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Document publié le Jeudi 22 novembre 2018 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - delib 22 11 18)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181122-115BB-DE
Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 22 novembre 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 22 novembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15/11/2018, s'est réuni en Mairie, salle
du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de
Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Lydie CADET KERNEJS, procuration donnée à Anne
MARECHAL ; David ROSSIGNOL, procuration donnée à Denez
DUIGOU ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Catherine BARDOU, procuration donnée à Gilles MADEC ; Stéphane FARGAL, procuration donnée
à Françoise Marie STRITT
Secrétaire de séance : Jérôme LE BIGAUT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 29 novembre 2018
DELIBERATION n° 2018-115
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 9.1 Autres domaines de compétences des communes
OBJET : Convention de partenariat avec la ligue de l'enseignement pour l'accueil de classes
Après avoir dressé le bilan de l’année passée avec les référents de la ligue de l’enseignement, il a été convenu de passer une convention de partenariat
afin de définir le cadre d'intervention des services de la ville, ainsi que
les engagements mutuels.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention de partenariat
avec la ligue de l’enseignement jointe en annexe 4.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou
notification.
DELIBERATION n° 2018-115 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
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ID : 029-212900310-20181122-115BB-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussign
La commune de Clohars-carnoët
Place de la mairie 29360 CLOHARS-CARNOET
de Maire
en sa qualité de
Il a été exposé puis convenu ce qui suit :
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
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ID : 029-212900310-20181122-115BB-DE
Mouvement laïque d'éducation populaire, la Ligue de l’enseignement propose des activités
éducatives, culturelles, sportives et de loisirs. Elle regroupe, à travers 103 fédérations
départementales, près de 30 000 associations locales présentes dans 24 000 communes et
représentant 1,6 million d'adhérents.
La ligue a conventionné avec la CCAS pour l'hébergement des classes transplantées
accueillies au Pouldu. À l’occasion de la création de la base nautique communale, la vilie de
Clohars Carnoët a proposé à la ligue de l’enseignement, de compléter l'offre nautique par
différentes activités correspondant aux objectifs d'éducation de la ligu
La présente convention a pour objet de définir les modalités de en œuvre de ces
différentes prestations d'animation.
La ville de Clohars Carnoët s'engage:
+ A proposer différentes activités dans le ines sportifs et culturels dont les
mbre d'élèves par classe
activités choisies avec les horaires précis de début et de fin
Lès objectifs des enseignants et le travail en amont réalisé par les
enseignants pour adapter les contenus
> Le nombre de personnes accompagnant le groupe
« Prévenir dès qu’elle en a connaissance de tout changement dans l’organisation de
l'accueil des classes. La ville n’a pas d'obligation de souscrire aux changements ou
annulations demandés durant la période d’accueil des élèves.
La ville propose les activi
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
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ID : 029-212900310-20181122-115BB-DE
Payer les animations dans le délai de 30 jours après réception dans les conditions validées
initialement et selon le règlement défini en amont. Les conditions tarifaires sont
susceptibles d’être revues chaque année par délibération du conseil.
S'engage à ce que les encadrants du temps scolaire soient présents sur les activités : la
responsabilité de la vie du groupe appartenant aux enseignants.
La ville ne s'engage que sur les animations : les enfants doivent être prêts aux horaires
convenus. En aucun cas, les animateurs de la ville ne s'occupent de la logistique du
groupe où des tâches d’entretien, ou de repas.
Les activités sur les sites de la MMP et de l’abbaye St Maurice sontilimit
l'idéal étant 2 activités / semaine.
ées à 3/semaine ;
+ A chiffrer sous forme de devis une tds
différentes animations /classe. Pour 2018
ville de Clohars Carnoët ne fournit pas le
des activités. Le cout des animations ne côn
différents équipements culturels
ires au déroulement
d pas les tarifs d'entrée des
assurer une activité de
initialement.
+ Assurer les activités telles qu'élles ont
remplacement en cas d’impossibilité d’assu
° Les annulations à l’initiati ille ne fon? pas l’objet d’une facturation.
DENOMINATION DUREE CONDITIONS
PARTICULIERES
Voile 3H Prévoir tenue adaptée
Pêche à pied
Rando explorateur
€/H/animateur 3H
Découverte du milieu
forestier
Paysages synthétistes | 31 €/H/animateur 3H Achat de Matériel pour
les activités arts
plastiques à prévoir
monotypes 31 €/H/animateur 3H
Paysages littoraux 31 €/H/animateur 3H
Chemins littoraux 31 €/H/animateur 3H
ñ Envoyé en préfecture le 30/11/2018
i Reçu en préfecture le 30/11/2018
Ÿ Affiché le
Ÿ ID : 029-212900310-20181122-115B8-DE
La ville souscrit l’ensemble de ses contrats d'assurance auprès de la SMACL.
La ligue de l'enseignement s'engage à ce que chaque enfant soit couvert par ailleurs au titre
des activités scolaires. La ville ne saurait être tenue pour responsable du défaut de
couverture individuelle des participants.
Les parties s'engagent à tenir une réunion annuelle au plus tard avant le 15 octobre pour
faire le bilan des activités assurées, par site tant quantitatif que qualitatif et définir les modalités pour l’année suivante.
périodé-allänt du 01 janvier 2019
une période n’excédant pas 3
La présente convention est consentie et acceptée
au 31 décembre 2019. Elle est reconductible tacitemé
ans, soit jusqu’au 31/12/2021.
A Clohars:€a
Pour la commune
Le Maire, Mr Jacques |
Pour la ligue de l’enseignement,
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Reçu en préfecture le 30/11/2018
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ID : 029-212900310-20181122-114B-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 22 novembre 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 22 novembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15/11/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Lydie CADET KERNEÏS, procuration donnée à Anne MARECHAL ; David ROSSIGNOL, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Catherine BARDOU, procuration donnée à Gilles MADEC ; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT
Secrétaire de séance : Jérôme LE BIGAUT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 29 novembre 2018
DELIBERATION n° 2018-114
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 1.4 Autres types de contrats
OBJET : Adhésion au groupement de commandes proposés par QC
Le cadre juridique de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces
groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres.
Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d'Appel d'Offres compétente s'agissant de l'attribution des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à signer les 2 conventions
d'adhésion aux groupements de commande suivants (annexe 5) :
+ Convention de groupement de commandes pour la fourniture de produits et de matériel d'entretien des
bâtiments
e Convention de groupement de commandes pour la fourniture d'équipements de protection individuelle et le lavage
des vêtements de travail
Pour extrait conforme,
\# La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un déla compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-114 Page 1 sur 1
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Reçu en préfecture le 30/11/2018
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ID : 029-212900310-20181122-114B-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA FOURNITURE DE PRODUITS ET DE MATERIEL
D'ENTRETIEN DES BATIMENTS
ENTRE
Quimperlé Communauté, représentée par Sébastien MIOSSEC, son président,
La commune d'ARZANO représentée par Madame Anne BORRY, son maire,
La commune de BANNALEC, représentée par Monsieur Yves ANDRÉ, son maire,
nantes de BAYE, représentée par Monsieur Philippe LE TENIER, son maire,
LE commune de CLOHARS-CARNOËT, représentée par Monsieur Jacques JULOUX, son maire,
La commune de GUILLIGOMARC'H, représentée par Monsieur Alain FOLLIC, son maire,
LE anruné de LE TRÉVOUX, représentée par monsieur André FRAVAL, son maire,
À commune de LOCUNOLE, représentée par Madame Corinne COLLET, son maire,
RO de MELLAC, représentée par Monsieur Bernard PELLETER, son maire,
nn de MOËLAN-SUR-MER, représentée par Monsieur Marcel LE PENNEC, son maire,
LE commune de QUERRIEN, représentée par Monsieur Jean-Paul LAFITTE, son maire,
EE ronne de QUIMPERLE, représentée par Monsieur Mickaël QUERNEZ, son maire,
À commune de RÉDÉNÉ, représentée par Monsieur Jean LOMENECH, son maire
Là commune de RIEC-SUR-BELON, représentée par Monsieur Sébastien MIOSSEC, son maire,
orne de SAINT-THURIEN, représentée par Monsieur Jean-Pierre GUILLORÉ, son maire.
À commune de SCAER, représentée par Monsieur Jean-Yves LE GOFF, son maire,
Der de TREMEVEN, représentée par Monsieur Roger COLAS, son maire,
AS Convention de groupement de commandes pour la fourniture de ...
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
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ID : 029-212900310-20181122-114B-DE
EXPOSE
Quimperlé Communauté, les communes du territoire souhaitent se regrouper pour la
fourniture de produits et de matériel d'entretien des bâtiments par la présente convention
en vue de rationaliser les coûts de gestion et d'améliorer l'efficacité économique de ces
achats.
Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commande pour
lequel les dispositions suivantes sont arrêtées :
PRÉAMBULE
Le cadre juridique de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir
recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les
achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les
procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement,
doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le
coordonnateur et déterminer la Commission d'Appel d'Offres compétente s'agissant de
l'attribution des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION, PERIMETRE ET MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes relatif à la
fourniture de produits et de matériel d'entretien des bâtiments entre QUIMPERLE
COMMUNAUTE et les communes de E dénommées membres dans ce qui suit,
conformément aux dispositions de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet
2015.
Ce groupement a pour objet la mutualisation des procédures de passation et d'exécution
d’un marché public ayant pour objet la fourniture de produits et de matériel d'entretien des
bâtiments.
ARTICLE 2. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Elle prend fin au terme du (ou des) marché(s) public(s) pour le(s)quel(s) le groupement a été
constitué.
Convention de groupement de commandes pour la fourniture de ...
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181122-114B-DE
ARTICLE 3. DÉSIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur du groupement de commandes est QUIMPERLÉ COMMUNAUTE.
Pour ce faire, QUIMPERLÉ COMMUNAUTE est investie de missions des missions suivantes :
- La passation de la consultation (recensement des besoins, rédaction des pièces,
publicité, réception et analyse des plis)
- La conclusion du contrat avec le candidat retenu (signature du contrat par le
représentant du coordonnateur, notifications des attributions et rejets)
- La transmission, si besoin, des pièces au contrôle de légalité
- Le suivi du contrat au regard d'éventuels avenants, décisions de non-reconduction ou
acceptation de sous-traitants
Ces missions sont réalisées en concertation avec les membres du groupement. Les frais
afférant à chacune de ces missions sont à la charge du seul coordonnateur. Néanmoins les
frais de publicité peuvent être refacturés aux membres.
Pour les consultations qui l’imposent, la Commission d’appel d'offres compétente pour
attribuer le marché est la commission de QUIMPERLÉ COMMUNAUTE, ainsi que le permet
l'article 1414-3-1 du CGCT. C'est aussi à cette CAO que le représentant du pouvoir
adjudicateur coordonnateur du groupement peut demander son avis avant d’attribuer le
marché.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les membres sont chargés de :
- Déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au
coordonnateur l’état de leurs besoins, préalablement à l'envoi, par le
coordonnateur, de l’avis d'appel public à la concurrence ;
- Valider le dossier de consultation des entreprises ;
-_ Participer aux analyses techniques des offres ;
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur ;
- Informer le coordonnateur de toute difficulté ou litige survenant dans le cadre de
l'exécution contractuelle ;
-_ S'assurer de la bonne exécution du marché en ce qui le concerne ;
- Assister le coordonnateur dans les contentieux liés à la passation du marché objet du
présent groupement ;
- Participer au bilan de l'exécution du marché en vue de son amélioration et de son
éventuelle reconduction/relance.
ARTICLE 5. MODALITES D’EXECUTION DU MARCHÉ
A l'issue de la phase d'attribution du marché (notification: publication de l'avis
d'attribution), chaque membre est chargé de l'exécution technique, de l'engagement
financier et du règlement des factures pour les prestations le concernant.
Convention de groupement de commandes pour la fourniture de ...
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
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ID : 029-212900310-20181122-114B-DE
ARTICLE 6. ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre adhère au groupement de commande par délibération de son assemblée
ou toute autre instance habilitée approuvant la présente convention.
ARTICLE 7. RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par
décision écrite notifiée au coordonnateur.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.
Le présent groupement pourra être dissout par délibérations ou décisions concordantes des
instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres. Cette résiliation
sera sans effet sur le marché notifié au nom du groupement, dont l'exécution perdurera
conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 8. SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant à la présente
convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 9. LIiTIGE
Chaque membre du groupement reste compétent pour agir en justice pour les litiges liés à
l'exécution du marché pour la part le concernant.
Pour les litiges qui naîtraient de la procédure, le représentant du coordonnateur peut agir en
justice au nom et pour le compte des membres du groupement.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière entre les membres
partie au marché public, à hauteur de leur engagement. Il effectue l’appel de fonds de
chaque membre pour la part qui lui revient.
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention
ressort, à défaut d'accord amiable, du Tribunal administratif de Rennes.
