unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 23 09 2019 Economie

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 23 09 2019 Economie Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 23 09 2019 Economie)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2019

N°: 146/19

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - ACQUISITION PAR LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE DE 5 818 M? A TITRE ONEREUX, POUR L’EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITE DES PLAINES SUD A SAINT CHAMAS

L'an deux mil dix-neuf et le vingt-trois du mois de septembre

à 18 heures 30

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, ARRONDISSEMENT Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, DE MARSEILLE Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de AE Provence, sur la convocation en date du 17 septembre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et METROPOLE AIX-MARSEILLE - Président de séance.

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :

Communes d’Alleins, Aurons, Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène Berre-l'Etang, Charleval, BONFILLON, Eric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Eyguières, la Barben, la Fare- Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Claude les-Oliviers, Lamanon, Lançon CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Françoise Provence, Mallemort, FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe Pélissanne, Rognac, Saint- GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Chamas, Salon-de-Provence, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE Sénas, Velaux, Vernègues RUDULIER, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT,

Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Christian RAPAUD, Michel Siège : 281 Bd Maréchal Foch ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean B.P 274 VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER. 13666 Salon de Provence Cedex

Avaient donné pouvoir :

FERRER RER RRRREREERE Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine . , BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY Secrétaire de séance : donne pouvoir à Marie-France SOURD, Olivier DENIS donne pouvoir à David YTIER Patricia HEYRAUD, Bérangère GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Michel MILLE donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Henri PONS donne pouvoir à Auguste COLOMBE.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Christophe AMALRIC, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI Rita GIACOBETTI, Alexandra GOMEZ, Lionel JEAN, Richard LEROI, Corinne LUCCHINI, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Caroline TILLIE- Date publication/affichage : CHAUCHARD, Philippe VERAN.

Ù 4 OCT. 2019

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

60 36 45

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20190923-146-19-DE

Date de télétransmission : 04/10/2019

Date de réception préfecture : 04/10/2019

2019/_délibérant de la Métropole.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de

l'article L5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affimation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-

Provence ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 10 septembre 2019;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de

Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe

De surcroit, par délibération n°FAG 021-5718/19/CM en date du 28 mars 2019 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 10 septembre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 26 septembre 2019 et a fixé le délai de consultation

à 15 jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Acquisition par la Métropole Aix-Marseille- Provence de 5 818 m? à titre onéreux, pour l'extension de la zone d'activité des Plaines Sud à Saint Chamas », tel qu'il est exposé ci-dessous :

« La Métropole Aix-Marseille-Provence s'est fixée pour axe majeur de son action en faveur du développement économique de concourirà l'aménagement et la livraison de 1 500 hectares de foncier à vocation économique. Pour atteindre cet objectif il sera nécessaire de procéder à des créations ou à des extensions des zones d'activité économique existantes.

L'extension de la zone d'activité des Plaines Sud à Saint-Chamas j Accusé de réception en préfecture d'aménagement pouvant contribuer à atteindre cet objectif. 013-200054807-20190923 146-19-DE Date de télétransmission : 04/10/2019 Date de réception préfecture : 04/10/2019(suite délibération n°146/19)

En conséquence et afin de disposer de la maitrise foncière totale de l'ensemble des terrains d’assiette inclus dans l'opération d'aménagement de l'extension de la zone d'activité des Plaines Sud à Saint Chamas, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite se porter acquéreur des parcelles et surfaces situées dans l'emprise de cet aménagement et qui sont encore à ce jour propriété de la commune de Saint Chamas et de deux propriétaires privés.

Les limites de l'emprise de cette opération ont été matérialisées et fixées par une procédure de bornage contradictoire réalisée par un géomêtre expert, au terme de laquelle il est apparu que la Métropole n'était pas propriétaire de la totalité des surfaces des parcelles suivantes :

Parcelles propriétés de la commune de Saint-Chamas :

- Une partie de AO 67 pour 1 174 m° (située hors périmètre CLECT) - Une partie de AO 1 pour 1 234 m° (située hors périmètre CLECT)

Ces parcelles doivent en conséquence faire l'objet d'une acquisition.

Il en va différemment des parcelles suivantes :

- Une partie de la parcelle AO 104 pour 500 m? environ (dans le périmètre transféré) - La totalité de la parcelle AO 63 pour 704 m? (dans le périmètre transféré) En effet, par délibération du 7 décembre 2015, la Communauté d'Agglomération Agglopole Provence a adopté le rapport définitif de la CLECT du 13 octobre 2015 et défini dans un même temps le périmètre des zones d'activité d'intérêt communautaire. Ces portions des parcelles ci- dessus sont en conséquence déjà intégrées dans le périmètre de l'extension de la zone d'activité des Plaines Sud et n'ont pas à faire l'objet d'une acquisition auprès de la commune de Saint-Chamas.

Enfin, il convient de procéder à l'acquisition des parcelles détenues par deux propriétaires privés suivants:

Parcelle propriété de la SCI DEMOL :

- AO 62 pour 273 m°

Parcelle propriété de la SCI JULIA :

- AO 103 pour 3 137 m°

Afin de pouvoir fixer la valeur vénale de ces terrains en vue de leur acquisition, une évaluation de la valeur des terrains a été demandée à France Domaine en date du 7 janvier 2019, qui a estimé leur valeur respective à :

- 45 000 euros HT pour les 2 408 m? appartenant à la commune de Saint-Chamas et hors périmètre transféré soit 18,69 euros HT /m?

- 88 000 euros HT pour les 3 137m° appartenant à la SCI JULIA soit 28,05 euros HT /m° - 7 650 euros HT pour les 273 m° appartenant à la SCI DEMOL soit 28,02 euros HT /m°

Soit un montant total d'acquisition de 140 650 euros HT pour 5 818 m°.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

e La délibération N°FAG 21-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

e La délibération de la Communauté d'Agglomération Agglopole Provence du 17 décembre 2014 n°278/14 déclarant d'intérêt communautairete-secteur tes paires 2

e La délibération de la Communauté d'Agglomération ARBRE rÉROTAP ER DE EE décembre 2015 n° 278/15 adoptant le rapport de la CLECT;| Date de télétransmission : 04/10/2019 Date de réception préfecture : 04/10/2019

2019/e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 23 septembre 2019.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1:

Est approuvée l'acquisition de 5818 m° de terrains, constitué par 2408 m° appartenant à la commune de Saint-Chamas au prix de 45 000 euros HT, 3 137 m°? appartenant à la SCI JULIA au prix de 88 000 euros HT et 273 m? appartenant à la SCI DEMOL au prix de 7 650 euros HT.

Article 2 :

Ces acquisitions feront chacune et séparément l'objet d'un acte authentique qui sera passé en la forme notariée et dont les frais afférents à cette mutation seront à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tout acte et tous documents y afférents.

Article 4 :

Ces crédits nécessaires sont inscrits à la section fonctionnement du Budget annexe 2019 opération d'aménagement du Territoire du Pays Salonais qui présente les disponibilités nécessaires au chapitre 011- compte 6015. »

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- lEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Acquisition par la Métropole Aix-Marseille-Provence de 5 818 m° à titre onéreux, pour l'extension de la zone d'activité des Plaines Sud à Saint Chamas ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-

213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours

administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Nie6las ISNARD, Président du Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20190923-146-19-DE

Date de télétransmission : 04/10/2019

Date de réception préfecture : 04/10/2019