Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 121 2024 Arrete terrasse Aux Tresors de Bacchu
Arrêté - 119 2024 Arrete terrasse Delices d Asie 17 r
Arrêté - 120 2026 Arrete de circulation et de stationnement
Arrêté - 09 2024 Arrete de Stationnement INEO 22 rue C
Arrêté - 175 2024 Arrete de stationnement 22 rue constant r
Arrêté - 189 2024 Arrete de stationnement 22 rue constant r
Arrêté - 148 2023 Arrete de stationnement GROUPAMA Ru
Arrêté - 241 2024 Arrete de circulation Rue Constant R
Arrêté - 377 2024 Arrete de Stationnement 11 et 13 rue
Arrêté - 241 2024 Arrete de circulation Rue Constant R
Arrêté - 120 2024 Arrete terrasse La Maison du 36 36 rue Constant Ragot
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aignan.
Lien du pdf (Arrêté - 120 2024 Arrete terrasse La Maison du 36 36 rue Constant Ragot)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
ARRETE
TEMPORAIRE
VRAI:
SAINT-AIGNAN
120/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE SAINT-AIGNAN
Objet : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Le Maire de SAINT-AIGNAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code
de la voirie routière,
Vu la délibération 75-21 du Conseil Municipal du 13.12.2023 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
Vu la demande de Monsieur SENDLAK Nicolas, « La Maison du 36 ».
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Nicolas SENDLAK est autorisé à occuper le domaine public situé 36 rue Constant Ragot - 41110 SAINT-AIGNAN, en vue d'y installer une terrasse devant son immeuble, sur une
superficie de 10 x 2 (soit 20m2).
ARTICLE 2: La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée du 4er janvier au 31 décembre 2024. Elle doit faire l'objet d'un renouvellement exprès.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire devra s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine public d'un montant de : 450,00 € (quatre cent cinquante euros) selon le tarif établi par la délibération 75- 21 du 13.12.2028.
Cette redevance sera recouvrée par le Receveur Municipal après émission du titre correspondant par la Commune.
ARTICLE 4 : Les travaux effectués dans l'intérêt de la voirie devront être supportés par le permissionnaire, sans donner lieu à indemnité.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire, des conditions précitées, ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 7 : Tous les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à:
- Le Receveur Municipal
Le Responsable des Services Techniques Municipaux
L'Agent de Surveillance de la Voie Publique
L'intéressé
Fait à Saint-Aignah, le 30 avril 202À Le Maire /
Eric CARNAT