Procès Verbal - g0orw PV 7 Conseil Municipal du 05 decembre 2023

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Procès Verbal - g0orw PV 7 Conseil Municipal du 05 decembre 2023 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Percy-en-Normandie. Lien du pdf (Procès Verbal - g0orw PV 7 Conseil Municipal du 05 decembre 2023)Thèmes du document : Transports, Environnement, Loisirs, Page 2023/137

Réunion du Conseil Municipal

de PERCY-EN-NORMANDIE

Séance du 05 décembre 2023

PROCÈS VERBAL

L’An deux mil vingt-trois, le cinq décembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de PERCY-EN-NORMANDIE, par convocation en date du vingt neuf novembre deux mille vingt-trois, se sont réunis à la mairie de Percy, en séance publique, sous la présidence de Charly VARIN, Maire de PERCY-EN-NORMANDIE.

Etaient présents : Régis BARBIER, Brigitte DESDEVISES, Valéry DUMONT, Manuella DUVAL, Mireille GENDRIN, Fabien GOFFROY, Florian HERVY, Denis HUBERT, Jean-Pierre JOULAN, Jean-Pierre LAMOUREUX, Jean LE BÉHOT, Serge LENEVEU, Eliane LETOUSEY, Marie-Andrée MORIN, Sabine TOULIER, Charly VARIN, Benjamin VERMEULEN.

Étaient absentes avec procuration : Ghislaine FOUCHER (procuration à Mireille GENDRIN), Charline POTIN (procuration à Eliane LETOUSEY)

Étaient absents sans procuration : Nadine FOUCHARD, Lucie JEANNE, Axel MARIE

Mme Aline BLANCHET, Directrice Générale des Services, assiste à la séance.

Nombre de membres

en exercice : 22 Présents : 17

Absents

représentés : 2

Absents non

représentés : 3 Votants : 19Page 2023/138

Ordre du jour :

Vie institutionnelle / Affaires générales

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

3. Compte rendu des délégations données au maire par le conseil municipal

Finances et ressources humaines

4. Subventions aux associations – 2ème semestre 2023

5. Tarifs généraux 2024

6. Décision modificative n°1-2023 - budget communal

7. Suppression de la sous-régie de recettes du Chefresne

8. Animaux errants et/ou blessés – tarif de capture et convention avec la clinique vétérinaire de la

Crique

9. Forfait mobilité durable

10. Participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Sainte-Marie période 2024-2026

11. Location d’un bureau en mairie par le SDEAU 50 période 2024-2025

Bâtiments – voirie – réseaux - urbanisme

12. Mission d’Assistance Technique en matière d’assainissement collectif (SATESE) – Renouvellement

de la convention pour 2024 - 2027

13. Marché de travaux pour la construction de vestiaires et d’un club-house

14. Participation au projet de réseau de chaleur bois avec le SDEM50 – bâtiments scolaires

15. Installation classée : augmentation d’effectifs bovins à l’engraissement et du cheptel laitier et

mise à jour du plan d’épandage de la SARL ARC EN CIEL, La ColombePage 2023/139

Vie institutionnelle

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Selon l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, celui-ci étant chargé de rédiger le procès-verbal qui sera arrêté au commencement de la séance suivante.

M. Florian HERVY est nommé secrétaire de séance.

2. Approbation du compte rendu de la séance précédente

M. le Maire demande au Conseil s’il y a des remarques de fond sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023 et propose de les approuver.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

3. Compte rendu des délégations données au maire par le conseil municipal

Les décisions prises par le Maire depuis le dernier Conseil Municipal, en application des délégations que lui a données le conseil municipal sont les suivantes :

ARR-2023-98 19/10/2023

Marché public de maîtrise d'œuvre avec le bureau d'études SOGETI pour des travaux rue des Sports - programme 2024 (carrefour rue des Sports / rue de la Croûte)

ARR-2023-111 09/11/2023 Virement de crédits 2-2023 sur le budget principal de la commune

ARR-2023-126 27/11/2023 Acceptation d’indemnités de sinistre concernant un dommage sur un massif d’espaces vertsPage 2023/140

Finances et ressources humaines

4. Tarifs généraux au 1er janvier 2024 (délibération D-2023-62)

Rapporteuse : Mme LETOUSEY

Suite à la réunion commission C du 14 novembre dernier, Mme LETOUSEY propose au Conseil Municipal de modifier certains tarifs :

o Electricité : un forfait annuel spécifique est créé pour les associations qui utilisent gratuitement la salle des fêtes chaque semaine (type gym, danse…)

o Le tarif de location annuelle des salles associatives / salle de motricité / dojo /etc. pour l’exercice d’activités lucratives (type cours de musique / dessin / danse / yoga…) passe à 60 € par an.

