Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - urba 2025 03 numerotage
Arrêté - 2023 10 urba arrete de numerotage
Arrêté - 2023 10 urba arrete de numerotage
Arrêté - urba 2024 03 arrete numerotage annule et remplace
Arrêté - urba 2024 03 arrete numerotage annule et remplace
Arrêté - urba 2024 04 arrete numerotage 58b rte ste gemme
Arrêté - urba 2024 04 arrete numerotage 58b rte ste gemme
Déliberation - 2024 01 03 urba abbrogation partielle plu
Arrêté - urba 2025 10 modif plu
Arrêté - urba 2025 10 modif plu
Arrêté - urba 2025 03 numerotage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Arrêté - urba 2025 03 numerotage)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
N°
2025-03
- URBA
Q
ARRETE
MUNICIPAL
DE
NUMEROTAGE
Saint-Nom-la-Bretèche Monsieur
le
Maire
de
Saint-Nom-la-Bretèche
Vu
l’article
L
2213-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
circulaire
du
ministère
de
l'Intérieur
n°432
du
8
décembre
1955
relatif
aux
procédures
d'attribution
des
numérotations
d'immeuble
:
Vu
la Circulaire
du
Ministère
de
l'Intérieur
n°205
du
18 avril
1967
indiquant
que
le numérotage
ne
peut
être
établi
ou
modifié
selon
le
gré
des
habitants ;
Vu
le
décret
n°94-1112
du
19
décembre
1994
relatif
à
la communication
au
centre
des
impôts
fonciers
ou
au
bureau
du
cadastre,
de
la liste
alphabétique
des
voies
de
la commune
et du
numérotage
des
immeubles
;
Considérant
que
le numérotage
des
propriétés
constitue
une
mesure
d'ordre
et
de
police ;
Considérant
la
demande
de
numérotage
présentée
le
12
février
2025
par
la
société
LINKCITY
et
la
nécessité
de
procéder
au
numérotage
du
bâtiment
| :
résidence
de
services
séniors
et
du
bâtiment
2
ensemble
d'activités
sis
rue
du
docteur
Francine
Leca
à
SAINT-NOM-LA-BRETECHE,
un
Permis
de
construire
n°
PC
078
571
21G0011
ayant
été
accordé
le
28
mars
2022
et
le
projet
étant
en
cours
de
construction. ARRETE ARTICLE
|.:
La
propriété,
ci-après
désignée,
est
numérotée
conformément
au
tableau
ci-dessous :
Propriétaires
Références
cadastrales
Numéros
de
voie
Linkcity
AB
n°
368
(Bâtiment
| : Maison
médicale)
2
rue
du
docteur
Francine
Leca
Linkcity
AB
n°
368
(Bâtiment
| : Résidence
de
Services
Seniors)|
4 rue
du
docteur
Francine
Leca
Linkcity
AB
297
(Bâtiment
2
:
ensemble
d'activités)
| rue
du
docteur
Francine
Leca
Mis
en
ligne
le 28
avril
2025
Document
rendu
exécutoire
le
28
avril
2025
Pour
le Maire
et par
délégation,
le Directeur
Géné
PASCAL
PARISSIER
ARTICLE
2.:
S'il est
jugé
nécessaire,
le
numérotage
sera
exécuté
à l'huile
et
pour
la première
fois
à la charge
de
la commune.
ARTICLE
3.:
Son
entretien
est
à
la charge
des
propriétaires
qui
peuvent
le faire
exécuter
à
leurs
frais,
d'une
manière
plus
durable,
en
tout
matériau
à
leur
convenance,
quelle
que
soit
la
situation
de
l'immeuble
(voie
publique
ou
privée),
ARTICLE
4.: Cet
arrêté
est
notifié
aux
propriétaires
intéressés.
ARTICLE
5.:
Ampliation
du
présent
arrêté
est
adressée
au
bureau
départemental
du
cadastre.
ARTICLE
6.:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Saint-Nom-la-Bretèche,
le 28
avril
2025
Le
Maire,
ler Vice-président
de
la
Ldes
Services
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20250428-2025-03urba-AR Date de réception préfecture : 28/04/2025