Procès Verbal - PV SEANCE 08 JANVIER 2026

Documents similaires

Procès Verbal - PV SEANCE 22 JANVIER 2025

Conseil Municipal - LISTE CM DU 08 JANVIER 2026

Procès Verbal - PV SEANCE 17 SEPTEMBRE 2024

Procès Verbal - PV SEANCE 07 AVRIL 2026

Procès Verbal - PV SEANCE 27 SEPTEMBRE 2023

Procès Verbal - PV SEANCE 18 JANVIER 2023

Procès Verbal - PV SEANCE 21 MARS 2026

Procès Verbal - PV SEANCE 27 AVRIL 2026

Procès Verbal - PV SEANCE 5 JUIN 2026

Procès Verbal - PV SEANCE 18 MAI 2026

Procès Verbal - PV SEANCE 08 JANVIER 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Parres-aux-Tertres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 08 JANVIER 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’AUBE

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 08 JANVIER 2026

PROCES-VERBAL DE SEANCE

L’an deux Mil vingt-six,

Le jeudi huit janvier à dix-huit heures trente minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jack HIRTZIG, Maire.

Etaient présents : Jack HIRTZIG, Adrien NIEUWMUNSTER, Régine MERRAD), Pascal

DAUTREVAUX, Magali CHABROL (arrivée à 18h46), Philippe LECLERCQ, Maryse PETIT, Maire-Adjoints, Denis MARTZEL, Géry MIRAT, Arnaud POMARÈDE, Stéphanie CAROUGEAT, Joël FRANÇOIS, Jean-Charles BAYOL, Ludovic CRÉTÉ, Maeva LE HUERON, conseillers municipaux,

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés représentés :

Jean-François GIRARDIN par Jack HIRTZIG

Isabelle DUMANGE par Géry MIRAT

Nelli BALIKIAN par Stéphanie CAROUGEAT

Christel WILMES par Denis MARTZEL

Nathalie CARTIER par Jean-Charles BAYOL

Laurent PINEAU par Pascal DAUTREVAUX

Absents excusés non représentés :

Magali CHABROL (jusque 18h45)

Anthony BUONANNO

DATE DE LA CONVOCATION : 29 décembre 2025

DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION AUX ELUS : 29 décembre 2025

DATE D’AFFICHAGE : 30 décembre 2025

Maeva LE HUERON 1 été désignée secrétaire de séance

Nombre de membres en exercice : 22

Présents :

14 + 6 pouvoirs jusque 18h45

15 + 6 à partir de 18h46

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JANVIER 2026PARTIE 1 : COMPTE-RENDU ET DISCUSSIONS

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JANVIER 2026A L’ORDRE DU JOUR

Rapport n°01 : Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 02 décembre 2025

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 02 décembre 2025.

Rapport n°02 : Informations et communications de Monsieur le Maire — délégations — décisions

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ses délégations conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, Code Général des Collectivités Territoriales, concernant notamment la délivrance de concessions dans le cimetière.

Rapport n°03: autorisation d’engager, de mandater et de liquider les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2026

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

o d’adopter le rapport en autorisant Monsieur le Maire à faire usage de cette faculté,

jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026.

o d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement mentionnées dans la délibération.

o de dire que les crédits utilisés seront inscrits au Budget Primitif 2026.

M. le Maire précise que cela permet d'avoir une marge de manœuvre sans, toutefois, aucune

obligation de consommer.

Rapport n°04 : transfert de la zone d’activités économiques de Saint Parres Aux Tertres — révision libre de l’attribution de compensation au 1°" janvier 2026

Le Conseil Municipal décide, à la majorité des membres présents ou représentés, d’approuver conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, l’application d’un régime de révision libre de l’attribution de compensation allouée par Troyes Champagne Métropole à la commune à compter du 1° janvier 2026 et d’accepter à cette date la réduction de 5 772 € du montant de l’attribution de compensation allouée par Troyes Champagne Métropole à la commune de Saint Parres aux Tertres, cet ajustement correspondant au coût annuel de renouvellement de la rue des Perrières évalué par la Commission Locale d'évaluation des Charges Transférées dans son rapport du 28 novembre 2017, établi dans le cadre du transfert de la Zone communale d’activités économiques.

M. le Maire précise que Troyes Champagne Métropole (TCM) a fait réaliser les travaux mais, in fine, c'est la commune qui paie.

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JANVIER 2026Mme Maryse Petit précise qu'il s'agit de la rue située au droit des établissements Cultura et Metro.

Les travaux réalisés ont duré trois semaines : réfection des trottoirs et de la chaussée et intervention sur le réseau d'eaux pluviales (inondations régulières du côté des établissements Saint Maclou et Ixina).

M. le Maire ajoute que la collectivité a toujours payé l'éclairage public de la zone commerciale maïs n'a bénéficié d'aucune compensation.

Aucun fond de concours n'a été alloué par TCM à la commune pendant le mandat.

M. le Maire remercie malgré tout le service de voirie mutualisé de Troyes/Troyes Champagne Métropole qui est intervenu la veille pour saler les voiries communales principales (la saleuse est en panne).

