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Ordre du Jour - 2025 04 10 03 a9 AR
Déliberation - 2025 04 10 02 a3 AR
Déliberation - 2025 04 10 02 a7 AR
Déliberation - 2025 04 10 02 a6 AR
Déliberation - 2025 04 10 02 a4 AR
Déliberation - 2025 04 10 03 a5 AR
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 10 03 a5 AR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département
des
Hauts-de-Seine
Vie
associative
CONVENTION
DE
SUBVENTIONNEMENT
POUR
L'ANNÉE
2025
AVEC
l'Association
REUSSIR
ENSEMBLE
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
l8
loi
2000-321
du 12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du
06
juin
2001
gui
fixe
à
23
000
€
le
montant de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire. Entre
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune en vertu
d'une
délibération
du Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
ci-après
désignée
«
la
commune
»,
d'une
part,
L'association
dénommée
«
REUSSIR
ENSEMBLE
»,
association
régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine sous
le
n°W922010160,
(déclaration
rendue
publique
par
insertion
au
Journal
Officiel
du
16
janvier
1999)
n°
SIRET
494
344 377 000
10,
dont
le
siège
est
sis
au
-
1,
square
Jean
Giraudoux
à Villeneuve-la-Gärenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Christian
COMES
ci-après
désignée
«
l'association
»,
d'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
a
statutairement
pour
but
de
«
de
développer
la
solidarité
et
l'entraide,
lutter
contre
l'échec
scolaire
et
contre
la
précarité
sous
toutes
ses
formes,
favoriser
l'éducation
populaire,
le
développement
scolaire
et
culturel,
l'accès
au
droit,
la
participation
à
la
vie
de
la
cité
et
tout
ce
qui
peut
aider
les
individus
à
accéder
pleinement à
/a
citoyenneté,
au
«
vivre
et
faire
ensemble
»,
à
se
constituer
comme
acteur
de
la
vie
collective.
De
Favoriser,
développer
et
promouvoir
le
coaching
scolaire
en
une
méthode
précise
et
innovante.
D'enseigner
les
valeurs
universelles
de
la
république,
les
partager
et
les
transmettre.
»
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l'association en considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
Premier
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
une
subvention
de
fonctionnement
de
9
000
€
{neuf
mille
euros). Sauf
convention
contraire,
cette
subvention
de
fonctionnement
est
cumulative,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
versée dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relevant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
là
participation
financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres
qu’au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
-
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
Cette
subvention
a
pour
objet
d'apporter
une
aide
financière
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
d'intérêt
communal
que
l'association
et
les
citoyens
qui
en
sont
membres
se
proposent
de
conduire
sur
le
territoire
de
la
commune
durant
l'année
civile
en cours.
Article
3
—
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
utiliser
là
subvention
visée
à l’article
premier
afin
de
contribuer
au
financement d'activités
d'intérêt
communal
dans
les
domaines
suivants
:
-__
l'organisation
de
cours de
soutien scolaire
-__
proposer
des
cours
adaptés
Article
4
-
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s’acquittera
du
montant
de
la
subvention visée
à
l'article
premier
par
versements
successifs,
les
mandatements
intervenant
dans
les
conditions
suivantes
:
-
50 % du
montant de
la
subvention,
30
jours
au
plus
tard
après
le
vote
du
budget
communal
;
-
le
solde,
avant
la
fin
du
mois
de
septembre
;
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l'objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
ASSOCIATION
ENSEMBLE
Banque
:
CAISSE
D'EPARGNE
Agence
:
235,
boulevard
Gallieni
32390
Villeneuve-la-Garenne
| CODE
BANQUE
| CODE
GUICHET
|
NUMERO
DE
COMPTE
| CLERIB
|
DOMICILIATION
|
17515
90000
08085749036
54
CAISSE
D'EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
page
-
2/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
5
-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire courant,
soit
au
31
décembre de l'année
en
cours.
Une
nouvelle
convention pourra
être
conclue
dans
les
mêmes
termes
pour
l'exercice
ultérieur.
Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée de
l’action
menée durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments de nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
de
la
subvention
allouée
au regard
de
l’objet
de
celle-ci ainsi
que
de
ses
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
ciasse
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
-
à
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l’utilisation
des
subventions
perçues
; elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
à
communiquer
le
compte
rendu financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
dont
l'objet
est
défini
à
l'article
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard
de
l'année
suivante
;
à
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Cornité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes annuels dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
dans
le
cas
ou l'association
reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
où
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l‘administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—-
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations de ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise en
cause.
Elle
devra
justifier
à chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'assaciation
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l'article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à présenter
à
la
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de
trésorerie
au cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention. Le
montant
de
l'avance
sollicitée
ne
peut excéder
cinquante pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention financière
visée
à
l'article
premier.
page
-
3/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de fonds
intervenant
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au
cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions, l'association pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de
communication
concernés.
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l’autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l’activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée
auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée. Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en
deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
Le
Maire
Le
Président
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France
Conseiller
délégué
de
là
Métropole du
Grand
Paris
[oi fi
Ù
Pascal
PELAIN
Christian
COMES
page
-
4/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département
des
Hauts-de-Seine
VILLENEUVE la.
Garenne
Vie
associative
CONVENTION
DE
SUBVENTIONNEMENT
POUR
L'ANNÉE
2025
AVEC
l'Association
REUSSIR
ENSEMBLE
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
/a
loi
2000-321
du 12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application 2001-495 du
06
Juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire. Entre
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
ci-après
désignée
«
la
commune
»,
d'une
part,
L'association
dénommée
«
REUSSIR
ENSEMBLE
»,
association
régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
sous
le
n°W922010160,
(déclaration
rendue
publique
par
insertion
au
Journal
Officiel
du
16
janvier
1999)
n°
SIRET
494
344 377
000
10,
dont
le
siège
est
sis
au
-
1,
square
Jean
Giraudoux
à
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
son Président
en
exercice,
Monsieur Christian
COMES
ci-après
désignée
«
l'association
»,
d'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
a
statutairement
pour
but de
«
de
développer
la
solidarité
et
l'entraide,
lutter
contre
l'échec
scolaire
et
contre
la
précarité
sous
toutes
ses
formes,
favoriser l'éducation
populaire,
le
développement scolaire
et
culturel,
l'accés
au
droit,
la
participation
à
la
vie
de
la
cité
et
tout
ce
qui
peut
aider
les
individus
à
accéder
pleinement
à
la
citoyenneté,
au
«
vivre
et
faire
ensemble
»,
à
se
constituer
comme
acteur
de
la
vie
collective.
De
Favoriser,
développer
et
promouvoir
le
coaching
scolaire
en une
méthode
précise
et
innovante.
D'enseigner
les
valeurs
universelles
de
la
république,
les
partager
et
les transmettre.
»
La
commune
de Villeneuve-la-Garenne
à
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière,
à
l’action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
page
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
Premier
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à l'association
une
subvention
de
fonctionnement
de
9
000
€
(neuf
mille
euros). Sauf
convention
contraire,
cette
subvention
de
fonctionnement
est
cumulative,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
et
à
laquelle
la
présente
convention viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
versée dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relevant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
Cette
subvention
a
pour
objet d'apporter
une
aide
financière
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
d'intérêt
communal
que
l'association
et
les
citoyens
qui
en
sont
membres
se
proposent
de
conduire
sur
le
territoire
de
la
commune
durant
l’année
civile
en
cours.
Article
3
—-
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
utiliser
{a
subvention visée
à
l'article
premier
afin
de
contribuer
au
financement
d'activités
d'intérêt
communal
dans
les
domaines
suivants
:
-__
l'organisation
de
cours
de soutien
scolaire
-__
proposer
des cours
adaptés
Article
4
—-
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
de
la
subvention
visée
à l'article
premier
par
versements
successifs,
les
mandatements
intervenant
dans
les
conditions
suivantes
:
-
50 % du
montant
de
la
subvention,
30
jours
au
plus
tard
après
le
vote
du
budget
communal
;
-
le
solde,
avant
là
fin
du
mois
de
septembre
;
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
là
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l’objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
ASSOCIATION
ENSEMBLE
Banque
:
CAISSE
D'EPARGNE
Agence
:
235,
boulevard
Gallieni
92390
Villeneuve-la-Garenne
17515
|
CODE
BANQUE,
CODE
GUICHET
.
