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Déliberation - 2025 10 23 02 AR A
Déliberation - 2025 04 10 03 a10 AR
Déliberation - 2025 04 10 03 a2 AR
Déliberation - 2025 04 10 03 a5 AR
Déliberation - 2025 04 10 03 a6 AR
Déliberation - 2025 04 10 02 a4 AR
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 10 02 a4 AR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département des Hauts-de-Seine
Service
Politique
de
la
ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
L'ANNÉE
2025
Avec
l'association
LES
PETITS
DEVIENDRONT
GRANDS
(ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495 du 06 juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant de
subvention à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire.
Entre
La
commune
de Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
municipal en
date
du
10
avril
2025,
Ci-après
désignée
«
la
commune
»,
D'une
part,
L'association
dénommée
«
LES
PETITS DEVIENDRONT
GRANDS
»,
dite
«
LPDG
»,
association
régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
en
date
du
10
février 2020
sous
le
n°
W922017401,
(déclaration
rendue
publique
par
insertion au
Journal
Officiel
du
15
février
2020)
n°
SIRET,
885243410
00010
dont
le
siège
est
au
7
square
Gérard
Philipe
à
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Joëlle
NGOLLO
TONGO,
ci-après
désignée
«
l'association
»,
D'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
a
pour
mission
statutaire
d'accueillir
et
accompagner
des
enfants
souffrant
de
troubles
du
spectre
Autistique
afin
de
leur
apporter des
apprentissages
à
l'autonomie
et
leur
permettre
une
insertion
et
des
suivies
dans
des structures
adaptées
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
à
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
Premier
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
à
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
:
o
Une
subvention
dédiée au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville-
ville
>»
de
2
000
euros
(deux
mille
euros)
Sauf
convention contraire,
ces subventions
sont
cumulatives,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée ultérieurement
au
cours
du
même
exercice,
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée dans
le
cadre
du
dispositif de
cofinancement
des
actions
relavant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres, qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
constitue
la
participation
de
la
commune
au
cofinancement
d'actions
identifiées
soutenues dans
le
cadre
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
relative
à
l’année
civile
en
cours.
Cette
subvention
entend
permettre
la
mise en
œuvre
d’une
action
par
Les
Petits
Deviendront
Grands,
«
Lieu
d'accueil
—
enfants
en
situation
d'handicap
»
soutenue
dans
le
cadre
de
la
Politique
de
la
ville.
Article
3
—-
CONDITIONS D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
employer
la
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
>
visée
à
l'article
premier,
de
manière
exclusive,
au
cofinancement
de
l'action
relevant
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
pour
l'année
courante
et
définie
comme
suit
Intitulé
de
l'action
Thématique
du
Participation
de
la
Coût
Contrat de
ville
commune
prévisionnel
de
faction
Lieu
d'accueil
—
enfants
en
situation
d'handicap
Thématique
:
Santé,
bien-être
physique
2000
€
46
600
€
et
mental
Total
:
2000€
.
46000€
Page
-
2/4 /
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
4
—-
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
total
de
la
subvention
visée
à
l'article
premier.
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l’objet
d’un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l’association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
Les
Petits
Deviendront
Grands
Banque
:
LA
BANQUE
POSTALE
Agence
:
VILLENEUVE-LA-GARENNE
CODE
CODE
NUMERO
DE
CEE
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
20041
|
01012
5502313R033
| 33
ORLEANS
LA
SCE
CENTRE
FINANCIER
Article
5
—-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l'action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
À
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
: elle
tiendra sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
À
communiquer
le
compte
rendu
financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
tels
que
définis aux articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard
de
l'année
suivante
;
À
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable conforme au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux modalités
d'établissement des
Page
-
34
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 comptes
annuels
des
associations
et
fondations, homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8 avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
Dans
le
cas
où
l'association
reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
là
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article 8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l'article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à la
commune, dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance
de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins de
trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
Le
montant
de
l'avance
sollicitée
ne
peut
excéder cinquante
pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l'article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de fonds
intervenant
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme de
la
sente
convention.