Rapport n°05: modification du tableau des effectifs — création d’un poste d’adjoint administratif

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés, de : o créer à compter du 1* mars 2026 un emploi permanent à temps complet - 35h annualisé -au grade d’Adjoint Administratif territorial dont la fonction est assistant à la commande publique et aux affaires juridiques.

o autoriser Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs en conséquence.

o de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et au paiement des charges sociales seront inscrits au budget primitif 2026.

M. le Maire précise que le travail de l'agent concerné est de très bonne qualité. M. Joël François demande si actuellement l'agent est en contrat dans la collectivité : M. le Maire lui répond par l'affirmative.

Rapport n°06: convention avec le Conseil Départemental de l’Aube et l’Association Jeunesse pour demain relative à la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée sur le territoire communal

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés d’approuver le projet de convention tripartite avec le Conseil Départemental de l’Aube et l’Association Jeunesse pour Demain, relative à la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée sur le territoire communal, pour une durée de 3 ans à compter du 1 janvier 2026 et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

M. le Maire précise que la commune travaille depuis des années avec l'Association Jeunesse pour Demain (historiquement, il s'agissait de l'Association Jeunesse Détente devenue ensuite l’Association Jeunesse pour Demain).

Pour mémoire M. Jean-Claude Apap, éducateur de rue, avait en son temps réalisé un excellent travail avec à la fois du temps donné sur le terrain et du temps administratif. Aujourd'hui, le Conseil Départemental augmente le temps de présence des éducateurs. Deux options : arrêt de la convention ou augmentation du temps de présence.

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JANVIER 2026Il n'est pas possible de compter uniquement sur le volet répression ; la prévention (pour l'équilibre) demeure indispensable.

M. le Maire demande à ses collaborateurs de bien vouloir accepter cette augmentation du temps de présence.

M. Pascal Dautrevaux précise qu'il rencontre l’éducatrice tous les 15 jours pour faire le point.

Son Equivalent Temps Plein (ETP) va passer de 0,33 à 0,50 : ses attributions vont donc augmenter.

Public concerné : de 10 à 21 ans (à partir du CM2). 8 familles sont suivies actuellement. Partenariat avec l'école, le collège, les assistantes sociales etc.

M. Philippe Leclercq demande si les interventions se font à la demande : oui mais pas seulement lui répond M. Pascal Dautrevaur.

En travail de rue, il n'y a pas de grosses problématiques (pas de rassemblements). Jusqu'à aujourd'hui l'éducatrice s'occupait de trois communes. Elle n'en aura plus que deux désormais.

M. Adrien Nieuwmunster précise que le travail avec le public adolescent va être approfondi.

Questions diverses :

Mme Magali Chabrol évoque le désherbage de la bibliothèque 2024 et 2025 :

o Désherbage 2024 = 342 documents

Jeunesse : 6 titres de revues, 15 albums, 40 romans, 1 documentaire et 10 BD = 66 livres

Adulte : 6 titres de revues, 115 documentaires, 112 romans, 49 policiers = 276 livres

o Désherbage 2025 = 398 documents

Jeunesse : 6 titres de revues, 105 albums, 143 romans, 100 BD et 36 documentaires = 384 livres

Adulte : 6 titres de revues, 1 roman, 1 policier et 12 BD = 14 livres

M. Joël François s’interroge sur la distribution des agendas 2026.

Mme Magali Chabrol précise qu’ils seront distribués par Infocom.

M. Arnaud Pomarède précise qu’il y a du retard car Infocom a eu des difficultés dans sa recherche d’annonceurs.

Séance close à 19 heures 05.

Le Mairé Jack HIRTZIG PÉRe e 2026.01.14 14:07:44 +0100

Jack HIRTZ4G Ref:10232078-15427959-1-D Signature numérique

= À — : le Maire

/

{

Jack HIRTZIG

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES -— CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JANVIER 2026PARTIE 2 : DELIBERATIONS

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JANVIER 2026République Française

Département de l'Aube

Arrondissement de Troyes

Commune de Saint-Parres-aux-Tertres

CONSEIL MUNICIPAL

La prochaine réunion aura lieu salle du conseil municipal, le

jeudi 08 janvier 2026 à 18:30

L'ordre du jour sera le suivant :

+ RAPPORT N°01 : approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 02 décembre 2025

+ RAPPORT N°02 : informations et communications de M. le Maire - délégations - décisions

+ RAPPORT N°03 : autorisation d'engager, de mandater et de liquider les dépenses d'investissement avant le

vote du Budget Primitif 2026

+ RAPPORT N°04 : transfert de la zone d'activités économiques de Saint Parres Aux Tertres - révision libre de

l'attribution de compensation au 1er janvier 2026

+ RAPPORT N°05 : modification du tableau des effectifs - création d'un poste d'adjoint administratif

+ RAPPORT N°06 : convention avec le Conseil Départemental de l'Aube et l'Association Jeunesse pour Demain

relative à la mise en oeuvre des actions de prévention spécialisée sur le territoire communal