NUMERO
DE
COMPTE
|CLERIB
|
DOMICILIATION
90000
|06085749036
54
| CAISSE
D'EPARGNE
|
ILE-DE-FRANCE
page
-
2/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Une
nouvelle
convention
pourra
être
conclue
dans
les
mêmes
termes
pour
l'exercice
ultérieur.
Article
6
—
RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l’association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l'action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
de
la
subvention
allouée
au
regard
de
l'objet
de
celle-ci ainsi
que
de
ses
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—-
REDDITIONS
DES
COMPTES
-
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engäge
:
à
justifier
à
tout
moment,
sur
là
demande de
la
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
;
elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa disposition
à
cet
effet
;
à
communiquer
le
compte
rendu
financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
dont
l'objet
est
défini
à
l'article
3,
signé
par
le
Président
ou
toute personne
habilitée,
avant
le
1*
juillet
au
plus
tard de
l'année
suivante
;
à
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable conforme au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes annuels dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
dans
le
cas
ou
l'association
reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
où
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—-
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Article
9
-
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l’association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l'article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice suivant,
une
demande
d'avance
de fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper ses
besoins
de
trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention. Le
montant
de l'avance
sollicitée
ne
peut
excéder
cinquante
pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l'article
premier.
page
-
3/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Le
Maire
examine
la
de:
de de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds
intervenant
au cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au
cas
par
cas
par
le
Maire,
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
la
réalisation
des
Supports
de
communication
concernés.
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect par
l'une
ou
l’autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé de
réception
valant
mise
en demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle de
l'association
était
significativement inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée
auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée. Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en
deux exemplaires,
le
Pour
là
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
Le
Maire
Le
Président
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
a
}
Pasqal
PELAIN
Christian
COMES
page
-
4/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville de
Villeneuve-la-Garenne
Vie
associative
Dépanement des
Hauts-de-Seine
CONVENTION
DE
SUBVENTIONNEMEN
POUR
L'ANNEE
2025
Avec
l'association
FAIT
D'OR
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
/a
loi
2000-3271
du 12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du
06
juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le montant
de
subvention à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire.
Entre
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril 2025,
ci-après
désignée
«
la
commune
»,
d'une
part,
l'association
dénommée
«
FAIT
D'OR
»,
dite
«
FDO
», association
régie
par
la loi
du
1°
juillet
1901,
n°
SIRET
92378661000017,
dont
le
siège
est
sis
4
rue
Gaston
Appert
à
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Mohamed-Aziz
BEDOUI,
ci-après
désignée
«
l’association
»,
d'autre
part,
Il
a
été
convenu ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
a
statutairement
pour
but
«
Effe
a
pour
but de
favoriser,
de
développer
et
de
promouvoir
des
actions
dans
un
champ
d'intervention
sociale
;
d'aider
et
d'apporter
une
assistance
bénévole
aux
personnes
démunies
et
fragiles
;
de
favoriser
le
développement
des
moyens
matériels
et
humains
permettant
d'améliorer
la
qualité
de
la
vie
des
personnes
».
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
à
là
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière,
à
l’action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Article
Premier
—
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibérations
du 10
avril 2025,
le
Conseil
municipal
à
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
une
subvention
de
fonctionnement
de
5
000
€
(cinq
mille
euros).
Sauf convention
contraire,
cette
subvention de
fonctionnement
est
cumulative,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention financière
communale
attribuée ultérieurement
au cours
du
même
exercice,
et
à
laquelle
là
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions relevant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
page
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 financière
de
la
commune
sur
ses ressources
propres,
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
Cette
subvention
a
pour
objet
d'apporter
une
aide
financière
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
d'intérêt
communal
que
l'association
et
les
citoyens
qui
en
sont
membres
se
proposent de
conduire
sur
le
territoire de
la
commune
durant
l’année
civile
en
cours.