o Le taux horaire de main d’œuvre du personnel communal à facturer en cas d’intervention technique est fixé à 37 €.

o Les droits de place hors marché hebdomadaire sont modifiés.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- que les tarifs généraux de la commune de PERCY-EN-NORMANDIE seront les suivants à compter du 1er janvier 2024 :

A) LOCATION DE SALLE

A.1/ SALLES DES FETES

PERCY LE

CHEFRESNE Salle de spectacle Salle de bal et cuisine

Acompte pour réservation 50% du montant de la location

Electricité - le Kw - pour toute location gratuite (SAUF DON DU SANG) ou payante 0,25 €/kWh

Forfait annuel électricité pour associations qui utilisent gratuitement de façon hebdomadaire une des salles des fêtes 50 €

Forfait grand écran + vidéoprojecteur (y compris montage / démontage) 150 €

Forfait déchets (lorsque le locataire laisse des déchets sur place - correctement triés et proprement mis en sac à l'emplacement prévu à cet effet) - à souscrire lors de la réservation de la salle

40 € par location

Pénalités pour déchets non triés 45 €

Vin d’honneur ou réception après inhumation (1 journée) 60 € 40 €

Particuliers et entreprises de PERCY-EN-NORMANDIE

- par jour 130 € 150 € 70 €

- forfait week-end (vendredi au dimanche) 230 € 280 € 130 €

Associations de PERCY-EN-NORMANDIE

- par jour 104 € 120 € 56 €

- forfait week-end (vendredi au dimanche) 184 € 224 € 104 €

Une gratuité d’utilisation de l’une des salles des fêtes (Percy ou le Chefresne) sera accordée une fois par an à chacune des associations communales de PERCY-EN-NORMANDIE qui n’ont pas reçu de subvention dans l’année, le syndicat des Jeunes Agriculteurs de PERCY étant dans le cas présent assimilé à une association. Toutefois, les frais annexes (dont chauffage et location de vaisselle) resteront facturés à l’association.

Particuliers / entreprises / associations hors commune

- par jour 163 € 188 € 88 €

- forfait week-end (vendredi au dimanche) 288 € 350 € 163 €Page 2023/141

A2/ SALLES ASSOCIATIVES A / B / C - SALLE DE MOTRICITE ECOLE MAUPAS - DOJO - SALLE OMNISPORT -SALLE DES FETES DE PERCY ET DU CHEFRESNE

Prix par année (de septembre à septembre) pour des activités lucratives 60 €

A3 / MAIRIE DE PERCY - SALLE DE REUNION Salle 1 Salle 2

La demi-journée (8h/13h ou 13h30/19h) 61 € 85 €

La journée 100 € 125 €

B) LOCATION DE VAISSELLE

1/Tarif de location

Assiettes, verres, coupes, tasses, petites cuillères, couverts, fourchettes, cuillères – par 25 1.50 €

Couvert complet (3 assiettes, 3 verres, couteaux, fourchettes, cuillères…) – prix /personne 0.50 €

2/ Tarif en cas de perte ou casse

Vaisselle louée rendue cassée (tarif forfaitaire pour assiettes, verres et couverts) 3.00 €

Casse sur autre vaisselle (ex : sucrier, carafe, louche, plat, casserole, poêle, faitout, corbeille à pain, percolateur…) sur prix catalogue et frais de port

C) CIMETIERES

Type de concession 15 ans 30 ans 50 ans perpétuelle

Concession de terrain - 150 € 200 € 250 €

Espace cinéraire - Case 600 € 840 € - -

Espace cinéraire - Cavurne 670 € 940 € - -

D) DROITS DE PLACE hors marché hebdomadaire

Emplacements sur le marché hebdomadaire du samedi matin gratuit

Emplacements hors marché hebdomadaire

- Emplacement entre 0 et 5 ml 3,00 €

- Emplacement entre 5 et 10 ml 4,00 €

- Emplacement entre 10 et 15 ml 5,00 €

- Emplacement > 15ml 5,70 €

> 20 ml - tarif par mètre linéaire supplémentaire 0,25 €

E) ADMINISTRATION GENERALE

Photocopie ou impression A4 noir et blanc 0.40 €

Photocopie ou impression A3 noir et blanc 0.70 €

Photocopie ou impression A4 couleur (uniquement pour les associations domiciliées à PERCY-EN- NORMANDIE)

Gratuit dans la limite de 25

/an puis 1.30 €/copie

Clé perdue (pour toute salle) / éventuellement changement de serrure prix d’achat + 10 €

Taux horaire de main d’œuvre du personnel communal à facturer en cas d’intervention technique 37 €/h

