Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 354
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 210
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 196
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 292
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 175
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 260
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 335
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 181
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 084
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 268
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 014 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 014 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2023-014
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2023 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2023-01-13-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°65-2022-11-30-00001 du 30 novembre 2022 relatif aux prélèvements
d'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste (2 pages) Page 3
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-01-13-00001
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°65-2022-11-30-00001 du 30 novembre 2022
relatif aux prélèvements d'eau sur l'ensemble des
axes réalimentés du système Neste
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-01-13-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°65-2022-11-30-00001 du 30 novembre 2022 relatif aux prélèvements d'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 3 E =
DES HAUTES- Direction départementale des Territoires PYRENEES des Hautes Pyrénées Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant abrogation de l'arrêté n°65-2022-11-30-00001 du 30 novembre 2022 relatif
aux prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste
Le préfet des Hautes Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment son livre III :
VU lé code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le codé del'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret Neste du 8 août 1909, fixant les dotations maximales et les modalités de répartition pour
les rivières réalimentées par le canal de la Neste ;
Vu le décret'du 29 avril 1963 portant réglementation de la prise d'eau du canal de la Neste à Sarrancolin,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des
mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 portant définition d'un plan
d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le
Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu les conclusions du comité technique Neste réuni le 13 janvier 2023 et considérant le stock résiduel
des réserves de haute montagne à hauteur de 8,6 Mm* mobilisables jusqu’au 28 février uniquement ;
Considérant les prévisions météorologiques des prochains jours des services de Météo France ;
Considérant l'amélioration de la situation hydrologique sur le système Neste, suivie par la Compagnie
d'Aménagement des Coteaux de Gascogne, délégataire pour l’ensemble des gestionnaires qui permet
de satisfaire le débit objectif d'étiage prévu par le SDAGE ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
n° 65-2023-01-13-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-01-13-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°65-2022-11-30-00001 du 30 novembre 2022 relatif aux prélèvements d'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 4 ARRÊTE
Article 1 - Publication
L'arrêté n°65-2022-11-30-00001 du 30 novembre 2022 relatif aux prélèvements d'eau sur l'ensemble des
axes réalimentés du système Neste est abrogé dès la signature du présent arrêté.
Article 2 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et affiché
dans toutes les communes concernées, par les soins des maires.
Il est communiqué pour information à l'ensemble des préfectures relevant du sous-bassin de la Neste
et des rivières de Gascogne.
Article 3 - Exécution
Les maires des communes listées en annexe 4 de l'arrêté n°65-2022-11-30-00001,
Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
Le directeur de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 13 JAN. 2023
Le présent arrêté peut faire l'objet d ‘un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification. Il peut aussi faire | ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai, de
façon concomitante ou successive selon les dispositions applicables .
e Le recours gracieux est adressé au préfet des Hautes-Pyrénées (Direction Départementale des Territoires -
Service Environnement, Risques, Eau et Forêt)
e le recours hiérarchique est adressé à Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion
des territoires
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision
implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle
fait à nouveau courir le délai de recours.
le tribunal administratif peut être saisi par ‘1 application informatique "Télérecours citoyens"; accessible sur le site
internet : "wwuw.telerecours.fr".
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-01-13-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°65-2022-11-30-00001 du 30 novembre 2022 relatif aux prélèvements d'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 5