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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 23 09 2019 Eau et Assainissement
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 23 09 2019 Eau et Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2019
N°: 145/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE — APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE TREFONDS SUR LES PARCELLES CADASTREES N° AY 37 ET AY 40
SUR LA COMMUNE DE LA FARE LES OLIVIERS AUTORISANT L'INTEGRATION AU RESEAU PUBLIC D'UN COLLECTEUR D’EAUX USEES
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RER ARR AA AIR AR OR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l’Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAR RAA RAR ARR RAR RAR ARR RAA RAR RRAAR
Secrétaire de séance :
David YTIER
RORORRRCR OR ROR RAR RAA ARR RAR ARR RO
Date publication/affichage :
0 4 OCT. 2019
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-trois du mois de septembre
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 17 septembre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Marie-France SOURD, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD, Bérangère GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Michel MILLE donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Henri PONS donne pouvoir à Auguste COLOMB.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Rita GIACOBETTI, Alexandra GOMEZ, Lionel JEAN, Richard LEROI, Corinne LUCCHINI, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Caroline TILLIE- CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 36 45 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190923-145-19-DE
Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 10 septembre 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Ilest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2018 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de
Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 021-5718/19/CM en date du 28 mars 2019 et selon les
dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 10 septembre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du
jour du Bureau de la Métropole en date du 26 septembre 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un
avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention de servitude de tréfonds sur les parcelles cadastrées n° AY 37 et AY 40 sur la commune de La Fare les Oliviers autorisant l'intégration au réseau public d'un collecteur d'eaux usées », tel qu'il est exposé ci- dessous :
« En 2015 un collecteur d'eaux usées privé (185 m environ de PVC 200) a été mis en place par
l'aménageur de la résidence « Jardins et Paysage » sous la voirie privée à l'intérieur de la résidence, sise 765 avenue du Puisatier à la Fare les Oliviers pour assurer la desserte de l'opération immobilière.
La collectivité souhaite intégrer au patrimoine affermé du service FRERES Ê DE b collectif cette partie de collecteur d'eaux usées afin de permettre là mesfüscäeietiemiskoné sea 0/2019 public d'eaux usées et d'améliorer la desserte des abonnés au n\Rät de cetieeeréertue: R#/10/2019 commune. Les voiries de la résidence restent privées. (suite délibération n°145/19)
Le Syndic de copropriété AixEnCopro, sise 20 boulevard du Roi René, 13100 Aix en Provence, représenté par son Président dûment habilité par les copropriétaires de la Résidence « Jardins et Paysage », et agissant pour le compte des propriétaires des parcelles n° AY 37 et AY 40, reconnaît à la collectivité, le droit de maintenirà demeure sur une largeur de trois mètres (1,5 m de part et d'autre par rapport à l'axe du réseau) les conduites ainsi que les éventuels accessoires associés (regards, boites de branchement) pour l'entretien du réseau d'eaux usées.
L'établissement d'une servitude de tréfonds sur les parcelles cadastrées section n° AY 37 et AY 40 est nécessaire afin d'assurer l'accès à ce réseau d'eaux usées, l'entretien ou la réparation de celui-ci et d'éviter toutes dégradations.
Il est nécessaire d'autoriser les actes notariés finalisant cette servitude et procéder ensuite à l'enregistrement au service de publicité foncière.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'atfirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération du Conseil de la Métropole FAG 021-5718/18/CM du 28 mars 2019 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;
e L'avis favorable du conseil syndical de copropriété AixEnCopro de la résidence « Jardins et Paysage » obtenu lors de l'assemblée générale de décembre 2018 ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 23 septembre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de mettre en œuvre la procédure d'établissement de la servitude de tréfonds sur les parcelles cadastrées section n° AY 37 et AY 40 situées sur la Commune de La Fare les Oliviers
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de servitude de tréfonds, constituée sur les parcelles cadastrée n° AY 37 et AY 40 situées sur la commune de La Fare les Oliviers et la finalisation par acte authentique notarié et publicité foncière de la servitude, à conclure avec le Syndic de copropriété AixEnCopro.
Article 2 :
Est approuvée l'intégration au patrimoine du dit collecteur d'eaux usées de 185 m environ implanté sur les parcelles cadastrées section n° AY 37 et AY 40 sur la commune de La Fare les Oliviers
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence PRccBOP ag RRESRENÉR brel autorisé à signer l'acte authentique et tout document inhérent à cette Lorssioiers Re Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019
2019/ Article 4 :
Les frais d'acte d'un montant de 1 500 euros seront à la charge exclusive de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
Article 5 :
Les crédits nécessaires sont inscrits à la section fonctionnement sur le chapitre 011- compte
6226 du budget annexe assainissement de la Métropole Aix-Marseille-Provence du Territoire du Pays Salonais. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation d'une convention de servitude de tréfonds sur les parcelles cadastrées n° AY 37 et AY 40 sur la commune de La Fare les Oliviers autorisant l'intégration au réseau public d’un collecteur d’eaux usées ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président ee) Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190923-145-19-DE
Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2019
N°: 166/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - APPROBATION DE NOUVELLES CONVENTIONS DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE ET DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE RELATIVES A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS RELEVANT DE LA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE PAR LES COMMUNES D'AURONS, PELISSANNE, EYGUIERES, VERNEGUES ET LANÇON-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR AR A AA AAA A AR AA EC
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège: 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAR AR RR RAR RAR R RIRE RER OR ACRORORR
Date publication/affichage :
Ù 4 OCT. 2019
NOMBRES DE MEMBRES
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-trois du mois de septembre
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 17 septembre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Marie-France SOURD, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD, Bérangère GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Michel MILLE donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Henri PONS donne pouvoir à Auguste COLOMBE.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Alexandra GOMEZ, Richard LEROI, Corinne LUCCHINI Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 AT
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190923-166-19-DE
Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019
2019/ _ a CLun T © a © = o CLo Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 10 septembre 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l’article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de
Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 021-5718/19/CM en date du 28 mars 2019 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 10 septembre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 26 septembre 2019 et a fixé le délai de consultation
à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de nouvelles conventions de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'ouvrage déléguée relatives à la réalisation d'équipements relevant de la compétence Défense Extérieure Contre l'incendie par les communes d'Aurons, Pélissanne, Eyguières, Vernègues et Lançon-Provence », tel qu'il est
exposé ci-dessous :
« Depuis le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des VÉHrO, JOIE, et de Ta foi Te à à : ccusé de réception en préfecture 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe. 013-200054807-20190923-166-19-DE Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019 (suite délibération n°166/19)
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis cette date, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 | du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Concernant l'exercice de la compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie, il a été confié aux communes le soin d'assurer la continuité de la gestion de cette compétence dans le cadre de conventions de gestion prévues à l'article L.5215-27 du CGCT.