Fait à Quimperlé, le
Pour la commune, Pour Quimperlé Communauté, coordonnateur,
Le Maire, Le Président,
Sébastien MIOSSEC
Convention de groupement de commandes pour la fourniture de
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
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ID : 029-212900310-20181122-114B-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA FOURNITURE D’'EQUIPEMENTS DE PROTECTION
INDIVIDUELLE ET LE LAVAGE DES VETEMENTS DE TRAVAIL
ENTRE
Quimperlé Communauté, représentée par Sébastien MIOSSEC, son président,
À commune d’ARZANO représentée par Madame Anne BORRY, son maire,
contre de BANNALEC, représentée par Monsieur Yves ANDRÉ, son maire,
La commune de BAYE, représentée par Monsieur Philippe LE TENIER, son maire,
areas de CLOHARS-CARNOËT, représentée par Monsieur Jacques JULOUX, son maire,
re de GUILLIGOMARC'H, représentée par Monsieur Alain FOLLIC, son maire,
Là commune de LE TRÉVOUX, représentée par monsieur André FRAVAL, son maire,
onmane de LOCUNOLE, représentée par Madame Corinne COLLET, son maire,
LE commune de MELLAC, représentée par Monsieur Bernard PELLETER, son maire,
commune de MOËLAN-SUR-MER, représentée par Monsieur Marcel LE PENNEC, son maire,
LE ormene de QUERRIEN, représentée par Monsieur Jean-Paul LAFITTE, son maire,
Le commune de QUIMPERLE, représentée par Monsieur Mickaël QUERNEZ, son maire,
Le commune de RÉDÉNÉ, représentée par Monsieur Jean LOMENECH, son maire
come de RIEC-SUR-BELON, représentée par Monsieur Sébastien MIOSSEC, son maire,
LE commune de SAINT-THURIEN, représentée par Monsieur Jean-Pierre GUILLORÉ, son maire,
annee de SCAER, représentée par Monsieur Jean-Yves LE GOFF, son maire,
La commune de TREMEVEN, représentée par Monsieur Roger COLAS, son maire,
Convention de groupement de commandes pour la fourniture de ...
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
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ID : 029-212900310-20181122-114B-DE
EXPOSE
Quimperlé Communauté, les communes du territoire souhaitent se regrouper pour la
fourniture d'équipements de protection individuelle et le lavage des vêtements de travail
par la présente convention en vue de rationaliser les coûts de gestion et d'améliorer
l'efficacité économique de ces achats.
Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commande pour
lequel les dispositions suivantes sont arrêtées :
PRÉAMBULE
Le cadre juridique de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir
recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les
achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les
procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement,
doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le
coordonnateur et déterminer la Commission d'Appel d'Offres compétente s'agissant de
l'attribution des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION, PERIMETRE ET MEMBRES DU
GROUPEMENT DE COMMANDES
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes relatif à la
fourniture d'équipements de protection individuelle et le lavage des vêtements de travail
entre QUIMPERLE COMMUNAUTE et les communes de E dénommées membres dans ce qui
suit, conformément aux dispositions de l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet
2015.
Ce groupement a pour objet la mutualisation des procédures de passation et d'exécution
d'un marché public ayant pour objet la fourniture d'équipements de protection individuelle
et le lavage des vêtements de travail.
ARTICLE 2. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Elle prend fin au terme du (ou des) marché(s) public(s) pour le(s)quel(s) le groupement a été
constitué.
Convention de groupement de commandes pour la fourniture de ...
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181122-114B-DE
ARTICLE 3. DÉSIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur du groupement de commandes est QUIMPERLÉ COMMUNAUTE.
Pour ce faire, QUIMPERLÉ COMMUNAUTE est investie de missions des missions suivantes :
- La passation de la consultation (recensement des besoins, rédaction des pièces,
publicité, réception et analyse des plis)
- La conclusion du contrat avec le candidat retenu (signature du contrat par le
représentant du coordonnateur, notifications des attributions et rejets)
- La transmission, si besoin, des pièces au contrôle de légalité
-__ Le suivi du contrat au regard d'éventuels avenants, décisions de non-reconduction ou
acceptation de sous-traitants
Ces missions sont réalisées en concertation avec les membres du groupement. Les frais
afférant à chacune de ces missions sont à la charge du seul coordonnateur. Néanmoins les
frais de publicité peuvent être refacturés aux membres.
Pour les consultations qui l’imposent, la Commission d'appel d'offres compétente pour
attribuer le marché est la commission de QUIMPERLÉ COMMUNAUTE, ainsi que le permet
l’article 1414-3-1] du CGCT. C'est aussi à cette CAO que le représentant du pouvoir
adjudicateur coordonnateur du groupement peut demander son avis avant d'attribuer le
marché.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les membres sont chargés de :
- Déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au
coordonnateur l’état de leurs besoins, préalablement à l’envoi, par le
coordonnateur, de l'avis d'appel public à la concurrence ;
- Valider le dossier de consultation des entreprises ;
- Participer aux analyses techniques des offres ;
-_ Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur ;
- Informer le coordonnateur de toute difficulté ou litige survenant dans le cadre de
l'exécution contractuelle ;
- S'assurer de la bonne exécution du marché en ce qui le concerne ;
- Assister le coordonnateur dans les contentieux liés à la passation du marché objet du
présent groupement ;
- Participer au bilan de l'exécution du marché en vue de son amélioration et de son
éventuelle reconduction/relance.
ARTICLE 5. MODALITES D’EXECUTION DU MARCHÉ
A l'issue de la phase d'attribution du marché (notification; publication de l'avis
d'attribution), chaque membre est chargé de l'exécution technique, de l'engagement
financier et du règlement des factures pour les prestations le concernant.
Convention de groupement de commandes pour la fourniture de ...
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181122-114B-DE
ARTICLE 6. ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre adhère au groupement de commande par délibération de son assemblée
ou toute autre instance habilitée approuvant la présente convention.
ARTICLE 7. RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par
décision écrite notifiée au coordonnateur.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.
Le présent groupement pourra être dissout par délibérations ou décisions concordantes des
instances délibérantes ou décisionnelles de l'ensemble de ses membres. Cette résiliation
sera sans effet sur le marché notifié au nom du groupement, dont l’exécution perdurera
conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 8. SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant à la présente
convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 9. LITIGE
Chaque membre du groupement reste compétent pour agir en justice pour les litiges liés à
l'exécution du marché pour la part le concernant.
Pour les litiges qui naîtraient de la procédure, le représentant du coordonnateur peut agir en
justice au nom et pour le compte des membres du groupement.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive, le coordonnateur divise ja charge financière entre les membres
partie au marché public, à hauteur de leur engagement. Il effectue l'appel de fonds de
chaque membre pour la part qui lui revient.
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention
ressort, à défaut d'accord amiable, du Tribunal administratif de Rennes.
Fait à Quimperlé, le
Pour la commune, Pour Quimperlé Communauté, coordonnateur,
Le Maire, Le Président,
Sébastien MIOSSEC
Convention de groupement de commandes pour la fourniture de ...
Ads ( — Envoyé en préfecture le 30/11/2018
e Reçu en préfecture le 30/11/2018
es à: Affiché le
% 2 Se ID : 029-212900310-20181122-113-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 22 novembre 2018 L'an Deux Mille dix-huit, le 22 novembre
à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
15/11/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Lydie CADET KERNEJS, procuration donnée à Anne MARECHAL ; David ROSSIGNOL, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Catherine BARDOU, procuration donnée à
Gilles MADEC ; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT
Secrétaire de séance : Jérôme LE BIGAUT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 29 novembre 2018
DELIBERATION n° 2018-113
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.7 Intercommunalité
OBJET : Transfert de la compétence SDIS à Quimperlé Communauté
Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, les communautés de communes ou d'agglomération peuvent financer le
budget des SDIS en lieu et place des communes.
La compétence incendie et secours ne figure toutefois pas parmi les compétences obligatoires ou optionnelles
des communautés d'agglomération. L'EPCI peut décider de prendre la compétence volontairement en modifiant
ses statuts par délibération du conseil communautaire et accord de la majorité qualifiée des conseils
municipaux.
En cas de transfert, la contribution de l’EPCI au SDIS correspond à la somme des contributions que versaient les
communes l’année précédant le transfert.
Le CGCT dispose que « le montant global des contributions des communes et des EPCI ne pourra excéder le
montant global des contributions des communes et des EPCI de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des
prix à la consommation. Le total des contributions ne peut donc augmenter chaque année de plus que l'inflation.
Par ailleurs, les communes qui transfèrent le versement de leur contribution à l'intercommunalité continuent
de siéger au conseil d'administration du SDIS jusqu'au prochain renouvellement de celui-ci.
Les contributions actuelles en fonctionnement sont cadrées par un système de répartition multicritères établi
par le SDIS29 et qui vise à faire converger les contributions par habitant de l’ensemble des communes. En 2002,
l'écart entre la plus grande et la plus petite contribution était de 1 à 5, l’objectif fixé par le SDIS en 2002 était
de parvenir à un écart de 1 à 3. Il était de 3,9 en 2015. L'objectif de 1 à 3 pourrait être atteint en 2027.
DELIBERATION n° 2018-113 Page 1 sur 3 En 2015, les contributions par habitant allaient de 9,90 € à 38,8 €, pour une moyenne de 27,7 € et une médiane
de 20,7 €.
Chaque commune connait une évolution différenciée de sa contribution calculée en fonction de 4 critères que
sont la population DGF (50%), le potentiel fiscal élargi (30%), les résidences secondaires (15%) et la densité
(5%), chaque contribution ne pouvant augmenter de plus de 4% et de moins de 0%.
Entre 2002 et 2015, les contributions ont progressé de +1,5% par an, soit au rythme de l'inflation. Compte tenu
de l'augmentation de la population, la contribution moyenne par habitant a progressé de +1% par an (+1,2%
par an entre 2012 et 2015).
LA SITUATION SUR LE TERRITOIRE DE QUIMPERLE COMMUNAUTE
Pour Quimperlé communauté, les 16 communes du territoire contribuent aujourd’hui au SDIS du Finistère via
des contributions en fonctionnement pour un montant de 1 450 903 € (montant 2018).
Collectivités Contribution Contribution Evolution
ARZANO 28 442 28 442 0,0%
BANNALEC 169 438 169 438 0,0%
BAYE 21 322 21 458 0,6%
CLOHARS-CARNOET 127 236 130 168 2,3%
GUILLIGOMARC'H 14 673 14 744 0,5%
LOCUNOLE 21159 21 647 2,3%
MELLAC 52 247 54 047 3,5%
MOELAN-SUR-MER 149 493 155 472 4,0%
QUERRIEN 46 727 46 727 0,0%
QUIMPERLE 432 798 432 798 0,0%
REDENE 49 625 51 610 4,0%
RIEC-SUR-BELON 92201 94 046 2,0%
SAINT-THURIEN 30 407 30 407 0,0%
SCAER 124 514 124 514 0,0%
TREMEVEN 46 015 46 015 0,0%
TREVOUX 28 268 29 370 3,9%
TOTAL 1 434 564 1 450 903 1,1%
Les casernements de Scaër, St Thurien, Querrien, Moelan, Clohars, Bannalec et Quimperlé ont déjà fait l’objet d’une reconstruction ou d’une réhabilitation. La caserne de Riec-sur-Bélon fait actuellement l’objet d’un projet de reconstruction dans les mois à venir. Sur ce projet, le coût de construction restera à la charge de la commune. En étant compétent, Quimperlé Communauté financerait les appels de fonds du SDIS (versement de fonds de concours), et déduirait ensuite
cette somme soit de l'attribution de compensation, soit de la dotation de solidarité communautaire de la
commune.
Pour les travaux à venir dans les centres de secours du territoire, la CLETC devra définir les modalités financières
d'intervention des communes et de la Communauté.
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
é le 30/11/2018
ee DELIBERATION n° 2018-113 Page 2 sur 3 Affiché le
ID : 028-212900310-20181122-113-DE
CONSEQUENCES D'UN TRANSFERT POUR QUIMPERLE COMMUNAUTE
Le transfert des contributions au SDIS à la communauté entrainerait un transfert de charges prélevé sur les
attributions de compensation. Cette baisse des attributions de compensation permettrait d'améliorer
sensiblement le coefficient d'intégration fiscale et donc la DGF.
L'effet sur la DGF ne serait toutefois constaté qu’en N+2.
Lorsque l'impact sur la DGF sera connu (2021), dans le cadre de l’évolution du pacte financier et fiscal, un
dialogue s’engagera avec les communes sur l'affectation de cette recette nouvelle.
Conformément aux dispositions légales, les transferts de compétences sont décidés par délibérations
concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité
requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, soit les 2/3 au moins des
conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, où inversement.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification
au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, pour se prononcer sur ces modifications statutaires. À défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée favorable ;
Dans ce contexte, l'assemblée délibérante, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le transfert de la compétence « financement du contingent SDIS » pour le 01/01/2019,
- APPROUVE en conséquence les nouveaux statuts.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181122-113-DE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-113 Page 3 sur 3
Ads GC Envoyé en préfecture le 30/11/2018
\Q 6 es Reçu en préfecture le 30/11/2018
ce Affiché le
> ID : 029-212900310-20181122-112B-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 22 novembre 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 22 novembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15/11/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Lydie CADET KERNEJS, procuration donnée à Anne MARECHAL ; David ROSSIGNOL, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Catherine BARDOU, procuration donnée à Gilles MADEC ; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT
Secrétaire de séance : Jérôme LE BIGAUT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 29 novembre 2018
DELIBERATION n° 2018-112
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 divers
OBJET : Modalités de séjour ski tarifs
Le service Jeunesse de Clohars-Carnoët et les services Jeunesse de Scaër et Arzano s'associent régulièrement
pendant les vacances scolaires, pour proposer à leurs jeunes des activités sportives et de loisirs, permettant aux
jeunes de ces trois communes de se retrouver régulièrement dans un cadre d'échange et de convivialité.