POUR AFFICHAGE Généré le 27/01/2026 à 17h55RAPPORT N° 03

MONSIEUR LE MAIRE

N° 1-2026

AUTORISATION D’ENGAGER

ET DE MANDATER LES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT AVANT

LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

EXPOSE que préalablement au vote du budget primitif 2026, qui devrait intervenir mi-février 2026, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2025.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement de ce début d’année 2026, et de pouvoir faire face à une éventuelle dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L1612-1 du C.G.C.T., Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette soit :

OPERATIONS | CHAPITRES | ARTICLES LIBELLES RAPPEL MONTANT

BUDGET 2025 En €

2111 Acquisitions terrains 12 500

10010 21 rus 16 125

2115 Acquisition de terrains 52 000

bâtis

10037 21 2151 Réseaux de voirie 849 700 212 425

10038 21 2131 Bâtiments publics 53 500 13 375

10039 204 gunies | Fées phblie rit 54 900 13 725 tricolores

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JANVIER 2026RAPPORT N° 03

2182 Matériel de transport 45 000

10040 21 16 445 2188 Autres immobilisations 20 780

corporelles

10041 21 2183 MarieLée Pureen 8 5 000 1 250 matériel informatique

10060 21 2131 Bâtiments publics 379225 94 806

TOTAL 1 472 605 368 151

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :

D’ADOPTER le présent rapport en autorisant Monsieur le Maire à faire usage de cette faculté,

jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026, dans les conditions exposées ci-dessus.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement mentionnées supra.

DE DIRE que les crédits utilisés seront inscrits au Budget Primitif 2026.

RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG

Pour extrait conforme,

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Le Maire,

f f

F PA ( et

Jack nr :

Jack HIRTZIG

VOTE POUR CONTRE ABST.

20 0

Jack HIRTZIG

2026.01.20 16:57:14 +0100

Ref:10272105-15488640-1-D

Signature numérique

le Maire

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JANVIER 2026RAPPORT N° 04

N° 2-2026

TRANSFERT DE LA ZONE

D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE

SAINT PARRES AUX TERTRES

REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION

DE COMPENSATION AU 18 JANVIER

2026

MONSIEUR LE MAIRE

EXPOSE qu’en application des dispositions de la loi Notré du 7 août 2015, vingt et une zones d'activités économiques situées sur le territoire de vingt communes membres de Troyes

Champagne Métropole, ont été transférées à la communauté d’agglomération au 1° janvier 2018.

Parmi ces équipements publics, figure la zone d’activités économiques à vocation commerciale située rue de l'Avenir, rue des Perrières, voie des Perrières et rue Henri Farman à Saint Parres Aux Tertres.

Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la commission locale

d'évaluation des charges transférées (CLECT) de Troyes Champagne Métropole a évalué financièrement le transfert des équipements publics constituant cette zone commerciale:

Chaussées, trottoirs, espaces verts, signalisation verticale, aménagements de sécurité, mobilier

urbain, ainsi qu’un ouvrage d’art de franchissement de la rocade de contournement de l’agglomération.

Cette évaluation a fixé le coût annualisé de renouvellement ainsi que le coût annuel de

fonctionnement de ces équipements que gérait la commune avant leur transfert à l’intercommunalité.

Dans son rapport du 28 novembre 2017, la commission locale d'évaluation des charges

transférées a évalué le coût global annualisé de renouvellement des équipements publics de la

zone communale d’activités économiques à 31 410 € et leur coût annuel de fonctionnement à 12 973 €.

À la date du transfert, le montant de ces évaluations sont normalement déduites des attributions

de compensation versée à la commune par l’intercommunalité qui reprend dans son budget la gestion des équipements transférés.

Mais à la demande des communes concernées par le transfert obligatoire des zones d’activités

économiques, le conseil communautaire de Troyes Champagne Métropole a instauré un régime de révision libre des attributions de compensation. Autorisé par l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ce régime de révision libre permet de différer temporairement la retenue

opérée au titre du coût de renouvellement des équipements communaux transférés.

Les délibérations du conseil communautaire des 21 décembre 2017 et 17 décembre 2021

prévoient que ce différé est appliqué à compter de la date du transfert jusqu’à la fin de l’année

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JANVIER 2026RAPPORT N° 04

d'achèvement des travaux de rénovation réalisés par Troyes Champagne Métropole sur les équipements transférés.

La commune de Saint Parres Aux Tertres a accepté ce régime de révision libre par délibération du conseil municipal des 18 décembre 2017 et 19 janvier 2022.

En 2025, Troyes Champagne Métropole a réalisé la rénovation complète de la rue des Perrières

située dans la zone d’activités économiques transférée par la commune en 2018. D’un montant de 165 000 € hors taxes, ces travaux sont aujourd’hui totalement achevés.

Selon l’accord financier intervenu initialement entre les deux collectivités, l’attribution de

compensation de la commune doit être réduite au 1% janvier 2026 du montant du coût annualisé de renouvellement de la rue des Perrières. Le rapport d’évaluation financière de la commission

locale d’évaluation des charges transférées du 28 novembre 2017, évalue ce coût annualisé de renouvellement à 5 772 €.