Afin de permettre la réalisation d'opérations nouvelles non décidées ou n'ayant pas reçu de commencement d'exécution à la date du 1° janvier 2018 et conformément à l'article 4.2 de la convention de gestion « Défense Extérieure Contre l'Incendie » conclue avec les communes d’Aurons, Eyguières, Pélissanne et Lançon-Provence au titre de l'article L.5215-27 du CGCT, il est nécessaire de conclure avec ces communes des conventions spécifiques habilitant les communes à réaliser les opérations de travaux nécessaires à la continuité du service de la Défense Extérieure Contre l'Incendie, par leurs moyens propres où au moyen des contrats conclus à cette fin.
Ces conventions, dont la conclusion est proposée au titre du présent rapport, revêtiront la forme : ‘
- soit de conventions de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage (TTMO), fondées sur les dispositions des articles L 2422-1 du Code de la Commande Publique. Cette forme sera retenue pour habiliter la commune à poursuivre seule les opérations lorsque celles-ci relèvent à la fois de la compétence en matière de service public de défense extérieure contre l'incendie, dont les opérations de travaux devraient normalement être menées sous maîtrise d'ouvrage métropolitaine à compter du 1° janvier 2018, et de la compétence « voirie », non impactée par les transferts de compétence et qui continuera à relever de la Commune jusqu'au 31 décembre 2019.
- soit de conventions de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée (MOD) fondées sur les dispositions des articles L 2422-5 à 11 du Code de la Commande Publique. Cette forme est celle retenue pour habiliter la commune à poursuivre seule les opérations relevant exclusivement des compétences relatives au service public de défense extérieure contre l'incendie, sans interférence avec une compétence demeurant communale.
En application de ces conventions, la commune assumera la maîtrise d'ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et acquittera, en contrepartie d'une prise en charge intégrale par la Métropole, les dépenses nécessaires à l'achèvement de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe des dites conventions.
Il est aujourd'hui nécessaire de soumettre à l'approbation du Bureau de la Métropole la conclusion de 5 nouvelles conventions de maitrise d'ouvrage déléguée concernant les communes d'Eyguières, d'Aurons, Pélissanne, Vernègues, Lançon-Provence et 1 nouvelle convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage concernant la commune de Lançon- Provence du Territoire du Pays Salonais et 7 opérations au titre de la compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Le Code de la Commande Publique ;
° La loin° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'atÜS£ ff ÉRESePReR A RtIEGUr e 9-DE d'affirmation des métropoles ; Date de télétransmission : 04/10/2019
° La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle orgRRSABF RARRPIÉRCUE : Rf/10/2018 République ;
2019/ e Laloin® 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maïtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
e La délibération FAG 021-5718/18CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 23 septembre 2019.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient d'approuver la conclusion de cinq nouvelles conventions de mañtrise d'ouvrage déléguée et d'une convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage, concernant cinq communes du Territoire du Pays Salonais au titre de la compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie.
Délibère
Article 1_:
Est approuvée la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée, ci-annexée avec la commune d'Aurons, portant sur l'opération suivante :
- Travaux liés au remplacement d'un poteau incendie sur la RD68, à l'entrée du lotissement des
Pinèdes.
Le montant prévisionnel des travaux pour cette opération s'élève à : 3 078,00 euros TTC.
Article 2 :
Est approuvée la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée, ci-annexée avec la commune de Pélissanne, portant sur l'opération suivante :
- Travaux liés au remplacement d'un poteau incendie sur la Commune de Pélissanne, situé devant la caserne des pompiers.
Le montant prévisionnel des travaux pour cette opération s'élève à : 4 350,31 euros TTC.
Article 3 :
Est approuvée la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée, ci-annexée avec la commune d'Eyguières, portant sur l'opération suivante :
- Remplacements de 3 poteaux incendie localisés dans différentes rues de la commune.
Le montant prévisionnel des travaux pour cette opération s'élève à : 11 170,10 euros TTC.
Article 4 :
Est approuvée la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée, ci-annexée avec la commune de Vernègues, portant sur l'opération suivante :
- Remplacement du Poteau Incendie n°17, sur la rue des Alpilles.
Le montant prévisionnel des travaux pour cette opération s'élève à : 3 353,40 euros TTC.
Article 5:
Est approuvée la convention de Transfert Temporaire de Maitrise d'Ouvrage, ci-annexée avec la commune de Lançon-Provence, portant sur les opérations suivantes :
- Fourniture et mise en œuvre de trois poteaux incendie pour l'aménagement des Voiries et réseaux du Collège et du gymnase de Lançon-Provence.
