Procès Verbal - PV SEANCE 17 SEPTEMBRE 2024

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Procès Verbal - PV SEANCE 17 SEPTEMBRE 2024 Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Saint-Parres-aux-Tertres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 17 SEPTEMBRE 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’AUBE COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2024 PROCES-VERBAL DE SEANCE L'an deux Mil vingt-quatre, Le mardi dix-sept septembre à dix-huit heures trente minutes, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jack HIRTZIG, Maire. Etaient présents: Jack HIRTZIG, Maire, Adrien NIEUWMUNSTER, Pascal DAUTREVAUX, Magali CHABROL, Philippe LECLERCQ, Maryse PETIT, Maire- Adjoints, Isabelle DUMANGE, Géry MIRAT, Arnaud POMAREDE, Stéphanie CAROUGEAT, Joël FRANCOIS, Jean-Charles BAYOL, Ludovic CRETE, Laurent PINEAU, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés représentés : Régine MERRAD par Maryse PETIT Jean-François GIRARDIN par Isabelle DUMANGE Denis MARTZEL par Philippe LECLERCQ Nelli BALIKIAN par Adrien NIEUWMUNSTER Anthony BUONANNO par Magali CHABROL Nathalie CARTIER par Arnaud POMAREDE Maeva LE HUERON par Stéphanie CAROUGEAT Absents excusés non représentés : Christel WILMES DATE DE LA CONVOCATION : 11 septembre 2024 DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION AUX ELUS : 11 septembre 2024 DATE D’AFFICHAGE : 1 1 septembre 2024 Adrien NIEUWMUNSTER à été désigné secrétaire de séance Nombre de membres en exercice : 22 Présents : 14+7 pouvoirs COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024PARTIE 1 : COMPTE-RENDU ET DISCUSSIONS COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024A L’ORDRE DU JOUR Rapport n°01 : Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 10 septembre 2024 Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 10 septembre 2024. Rapport n°02 : Informations et communications de Monsieur le Maire — délégations — décisions Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ses délégations conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, Code Général des Collectivités Territoriales. Rapport n°03 : société publique SPL-Xdemat — examen du rapport de gestion 2023 du Conseil d'Administration Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve, après examen, le rapport de gestion 2023 du Conseil d'Administration figurant en annexe et en donne acte à Monsieur le Maire. M. Arnaud Pomarède informe l'assemblée que de nouvelles applications ont été créées en 2023. La SPL Xdemat compte de plus en plus d'actionnaires (adhésions récentes des départements de l'Aisne et de la Meurthe-et-Moselle notamment). M. le Maire demande à Mme Maud LOISON, Directrice Générale des Services, de présenter en quelques mots l'application Xurba à laquelle la collectivité vient d'adhérer. Cette application se substituera au logiciel actuel (OXALIS) permettant à la collectivité de recevoir les demandes d'autorisations d'urbanisme dématérialisées via le Guichet National des Autorisations d'Urbanisme, et au service commun ADS de les instruire. Elle simplifiera les manipulations informatiques car les dossiers reçus en instruction par ce biais pourront être traités jusqu'à leur terme (signature, notification et transmission au contrôle de légalité exercé par la Préfecture). Le coût d'adhésion à cette application est très peu onéreux. M. le Maire précise que l'adhésion à Xparaph (signature électronique des documents) lui fait gagner beaucoup de temps, notamment en urbanisme où les dossiers sont denses. Il rajoute que le service assistance de la SPL est très efficace. M. Philippe Leclercq se demande si la nouvelle application à laquelle la collectivité a adhéré (Xurba) est suffisamment dimensionnée pour supporter l'adhésion de nombreuses communes. COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024Rapport n°04 : Décision Modificative Budgétaire n°2 Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide de procéder à des modifications budgétaires sur le budget de l’exercice 2024. M. Pascal Dautrevaux informera Mme Sylvie Foufé, directrice du groupe scolaire Ferry- Brossolette, des travaux à venir. Rapport n°05 : occupation du domaine public — droits de place Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d’approuver les tarifs des droits de place relatifs à la restauration ambulante (food-trucks) et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. M. le Maire précise qu'il n'y a plus, comme à une époque, de droits de place délivrés à des camions d'outillage (notamment). Actuellement, les seuls droits de place autorisés concernent des food trucks, à l'occasion du vide-greniers annuel ou de la fête de la musique notamment. Rapport n°06 : approbation d’un protocole transactionnel (concession cimetière) Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d’approuver le projet de protocole transactionnel conclu entre la commune de SAINT PARRES AUX TERTRES et Monsieur D., autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole transactionnel et tout document y afférent et dit que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération. Rapport n°07: instauration de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (HTS) - modification Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d’ajouter les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires et/ou les heures complémentaires aux agents de catégorie B des cadres d'emploi de Technicien et d’Animateur titulaires, stagiaires ou contractuels compte tenu des missions impliquant la réalisation effective d’heures supplémentaires, de mettre à jour les grades qui ont évolués depuis 2014 et précise que les crédits prévisionnels sont inscrits aux budgets de chaque année. COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024Questions diverses : - M. Philippe Leclercq informe l’assemblée que le permis de construire relatif à la construction d’une ombrière avec pose de panneaux photovoltaïques est accordé. Mme Magali Chabrol demande aux conseillers municipaux s’ils seront présents au concert de l'Ensemble Obsidienne dimanche 22 septembre 2024. Séance close à 19 heures 00 Le Maire, Le secrétaire de séance, Jack HIRTZIG Adrien NIEUWMUNSTER Æ Jack Hirtzig LV ; 2024.10.02 16:03:56 +0200 Ce T Ref:7308283-10960415-1-D Signature numérique 2 7 le Maire Jack HIRTZIG COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024PARTIE 2 : DELIBERATIONS COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024République Française Département de l'Aube Arrondissement de Troyes Commune de Saint-Parres-aux-Tertres CONSEIL MUNICIPAL La prochaine réunion aura lieu salle du conseil municipal, le mardi 17 septembre 2024 à 18:30 L'ordre du jour sera le suivant : + RAPPORT N°01 : approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 10 septembre 2024 + RAPPORT N°02 : informations et communications de M. le Maire - délégations - décisions + RAPPORT N°03 : société SPL - XDEMAT : examen du rapport de gestion 2023 + RAPPORT N°04 : Décision Modificative Budgétaire n°2 + RAPPORT N°05 : occupation du domaine public - droits de place + RAPPORT N°06 : approbation d'un protocole transactionnel (concession cimetière) + RAPPORT N°07 : instauration de l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) modification Ex Jack Hirtzig É } ; 2024.09.11 17:19:26 +0200 A Ref:7181741-10769920-1-D Signature numérique le Maire Jack HIRTZIG POUR AFFICHAGE Généré le 11/09/2024 à 15h35RAPPORT N°02 DELEGATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE Rapporteur : Jack HIRTZIG Conformément à la délibération n°16-2020 du Conseil Municipal du 23 mai 2020 relative à la délégation générale du Maire, il lui appartient de rendre compte de l’exercice de cette délégation. Depuis le dernier Conseil Municipal, les délégations suivantes ont été exercées : EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION : NEANT DELIVRANCE ET REPRISE DE CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE : NEANT MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE : NEANT INDEMNITES ASSURANCES : NEANT CONTENTIEUX : NEANT COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024RAPPORT N°03 N° 42-2024 SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT EXAMEN DU RAPPORT DE GESTION 2023 DU CONSEIL D’ADMINISTRATION MONSIEUR LE MAIRE RAPPELLE QUE par délibération du 06 juin 2012 le Conseil Municipal a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc (...). A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d'administration de la société. Par décisions du 26 mars 2024, le Conseil d'administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa dixième année d’existence, en vue de sa présentation à l'assemblée générale. Cette dernière, réunie le 28 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2023 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque. En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d'administration. Cet examen s'inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL. Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître : - un nombre d'actionnaires toujours croissant (3 251 au 31 décembre 2023), - un chiffre d’affaires de 1 558 320€, - et un résultat de 314 965 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 322 976 €. Ce résultat qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s'explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de la SPL depuis la crise sanitaire,ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et le nombre très conséquent de renouvellement de certificats électroniques au sein des communes et établissements publics de coopération intercommunale, actionnaires de la société (vente de 2 678 certificats en 2023 contrel 120 en 2022 et 1 500 en 2021.) COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNCIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024RAPPORT N°03 Après examen, le Conseil Municipal est prié de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication. Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat, Vu le rapport de gestion du Conseil d'administration, IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE : D’APPROUVER, après examen, le rapport de gestion 2023 du Conseil d'administration, figurant en annexe, et de donner acte à Monsieur le Maire de cette communication. Pour extrait conforme, Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits Le Maire aire / Jack Hirtzig Y € 5 Æ f 2024.09.24 14:31:40 +0200 Jack HIRTZIG Ref:7253204-10876185-1-D D _ En Signature numérique / le Maire Jack HIRTZIG RAPPORTEUR : Arnaud POMARÈDE VOTE POUR | CONTRE | ABST. 21 0 0 COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNCIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024& 4 8 + * SPL XDEMAT SPL-Xdemat Société Publique Locale au capital de 198.989 euros Siège social : 21 rue Charles Gros 10000 TROYES 749.888.145 RCS TROYES ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 28 JUIN 2024 RAPPORT DE GESTION SUR LES OPERATIONS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023 Mesdames, Messieurs, Nous vous avons réuni en Assemblée générale annuelle en application des statuts et des dispositions du Code de commerce pour vous rendre compte de l’activité de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, des résultats de cette activité, des perspectives d'avenir et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport. Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis. SITUATION ET ACTIVITE DE LA SOCIETE AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE Nous vous rappelons que l’exercice clos le 31 décembre 2023 constitue le douzième exercice social de notre Société. Le volume d'activité de cet exercice s’est révélé en terme de facturation, supérieur aux prévisions. A la clôture de l'exercice, nous avons la satisfaction de compter 3 251 actionnaires, prêts d'actions compris (ils étaient 3 145 à la clôture du précédent exercice soit près de 3,4 % d'augmentation) répartis de la manière suivante : Hsüté- Meurthe- Aisne Ardennes Aube Marne Meuse Vosges et- Total Marne Moselle Nactionnaires en 516 347 499 273 414 120 477 605 3251 2023 Donc onnaires en 470 337 497 271 413 115 464 578 3145 Ecart 2022/2023 +46 +10 +2 +2 +1 +5 +13 +27 +106 2e H'AUAMENtatION +9,79% | +2,97% | +0,40% | +0,74% | +0,24% | +435% | +280% | +4,67% | :337% par rapport à 2022 SHIECRSUES ES 495 342 500 276 418 127 474 603 3235 en avril nn SENS | un +5 -1 -3 -4 7 +3 +2 +16 % des actionnaires DÉC TORPSTEAUE 47,51% | 65,84% | 100% | 36,64% | 6935% | 22,86% | 6a90%x | 7220% | 5858% collectivités situées sur le territoire Le nombre d’actionnaires est donc été multiplié par 10 en 12 ans (de 336 à 3 251). Il convient de noter que la Société SPL-Xdemat compte depuis 2021, parmi ses actionnaires, plus de 50 % des collectivités et groupements de collectivités, présents sur les 8 territoires départementaux sur lesquels elle exerce.Les utilisateurs ont pu, durant l'exercice : - continuer à bénéficier des outils de dématérialisation déjà proposés entre 2012 et 2022 (et régulièrement améliorés avec de nouvelles fonctionnalités) à savoir : Oo O O ©O O O©O © ©O © O © O O © © O © © © O Xmarchés (plate-forme de dématérialisation des marchés publics), Xactes (télétransmission au contrôle de légalité), le certificat électronique de signature, Xelec (gestion dématérialisée des listes électorales, pour les communes), Xfluco (Indigo ou Hélios (télétransmission des flux comptables), Xsip (système de paiement par carte bancaire), Xcélia (archivage électronique intermédiaire), Xparaph (parapheur électronique), Xpost-it (alerteur des actions en attente pour les applications utilisées), Xsacha (outil d'archivage électronique), Xconvoc (la convocation dématérialisée avec le module supplémentaire de génération électronique des délibérations), Xrecensement (le recensement citoyen obligatoire), Xtdt (tiers de télétransmission homologué), Xfactures (facturation électronique), Xpassfam (portail des assistantes familiales pour la gestion des agréments, de dématérialisation des bulletins de liaisons, les demandes des frais