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Arrêté - Arrete 2023.539
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023.539)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
AT
013
046 23 A0003
Déposé
le
: 12/05/2023
Demandeur
: LES
PETITS
MINOIS
représenté
par
Madame
Sophie
LEDRU
Sur
un
terrain
sis à
: 109
ZONE
DES
PRADEAUX
à GRÉASQUE
(13850)
Référence(s)
cadastrale(s)
: AB
204
ϟ
Oréasouc
COMMURE
de GRÉASQUE
ARRÊTÉ
2023/539
refusant
une
demande
d’autorisation
de
travaux
au
nom
de
la
commune
de
ERÉASQUE
Le
Maire
de
la
Commune
de
GRÉASQUE
VU
le
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
et notamment
les
articles
L111-7,
L111-8,
R111-19
à R111-19-
26 et
R
123-1
à R123-21
L
VU
la demande
d’autorisation
de
travaux
susvisée.
VU
le classement
du
bâtiment
en
type
W,
5ème
catégorie.
VU
l'avis
Défavorable
de
la
commission
d’arrondissement
d'Aix
en
Provence
pour
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
dans
les
Etablissements
Recevant
du
Public
en
date
du
29/08/2023.
VU
l'avis Favorable
tacite
du
S.D.S.LS
13
- Groupement
Est
en date
du
13/07/2023.
|
VU
l'avis
Favorable
de
la
commission
d’arrondissement
d'Aix
en
Provence
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
Etablissements
Recevant
du
Public
en
date
du
03/07/2023.
Considérant
que
les
règles
d’accessibilité
aux
personnes
handicapées
prescrites
aux
articles
R111-19-1
à
8
du
code
de
la construction
et de
l’habitation
ne
sont
pas
respectées
notamment
sur
les
points
suivants :
- Absence
d’information
sur
le fonctionnement
(conditions
d’accès,
portillons...).
|
..-
Fournir
un
document
permettant
de
vérifier
l’altimétrie.
- Fournir
le détail
entre
le sas
d’entrée
et le dortoir
2 pour
la largeur
de
passage.
_-
Fournir
des
informations
sur
le mobilier
du
bureau
d’accueil.
- Compléter
la notice
accessibilité.
ARRÊTE Article
1
L’autorisation
de
travaux
est REFUSÉE.
Les
travaux
décrits
dans
la demande
d’autorisation
susvisée
ne
peuvent
être
entrepris.
_
À GRÉASQUE,I
\
|
Le
Maire,
+
LEA
+,
Michel RUIZ
8"
rs
;
Ches-gu- À
Nota Bene
:
en cas
de
re
dépôt
de
la demande,
les
prescriptions
suivantes
devront
être
- En
cas
d’existence
de
porte
ou
paroi
vitrée,
prévoir
la pose
de
vitrophanie
(art 2
- 3°)
- L’exploitant
mettra
à la disposition
du
public
un
registre
public
d’accessibilité
(Art
R.
164-6
du
CCH).
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ainsi
qu’à
la
Direction
Départementale
de
l’Equipement
et
de
l’Agriculture
(bureau
Construction
Accessibilité)
pour
information
et établissement
de
statistiques.
AT
013
046
23
A0003
:
1/1