Selon l’article 1609 nonies C du code général des impôts, cet ajustement différé constitue une

nouvelle révision libre de l’attribution de compensation versée par Troyes Champagne

Métropole à la commune de Saint Parres Aux Tertres. Le 18 décembre 2025, le conseil

communautaire a délibéré favorablement sur l’application de ce régime de révision libre. II

revient à présent au conseil municipal de se prononcer à son tour sur ce régime de révision libre

de l'attribution de compensation qui sera allouée à la commune par Troyes Champagne Métropole à compter du 1% janvier 2026.

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :

D’APPROUVER conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, l’application d’un régime de révision libre de l’attribution de compensation allouée par Troyes Champagne Métropole à la commune à compter du 1°’ janvier 2026.

D’ACCEPTER à cette date la réduction de 5772 € du montant de l’attribution de compensation allouée par Troyes Champagne Métropole à la commune de Saint Parres aux Tertres, cet ajustement correspondant au coût annuel de renouvellement de la rue des Perrières évalué par la Commission Locale d'évaluation des Charges Transférées dans son rapport du 28 novembre 2017, établi dans le cadre du transfert de la zone communale d’activités économiques.

Pour extrait conforme,

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

—. Jack HIRTZIG

Le Maïte, / / 2026.01.13 18:43:03 +0100 Y Ref.10223535-15415137-1-D

= Signature numérique

Jack HIRTZIG/—— le Mae RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG /

Jack HIRTZIG

VOTE POUR | CONTRE | ABST.

20 0 l

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JANVIER 2026RAPPORT N°05

N°3-2026

MODIFICATION DU

TABLEAU DES EFFECTIFS

CREATION D'UN POSTE

D’ADJOINT ADMINISTRATIF

MONSIEUR LE MAIRE, EXPOSE QUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

Les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

COMPTE TENU DE la nécessité de recruter l’agent actuellement en contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité car le poste est devenu durable et permanent.

LE CONSEIL MUNICIPAL SUR PROPOSITION DU MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

DE CREER à compter du 1% mars 2026 un emploi permanent à temps complet - 35h annualisé -au grade d’Adjoint Administratif territorial dont la fonction est assistant à la commande publique et aux affaires juridiques.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs en conséquence.

DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et au paiement des charges sociales seront inscrits au budget primitif 2026.

Pour extrait conforme

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Le Maire, ; Jack HIRTZIG FES 2026.01.13 18:43:08 +0100

( FT Ref:10223601-15415234-1-D

Jack HIRTZIG Signature numérique

RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG IE

VOTE | POUR | CONTRE | ABST. ant

21 0 0

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JANVIER 2026 -RAPPORT N°05

Commune de SAINT PARRES AUX TERTRES

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/03/2026

GRADES OÙ EMPLOIS (1) (2) CATEGORIES EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS Dont :

temps

non

complet

Direction

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

Filière administrative

ATTACHE PRINCIPAL

ATTACHE

REDACTEUR PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

REDACTEUR

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

ADJOINT ADMINISTRATIF

Technique

TECHNICIEN PRINCIPAL 26me CLASSE

TECHNICIEN

AGENT DE MAIÏTRISE PRINCIPAL

AGENT DE MAIÏTRISE

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ere CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE

Médico-Sociale

AGENT SPECIALISE DES E.M. PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

AGENT SPECIALISE DES E.M. PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Culturelle

ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 1ère CLASSE

Animation

ANIMATEUR

ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

ADJOINT D'ANIMATION

Police Municipale

BRIGADIER CHEF PRINCIPAL

TOTAL GENERAL

NONNmœ>}>

NN

No

Q

000

ND co

&

&

PB

HE

N

H

UNE

HR

WNDEBN

hr

NN

BR

=

ES

58

wNOOoOo

co

DwWwbooro

Or

=

= U

WOOO

OK

hhR

N

©

34

(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n°NOR/INT/B/95/00102/C

du 23 mars 1995

(2) Catégories : À, Bou CRAPPORT N°06

N°4-2026

CONVENTION AVEC LE CONSEIL

DEPARTEMENT AL DE L’AUBE ET

L'ASSOCIATION JEUNESSE POUR

DEMAIN RELATIVE A LA MISE EN

ŒUVRE DES ACTIONS DE

PREVENTION SPECIALISEE SUR LE

TERRITOIRE COMMUNAL

MONSIEUR LE MAIRE

EXPOSE QUE

La prévention spécialisée est une mission de service public dont la compétence a été confiée aux Départements par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de la santé. Aïnsi, en vertu de l’article L.121-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), le Département de l’Aube confie à des associations habilitées en tant qu’établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) la mise en œuvre de cette mission d’intérêt général.

En 2024, le Département de l’Aube a conduit un diagnostic approfondi de la prévention spécialisée et engagé une large concertation avec les communes, les associations, les partenaires institutionnels et les opérateurs. Ce travail a conduit à l’adoption du Référentiel départemental de la prévention spécialisée, voté en Assemblée départementale le 29 septembre 2025, qui constitue désormais le cadre de référence pour l’ensemble des interventions.

Ce référentiel précise la définition, les publics, les principes et modalités d’intervention, la gouvernance, les modalités de financement et le suivi de cette mission. La présente convention tripartite vise à décliner ce cadre sur le territoire communal concerné.