À partir de ces rencontres régulières, les jeunes ont émis le désir de mettre en place un séjour au ski. Après
concertation, les 3 communes se sont entendues pour mettre en place ce projet. Les mairies assureront
respectivement les directions de leur groupe, ainsi que le partage des frais, la responsabilité de chacune en
termes d'assurance. Le séjour est prévu du 4 au 9 mars 2019, pour des enfants de 11 à 17 ans, au centre de
vacances de Aragnouet /Piau Engaly. Ils seront accompagnés d’un directeur Educateur BPJEPS et d’un Animateur
titulaire du BPJEPS également. Le voyage se fera en autocar.
Le budget :
dépenses recettes
Pension complète, 5 130 € Participation famille 6620€
Pension encadrant 570 €
Matériel 480 €
cours 1480 € Autofinancement jeunes 3000€
Forfaits de ski 2614€
Transport 3 956 € Participation communale jeunes 1260€
Dépense personnel 2520 € Participation communales (salaire, pension | 5870€
TOTAL 16 750€ TOTAL 16750€
DELIBERATION n° 2018-112 Page 1 sur 2
La demande de participation des familles au séjour est de : 420 €
La participation de la commune au séjour est de 60€ par jeunes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte un tarif de 420€/participant.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181122-112B-DE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-112 Page 2 sur 2
> Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Ces Reçu en préfecture le 30/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181122-11B-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 22 novembre 2018 L'an Deux Mille dix-huit, le 22 novembre à vingt
heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
15/11/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les
Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Lydie
CADET KERNEIS, procuration donnée à Anne MARECHAL ; David ROSSIGNOL, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Hervé PRIMA, procuration
donnée à Jacques JULOUX ; Catherine BARDOU, procuration donnée à
Gilles MADEC ; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT
Secrétaire de séance : Jérôme LE BIGAUT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 29 novembre 2018
DELIBERATION n° 2018-111
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 1.1 Marchés publics
OBJET : Avenants au marché de construction de la salle des sports
Vu l'avis de la commission urbanisme travaux du 14 novembre dernier,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le maire à signer l’avenant suivant :
Lot n°9 (entreprise SOLS DE CORNOUAILLE) : avenant n°1 en plus-value : 3 848.77€ HT du fait de la modification
des revêtements muraux. En effet, après discussion et pour des raisons de facilité d'entretien, il est proposé de
faïencer les murs des vestiaires et des douches jusqu'aux plafonds Le montant du lot n°9 initial de 50 000 €HT
est modifié et passe à 53 848.77 € HT.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou
notification.
DELIBERATION n° 2018-111 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181122-110B-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 22 novembre 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 22 novembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15/11/2018, s'est réuni en Mairie, salle du
Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de
Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Anne MARECHAL : David ROSSIGNOL, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Catherine BARDOU, procuration donnée à Gilles MADEC ; Stéphane FARGAL, procuration
donnée à Françoise Marie STRITT
Secrétaire de séance : Jérôme LE BIGAUT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 29 novembre 2018
DELIBERATION n° 2018-110
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 1.1 Marchés publics
OBJET : Avenants au marché réseau de chaleur
Vu l'avis de la commission urbanisme travaux du 14 novembre dernier,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à signer les avenants suivants :
Lot n°2 (entreprise BATISOLE) : avenant n°1 en moins-value : - 2 380,56 € HT du fait de modification de la pompe
de relèvement des condensats et des terrassements. Le montant du lot n°1 initial de 64 789,58 € HT est modifié
et passe à 62 409.02 € HT.
Lot n°4 (entreprise LE PENNEC) : avenant n°1 en moins-value : - 1 013.19 € HT du fait de modifications diverses
d'ouvrages de serrurerie (adaptation aux contraintes d'exécution) et suppression d'ouvrages non
indispensables. Le montant du lot n°4 initial de 42 100 € HT est modifié et passe à 41 086.81 € HT.
Lot n°5 (entreprise ID ENVIRONNEMENT) : avenant en plus- value : 550 € HT du fait de l’installation d’un câble
ethernet vers le groupe scolaire, non prévu au marché initial. Le montant du lot n°5 initial de 137 109.82€ HT
est modifié et passe à 137 659.82 € HT.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
4 La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans ë compter de sa publication et/ou notification. \
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181122-109B-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 22 novembre 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 22 novembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15/11/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de
Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Lydie CADET KERNEJS, procuration donnée à Anne MARECHAL ; David ROSSIGNOL, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Catherine BARDOU, procuration donnée à Gilles MADEC ; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT
Secrétaire de séance : Jérôme LE BIGAUT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 29 novembre 2018
DELIBERATION n° 2018-109
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.5 Subventions
OBJET : convention 2018 avec le SDEF pour l'effacement des réseaux
Les travaux d’effacement des réseaux aériens Basse Tension et Eclairage Public, rue de Doëlan ont été réalisés
dans le cadre des travaux d'assainissement.
Considérant que dans le cadre de ces travaux une convention doit être signée entre le SDEF et la commune afin
de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
Considérant que l'estimation de ces dépenses se monte à :
- Réseau B.T.71 864.00€ HT
- E.P.18 993.00 € HT
Soit un total de 90 857.00 € HT
Considérant que selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le financement
s'établit comme suit :
- Financement du SDEF :78 864.00 € HT
- Financement de la commune 0.00 € pour la B.T.
11 993.00 € pour l'E.P.
Soit une participation de 11 993.00 €
DELIBERATION n° 2018-109 Page 1 sur 2
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le maire à :
- Accepter le projet de réalisation des travaux d’effacement des réseaux aériens B.T. et E.P., rue de Doëlan
- Accepter le plan de financement proposé ci-dessus et le versement de la participation communale estimée à 13 993.00€
- Autoriser le maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181122-109B-DE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-109 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
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ID : 029-212900310-20181122-108B-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 22 novembre 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 22 novembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15/11/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Lydie CADET KERNEIÏS, procuration donnée à Anne MARECHAL ; David ROSSIGNOL, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX : Catherine BARDOU, procuration donnée à Gilles MADEC ; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT
Secrétaire de séance : Jérôme LE BIGAUT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 29 novembre 2018
DELIBERATION n° 2018-108
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT - 4.2 personnel contractuel
OBJET : RIFSEEP Modification de la délibération du 11 octobre 2018
Lors du conseil municipal dernier, le RIFSEEP a été adopté.
Toutefois, il convient de préciser les points suivants et de compléter comme suit la délibération du 11 octobre
2018 :
- Le seuil de déclenchement initialement fixé pour le groupe 2 à 3 000€ était trop élevé. Il est proposé un
seuil minimum à 1 000€.
- En cas d'absence, il convient de rappeler la règle actuelle : le régime indemnitaire suit le sort du
traitement.
- Pour des raisons de simplicité administrative, il est préférable de faire le décompte de l’absentéisme en
année civile plutôt qu’en année glissante.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, annule et remplace comme suit la délibération
n°2018-89 du 11 octobre 2018.
DELIBERATION n° 2018-108 Page 1 sur 12
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181122-108B-DE
Objet : mise en œuvre du Régime Indemnitaire de Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel : RIFSEEP
Résumé : Le décret 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
sujétions, expertise et engagement professionnel. Le RIFSEEP doit remplacer tous les régimes existants et
permettre une simplification de l'architecture des primes et une meilleure transparence de son versement. La
collectivité transpose et adapte son régime indemnitaire (RI) aux nouvelles modalités de versement. L'enveloppe
budgétaire consacré au régime indemnitaire restera identique ainsi que les montants individuels versés. Sa mise
en oeuvre se fera progressivement avec la parution des arrêtés d'application. Les paragraphes ci-dessous reprennent l’ensemble des éléments qu'il est nécessaire de retrouver dans la
délibération soumise à notre assemblée.
Instaurée en 1992, par délibération en date du 13 mai 1992, le régime indemnitaire a évolué dans ses modalités
d'attribution par délibération, notamment avec la délibération du 26 février 2004 :
- Délibération du 13 mai 1992 portant création du régime indemnitaire
- Délibération du 26 février 2004 portant régime indemnitaire
Le RIFSEEP est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir. Il se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour
lesquelles un maintien est explicitement prévu à savoir :
-_ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement,
remboursement forfaitaire annuel pour l’usage professionnel de son véhicule personnel sur le territoire
communal),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ....),
indemnités mini camp
- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
Le nouveau RIFSEEP mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique
territoriale par délibération après avis du comité technique afin de se mettre en conformité avec le principe de
parité entre fonctionnaires d’Etat et territoriaux. || se compose :
e D'une indemnité liée aux fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE)
e D'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir
(CA)
La loi de finances pour 2016 (article 148 n°2015-1785 du 29 décembre 2015) institue entre 2016 et 2018 un
abattement sur les indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires ayant fait l’objet d’une
revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des
rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Les montants définis dans la délibération seront donc
écrêtés conformément à cette loi et au décret d’application.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
etnotamment son article 88,
DELIBERATION n° 2018-108 Page 2 sur 12 Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnairesterritoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération du 26 février 2004,
Vu l'avis du Comité Technique en date 28 septembre 2018,
Considérant qu’il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu
par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire
existant pour les agents de la commune,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
e De l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent
+ Du complément indemnitaire annuel (CIA), tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir.
Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre
d'emplois,
Il'est proposé au conseil municipal d'instaurer au sein de la commune, le Régime Indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) comme définit ci-après
en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune. Cette transition vers le RIFSEEP
sera progressive en fonction des publications des décrets d'application relatifs à chaque cadre d'emplois.
ARTICLE 1 : DISPOSITION GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES
1- LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
e Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel appartenant
aux cadres d'emplois suivants :
- Cadre d'emplois des Attachés territoriaux : arrêté ministériel du 03/06/2015 pris pour l'application au corps
interministériel des attachés d'administration de l'Etat
- Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux : arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l'application aux
corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
Affiché le DELIBERATION n° 2018-108 Page 3 sur 12
ID : 029-212900310-20181122-1088-DE
- Cadres d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux : arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour
l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
- Cadre d'emplois des ATSEM : arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints
administratifs des administrations de l'Etat
- Cadres d'emplois des Animateurs territoriaux : arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l'application aux
corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
- Cadres d'emplois des Adjoints territoriaux d'animation : arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour
l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
- Cadre d'emplois des Educateur territoriaux des APS arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l'application
aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
- Cadre d'emplois des Opérateurs des APS : arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps
d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
- Cadres d’emplois des Adjoints techniques territoriaux : date de mise en œuvre : 01 01 2017
- Cadres d'emplois des Agents de maîtrise territoriaux : date de mise en œuvre : 01 01 2017
- Cadres d'emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine : arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application
au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
Les cadres d'emplois suivants feront l’objet d’un arrêté ministériel d'application afin de leur appliquer le
dispositif RIFSEEP :
-Cadre d'emploi des bibliothécaires :
-Cadre d'emplois des assistants de conservation de patrimoine et des bibliothèques
-Cadre d'emploi des ingénieurs
-Cadre d'emplois des ingénieurs en chef
-Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- cadre d'emploi des emplois fonctionnels
e Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune
2- MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires au prorata de la durée effective du temps
de travail. Les agents contractuels peuvent également bénéficier d’un régime indemnitaire mensuel et annuel
au prorata de la durée effective du temps de travail et sous réserve de bénéficier d’un contrat de plus de 6 mois
au sein de la collectivité. En ce qui concerne les agents en contrat de droit privé, VIFSE ne pourra pas leur être
Envoyé en préfecture le 80/1 12018 DELIBERATION n° 2018-108 Page 4 sur 12
Reçu en préfecture le 30/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900810-20181122-1088-DE versée mais ils pourront bénéficier d’un taux horaire majoré afin de reconnaître leurs responsabilités.
L'attribution individuelle décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’une mention dans le contrat de droit
privé.
L'IFSE sera progressivement mise en place pour tous les cadres d'emplois en fonction de la sortie des arrêtés
déclinant l'IFSE aux corps de référence. Dans l'attente de la parution des décrets, les primes existantes seront
maintenues.
Les montants individuels attribués au titre de l'IFSE et du CIA, seront librement définis par l’autorité territoriale,
par voie d’arrêtés individuels, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE - MONTANTS DE REFERENCE ET MODALITES D'ATTRIBUTION
Le régime indemnitaire est construit sur deux niveaux : un régime de base (IFSE) par grade et un régime lié aux
fonctions (IFSE). Le régime indemnitaire octroyé est modulé selon ces critères dans le respect des montants
annuels de référence et dans la limite du plafond global des primes octroyées à l'Etat.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non
complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les
corps ou les services de l'Etat.
Le montant de l'attribution individuelle peut faire l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ou d'emploi
- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de
grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours
- Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l’agent
1-REGIME DE BASE
Le régime de base est attribué sous la forme de l'IFSE à chaque agent selon son grade et sa catégorie. || est
composé d’une part mensuelle et d’une part annuelle versée en novembre de la manière suivante :
GROUPE CATEGORIE ET GRADE VISES MONTANT DE L’IFSE DE BASE
Groupe À 1 Catégorie A+ (à partir du 2°" grade de Entre 3000 et 10 000€
chaque cadre d'emploi de catégorie A)
Groupe A 2 Catégorie À (1* grade de chaque cadre Entre 1000 et 9000 €
d'emplois de catégorie A)
Groupe B 1 Catégorie B+ (à partir du 2°" grade de Entre 1000 £ et 7000 €
chaque cadre d'emploi de catégorie B)
Groupe B 2 Catégorie B (1* grade de chaque cadre Entre 1000 £ et 6000€
d'emplois de catégorie B)
Envoyé en préfecture le 30/11/2018 Reçu en préfecture le 30/11/2018 Affiché le DELIBERATION n° 2018-108 Page 5 sur 12 ID : 029-212900310-20181122-108B-DE
Groupe C1 Catégorie C+ (à partir du 2°" grade de Entre 500 € et 5000 €
chaque cadre d'emploi de catégorie C)
Groupe C2 Catégorie C (1” grade de chaque cadre Entre 500 et 4000€
d'emplois de catégorie C)
Les
crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de chaque année.