Article
3
-
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
utiliser
la
subvention
visée
à
l'article
premier
afin
de
contribuer
au
financement
d'activités
d'intérêt
communal
dans
les
domaines
suivants
:
Favoriser
l'autonomie
et
l'épanouissement
des
personnes,
de
permettre
à
tous
d'accéder
à
l'éducation,
à
la
culture
aux
activités
physiques
et
sportives,
afin
que
chacun
participe
à
la
construction
d'une
société
plus
solidaire
et
plus
juste,
de
promouvoir
la
solidarité
sous
toutes
ses
formes,
notamment
en
développant
des
activités
de
prévention,
de
formation
et
d'animation
à
caractère
culturel,
sportif
et
social
en
direction
des
jeunes
et
de
là
famille.
Contribuer
au
développement
des
liens sociaux.
Article
4
—
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
de
la
subvention
visée
à
l'article
premier
par
versements
successifs,
les
mandatements
intervenant dans
les
conditions
suivantes
:
-
50
%
du
montant
de
la
subvention,
30
jours
au
plus
tard
après
le
vote
du
budget
communal
;
le
solde,
avant
la
fin
du
mois
de septembre
;
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat d'engagement
républicain, à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l’objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Nom
du
titulaire
du
compte
:
FAIT
D'OR
Banque
:
QONTO
Domiciliation
:18
RUE
DE
NAVARIN
75009
PARIS
FRANCE
CODE
BANQUE
|
CODE
GUICHET
|
NUMERO
DE
COMPTE
|
CLE
RIB
16958
00001
|
08978585542
|
78
Article
5
—-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Une
nouvelle
convention
pourra
être
conclue
dans
les
mêmes termes
pour
l'exercice
ultérieur.
page
-
2/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
6
—
RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l'action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
là
bonne
utilisation
de
la
subvention allouée au
regard
de
l'objet de
celle-ci
ainsi
que
de
ses
conditions
d'utilisation
tels que
définis aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
à
justifier
à
tout
moment, sur
la
demande
de
la
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
:
elle
tiendra
sa
comptabilité à
sa
disposition
à
cet
effet
;
à
communiquer
le
compte
rendu
financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard de
l’année
suivante
;
à
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement des
comptes annuels
des
associations
et
fondations,
homoiogué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8 avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
dans
le
cas
où
l'association
reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
là
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l'article trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à la
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance
de
fonds visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de
trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal relatif
à
l'exercice suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
Le
montant
de
l'avance sollicitée
ne
peut
excéder
cinquante pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l'article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds intervenant
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
page
-
3/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article 10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au
cas
par cas par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de
communication
concernés.
Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l’autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de subvention
déposée auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en
deux exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne,
Le
Maire
Le
Président
Conseiller
Régional d'Tle-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
Mohamed-Aziz
BEDOUI
page
-
4/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Vie
associative
REPUBLIQUE FRANCAISE Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département des
Hauts-de-Seine
CONVENTION
DE
SUBVENTIONNEMENT
POUR
L'ANNEE
2025
Avec
l'association
FAIT
D'OR
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
!a
loi
2000-321
du
12 avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495 du
06
juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire.
Entre
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
ci-après
désignée
«
la
commune
»,
d'une
part,
l'association dénommée
«
FAIT
D'OR
»,
dite
«
FDO
»,
association
régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
n°
SIRET
92378661000017,
dont
le
siège
est
sis
4
rue Gaston
Appert
à
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par son
Président
en
exercice,
Monsieur
Mohamed-Aziz
BEDOUI,
ci-après
désignée
«
l'association
»,
d'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
à
statutairement
pour
but
«
Fe
a
pour
but
de
favoriser,
de
développer
et
de
promouvoir
des
actions
dans
un
champ d'intervention
sociale
;
d'aider
et
d'apporter
une
assistance
bénévole
aux
personnes
démunies
et
fragiles
;
de
favoriser
le
développement
des
moyens
matériels
et
humains
permettant
d'améliorer la
qualité
de
la
vie
des
personnes
».
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne à
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l'association
en
considération
de l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Article
Premier
—
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par délibérations
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
une
subvention
de
fonctionnement
de
5
000
€
(cinq
mille
euros).
Sauf
convention
contraire,
cette
subvention
de
fonctionnement
est
cumulative,
le
cas échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée ultérieurement
au cours
du
même
exercice,
et
à
laquelle
là
présente
convention viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relevant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
page
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 financière de
la
commune
sur
ses
ressources
propres,
qu'au titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
Cette
subvention à
pour
objet
d'apporter
une
aide
financière
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
d'intérêt
communal
que
l'association
et
les
citoyens
qui
en
sont membres
se
proposent de
conduire
sur
le
territoire
de
la
commune
durant
l'année
civile
en
cours.