Le montant prévisionnel des travaux pour cette opération s'élève à : 9 000,00 euros TTC.
- Extension du réseau incendie sur le Chemin des Pinèdes.
Le montant prévisionnel des travaux pour cette opération s'élève à : 5 712,00 euros TTC.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190923-166-19-DE
Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019 (suite délibération n°166/19)
Article 6 :
Est approuvée la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée, ci-annexée avec la commune de Lançon-Provence, portant sur l'opération suivante :
- Travaux liés au remplacement d'un poteau incendie sur la commune de Lançon-Provence, situé au chemin des écoliers à Val de Sibourg.
Le montant prévisionnel des travaux pour cette opération s'élève à : 3 277,67 euros TTC.
Article 7 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ces conventions et à prendre toutes dispositions y concourant.
Article 8 :
Les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le Budget EST 2019 et suivants du Conseil de Territoire du Pays Salonais - Opération n° 2018301600 - Compte 4581183016 - Fonction 76. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation de nouvelles conventions de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'ouvrage déléguée relatives à la réalisation d'équipements relevant de la compétence Défense Extérieure Contre l'incendie par les communes d'Aurons, Pélissanne, Eyguières, Vernègues et Lançon-Provence ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190923-166-19-DE
Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190923-166-19-DE
Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2019
N°:167/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -— APPROBATION D'UNE CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE ET D'AVENANTS RELATIFS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS RELEVANT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES PAR LES COMMUNES DE LANÇON-PROVENCE, ROGNAC, SALON DE PROVENCE ET VELAUX
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-trois du mois de septembre
à 18 heures 30
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Étang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, ARRONDISSEMENT Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, DE MARSEILLE Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de PRE ER REARE Provence, sur la convocation en date du 17 septembre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et METROPOLE AIX-MARSEILLE - Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :
Communes d’Alleins, Aurons, Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène
Berre-l'Etang, Charleval, BONFILLON, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Eyguières, la Barben, la Fare- Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Claude les-Oliviers, Lamanon, Lançon CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Françoise Provence, Mallemort, FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe Pélissanne, Rognac, Saint- GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Chamas, Salon-de-Provence, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Sénas, Velaux, Vernègues Stéphane LE RUDULIER, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Christian Siège : 281 Bd Maréchal Foch RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France B.P 274 SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, 13666 Salon de Provence Cedex David YTIER.
RAA RER RARE ARRETE CCR
Avaient donné pouvoir :
Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine Secrétaire de Séance: BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY David YTIER donne pouvoir à Marie-France SOURD, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD, Bérangère GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Michel MILLE donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Henri PONS donne pouvoir à Auguste COLOMB.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Carole _. CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Alexandra Date publication affichage : GOMEZ, Richard LEROI, Corinne LUCCHINI, Sandrine POZZI, { k OCT. 2010 Sandrine PRAT, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190923-167-19-DE
60 37 47 Date de télétransmission : 04/10/2019 Date de réception préfecture : 04/10/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ies dispositions de l'article L 521 8-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 10 septembre 2019;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 021-5718/19/CM en date du 28 mars 2019 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 10 septembre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 26 septembre 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage et d'avenants relatifs à la réalisation d'équipements relevant de la compétence assainissement des eaux pluviales par les communes de Lançon-Provence, Rognac, Salon de Provence et Velaux », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190923-167-19-DE
Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019 (suite délibération n°167/19)
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis cette date, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 | du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Concernant l'exercice de la compétence eau ef assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, il a été confié aux communes le soin d'assurer la continuité de la gestion de cette compétence dans le cadre de conventions de gestion prévues à l'article L.5215-27 du CGCT.
Aïin de permettre la réalisation d'opérations nouvelles non décidées ou n'ayant pas reçu de commencement d'exécution à la date du 1° janvier 2018 et conformément à l'article 4.2 de la convention de gestion « Eau pluviale » conclue avec la commune de Lançon Provence au titre de l'article L.5215-27 du CGCT, il est nécessaire de conclure avec cette commune une convention spécifiques l'habilitant à réaliser les opérations de travaux nécessaires à la continuité du service de l'assainissement pluvial, par ses moyens propres ou au moyen des contrats conclus à celte fin.
Cette convention, dont la conclusion est proposée au titre du présent rapport, revêt la forme d'une convention de TTMO fondée sur les dispositions des articles L 2422-1 du Code de la Commande Publique. Cette forme est retenue afin d'habiliter la commune à poursuivre seule des opérations qui relèvent à la fois de la compétence en matière d'eau et d'assainissement, dont les opérations de travaux devraient normalement être menées sous maîtrise d'ouvrage métropolitaine à compter du 1° janvier 2018, et de la compétence « voirie », non impactée par les transferts de compétence et qui continuera à relever de la commune jusqu'au 31 décembre 2019.
En application de ces conventions, la commune assumera la maîtrise d'ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et acquittera, en contrepartie d'une prise en charge intégrale par la Métropole, les dépenses nécessaires à l'achèvement de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe des dites conventions.
Par ailleurs, il est aujourd'hui nécessaire de procéder à des réajustements des plans de financements prévisionnels prévus dans les conventions de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage conclues avec les communes de Lançon Provence et de Velaux ainsi que dans les conventions de Maîtrises d'Ouvrage Déléguée conclues avec les communes de Rognac et Salon de Provence pour la réalisation d'équipements relevant de la compétence Eaux Pluviales
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Le Code de la Commande Publique ;
e La loin° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
e La délibération FAG 021-5718/18/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 23 septerhte £9 49 réception en préfecture 013-200054807-20190923-167-19-DE Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019
2019/ Ouf ie rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient d'approuver la conclusion d'une nouvelle convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, de 4 avenants concernant 4 communes du Territoire du Pays Salonais au titre de la compétence Assainissement des eaux pluviales.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de Transfert Temporaire de Maïñtrise d'Ouvrage, annexée à la présente, à conclure avec la commune de Lançon-Provence, portant sur l'opération suivante : -« Création d'un réseau pluvial et de bassin de rétention dans le cadre de l'aménagement des VRD du collège et du gymnase sur la commune de Lançon-Provence ».