de transport et la gestion de circuit de validation des congés), Xcontact (gestion des relations dématérialisées entre les collectivités et les citoyens conformément à l'obligation fixée par l’ordonnance du 6 novembre 2014, avec Maelis à compter de 2021), Xwork (relations dématérialisations entre personnes publiques comme une communauté de communes et ses communes, membres), Xsave (solution de sauvegarde déportée), Xechanges (espace d'échanges de fichiers), Xsms (outil de gestion d’envois de SMS à la demande), Xhost (gestion des transports scolaires des élèves handicapés), Xenquetes (dématérialisation des enquêtes publiques lancées par les collectivités pour leurs différents projets) Xorcas (outil de recherche de créances du département, au titre de l’aide sociale, en lien avec les notaires), ProXiServices (outil de mise en relation des usagers avec les France Services), Xreunion (outil de dématérialisé d'organisation de réunions), Xcesar (courriers électroniques suivis et accusés de réception) en remplacement de Xsare (arrêté au 1” août 2021), Xcertif (gestion des certificats à usager interne), X2DAgents (outil de dématérialisation des dossiers agents des collectivités territoriales pour une gestion électronique des ressources humaines) ; -__ bénéficier de nouveaux outils de dématérialisation en 2023 à savoir : O O Xtransfert (création d’un nouvel espace d'échanges de fichiers en remplacement d’Xechanges), Xcorde (gestion documentaire (GED) pour Xparaph et Xcontact...), Xresa (système de réservation de ressources internes (salles, équipements informatiques, véhicules...) pour les agents de la collectivité utilisatrice), Xforum (outil d'entraide entre collectivités actionnaires sur toute question métier), Xsosmail (messagerie de secours en cas de cyberattaque), un nouveau portail pour les actionnaires de la SPL en vue de leur proposer une plateforme plus moderne et plus intuitive ; ainsi que de nouvelles fonctionnalités pour les outils existants suivants: Xcontact (publication des bans de mariage et des actes d'urbanisme, possibilité de réserver des salles de la commune, publication de la qualité de l’eau, interface MAELIS avec les bornes des collectivités) et Xsms (ouverture de l'accès de l'outil à tous les agents de la collectivité actionnaire utilisatrice). Depuis 2021, le département de Meurthe-et-Moselle compte le plus grand nombre d'actionnaires. Complètent le podium, les collectivités axonaises qui ont dépassé en nombre, les collectivités auboises qui sont pourtant adhérentes de la SPL, à quasiment 100 %. Les actionnaires vosgiens devraient en 2024, également dépasser en nombre, les actionnaires aubois.INCIDENCES DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID 19 La crise sanitaire n’a depuis plusieurs années, plus d'impact sur la Société, si ce n’est la poursuite des habitudes de télétravail et de dématérialisation prises pendant le COVID 19. L'année 2023 a en effet, à nouveau, permis de noter l’utilisation toujours grandissante ou constante de certains services dématérialisés tels que Xfluco, Xsms et Xconvoc mais également Xparaph, Xfactures ou encore Xcontact et Xelec. Les résultats de la Société démontrent pleinement, la pertinence des outils proposés par SPL-Xdemat durant l'exercice. ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT Eu égard à l’article L 232-1 du Code de commerce, nous vous informons que la Société a effectué des activités de recherche et de développement au cours de l’exercice écoulé pour une somme totale de 103 833 € (72 437 € d'activité propre et 31 396 € d'acquisition d’une licence d'exploitation d’Xurba auprès du Département de l’Aube) concernant les outils de dématérialisation suivants (en sus des 5 services (Xtransfert, Xcorde, Xresa, Xforum et Xsosmail) et autres fonctionnalités proposés (Xcontact et Xsms) courant 2023) : o Xsoc (outil de supervision d'objets connectés pour restitution des informations recueillies) o Xurba (dématérialisation des actes d’urbanisme et fonctionnalité pour le service instructeur de l'Etat), o Xcontrats (outil de suivi des contrats en cours), Xparaph (refonte globale de l'outil avec de nouvelles fonctionnalités et cachet serveur) ; o Xmarches (génération des formulaires JOUE suite à l’arrêt du lien via le BOAMP, refonte de la saisie des formulaires des données essentielles en vue de leur publication sur data.gouv.fr pour tout marché de plus de 25 000 € HT), - et pour tout ou partie, à finaliser en 2024 : © Xannuaire (outil de gestion d’un annuaire commun aux applications SPL (Xcesar, Xparaph, Xsms, Xcontact...), o Xsms (nouveau format de SMS), o Xsacha (évolutions vers le SEDA 2.1), © Xhost (revisite fonctionnelle et horodatage par smartphone, création d’un site pilote pour généralisation). O Seuls les jours de développement ayant abouti à la mise à disposition en 2023 de nouveaux outils ou de nouvelles fonctionnalités sur les outils déjà existants ont été amortis comptablement dans le bilan au 31 décembre 2023. Les autres jours de développement ont été comptabilisés dans le compte Production immobilisée. EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE ET PERSPECTIVES D’AVENIR L'activité toujours soutenue de l'exercice 2023 nous a amené à bâtir un budget prévisionnel 2024 basé sur un chiffre d’affaires net de l’ordre de 1 455 000 €. Notre développement devrait principalement être lié à l'augmentation du nombre d'actionnaires dans la continuité des chiffres de 2023 ainsi qu’à la progression de l’utilisation par ceux-ci, des outils et services (dont les certificats électroniques) proposés par la Société toujours plus nombreux chaque année et notamment en 2024. Au 16 mars 2024, le nombre d'actionnaires s'élevait déjà à 3 280 actionnaires soit une augmentation de 0,89 % par rapport à l’année 2023 (base au 31 décembre 2023 : 3 251). Par ailleurs, notre gamme d'outils de dématérialisation va encore s'étendre courant 2024, voire 2025, avec la mise à la disposition des actionnaires, en sus des services (Xsoc, Xurba, Xcontrats, et Xannuaire) ou des évolutions (Xparaph, Xmarches, Xhost, Xsacha, Xsms) décidés en 2023 et mis à disposition au 1” janvier 2024 au cours de l’année, d'un nouvel outil: Xcourrier (gestion dématérialisée des courriers postaux), ainsi que de nouvelles fonctionnalités, principalement : Xurba (interface avec un SIG), Xparaph (interface avec Grand Angle pour les bons de commande), Xfactures (nouvelle interface CORIPES) et la refonte dans Xadmin du suivi des tickets d'assistance et intégration de Wikit (Chatbot s'appuyant IA).INFORMATION SUR LES DELAIS DE PAIEMENT En application des dispositions des articles L 441-6-1 al.1 et D 441-4 du Code de commerce, nous vous indiquons la décomposition, des délais de paiement de nos fournisseurs et clients, faisant apparaître les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu : Exercice clos le 31 décembre 2022 (pour rappel) Article D.441—1.1° : factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu Article D.441 —1.2° : factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu 0 jour 1 à 30 31 à 60 61 à 90 91 Total 0 jour 1 à 30 31à 61à 90 91 jours Total (1 (facultatif) | jours | jours jours | jours | (1jour | (facultatif) jours 60 jours etplus jour et et plus et jours plus) plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombr: factures ombre de 4 10 1 1 2 4 96 33 4 1 5 43 concernées Montant total des factures concernées 96 016,06 73 150 |36981 [37277 | 14369,75 | 8620 520 110 830 10 080 ht. Pourcentage du montant total h.t. de 7,39 0,0056 | 0,0115 | 2,84 | 2,87 l'exercice Pourcentage du chiffre d’affaires h.t. de 1,11 0,66 0,04 0,009 0,06 0,769 l'exercice (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures exclues Montant total des factures exclues {C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal — article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce) Délais de paiement de référence utilisés pour le calcul des retards de paiement o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS Exercice clos le 31 décembre 2023 Article D.441 —1.1° : factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu de l'exercice dont le terme est échu Article D.441 —1.2° : factures émises non réglées à la date de clôture 0 jour 1 à 30 31à 61 à 90 gt Total (1 0 jour 1 à 30 31à 61 à 90 91 jours Total (1 (facul- | jours 60 jours jours jour et (facultatif) jours 60 jours et plus jour et tatif) jours et plus plus) jours plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures É 10 1 1 12 620 15 4 25 664 concernées Montant total des factures concernées 18125 212574 | 6368 | 237 067 64565 | 2144 600 1020 68 329 ht. Pourcentage du montant total h.t. de 1.16 13.64 0.41 15.21 l'exercice Pourcentage du chiffre d’affaires h.t. de 414 0.14 0.04 0.07 438 l'exercice (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures exclues Montant total des factures exclues (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal — article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce) Délais de paiement de référence utilisés pour le calcul des retards de paiement o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS o Délais légaux : (préciser) 30 JOURSEXPOSE SUR LES RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS Il convient de préciser que, s'agissant du dixième exercice social, un comparatif est possible avec l’année précédente. Exercice clos le Exercice clos le Variation Exercice clos le Exercice clos le 31/12/2023 31/12/2022 2022/2023 31/12/2021 31/12/2020 pour mémoire Chiffre d’affaires 1558 320€ 1276170 € +282150€ 1 303 282€ 1433 158€ HT. Total des produits 1637 565€ 1 298 896 € +338 769€ 1395401€ 1510527 € d'exploitation Charges 1221701€ 951 380 € +270321€ 1 007 243 € 1123092 € d'exploitation de l'exercice Résultat 415 864 € 347 416€ +68 448€ 388 158€ 387 435€ d'exploitation Résultat financier 4089 € 100 € +3 989€ 100 € 193 € Résultat / / ïL / / exceptionnel Impôts sur les 104 989 € 86 879€ +18 110 € 102 888 € 108 536€ bénéfices Total des produits 1 641 654 € 1 298 896 € +342758€ 1395 501€ 1510 760 € Total des charges 1 326 690 € 1038 259€ +288431€ 1110 131€ 1231 668 € Résultat net 314 965 € 260 637 € +54328€ 285 370€ 279 092€ Pour rappel, le capital social de SPL-Xdemat est de 198 989 € divisé en 12 838 actions. Au 31 décembre 2023, le total du bilan de la Société s'élevait à 2 272 929 € (au lieu de 1 779 508 € au 31 décembre 2022, 1 560 641 € au 31 décembre 2021, 1 453 237 € au 31 décembre 2020, 1 148 040 € au 31 décembre 2019, 1 114 553 € au 31 décembre 2018, 992 992 € au 31 décembre 2017, 814 803 € au 31 décembre 2016, 644 747 € au 31 décembre 2015 et 548 722 € au 31 décembre 2014) soit une variation de 493 421 € par rapport au 31 décembre 2022. Ces variations s'expliquent, principalement : - par le renouvellement de très nombreux certificats délivrés il y a 3 ans, à la suite des élections municipales en 2020 (2 678 au lieu de 1 120 en 2022, 1 500 en 2021 et 2 500 en 2020), - par un poste de réserve de plus en plus important grâce aux bons résultats obtenus ces dernières années, qui découlent à la fois : o d’un nombre toujours croissant de collectivités actionnaires de la Société et une augmentation constante de leur utilisation des outils de la SPL, o de la poursuite de la diminution du nombre de jours mis à disposition de personnels par les Départements et le SMIC des Vosges auprès de la Société suite à la mise en place d’une nouvelle organisation pour la gestion de l'assistance apportée aux actionnaires avec le recrutement en direct de salariés par la Société. Les mises à disposition de personnels par les collectivités susvisées ont donné lieu à un remboursement au réel, selon la règle fixée par le Conseil d'administration. Le bilan fait apparaître au 31 décembre 2023, un montant 1 541 864 € de capitaux propres (au lieu de 1 226 899 € au 31 décembre 2022) soit une variation de 314 965 € (+ 29,45 %). Il mentionne également un total de dettes de 731 066 € au 31 décembre 2023 (au lieu de 552 609 € au 31 décembre 2022) incluant principalement : - des prestations fournies à la Société SPL-Xdemat mais non encore facturées par les entreprises ou payées après le 31/12/2023, - le montant à rembourser aux Départements et au SMIC des Vosges pour le nombre de jours de travail de leurs agents mis à disposition de la Société ainsi que les frais de structure, étant rappelé que le remboursement de ces partenaires n'intervient qu’à partir du premier semestre de l’année N+1 et représente encore la plus grosse dépense de la Société, malgré une baisse chaque année du fait du recrutement en direct des salariés par la SPL,- un ensemble de dettes fiscales et sociales plus important que l’an passé (62 188 € contre 17184 €) du fait de l'augmentation de l’activité et du nombre de salariés désormais employés par la Société. Les dépenses de l'exercice 2023 sont restées relativement stables par rapport à 2022, avec néanmoins quelques variations, essentiellement concernant : - un coût d'achat moindre de marchandises, malgré un nombre plus conséquent de certificats électroniques vendus pour leur renouvellement au sein des communes actionnaires, compte tenu de la baisse du prix unitaire dudit certificat en 2023, dans le cadre de l’accord-cadre en cours, - des dépenses salariales plus élevées avec une équipe au complet en 2023 contrairement à l’année 2022 (les départs en 2022 n’ont été remplacés de manière pérenne qu’en 2023), - la forte augmentation des coûts d'hébergement suite à la décision de passer en SecNumCloud, l'achat d’une licence d'exploitation au Département de l’Aube pour Xurba. PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur. AFFECTATION DU RESULTAT Proposition d'affectation du résultat Nous vous proposons d’affecter le bénéfice de l'exercice s’élevant à 314 965 € de la manière suivante : ORIGINE — Résultat bénéficiaire de l'exercice : 314 965 €. AFFECTATION — Au poste « autres réserves » : 314 965 € (soit un poste porté à 1 322 976€). Nous vous précisons que le poste « réserve légale » qui doit atteindre aux termes de la Loi, 