La commune de Saint Parres Aux Tertres a exprimé sa volonté de poursuivre les actions de prévention spécialisée sur son territoire et de s’inscrire, à ce titre, dans ce nouveau cadre départemental.

Le Référentiel départemental de la prévention spécialisée est annexé à la présente convention. Il en constitue la base de référence pour la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée sur le territoire et pour l’interprétation des engagements des parties.

La convention dont le projet est joint en annexe a pour objet de définir les conditions et modalités de mise en œuvre des actions de prévention spécialisée sur le territoire Saint Parres Aux Tertres ;

Dans le cadre de l’autorisation délivrée en application des articles L.313-8 et L.313-9 du CASF, l’association Association Jeunesse pour Demain (opérateur) s’engage, en partenariat étroit avec le Département de l’ Aube et la Commune de Saint Parres Aux Tertres, à mettre en œuvre les actions de prévention spécialisée définies par le référentiel départemental.

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JANVIER 2026 -RAPPORT N°06

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :

D’APPROUVER le projet de convention tripartite avec le Conseil Départemental de l’ Aube et l’ Association Jeunesse pour Demain, relative à la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée sur le territoire communal, pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2026.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention tripartite

avec le Conseil Départemental de l’ Aube et l’ Association Jeunesse pour Demain, relative à la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée sur le territoire communal, pour une durée de 3 ans à compter du 1% janvier 2026.

Pour extrait conforme

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Le Maire, Jack HIRTZIG / / | 2026.01.13 18:43:05 +0100

( ef Ref:10223668-15415334-1-D Jack HIRTZIG, Signature numérique

F= pesé le Maire

RAPPORTEUR : Pascal DAUTREVAUX f Jack HIRTZIG

VOTE POUR | CONTRE | ABST.

21 0 0

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JANVIER 2026 -CONVENTION relative à la mise en œuvre des

actions de prévention spécialisée sur la commune

de Saint-Parres-aux-Tertres

Entre

Le Département de l'Aube, dont le siège est situé 2 ierre Labonde 10000

TROYES, représenté par le Président du Conseil départ nsieur Philippe

DALLEMAGNE, dûment habilité à signer la présente con Î tion n° XXXX

de la Commission Permanente du Conseil département

Ci-après désigné : « le Département »,

Et

La Commune de Saint-F Té siège est situé au 2, rue Henri

Berthelot BP 30118 10092 TR ès e Maire, Jack HIRTZIG dûment

habilité à signer la présente co i élibération n° XXXX du Conseil municipal en

date du xxx

tion Association Jeunesse pour Demain dont le siège est 5, rue du Gros TROYES, représenté par sa Présidente Madame Sibylle BERTAIL- FASSAER ent habilitée en vertu des statuts à signer la présente convention,

Ci-après dénommée « l'opérateur » ;

Préambule

La prévention spécialisée est une mission de service public dont la compétence a été

confiée aux Départements par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation

Page 1 sur 11sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de la santé.

Ainsi, en vertu de l’article L.121-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le

Département de l’Aube confie à des associations habilitées en tant qu'établissements ou

services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) la mise en œuvre de cette mission d'intérêt

général.

En 2024, le Département de l'Aube a conduit un diagnostic approfondi de la prévention

spécialisée et engagé une large concertation avec les communes, les associations, les

partenaires institutionnels et les opérateurs. Ce travail a conduit à l'adoption du Référentiel

départemental de la prévention spécialisée, voté en Assemblée départementale le 29

septembre 2025, qui constitue désormais le cadre de référence pôur l'ensemble des

interventions.

Ce référentiel précise la définition, les publics, les principes etén d'intervention, la

gouvernance, les modalités de financement et le suivi d pn. La présente

convention tripartite vise à décliner ce cadre sur le territoirefco

La commune de Saint-Parres-aux-Tertres a exprimé actions de

prévention spécialisée sur son territoire et de s'inscrire; , dans ce nouveau cadre

départemental.

Le Référentiel départemental de la prévention an

convention. Il en constitue la base de référence poüila mise œuvre des actions de

prévention spécialisée sur le territoiresetspeur l'i station des engagements des parties.

Toute modification substanti

par délibération de l'Assemblée

préalable entre les parties co

engagements ou les médälités d*

odifications ont un impact direct sur les

nte convention, un avenant pourra être

étroit avec lé partement de l'Aube et la Commune de Saint-Parres-aux-Tertres, à mettre

en œuvre les aCtiôns de prévention spécialisée définies par le référentiel départemental.

Article 2 — Principes d’intervention

L'action repose sur les principes fondateurs de la prévention spécialisée :

e La libre adhésion,

e L'absence de mandat nominatif,

e Le respect de l’anonymat : ce principe n'exonère toutefois pas les professionnels

de leurs obligations légales, notamment en matière de signalement lorsque l'intérêt

Page 2 sur 11public le requiert, ni de leur responsabilité dans le dialogue avec les institutions et les

élus ;

e La non-institutionnalisation des activités: ce principe signifie que l’action de

prévention spécialisée n'est pas rattachée à un lieu d'accueil ou à un dispositif

d'inscription formel. L'objectif est d'éviter que l'intervention se structure autour de

cadres fixes ou de programmes prédéterminés, afin de préserver la souplesse, la

mobilité et la capacité d'adaptation des équipes aux réalités du terrain et aux besoins

des jeunes.

e Le partenariat, reposant sur une coopération étroite avec les acteurs locaux du

territoire.

