Procès Verbal - g3yej PV 2 Conseil Municipal du 26 mars 2024

Documents similaires

Procès Verbal - egwcm PV 2019 2 Conseil municipal du 26 mars 2019

Procès Verbal - ft3nr PV 2 Conseil Municipal du 28 mars 2023

Procès Verbal - egwcd PV 2 Conseil municipal du 03 mars 2020

Procès Verbal - fcciv PV 2 Conseil Municipal du 29 mars 2022

Procès Verbal - eu85o PV 2 Conseil Municipal du 09 mars 2021

Procès Verbal - fy9m9 PV 6 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Procès Verbal - g0orw PV 7 Conseil Municipal du 05 decembre 2023

Procès Verbal - feb95 PV 5 Conseil Municipal du 06 decembre 2022

Procès Verbal - fhyg4 PV 3 Conseil Municipal du 6 juin 2023

Procès Verbal - eu85q PV 1 Conseil Municipal du 26 janvier 2021

Procès Verbal - g3yej PV 2 Conseil Municipal du 26 mars 2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Percy-en-Normandie. Lien du pdf (Procès Verbal - g3yej PV 2 Conseil Municipal du 26 mars 2024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Banque, Page 2024/2

Réunion du Conseil Municipal

de PERCY-EN-NORMANDIE

Séance du 26 mars 2024

PROCÈS VERBAL

L’An deux mil vingt-quatre, le vingt-six mars à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de PERCY-EN-NORMANDIE, par convocation en date du vingt-et-un mars deux mille vingt-quatre, se sont réunis à la mairie de Percy, en séance publique, sous la présidence de Charly VARIN, Maire de PERCY-EN-NORMANDIE.

Etaient présents : Régis BARBIER, Brigitte DESDEVISES, Valéry DUMONT, Manuella DUVAL, Nadine FOUCHARD, Ghislaine FOUCHER, Mireille GENDRIN, Fabien GOFFROY, Florian HERVY, Denis HUBERT, Lucie JEANNE, Jean-Pierre JOULAN, Jean-Pierre LAMOUREUX, Serge LENEVEU, Eliane LETOUSEY, Marie-Andrée MORIN, Charline POTIN, Sabine TOULIER, Charly VARIN.

Était absent avec procuration : Benjamin VERMEULEN (procuration à Charly VARIN)

Était absent sans procuration : Jean LE BÉHOT, Axel MARIE

Mme Aline BLANCHET, Directrice Générale des Services, assiste à la séance.

Nombre de membres

en exercice : 22 Présents : 19

Absents

représentés : 1

Absents non

représentés : 2 Votants : 20Page 2024/3

Ordre du jour :

Vie institutionnelle

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

3. Compte rendu des délégations données au maire par le conseil municipal

4. Administration générale – avis sur la création d’une commune nouvelle

Finances et ressources humaines

5. Budget annexe assainissement

a. Compte de gestion 2023

b. Compte administratif 2023

c. Affectation de résultat

d. Budget primitif 2024

6. Budget annexe Energies Nouvelles Renouvelables

a. Compte de gestion 2023

b. Compte administratif 2023

c. Budget primitif 2024

7. Budget annexe lotissement la Cannière

a. Compte de gestion 2023

b. Compte administratif 2023

c. Budget primitif 2024

8. Budget principal Commune de Percy en Normandie

a. Compte de gestion 2023

b. Compte administratif 2023

c. Affectation de résultat

d. Taux d’imposition 2024

e. Budget primitif 2024

9. Admissions en non-valeur - 1er semestre 2024

10. Subvention du budget principal au budget CCAS M57 de Percy-en-Normandie

11. Subventions aux associations – 1er semestre 2024

12. Mise en place de la carte achat public

Bâtiments – voirie – réseaux – urbanisme - agriculture

13. SDEM – Demande de fonds de concours pour l’installation d’un système de gestion technique du chauffage

14. SDEM – Rénovation éclairage public programme 2024 (APS 393212)

15. SDEM – Extension de réseau d’éclairage public rue Emile Lebrun (APS 393213)

16. Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire communal

17. Convention avec VEOLIA pour l’encaissement de la redevance assainissement

Questions diverses

➢ Restitution de l’étude sur le ruissellement de PERCY-EN-NORMANDIEPage 2024/4

Vie institutionnelle

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Selon l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, celui-ci étant chargé de rédiger le procès-verbal qui sera arrêté au commencement de la séance suivante.