2- REGIIVE LIE AUX FONCTIONS
Chaque cadre d'emploi est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise
requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :
GROUPE NIVEAU DE RESPONSABILITE, MONTANT DE L'IFSE LIEE AUX
D'EXPERTISE OÙ DE SUJETIONS FONCTIONS
Groupe 1 Encadrement stratégique Entre 3000 € et 10 000€
Groupe 2 Encadrant de catégorie A ou B membre Entre 1 000 £ et 8 000 €
du CODIR
Groupe 3 Emplois de catégorie B ou C avec une Entre 100 € et 6 000 €
fonction d'encadrement ou requérant
une technicité particulière ou
comprenant des sujétions particulières
Groupe 4 Autres emplois de catégorie À, B ou C Entre 100 € et 4 000€
3- CONDITIONS D'ATTRIBUTION FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emplois des Attachés territoriaux (A)
Groupes
- ; Montant de lIFSE | Montant de Plafonds annuels De Fonctions et critères deb L'IRSE foncti
esase QnEton Réglementaires
Fonctions
Encadrement stratégique Entre 1 000€ et Entre 3 000€ et Groupe 1
36 210€ 10 000€ 10 000€
Encadrant de catégorie A membre du Entre 1 000€ Entre 1 500€ et Groupe 2
32 130€ CODIR et 10 000€ 8 000€
Autres emplois de catégorie A Entre 1 000° Entre 100€ et Groupe 3
25 500€ et 10 000€ 4000€
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018 DELIBERATION n° 2018-108 Page 6 sur 12 Affiché le
ID : 029-212900310-20181122-108B-DE
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux (B)
Groupes
: J Montant de l'IFSE Montant de Plafonds annuels De Fonctions et critères deb
L'IFSE .
esase onetIon Réglementaires
Fonctions
Stone Encadrement stratégique Entre 1 000€ et 7 Entre 1 000€ et 17 480€ roupe
Ë 000€ 10 000€
Encadrant de catégorie B Entre 1 000€ et 7 Entre 1 000€ et Groupe 2
16 480€ membre du CODIR 000€ 8 000€
Emplois de catégorie B ou C
avec une fonction
d'encadrement ou requérant Entre 1 000€ et Entre 100 € et 6 Groupe 3
Lu Lo 15 480€ une
technicité particulière ou 7 000€ 000 €
comprenant des sujétions
particulières
Autres emplois de catégorie B Entre 1000° et 7 Entre 100€ et Groupe 4
p £ 14 480 € 000€ 4000€
Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux (©)
Groupes
: : Montant de l’IFSE Montant de Plafonds annuels De Fonctions
et critères deb L'IFSE foncti
eos OnCHON Réglementaires
Fonctions
Emplois de catégorie B ou C
avec une fonction
d'encadrement ou requérant Entre 500€ et Entre 100 € et 6 Groupe 3
Lu RC 11 340€
une technicité particulière ou 5 000€ 000 €
comprenant des sujétions
particulières
Autres emplois de catégorie C Entre 500f et Entre 100€ et Groupe 4
P F 10 340€ 5000€ 4000€
FILIERE TECHNIQUE Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux (C) Groupes Montant de lire Mosenrde Plafonds annuels De Fonctions et critères deb L'IFSE foncti e base QNcPon Réglementaires Fonctions Envy en prlecure le 207 12018 DELIBERATION n° 2018-108 Page 7 sur 12 Reçu en préfeeiure le 30/1/2018 Afiché le ID : n29-212900810-20181 122-108B-DE
Emplois de catégorie B ou C
avec une fonction
d'encadrement ou requérant Entre 500€ et Entre 100 € et Groupe 3
Lu Lo 11 340€
une technicité particulière ou 5 000€ 6 000 €
comprenant des sujétions
particulières
Autres emplois de catégorie C Entre 500° et Entre 100€ et Groupe 4
10 340€ 5 000€ 4 000€
Cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux (C)
Groupes
= : Montant de l’IFSE Montant de Plafonds annuels De Fonctions et critères L de base L’IFSE fonction
Réglementaires
Fonctions
Emplois de catégorie B ou C
avec une fonction
d'encadrement ou requérant Entre 500€ et Entre 100 € et 6 Groupe
3 nn. Lun 11 340€
une technicité particulière ou 5 000€ 000 €
comprenant des sujétions
particulières
Autres emplois de catégorie C Entre 500f et Entre 100€ et Groupe 4
Pl ë 10 340€
5000€ 4000€
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre d'emplois des Assistants territoriaux spécialisés des Ecoles Maternelles {C)
comprenant des sujétions particulières ; accompagnement classes transplantées 5 000€ 000 €
Groupes
< = Montant de l’IFSE Montant de Plafonds annuels De Fonctions et
critères deb L'IESE fonctl
cie oncuon Réglementaires
Fonctions
Emplois de catégorie B ou C
avec une fonction
d'encadrement où requérant due
Los Entre 500€ et Entre 100 € et 6 Groupe 3 une technicité
particulière ou 11 340€
Envoyé en préfecture li
Reçu en préfecture le 30/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181122-108B-DE
e 30/11/2018
DELIBERATION n° 2018-108 Page 8 sur 12
Autres emplois de catégorie C ;
Entre 500f et Entre 100€ et Groupe 4 | accompagnement classes
10 340€ Ê °MERENEMeNRElRsEe 5000€ 4000€
transplantées
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux du patrimoine (C)
Groupes
, à Montant de l’IFSE Montant de Plafonds annuels De Fonctions
et critères deb L'IFSE foncti
E USSR OneNon Réglementaires
Fonctions
Emplois de catégorie B ou C
avec une fonction
d'encadrement où requérant Entre 500€ et Entre 100 € et 6 Groupe 3
Lu Lo 11 340€
une technicité particulière ou 5 000€ 000 €
comprenant des sujétions
particulières
Autres emplois de catégorie C Entre 500° et Entre 100€ et
Groupe 4 10 340€
5000€ 4000€
FILERE SPORTIVE
Cadre d'emplois des Educateurs Territoriaux des APS (B)
Groupes
5 . Montant de l’IFSE Montant de Plafonds annuels De Fonctions et critères DE L'IESE À -
epese Sneton Réglementaires
Fonctions
Encadrement stratégique Entre 1 000€ et 7 Entre 1 000€ et G e
1 17 480€
is 000€ 10 000€
Encadrant de catégorie A ou B Entre 1 000€ et 7 Entre 1 000€ et
Groupe 2 16 480€
membre du CODIR 000€ 8 000€
Emplois de catégorie B ou C
avec une fonction
d'encadrement où requérant Entre 1 000€ et Entre 100 £ et 6 Groupe 3
A, Lu 15 480€ une
technicité particulière ou 7 000€ 000 €
comprenant des sujétions
particulières
Autres emplois de catégorie B Entre 1000° et 7 Entre 100€ et
Groupe 4 14 480 €
000€ 4000€
pe en praeete AIS DELIBERATION n° 2018-108 Page 9 sur 12 Reçu en préfecture le 30/11/2018
Afiiché le
ID : 029-212900810-20181 122-108B-DE Cadre d'emplois des Opérateurs Territoriaux des APS (C)
Groupes
- se Montant de l'IFSE Montant de Plafonds annuels De Fonctions
et critères
de base L'IFSE fonction Réglementaires
Fonctions
Emplois de catégorie B ou C
avec une fonction
d'encadrement ou requérant Entre 500€ et Entre 100 € et 6 Groupe 3
su ne 11 340€ une
technicité particulière ou 5 000€ 000 €
comprenant des sujétions
particulières
Groupe Autres emplois de catégorie C Entre 500 et Entre 100€ et 10 340€
5000€ 4000€ :
FILIÈRE ANIMATION Cadre d'emplois des Animateurs Territoriaux (B)
Groupes
: Et Montant de l'IFSE Montant de Plafonds annuels De Fonctions
et critères deb L'IFSE foncti
epese oncron Réglementaires
Fonctions
Encadrement stratégique Entre 1 000€ et 7 Entre 1 000€ et Groupe 1
17 480€ 000€ 10 000€
Encadrant de catégorie A ou B Entre 1 000€ et 7 Entre 1 000€ et Groupe 2
16 480€ membre du CODIR 000€ 8 000€
Emplois de catégorie B ou C
avec une fonction
d'encadrement ou requérant Le
on Entre 1 000€ et Entre 100 € et 6 Groupe 3 une technicité
particulière ou 15 480€ Lu
7 000€ 000 € comprenant des sujétions
particulières,
accompagnement mini camp
Autres emplois de catégorie B, Entre 1000 et 7 Entre 100€ et Groupe 4 n 14 480 €
accompagnement mini camp 000€ 4000€
Cadre d'emplois des Adjoints d'Animation Territoriaux (C)
Groupes
; Montant de l'IFSE | Montant de Plafonds annuels De Fonctions et critères
deb L'IFSE f
QUES anston Réglementaires
Fonctions
Afiché le
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu an préfecture le 30/11/20 18
ID :029-212200810-20181 122-1088-DE
DELIBERATION n° 2018-108 Page 10 sur 12
Emplois de catégorie Bou C
avec une fonction
d'encadrement ou requérant
une technicité particulière ou Entre 500€ et Entre 100 € et 6 Groupe
3 Leu 11 340€
comprenant des sujétions 5 000€ 000 €
particulières, accompagnement
mini camp ; classes
transplantées
Autres emplois de catégorie C, Groupe 4 compagnement mini Ehtre S00"et Entre 100€ et 10 340€ e ac a en camp ; p pes u P 5000€ 4000€ classes transplantées 4- MODIFICATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES “En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé de
grave maladie, l'IFSE suit le sort du traitement. Elle est plafonnée à :
- 1575 £€/an pour la part mensuelle
- 1016 € pour la part annuelle
Ce dispositif prend effet à partir du 91°" jour d'absence, consécutifs ou non (considérés sur une année civile).
“En cas de congés annuels, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du
travail, de congés de maternité ou pour adoption, de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.
ARTICLE 3- Instauration du Complément individuel Annuel (CIA)
Il'est ouvert la possibilité d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents
en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Il pourra être versé individuellement selon
les résultats de l'entretien professionnel. Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas les
plafonds appliqués dans la Fonction Publique d'État. Ce versement n’est pas reconductible automatiquement
d'une année sur l'autre et le versement individuel facultatif sera fait en une fois par an.
Le montant est compris entre O et 10€.
Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à
travailler à temps partiel les montants de l’IFSEEP retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le
traitement.
MODULATION DU CIA DU FAIT DES ABSENCES
"En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave
maladie, le CIA annuel est supprimé à partir du 1° jour d'absence.
" En cas de congés annuels, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du
travail, de congés de maternité ou pour adoption, de congé paternité, le CIA est maintenu
intégralement.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
DELIBERATION n° 2018-108 Page 11 sur 12 Envoyé en préfecture ke 3011/2018
Reçu en préfecture le 8011/2018
Aïiché le
ID : 029-21290081 0-20181122-1088-DE La présente délibération prendra effet AU 01 JANVIER 2019.
Après avoir délibéré, le conseil décide :
e D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
e D'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus
e Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et
inscrits chaque année au budget.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
Les dispositions antérieures sur les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir et la
prime de service public des cadres d'emplois concernés par l'instauration du RIFSEEP sont abrogées.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181122-108B-DE
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-108 Page 12 sur 12
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181122-107B-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 22 novembre 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 22 novembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15/11/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Lydie CADET KERNEJS, procuration donnée à Anne MARECHAL : David ROSSIGNOL, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Catherine BARDOU, procuration donnée à Gilles MADEC ; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT
Secrétaire de séance : Jérôme LE BIGAUT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 29 novembre 2018
DELIBERATION n° 2018-107
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 1.7 Actes spéciaux et divers
OBJET : Assainissement : convention avec le syndicat d’eau de Riec Sur Belon
Vu le marché de travaux d'assainissement sur Doëlan qui prévoyait également des travaux sur le réseau d’eau
potable,
Vu que la compétence eau potable appartient au syndicat d’eau de Riec, il y a lieu de procéder par convention
à la délégation de la maîtrise d'ouvrage du syndicat au bénéfice de la ville qui permet également le
remboursement de ces sommes. Cette dernière permet à la ville de réaliser les travaux pour le compte du
syndicat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention jointe en
annexe 3 avec le président du syndicat d’eau de Riec. Le montant des travaux réalisés (maitrise d'œuvre
comprise) est estimé à 127 767,48 € TTC.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans u compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2018-107 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181122-107B-DE
ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE 4 IMPASSES À DOÉLAN
À CLOHARS CARNOËT
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
Entre
* le Syndicat Infercommunal d'Alimentation en Eau Potable dé Riec » Moëlan + Clohars,
représenté par Monsieur Jean François MELIN, Président, agissant en vertu d'une
délibération du Comité syndical en date du 12 juitlèt 2016,
ci-après nôémmé le « SI RIÈC-MOELAN-CLOHARS », d'une part;
êt
+ la Commune de Clohars Carmoët, représentée par Monsieur Jacques JULOUX, Maire,
agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 23 avril 2014 ,
d'autre part.
