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Arrêté - AR74 RETRAIT DELEGATIONS 5eme ADJOINT tampon
unknown - Mon arrêté exemple
Arrêté - Arrete 2023.455
Déliberation - DELIB N°2 CONVENTION AVEC LA CPTS PROVENCE SANTE t
Arrêté - Arrete 2023.750
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023.750)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N° AT
013
046 23 A0004
rÉASOUC
Déposé
le
: 14/09/2023
cree
Demandeur
: Monsieur
PIRO
Christophe
Sur
un
terrain
sis
à
: 2 Avenue
de
la
Libération
à GRÉASQUE
(13850)
Référence(s)
cadastrale(s)
: AE
88
COMMUNE
de GRÉASQUE
ARRÊTÉ
2023/750
Autorisant
une
demande
d’autorisation
de
travaux
au
nom
de
la
commune
de
GREASQUE
Le
Maire
de
la Commune
de GRÉASQUE
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
les
articles
L111-7,
L111-8,
R111-19
à
R111-19-26et
R
123-1
à R123-21
;
VU
Ia demande
d’autorisation
de
neue
susvisée ;
VU
le classement
du
bâtiment
en
type
N,
Sème
catégorie
;
VU
le
procès
verbal
avec
avis
Favorable
tacite
de
la
Sous-Commission
Départementale
d’ Accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
dans
les
ERP
en
date
du
14/11/2023
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°709/2023
portant
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
dans
les établissements
recevant
du
public
en
date
du
14/11/2023
;
: VU
le rapport
technique
du
S.D.S.L.S
13- Groupement
Est
en
date
du
23/11/2023
;
ARRÊTE
Article
1
Les
travaux
décrits
dans
la
demande
d’autorisation
de
travaux
susvisée
peuvent
être
entrepris
en
respectant
les
prescriptions
émises
aux
articles
suivants. Article
2
Les
prescriptions
de
la
sous-commission
départementale
d’accessibilité
aux
personnes
handicapées
dans
les
établissements
recevant
du
public
devront
être
respectées,
à savoir
:
|
- Respecter
l’article
4
de
l’arrêté
du
8
décembre
2014
: Dispositions
relatives
aux
accès
à l’établissement
ou
l’installation
Repérage
: Les
entrées
principales
du
bâtiment
sont
facilement
repérables
et
détectables
par
des
éléments
architecturaux
ou
par
un
traitement
utilisant
des
matériaux
différents
ou
visuellement
contrastés.
Les
portes
comportant
une
partie
vitrée
doivent
être
repérables
ouvertes
comme
fermées
à
l’aide
d’éléments
visuels
contrastés
par
rapport
à l’environnement.
Les
bandes
doivent
être
installées
entre
1.50
m
et
1.60
m
du
sol,
de
préférence,
une
deuxième
bande
est
installée
entre
0.90
m
et
1.10
m
du
sol,
rendant
la surface
entre
plus
facilement
détectable.
- Respect
de
l’article
10
du
l’arrêté
du
8 décembre
2014
: Dispositions
spécifiques
relatives
aux
caisses
de
paiement.
|
- Vous
devez
fournir
une
« attestation
d’achèvement
de
travaux
»
avec
pièces
justificatives
à l’appui
dans
les
2
mois
qui
suivent
l’achèvement
des
travaux,
et
actions
de
mise
en
accessibilité.
Pour
les
5°m°
catégories,
cette
attestation
peut
être
établie
par
le propriétaire
ou
l’exploitant
et peut
éventuellement
être
dématérialisée
sur
le
lien
: https:/www.demarches-simplifiées.fr/commencer/attestation-d-accessibilite-
erp-siret . AT
013
046
23
A0004
1/2 Article
3
Les
prescriptions
du
SDIS
13
groupement
centre
- service
prévention
devront
être
respectées,
à savoir :
1)
Respecter
les
dispositions
fixées
par
les
plans
et
la
notice
de
sécurité
joints
au
dossier
complétées
et
modifiées
par
les
observations
suivantes
(CCH
- R.143-22).
2)
Respecter
les
articles
PE4$2
et 3,
PE
24$1,
PE
26$1
et PE
27
(Art
PE
02
— A.
