa
responsabilité et de celles de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée
par la présente convention. ARTICLE 8 : MODIFICATIONS
Les modifications à la présente convention feront l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal
administratif compétent.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de RENNES.
Fait à Quimperlé le ........, en 2 exemplaires.
Pour la Communauté d’Agglomération, Pour la Commune
Le Président, Le Maire,
Signature / Cachet Signature / Cachet
ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et les parties conviennent de leur conférer la même valeur juridique.
Sont annexées à la présente convention :
• Annexe 1 : Périmètre de la compétence Eaux pluviales urbaines de Quimperlé Communauté
• Annexe 2 : Inventaire du patrimoine de gestion des eaux pluviales urbaines sur le territoire de la
Commune
Annexe 1 : Périmètre de la compétence Eaux pluviales urbaines de Quimperlé Communauté
Périmètre géographique Périmètre technique Quimperlé Communauté Communes
L’urbanisation n’a pas
engendré d’imperméabilisation
des sols nécessitant une
collecte des EP
Tout ouvrage (Fossés, réseaux de collecte
sous la voirie, ruissellement des coteaux,
etc...)
X
Urbanisation conduisant à une
imperméabilisation des sols (ou
en présence de réseau
unitaire)
Réseaux séparatifs (hors busages) et
ouvrages associés (postes de refoulement,
vannes, etc.)
X
Boites de branchement et branchements
des habitations au réseau séparatif pluvial X
Regards sur canalisations X
Grilles, avaloirs, caniveaux X
Fossés (busés ou non) X
Bassins de rétention publics à vocation
hydraulique ou mixte
Dans la limite de ce qui
relève de l’hydraulique
Dans la limite des aspects
paysagers et récréatifs
Ouvrages de prétraitement des eaux
pluviales urbaines (séparateurs
hydrocarbures, débourbeurs, etc.)
X
Puits d’infiltration X
Ouvrages de techniques alternatives (noues,
parkings infiltrants, ...)
Dans la limite de ce qui
relève de l’hydraulique
Dans la limite des autres
fonctions de l’ouvrage Annexe 2 : Inventaire du patrimoine de gestion des eaux pluviales urbaines de la commune de ...............
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202228-DE
DELIBERATION n° 2022-28 Page 1 sur 1
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 24 mars 2022
L'an Deux Mille vingt-deux, le 24 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17/03/2022, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Morgane LE COZ, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Marie GUYOMAR HERVE ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Eric BADOC ; Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
Secrétaire de séance : Eric BADOC
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : le 30 mars 2022
DELIBERATION n° 2022-28
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.7 Intercommunalité
OBJET : Convention de délégation de gestion pour l’exploitation des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines
Quimperlé Communauté est compétente pour la gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 01/01/2020.
Au terme d’une large concertation entre les communes et la communauté d’agglomération, les modalités financières ont fait l’objet d’un rapport de la CLECT adressé aux communes membres le 14 décembre 2021. Ces concertations ont également fait apparaitre l’intérêt commun à ce que les communes exercent certaines missions pour le compte de la communauté d’agglomération.
L’article L. 5216-5 du code général des collectivité territoriales dispose que la communauté d’agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » à l’une de ses communes membre.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention de délégation de gestion pour l’exploitation et l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines jointe en annexe.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
COMMUNE
DE
CLOHARS
- CARNOËT
Chemin
des
peintres
Janvier
2003
IMPLANTATION
DU
MOBILIER
LUE ge au Pouldu =
1)
Le
roula
(7)
La
ferme
au
puits
( De
Haan)
(8)
Famille
de
pêcheurs
(G)
Citation
(2)
La
gardeuse
de
porcs
(0
Les
saules
#
Point
d'appel
ITINERAIRE
Circuit
long
_
ne sm
) Joueur de Flageolet (Gauguin) ) Au dessus du gouffre (Gauguin) } La moisson (Gauguin) = Circuit court ) Citation ) Citation ) Croquis _-2#
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Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202229-DE
DELIBERATION n° 2022-29 Page 1 sur 2
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 24 mars 2022
L'an Deux Mille vingt-deux, le 24 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17/03/2022, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Morgane LE COZ, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Marie GUYOMAR HERVE ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Eric BADOC, Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC,
Secrétaire de séance : Eric BADOC
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : le 30 mars 2022
DELIBERATION n° 2022-29
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.9 Culture
OBJET : Inscription du Chemin des peintres au PDIPR
La Commune de Clohars-Carnoët sollicite l’inscription des circuits de randonnée pédestre « Chemin des peintres » au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).
Ce circuit complète les itinéraires déjà inscrits au PDIPR sur la commune : balade de Doëlan ; boucle de la Roche percée ; boucle des chapelles au moulin ; boucle de l’Abbaye blanche à l’Abbaye de St Maurice ; boucle de Lothéa ; boucle de la forêt.
Cet itinéraire emprunte des chemins ruraux et autres propriétés appartenant au patrimoine privé de la commune.
L’inscription au PDIPR, effective après délibération du Conseil départemental, engage la commune sur le maintien des chemins sur ses propriétés. En cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin inscrit au PDIPR sur propriété communale, la commune doit informer le Département et lui proposer un itinéraire de substitution. Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de la randonnée et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement sa qualité paysagère.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- d’autoriser le passage de randonneurs sur propriété privée communale selon les tracés présentés en
annexe ;
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20220324-DEL202229-DE
DELIBERATION n° 2022-29 Page 2 sur 2
- d’autoriser le balisage des itinéraires conformément au cahier des charges « balisage et
signalétique en randonnées » du département et la promotion touristique de tracés ;
- de demander l’inscription au PDIPR de(s) itinéraire(s) présenté(s) en annexe et s’engage, à ce titre, à
conserver les chemins et sentiers communaux, en proposant un itinéraire de substitution en cas de
modifications consécutives à toute opération foncière ;
- de s’engager à informer le département de toute fermeture des itinéraires, en transmettant une copie
des arrêtés municipaux ;
- d’autoriser le Maire à signer tout document en lien avec la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.