Article
3
—
CONDITIONS D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
utiliser
la
subvention
visée
à
l’article
premier
afin
de
contribuer
au
financement
d'activités
d'intérêt
communal
dans
les
domaines
suivants
:
Favoriser
l'autonomie
et
l'épanouissement
des
personnes,
de
permettre
à
tous
d'accéder
à
l'éducation,
à
la
culture
aux
activités
physiques
et
sportives,
afin
que
chacun particive
à
la
construction
d'une
société
plus
solidaire
et
plus
juste,
de
promouvoir
la
solidarité
sous
toutes
ses
formes,
notamment
en
développant
des
activités
de
prévention,
de
formation
et
d'animation
à
caractère
culturel,
sportif
et
social
en
direction
des
jeunes
et
de
la
famille.
Contribuer
au
développement
des
liens
sociaux.
Article 4
—-
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
de
la
subvention visée
à
l’article
premier
par
versements
successifs,
les
mandatements
intervenant
dans
les
conditions
suivantes
:
-
50
%
du
montant
de
la
subvention,
30
jours
au
plus
tard
après
le
vote
du
budget
communal
;
le
solde,
avant
la
fin
du
mois
de
septembre
;
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l'objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Nom
du titulaire
du
compte
:
FAIT D'OR
Banque
:
QONTO
Domiciliation
:18
RUE
DE
NAVARIN
75009
PARIS
FRANCE
CODE
BANQUE.
|
CODE
GUICHET
|
NUMERO
DE
COMPTE
|
CLE
RIB
16958
|
00001
|
08978585542
|
78
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme de
l'exercice
budgétaire courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Une
nouvelle
convention
pourra
être
conclue
dans
les
mêmes
termes
pour
l'exercice
ultérieur.
page
-
2/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l'action
menée
durant
la
période à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
de
la
subvention
allouée
au
regard
de
l'objet
de
celle-ci
ainsi
que
de
ses
conditions d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature des
opérations conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
où
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
-
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
à
justifier
à
tout
moment,
sur
là
demande
de
la
commune,
de
l’utilisation
des
subventions
perçues
;
elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet effet
;
à
communiquer
le
compte
rendu
financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°"
juillet
au
plus
tard de
l’année
suivante
;
à
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999 du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations, homologué par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir lesdits
comptes
annuels dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
dans
le
cas
où
l'association
reçoit
de
la
commune une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance nécessaires
pour
garantir
Sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra justifier
à
chaque
demande
de
l'existence de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l'article
trois
au-delà
du
terme de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance
de
fonds visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins de
trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
Le
montant
de
l'avance
sollicitée
ne
peut
excéder
cinquante pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l'article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds
intervenant
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
page
-
3/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article 10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au
cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de
communication
concernés.
Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l’autre
partie,
à
l'expiration
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée
auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit
de réclamer
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en
deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne,
Le
Maire
Le
Président
Conseiller Régional
d'Tle-de-France
Conseiller
délégué
de
la
qe
du
Grand
Paris
Mohamed-Aziz
BEDOUI
page
-
4/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département
des Hauts-de-Seine
YILLENEUVE a-
Garenne
Vie
associative
CONVENTION
DE
SUBVENTIONNEMENT
POUR
L'ANNÉE
20
AVEC
L'association
LES
FEMMES ENGAGEES
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
le
loi
2000-321
du
12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du
06
juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de
subvention à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel le
conventionnement
est
obligatoire. Entre
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
ci-après
désignée
«
la
commune
»,
d’une
part,
l'association dénommée
«
LES
FEMMES
ENGAGEES
»,
association
régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
à
là
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
sous
le
n°W922016683,
{déclaration
rendue
publique
par
insertion
au
Journal
Officiel
du
3
août
2019)
n°
SIRET
892
111
808
00010,
dont
le
siège
est
sis
au
1
mail
Marie
Curie,
à
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
sa Présidente
en
exercice,
Madame
Meryem
SOUFIANE
ci-après
désignée
«
l'association »,
d'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
à
statutairement
pour
but
de
«
proposer
des
activités,
proposer
des
cours
de
langues,
organiser
des
sorties,
organiser
des
événements
au sein de
ville,
proposer
du
soutien
scolaire
aux
enfants,
améliorer
l'accès
à
l'éducation
et
favoriser
l'intégration
sociale
et
professionnelle
des
adultes
et
des
enfants
de
Villeneuve-la-Garenne."
