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Arrêté - urba 2024 03 arrete numerotage annule et remplace 2024 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Arrêté - urba 2024 03 arrete numerotage annule et remplace 2024 02)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRETE
MUNICIPAL
DE
;
.
NUMEROTAGE
Saint-Nom:-la-Bretêche
N°
2024-03
URBA
ANNULE
ET
REMPLACE
L’ARRETE
MUNICIPAL
DE
NUMEROTAGE
N°2024-02
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Nom-la-Bretèche,
Vu
l’article
L
2213-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
circulaire
du
ministère
de
l'Intérieur
n°432
du
8
décembre
1955
relatif
aux
procédures
d'attribution
des
numérotations
d'immeuble ;
Vu
la Circulaire
du
Ministère
de
l'Intérieur
n°205
du
18 avril
1967
indiquant que
le numérotage
ne
peut
être
établi
ou
modifié
selon
le
gré
des
habitants
;
Vu
le décret
n°94-1
112
du
19
décembre
1994
relatif à la communication
au
centre
des
impôts
fonciers
ou
au
bureau
du
cadastre,
de
la
liste
alphabétique
des
voies
de
la
commune
et
du
numérotage
des
immeubles
;
Considérant
que
le numérotage
des
propriétés
constitue
une
mesure
d'ordre
et de
police
;
Considérant
que
le
permis
de
construire
n°
PC
078
571
22G0020
délivré
le
14
décembre
2022,
réclame
l'attribution
du
n°68
bis
rue
Charles
de
Gaulle
pour
la parcelle
AC 2
(lot
A);
ARRETE
ARTICLE
|.:
La
propriété,
ci-après
désignée,
est
numérotée
conformément
au
tableau
ci-dessous :
Propriétaire
Référence
cadastrale
Numéro
de
voie
Monsieur
VASNIER
Thomas
AC
2
(lot À)
68
bis
rue
Charles
de
Gaulle
ARTICLE
2.:
S'il
est
jugé
nécessaire,
le
numérotage
sera
exécuté à
l'huile
et
pour
la première
fois
à
la
charge
de
la commune.
ARTICLE
3.:
Son
entretien
est à la charge
des
propriétaires
qui
peuvent
le faire
exécuter
à leurs
frais,
d'une
manière
plus
durable,
en
tout
matériau
à
leur
convenance,
quelle
que
soit
la
situation
de
l'immeuble
(voie
publique
ou
privée),
ARTICLE
4.:
Cet
arrêté
est
notifié
aux
propriétaires
intéressés.
ARTICLE
5.: Ampliation
du
présent
arrêté
est adressée
au
bureau
départemental
du
cadastre.
ARTICLE
6.:
Le
Directeur
Général
des
Services
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Saint-Nom-la-Bretèche,
le
10
juin
2024
Le
Maire,
a
ss
ler
Vice-président
de
FANAnEE
er
alldre,
Mairie
: 32
rue
de
la
Fontaine
des
Vaux
78860
SAINT-NOM-LA-BRETÊCHE
- Standard
: 01
30
80
07
00
Télécopie
: 01
30
56
60
61
- Courriel
: accueil@mairiesnlb.fr
- Site
: www.saint-nom-la-breteche.fr Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20240613-2024-03-AR Date de réception préfecture : 13/06/2024