10 % du montant du capital social de la Société est déjà intégralement doté puisqu'il s'élève à la somme de 19 899 €. RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUEES Nous vous précisons qu'il n’y a pas eu de distribution de dividendes depuis la constitution de la Société. DEPENSES SOMPTUAIRES ET CHARGES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal. GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE AU 31 DECEMBRE 2023 Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4, alinéa 1, 1° du code du commerce, vous trouverez ci-dessous la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute entreprise par chaque mandataire social de la Société durant l’exercice : Pour les membres du Conseil d'administration de la Société : - Monsieur Alain BALLAND, Président du Conseil d'administration du 1” au 16 janvier 2023 de la Société SPL-Xdemat puis Président Directeur Général de ladite Société à compter du 17 janvier 2023 : Monsieur Alain BALLAND est également Vice-Président du Conseil départemental de l’Aube, qu’il représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances. Ilest par ailleurs Conseiller municipal de la commune de Saint-André-les-Vergers.Enfin, en sa qualité de Conseiller départemental, il préside le Comité syndical du syndicat mixte Troyes Aube Habitat et siège au Conseil d'administration de nombreuses structures parmi lesquelles figurent le bailleur social, Mon Logis, la Société Immobilière et d'Aménagement du Barsuraubois et de l’Aube (SIABA), le Syndicat mixte de l’Aérodrome de Troyes-Barberey ou encore le Comité départementale de l'habitat et de l’urbanisme (CDHU). - Monsieur Jean-Marc ROZE, Vice-Président de la Société SPL-Xdemat remplacé par Monsieur Jean-Pierre FORTUNÉ, à compter du 5 décembre 2023, suite à la nomination de Monsieur ROZE comme nouveau Président du Conseil départemental de la Marne : Monsieur Jean-Marc ROZE était 1°” Vice-Président du Conseil départemental de la Marne, qu'il représentait au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances. Il est devenu Président de ce même Département le 24 novembre 2023. Il était adjoint au maire de Reims et Conseiller communautaire délégué à la Communauté d'agglomération du Grand Reims. Il était Président de la SEM Agencia et de la Fédération des Entreprises publiques locales (Epl) du Grand Est. Il est à présent Conseiller municipal de Reims et Conseiller communautaire à la Communauté d'agglomération du Grand Reims. Il ne préside plus les la SEM et la fédération susmentionnées. Monsieur Jean-Pierre FORTUNÉ est devenu à la même date, 2ème Vice-Président du Conseil départemental de la Marne en charge des finances et a été désigné pour représenter ce Département, au sein de la SPL. Il a été désigné Vice-Président de la Société par le Conseil d'administration du 5 décembre 2023. Il'est par ailleurs maire de Tinqueux, Vice-Président de la Communauté urbaine du Grand Reims. Il siège au Conseil d'administration de l’Etablissement Public de Gestion de l’Aéroport de Vatry. - Monsieur Renaud AVERLY, Vice-Président de la Société SPL-Xdemat : Monsieur Renaud AVERLY est également Vice-Président du Conseil départemental des Ardennes, qu'il représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances. Il est par ailleurs Conseiller municipal de la commune de Rethel et Président de la Communauté de communes du Pays rethélois. - Madame Marie-Noëlle RIGOLLOT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat : Madame Marie-Noëlle RIGOLLOT est également Vice-Présidente du Conseil départemental de l'Aube, qu’elle représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances. Elle est par ailleurs Maire de la commune de Baroville et Vice-Présidente à la Communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube. Enfin, en sa qualité de Conseillère départementale, elle préside le Comité départementale de l'habitat et de l’urbanisme (CDHU) et siège au Conseil d'administration de nombreuses structures parmi lesquelles figurent le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l’Aube et la Société Immobilière et d'Aménagement du Barsuraubois et de l'Aube (SIABA) ou encore l'établissement public foncier du Grand-Est. - Madame Estelle BOMBERGER-RIVOT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat : Madame Estelle BOMBERGER-RIVOT est également Conseillère départementale de l’Aube, qu’elle représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances. Elle est par ailleurs Maire de Nogent-sur-Seine et Vice-Président de la Communauté de communes du Nogentais. En sa qualité de Conseillère départementale, elle siège au Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l’Aube. -__ Monsieur Jean-Michel CLERCY, Administrateur de la Société SPL-Xdemat : Monsieur Jean-Michel CLERCY est également Conseiller municipal de la commune de Saint-Mesmin. Il représente au Conseil d'administration, les actionnaires aubois autres que le Conseil départemental de l’Aube. - Monsieur François MAINSANT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat : Monsieur François MAINSANT est également Maire de Saint-Jean-sur-Tourbe. Il représente à ce titre, au Conseil d'administration, les actionnaires marnais autres que le Conseil départemental de la Marne. Ilest par ailleurs Président à la Communauté de communes de la Région de Suippes.- Madame Béatrice CARDON, Administrateur de la Société SPL-Xdemat : Madame Béatrice CARDON est également Maire de Signy-le-Petit. Elle représente à ce titre, au Conseil d'administration, les actionnaires ardennais autres que le Conseil départemental des Ardennes. Elle est par ailleurs Vice-Présidente à la Communauté de communes Ardennes Thiérache. - Monsieur Bernard GENDROT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat : Monsieur Bernard GENDROT est également Vice-Président du Conseil départemental de la Haute- Marne, qu'il représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances. Ilest par ailleurs Président de la SPL Haute-Marne Numérique et co-gérant de plusieurs SCI. - Monsieur Dominique THIEBAUD, Administrateur de la Société SPL-Xdemat : Monsieur Dominique THIEBAUD est Vice-Président de la Communauté de communes du Grand Langres. Il représente à ce titre, au Conseil d'administration, les actionnaires haut-marnais autres que le Conseil départemental de la Haute-Marne. Ilest par ailleurs également Maire de Bourg et Vice-Président du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Langres. - Monsieur Thomas DUDEBOUT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat : Monsieur Thomas DUDEBOUT est également Vice-Président du Conseil départemental de l'Aisne, qu’il représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances. Il'est par ailleurs Maire-Adjoint de Saint-Quentin et Conseiller communautaire de l’agglomération du Saint-Quentinois. -__ Monsieur Benoît ROGER, Administrateur de la Société SPL-Xdemat : Monsieur Benoît ROGER est également Conseiller municipal de la commune de Couvron-et- Aumencourt. || représente à ce titre, au Conseil