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnait
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Article
Premier
-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association une
subvention
de
fonctionnement
de
20
000
€
(vingt
mille
euros). Sauf
convention contraire,
cette
subvention
de
fonctionnement
est
cumulative,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention financière
communale
attribuée
ultérieurement
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
page
-
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article Article
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relevant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à ce
dispositif.
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
Cette
subvention
à
pour
objet
d'apporter
une
aide
financière pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
d'intérêt
communal
que
l'association
et
les
citoyens
qui
en
sont membres
se
proposent de
conduire
sur
le
territoire
de
la
commune
durant
l’année
civile
en
cours.
3
—
CONDITIONS D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
utiliser
la
subvention
visée
à l’article
premier
afin
de
contribuer
au
financement
d'activités
d'intérêt
communal
dans
les
domaines suivants
:
-favoriser
l'intégration sociale
des
femmes
-opérer
des ventes
solidaires
encourager
l'épanouissement
4
—
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
de
la
subvention
visée
à
l'article
premier
par
versements
successifs,
les
mandatements
intervenant
dans
les
conditions
suivantes
:
-
50
%
du
montant
de
là
subvention,
30
jours
au
plus
tard
après
le
vote
du
budget
communal
;
le
solde,
avant
la
fin
du
mois
de
septembre
;
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect des
lois
de
là
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer des
difficultés
particulières,
cet échéancier
pourra
faire
l'objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
Les
femmes
engagées
Banque
:
BNP
Villeneuve
la
Garenne
30004
CODE
BANQUE
| CODE
GUICHET
| NUMERO
DE
COMPTE
| CLERIB
|
DOMICILIATION
0
0914
| °0010051857
90
|
BNP
VILLENEUVE
LA
GARENNE
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
Lä
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l’année
en cours.
Une
nouvelle convention
pourra
être
conclue
dans
les
mêmes
termes
pour
l'exercice
ultérieur.
page
-
2/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Article Article Article
Au
terme
de
la
convention,
l’association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l’action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
de
la
subvention
allouée
au
regard
de
l'objet de
celle-ci
ainsi
que
de
ses
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
-
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
-
à
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
:
elle
tiendra sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
à communiquer
le
compte
rendu
financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
dont
l'objet
est
défini
à
l'article
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard
de
l’année
suivante
;
à
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux modalités
d'établissement
des
comptes annuels
des
associations
et
fondations, homologué par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à fournir
lesdits
comptes
annuels dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
dans
le
cas
ou
l'association
reçoit
de
la
commune une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l’obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à l'administration
tout
rapport
produit par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
8
—
ASSURANCE
L'association souscrira
toutes
les
polices
d'assurance nécessaires
pour
garantir
sa responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l'article
trois au-delà
du
terme
de
là
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune, dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance
de fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de
trésorerie
au cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention. Le
montant
de
l'avance
sollicitée
ne
peut
excéder
cinquante pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l’article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
Jassociation
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds intervenant
au cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
page
-
3/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de forme
agréées
au
cas
par
cas
par
le
Maire,
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de
communication
concernés.
Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect par
l'une ou
l’autre
partie des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
partie,
à
l'expiration d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l‘envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l’activité
réelle
de
l'association
était
significativement inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de subvention
déposée
auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
la
samme
versée. Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en
deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
Le
Maire
La
Présidente
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France
Conseiller
délégué
de
là
Mé
psfe
du
Grand
Paris
Î
Pascal}
ÉLAIN
_
Meryem
SOUFIANE
page
-
4/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département
des
Hauts-de-Seine
Vie
associative
CONVENTION
DE
SUBVENTIONNEMENT
POUR
L'ANNEE
2025
AVEC
L'association
LES
FEMMES
ENGAGEES
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321
du
12
avrif
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du 06
Juin 2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire. Entre
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en vertu
d’une
délibération
du
Conseil
municipal en
date
du
10
avril
2025,
ci-après
désignée
«
la
commune
»,
d'une
part,
l'association
dénommée
«
LES
FEMMES
ENGAGEES
»,
association
régie
par
la loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
sous
le
n°W922016683,
(déclaration rendue publique
par
insertion
au
Journal
Officiel
du
3
août
2019)
n°
SIRET
892
111
808
00010,
dont
le
siège
est
sis
au
1
mail
Marie
Curie,
à
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par sa
Présidente
en exercice,
Madame
Meryem
SOUFIANE
ci-après
désignée
«
l'association
»,
d'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
a
statutairement
pour
but
de
«
proposer
des
activités,
proposer
des
cours
de
langues,
organiser
des
sorties,
organiser
des
événements
au
sein
de
ville,
proposer
du
soutien
scolaire
aux
enfants,
améliorer
l'accès
à
l'éducation
et
favoriser
l'intégration
sociale
et
professionnelle
des
adultes
et
des
enfants
de
Villeneuve-la-Garenne."
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l’association
en considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Article
Premier
—
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
à
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association une
subvention
de
fonctionnement
de
20
000
€
(vingt
mille
euros). Sauf
convention
contraire,
cette
subvention
de
fonctionnement
est
cumulative,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention financière communale
attribuée
ultérieurement
et
à laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
page
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article Article
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions relevant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
Cette
subvention
a
pour
objet
d'apporter
une
aide
financière
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
d'intérêt
communal
que
l'association
et
les
citoyens
qui
en
sont membres
se
proposent
de
conduire sur
le
territoire
de
la
commune
durant
l'année
civile
en
cours.
3
—
CONDITIONS D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
utiliser
la
subvention
visée
à
l'article
premier
afin
de
contribuer
au
financement d'activités
d'intérêt
communal
dans
les
domaines
suivants
:
-favoriser l'intégration
sociale
des
femmes
-opérer
des
ventes
solidaires
-encourager
l'épanouissement
4
—
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
de
la
subvention
visée
à
l'article
premier
par
versements
successifs,
les
mandatements
intervenant
dans
les
conditions
suivantes
:
-
50
% du
montant
de
la
subvention,
30
jours
au
plus
tard
après
le
vote
du
budget
communal
;
le
solde,
avant
la
fin
du
mois
de
septembre
;
L'association
devra
s'engager,
en souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association viendrait
à
rencontrer des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l’objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association formulée
par
courrier.
Les
fonds seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
Les
femmes
engagées
Banque
:
BNP
Villeneuve
la
Garenne
CODE
BANQUE
| CODE
GUICHET
| NUMERO
DE
COMPTE
|_CLE
RIB
DOMICILIATION
30004
| 00914
00010091857
90
BNP
VILLENEUVE
LA
GARENNE
5
—
DUREE
DE LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l’exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Une
nouvelle
convention
pourra
être
conclue
dans
les
mêmes
termes
pour
l'exercice uitérieur.
page
-
2/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article Article Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l'action
menée durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments de nature
à
apprécier
là
bonne
utilisation
de
la
subvention
allouée
au
regard de
l'objet
de
celle-ci ainsi
que
de
ses
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
7
-
REDDITIONS
DES COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
-
à
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande de
la
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
;
elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
à
communiquer
le
compte
rendu financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
dont
l'objet
est
défini
à
l’article
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1®
juillet
au
plus
tard
de
l’année
suivante
;
à
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué par
arrêté
interministériel
en
date
du 8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
dans
le
cas
ou
l'association
reçoit
de
là
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à l’article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
là
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice suivant,
une
demande
d'avance de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper ses
besoins
de trésorerie
au cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention. Le
montant de
l'avance
sollicitée
ne
peut excéder
cinquante
pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention financière visée
à
l'article
premier.
Le
Maire
examine
là
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l’association
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds
intervenant au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
page
-
3/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au
cas
par
cas
par
le
Maire,
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
là
réalisation
des supports de
communication
concernés.
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
où
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre partie, à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure,
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée
auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit de
réclamer
le
remboursement de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée. Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en
deux
exemplaires,
le
Pour
{a
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
Le
Maire
La
Présidente
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole du
Grand
Paris
Pasé®)
PELAIN
Meryem
SOUFIANE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département des Hauts-de-Seine
VILLEN la.