F) REPAS DES AINÉS LE CHEFRESNE PERCY

Participants de 72 ans et plus - bénévoles Gratuit

Participants de moins de 72 ans 20 €

Participants de 65 ans et plus - bénévoles Gratuit

Participants de moins de 65 ans 20 €Page 2023/142

5. Subventions aux associations – 2ème semestre 2023 (délibération D-2023- 63)

Rapporteuse : Mme LETOUSEY

Mme LETOUSEY propose, après avis de la commission C réunie le 16 novembre 2023, de se prononcer sur l’attribution de subvention aux associations pour le 2ème semestre 2023. Le résultat de la commission est le suivant :

NOM DE L'ORGANISME Date d'arrivée de la demande Montant demandé Proposition de la commission

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL

Sapeurs-Pompiers Humanitaire G.S.C.F - inondation

département Pas de Calais 09/11/2023 Montant non

précisé refus

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE SPORTIF

Percy Tessy Basket 05/10/2023 1 200 € 1 500 €

Moyon Percy Vélo club 28/08/2023 5 000 € 4 000 €

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE CULTUREL

Les ateliers créatifs de Percy 06/11/2023 200 € 300 €

L’augmentation de la subvention au Percy Tessy Basket est motivée par la création d’une équipe supplémentaire par rapport à la saison 2022-2023.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- D’accorder des subventions de fonctionnement aux associations suivantes pour les montants précisés dans le tableau ci-dessous :

NOM DE L'ORGANISME Montant Objet

Subventions aux associations à caractère sportif

Percy Tessy Basket 1 500 € Subvention de fonctionnement

Moyon Percy Vélo club 4 000 € Subvention de fonctionnement

Subventions aux associations à caractère culturel

Les ateliers créatifs de Percy 300 € Subvention exceptionnelle de créationPage 2023/143

6. Décision modificative n°1-2023 - budget communal (délibération D-2023- 64)

Rapporteuse : Mme LETOUSEY

Mme LETOUSEY expose au Conseil Municipal le projet de décision modificative n°1-2023 sur le budget communal.

En recettes de fonctionnement, les modifications de crédit permettent d’ajuster les prévisions aux notifications des diverses dotations et à prendre en compte le remboursement par les communes concernées des frais de mise à disposition d’une secrétaire de mairie à Villebaudon, le Guislain, Margueray.

En dépenses de fonctionnement, les modifications servent :

- à ajuster les prévisions suite à des changements d’imputation comptable liés à l’adoption de la nomenclature budgétaire M57

- à prévoir les crédits nécessaires au paiement de la secrétaire de mairie mise à disposition ainsi que les frais de personnel non prévu (ex : prolongation contrat agent d’accueil, frais de rupture conventionnelle…)

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

7085 Mise à disposition de personnel facturé aux communes 19 950,00 €

TOTAL chapitre 70 19 950,00 €

73223 Fonds départemental taxe additionnelle droits d'enregistrement 21 850,00 €

TOTAL chapitre 73 21 850,00 €

741121 Dotation de solidarité rurale 12 184,00 €

741127 Dotation nationale de péréquation - 4 027,00 €

742 Dotation élu local 333,00 €

TOTAL chapitre 74 8 490,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 50 290,00 €

DEPENSES

6065 Livres, disques, cassettes - 43 810,00 €

TOTAL chapitre 011 - Charges à caractère général - 43 810,00 €

6338 Autres impôts et taxes 2 250,00 €

64111 Personnel titulaire - 79 550,00 €

64112 Personnel titulaire - SFT 4 100,00 €

64113 Personnel titulaire - NBI 3 800,00 €

64118 Personnel titulaire autres indemnités 79 600,00 €

64131 Personnel non titulaire - 15 360,00 €

64132 Personnel titulaire non titulaire - SFT 1 360,00 €

64138 Personnel non titulaire - Primes et autres indemnités 29 000,00 €

6417 Rémunération des apprentis - 2 000,00 €

6451 Cotisations URSSAF 29 600,00 €

6453 Cotisations caisses de retraite 10 000,00 €

6456 Cotisations FNC suppl. familial - 29 600,00 €

TOTAL chapitre 012 - Charges de personnel 33 200,00 €

6531 Indemnités des élus 900,00 €

TOTAL chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 900,00 €

023 Virement à la section d’investissement 60 000,00 €

TOTAL chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 60 000,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 50 290,00 €Page 2023/144

En investissement, les modifications permettent :

- d’ouvrir les crédits en dépenses (opération 30) et en recettes (FCTVA et emprunt) pour signer les marchés de travaux de construction des vestiaires et du club-house.

