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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 029 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 029 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2023-029
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2023 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2023-01-20-00004 - AP portant renouvellement de l'habilitation
accordée à FNE 65 pour participer au débat sur l'environnement dans les
instances départementales sur la période 2023-2028 (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-01-20-00004
AP portant renouvellement de l'habilitation
accordée à FNE 65 pour participer au débat sur
l'environnement dans les instances
départementales sur la période 2023-2028
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-01-20-00004 - AP portant renouvellement de l'habilitation accordée à FNE 65 pour participer au débat sur l'environnement dans les instances départementales sur la période 2023-2028 3 = Service de la Coordination des Politiques PREFET li L : Territorial
DES HAUTES- Publiques et de l'Appui Territoria
PYRENEES ? Pôle Environnement et Procédures Publiques
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 65-2023-01-
portant désignation de l'association « France Nature Environnement des Hautes-Pyrénées »,
en qualité d'association agréée pouvant participer au débat sur l'environnement au sein
d'instances consultatives dans le département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-21 ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-06-23-00003 du 2 septembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012209-0003 du 27 juillet 2012 fixant les modalités d'application au
niveau départemental de la condition prévue au 1 de l'article R. 141-217 du code de
l'environnement concernant le mode de désignation des associations agréées pour participer
au débat sur l'environnement au sein de certaines instances dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2018 portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, de l'association «France Nature Environnement des
Hautes-Pyrénées » (FNE 65),
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-01-18-005 du 18 janvier 2018 portant renouvellement de
l'habilitation de l'association FNE 65 lui permettant de participer au débat sur
l'environnement au sein d'instances consultatives dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant la demande du 14 septembre 2022 présentée par M. le président de la
l'association FNE 65, pour renouveler son habilitation en vue de participer au débat sur
l'environnement au sein d'instances consultatives départementales ;
Considérant l'avis favorable de M. le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées, émis le 24 octobre 2022 ;
Tél : 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-01-20-00004 - AP portant renouvellement de l'habilitation accordée à FNE 65 pour participer au débat sur l'environnement dans les instances départementales sur la période 2023-2028 4 Considérant l'avis favorable de M. le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, en date du 5 janvier 2023 ;
Considérant que l'association « France Nature Environnement Hautes-Pyrénées » a été agréée
en qualité d'association de protection de la nature et de l'environnement en 1995 sous son
intitulé précédent « UMINATE 65» et que cet agrément a été depuis, renouvelé dont la
dernière fois en 2018 :
Considérant que cet agrément lui a permis d'obtenir en 2013 l'habilitation l'autorisant à
participer au débat sur l'environnement au sein d'instances consultatives dans le
département des Hautes-Pyrénées, et que cette dernière a été renouvelée en 2018 ;
Considérant que l'association FNE peut enregistrer de manière fiable aujourd’hui entre 300 et
400 membres environ ;
Considérant que l'association précitée représente un nombre de membres à jour de leur
cotisation supérieure à 20 euros et satisfait à au moins un des critères caractérisant le ressort
géographique de son activité, conformément à l'article 1°’ de l'arrêté préfectoral n° 2012209-
0003 du 27 juillet 2012 ;
Considérant que cette association justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans un
OU plusieurs domaines de l'article L. 1411 du code de l'environnement et démontre son
implication dans la préservation de la biodiversité, des habitats qui lui sont associés et dans la
restauration des espaces naturels locaux, par le biais des nombreux programmes et
commissions auxquels elle participe ;
Considérant que la présente association est très investie sur son territoire et participe à de
nombreuses commissions et débats publics ;
Considérant qu'au vu du dossier présenté, il est possible d'affirmer que l'association
fonctionne conformément à ses statuts et que son activité est non lucrative, sa gestion
désintéressée et que la situation financière est saine ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'association « France Nature Environnement des Hautes-Pyrénées », association
agréée pour la protection de l'environnement, dont le siège social est situé
17 route de Pau - 65000 Tarbes, est désignée pour pouvoir participer au débat sur
l'environnement au sein d'instances consultatives dans le département des Hautes-Pyrénées.
Cette désignation est valable pendant cinq ans, à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 2 : La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux adressé à M. le préfet des Hautes-Pyrénées ou hiérarchique, adressé au
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ; le silence de l'administration vaut décision implicite de
rejet ;
Tél : 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-01-20-00004 - AP portant renouvellement de l'habilitation accordée à FNE 65 pour participer au débat sur l'environnement dans les instances départementales sur la période 2023-2028 5 - par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 3 : Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont copie sera notifiée au pétitionnaire et adressée pour information à :
- M. le maire de Tarbes,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie
- M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 2 Ü JAN. 2073
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-01-20-00004 - AP portant renouvellement de l'habilitation accordée à FNE 65 pour participer au débat sur l'environnement dans les instances départementales sur la période 2023-2028 6