Le montant prévisionnel des travaux pour cette opération s'élève à : 515 462,88 euros TTC.
Article 2 :
Est approuvé l'avenant n°2 à la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage N°19/023, annexé à la présente, à conclure avec la commune de Lançon-Provence, portant sur l'opération suivante :
- « Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des Voiries et réseaux du collège et du gymnase » Le présent avenant a pour objet de modifier le plan de financement prévisionnel.
Le phasage des demandes de remboursement est réajusté sur les années 2020 et 2021, comme suit :
Pour la maîtrise d'œuvre : 14 125,20 euros TTC par an soit un total de 28 250,40 euros TTC
Article 3 :
Est approuvé l'avenant n°1 à la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée (présenté en Bureau Métropolitain du 20 juin 2019), annexé à la présente, à conclure -avec la commune de Rognac, portant sur l'opération suivante :
- « Aménagement du réseau pluvial du Boulevard du Vallat de la Chapelle » Le présent avenant n°1 a pour objet de prendre en compte des travaux complémentaires d'infrastructure.
Le phasage des demandes de remboursement et le montant de l'opération sont réajustés sur les années 2019 et 2020, comme suit :
- 17 072,46 euros TTC en 2019
- 69 860,08 euros TTC en 2020
Soit un total de 86 932,54 euros TTC
Article 4 :
Est approuvé l'avenant n°1 à la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée N°19/0456, annexé à la présente, à conclure avec la commune de Salon-de-Provence, portant sur le réseau pluvial de la commune de Salon -de-Provence.
Le présent avenant a pour objet de modifier les montants des travaux et le phasage des demandes de remboursement réajustés sur les années 2019, 2020, comme suit :
- Pour la « station de relevage Clémenceau/Carcassonne - remplacement du groupe électrogène ». Ces travaux programmés sur l'année 2019 sont portés de 36 066,00 /TTC à 43 274,30 euros TTC,
- Concernant l'opération de « Route de Miramas — amélioration des écoulements des eaux pluviales », les travaux sont reportés de l'année 2019 à l'année 2020. - L'opération supplémentaire relative à la « déconnexion du réseau pluvial /eau usée sur l'allée de la Machoto » s'élève à 5 353,50 euros TTC et sont programmés sur l'année
2019.
. 2 à sé de réception en préfecture Soit un montant total de travaux supplémentaires de 12 561,80 euros 0084807 20190003 167 19-DE Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019 (suite délibération n°167/19)
Article 5 :
Est approuvé l'avenant n°2 à la convention de Transfert Temporaire de Maitrise d'Ouvrage N°18/0816, annexé à la présente, à conclure avec la commune de Velaux, portant sur l'opération suivante :
- « Aménagement du réseau pluvial situé sur l'avenue République, Sur la commune de Velaux »
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte des travaux complémentaires pour le remplacement d'une conduite sur le réseau pluvial existant à hauteur de 28 603,20 euros TTC.
Les montants des travaux et le phasage des demandes de remboursement pour ces travaux complémentaires seront ajustés sur les années 2020 et 2021, comme suit : - 10 606,48 euros TTC pour l'année 2020
- 17 996,72 euros TTC pour l'année 2021
Soit un total de 28 603,20 euros TTC.
Article 6 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et les différents avenants et à prendre toutes dispositions y concourant.
Article 7 :
Les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le Budget EST 2019 et suivants du Conseil de Territoire du Pays Salonais - Opération n° 2018301500 - Compte 4581183015 - Fonction 734.
Les subventions sollicitées correspondantes à cette opération seront inscrites au Budget Principal 2019 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence, section d'investissement — chapitre 13 - compte 1323- fonction 734. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- PEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage et d'avenants relatifs à la réalisation d'équipements relevant de la compétence assainissement des eaux pluviales par les communes de Lançon-Provence, Rognac, Salon de Provence et Velaux ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Présid W'Eonseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture
: 013-200054807-20190923-167-19-DE __ Niçolas ISNARD, Date de télétransmission : 04/10/2019 Présidentdu Conseil de Territoire Date de réception préfecture : 04/10/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190923-167-19-DE
Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2019
N°:169/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE — DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT RELATIVE A L'OPERATION : AMENAGEMENT DE L'ENTREE DE VILLE NORD POUR L'ACCES AU COLLEGE | SUR LA COMMUNE DE LANÇON-PROVENCE - PARTIE PLUVIALE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RAR RH RH RE IC
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAR ARR ARR AREA ARR RAR RERO AC
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAR RAR RERO ARE RAR OR OO ROC RE
Date publication/affichage :
Ù 4 OCT. 2019
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-trois du mois de septembre
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 17 septembre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir:
Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Marie-France SOURD, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD, Bérangère GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Michel MILLE donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Henri PONS donne pouvoir à Auguste COLOMBE.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Alexandra GOMEZ, Richard LEROI, Corinne LUCCHINI, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 47
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190923-169-19-DE
Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 10 septembre 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 021-5718/19/CM en date du 28 mars 2019 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 10 septembre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 26 septembre 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Evyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Demande de subvention d'investissement relative à l'opération : Aménagement de l'entrée de ville nord pour l'accès au collège sur la commune de Lançon-Provence - Partie Pluviale », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée dans la réalisation de nombreuses actions au sein de ses territoires. Certains des investissements qui traduisent les politiques publiques métropolitaines peuvent faire l'objet d'un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, consulaires, financiers, ou privés. Il importe en conséquence de solliciter, dans le cadre des dispositifs établis de subventionnement, leur participation.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190923-169-19-DE
Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019 (suite délibération n°169/19)
Dans le cadre des travaux d'aménagement de l'entrée de ville nord de la commune de Lançon- Provence, notamment pour l'accès au futur collège de la commune, les travaux d'assainissement des eaux pluviales, de compétence métropolitaine sont nécessaires. Il s'agit de prolonger le réseau pluvial existant au sud du projet de giratoire. Le réseau sera créé jusqu'au fossé existant et sera reprofïilé le long du bassin de rétention au nord du projet de giratoire. Un bassin de rétention pour gérer les eaux pluviales générées par l'imperméabilisation de la zone sera créé avec un bassin à ciel ouvert au nord entre la RD15, l’ancienne RD et le canal EDF.