- de supprimer les crédits liés à des subventions non obtenues (LEADER pour relamping LED) et des travaux non réalisés,

- ajuster les crédits par rapport à l’avancée réelle des projets.

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES

Chapitre sans

opération

021 Virement de la section de fonctionnement 60 000,00 €

10222 FCTVA 100 000,00 €

1641 Emprunt 868 855,00 €

TOTAL opération 1 028 855,00 €

10 Matériel et petits

travaux écoles et

cantine

1321 Subv. non transf. Etat et établissements nationaux - 1 000,00 €

TOTAL opération - 1 000,00 €

13 Travaux sur

bâtiments

communaux

13278 Subv. non transf. Autres fonds européens - 1 800,00 €

TOTAL opération - 1 800,00 €

16 Travaux école

Maupas

13278 Subv. non transf. Autres fonds européens - 11 500,00 €

TOTAL opération - 11 500,00 €

18 Salle omnisports 13278 Subv. non transf. Autres fonds européens - 6 000,00 € TOTAL opération - 6 000,00 €

31 Rénovation salle

des fêtes de Percy

13461 Fonds équip. non amort. - DETR 4 435,00 €

TOTAL opération 4 435,00 €

34 Plan résilience

climat

1321 Subv. non transf. Etat et établissements nationaux 12 220,00 €

TOTAL opération 12 220,00 €

TOTAL recettes d'investissement 1 025 210,00 €Page 2023/145

DEPENSES

Chapitres sans

opération

2111 Terrains nus - 13 400,00 €

2313 Immobilisations en cours - 20 000,00 €

TOTAL opération - 33 400,00 €

10 Matériel et petits

travaux écoles et

cantine

21351 Installations générales des constructions - bâtiments publics - 15 000,00 €

TOTAL opération - 15 000,00 €

11 Matériel services

municipaux

21848 Autres matériels de bureau et mobilier - 1 950,00 €

TOTAL opération - 1 950,00 €

12 Matériel et jeux

sportifs

2188 Autres immobilisations corporelles - 1 300,00 €

TOTAL opération - 1 300,00 €

13 Travaux sur

bâtiments

communaux

21314 Construction bâtiments culturels et sportifs - 2 800,00 €

TOTAL opération - 2 800,00 €

15 Rénovation mairie

de Percy

21311 Construction bâtiments administratifs 24 000,00 €

TOTAL opération 24 000,00 €

16 Travaux école

Maupas

21318 Construction autres bâtiments publics - 18 000,00 €

TOTAL opération - 18 000,00 €

18 Salle omnisports 2313 Constructions en cours - 10 000,00 € TOTAL opération - 10 000,00 €

21 Voiries diverses

2128 Autres agencements et aménagements - 20 000,00 €

2151 Réseaux de voirie - 5 000,00 €

21568 Autre matériel et outillage d'incendie - 5 000,00 €

TOTAL opération - 30 000,00 €

29 Eclairage public 2041582

Subventions autres groupements - bâtiments et

installations 16 000,00 €

TOTAL opération 16 000,00 €

30 Constructions

vestiaires sportifs

2313 Constructions en cours 1 046 830,00 €

TOTAL opération 1 046 830,00 €

31 Rénovation salle

des fêtes de Percy

21318 Construction autres bâtiments publics 4 000,00 €

TOTAL opération 4 000,00 €

32 Création micro

crèche

2031 Frais d'études 5 800,00 €

TOTAL opération 5 800,00 €

33 Rue des Sports -

voirie et réseaux

2315 Installations, matériels et outillage techniques 22 700,00 €

TOTAL opération 22 700,00 €

34 Plan résilience

climat

2031 Frais d'études 18 330,00 €

TOTAL opération 18 330,00 €

TOTAL dépenses d'investissement 1 025 210,00 €

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M 57,

Vu la délibération n°D.2023-15 du Conseil Municipal du 28 mars 2023 approuvant le budget primitif « ville de PERCY-EN-NORMANDIE »,

Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget communal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- D’approuver la décision modificative n°1-2023 du budget principal « ville de PERCY-EN- NORMANDIE » telle que présentée ci-dessus.Page 2023/146

7. Suppression de la sous-régie de recettes du Chefresne (délibération D- 2023-65)

En janvier 2016, après la création de la commune nouvelle, une sous régie de recettes « droits de place – photocopie – raticide » a été créée et installée à la mairie annexe du Chefresne, afin de pouvoir encaisser les produits suivants :

- Droits de place

- Photocopie

- Raticide

- Vente d’objets mobiliers déclassés d’une valeur unitaire inférieure à 30 € Or cette sous-régie n’a plus lieu d’être en raison de la très faible fréquentation par le public de la mairie annexe du Chefresne. C’est pourquoi il est proposé de la supprimer.