22 juin
1990
modifié).
3)
S’assurer
que
le
bâtiment
soit
isolé
de
ceux
occupés
par
les
tiers
conformément
aux
dispositions
applicables
à ces
derniers.
4)
Faire
vérifier
les
installations
techniques
de
manière
périodique.
(Art
PE04
— A.
22
juin
1990
modifié)
$ 2.
En
cours
d'exploitation,
l'exploitant
doit
procéder,
ou
faire
procéder,
par
des
techniciens
compétents,
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
et
des
équipements
techniques
de
son
établissement
(chauffage,
éclairage,
installations
électriques,
appareils
de
cuisson,
(Arrêté
du
10
octobre
2005)
«
circuits
d'extraction
de
l'air
vicié,
des
buées
et
des
graisses
des
grandes
cuisines,
des
offices
de
remise
en
température
et
des
îlots
»,
ascenseurs,
moyens
de
secours,
etc.).
5)
Doter
l’établissement
d’extincteurs
portatifs
judicieusement
répartis
et
adapter
aux
risques.
(A.
22/06/1990
— PE
26)
6)
S’assurer
que
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
soit
conforme
au
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
(RDDECI)
des
Bouches-du-Rhône.
Son
dimensionnement
devra
avoit
à
minima
les
caractéristiques
suivantes
:
Débit
:
60m3/h
Durée
:
1
h
Distance
Point
d'Eau
Incendie/risque
: 200
m
cette
distance
étant
mesurée
dans
l’axe
médian
des
circulations
empruntable
par
les
secours.
Le
demandeur
devra
s’assurer
que
les
réseaux
d’alimentation
en
eau
sont
en
capacités
suffisantes
pour
fournir
les
débits
à la défense
incendie
de
l’ouvrage.
T)Définir
les
consignes
d’évacuation
prenant
en
compte
les
différents
types
de
handicap.
Ces
dernières
doivent
être
portées
à la connaissance
des
personnels
de
l’établissement
et affichées
sur
un
support
fixe
et
inaltérable. Pour
mémoire,
il
est
de
rigueur
de
se
souvenir
que
l’évacuation
est
la
règle
prioritaire
et
que
l’aide
humaine
doit
être
privilégiée.
(Art
PE
27
— A.
22 juin
1990
modifié,
Art.
GN8)
- Il est
suggéré
de
s’inspirer
de
l’article
GC
09$2
(ci-dessous)
pour
isoler
la cuisine
ouverte
et installer
un
dispositif
d’extinction
automatique
à
l’aplomb
de
la
friteuse
ouverte
dans
la
grande
cuisine
ouverte.
(A
25/06/1980
modifié
— GCB8)
Article
GC
09$2
: Dans
le
cas
d’une
grande
cuisine
ouverte
sur
un
ou
des
locaux
accessibles
au
public,
l’ensemble
du
volume
constitué
par
la
grande
cuisine
et
ces
locaux
est
classé
local
à
risques
moyens
au
sens
de
l’article
CO
27
et doit
répondre
aux
exigences
fixées
au
82
de
l’article
CO
28.
Une
grande
cuisine
ouverte
sur
un
local
accessible
au
public
doit
en
être
séparée
par
un
écran
vertical
fixe,
stable
au
feu
%
heure
ou
E
15-S
et en
matériau
classé
en
catégorie
M1
ou
A2-s1
d1.
Cet
écran, jointif avec
al
sous-face
de
la
toiture
ou
du
plancher
haut,
doit
être
d’une
hauteur
minimale
de
0.50
m
sous
le
plafond
fini
de
la
cuisine.
|
À
GRÉASQUE,
le 20/12/2023
e
‘
x,
|
€
GRE4G
N,
Le
Maire,
RS
EN
VE
NE
À
SJ
&
\
#
À
À
Ps
TT
Michel
RUIZ /
=
ct]
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.21
code
général
des
collectivités
territoriales,
ainsi
qu’à
la Direction
Départementale
de
l'Equipement
et de
l’Agriculture
(bureau
Construction
Accessibilité)
pour
information
et établissement
de
statistiques.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu’il
appartient
au
destinataire
de
l’autorisation
de
respecter.
AT
013
046
23
A0004
2/2