Il est convenu cé qui suit :
Article À: Obiet
En veu des dispositions du titre 1° de: ia Lel n° 86-704 du 12 juillet 1985 telative à la maîtrisé d'ouvrage Publique st ses rapports avec la maîtrise d'osuvré (dite Loi MÔP), la présenté toñvention & pour objet de confier À la commune de Clohars Garnaët. gui accépte, le soin de réaliser ces travaux au nom et pour le compte du Sl RIEC-MOEËLAN-ÉLOHARS, dans les conditions fixées ci-après.
A3
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
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ID : 029-212900310-20181122-107B-DE
Article 2 : Progtamme. enveloppe financière prévisionnelle, entrée en viqueur et durée
Le pragrimme détaillé dés travaux est défini en arinexe à-la présente convention.
L'enveloppe financière prévisionnelle correspondant au coût des travaux de cette: opération est définie dans le tableau figurant. à l'article 6 de la présenté convention,
La Coinnune de Giohars Camoët s'engage à respeëtér l'envelobpé finénciére prévisiannelle ainsi définie, Dans lé das où f serait nécessaire d'äphorier des micdifiéations au programme: ou à l'enveléppe finandiéré prévisionnelle, un avenant 4 le brésénte coñvention devra être conclu entre les parties,
Le St RIEC-MOELAN-CLOHARS. notfiera à Ja
La présente convention expirera à l'achévement de ia mission, confiée ul iitenVieridré dns lés conditions prévues à l'artioté 44 de la présente convention.
Pour l'application de £e terme, est précisé que la durée de la mission est éstimiée 4.5 mois, sas due la coimune puisse être
tenus responsable des retards qui n'agraisnt-pas pour causé a faute péisonnelle. co
Gonformément'aux dispositions dés arlèles 2 et suivants de:la Loi n° 88-704 du 12 juitiet 1086 relative à la maîtrise d'obvrage pablique et ses rapports avec la maïîtriss d'œuvre privéé {dite Loi MOP), le 81 RIEG-MOELAN-CLOHARS confié À ls comimune les attributions ci-après >
1: élaborätion du projet et des études préalables à l'exclusion;
2. définitian des canditions administralives, juridiques: el teéhriiques, sélon lesquelles les travauxseront laicés:et réalisés ;
3. préparation st choix des éntrépraneurs et fournisseurs :
4. Slgnature-et gestion du marché de travaux et fournisseurs : fégiement dy fiäréhé de fravaux et foumitures,
réception prvisoïte ét définitive. dés travaux :
$. gestion fihäñcièré &t cétiptabie de l'opération ;
6. gestion.administrative :
7. ations ef juétiée sélon las modalités définies à l'article 15 de:l2 présente sonvention :
st, d'une manière générale, fous les actes nécessaires à l'exercice d'une missian:de maîtrisé d'ouvrége ébnfiée su séns de l'article 241 de la Loi MOP n° 85-704 du 12 Juillet 1985 et en
préservant au miéux-les intérêts du Si RIEC-MOËLAN:
CLOHARS.
Article 4 : Représentation
Pour Fexéçution des missions confiées, la Commune de Clohars Camnoët sera représentée par Morisieur Jaëgqués JULOUX, Maire, qui sera seul habilité à engager la responsabilité du 51 RIÉC-MOELAN-CLOHARS four l'exécution de la présente conventien,
Dans taus-les actes ét contrats passés par la commune, celle-ci devra systématiquement indiquer qu'il agit au nom et pour le compte du'S[ RIECMOELAN-CLOHARS.
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
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ID : 029-212900310-20181122-107B-DE
Article 8 : Approbation du projet
La Commune de Ciohars Carnoët est tenué dé solliciter l'accord préalable du. SI RIEC-MOELAN-CLOHARS sur lés dossiers d'avant- projéts.
Le St RIEC-MOELAN-GLOHARS devra notifier sa décision à la commune ou faire ses abservatlons dans un délai de T£
jours suivant la récébtion des dossiers. À défaut, san accord séra réputé obtenu.
Article 6 » Engagément financier du SI RIEC-MOELAN-CLOHARS
4%. La commune préfinancéra l'énsémbie des travaux ;
2. Le bilan de l'engagement financiér sera celui des dépenses réelles engagéés ;
3, Le SIRIEC-MOELAN-CLOHARS rémboursera à la communs l'intégralité du montant HT de {à dépenses :
4. Le tableau ci-après résime le montant prévisionnel HT du coût estimatif,
Objet Montant prévisionnel = à la charge du
de la convention de maîtrise d'ouvrage SL RIEC-MOELAN-CLOHARS
127 767.48 € TTC
Alimentation en eau potable dé 4 impassés à Doëlan Article 7 * Modalités de paiement ‘LA # Bilan général de l'opération
En fin dé imisaon, la commune établira et remettra au 81 RIEG-MOËLAN-ÉLOHARS un bilan général de l'opération visant les travaux d'alimentation en éau potable dé 4 impasses de Doëlan qui comportera lé défail de toutes les dépenses réalisées, accompagné de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude dés facturations et des paiements résultant des piéces justificatives:
1,4 & Paiemént
Lé päisrient interviendra dans ‘un délai de 30 jours suivant la réception de la deiañde, accompagnée du bilan
général ti-dessus.
Article:B : Contrôle financier ét comptable
81 » Obligations générales dé la commune
Le St RIEG-MOËLAN-SLOHARS pourra demander, à tout morñent, à là commune là £oimutiicétion de toutes piècus et contrats toricérmiant l'apération.
8.2 «Obligations récurrentes de la commune
4 MA.
L'opération est éligible au FC TVA.
La éommine fera -son:afaire: de la récupération de là T,V.A. au titre du FC T\LA.
Article 9 « Contrôle administratif et technique
Le S1 RIÉG-MOELAN-CLOHARS &e réserve lé droit d'effectuer, à tout moment, les contrôles techniques, fnañciers et administratifs qu'il estime nécessaires pour s'assurer que les slauses du marché sont régulièrement obsérvéés ét que &es intérêts sont sauvegardés. Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181122-107B-DE
La Commune dé Ciôhars Gamaët devra donc laisser au 8] RIÉC-MOELAN-CLOHARS et à séé représentants Nbre accès à tous les-dossiérs concernant l'opération, ainsi du'aux chéritiers,
Toûtéfois, 18 S1 RIEC:MOËLAN-CLOHARS ne pourra faire ses abservalons qu'au représentant du. St RIEC-MOELAN- GEGHARS et non aux tllulaires des contrats conéémiant l'opération. -
Dans tous les contrats qu'il passera pour l'exécution dé sa rniséian, lé Maire. avertire le cucentractant qu'il agit en: qualité de: représentant du Si RIEC-MOELAN-CLOHARS.
La commune de Clohars Camioët süiliite l'accord préalable du Si RIEC-MOELAN-GLOHARS avant de fréntlté le décision.de réceptian définitive:des ouvrages.
Elle orgénisers, à vet effet: une Visite des ouvrégés à réceptionner, à laquelle participera notammerit le représentant du Sf RIEG-MOËLAN:CLOHARS,
Cette: visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprendra les observations présentées par le Si RIEC« MOELAN-GLOHARS et-qu'i enténd voir réglées dvañt d'accepter la réception.
La communé de-Clohars Caïnoët transmiettra ses prôpositions au:S! RIÉC-MOELAN-CLOHARS 8nc8 qui ébriéerné là décision de réceptian. Le 81 RIEC-MOELAN-.CLOHARS fers connaître Sa décision: à son répréséntant dans un défat de 20 jours suivant les propésitiäns, Le défaut de décision du sf RIEC-MOELAN-CLOHARS dans ce délai vauëra asord tacite sür és prèpositions de la verimuné,
Cette dernière. établira ensuite la:décision de réception ou de réfus ef la notlfiers à l'entreprise, Uié chbié en Sera notifiée au SI RIEC-MOELAN-CLOHARS.
Le SI RIEG-MOËLAN-CLOHARS deviendra propniétairé d6 l'ouvrage, dès là date d'effet de la réception définitive,
Article 11: Rémunération de ja commune
La Commune de Globars Garnoëf accomplir, à titre gratuit, les riisslons viséés À là présente cényéntion.
rticle 12 : Achèvement de Ja mission
La mission de la commune de Cichars Carnoët prendra fin après acfièvement ét réception définitive des travaux qui fant l'objet de la présents convention.
La mission pourra également prendre fn pér résiliation dé ta Sonvention, dans les conditions fées à l'arficle 14 de ja présente convention.
Article 13 : Litigés
En cas de désateord relatif à la Yalidité, l'éxéeution ou l'interprétation de La présente convention, tés parties bonvisnnënt de privilégier la voie d'un régtement
amiabte.
À défaut d'avoir pu abaufir à un tel règlement dans un délai raisonnable, le tbunal sdrainistratif dont relève fe si RIÉC- MOELAN-GLOHARS pourra être saïsl par l'une-ou l'autre des parties.
Article 14 : Résiliation
En çar dé défaillance dans l'exécution. de. ta présente canvention, le St RIEC-MOELAN-CLOHARS Peut, après rise 5h demeure restée infruotueuse dans un déiai de
30 jours après réception par l4 commune dé là lettré recommandés avec accusé de récaption, résilier ja présente convention sans indernnité pour la comte. En outre, dans te cas où le Si RIÈD-MOELAN-CLOHARS rie respecte pas ses obligations, la commune peut, après mise en
démeure réstée infructueuse dans Ur délai de 80: jours après réception par [8 1 RIEC-MOELAN-CLOHARS de la lettre recommandée avec accusé de réception, résilier la présente convention.
La résillation prend effet -un mois après notification, par léttre recommandée. avec aecusé dé réception, de la décision de résiliation,
Article 15 : Capacité d'ester en justice
Le représentant du $l RIEG-MOELAN-CLOHARS pourra agir en justice pour le compte du SI RIEC-MOELAN-CLOHARS jusqu'à Jachévément de la mission, aussi Hien en tant que demandeur que défendeur. !| devra; avant toute action, démiander l'accord du Syndicat.
À Glohars Carnoët, le A Moëlah-sur-Mer, le
Le Maire de Clohars Cärnaét, Le Frésident du S.I. RIEG-MOELAN-CLOHARS,
Jäviques.JULOUX Jean Français MELIN
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
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Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 22 novembre 2018 L'an Deux Mille dix-huit, le 22 novembre à vingt heure
trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15/11/2018,
s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers
Municipaux étaient présents, à l'exception de Lydie CADET
KERNEIS, procuration donnée à Anne MARECHAL ; David ROSSIGNOL, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Catherine BARDOU, procuration donnée à Gilles MADEC ; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Françoise
Marie STRITT
Secrétaire de séance : Jérôme LE BIGAUT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 29 novembre 2018
DELIBERATION n° 2018-106
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.1 décisions budgétaires OBIET :bodootrom D an rer SION Dlogetaires OBJET : budget port de Doëlan : DM n°2
Il s’agit à travers cette décision modificative d'ouvrir les crédits nécessaires à la régularisation de sommes modiques liées à
la TVA, sur demande des services de la trésorerie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à prendre cette décision
modificative sur le budget du port de Doëlan.
Chapitre | Article ] Libellés | Prévu BP | Mouvements | Propositions
Æ ee FONCTIONNEMENT dépenses
< 011 627 |services
bancaires et assimilés 250,00 € -2,77 € 247,23 €
65 658 | charges diverses de gestion 0,00 € 2,77 €
2,77 €
TOTAL 0,00 €
Pour extrait conforme,
Le Maire,
# La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un dé compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2018-106
Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
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ID : 029-212900310-20181122-105B-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 22 novembre 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 22 novembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15/11/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Anne MARECHAL : David ROSSIGNOL, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Catherine BARDOU, procuration donnée à Gilles MADEC ; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT
Secrétaire de séance : Jérôme LE BIGAUT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 29 novembre 2018
DELIBERATION n° 2018-105
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.1 décisions budgétaires
OBJET : budget principal : DM n°1
Cette décision modificative a pour objet de régulariser le remboursement par le syndicat d’eau de Riec de
dépenses d’eau potable, payées lors des travaux d'assainissement sur Doëlan, pour lesquels la commune n’est
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le maire à prendre cette décision
modificative sur le budget général.
Budget principal
DECISION MODIFICATIVE 2018-01
Chapitre | Article | Libellés Commune | Prévu | Mouvements Propositions
ù 5 ee INVESTISSEMENT
lue DEPENSES 5
45 | 45811 [opération pour compte de tiers syndic d EP 0,00 € 125 000,00 € 125 000,00 €
TOTAL DEPENSES 0,00 € 125 000,00 € 125 000,00 €
ot = RECETTES :
45 | 45821 | opération pour compte de tiers syndic d EP 0,00 € 125 000,00 € 125 000,00 €
TOTAL RECETTES 0,00 € 125 000,00 € 125 000,00 €
TOTAL | | 0,00 € 0,00 €
Pour extrait conforme,
Le Maire,
PER LOUX
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dan ois)à
compter de sa publication et/ou notification.