Vu la délibération du Conseil Municipal de PERCY-EN-NORMANDIE n°2016-07 en date du 12 janvier 2016 créant une sous-régie pour la mairie annexe du Chefresne,

Considérant que cette sous-régie n’est plus utilisée,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- De supprimer la sous régie de recettes « droits de place – photocopie – raticide » installée à la mairie annexe du Chefresne.

- Que le fonds de caisse de 30 € sera restitué au comptable public.Page 2023/147

8. Animaux errants et/ou blessés – tarif de capture et convention avec la clinique vétérinaire de la Crique (délibération D-2023-66)

Rapporteur : Mme LETOUSEY

En septembre 2021, le Conseil Municipal de PERCY-EN-NORMANDIE avait voté un tarif de capture et mise au chenil des chiens errants, signalés sur la voie publique et déposés dans le chenil aménagé à proximité des ateliers municipaux, afin de pouvoir en assurer la garde temporaire. Or ce tarif nécessite d’être réactualisé afin de tenir compte des nouvelles procédures de garde et mise en fourrière des chiens errants.

Après concertation avec la clinique vétérinaire de PERCY-EN-NORMANDIE et Villedieu Intercom, qui détient la compétence « fourrière animale », les services municipaux ont été équipés d’un lecteur de puce et la mairie a désormais accès au répertoire national i-cad, afin de pouvoir identifier plus facilement les animaux capturés (chien ou chat).

La procédure est désormais la suivante :

➢ Pour les chats et chiens errants non blessés

Lorsqu’un chien errant sera déposé au chenil, il sera identifié directement par les agents municipaux et non par les vétérinaires. S’il est identifié, le propriétaire sera prévenu par la mairie et invité à venir rechercher son animal. Il lui sera restitué après paiement des frais. Au-delà de 24 heures ou dès la capture si le chien n’est pas identifié, le service de fourrière qui a signé une convention avec Villedieu Intercom viendra chercher l’animal.

Concernant les chats, il est rappelé qu’un chat est considéré comme errant uniquement dans les cas suivants :

- chat identifié : s’il est trouvé à plus de 100 mètres du domicile de son maître - chat non identifié : s’il est saisi sur la voie publique, ou sur la propriété d’autrui ou à plus de 200 mètres des habitations

Pour les chats identifiés, le propriétaire sera prévenu par la mairie et invité à venir rechercher son animal, après paiement des frais. Au-delà de 8 jours, l’animal pourra être euthanasié ou remis à un autre organisme en vue de son adoption.

Pour les chats non identifiés, ils seront relâchés sur le lieu de la capture. Les stérilisations se feront dans le cadre des campagnes municipales de stérilisation ou suivant convention avec une association agréée. Ces campagnes ne concernent que les chats non identifiés vivant en groupe dans les lieux publics de la commune.

➢ Pour les chats et chiens errants blessés

Ils seront confiés à la clinique vétérinaire de Percy et pris en charge selon les termes de la convention signée entre la clinique et la municipalité.Page 2023/148

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2212-2-7,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.211-11 à L.211-27,

Vu le Code Pénal et son article R622-2,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- De l’autoriser, lui ou son représentant à signer avec la clinique vétérinaire de la Crique, une convention fixant les modalités de prise en charge des chats et chiens errants blessés trouvés sur le territoire de PERCY-EN-NORMANDIE,

- De l’autoriser, lui ou son représentant à signer avec une association agréée, une convention visant à faire adopter les chats errants,

- De fixer les tarifs suivants pour la prise en charge des chats et chiens errants :

o Forfait capture (lorsque l’animal a été capturé par les services ou élus municipaux) : 38 €

o Forfait fixe de prise en charge (recherche d’identification – contact des propriétaires – garde pendant 24 heures – transport vers clinique vétérinaire si besoin) :

Prix par animal

Première

prise en

charge

Deuxième

prise en

charge

Prises en

charge

suivantes

Chat gratuit 20 € 40 €

Chien gratuit 38 € 76 €

Chien catégorisé ou animal

mordeur et griffeur gratuit 50 € 100 €

Précision : le nombre cumulé de captures est calculé sur la base des 12 derniers mois à compter de la date de capture.

o Frais vétérinaires pour un animal ayant un propriétaire : remboursement intégral par le propriétaire de l’animal

- Que les forfaits de prise en charge devront être réglés à l’accueil de la mairie avant restitution de l’animal au propriétaire

- D’autoriser le Maire ou son représentant à émettre les titres de recettes nécessaires au recouvrement des frais.Page 2023/149