Article
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de forme
agréées
au cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
là
réalisation
des
supports
de
communication
concernés
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant
mise en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée
auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en
deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
Le
Maire
La
présidente
Conseiller
Régional
WTle-de-France
Joëlle
NGOLLO
TONGO
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
UVE
Département
des Hauts-de-Seine
Service
Politique
de
la
ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
L'ANNÉE
2025
Avec
l'association
LES
PETITS
DEVIENDRONT
GRANDS
(ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE)
Convention
passée
en
application
de
l'ärt.
10
de
Ja
loi
2000-3271
du 12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du 06
juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de
subvention
à
un
organisme
de
droit privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire.
Entre
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite commune
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
Ci-après
désignée
«
la
commune
»,
D'une
part,
L'association
dénommée
«
LES
PETITS
DEVIENDRONT
GRANDS
»,
dite
«
LPDG
»,
association
régie
par
la
loi
du 1°
juillet
1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
en
date
du
10
février 2020
sous
le
n°
W92201
(déclaration
rendue
publique par
insertion
au
Journal
Officiel
du
15
février
2020)
n°
SIRET,
885243410
00010
dont
le
siège
est
au
7
square
Gérard
Philipe
à
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Joëlle
NGOLLO
TONGO,
ci-après désignée
«
l'association
»,
D'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
à
pour
mission
statutaire
d'accueillir
et
accompagner
des
enfants
souffrant
de
troubles
du
spectre
Autistique
afin
de
leur
apporter
des
apprentissages
à
l'autonomie
et
leur
permettre
une
insertion
et
des
suivies
dans
des
structures
adaptées
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l'association en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite association.
Page
-
V4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
Premier
—
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil municipal
a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
:
o
Une
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville-
ville
»
de
2
000
euros
(deux
mille
euros)
Sauf
convention
contraire,
ces
subventions
sont
cumulatives,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée ultérieurement
au
cours
du
même
exercice,
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des actions
relavant
de
la
«
politique
de
là
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
la
commune sur ses ressources
propres,
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
constitue
la
participation
de
là
commune
au
cofinancement
d'actions
identifiées
soutenues
dans
le
cadre
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
relative
à
l'année
civile
en
cours.
Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
d’une
action
par
Les
Petits
Deviendront
Grands,
« Lieu
d'accueil
-
enfants
en
situation
d’handicap
»
soutenue
dans
le
cadre
de
la
Politique
de
la
ville.
Article
3
—
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
employer
la
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
visée
à
l’article
premier,
de
manière
exclusive,
au
cofinancement
de
l'action
relevant
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
pour
l'année
courante
et
définie
comme
suit
Intitulé
de
l'action
Thématique
du
Participation
de
la
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
__
d'action
Thématique
:
|
Santé,
bien-être
physique
et
mental
Total
|
2000€
46
000
€
Lieu
d'accueil
—
enfants
en
situation
d'handicap
2000€
46
600
€
Page
-
214
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article 4
—
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
total
de
!a
subvention
visée
à
l'article
premier.
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l’objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
Les
Petits
Deviendront
Grands
Banque
:
LA
BANQUE
POSTALE
Agence
:
VILLENEUVE-LA-GARENNE
CODE
|
CODE
| NUMERO
DE
j QE
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
20041
|
01012
| 5502313R033
| 33
ORLEANS
LA
SCE
CENTRE
FINANCIER
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l'action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
ta
présente
convention.
Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
À
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l’utilisation
des
subventions
perçues
; elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
À
communiquer
le
compte
rendu financier
relatif
à
chacun
des projets
ou
actions
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard
de
l'année
suivante
;
À
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
là
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement des
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-
44
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 comptes annuels
des associations
et
fondations, homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
Dans
le
cas
où
l'association
reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75 000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant l'attribution de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
où
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article 8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances sans
que
là
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l’article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans
l’attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance
de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption du
budget
primitif
communal
relatif à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
Le
montant
de
l'avance
sollicitée
ne
peut
excéder
cinquante
pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l’article
premier.