LENS
DELIBERATION n° 2018-1059 Pägé 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
A Aghs- es Affiché le
F S ID : 029-212900310-20181122-104B-DE & CE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 22 novembre 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 22 novembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15/11/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de
Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Anne MARECHAL ; David ROSSIGNOL, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Catherine BARDOU, procuration donnée à Gilles MADEC ; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT
Secrétaire de séance : Jérôme LE BIGAUT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 29 novembre 2018
DELIBERATION n° 2018-104
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.1 décisions budgétaires
OBJET : budget assainissement : DM n°2
Cette décision modificative a pour objectif de régulariser les crédits disponibles pour les amortissements aussi
bien des dépenses que des subventions, suite à l'inventaire réalisé par le Trésor public, dans le but de fiabiliser
ce dernier avant le transfert.
Elle permet également de constater les dépenses de personnel liées à la gestion de l'assainissement depuis les
3 dernières années qui n'avaient pas été refacturées au budget principal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à prendre cette décision
modificative sur le budget assainissement.
BUDGET ASSAINISSEMENT
DECISION MODIFICATIVE 2018-02
Chapitre | Article | Libellés | Prévu BP [Mouvements | Propositions
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
012 6218 | autres personnels extérieurs 10 000,00 €| 27 200,00 €| 37 200,00 €
68 6811 | dotation aux amortissements des immobilisations | 312 623,00 € 8 377,00 €| 321 000,00 €
023 023 | virement prévisionnel à la section 340 010,00 € -3 117,00 €| 336 893,00 €
TOTAL DEPENSES | 662 633,00 €| 32 460,00 €| 695 093,00 €
RECETTES
042 | 777 |amortissement des subventions [111 010,00 €[ 32 460,00 €] 143 470,00 €
DELIBERATION n° 2018-104 Page 1 sur 2
040 1391 | amortissement des subventions 111 010,00 €| 32 460,00 €| 143 470,00 €
23 2315 |install° techniques extension des rsx 294 900,00 €| -27 200,00 €| 267 700,00 €
TOTAL DEPENSES 0,00 € 5 260,00 €| 411 170,00 €
040 2858 | dotation aux amortissements 312 623,00 € 8 377,00 €| 321 000,00 €
021 021 | virement de la section d'exploitation 340 010,00 €| -3117,00 €| 336 893,00 €
TOTAL RECETTES 5 260,00 €| 336 893,00 €
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
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Reçu en préfecture le 30/11/2018
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ID : 029-212900310-20181122-104B-DE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-104 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
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ID : 029-212900310-20181122-103B-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 22 novembre 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 22 novembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15/11/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Anne MARECHAL : David ROSSIGNOL, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Catherine BARDOU, procuration donnée à Gilles MADEC ; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT
Secrétaire de séance : Jérôme LE BIGAUT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 29 novembre 2018
DELIBERATION n° 2018-103
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 1.2 Délégation de Service Public OBJET : Protocole de fin de DSP avec la SAUR
Vu le contrat d’affermage avec la SAUR, relatif à l'exploitation du service d'assainissement collectif de la
commune de Clohars Carnoet, visé par le maire le 28 juin 2006 puis complété par un avenant N°1 au 24 mars
2016,
Vu l'échéance du contrat, la Collectivité et le Délégataire ont décidé de se rapprocher pour convenir, sous forme
d’un protocole, des dispositions précises qui doivent être prises pour acter la fin du contrat et assurer la
continuité du service public d'assainissement collectif. Ces dispositions ne se substituent pas aux clauses
contractuelles de fin de contrat existantes dans le cahier des charges du contrat notamment les articles 51 à 53.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à signer le protocole de fin de
contrat avec la SAUR, joint en annexe 2.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un:
compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-103 Page 1 sur 1 Contrat d'affermage Clohars Carnoet/ SAUR
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Reçu en préfecture le 30/11/2018
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ID : 029-212900310-20181122-103B-DE
Page 1
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ID : 029-212900310-20181122-103B-DE
PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT
Entre :
La Commune de Clohars Carnoet, représentée par
autorisé aux fins des présentes par délibération du Co
2018, ci-après dénommée "la Collectivité",
Et : RE
La SOCIÉTÉ SAUR Société par À
au Registre de Commerce de VE
social est au 1 rue Antoine Lavi 1$)
CHATRY, Directeur Déléqué de là,
de cette Société, et cfaprés dénom
D'AUTRE PART,
oo
Contrat d'affermage Clohars Carnoet/ SAUR Page 2
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
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ID : 029-212900310-20181122-103B-DE
LL PRÉAMBULE
La commune de Clohars Carnoet a confié à la Société SAUR, l'exploitation de son
service d'assainissement collectif par un contrat d'affermage visé par le maire le 28 juin
2006 puis complété par un avenant N°1 au -——--— 2016.
A l'échéance du contrat, la Collectivité et le Délégataire ont décidé de se rapprocher
pour convenir, sous forme d’un protocole, des dispositions précises qui doivent être
prises pour acter la fin du contrat et assurer la continuité du. service public
d'assainissement collectif. Ces dispositions ne se substituent *aux clauses
contractuelles de fin de contrat existantes dans le cahier de harges du contrat
notamment les articles 51 à 53.
IL MODALITES DE GESTION DE FIN D
e public appartenant à la
ut où en cours de contrat.
ontrat, lui appartiennent jusqu’à la fin
fourniture de la prestation de service,
des biens qui ne ressortent d'aucune des deux
ds et qui restent propriété du Délégataire, sauf convention
6 élégataire accepte de les vendre à la Collectivité.
Conformément à f'article L.2224-11-4 du CGCT et 52/55 du contrat, le Délégataire devra
transmettre un inventaire exhaustif, détaillé et valorisé à la date de fin du contrat, qui
distinguera la nature des biens (meubles et immeubles : matériel et immatériel) et leur
qualification (bien de retour, biens de reprise, biens propres).
Cet inventaire doit notamment préciser :
La liste de tous les ouvrages, équipements et installations du service délégué ;
> Pour chaque ouvrage, équipements ou installations :
- une description sommaire,
oo, Contrat d'affermage Clohars Carnoet/ SAUR Pace 3
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Reçu en préfecture le 30/11/2018
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ID : 029-212900310-20181122-103B-DE
- la localisation géographique,
- la date de construction ou d’acquisition,
- sa valeur de remplacement à l'identique,
- l'état général visuel des ouvrages structurants
-__ l'aptitude à assurer un fonctionnement normal et les éventuels défauts de fonctionnement,
-__la classification en classe de biens définis ci-dessous, avec mention de leur condition financière de remise en fin de contrat.
> Pour les réseaux : l'inventaire sera extrait des bases de données du SIG. Il comprendra :
ifs de mesures
on : - Le plan
des réseaux indiquant la localisation des dis
- Un inventaire des réseaux mentionnant pour cha
les linéaires de canalisations . à
l'année de pose ou la période de pat
la catégorie des réseaux au sens.dé la réglementation
la précision des informations géégraphiq yes au sens de
réglementation
DT-DICT
" les matériaux utilisés
» les diamètres
uipéments à fin 2017.
fe l'inventaire au 31/12/2017,
élégataire, notamment sur les
s à effectuer.
de retour, biens de reprise, biens propres) est arrêtée
a) Biens de re
Le Délégataire rémet gratuitement en pleine propriété à la Collectivité, au 30/06/2018, la
totalité des biens indispensables à l'exploitation du service de la Collectivité en bon état
d'entretien et de fonctionnement, eu égard à leur âge, à leur nature et à leur
fonctionnement.
La Collectivité a organisé des visites des ouvrages pour constater l'état des ouvrages
lors de la réalisation de l'inventaire contradictoire.
Les constats de manquements devront être remis au Délégataire afin que celui-ci réalise
les renouvellements / réparations nécessaires 1 mois maximum après la fin du contrat.
sis
Contrat d'affermage Clohars Carnoet/ SAUR Page 4
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ID : 029-212900310-20181122-103B-DE
Une seconde visite contradictoire est effectuée, si nécessaire, entre les parties
concernées 2 mois après la fin du contrat pour contrôler et évaluer la réalisation des
opérations demandées par la Collectivité.
Dans le cadre de son obligation contractuelle d'entretien des biens du service, le
Détégataire a remis à l'échéance du contrat tous les biens meubles et immeubles,
ouvrages équipements et matériels ou logiciels en état normal d'entretien et de
maintenance, et procédera à cette fin à toutes réparations, remplacements ou de
renouvellement lorsqu'il en a la charge dans le cadre de ses obligations de
renouvellement.
Il fournira une liste de toutes les interventions dans les 15 jo:
d'échéance des contrats (entretien, maintenance, renouvell
pendant les deux dernières années sur les biens du se
suivants la date
qu'il a effectué
Collectivité, de l'ensemble des clés, codes et ala
des contrats.
b) Biens de reprise
.
Said précise qu ‘adeune garantie sur le matériel repris ne sera assurée.
Stocks de produ e traitement
Le Délégataire met à disposition un stock de produits de traitement permettant d'assurer
la continuité de service pour un mois. Les Parties sont convenues que la collectivité
rachètera ces fournitures.
Réactif Quantité unité P Unitaire P Total
Chlorure ferrique 12 M3
Polymère 250 Kg
Acide citrique 300 Kg
Soude 1 M3
Sel 2 sac
EE
Contrat d'affermage Clohars Carnoet/ SAUR Page 5
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—
Javel 1 M3 Fuel 100 % de la cuve ? TOTAL en € HT
Stocks de boues
Le Délégataire prend en charge la deshydratation, le transport et la valorisation des
boues produites entre le dernier jour de traitement par lui-même et le 30/06/2018.
La quantité est estimée au prorata-temporis de la quantité traitée par le nouvel opérateur
de la Collectivité.
En cours de validation par le SITER Quantité P Total Volume de boues liquides deshydratées
Boues transportées et
valorisées TOTAL en € HT
B. Conditions de reprise des do JF
administratives
standard ouvert librement réutilisable et
omatisé, les données et les bases de
ites à l'occasion de l'exploitation du service et qui sont
éllectivité ou un tiers désigné par celle-ci peut
partie de ces données et bases de données,
A disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à
.
BA. Réalisation de l’inventaire des documents et données du service
a) Format des documents et données remis par le Délégataire
Les documents et données seront remis par le Délégataire selon les formats standards
énumérés ci-dessous. Dans le cas où un document ou une donnée ne correspondrait à
aucune des catégories énumérées ci-dessous, le Délégataire et la Collectivité se
rapprochent pour définir le format permettant l'interopérabilité des informations.
0 Contrat d'affermage Clohars Carnoet/ SAUR Page 6
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Fichier abonnés : [format Excel] |
Autre document : [format à définir selon le document]
b) Inventaire des composants du système d'information
Le Délégataire s'engage à tenir à jour cette documentation et
éléments modifiés à la Collectivité en cas d'évolution majeure
ces éléments à l'échéance du contrat.
communiquer les
légataire transmet
>
L'inventaire des composants du système d'information érifié par la Collectivité qui
pourra demander au Délégataire de préciser ou compléter sa compositit ).Les
demandes de précisions quant à la description du.gÿSstème d'i
feront l’objet de rectifications de la part du j
demande.
L'inventaire des documents et dont
Délégataire en même temps düe l'invents
désigné par cette dernière auré ll
cet inventaire ainsi que des do
communication par le
a Collectivité ou tout tiers
Le Délégataire s'en A hive pendant une période de 2 ans, y
remise provisoire des données techniques et documents
S:qué l'inventaire.
ainsi que IPcompatibilité avec le système informatique de la Collectivité. Elle émet
ses remarques. 8t-.d andes de compléments au Délégataire, qui dispose de 2 mois
pour transmettre l8$ documents et données complémentaires.
Le Délégataire procède à la mise à jour finale des données et documents.
La mise à jour définitive des informations relatives à la facturation et du fichier client est
réalisée lors du solde de tous comptes.
B.2. Bases de données informatiques
D
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a) Bases de données techniques
> Les bases de données du système d’information géographique (SIG) existantes du réseau, et des ouvrages et équipements accessoires associés,
> Les données existantes relatives aux installations électriques et
électromécaniques du service (pompes, etc.) issues de la GMAO,
> _Les données existantes relatives aux unités de traitement, relèvement,
> Les données existantes relatives au génie civil des ouvrages du
> Les données existantes relatives à la qualité de l'eau traitée
b) Bases de données administratives
Sont notamment concernés :
> Autorisations,
> Contrôles réglementaires,
> Analyses ...
de tenir à jour ledit fichier.
Le Délégataire remet le fichierdé: flectivité en même temps que
l'inventaire. .
Le fichier des abogfiés Î précisées à l'article R2224-18 du CGCT
les suiv :
Assujeft
he
ün du destinataire de la facture, si ce dernier est différent de
l'abonné” Dans le cas d'une personne physique, l'identification comprend le nom, le prénom et l'adresse complète (n° d'immeuble; n° d'escalier, n° de rue, nom de rue, code postal, commune). Dans le cas d’une personne morale, l'identification comprend la raison sociale ou la dénomination et l'adresse complète de la personne physique ou du service habilité à recevoir la facture {nom de la personne physique ou du service, n° de rue, nom de rue, code
postal, commune).