Cette opération globale d'aménagement de l'entrée de ville nord de la commune comprenant des travaux de voiries, lesquels demeurent de la compétence de la commune jusqu'au 1* janvier 2020, implique une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la commune.
La Métropole et la commune de Lançon-Provence se sont accordées pour investir la commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes à l'opération par le biais d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage.
La présente délibération vise à approuver la demande de subvention, pour la partie pluviale, auprès de tout organisme susceptible d'apporter sa contribution financière, et à signer tous les documents y afférents.
Ces dépenses seront imputées à l'opération n° 2018301500 « Eaux pluviales Transfert ».
Le coût prévisionnel de la part pluviale de cette opération est estimé à 429 552,40 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Financement externe
Département 13 60 % 257 731,44 euros « Partenariat métropolitain »
Autofinancement
Métropole Aix-Marseille-Provence | 40 % 171 820,96 euros
TOTAL HT 100 % 429 552,40 euros
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 créant l’Autorisation de Programme n° 2018301500 relative la création d'opération et d'affectations d’autorisations de Programme au titre des compétences transférées du territoire du Pays Salonais ;
e La délibération FAG 21-5718/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ; Accusé de réception en préfecture
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 23 septembre 20d81807-20190923-169-19-DE Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019
2019/ Ouï ie rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Quil convient de procéder à l'approbation d'une demande de subvention d'investissement relative à l'opération "Aménagement de l'entrée de ville nord pour l'accès au collège sur la commune de Lançon-Provence - partie Pluviale ».
Délibère
Article 1 : . Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à solliciter des aides financières auprès de l'Union Européenne, l'Etat, le Département des Bouches-du-Rhône, les communes membres de la Métropole Aix-Marseille-Provence, l'Agence de l'Eau, l'ADEME, ainsi qu'auprès de tout autre organisme susceptible d'apporter sa contribution, et à signer tout document y afférent, notamment toute convention d'exécution de subvention, pour la réalisation de cette opération.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'Etat Spécial de Territoire du Pays Salonais en section d'investissement à l'opération 2018301500 -— compte 4581183015 - Fonction 734.
Les recettes correspondantes seront constatées au Budget Principal 2020 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence, section d'investissement- Chapitre 13, compte 1325. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Demande de subvention d'investissement relative à l'opération : Aménagement de l'entrée de ville nord pour l'accès au collège sur la commune de Lançon-Provence - Partie Pluviale ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux. °
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190923-169-19-DE
Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2019
N°:170/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE - APPROBATION DE L'AVENANT N°6 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION, STOCKAGE ET DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE SUR LE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS CONCLU AVEC AGGLOPOLE PROVENCE EAU
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RO He HO ER
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l’Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RORORR ARR AR RORA A AR RERO RAA ROC AA AA AAA
Secrétaire de séance :
David YTIER
Date publication/affichage :
0 4 OCT. 2019
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-trois du mois de septembre
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu - ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 17 septembre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU,
Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir:
Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Marie-France SOURD, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD, Bérangère GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Michel MILLE donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Henri PONS donne pouvoir à Auguste COLOMBE.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Alexandra GOMEZ, Richard LEROI, Corinne LUCCHINI, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 47 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190923-170-19-DE
Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 10 septembre 2019;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Ilest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - js concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 10 septembre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 26 septembre 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de l'avenant n°6 au contrat de délégation de service public de production, stockage et distribution de l'eau potable sur le territoire du Pays Salonais conclu avec Agglopole Provence Eau », tel qu'il est exposé ci- dessous :
« Depuis le 1° janvier 2013, le service public de production, stockage et distribution de l'eau
potable sur le Territoire du Pays Salonais est exploité par la société Agglopole Provence Eau par contrat de délégation qui arrive à échéance le 31 décembre 2024.
Cette délégation de service public a fait l'objet depuis lors de 5 avenants :
- Un avenant n°1 ayant pour objet la mise à disposition des agents de la Société des
Eaux de Marseille au profit de la « Société Agglopole Provence Eau » ;
- Un avenant n°2 ayant pour objet la création de la société «ATgIopoe PrOVENICE EAU | . x 17 . e re
venue se substituer à la société des Eaux de MarseilO RSR es Aie DE
délégataire du service public de l'eau potable de l'ex-Agglopolbakrérestéænsmission : 04/10/2019 Date de réception préfecture : 04/10/2019 (suite délibération n°170/19)
Un avenant n°3 ayant pour objet d'une part la modification du rythme des facturations des grands consommateurs, d'autre part des dispositions contractuelles relatives à la facturation des abonnés raccordés au réseau d'assainissement, dont l'alimentation en eau potable est issue d'une autre ressource que le réseau public d'eau potable, et enfin la modification du règlement de service en ce qui concerne: les dispositions contractuelles relatives à l'accompagnement des abonnés en difficulté de paiement et les dispositions contractuelles relatives à la facturation privée après compteur ; Un avenant n°4 ayant pour objet une hausse des charges d'exploitation suite à la mise en exploitation d'un nouveau forage dit « Saint-Sauveur » à Alleins et de l'exploitation de la nouvelle usine de potabilisation dite des « Aubes » à Salon-de-Provence ; Un avenant n°5 ayant pour objet la prise en compte d'évolutions réglementaires et techniques portant sur le règlement de service et sur la normalisation de certains branchements d'eau potable.