Le
Maire
examine
là
demande
de l'association
et
décide
de
son
inscription
à l’ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds
intervenant au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme de
la
présente
convention.
Article
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de forme
agréées
au cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
la
réalisation
des supports
de
communication
concernés
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
là
demande de
subvention
déposée
auprès
des
services,
la
commune se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en
deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-lä-Garenne
Le
Maire
La
présidente
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand Paris
Joëlle
NGOLLO
TONGO
Page
-5/#
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département
des
Hauts-de-Seine
Service
Politique
de
la
ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
L'ANNEE
2025
Avec
l'association
LES
PINCES
A
LINGES
(ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321
du 12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du 06 juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire.
Entre
La
commune
de Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
Ci-après
désignée
«
la
commune
»,
D'une
part,
L'association
dénommée
«
LES
PINCES
A
LINGES
»,
association
régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
à
la
Sous
-
Préfecture
du
Raincy,
le
12
octobre
2020
sous
le
n°W932011487
{déclaration
rendue
publique
par
insertion
au
Journal
Officiel
du
17
octobre
2020)
n°
SIRET
890276827
00015
dont
le
siège
est
33
rue du
Ballon
à
Noisy-Le-Grand
(Seine-Saint-Denis)
représentée
par
son
Directeur
général,
Monsieur
Mohamed
BOUKHATEM
D'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
"les
pinces à
linges"
est
fondée
dans
le
but
de
collecter
des
vêtements
et
de
les
revendre
afin
de
financer
divers
projets
caritatifs,
de
les
re-styliser
afin
de
les
réintégrer
dans
un
marché
de
la
seconde
mains
et
de
limiter
la
production
de
déchets
ainsi
que
notre
impact
sur
l'environnement,
de
promouvoir
diverses
associations
locales
où
projets
solidaires
/
caritatifs
et
de
les
soutenir
matériellement
ou
financièrement,
de
promouvoir
des
évènements
caritatifs
pour
la
collecte
et
la
revente
de
vêtements
ainsi
que
promouvoir
diverses
activités culturelles
en
lien
avec
le
recyclage
de
nos
vêtements,
leur
réintégration
dans
un
cercle
vertueux
et
la
limitation
de
notre
impact
sur
la
production
de
déchets
-
travaille
en
relation
avec
son
écosystème-
offre
à
ses
salariés,
les
moyens
pour accomplir
leurs
missions-
recherche
et
développe
les
moyens
propres
à
ces
fins.
Page
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
Premier
—
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
à
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l’association
:
o
Une
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville-ville
>
de
4 000
euros
(quatre
mille
euros)
Sauf
convention contraire,
ces
subventions
sont
cumulatives,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
au
cours
du
même
exercice,
et
à
laquelle
la
présente
convention viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relavant de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière de
la
commune
sur
ses
ressources
propres,
qu'au titre
du
reversement
des
contributions d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»>
constitue
la
participation
de
là
commune
au
cofinancement d'actions
identifiées
soutenues
dans
le
cadre
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
relative
à
l’année
civile
en
cours.
Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
d'une
action
«
SneaK'Coeurs,
personnalise
ta
basket
!»
soutenue
dans
le
cadre
de
la
Politique
de
la
ville.
Article
3
—
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
employer
la
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
visée
à
l’article
premier,
de
manière
exclusive,
au
cofinancement
de
l’action
relevant
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
pour
l'année courante
et
définie
comme
suit
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
Intitulé
de
l'action
Thématique
du
Participation
de
la
Coût l'action
Thématique
:
ique
:
Cadre
de
vie
urbain
4000€
20
000
€
apaisé
Total
4000
€
20
000
€
SneaK'Coeurs,
personnalise
ta
basket
!