À ces principes s'ajoutent les spécificités retenues dans le référentieLé

e L’aller-vers : aller à la rencontre des jeunes, là où ils se

formelle ni mandat ; l'intervention s'appuie sur

fondamental de la prévention spécialisée ;

e Un ancrage territorial fort, garantissant la légji

dimensions de la vie quotidienne des jeune

e Un rôle de relais vers le droit commun : la ionspécialisée n'a pas vocation

à se substituer aux dispositifs existants mais int nt en amont, dans une logique

Ces principes garantissent

lien, la confiance et la partici

e L'intervention peut également concerner des groupes de jeunes dans leurs espaces

de vie collective (établissements scolaires, espaces publics, structures d'animation, etc.).

Article 4 — Modalités d'intervention

L'action éducative repose sur un équilibre entre trois volets complémentaires :

Page 3 sur 11e Le travail de rue : présence éducative régulière dans l'espace public, y compris en

soirée, week-end ou lors d'événements locaux.

e L’accompagnement éducatif de proximité : accompagnement individuel (sans

mandat, dans le respect de l'anonymat), accompagnement collectif (dynamiques de

groupe) et présence sociale (implantation locale, participation à la vie du territoire).

e Le partenariat et le travail administratif : articulation avec l'ensemble des acteurs

(ASE, établissements scolaires, missions locales, centres sociaux, bailleurs,

associations, acteurs de santé, police municipale, CLSPD, etc.), participation aux

instances locales, contribution aux démarches d'observation territoriale et au

reporting qualitatif et quantitatif.

Article 5 — Cadre territorial et diagnostic partagé

exposée aux risques).

Un diagnostic territorial partagé, co-construit

territorialement compétente, est élaboré à

convention. Il est actualisé dans le cadre du de

continu les priorités d'action aux besoins du territoir Jolutiods/des publics.

laison des Solidarités

æ de la présente

Article 6 — Gouvernance

bilotage annuel, réuni par le Département,

Olitique départementale et son articulation

amille, et autres directions, missions concernées le cas échéant)

es EPCI et communes engagées dans une convention de prévention

spécialisée avec le Département

SÉtat (Préfecture, DDETSPP)

L'Agence Régionale de Santé (ARS)

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)

L'Éducation nationale (DSDEN)

La Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

Les Caisses d’Allocations Familiales / Mutualité Sociale Agricole (CAF/MSA) Les bailleurs sociaux

Les opérateurs de prévention spécialisée

Tout autre acteur concerné, en fonction des enjeux du territoire O0

O©O

OO

O

OO

O

OO

©

O

Page 4 sur 11e Au niveau local : un comité de pilotage, réuni au moins deux fois par an et présidé

par le Maire, associe le Département, l'opérateur et les partenaires locaux afin de

suivre la mise en œuvre des actions, évaluer les résultats et ajuster les priorités

en fonction des besoins observés.

Le compte rendu de chaque comité local, rédigé par la commune présidente du

comité, est transmis au Département afin d'alimenter le suivi départemental et

l'évaluation globale du dispositif de prévention spécialisée.

e Niveau opérationnel : des échanges réguliers entre les équipes éducatives, les

services municipaux et les Maisons des Solidarités du Département assurent la

coordination et la fluidité du partenariat au quotidien.

Article 7 — Obligations de l’opérateur

L'association s'engage à :

e Mobiliser, pour la mise en œuvre des actifs prévués efritoire communal, un

volume d'intervention de 0,5 ETP d'éduce Jédialisés, conformément aux

besoins identifiés et validés conjointement par lac e.et le Département:

e Garantir que les professioféls

spécialisée sont des Éduée air

D’éventuelles dérogatior 8ssà l'obligation de détenir le DEES, limitées

aux remplacements temporaires ou aux palicours de professionnalisation, ne peuvent

être accordées qu'à ti >Xcepti dla condition qu’une demande préalable

ettre les coordonnées à jour des intervenants présents sur la commune :

iBuer à la production d'indicateurs communs définis par le Département, en

e Transmettre chaque année un rapport d'activité qualitatif et quantitatif, global et

décliné par territoire, transmis avant le 1er juin de l'année suivante ;

+ Participer aux comités de pilotage départemental et local ;

+ Respecter les obligations légales des ESSMS en matière d'évaluation externe

selon le référentiel HAS ;

+ Mettre en œuvre une démarche continue d'amélioration de la qualité :

° Être en règle avec ses obligations sociales, fiscales et d'assurance.