Gar
Vie
associative
CONVENTION
DE
SUBVENTIONNEMENT
POUR
L'ANNÉE
2025
AVEC
l'association
FIT
TOGETHER
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321
du 12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du
06
juin
2001 qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire. Entre
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en vertu
d’une délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
ci-après
désignée
«
la
commune
»,
d’une
part,
l'association
dénommée
«
FIT TOGETHER»,
association
régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
n°
SIRET
937
488 971
00014,
dont
le
siège
est
sis,
2
mail
Roger
Prévôt
92390
Villeneuve-la-Garenne
à
l'attention de
Mr
Armand
TCHENKOUA
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
sa Présidente
en
exercice,
Monsieur
TCHENKOUA
Armand,
ci-après
désignée
«
l'association
»,
d'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
à
pour
mission
statutaire,
«
Cette
association
a
pour
objet
des
lieux
de
rencontres
à
caractère
social qui
réunissent
des personnes
souhaitant
devenir
adhérents.
Afin
de
mettre
accent
sur
une
nutrition
équilibrée
et
sur
la
pratique
régulière
d'une
activité
sportive
ayant
pour
objectif
de
rester
en pleine
forme
».
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Article
Premier
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
une
subvention
de
fonctionnement de
2
500
€
(deux
mille
cinq
cent
euros)
Sauf
convention
contraire,
cette
subvention
de
fonctionnement
est
cumulative,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
page
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
versée dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions relevant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
de
fonctionnement
à
pour
objet
d'apporter
une
aide
financière
pour
la
mise
en
œuvre des
actions
d'intérêt
communal
que
l'association
et
les
citoyens
qui
en
sont
membres
se
proposent
de
conduire
sur
le
territoire
de
la
commune
durant
l'exercice
budgétaire
courant.
Article
3
-
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
utiliser
la
subvention
visée
à
l'article
premier
afin
de contribuer au
financement
d'activités
d'intérêt
communal
dans
les
domaines suivants
:
La
mise
en
place
d'activités
ou
ateliers
en
lien
avec
là
nutrition,
le
bien-être
ainsi
que
la
promotion
de
la
pratique
sportive,
Article
4
-
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
de
la
subvention
visée
à
l'article
premier
par
versements
successifs,
les
mandatements
intervenant
dans
les
conditions
suivantes
:
-
50 %
du
montant
de
la
subvention,
30
jours
au
plus
tard après
le
vote
du
budget
communal
;
le
solde,
avant
la
fin
du
mois
de
septembre
;
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet échéancier
pourra faire
l'objet
d’un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
FIT
TOGETHER
Compte
N°
:
0000375868T
Domiciliation VILLEN
GAREN GALIE
(00563)
202
BOULEVARD GALLIENI
92390
VILLENEUVE
LA
GARENNE
RIB
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Indicatif
N°
Compte
Clé
RIB
00563
0000375868T
39
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Une
nouvelle
convention
pourra
être
conclue
dans
les
mêmes
termes
pour
l'exercice
ultérieur.
Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée de
l’action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention, Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
de
la
subvention
allouée
au
regard
de
l'objet
de
celle-ci ainsi
que
de
ses
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature des
opérations conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
là
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
à
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
;
elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
à
communiquer
le
compte rendu
financier relatif
à
chacun des
projets
ou
actions
dont
l’objet
est
défini
à
l'article
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard
de
l’année
suivante
;
à
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations, homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
dans
le
cas
ou
l'association
reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
là
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
page
-
3/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l’article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant, une
demande d'avance
de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de
trésorerie
au cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
Le
montant
de
l'avance
sollicitée
ne
peut excéder
cinquante
pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l'article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d’une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds
intervenant
au cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au
cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours des
services
municipaux à
la
réalisation
des
supports
de
communication
concernés.
11
—
RESILIATION
DE LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l’autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit par
l'une
ou
l’autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée
auprès
des
services,
là
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée.
page
-
4/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en
deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
Le
Maire
Le
Président
Conseiller
Régiona/
-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métrobole,du
Grand
Paris
TCHENKOUA
Armand
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025