d'administration, les actionnaires axonais autres que le Conseil départemental de l'Aisne. - Monsieur Julien DIDRY, Administrateur de la Société SPL-Xdemat : Monsieur Julien DIDRY est également Vice-Président du Conseil départemental de la Meuse, qu'il représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances. Il est par ailleurs Conseiller municipal à Bras-sur-Meuse, Vice-Président de la communauté d'agglomération du Grand Verdun et administrateur de la SEM touristique du Grand Verdun. - Monsieur Christophe CAPUT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat : Monsieur Christophe CAPUT est également Maire de la commune de Dommary-Baroncourt. Il représente à ce titre, au Conseil d'administration, les actionnaires meusiens autres que le Conseil départemental de la Meuse. Il est par ailleurs, Vice-Président de la Communauté de communes Damvilliers-Spincourt et Vice- Président du syndicat des eaux de Piennes (SIEP). - Monsieur Jérôme MATHIEU, Administrateur de la Société SPL-Xdemat : Monsieur Jérôme MATHIEU est également Vice-Président du Conseil départemental des Vosges, qu'il représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances. Il'est par ailleurs Maire-Adjoint de La Bresse et Vice-Président de la Communauté de communes des Hautes Vosges. Il est enfin, Président de la Chambre d'agriculture des Vosges et administrateur à Groupama Grand Est (Président de GROUPAMA Vosges). -__ Monsieur Christophe JACOB, Administrateur de la Société SPL-Xdemat : Monsieur Christophe JACOB est également Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation communale dans le département des Vosges (SMIC 88). Il représente à ce titre, au Conseil d'administration, les actionnaires vosgiens autres que le Conseil départemental des Vosges. - Monsieur Pascal SCHNEIDER, Administrateur de la Société SPL-Xdemat : Monsieur Pascal SCHNEIDER est également Vice-Président du Conseil départemental de Meurthe-et- Moselle, qu’il représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.Il est par ailleurs Maire de Neuves-Maisons et Conseiller délégué à la communauté de communes Moselle et Madon. - Laurent GARCIA, Administrateur de la Société SPL-Xdemat : Laurent GARCIA est également Maire de Laxou. Il représente à ce titre, au Conseil d'administration, les actionnaires meurthe-et-mosellans autres que le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle. Ilest par ailleurs Conseiller métropolitain de la Métropole du Grand Nancy. Pour la Direction Générale de la Société : - Monsieur Philippe RICARD, Directeur général de la Société SPL-Xdemat jusqu'au 17 janvier 2023: Monsieur Philippe RICARD exerce par ailleurs, les fonctions de Directeur informatique au sein du Conseil départemental de l'Aube, actionnaire majoritaire de la Société SPL-Xdemat. A titre accessoire, il réalise des missions informatiques pour le compte du Syndicat départemental des eaux de l’Aube. - Madame Isabelle DARNEL, Directeur général délégué de la Société SPL-Xdemat jusqu’au 17 janvier 2023 : Madame Isabelle DARNEL exerce par ailleurs, les fonctions de Directeur général adjoint en charge du Pôle Développement des territoires au sein du Conseil départemental de l’Aube, actionnaire majoritaire de la Société SPL-Xdemat. Il convient de noter qu’au regard de l’incompatibilité susceptible d'exister entre leurs fonctions au sein du Conseil départemental de l’Aube et celles occupées depuis sa création, au sein de la SPL, Monsieur Philippe RICARD et Madame Isabelle DARNEL ont démissionné de leurs mandats au sein de la Société SPL-Xdemat le 17 janvier 2023. La Direction Générale a donc, depuis cette date, été assurée uniquement par Monsieur Alain BALLAND, en tant que Président Directeur Général étant précisé que pour assurer une certaine continuité dans la Direction de la Société et le transfert des responsabilités, Monsieur BALLAND a demandé à titre exceptionnel, à Monsieur Philippe RICARD et à Madame Isabelle DARNEL de poursuivre leurs activités à ses côtés jusqu’au 31 mai 2023. Ces deux personnes sont à compter du 1° juin 2023 devenus simples salariés à temps partiel de la Société en qualité d'experts. Conventions visées aux articles L. 225-40 et suivants du Code du commerce Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4, alinéa 1, 2° du Code du commerce, vous trouverez ci-dessous la liste des conventions intervenues directement ou par personne interposée, entre, - d’une part, l’un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % de la Société (soit uniquement le Département de l'Aube) ; - et, d'autre part, une filiale dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (la Société SPL-Xdemat ne possède pas de participation dans le capital d’une autre société) : Conventions de mise à disposition de personnels du Département de l'Aube : - Mise à disposition de Madame Christine LOUIS (205 jours) par le Département de l'Aube du 1° janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. - Mise à disposition de Monsieur Aurélien SWIDER (205 jours) par le Département de l’Aube du 1° janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023. - Mise à disposition de Monsieur Florian KNIBBE (95,6 jours après avenant, au lieu de 150 jours) par le Département de l’Aube du 1°” janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. - Mise à disposition de Monsieur Nicolas PICOTIN (78 jours après avenant, au lieu de 150 jours) par le Département de l'Aube du 1” janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.- Mise à disposition de Monsieur Stéphane MAILLARD (4,2 jours après avenant, au lieu de 10 jours) par le Département de l’Aube du 1° janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023. - Mise à disposition de Monsieur Damien THIROINE (131,50 jours après convention de régularisation) par le Département de l’Aube du 1° janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. - Mise à disposition de Monsieur Vincent BENCI (54 jours après avenant, au lieu de 50 jours) par le Département de l’Aube du 1° janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. - Mise à disposition de Madame Marie-Annick OUDIN (50,5 jours après avenant, au lieu de 100 jours) par le Département de l’Aube du 1° janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. - Mise à disposition de Madame Annie NOWAK (2,3 jours après avenant, au lieu de 20 jours) par le Département de l'Aube du 1” janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. - Mise à disposition de Monsieur Christophe DUXIN (30 jours après avenant, au lieu de 20 jours) par le Département de l'Aube du 1°” janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. - Mise à disposition de Madame Mallorie FRANGVILLE (3,5 jours après avenant, au lieu de 20 jours) par le Département de l’Aube du 1° janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. - Mise à disposition de Madame Louise KEUSCH (12 jours après avenant, au lieu de 20 jours) par le Département de l’Aube du 1° janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Convention de remboursement des frais de structure : - Convention pour 5 ans (2020 à 2024) pour le remboursement des frais de structure du Département de l'Aube pour les agents mis à disposition de la Société au regard de leur nombre, du nombre de jours par an travaillés à ces agents, de la surface de locaux occupée par eux, du coût au m2 (loyer + charges), du coût des fournitures de bureaux, des équipements informatiques et du mobilier utilisés, ainsi que de la durée d'amortissement desdits équipements et du coût RH pour la réalisation des paies. Convention de mise à disposition de locaux : - Mise à disposition après avenant de la totalité des locaux de l’immeuble situé 21 rue Charles Gros à Troyes du 2 décembre 2019 au 1” décembre 2024. Le montant du loyer comprend une connexion internet et les consommations téléphoniques. Convention de mise à disposition ponctuelle d’un véhicule : - Mise à disposition ponctuelle d'un véhicule au Directeur général de la Société par le Département de l’Aube pour ses déplacements, pendant 5 ans du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2025. Cette convention a été résiliée de fait, par le changement de gouvernance de la Société, au 17 janvier 2023. Elle n’a donné lieu à aucun remboursement en 2023, faute de trajet effectué sur la première quinzaine de janvier 2023. Concession d’une licence : - Concession d'une licence d'exploitation non exclusive de l'outil Xurba à la Société par le Département de l’Aube, à compter de la signature du contrat afférent, soit le 23 mars 2023, pour toute la durée de protection légale des droits d'auteur accordée par la législation française et internationale. Modalités d'exercice de la Direction générale Il'est rappelé qu’à la création de la Société, le Conseil d'administration en date du 26 janvier 2012 a décidé que la Direction Générale de la Société, serait assumée, sous sa responsabilité, par un Directeur Général, distinct du Président du Conseil d'administration, ce choix étant conforme aux statuts de la Société et à l’article L. 225-51-1 du Code de commerce. Ce Directeur Général était assisté d’un Directeur Général Délégué. Cette option a été reconduite par décision dudit Conseil, en date du 14 septembre 2021 et s’est encore appliquée sur toute l’année 2022.Comme indiqué précédemment dans le présent rapport, le Conseil d'administration du 17 janvier 2023 a décidé de revenir sur les modalités d'exercice de la Direction générale, en confiant celle-ci uniquement à Monsieur Alain BALLAND, Président du Conseil d'administration qui a donc pris le titre désormais de Président Directeur général, conformément aux dispositions des statuts de la Société (article 19) et à l’article précité du Code du commerce. CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, nous tenons à votre disposition les rapports de votre Commissaire aux comptes. Par ailleurs, nous vous indiquons que la liste et l’objet des conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières sont significatives pour les parties, ont été communiqués aux administrateurs et au Commissaire aux comptes. SITUATION DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Nous vous précisons qu'aucun mandat d'administrateurs et de commissaires aux comptes n'arrive à expiration à l’occasion de la présente assemblée. Nous espérons que ce qui précède recevra votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises. Le Conseil d'administrationRAPPORT N°04 N° 43-2024 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉT AIRE N°2 BUDGET EXERCICE 2024 SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE, LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires suivantes sur le budget de l’exercice 2024 : SECTION DE FONCTIONNEMENT : COMPTES DÉPENSES CHAP. CPTE NATURE MONTANT EN € 011 615221 | Bâtiments publics - 35 000 023 023 Virement à la section d'investissement 35 000 TOTAUX 0 COMPTES RECETTES CHAP._ | CPTE | NATURE | MONTANT EN € NEANT SECTION D’INVESTISSEMENT : COMPTES DÉPENSES CHAP. CPTE OPER. NATURE MONTANT EN € 21 21312 10038 Travaux dans les bâtiments (écoles) 28 000 21 21318 10038 Travaux dans les bâtiments (EPP) 7 000 TOTAUX 35 000 COMPTES RECETTES CHAP. CPTE OPER. NATURE MONTANT EN € 021 021 OPFI Virement de la section d'exploitation 35 000 TOTAUX 35 000 Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits Pour extrait conforme, Le Maire, Jack Hirtzig ( FN 2024.09.24 14:31:36 +0200 Jack HIRTZIG Ref:7253213-10876196-1-D RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG EL le . Signature numérique VOTE POUR CONTRE ABST. / le Maire 21 0 0 Jack HIRTZIG COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024RAPPORT N°05 N° 44-2024 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DROITS DE PLACE MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE QUE l’article L2213-6 du code général des collectivités territoriales dispose que les autorisations d’occupation du domaine public sont soumises au paiement d’une redevance. La grille tarifaire actuelle des droits de place relatifs à l’occupation du domaine public a été approuvée par le conseil municipal du 25 novembre 2003. Les tarifs des redevances d’occupation du domaine public n’ont pas été révisés depuis plusieurs années, il apparait nécessaire de les actualiser. IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU'IL DECIDE : D’APPROUVER les tarifs de droits de place relatifs à la restauration ambulante (food- trucks) comme suit : LIBELLE TARIF JOURNALIER OBSERVATIONS DROIT DE PLACE JOURNALIER 60€ Ce tarif n’inclut pas la (HORS FETE DE LA fourniture de fluides. MUSIQUE) CRT BERPAÈE Ce tarif inclut pas la JOURNALIER.A 100 € fourniture de fluides. L'OCCASION DE LA FETE DE LA MUSIQUE Pour extrait conforme, Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits Le Maire, | Jack Hirtzig ( 2024.09.24 14:31:42 +0200 Jack HIRTZIG Ref:7253222-10876212-1-D À. _ Signature numérique RAPPORTEUR : Magali CHABROL nn 0e VOTE POUR | CONTRE | ABST. 21 0 0 COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNCIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024RAPPORT N° 06 N° 45-2024 APPROBATION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL (CONCESSION CIMETIERE) Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121-12. Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, MONSIEUR LE MAIRE, EXPOSE QUE : Monsieur D. a acquis le 06 juillet 2023 une concession cinquantenaire au sein du cimetière communal (n°1167 — 31 G 25). Par courrier reçu le 05 août 2024, Monsieur D. demande à rétrocéder à la commune la concession précitée au motif que son emplacement ne respecte pas les normes d’accessibilité en vigueur (largeur des allées attenantes : 1 mètre alors que la législation en vigueur (loi du 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ») fixe une largeur minimale de cheminement à 1,20 mètre). Renseignements pris auprès de la Direction Départementale des Territoires — service accessibilité : - Sile cimetière est existant, mais que les concessions ne sont pas encore implantées, la largeur de toutes les allées, y compris les allées secondaires, doit être de 1.20m minimum ; - Si le cimetière est existant et que les concessions sont déjà en place, il est toléré que les allées secondaires soient non conformes à la largeur minimale précitée. Toutefois, les allées principales doivent avoir une largeur minimale de 1.20m. IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE DE : APPROUVER le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la commune de SAINT PARRES AUX TERTRES et Monsieur D. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole transactionnel et tout document y afférent. COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES -— CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024RAPPORT N° 06 DIRE que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme, Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits Le Mir : Jack Hirtzig ne 2024.09.24 14:31:39 +0200 Jack HIRTZI Ref:7253252-10876252-1-D a Signature numérique le Maire Jack HIRTZIG RAPPORTEUR : Philippe LECLERCQ VOTE POUR | CONTRE | ABST. 21 0 0 COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL Entre : La commune de SAINT PARRES AUX TERTRES, domiciliée 2, rue Henri Berthelot, 10410 SAINT PARRES AUX TERTRES, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jack HIRTZIG, dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil Municipal n° 45-2024 du 17 septembre 2024, Et: Monsieur D, domicilié à Pont-Sainte-Marie. EXPOSE Monsieur D. a acquis le 06 juillet 2023 une concession cinquantenaire au sein du cimetière communal (n°1167 —31 G 25) pour un montant de 692.00€ (six cent quatre vingt douze euros) réparti comme suit : - 461,00€ (quatre cent soixante et un euros) au bénéfice de la commune ; - 231,00€ (deux cent trente et un euros) au bénéfice du Centre Communal d'Action Sociale communal. Par courrier reçu le 05 août 2024, Monsieur D. demande à rétrocéder à la commune la concession précitée au motif que son emplacement ne respecte pas les normes d'accessibilité en vigueur (largeur des allées attenantes : 1 mêtre alors que la législation en vigueur (loi du 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ») fixe une largeur minimale de cheminement à 1,20 mètre). Renseignements juridiques pris auprès de la Direction Départementale des Territoires — service accessibilité : -__ Sile cimetière est existant, mais que les concessions ne sont pas encore implantées, la largeur de toutes les allées, y compris les allées secondaires, doit être de 1.20m minimum ; - Si le cimetière est existant et que les concessions sont déjà en place, il est toléré que les allées secondaires soient non conformes à la largeur minimale précitée. Toutefois, les allées principales doivent avoir une largeur minimale de 1.20m.Après discussion, et à mesures de concessions réciproques, les parties sont donc parvenues à l'accord suivant : Article 1 : Au sens du présent protocole, la commune de SAINT PARRES AUX TERTRES : - accepte la rétrocession de la concession cinquantenaire n°1167 — 31 G 25 acquise par Monsieur D. le 06 juillet 2023 ; - accepte de procéder au remboursement de ladite concession à Monsieur D., pour un montant de 461,00€. Article 2 : En contrepartie de ce règlement, Monsieur D. s’engage à renoncer à tout surplus de réclamation ainsi qu’à tout recours contentieux. Article 3 : Le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil et plus particulièrement l’article 2052 au terme duquel la transaction à l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être remise en cause. Chaque partie s'engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction qui ne pourra en aucun cas, conformément aux dispositions du Code Civil susvisées, être dénoncée. Comme conséquence du présent accord transactionnel, les parties soussignées se reconnaissent quitte et libérées l’une envers l’autre, tout compte se trouvant définitivement réglé et apuré entre elles, pour toute cause que ce soit. Il règle ainsi définitivement entre elles tout litige, né ou à naître, relatif à la concession n° n°1167 — 31 G 25. Fait à Saint Parres Aux Tertres, le Le Maire, Monsieur D. Jack HIRTZIGRAPPORT N°07 N° 46-2024 INSTAURATION DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENT AIRES (IHTS) MODIFICATION MONSIEUR LE MAIRE INFORME de la nécessité de mettre jour la précédente décision du Conseil Municipal concernant le régime indemnitaire des heures supplémentaires existant en fonction de chaque cadre d’emploi (apparaissant dans le tableau des effectifs de la commune) et chaque grade de la Fonction Publique Territorial de ces cadres d'emplois. VU la délibération du Conseil Municipal du 23 avril 2014 portant sur l'instauration de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires des agents de catégories B et C, CONFORMEMENT au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, MONSIEUR LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU'IL DECIDE : D’AJOUTER les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires et/ou les heures complémentaires aux agents de catégorie B des cadres d'emploi de Technicien et d’Animateur titulaires, stagiaires ou contractuels compte tenu des missions impliquant la réalisation effective d'heures supplémentaires. DE METTRE à jour les grades qui ont évolués depuis 2014. L’ensemble des cadres d’emplois et grades concernés sont les suivants, ceux rajoutés sont grisés Filière Cadre d’emploi + Grades catégorie Adjoints e Adjoint Administratif principal de 1% classe Adinietatif e Adjoint Administratif principal de 2°" classe . | C Adjoint Administratif Administrative , Rédacteur principal de 1° classe DO Rédacteur principal de 2°" classe Rédacteur Fe Technicien principal 1°% classe ss Technicien principal 2°" classe Technique Technicien ne Agents deMatniss Agent de Maitrise Principal c Agent de Maitrise COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024RAPPORT N°07 3 3 e Adjoint technique principal de 1*"*classe AMEÈRES ge e Adjoint technique principal de 2°" classe e_ Adjoint technique Filière Cadre d’emplois Grades Adjoints du e Adjoint du Patrimoine Principal de 1°" classe Culturelle Patrimoine e Adjoint du Patrimoine Principal de 2°" classe C e_Adjoint du Patrimoine : e Animateur principal 1° classe e Animateur principal 2% classe Animation SRORIRIEU à Adjoints e Adjoint d'animation principal de 1% classe d'Animation e Adjoint d'animation principal de 2°" classe C e Adjoint d'animation Agents de Police e Chef de police municipale Police Municipale e Brigadier-Chef Principal C e_ Gardien - Brigadier Sociale ASEM e ASEM Principal de 1°" classe C e_ASEM Principal de 2°" classe DE PRECISER que les crédits prévisionnels sont inscrits aux budgets de chaque année. RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG Pour extrait conforme Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits Le Maire, | Jack Hirtzig ( 7 4 2024.09.24 14:31:33 +0200 a L Ref:7253273-10876282-1-D es > Et a Jack HIRTZIG Signat ure numérique le Maire Jack HIRTZIG VOTE POUR | CONTRE ABST. 21 0 COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024