Page 5 sur 11Article 8 — Obligations du Département de l’Aube

Le Département de l'Aube, en tant que pilote départemental de la prévention spécialisée,

s'engage à :

e Assurer le pilotage stratégique du dispositif, conformément au Référentiel

départemental de la prévention spécialisée, notamment par la tenue du comité

départemental de pilotage prévu à l'article 6 ;

e Procéder au versement de sa contribution financière sous forme de dotations

mensuelles égales correspondant au douzième de sa participation annuelle ;

t par délibération de

Cessaire, donner lieu à

départemental de la prévention spécialisée, laquelle inte

l'Assemblée départementale ; ces modifications pourront, si

un avenant à la présente convention :

e Accompagner la commune et l’opérateur dans le& tion du dispositif,

notamment par la mise à disposition d'indica oitation des

rapports d'activité transmis ;

e Contribuer au diagnostic territorial pa avec la commune et

l'opérateur, et soutenir l'adaptation des p

e Faciliter la coordination institutionnelle * le iées du Département

La commune de Saint-Parres Dartenaire du dispositif de prévention

spécialisée déployé sur.se toire

s'acteurs locaux concernés, afin de garantir une coordination

1O1s parties signataires :

Lies comptes rendus des comités locaux de pilotage, transmis

Faciliter l’ancrage territorial de l’équipe de prévention spécialisée, notamment en

favorisant les liens avec les acteurs locaux (services municipaux, établissements

scolaires, associations, bailleurs, police municipale, acteurs de la vie locale, etc.).

À ce titre, la Commune transmet régulièrement à l'opérateur les informations relatives

aux activités, événements ou actions menées sur son territoire susceptibles

d'intéresser la prévention spécialisée ou de nécessiter une coordination. Elle peut

également, en fonction des disponibilités de ses équipements, mettre à disposition

certaines infrastructures municipales, sous réserve de la conclusion d'une convention

spécifique ;

Page 6 sur 11e Associer systématiquement le Département, représenté par la Maison des

Solidarités du territoire, aux échanges opérationnels réguliers entre les équipes

éducatives de prévention spécialisée et les services municipaux, afin de garantir la

cohérence éducative et la coordination avec les politiques départementales ;

e Informer le Département et l'opérateur de toute évolution significative du contexte

local, des problématiques repérées ou des événements pouvant impacter la mise en

œuvre des actions de prévention spécialisée ;

e Contribuer au diagnostic territorial partagé, élaboré en lien avec le Département

et l'opérateur, et participer à l’actualisation régulière des priorités d'action sur le

territoire ;

e Soutenir la communication locale autour du dispositif, da

éléments fournis par le Département, afin de renforcer la lisibilité et la compréhension

des missions de prévention spécialisée auprès des habitañits”étides partenaires ;

e Mettre à disposition, lorsque cela est possible Jerti des informations,

données ou ressources locales utiles au suivi et à i dispositif, dans le

respect des obligations de confidentialité et de ction des données.

le respect des

Article 10 — Financement

10.1 Cadre général

Le financement du service de prévention spécialisé dotation globale de

financement (DGF), arrêtée annuellement par le Dép e l’Aube, en sa qualité

i ec tion des Dépenses (OED)

ire du Conseil départemental.

l'organisme.

La dotation fixée estédét S

dans le cadre de la procédure de tarification

fticles L. 314.1 et suivants, R.314-106 à R.314-110 du CASF.

févisionnel justifiant ses besoins en fonction des accords conventionnels entre les

fféréntes parties et le référentiel départemental de prévention spécialisée ;:

spécialisée et aux enveloppes financières allouées ;

3. Arrêté de tarification : le Président du Conseil départemental prend un arrêté de

tarification annuel. Cet acte administratif fixe le montant exact de la DGF, qui vaut

produit de la tarification pour l'organisme.

10.3 Charges couvertes par la dotation globale de financement

La dotation globale de financement couvre l'intégralité des charges d'exploitation du service de prévention spécialisée de l'opérateur :

e dépenses de fonctionnement

Page 7 sur 11e frais de structure,

e frais de siège,

e charges de personnel liées aux activités éducatives,

e travail partenarial et administratif.

Un coût de référence Équivalent Temps Plein (ETP), est calculé annuellement en lien

avec la DGF arrêtée et communiqué aux partenaires.

10.4 Participation de la commune

La participation financière de la commune est calculée sur la base des produits de tarification

autorisés par voie d'arrêté départemental, correspondant à l’adéquatiem des moyens aux

objectifs de la mission et aux enveloppes financières allouées, se clé de répartition

définie :

e 60 % à la charge du Département de l’Aube,

e 40 % à la charge de la commune de Saint-Parres

l'inscription de la dépense au budget de la collectivité.

aux-Tertres, réserve de

Le montant de la participation communale due au titre

Département à la commune au plus tard le 31 jafivier dellanf

10.5 Modalités de versement des participations

Une fois fixée, la DGF est gérée selon des règles précis OUgarantir la continuité du

service.

Elle est versée à l'opérateur pal#fracti faitaireé*égalés, au douzième de son montant

annuel, ce, sans condition de dé individuelle, conformément à l'art. R3.314-

107 du CASF.

indicatives)

Années Coût de | Nbre ETP | Dotation Part Part référence figurant globale de | prévisionnelle | prévisionnelle prévisionnel dans la | financement | Commune 1 | Département d'i ETP convention | annuelle (40%) (60%)

2026 82 788€ 0.5 41 394 € 16 558 € 24 836€

2027 83 864€ 0.5 41 932 € 16 773 € 25 159 €

2028 84 954€ 0.5 42 477 € 16 991 € 25 486€

Ces montants indicatifs seront révisés par le Département dans le cadre de la

tarification.