Aujourd'hui, les parties ont souhaité prendre en compte certaines modifications contractuelles au contrat initial. Ces modifications vont permettre :
D'ajuster les charges supplémentaires prévues à l'avenant 4 et de les intégrer au Compte d'Exploitation Prévisionnel (CEP);
De réviser les volumes d'achats d'eau prévus initialement au contrat, suite à la mise en service des nouveaux équipements intégrés à l'avenant 4 ;
De prendre en compte une augmentation des tarifs d'achats d'eau.
Ces trois points ont un impact sur la rémunération du délégataire, le prix par m° de toutes les tranches de consommation est légèrement diminué ;
Tisnché de Prix Po initial| Prix avenant 4 ds on Augmentation coreneren du contrat en| appliqué Po en de s . _ Evolution suite | cumulée euros par| euros par| 2”, PAT | avenant 6 depuis le début annuelle mêtre cube mètre cube minis GRÈE du contrat (avenant 6)
a 0,7950 0,8543 0,8465 -0,92% +6,48%
pe 0,8745 0,9397 0,9311 -0,92% +6,48%
Tranche 3 :
A partir du 181°"| 0,9620 1,0337 1,0243 -0,92% +6,48% mètre cube
De compléter le contrat initial en ajoutant un prix au Bordereau de Prix Unitaires, concernant la Redevance d'Occupation du Domaine Public communale (RODP) nouvellement appliquée sur certains chantiers de création de branchements neufs.
Cet avenant est sans impact financier sur le budget de la collectivité.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'aftirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Le contrat de délégation du service public de production, stockage et distribution de l'eau potable conclu le 23 juillet 2012 et transmis à la SQUSÉTEQUEE DAKTEUGr Provence le 24 juillet 2012 entre l'Ex Communauté d'Agglbméraios4#a tde1 Berre-Durance et la Société des Eaux de Marseille à laquelle
Agglopole Provence Eau le 1° janvier 2013 et ses avenants
e
9-DE
ERA
2019/ e La lettre de saisine de la Présidente de ia Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 23 septembre 2019.
Oui le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient d'ajuster les charges supplémentaires prévues à l'avenant 4 et de les intégrer au Compte d'Exploitation Prévisionnel (CEP) ;
e Qu'il convient de réviser les volumes d'achats d'eau prévus initialement au contrat, suite à la mise en service des nouveaux équipements intégrés à l'avenant 4 ;
Qu'il convient de prendre en compte une augmentation des tarifs d'achats d'eau ;
Qu'il convient de compléter le contrat initial en ajoutant un prix au Bordereau de Prix Unitaires.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°6 au contrat de délégation du service public de production, stockage et distribution de l'eau potable conclu le 23 juillet 2012 avec la Société Agglopole Provence Eau, ci-annexé.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette avenant et tout document y afférent. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- FEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation de l'avenant n°6 au contrat de délégation de service public de production, stockage et distribution de l’eau potable sur le territoire du Pays Salonais conclu avec Agglopole Provence Eau ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président eil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190923-170-19-DE
Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2019
N°: 171/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AA BR A CARE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
KAKKX
Date publication/affichage :
0 4 OCT. 2019
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-trois du mois de septembre
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon,
Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de
Provence, sur la convocation en date du 17 septembre 2019 adressée
par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et
Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Claude CORTESI, Evelyne DE .FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU,
Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Marie-France SOURD, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD, Bérangère GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Michel MILLE donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Henri PONS donne pouvoir à Auguste COLOMB.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Carole
CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Alexandra
GOMEZ, Richard LEROI, Corinne LUCCHINI, Sandrine POZZI,
Sandrine PRAT, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À
EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 47
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190923-171-19-DE
Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 10 septembre 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis !
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9914 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
À défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 10 septembre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 26 septembre 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation du rapport annuel 2018 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’eau potable et de l'assainissement », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Président d'un Etablissement Public de Coopération intercommunale doit présenter chaque année à l'assemblée délibérante, un rapport sur le Prix et la Qualité de Service Public de l'eau
potable et de l'assainissement.
Pour l'année 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence a réalisé un rapport de synthèse métropolitain commun sur le Prix et la Qualité de Service Public de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif avec ses annexes :
° Un rapport sur le Prix et la Qualité de Service Public de l'eau potable et de
l'assainissement collectif et non collectif pour le Territoire de Verselie-FTOVEnce : etre
+ Un rapport sur le Prix et la Qualité de Service Public 080 led 018 Bo L, É9-DE l'assainissement collectif et non collectif pour le Territoire du ééAgétransmission : 04/10/2019 Däte de récéption préfecture : 04/10/2019 (suite délibération n°171/19)
Un rapport sur le Prix et la Qualité de Service Public de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif pour le Territoire du Pays Salonais ; Un rapport sur le Prix et la Qualité de Service Public de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif pour le Territoire du Pays de Martigues ; Un rapport sur le Prix et la Qualité de Service Public de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif pour le Territoire Istres-Ouest-Provence ; Un rapport sur le Prix et la Qualité de Service Public de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif pour le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
Ces rapports ont pour objet de préciser les missions et les objectifs des services publics de l’eau potable et de l'assainissement. IIS détaillent un certain nombre d'indicateurs d'activités des services obligatoires et sont construits le cas échéant en prenant en compte l'analyse des rapports d'activité des délégataires.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'atfirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement ;
L'arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 02 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur les prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement ;
L'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 12 septembre 2019 ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 24 septembre 2019 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 23 septembre 2019 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 24 septembre 2019 ; L'avis du Conseil de Territoire d'Istres Ouest Provence du 25 septembre 2019 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 19 septembre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que le service public de l'eau et de l'assainissement de la Métropole doit faire l'objet d'un rapport annuel relatif aux prix et à la qualité de ce dit service ;
Que ce rapport et ses annexes (RPQS des six Territoires) doivent être présentés au Conseil de la Métropole et mis à disposition du public.