Article 4
—
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
total
de
la
subvention
visée
à
l'article
premier.
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des membres de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l’objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Page
-
2/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
Les
pinces
à
linges
Banque
:
BNP
PARIBAS
Agence
:
NOISY
MONT
DEST
CODE
CODE
|
NUMERO
DE
CLE
BANQUE
|
GUICHET
COMPTE
| RIB
|
DOMICILIATION
30004
|
01932
0001012702
|
73
|
NOISY
MONT
D'EST
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit au
31
décembre
de
l'année
en cours.
Article
6
—-
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport d'activité
évaluant
la
portée de
l’action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions allouées
au
regard de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature des opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
À
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l’utilisation
des
subventions
perçues
; elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
À
communiquer
le
compte
rendu
financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet au
plus
tard
de
l’année
suivante
;
À
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
là
réglementation comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
Dans
le
cas
où
l'association
reçoit
de
la
commune
une subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
sournise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—-
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances sans
que
la
responsabilité
de
la
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra justifier
à
chaque
demande de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l'article
trois
au-delà
du
terme de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
là
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance
de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de
trésorerie
au cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption du
budget
primitif
communal relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
Le
montant de
l'avance
sollicitée
ne
peut excéder
cinquante pourcents
(50
%)
du
montant de
la
subvention
financière
visée
à l’article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande de
l'association
et
décide
de
son inscription
à
l’ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds
intervenant
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
Article
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association pourra
bénéficier
de
concours
des services
municipaux
à
la
réalisation
des supports de
communication
concernés
Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée
auprès
des
services,
là
commune
se
réserve
le
droit de réclamer
le
remboursement de
tout
ou
partie
de
là
somme
versée.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Vileneuve-la-Garenne
Le
directeur général
Le
Ma
Conseiller
Ré
al/4'Tlé-de-France
Conseiller
délégué
de
la)
étropole
lu
Grand
Paris
Mohamed
BOUKHATEM
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département des Hauts-de-Seine
Service
Politique
de
la
ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
L'ANNEE
2025
Avec
l'association
LES
PINCES
A
LINGES
(ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321
du 12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du
06 juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire.
Entre
La
commune
de Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal en
date
du
10
avril 2025,
Ci-après
désignée
«
la
commune
»,
D'une
part,
L'association
dénommée
«
LES
PINCES
A
LINGES
»,
association
régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
à
la
Sous
-
Préfecture
du
Raincy,
le
12
octobre
2020
sous
le
n°W/932011487
(déclaration
rendue
publique
par
insertion
au
Journal
Officiel
du
17
octobre 2020)
n°
SIRET
890276827 00015
dont
le
siège
est
33
rue
du
Ballon
à
Noisy-Le-Grand
(Seine-Saint-Denis)
représentée
par
son Directeur
général,
Monsieur Mohamed
BOUKHATEM
D'autre
part,
Ïl
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
"les
pinces
à
linges"
est
fondée
dans
le
but
de
collecter
des
vêtements
et
de
les
revendre
afin
de
financer
divers
projets
caritatifs,
de
les
re-styliser
afin
de
les
réintégrer
dans
Un
marché
de
la
seconde
mains
et
de
limiter
la
production
de
déchets
ainsi
que
notre
impact
sur
l'environnement,
de
promouvoir
diverses
associations
locales
ou
projets
solidaires
/
caritatifs
et
de
les
soutenir
matériellement
ou
financièrement,
de
promouvoir
des
évènements
caritatifs
pour
la
collecte
et
la
revente
de
vêtements
ainsi
que
promouvoir
diverses
activités
culturelles
en
lien
avec
le
recyclage
de
nos
vêtements,
leur
réintégration dans
un
cercle
vertueux
et
la
limitation
de
notre
impact
sur
la
production
de
déchets
-
travaille
en
relation
avec
son
écosystème-
offre
à
ses
salariés,
les
moyens
pour accomplir leurs
missions-
recherche
et
développe
les
moyens
propres
à
ces
fins.