9. Forfait mobilité durable au profit des agents publics de la collectivité (délibération D-2023-67)

Rapporteuse : Mme LETOUSEY

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

M. le Maire expose au Conseil Municipal que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public. Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis…) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

• soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique

• soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300€ par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d’utilisation du véhicule :

- 100€ entre 30 et 59 jours

- 200€ entre 60 et 99 jours

- 300€ pour 100 jours ou plus.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année.Page 2023/150

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est cumulatif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité moins 1 abstention (Serge LENEVEU) , le Conseil Municipal

DECIDE

- d’instaurer, à compter du 1er janvier 2024, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics et privés de la commune de PERCY-EN-NORMANDIE, dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.Page 2023/151

10. Participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Sainte-Marie période 2024-2026 & montant du coût par élève (délibération D-2023-68)

Rapporteur : M. VARIN

M. le Maire rappelle que lors de sa séance du 10 décembre 2019, le Conseil Municipal a décidé de fixer le coût moyen par élève des écoles publiques de PERCY-EN-NORMANDIE à 1 130 € pour l’école maternelle et 496 € pour l’école élémentaire à partir du 1er janvier 2020 et de signer avec l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) de l’Ecole Sainte-Marie de PERCY, une convention définissant les modalités de versement de la participation financière communale à l’école privée Sainte-Marie de PERCY, pour la période 2020 / 2022. Cette convention a ensuite été modifiée par avenant afin de bloquer à 80 000 € le montant de la participation communale pour les années 2021, 2022 et 2023, afin que chacune des 2 parties bénéficie d’une visibilité financière pendant 3 ans.

Compte tenu des baisses d’effectifs actuellement rencontrées par l’école Sainte-Marie et pour sécuriser son fonctionnement pour les années à venir, M. le Maire propose de signer une nouvelle convention avec l’OGEC en gardant le montant annuel fixe de 80 000 € pour les années 2024 / 2025 et 2026. En contrepartie de ce soutien financier, l’OGEC s’engagera à favoriser un partenariat avec l’école publique Maupas et le collège public, par différentes actions (exemple : portes ouvertes le même jour, cross des élèves en commun, travail autour d’actions phares communes comme le 80ème anniversaire du Débarquement, matinée d’immersion des CM2 au collège public) dont le bilan sera fait chaque année. L’objectif est que les deux écoles ne soient pas en « concurrence » et qu’elles soutiennent toutes les deux les effectifs du collège public. L’OGEC diffusera aussi aux parents un courrier d’information transmis par la mairie, indiquant le montant de la participation que verse la commune à l’école Sainte-Marie.

M. le Maire propose aussi de réévaluer le coût moyen par élève de l’école publique de Percy, qui a été calculé en lissant le montant des frais de fonctionnement sur les années 2018 / 2022. Le coût des élèves de maternelle a fortement augmenté compte tenu du recrutement d’une troisième ATSEM en 2018, dû à la hausse des effectifs.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- que la participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée Sainte-Marie de PERCY soit fixée pour 2024, 2025 et 2026, à 80 000 € par an,

- qu’une convention sera conclue entre la commune de PERCY-EN-NORMANDIE et l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique de l’Ecole Sainte-Marie de PERCY, sis 20 avenue Bradley à PERCY-EN-NORMANDIE pour formaliser cette décision ainsi que les engagements réciproques de chacune des parties, et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention,

- de fixer le coût moyen par élève des écoles publiques de PERCY-EN-NORMANDIE à 1 409 € pour l’école maternelle et 505 € pour l’école élémentaire pour les années 2024, 2025 et 2026,

- que ce coût sera celui demandé aux communes où sont domiciliés les enfants fréquentant les écoles publiques de Percy.Page 2023/152

11.Location d’un bureau en mairie par le SDEAU 50 période 2024-2025 (délibération D-2023-69)

La Commune de PERCY-EN-NORMANDIE loue depuis plusieurs années un bureau de la mairie au Syndicat Mixte SDeau50. M. le Maire propose au Conseil de renouveler cette convention de location, selon les conditions suivantes :

- le montant du loyer annuel reste inchangé, à 250 € par an, toutes charges comprises (dont eau et électricité) ;

- le loyer est payable en une fois, au mois de février ;

- la location est consentie pour une période de 2 ans, à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- de louer au SDEAU50, 110 route de la Liberté 50008 SAINT LO, un bureau partagé dans la mairie de Percy, 2-4 place Cardinal Grente, pour un loyer annuel de 250 € toutes charges comprises, aux conditions précisées ci-dessus ;

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte afférent à cette location.