Délibère
Article unique :
Sont approuvés le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l'eau potable et de l'assainissement de la Métropole Aix-Marseille-Provence et ses six annexes, ci-joints, pour l'exercice 2018. »
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190923-171-19-DE
Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019
2019/ PR 4 AE Phare Aline Dour Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation du rapport annuel 2018 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’eau potable et de l'assainissement ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
CC) de Territoire
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190923-171-19-DE
Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2019
N°: 172/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE - PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITES 2018 DES EXPLOITANTS (DELEGATAIRES, REGIES ET SPL)
DES SERVICES PUBLICS DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'EAU POTABLE
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-trois du mois de septembre
à 18 heures 30
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, ARRONDISSEMENT Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, DE MARSEILLE Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de FA tkkt Provence, sur la convocation en date du 17 septembre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et METROPOLE AIX-MARSEILLE - Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :
Communes d’Alleins, Aurons, Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène Berrel’Etang, Charleval, BONFILLON, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Eyguières, la Barben, la Fare- Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Claude les-Oliviers, Lamanon, Lançon CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Françoise Provence, Mallemort, FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe Pélissanne, Rognac, Saint- GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Chamas, Salon-de-Provence, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Sénas, Velaux, Vernègues Stéphane LE RUDULIER, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT
AUDIBERT, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Christian Siège : 281 Bd Maréchal Foch RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France B.P 274 SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, 13666 Salon de Provence Cedex David YTIER.
RAR ARR RAR RH RAA RAR ARR ARR RARE
Avaient donné pouvoir :
Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine Secrétaire de séance : BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY David YTIER donne pouvoir à Marie-France SOURD, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD, Bérangère GAUTHIER donne pouvoir à Yves a ” WIGT, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Michel MILLE donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Henri PONS donne pouvoir à Auguste COLOMBE.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Carole . | CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Alexandra Bei publicstonatnenages GOMEZ, Richard LEROI, Corinne LUCCHINI, Sandrine POZZI, û k OCT, 2019 Sandrine PRAT, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 47
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Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
\U la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 10 septembre 2019;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Ilest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de
Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 10 septembre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 26 septembre 2019 et a fixé le délai de consultation
à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Présentation des rapports annuels d'activités 2018 des exploitants (délégataires, régies et SPL) des services publics de l'assainissement et de l'eau potable », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Conformément à l'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l'autorité délégante un rapport annuel présentant l'exécution du service ainsi que les données techniques et financières s'y rapportant.
Conformément à l’article R.2221-52 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Régie personnalisée transmet à la Métropole un rapport annuel présentant l'exécution du service ainsi que les données techniques et financières s'y rapportant.
Ces rapports sont présentés en Commission Consultative des Services Publics Locaux. L'examen de ces rapports est mis à l'ordre du jour de l'assemblée-détibérante-qui-en prend acte Accusé de réception en préfecture
° 013-200054807-20190923-172-19-DE Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019 (suite délibération n°172/19)
Les exploitants des services publics de l'eau et de l'assainissement ont remis leur rapport pour l'exercice 2018, à savoir :
Sur le Territoire Marseille-Provence
- Société Eau de Marseille Métropole (SEMM), titulaire du Contrat de délégation eau potable sur les communes du Territoire Marseille-Provence à l'exception de Plan-de- Cuques et de Gémenos-centre
- SERAMM, titulaire du contrat de délégation assainissement de la zone Centre du Territoire Marseille-Provence correspondant aux communes d’Allauch, Carnoux-en- Provence, Marseille, Le Rove, Septèmes-les-Vallons, et la Zone Industrielle de Gémenos
- SAEW, titulaire du contrat de délégation assainissement de la zone est du Territoire Marseille-Provence correspondant aux communes de Cassis, Ceyreste, La Ciotat et Roquefort la Bédoule.