> (Identification de sa relation aux services d'eau et d'assainissement collectif (raccordé, raccordable soumis à la redevance, raccordable non soumis à la redevance, assainissement non-collectif...),
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*__ Trois derniers index relevés avec dates des relevés,
*_ Volume facturé pour l'année précédant la dernière facturation,
Mode de facturation : mensualisation, prélèvement, TIP, autre (à préciser),
*_ Affectation selon les secteurs de tarification
B.3. Documents
a) Documents de nature administrative
Les documents de nature administrative sont notamment :
* Les conventions avec les industriels si existantes‘
> Les contrats
indispensables à la continuité de-Service e spécifiques au notamment
en termes de fournitures d'énel et de pre$tations téléphoniques, . . 4 u P * Les conventions de recouvrement assai ) Navec le service’de l'eau
* Les servitudes de passage en sa pos: à
. ...
es sites, les documents et données techniques
rs Suivants” “suiva
ellation du réseau, cartographies, plans de récolement
._
à Ê
Ca ie: d'exploitation des ouvrages et équipements (station d'épuration, stations de rel
> a ae à l'intégration des lotissements, dont attestations de conformités,
> Etudes menées,
> Données d'entretien et de maintenance,
* Inventaire des stocks de pièces de rechange, ...
B.4,_Etat des lieux des dossiers en cours
EE a Contrat d'affermage Clohars Carnoet/ SAUR Page 9
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A la fin du contrat, le délégataire transmettra un état d'avancement des dossiers en
cours, parmi lesquels figurent notamment les dossiers suivants :
- Intégration des lotissements : état d'avancement des dossiers en cours au 1° juin 2018,
- solde des dossiers par le Délégataire au plus tard le 31/12/2018,
- Traitement des DICT et demandes de renseignements au 30 juin 2018, - Demandes de branchement par les usagers, établies avant le 30 juin 2018, - Autres dossiers en Cours :
o Contrôle des branchements sur les
réseaux
Il est convenu entre les parties que les devis de branchemen
seront exécutés par le délégataire dans un délai d'un mois.
31/12/2017
Les obligations contractuelles
grisées.
Pour la plupart, elles
Le Délégataire n'a pas fait part de sinistre en cours dans lequel sa
responsabilité serait engagée
UTILISATIONS DES VOIES
PUBLIQUES ET PRIVEES
Le délégataire ne dispose pas de convention de servitude de
passage en domaine privé.
oo Contrat d'affermage Clohars Carnoet/ SAUR Page 10 15 CONTRAT DE SERVICE AVEC DES TIERS
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Tous les contrats passés avec des tiers et nécessaires à la
continuité du service doivent être communiqués à la Collectivité, Le
délégataire a communiqué les informations liées aux points de
fourniture électrique et téléphonique
Dans le cadre de la fin de contrat et de l'article L1224-1 du code du
travail, le Délégataire doit fournir la liste des salariés affectés au
contrat avec mention du statut, de la qualification, du temps de
56
16 | STATUT DU PERSONNEL travail sur le contrat ainsi que la masse salariale correspondante Le délégataire nous a informé qu'aucun salarié n'était susceptible d'être repris dans le cadre de la fin du contrat. 23 |RENOUVELLEMENT Toutes les opérations prévues dans le programme contractuel ont
INVENTAIRE DES BIENS
IMMOBILIERS CONFIES AU
DELEGATAIRE
été réalisées
: Us inventaire du patrimoine au 15/06/2018 a été transmis par le Délégataire. L'inventaire doit comporter des indications sur l'état général des équipements ainsi que son aptitude à assurer un
fonctionnement normal. Quelques compléments devront être
apportés notamment sur la description du matériel ainsi que sa
valorisation
a
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Le délégataire doit fournir pour le 1/05/2018 les indicateurs
80 | COMPTES RENDUS ANNUELS nécessaires au RPQS 2017 et avant le 1/08/2018 les différents rapports et indicateurs contractuels.
ans les droits et obligations du ption des factures émises par le
Les partiesseor compte de chaque abonné est réalisé à partir
des ir format de compteur opérés à l'automne 2018 et ramenés à 365
joufs temporis sur les volumes facturés entre la date
$ FrauEtIon Conso COOK | Pourcentage | Ratio hors COOK
0,5 Septembre 11772 1698 3,90%
Octobre 21734 4326 6,73%
Novembre 20308 4326 6,18%
Décembre 22270 4326 6,94%
Janvier 18860 5288 5,25% 66,10% SAUR
Février 17284 5288 4,64%
Mars 20676 5288 5,95%
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Avril 24845 3281 8,34%
Mai 25759 3281 8,70%
Juin 27776 3281 9,48%
Juillet 39272 3395 13,88%
Août 45046 3395 16,11% 33,9% VILLE
0,5 septembre 11772 1698 3,90%
TOTAL 307374 48870| 100,00%
TOTAL hors COOK 258504
Le Délégataire demeure seul responsable du recouvrement
concernent même après la fin du présent contrat. Il reste
financières jusqu'à l'accomplissement complet de ses obligati
factures qui le
aux dispositions
à la Collectivité
s des abonnés
En cas d'erreur de sa part dans la facturation, il est té U 0€ u remboursement
du trop-perçu. F
E. Reprise du
La connaissance
essentielle pour à épérateur entrant d'assurer la continuité
Hfaätions relatives au personnel affecté au service
Collectivité de manière exhaustive de façon :
de des conséquences d’une éventuelle obligation de
travail en application de l’article L.1224-1 du Code du
de façon à préserver la continuité de l'exploitation et éviter au
ncertitude sur les modalités, conditions et effets du transfert des
travail des personnels.
Le Délégataire indique qu'aucun de ses salariés n'est concerné par une reprise ou transfert de son contrat de travail.
F. Eléments comptables et financiers
F.1 Clôture des comptes
mg
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Le Délégataire s'engage à établir les documents suivants qui recenseront l'ensemble
des opérations relatives à la clôture des comptes du contrat d'affermage :
- Etat des créances en cours (hors comptes de tiers)
- Etat des créances irrécouvrables
- Etat des comptes de tiers
- Etat valorisé des obligations contractuelles non réalisées
- Etat valorisé du stock de réactifs au 30/06/2018
- Etat valorisé des pièces détachées au 30/06/2018
- Valorisation de l'eau en compteur
- Bilan de la réalisation des renouvellements
-__ Régularisation des autres dettes acquittées par le Délégataire
des boues traitées pour son compte
- _ Régularisation des impôts et taxes
En cas de recours par la collectivité à un tiers, notammentun à ssistant d'ouvrage spécifique pour réaliser des prestations po réalisation des m
contrêle relatives
prévues au présent re tenu de
par le Délégataire et non enco dées, de l'ari des comptes de la délégation, une établie entre la collectivité et le
espondant à 75% de l'estimation établie à cette date sera
fe, dans les 90 jours de l'émission du titre ou de
tif correspondant au décompte validé déduction faite des acomptes
6 par la collectivité ou le Délégataire, dans les 90 jours de l'émission
fe correspondant sur la base des décomptes définitifs constatés le
[31décembre 201Ë1 (solde de tout compte) après approbation des comptes 2018.
F.3 Etat des créances en cours
Les créances à régulariser concernent principalement :
- les créances facturées mais non recouvrées relatives aux produits de ia
redevance d'assainissement au terme du contrat d'affermage.
= les créances en cours non facturées relatives aux produits de la redevance d'eau
au terme du contrat d'affermage.
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Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu'à la fin du contrat sont dues au
délégataire sortant. Le chapitre C2 définit les modalités de facturation (relevé spécifique,
prorata temporis) et de recouvrement des sommes dues qui s’imposeront au nouvel
exploitant.
Afin de permettre cette régularisation, le Délégataire s'engage à fournir :
- Concernant les créances facturées mais non recouvrées relatives aux produits
des redevances d’eau au terme du contrat d’affermage :
o Etat des créances facturées mais non encore recouvrées'à.|a date
d'échéance, L
[Le 31 janvier 2019]
o Description des modalités d
Délégataire au terme du contrat d
contrat]
o Etat des créance.
janvier 2019]
dessus du préséñtprotocole, seront grevées des irrécouvrables correspondants estimés par séries statisti les sur la base de ceux constatés sur les trois derniers exercices du contrat d'affermage.
Afin de permettre cette régularisation, le Délégataire s'engage à fournir :
- Etat des créances irrécouvrables à la date d'échéance du contrat provisoire, 3
mois après l'échéance du contrat et définitif 12 mois après l'échéance,
- Estimation des créances irrécouvrables associées aux créances non facturées à
la date d'échéance du contrat provisoire, 3 mois après l'échéance du contrat et
définitif 12 mois après l'échéance,
a
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- Estimation des créances irrécouvrables associées aux créances facturées non
recouvrées à la date d'échéance du contrat provisoire, 3 mois après l'échéance
du contrat et définitif 12 mois après l'échéance,
Les créances du Délégataire liées au contrat collectivité, notamment les comptes
clients, seront recouvrées par le Délégataire jusqu'à épuration, Le Délégataire fera son
affaire des autres créances notamment les redevances de l'agence de l'eau et de la
TVA.
F.5 Etat des comptes de tiers
Dans le cadre de ses prérogatives, le Délégataire perçoit, dansdé
dispositions législatives et réglementaires en vigueur:
- Les produits de la part communale de la redeva
ompts
du contrat],
chéance du contrat pour le
u contrat],
ux créances en cours non
mois après l'échéance du contrat],
art communautaire de la redevance d'eau fait l'objet d'un reversement
entractuelles, y compris pour un reversement postérieur à la date
Le produit d8.
dans les conditi
de l'échéance.
Pour les irrécouvrables, une non-valeur sera proposée à la collectivité pour la part
communautaire.
F.7 Bilan des renouvellements
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Un bilan des opérations de renouvellement sera dressé par le Délégataire avec le RAD
2017. Il présentera le montant des dépenses réalisées chaque année depuis l'entrée en
vigueur du contrat au titre :
- Du programme de renouvellement,
a) Fonds de renouvellement
Sans Objet.
b) Programme de renouvellement
Conformément aux dispositions de l'article L. 2224-11 u Codg :Général des
saivité d'une
somme correspondant au montant des travaux stipu u programme prévisic nel, de z 2 = _
renouvellement et non exécutés.
Fe, . 4
Les sommes prévues au programme de me nt éctuälisées selon la
formule de révision des tarifs contractuelle
Dans un délai de trois (3)
communiquera à la Collectivité
du contrat, le Délégataire sortant
re de clôture des comptes à parfaire
ernier exercice, qui sera établi dans
et R 1411-7 du Code Général des
A Pont l'Abbé, le
Le Directeur régional SAUR
EE
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 22 novembre 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 22 novembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15/11/2018, s'est réuni en Mairie, salle
du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de
Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à
Anne MARECHAL ; David ROSSIGNOL, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Catherine BARDOU, procuration donnée à Gilles MADEC ; Stéphane FARGAL,
procuration donnée à Françoise Marie STRITT
Secrétaire de séance : Jérôme LE BIGAUT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 29 novembre 2018
DELIBERATION n° 2018-102
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7,5 subventions
OBJET : Equipements nautiques : demande de subventions auprès du département
Vu la politique du département de soutien au nautisme et la participation au financement de la flottille destinée à la pratique
sociale et éducative qui permet de subventionner l'acquisition de Supports nautiques neufs à
hauteur de 20%,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le maire à solliciter une subvention à hauteur de 20%
auprès du Département, pour l'achat d’une flotte de 8 Open Bics équipés pour un montant de
19 768 € HT, soit une subvention de 3 954 €.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou
notification.
DELIBERATION n° 2018-102 Page 1 sur 1
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 22 novembre 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 22 novembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15/11/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Lydie CADET KERNEÏS, procuration donnée à Anne MARECHAL ; David ROSSIGNOL, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Catherine BARDOU, procuration donnée à Gilles MADEC ; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT
Secrétaire de séance : Jérôme LE BIGAUT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 29 novembre 2018
DELIBERATION n° 2018-101
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.5 subventions
OBJET : Aménagement urbain du Pouldu : demande de subventions auprès du préfet au titre de la DETR
L'aménagement du quartier des Dunes, contiguë à la place de l'Océan et la place de l’océan elle-même, ont fait
l’objet d’une étude de conception (en lien avec le CAUE) qui a conduit à un projet de requalification urbaine
estimé à 1 000 000 € HT.
Ce projet fait suite par ailleurs à des travaux d’embellissement et de réaménagement de la rue des Grands Sables
et de la place Gauguin en 2011.
Il s'inscrit dans une stratégie plus vaste de projets visant à développer l'attractivité de la commune tant sur le
plan touristique que sur le plan local pour fidéliser la population ou attirer de nouveaux habitants, respectueuse
d’un développement durable et harmonieux.
L'opération envisagée répond aux enjeux suivants :
e _ Dynamiser la fréquentation touristique en proposant des aménagements esthétiques et contemporains
tant sur les propositions végétales (plantes locales adaptées au milieu marin, esthétiques et robustes)
que sur les matériaux.
e Accompagner le développement local et l'emploi : commerces, marchés estivaux (2 marchés estivaux
dont un très fréquenté tous les mercredis matins en saison), activités nautiques et de loisirs.
e Repenser de manière globale le stationnement : sécuriser, limiter et apaiser les déplacements des
véhicules motorisés.
DELIBERATION n° 2018-101 Page 1 sur 2 e Relier 2 des principales plages : plage de Bellangenet et plage des Grands Sables par un cheminement
doux
e Se positionner sur une démarche de développement durable en proposant sur toute cette zone des
déplacements doux et en assurant des liaisons avec les cheminements existants.
e Offrir une vue dégagée sur le mer (ce qui n’est pas le cas à ce jour) en arrivant sur la station ainsi que
sur les bâtiments remarquables de la place de l'Océan qui font l’objet d’un circuit commenté du
patrimoine.
