Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - urba 2024 04 arrete numerotage 58b rte ste gemme
Arrêté - 2023 10 urba arrete de numerotage
Arrêté - 2023 10 urba arrete de numerotage
Arrêté - urba 2024 03 arrete numerotage annule et remplace
Arrêté - urba 2024 03 arrete numerotage annule et remplace
Arrêté - urba 2025 03 numerotage
Arrêté - urba 2025 03 numerotage
Arrêté - st 2024 045 echafaudage 3 bis rte de ste gemme
Arrêté - st 2024 066 echafaudage 3 bis rte de ste gemme pro
unknown - st 2024 049 echafaudage 3 bis rte de ste gemme ann
Arrêté - urba 2024 04 arrete numerotage 58b rte ste gemme
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Arrêté - urba 2024 04 arrete numerotage 58b rte ste gemme)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Service
—- Urba
2024-04
Saint-Nom-la-Bretèche
ARRETE
MUNICIPAL
DE
NUMEROTAGE
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche,
Vu
l’article
L 2213-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
la circulaire
du
ministère
de
l'Intérieur
n°432
du
8 décembre
1955
relatif aux
procédures
d'attribution
des
numérotations
d'immeuble
;
Vu
la Circulaire
du
Ministère
de
l'Intérieur n°205
du
18 avril
1967
indiquant
que
le numérotage
ne
peut
être
établi
ou
modifié
selon
le gré
des
habitants
;
Vu
le décret
n°94-1112
du
19
décembre
1994
relatif à la communication
au: centre
des
impôts
fonciers
ou
au
bureau
du
cadastre,
de
la
liste
alphabétique
des
voies
de
la
commune
et
du
numérotage
des
immeubles;
c1a2)
Considérant
que
le numérotage
des
propriétés
constitue
une
mesure
d'ordre
et de
police
;
Considérant
que
le permis
de
construire
n°
PC
078
571
19G0006
délivré
le 24
juillet 2019,
réclame
l'attribution
du
n°58
bis
route
de
Sainte
Gemme
pour
la parcelle
AH
27
(Nouvelle
construction
: maison
individuelle) ;
Considérant
que
la maison
déjà
existante
sur
la parcelle
AH
27
conserve
son
numérotage
au
58
route
de
Sainte
Gemme
;
ARRETE
ARTICLE
1:
La
propriété,
ci-après
désignée,
est
numérotée
conformément
au
tableau
ci-
dessous
: Propriétaire
Référence
cadastrale
Numéro
de
voie
SCI
LES
MARMULETTES
AH
27
(Nouvelle
58
bis
route
de
Sainte
construction
: maison
Gemme
individuelle)
ARTICLE
2.:
S'il est jugé
nécessaire,
le numérotage
sera
exécuté
à l'huile
et pour
la première
fois à la charge
de
la commune.
ARTICLE
3.:
Son
entretien
est
à
la charge
des
propriétaires
qui
peuvent
le
faire
exécuter
à
leurs
frais,
d'une
manière
plus
durable,
en
tout
matériau
à leur
convenance,
quelle
que
soit
la
situation
de
l'immeuble
(voie
publique
ou
privée),
Accusé de réceplion en
préfecture
078-217805712-20240909-Urba2024-04-AR Date de réception préfecture : 09/09/2024 ARTICLE
4:
Cet
arrêté
est
notifié
aux
propriétaires
intéressés.
ARTICLE
5.: Ampliation
du
présent
arrêté
est adressée
au
bureau
départemental
du
cadastre.
ARTICLE
6,:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Saint-Nom-la-Bretèche,
le 09
septembre
2024
Le
Maire,
1°" Vice-président
de
la communauté
de
communes
Gally
Mauldre,
Gilles
STUDNIA
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20240909-Urba2024-04-AR Date de réception préfecture : 09/09/2024