- _ SAOW, titulaire du contrat de délégation assainissement de la zone Ouest du Territoire Marseille-Provence correspondant aux communes de Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les- Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gignac-la-Nerthe, Marignane, Saint-Victoret, Sausset- les-Pins. ‘
Sur le Territoire du Pays d'Aix
- Régie de l'eau et de l'assainissement du Pays d'Aix en charge des services publics de l'eau potable et de l'assainissement sur les communes d'Aix-En-Provence, Gardanne, Saint-Marc Jaumegarde, Saint-Estève-Janson, Venelles et du service public de l'assainissement sur les communes de Châteauneuf-le-Rouge et de Saint-Antonin-sur- Bayon
- Société des Eaux de Marseille (SEM), titulaire des contrats de délégation de service public de l'eau potable des communes de Beaurecueil, Bouc-Bel-Air Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Fuveau, La Roque d'Anthéron, Lambesc, Le Puy- Sainte-Réparade, Les Pennes Mirabeau, Meyrargues, Peynier, Peyrolles en Provence, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-Sur-Bayon, Trets, Vauvenargues, Ventabren et Vitrolles
- SAUR, titulaire des contrats de délégation de service public de l’eau potable des communes de Eguilles et Meyreuil
- CEO, titulaire du contrat de délégation de service public de l'eau potable de la commune de Le Tholonet
- SEERC, titulaire des contrats de délégation de service public de l'eau potable des communes de Jouques, Rognes, Saint-Cannat
- Société des Eaux de Marseille (SEM), titulaire des contrats de délégation de service public de l'assainissement des communes de Beaurecueil, Bouc-Bel-Air (réseau), Cabriès, Coudoux (réseau), Fuveau (réseau), La Roque d'Anthéron, Lambesc, Le Puy- Sainte-Réparade, Les Pennes Mirabeau, Meyrargues, Peynier, Peyrolles en Provence, Puyloubier, Rousset, Trets, Vauvenargues, Ventabren (réseau)
- CEO), titulaire des contrats de délégation des services publics de l'assainissement des communes d'Eguilles et Le Tholonet
- SEERC, titulaire des contrats de délégation des services publics de l'assainissement des communes de Jouques, Rognes et Saint-Cannat
- _ SAUR, titulaire du contrat de délégation des services publics-de l'assainissement des communes de Meyreuil et Vitrolles Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190923-172-19-DE
Date de télétransmission : 04/10/2019
- Société des Eaux de Marseille (SEM), titulaire des contrats Raedélégation méfesterwidet/10/2019 public pour l'exploitation des stations d'épuration de Bouc-Bel-Air Coudoux et Fuveau
2019/ - GER (groupement OTV SUD AFRIQUE/ SEM) titulaire du contrat de délégation de service public pour l'exploitation de la station d'épuration industrielle de Rousset
Sur les territoires du Pays d'Aubagne et de l'Etoile et du Pays d'Aix - Régie du Bassin Minier et du Garlaban (ex SIBAM) en charge du service public de l'eau potable des communes de Belcodene, Cadolive, la Bouilladisse, la Destrousse, Peypin, St Savournin et des services publics de l'eau et de l'assainissement des communes de Greasque, Mimet, Simiane-Collongue
Sur le Territoire du Pays Salonais
- _ Agglopole Provence Eau, titulaire du contrat de délégation du service public de l'eau sur les 17 communes du Territoire du Pays Salonais.
-__ Agglopole Provence Assainissement, titulaire du contrat de délégation du service public de l'assainissement collectif sur les 17 communes du Territoire du Pays Salonais,
Sur le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
- SAUR, titulaire du contrat de délégation du service public de l'eau sur la commune d'Auriol
- Veolia SVAG titulaire du contrat de délégation du service public de l'eau sur la commune de Saint Zacharie.
- SPL Eau des collines en charge de l'eau potable sur les communes d'Aubagne, la Penne-sur-Huveaune, Cuges-les-Pins et du service public de l'assainissement sur l'ensemble des communes du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
Sur le Territoire Istres Ouest-Provence :
- Société des Eaux de Marseille (SEM) : contrat de délégation du service public d'eau potable sur les communes de Grans et Cornillon-Confoux
- SUEZ titulaire des contrats de délégation des services publics d'eau potable sur les communes d'Istres / Miramas, de Port-Saint-Louis du Rhône et de Fos-sur-Mer
- Société des Eaux de Marseille (SEM), titulaire du contrat de délégation du service public d'assainissement collectif sur lès communes de Grans et Comillon-Confoux
- SUEZ, titulaire des contrats de délégation des services publics d'assainissement collectif sur les communes de Fos-sur-Mer, d'Istres / Miramas, de Port-Saint-Louis du Rhône (1 contrat pour la partie collecte et 1 contrat en concession pour la station
d'épuration)
Ces rapports ont pour objet de préciser les activités et travaux réalisés par les exploitants ainsi que les résultats financiers relatifs aux contrats de délégation. Ils détaillent les indicateurs d'activités du service.
Ces rapports sont analysés et contrôlés par les services de l'eau et l'assainissement et sont pris en compte pour la rédaction du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau et de
l'assainissement (RPQS) 2018.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle org
République ;
6e be eme e Se 72 8-DE Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019 (suite délibération n°172/19)
e L'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 en date du 1er février 2016, spécifiant les règles relatives au contenu du rapport annuel élaboré par les délégataires de service public ;
e L'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 12 septembre 2019;
e la lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 24 septembre 2019 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 23 septembre 2019;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 24 septembre 2019 ; L'avis du Conseil de Territoire d'Istres Ouest Provence du 25 septembre 2019 ; L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 19 septembre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que les activités des délégataires des services publics de l'assainissement et de l'eau doivent faire l'objet d'un rapport annuel relatif à leurs activités ;
e Que les activités des Régies personnalisées et des SPL doivent faire l'objet d'un rapport annuel relatif à leurs activités ;
e Que les rapports annuels des exploitants pour l'année 2018 ont été remis par l'ensemble des prestataires ;
e Que ces rapports doivent être présentés au Conseil de la Métropole.
Délibère
Article unique :
Est pris acte de la présentation des rapports annuels des exploitants (délégataires, régies à personnalité juridique et morale et autonomie financière et SPL) des services publics de l'eau et de l'assainissement pour l'exercice 2018, remis par les sociétés citées ci-dessus, ci-annexés. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Présentation des rapports annuels d'activités 2018 des exploitants (délégataires, régies et SPL) des services publics de l'assainissement et de l’eau potable ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois_à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours
cas le délai de recours contentieux.
administratif peut être exercé auprès du Président du h de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190923-172-19-DE
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Date de réception préfecture : 04/10/2019 D
as ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190923-172-19-DE
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Date de réception préfecture : 04/10/2019