° Mettre en valeur le patrimoine bâti environnant classé en site patrimonial remarquable (ex AVAP bâti
balnéaire art déco).
Cette opération d'aménagement urbain du Pouldu s'inscrit sur un périmètre élargi qui comprend le secteur de
la place de l’Océan, les rues des Hirondelles et des Bergeronnettes à la jonction entre la plage de Bellangenêt et
le GR 34.
Considérant que l'opération d'aménagement urbain du Pouldu répond aux priorités 1 et 2 fixées par la
programmation de la DETR 2019 :
- Travaux d'aménagement de centre bourg intégrant l'amélioration de la sécurité et de l'accessibilité
- Équipements et infrastructures liés au développement du tourisme
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à solliciter auprès du préfet du
Finistère, au titre de la DETR, une subvention à hauteur de 205 415 €.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
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Reçu en préfecture le 30/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181122-101-DE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-101 Page 2 sur 2
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ID : 029-212900310-20181122-100-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 22 novembre 2018 L'an Deux Mille
dix-huit, le 22 novembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15/11/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Lydie CADET KERNEJÏS, procuration donnée à Anne MARECHAL ; David ROSSIGNOL, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Catherine BARDOU, procuration donnée à
Gilles MADEC ; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT
Secrétaire de séance : Jérôme LE BIGAUT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 29 novembre 2018
DELIBERATION n° 2018-100
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.5 subventions
OBJET : Aménagement urbain du Pouldu : demande de subventions auprès du département au titre du contrat de territoire
L'aménagement du quartier des Dunes, contiguë à la place de l'Océan et la place de l’océan elle-même, ont fait
l'objet d’une étude de conception (en lien avec le CAUE) qui a conduit à un projet de requalification urbaine
estimé à 1 000 000 € HT.
Ce projet fait suite par ailleurs à des travaux d’embellissement et de réaménagement de la rue des Grands Sables
et de la place Gauguin en 2011.
I s'inscrit dans une stratégie plus vaste de projets visant à développer l'attractivité de la commune tant sur le
plan touristique que sur le plan local pour fidéliser la population ou attirer de nouveaux habitants, respectueuse
d’un développement durable et harmonieux.
L'opération envisagée répond aux enjeux suivants :
e _ Dynamiser la fréquentation touristique en proposant des aménagements esthétiques et contemporains
tant sur les propositions végétales (plantes locales adaptées au milieu marin, esthétiques et robustes)
que sur les matériaux.
e Accompagner le développement local et l'emploi : commerces, marchés estivaux (2 marchés estivaux
dont un très fréquenté tous les mercredis matins en saison), activités nautiques et de loisirs.
e Repenser de manière globale le stationnement : sécuriser, limiter et apaiser les déplacements des
véhicules motorisés.
° Relier 2 des principales plages : plage de Bellangenet et plage des Grands Sables par un cheminement
doux
DELIBERATION n° 2018-100 Page 1 sur 2 e Se positionner sur une démarche de développement durable en proposant sur toute cette zone des
déplacements doux et en assurant des liaisons avec les cheminements existants.
e Offrir une vue dégagée sur le mer (ce qui n’est pas le cas à ce jour) en arrivant sur la station ainsi que
sur les bâtiments remarquables de la place de l'Océan qui font l’objet d’un circuit commenté du
patrimoine.
° Mettre en valeur le patrimoine bâti environnant classé en site patrimonial remarquable (ex AVAP bâti
balnéaire art déco).
Cette opération d'aménagement urbain du Pouldu s'inscrit sur un périmètre élargi qui comprend le secteur de
la place de l'Océan, les rues des Hirondelles et des Bergeronnettes à la jonction entre la plage de Bellangenêt et
le GR 34.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à solliciter auprès du Département
une subvention à hauteur de 75 000 €, majorée car le projet est en zone touristique.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
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ID : 029-212900310-20181122-100-DE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et/ou notification.
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 22 novembre 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 22 novembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15/11/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Lydie
CADET KERNEIS, procuration donnée à Anne MARECHAL ; David ROSSIGNOL, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Catherine BARDOU, procuration donnée à Gilles MADEC ; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT
Secrétaire de séance : Jérôme LE BIGAUT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 29 novembre 2018
DELIBERATION n° 2018-99
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.5 subventions
OBJET : Aménagement urbain du Pouldu: demande de subventions auprès de Lorient Agglomération au titre du contrat de partenariat et des fonds LEADER
L'aménagement du quartier des Dunes, contiguë à la place de l'Océan et la place de l'océan elle-même, ont fait
l’objet d’une étude de conception (en lien avec le CAUE) qui a conduit à un projet de requalification urbaine
estimé à 1 000 000 € HT.
Ce projet fait suite par ailleurs à des travaux d'embellissement et de réaménagement de la rue des Grands Sables
et de la place Gauguin en 2011.
Il s'inscrit dans une stratégie plus vaste de projets visant à développer l'attractivité de la commune tant sur le
plan touristique que sur le plan local pour fidéliser la population ou attirer de nouveaux habitants, respectueuse
d’un développement durable et harmonieux.
L'opération envisagée répond aux enjeux suivants :
° _ Dynamiser la fréquentation touristique en proposant des aménagements esthétiques et contemporains
tant sur les propositions végétales (plantes locales adaptées au milieu marin, esthétiques et robustes)
que sur les matériaux.
e Accompagner le développement local et l'emploi : commerces, marchés estivaux (2 marchés estivaux
dont un très fréquenté tous les mercredis matins en saison), activités nautiques et de loisirs.
+ Repenser de manière globale le stationnement : sécuriser, limiter et apaiser les déplacements des
véhicules motorisés.
DELIBERATION n° 2018-99 Page 1 sur 2 e Relier 2 des principales plages : plage de Bellangenet et plage des Grands Sables par un cheminement
doux
e Se positionner sur une démarche de développement durable en proposant sur toute cette zone des
déplacements doux et en assurant des liaisons avec les cheminements existants.
+ Offrir une vue dégagée sur la mer (ce qui n’est pas le cas à ce jour) en arrivant sur la station ainsi que sur
les bâtiments remarquables de la place de l'Océan qui font l’objet d’un circuit commenté du
patrimoine.
+ Mettre en valeur le patrimoine bâti environnant classé en site patrimonial remarquable (ex AVAP bâti
balnéaire art déco).
Cette opération d'aménagement urbain du Pouldu s'inscrit sur un périmètre élargi qui comprend le secteur de la place de
l'Océan, les rues des Hirondelles et des Bergeronnettes à la jonction entre la plage de Bellangenêt et
le GR 34.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à solliciter auprès de Lorient Agglomération :
- Les fonds régionaux au titre du contrat de partenariat à hauteur de 120 000 €,
- Le fonds européen LEADER à hauteur de 80 000 €.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181122-99-DE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-99 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181122-98-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 22 novembre 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 22 novembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15/11/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Anne MARECHAL ; David ROSSIGNOL, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Catherine BARDOU, procuration donnée à Gilles MADEC ; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT
Secrétaire de séance : Jérôme LE BIGAUT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 29 novembre 2018
DELIBERATION n° 2018-98
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.2 Cessions
OBJET : cession de la parcelle AW5p1
Vu la commission urbanisme du 14 novembre 2018,
Vu la délibération n° 2017-04 en date du 3 mars 2017, par laquelle le Conseil municipal avait autorisé le Maire à
signer une promesse de vente avec Immo Amont pour la parcelle cadastrée section AW numéro 5 pour une
surface de 6 496 m° et un prix de 77 592 € (12 € le m2),
Considérant la nécessité de conserver un accès à la zone 1AUi du PLU, ainsi que présenté sur le plan ci-dessous,
le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
= Approuve la cession à Immo Amont de la parcelle AW 5p1 pour une superficie de 5 535 m2? pour un
montant de 66 420 € (12 € le m?),
- Précise que les autres termes de la promesse de vente restent inchangés,
- Précise que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de la Commune ;
-_ Autorise le Maire ou l’Adjoint à l'urbanisme à signer les actes à intervenir.
DELIBERATION n° 2018-98 Page 1 sur 2
ll LS
Pour extrait conforme, Envoyé en préfecture le 30/11/2018 Reçu en préfecture le 30/11/2018 Affiché le ID : 029-212900310-20181122-98-DE La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans uñ compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2018-98 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181122-97-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 22 novembre 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 22 novembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15/11/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Lydie CADET KERNEÏS, procuration donnée à Anne MARECHAL ; David ROSSIGNOL, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Catherine BARDOU, procuration donnée à Gilles MADEC ; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT
Secrétaire de séance : Jérôme LE BIGAUT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 29 novembre 2018
DELIBERATION n° 2018-97
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.1 Acquisitions
OBJET : Acquisition des parcelles agricoles A18 156 311 et AM 98 à Keranqguernat
Vu l’avis de la commission urbanisme du 14 novembre 2018,
Vu la situation des parcelles suivantes situées à Keranquernat appartenant à M. FOUENANT Christian :
Lieu-dit Section N° Surface Nature Zonage PLU
KERANQUERNAT AL 311 14a 98ca Landes
KERANQUERNAT AL 311 23a48ca | Prés A - Azh et N
KERANQUERNAT AL 311 36a 35 ca Vergers
KERANQUERNAT AL 008 9a 65 ca Prés A et Azh
KERANQUERNAT AL 156 7a 59 ca Prés A-AzhetN
KERANQUERNAT AM 098 55a 75 ca Vergers A et Azh
Considérant qu'elles ont été identifiées dans un secteur clé d’un point de vue environnemental car elles sont positionnées : - En amont de pommiers sur une surface herbagée
- Parcourues de façon latérale par un ruisseau, accompagné dans son cheminement d’un espace boisé. - Un chemin pédestre largement fréquenté longe par ailleurs ce ruisseau.
DELIBERATION n° 2018-97 Page 1 sur 2 Au vu de ce constat, la Commune a sollicité la SAFER pour qu’elle exerce son droit de préemption afin que la
Commune puisse se porter candidate à l’acquisition de ces parcelles. Il est nécessaire dans ce cadre de déposer
auprès de la SAFER un projet environnemental dont voici les objectifs :
- Conserver ces zones végétalisées en forte proximité urbaine, pour constituer un corridor écologique. Ces
parcelles combinent à la fois des habitats aquatiques, herbacés et boisés favorables au maintien d’une
biodiversité tant faunistique que floristique.
- La Commune dispose du label Pavillon Bleu concernant la qualité de ses eaux de baignade. Les parcelles
concernées par cette demande sont positionnées sur le bassin versant immédiat du ruisseau se déversant
directement sur la plage de Bellangenet. L’acquisition de ces parcelles contribuera à préserver ce label, en
évitant en particulier la présence d'animaux à proximité du cours d’eau.
- Mise en place d’un parcours du patrimoine sur la zone sud des parcelles concernées, mettant en valeur en
particulier des anciens lavoirs. La remise en état du ruisseau et des éléments du patrimoine pourra être réalisée
en partenariat avec un chantier d'insertion présent sur le territoire. Cette démarche permet aussi de préserver
et respecter le milieu humide existant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, :
-_ Autorise le Maire à candidater auprès de la SAFER pour se porter acquéreur desdites parcelles,
- Approuve l'acquisition des parcelles cadastrées ci-dessus pour un montant de 9 480,70 €,
-__ Précise que les frais d'acte sont à la charge de la Commune ;
-_ Autorise le Maire ou l’Adjoint à l’urbanisme à signer les actes à intervenir.
ABSTENTIONS : Marc CORNIL Catherine BARDOU Gilles MADEC
POUR : 24
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181122-97-DE
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans
compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-97 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
CG Reçu en préfecture le 30/11/2018
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\Q ê Affiché le EN ID : 029-212900310-20181122-96-DE & Si
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 22 novembre 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 22 novembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15/11/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Anne MARECHAL ; David ROSSIGNOL, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Catherine BARDOU, procuration donnée à Gilles MADEC ; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT
Secrétaire de séance : Jérôme LE BIGAUT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 29 novembre 2018
DELIBERATION n° 2018-96
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.1 Acquisitions
OBJET : Acquisition des parcelles AB 146 148 et 151 rue Pierre Jacob
Vu l'avis de la commission urbanisme du 14 novembre 2018,
Vu la mise en vente par l'organisme de tutelle des parcelles AB 146 — 148 (situées rue Pierre Jacob) - 151 (située
place de l'église) appartenant à Mme GLOANEC au prix de 35 001 € net vendeur auquel s'ajoutent les honoraires
de négociation : 2 100 €,
Vu l’état de maison qui n’est pas vidée et sera vendue en l'état,
Vu la situation des parcelles, situées en Site Patrimonial Remarquable, les bâtiments étant repérés comme
d'intérêt architectural et la situation de la maison, située en zone de préservation des commerces (changement
de destination soumis à autorisation).
DELIBERATION n° 2018-96 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181122-96-DE
AB 159
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e _ Approuve l'acquisition des parcelles cadastrées section AB numéros 146- 148 et 151 pour un montant
de 35 001 € net vendeur auquel s'ajoutent les honoraires de négociation : 2 100 €;
e Précise que les frais de notaire sont à la charge de la Commune ;
-_ Autorise le Maire ou l’Adjoint à l’urbanisme à signer les actes à intervenir.
Pour extrait conforme,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans
compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-96 Page 2 sur 2