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1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
Premier
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
à
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
:
o
Une
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville-ville
»
de
4
000 euros
(quatre
mille
euros)
Sauf
convention
contraire,
ces subventions
sont
cumulatives,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
au
cours
du
même
exercice,
et
à
laquelle
là
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relavant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière de
la
commune
sur
ses ressources
propres,
qu'au
titre du
reversement des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
constitue
la
participation
de
la
commune
au
cofinancement
d'actions identifiées
soutenues
dans
le
cadre
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
relative
à
l'année
civile
en
cours.
Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
d'une
action
«
SneaK'Coeurs,
personnalise
ta
basket
!»
soutenue
dans
le
cadre
de
là
Politique
de
là
ville.
Article
3
—
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
employer
la
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
visée
à
l’article
premier,
de
manière
exclusive,
au
cofinancement
de
l'action
relevant
de
là
programmation
du
Contrat
de
Ville
pour
l'année
courante
et
définie
comme
suit
Intitulé
de
l'action
Thématique
du
Participation
de
la
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
faction
Thématique
:
Cadre
de
vie
urbain
20
000
€
apaisé
Total
20
000
€
SneaK'Coeurs,
personnalise
ta
basket
!
Article
4
-
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
total
de
la
subvention
visée
à
l'article
premier.
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
là
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l'objet d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
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-
2/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
Les
pinces
à linges
Banque
:
BNP
PARIBAS
Agence
:
NOISY
MONT
DEST
CODE
CODE
NUMERO
DE
CLE
BANQUE
| GUICHET
|
COMPTE
RIB
DOMICILIATION
30004
932
|
0001012702
.
73
NOISY
MONT
D'EST
Article
5
—-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en cours.
Article
6
-
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l'action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
là
personne
responsable
au
sein
de
l’association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
où
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
À
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune, de
l'utilisation
des
subventions
perçues
; elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet effet
;
À
communiquer
le
compte
rendu
financier
relatif
à chacun
des
projets
ou
actions
tels
que
définis
aux articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard de
l'année
suivante
;
À
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement des
comptes annuels des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
Dans
le
cas
où
l'association
reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—-
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations de
ces
assurances sans
que
la
responsabilité
de
la
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3/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l’assaciation
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l'article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance
de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de
trésorerie
au cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
Le
montant de
l'avance
sollicitée ne
peut
excéder cinquante
pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l'article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide de
son
inscription
à
l’ordre du
jour
d'une
prachaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de fonds
intervenant
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme de
la
présente
convention.
Article
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions de
forme
agréées
au
cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours des
services
municipaux
à
la
réalisation
des
supports de
communication
concernés
Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée
auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit de
réclamer
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en
deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
Le
directeur
général
Le
Màj
Conseiller
Régional
d’Ilé-de-France
Conseiller
délégué
de
l3/Métroÿole
du
Grand
Paris
un
Pascal
PEYAIN
Mohamed
BOUKHATEM
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-
4/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
VILLÉNEUVE
'épartement
des
Hauts-de-Seine
4
à
rétne
Service
Politique
de
la
ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
L'ANNÉE
2025
Avec
l'association
L'ESCALE
—
SOLIDARITE
FEMMES
(ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
!a
loi
2000-321
du 12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du 06
juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire.
Entre
La
commune
de
Villeneuve-làa-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
Ci-après
désignée
«
la
commune
»,
D'une
part,
L'association
dénommée
«
L'ESCALE
-
SOLIDARITE
FEMMES
»,
association
régie
par
la loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
le
1°
juillet
1993
sous
le
n°W922001706
(déclaration
rendue
publique
par
insertion
au Journal
Officiel
du
15
septembre
1993)
n°
SIRET
39257319200037
dont
le
siège
est
6
allée
Frantz
Fanon
à
Gennevilliers
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Hélène
GALLAIS
D'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
«
L'Escale
»
à
pour
mission
d'héberger
et
d'accompagner
les
femmes
victimes
vers
la
sortie
des
violences,
notamment
conjugales,
et
de
promouvoir
la
culture
de
l'égalité
entre
femmes
et
hommes
par
l'interpellation
des
institutions
et
par
la
sensibilisation citoyenne.