Mme Ghislaine FOUCHER est nommée secrétaire de séance.

2. Approbation du compte rendu de la séance précédente

M. le Maire demande au Conseil s’il y a des remarques de fond sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2024 et propose de l’approuver.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

3. Compte rendu des délégations données au maire par le conseil municipal

Rapporteur : M. VARIN

Depuis la dernière séance de conseil, M. le Maire n’a pas pris de décisions en application des délégations que lui a données le Conseil Municipal.Page 2024/5

4. Avis sur la poursuite et la réflexion plus approfondie visant à la création d’une commune nouvelle à l’échelle de l’ancien canton de Percy (délibération n°D-2024-10)

Rapporteur : M. VARIN

Depuis mars 2023, plusieurs réunions d’échanges et d’information ont permis une première réflexion sur un éventuel avenir commun entre les 12 communes de l’ancien canton de Percy. Leur proximité géographique, sociale, culturelle, sportive conduit les habitants à se retrouver régulièrement au sein des mêmes associations, à partager les mêmes équipements soit communaux, d’État (trésor public, gendarmerie), départementaux (collège, pompiers), commerces… Les élus des communes travaillent souvent ensemble à la mise en œuvre de mêmes projets de développement au sein de Villedieu- Intercom.

Conscients de leurs responsabilités envers les habitants et de l’avenir de leur commune, animés par l’objectif de poursuivre les actions indispensables au développement de leur territoire et à l’épanouissement de la population, les élus ont lancé une réflexion pouvant aboutir à la création d’une Commune Nouvelle. Celle-ci se ferait en pérennisant les communes historiques, en conservant leur identité et leur spécificité, tout en ayant la volonté d’offrir à tous les habitants la même qualité de service et de leur garantir un cadre de vie accueillant, leur permettant de s’épanouir dans une vie locale riche et diversifiée.

Les objectifs de la commune nouvelle seraient les suivants :

• Mettre en place une nouvelle collectivité plus dynamique, plus attractive en terme économique, social, culturel, sportif, d’habitat, d’environnement, et ayant la capacité à porter des projets ambitieux ;

• Conserver l’identité des communes historiques en soutenant la vie associative et sociale propres à chacune des communes ;

• Mettre en place d’un CCAS à l’échelle de la commune nouvelle permettant une prise en charge des habitants dans le besoin d’accompagnement (aide alimentaire, hébergement d’urgence, entrée à la résidence autonomie et EHPAD, liens plus étroits avec les services sociaux du Département et des partenaires de l’aide sociale, priorité d’accès à la médecine générale, etc…) ;

• Maintenir un service public de proximité au service des habitants du territoire en regroupant tous les moyens humains, matériels et financiers des communes, dans un souci d’efficacité et d’économies ;

• Garantir une représentation équitable au sein de la commune nouvelle et une égalité de traitement entre tous les habitants ;

• Assurer une meilleure représentation de notre territoire et de ses habitants auprès de l’État, des autres collectivités ou établissements publics.

• Garantir un maintien des services notamment scolaires dans toutes les communes équipées aujourd’hui d’une école ou un site scolaire (écoles de Percy, Beslon-Montbray et collège de Percy) via un projet scolaire global à définir avec l’Education Nationale ;

• Garantir le maintien de toutes les structures associatives existantes dans les communes et les aides apportées par les collectivités ;

• Garantir une enveloppe budgétaire de fonctionnement à chacune des communes historiques pour les dépenses courantes de l’action municipale quotidienne.