Page 8 sur 1110.7 Obligations financières et comptables de l'opérateur

Conformément au CASF, et plus particulièrement aux articles R.314-3 et suivants,

l'opérateur de prévention spécialisée s'engage à transmettre au Département :

e ses propositions budgétaires et annexes, au plus tard le 31 octobre de l’année

qui précède celle à laquelle elles se rapportent,

e son compte administratif au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle de

l'exercice, accompagné du rapport d'activité (art R.314-49 et les suivants).

Les documents budgétaires sont présentés selon les cadres réglementaires budgétaires

des structures sanitaires, sociales et médico-sociales (art.1.312-1 du GASF).

Article 11 — Communication

L'association s'engage à mentionner le soutien du Départe

dans toute communication liée aux actions financées,

départementale.

e la Commune

respecter la e graphique

Article 12 — Durée et effets de l’entr

12. 1 Durée

La présente convention est conclue pou à compter du 01/01/2026

et jusqu'au 31/12/2028 inclus.

À l'issue de cette période, la coûV ein droit, sans reconduction tacite.

Toute prolongation ou renouvellér \ l'objet respectivement d’un avenant ou

d’une nouvelle conVentic

l'évaluation menéetar

Il est ainsi Convenu entre les parties que ledit protocole prend fin dès l’entrée en

vigueur de la présente convention, soit le 1°’ janvier 2026.

Article 13— Contrôle du service

Le Département de l'Aube exerce, en sa qualité d'autorité de tarification et de contrôle des

établissements et services sociaux et médico-sociaux, les missions de contrôle prévues aux

articles L.313-13, L,313-14, L.314-1 et suivants, et L.331-1 à L.331-8 du Code de l'action

sociale et des familles.

À ce titre, le Département peut procéder, à tout moment :

Page 9 sur 11e à des contrôles sur pièces, portant notamment sur les documents budgétaires,

comptables, administratifs et qualitatifs transmis par l'opérateur ;

e à des contrôles sur place, visant à apprécier la qualité des prestations,

l'organisation du service, les conditions d'accompagnement des jeunes et la

conformité au Référentiel départemental de la prévention spécialisée ;

e à des demandes d’information ou de transmission de documents

complémentaires, que l'opérateur s'engage à fournir dans les délais fixés par les

services départementaux.

L'opérateur s'engage à :

e faciliter l'accès aux locaux, personnels, documents et systè d'information utiles

au contrôle ;

e transmettre les éléments demandés ;

e répondre à toute observation ou demande de mis rmulée par le

Département;

e coopérer pleinement au déroulement des cont

l'opérateur. Celui-ci dispose d'un délai de tren

notification pour :

e présenter ses observations par. avec'‘accusé de réception ; e demander, le cas échéant éétré"enter ces du Département ; e engager les démarches ré Sami ormité.

le Département pourra notifier, par courrier À défaut de régularisation dansslè £ ites administratives qu'il entend donner, recommandé avec accusé de

hà l'initiative de la commune

La Commune Pêbt mettre fin à la présente convention, par courrier recommandé avec

accusé de réception adressé au Département et à l'opérateur, sous réserve d'un préavis de

six mois.

Cette résiliation met fin à l'engagement contractuel et financier de la Commune.

Elle entraîne, à l'issue du préavis, l’arrêt de l'intervention du service de prévention spécialisée sur le territoire communal, le Département cessant de financer l’action menée sur ce territoire.

Page 10 sur 11La résiliation par la Commune est sans effet sur l'autorisation du service, qui relève

de la compétence exclusive du Département de l'Aube.

14.3 Résiliation à l'initiative du Département

Le Département peut résilier la présente convention, sans indemnité, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'opérateur et à la Commune, dans les cas suivants :

e manquement de l'opérateur à l’une de ses obligations prévues dans la présente convention;

e refus de l'opérateur de se soumettre aux contrôles réalisés par les services du Département;

e absence de régularisation d'un manquement dans le délai d nte jours prévu à l'article 13 ;

e tout motif dûment justifié lié à la qualité, à la sécurité ou à rmité du service.

La résiliation entraîne, de plein droit, le retrait de l’engage épartement et

met fin aux actions de prévention spécialisée réalisé a présente

convention sur le territoire communal concerné.

Elle est sans effet sur l'autorisation du service de p i écialisée, qui relève de la

compétence exclusive du Département de l'Aub

Par ailleurs, la présente convention pourra être rési , à tout moment, par

le Département, en cas de force majeure ou pour ntérêt général dûment

justifié.

Article 15 — Règlement des litiges

En cas de litige, les i enc È éfcher une solution amiable. À défaut, le

tribunal administrati

Aube, Le Président du Conseil départemental Philippe

Uñe de Saint-Parres-aux-Tertres, Le Maire Jack HIRTZIG

Pour l'Association Jeunesse pour Demain, La Présidente Sibylle BERTAIL-FASSAERT

Page 11 sur 11