Forte
d'une
démarche
engagée
et
d'une
expertise
de terrain
reconnue,
L'Escale
se
place
comme
un
maillon
central
et
proactif
d'une
transition vers
une
société
égalitaire
entre
les
femmes
et
les
hommes.
Depuis
1992, elle
déploie
son
action
sur
le
territoire
des
Hauts-de-Seine
à
travers
un
service
d'écoute
et
d'accueil,
4
structures
d'hébergement
et
une
résidence
sociale.
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
à
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Page
-
va
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
Premier
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
:
o
Une
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville-
ville
»
de
2
000
euros
(deux
mille
euros)
Sauf
convention
contraire,
ces
subventions
sont
cumulatives,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
au
cours
du
même
exercice,
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relavant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
la
commune
sur
ses ressources
propres, qu'au
titre
du
reversement des
contributions
d'institutions parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
constitue
la
participation
de
la
commune
au
cofinancement
d'actions
identifiées
soutenues
dans
le
cadre
de
là
programmation
du
Contrat
de
Ville
relative à
l’année
civile
en
cours.
Cette subvention
entend
permettre
la
mise en
œuvre
d'une
action
de
l'Escale
«
Agir
pour
l'égalité
femmes
hommes
et
lutter
contre
les
violences
faites aux
femmes
»
soutenue dans
le
cadre
de
la
Politique
de
la
ville.
Article
3
—
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
employer
la
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
visée
à
l'article
premier,
de manière
exclusive,
au
cofinancement
de
l'action
relevant
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
pour
l’année
courante
et
définie
comme suit
Intitulé
de
l'action
Thématique
du
Participation
de
la
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
faction
Agir
pour
l'égalité
femmes
Thématique
:
hommes
et
lutter
contre
les
Santé
mentale
et
bien-
2000
€
423
598
€
violences
faites
aux
femmes
être
Total
2000€
423
598
€
Article 4
—
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
total
de
la
subvention
visée
à
l'article
premier.
L'association
devra
s'engager,
en souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des membres de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
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24
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l'objet d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
ASS
L
ESCALE
Banque
:
CREDIT
MUTUEL
Agence
:
1
av
d'Argenteuil
92600
ASNIERES
SUR
SEINE
CODE
CODE
NUMERO
DE
|
CLE
BANQUE
| GUICHET
COMPTE
RIB
DOMICILIATION
10278
|
06022
| 00024397241
| 57
|.
CCM
ASNIERES
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l'action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour chacune,
le
nom
de
là
personne
responsable
au sein
de
l’association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière
demandée
au
public,
usagers
où
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
À
justifier
à
tout
moment, sur
la
demande de
la
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
;
elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
À
communiquer
le
compte
rendu financier relatif à
chacun
des
projets
ou
actions
tels
que
définis aux
articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard de
l’année
suivante
;
À
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
Dans
le
cas
où
l'association
reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Page
-
314,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article 8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
là
réalisation de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l’article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans l'attente
du
dépôt
de
sa
demande de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance
de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de
trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
Le
montant
de
l'avance
sollicitée ne
peut
excéder
cinquante
pourcents
(50
%)
du
montant de
la
subvention
financière
visée
à
l'article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du Conseil municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement de
fonds
intervenant
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme de
la
présente
convention.
Article
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
là
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au
cas
par cas par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
la
réalisation
des supports de
communication
concernés
Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l’autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée avec accusé
de
réception valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
là
demande
de
subvention
déposée
auprès
des
services,
la
commune se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en
deux exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
La
présidente
Le
Maire
Canseiller
Régional
d'Ile-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
Hélène
GALLAIS
Page
-
51%
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025