Bâtiments – voirie – réseaux - urbanisme

12.Mission d’Assistance Technique en matière d’assainissement collectif (SATESE) – Renouvellement de la convention pour 2024 – 2027 (délibération D-2023-70)

Rapporteur : M. HUBERT

Depuis 2009, les collectivités éligibles qui souhaitent bénéficier de l’assistance technique départementale en matière d’assainissement collectif des eaux usées (SATESE) doivent signer une convention avec le Département de la Manche et verser une participation financière. La convention actuelle arrivant à son terme le 31 décembre 2023, le Département propose son renouvellement à compter du 1er janvier 2024 pour une durée maximale de 4 ans. Le tarif est identique aux conventions précédentes et s’élève à 0,50 €/ habitant DGF.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer une convention avec le Conseil Départemental de la Manche pour bénéficier de l’assistance technique départementale en matière d’assainissement collectif des eaux usées (SATESE), à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 4 ans (2024-2027),

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget, soit 0,50 €/ habitant DGF, ce montant pouvant être réévalué dans les prochaines années.Page 2023/153

13.Marché de travaux pour la construction de vestiaires et d’un club-house (délibération D-2023-71)

Rapporteur : M. BARBIER

La consultation pour les travaux de construction de vestiaires et d’un club house sur le plateau sportif de Percy, constituée de 11 lots, a été lancée par un Avis d’Appel Public à Concurrence publié le 28 septembre 2023 sur la plateforme e-marchespublics.com et le 07 octobre 2023 dans la version papier du journal la Manche Libre. La procédure utilisée est une procédure adaptée ; les entreprises étaient invitées à remettre une offre pour le lundi 30 octobre 2023 au plus tard.

44 offres au total ont été reçues, puis analysées par le maître d’œuvre et présentées en commission d’appel d’offres le 20 novembre 2023. Trois offres ont été éliminées comme étant irrégulières, car elles ne répondaient pas à certaines caractéristiques techniques demandées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Une négociation a été menée sur le lot 1, afin d’obtenir une offre la plus efficiente possible, entre le 27 novembre et le 02 décembre 2023.

Au vu du rapport d’analyse des offres, des motifs exposés dans celui-ci et des résultats de la négociation, il est proposé d’attribuer les marchés publics aux attributaires suivants :

Lot Libellé du lot Nom et adresse de l’entreprise Montant HT Montant TTC

1 VRD

GATP

95 000,00 € 114 000,00 € 151 rue de Beau soleil BP 26

50800 VILLEDIEU LES POELES

2 Gros œuvre

ZENONE Construction

339 478,23 € 407 373,88 € ZA de la Chevalerie BP 253

50003 SAINT-LÔ

3 Charpente bois

SARL Nicolas FAUVEL

27 780,02 € 33 336,02 € 46 rue de la Hervière

50800 La COLOMBE

4 Couverture alu

SARL LEGALLET Père et fils 63 974.11 €

option incluse 76 768,93 € 6 rue de la Gièze 50410 PERCY-EN-NORMANDIE

5 Menuiseries extérieures PVC

GERAULT MENUISERIE

18 978,60 € 22 774,32 € 29 avenue de la Liberté

61100 LA LANDE PATRY

6 Menuiseries extérieures alu et métallerie

SARL Michel LEPETIT

50 768,44 € 60 922,13 € ZI route de Périers

50430 LESSAY

7 Menuiseries intérieures – plâtrerie - isolation

ORQUIN

69 068,00 € 82 881,60 € 76 rue Guillaume Michel BP 511

50000 SAINT-LO

8 Carrelage - faïences

LENOBLE Carrelage

8 679,15 € 10 414,98 € 16 rue des Pâturettes

50300 MARCEY-LES-GREVESPage 2023/154

9 Peinture

SAS BOURGET MARQUE

16 392,43 € 19 670,92 € 36 rue d’Ikley

50201 COUTANCES Cedex

10 Plomberie – sanitaire

BELLENGER SARL

58 015,02 € 69 618,02 € 2 rue Alfred Athanase ZA de la Monnerie

50410 PERCY-EN-NORMANDIE

11 Electricité - chauffage électrique - ventilation

SELCA

75 489,59 €

option incluse 90 587,51 €

ZA la Maison Georges

BP 80120

50441 BEAUMONT HAGUE Cedex

TOTAL 823 623,59 € 988 348,31 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal,

DECIDE

- de suivre l’avis de la commission d’appel d’offres et d’attribuer les marchés de travaux de construction des vestiaires de Percy aux entreprises listées ci-dessus et pour les montants indiqués ci-dessus, sous réserve de la production par les candidats retenus des justificatifs et documents demandés à l’article 6.5 du règlement de consultation. A défaut de production des documents dans le délai fixé, l’offre du candidat retenue sera exclue et l’acheteur présentera la même demande de production au second de la liste.

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les marchés de travaux, les éventuels avenants inférieurs à 5% et tous les documents relatifs à ce dossier.

14.Participation au projet de réseau de chaleur bois avec le SDEM50 – bâtiments scolaires (délibération D-2023-72)

Rapporteurs : M. VARIN et M. DUMONT

M. le Maire rappelle au Conseil que la Commune de PERCY-EN-NORMANDIE a transféré au SDEM 50 le 1er juin 2021 la compétence optionnelle « réseau public de chaleur ». Celui-ci est donc en charge de l’étude et de la réalisation d’installations de production et distribution de chaleur.

C’est pourquoi la Commune a sollicité le SDEM concernant la possibilité de créer un réseau de chaleur bois reliant les 2 bâtiments de l’école publique Maupas, le collège du Moulin de Haut et le centre de loisirs de Villedieu Intercom. L’étude de faisabilité a montré que ce projet nécessitait la création d’un réseau de chaleur de 290 m de longueur, alimenté par 140 tonnes de bois déchiqueté permettant de produire 390 Mw/h d’énergie renouvelable pour répondre aux besoins des bâtiments. Un tel réseau permettrait d’éviter l’émission de 51 tonnes de CO2 et sécuriserait l’origine de l’énergie utilisée en soutenant la filière bois locale.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal,

DECIDE

- De s’engager sur le projet de réseau de chaleur bois mené par le SDEM 50, compte tenu de son intérêt écologique avec la diminution des gaz à effet de serre et du recours aux énergies fossiles, ainsi que pour créer un nouveau débouché pour la filière bois locale.Page 2023/155

15.Installation classée : SARL ARC EN CIEL (délibération D-2023-73)

Rapporteur : M. HUBERT

M. HUBERT présente le dossier de demande d’enregistrement prescrit par arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2023, proposé par la SARL ARC- EN-CIEL située au 525 rue de la Carrière sur la commune de la Colombe, pour le projet d‘augmentation des effectifs bovins à l’engraissement et du cheptel laitier, ainsi que la mise à jour du plan d’épandage à ladite adresse.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal,

DECIDE

- de donner un avis favorable sur le projet d‘augmentation des effectifs bovins à l’engraissement et du cheptel laitier et la mise à jour du plan d’épandage présentée par le la SARL ARC-EN-CIEL.

Questions diverses

➢ Bilan du repas des aînés de Percy

Mme DESDEVISES présente le bilan du repas des aînés qui a eu lieu dimanche 5 novembre à Percy. Il a coûté 24.28 € par personne et a rassemblé 235 convives, dans une très bonne ambiance. Nouveauté cette année : un shooting photo qui a permis à chaque participant de repartir avec une photo souvenir de l’évènement.

➢ Bilan des actions et travaux 2024 du SIAES (Syndicat de Sienne)

M. HUBERT présente le bilan des actions que le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Sienne a mené sur Percy en 2023, ainsi que toutes les zones qui ont été repérées et sur lesquelles des échanges sont en cours avec les exploitants agricoles afin de créer des talus.

➢ Avis sur le robot de tonte pour les terrains sportifs

M. BARBIER présente les résultats de l’essai de mise en place de robot de tonte sur les terrains de sportifs et leurs abords au stade de Percy. Malgré une météo peu favorable, le robot a donné satisfaction, notamment en permettant l’entretien des terrains même lorsque ceux-ci sont très humides, sans aucune détérioration due au poids d’une tondeuse. Le fournisseur propose de conclure cet essai soit en s’engageant pour 3 ans, à raison de 1 024 € par mois, soit pour 5 ans, à raison de 678 € par mois. Considérant l’intérêt de ce type d’entretien notamment pour la qualité et la préservation des sols sportifs, ainsi que pour la diminution des déchets verts, le Conseil décide de souscrire un contrat de location du robot de tonte pour un période de 5 ans.

➢ Extension de la commune nouvelle de PERCY-EN-NORMANDIE

M. VARIN rappelle qu’une réunion concernant le projet d’extension de la commune nouvelle de PERCY- EN-NORMANDIE aux communes de l’ancien canton de Percy a eu lieu le 27 novembre à Percy, à son initiative, tous les conseillers municipaux des communes concernées ayant été invités. Les élus d’Isigny le Buat (Mme ORVAIN) et de Carentan les Marais (M. LHONNEUR) ont partagé leurs expériences sur la commune nouvelle avec les élus présents. D’autres réunions de travail sont prévues afin qu’une décision sur l’éventuelle extension de la commune nouvelle puisse être prise au plus tard en mai 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10.

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