Le travail en commun déjà réalisé par les élus permet de fixer des priorités parmi les projets à mettre en place dans un avenir proche. Ces projets sont les suivants :

• La poursuite et l’aboutissement de tous les projets municipaux d’investissement d’ici mars 2026 conformément aux engagements pris par les différentes équipes municipales en 2020. Puis après 2026, la construction d’un projet de mandat comprenant des investissements dansPage 2024/6

chacune des communes historiques (logements, commerces de proximité, rénovation des bourgs, cimetières, patrimoine…) ;

• La mise en commun progressive des moyens de fonctionnement avec un maintien des services publics existants (maintien des mairies, des permanences, des services à la population comme l’état civil mutualisé et numérisé, les mariages, etc..) ;

• La rénovation de la voierie rurale et urbaine ;

• Le développement des politiques culturelles et événementielles dans toutes les communes.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L2113 et suivants, modifié par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune nouvelle ;

- VU la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;

- VU les rencontres entre les maires et les élus volontaires qui ont réfléchi ensemble à un avenir commun, ainsi que les réunions qui ont rassemblé les maires, adjoints au maire et conseillers municipaux des communes concernées depuis mars 2023 ;

- CONSIDERANT les bonifications financières octroyées à la commune nouvelle, ses premières simulations et l'attrait qu'elles constituent ;

- CONSIDERANT que cette union permettra au territoire de s'affirmer plus fortement au sein de la structure intercommunale ;

- CONSIDERANT les informations fournies par la Préfecture de la Manche et les services de la DDFIP de la Manche et des éléments issus de la première phase de réflexion menée de mars 2023 à mars 2024,

- CONSIDERANT le projet de charte fondatrice de la commune nouvelle ;

Après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 1 abstention, le Conseil municipal

DECIDE

- De poursuivre plus en détail, entre le 15 avril et le 15 septembre 2024 la réflexion sur la création d'une commune nouvelle au 1er janvier 2025, par regroupement de toutes ou partie des communes de l’ancien canton de Percy, sur les bases suivantes :

o cette commune nouvelle sera dénommée " Percy en Normandie " et son siège sera domicilié à la mairie de Percy, 2-4 place du Cardinal Grente, PERCY, 50410 PERCY- EN-NORMANDIE ;

o chaque commune "historique" deviendra commune déléguée ;

o une charte constitutive de la commune nouvelle sera établie pour le 1er septembre 2024 et soumise à validation des Conseils municipaux historiques ;

o cette charte aura valeur d'engagement moral pour les élus de la Commune nouvelle ;

- De s’engager à délibérer avant le 15 septembre 2024, pour décider ou non, définitivement, de créer une commune nouvelle au 1er janvier 2025, en précisant les modalités de création de la commune nouvelle dont la durée durant laquelle le lissage des taux de fiscalité des différentes communes sera réalisé.

- D’autoriser le maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibérationPage 2024/7

Finances et ressources humaines

1. Budget annexe assainissement

A. Compte de gestion 2023 (délibération n°D-2024-11)

Le compte de gestion laisse apparaître les résultats d’exécution suivants pour l’exercice 2023, identiques à ceux du compte administratif :

Résultat de

clôture exercice

2022

Part affectée à

l'investissement

exercice 2023

Résultat de

l'exercice 2023

Résultat de

clôture de 2023

Investissement - 29 766,37 € 110 786,36 € 81 019,99 €

Fonctionnement 23 895,33 € 10 811,99 € 34 707,32 €

Total - 5 871,04 € - € 121 598,35 € 115 727,31 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- que le compte de gestion du budget annexe « assainissement » de Percy-en-Normandie dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- d’adopter ce compte de gestion.

B. Compte administratif 2023 (délibération n°D-2024-12)

Le compte administratif du budget annexe « assainissement » laisse apparaître les résultats d’exécution suivants pour l’exercice 2023 :

Budget annexe

assainissement

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 23 895,33 € 29 766,37 € 29 766,37 € 23 895,33 €

Opération de

l’exercice 143 796,97 € 154 608,96 € 93 552,37 € 204 338,73 € 237 349,34 € 358 947,69 €

TOTAUX 143 796,97 € 178 504,29 € 123 318,74 € 204 338,73 € 267 115,71 € 382 843,02 €

Résultats de clôture 34 707,32 € 81 019,99 € 115 727,31 €

Restes à réaliser 19 244,75 € 31 043,00 € 19 244,75 € 31 043,00 €

TOTAUX CUMULES 143 796,97 € 178 504,29 € 142 563,49 € 235 381,73 € 286 360,46 € 413 886,02 €

RESULTAT DEFINITIF 34 707,32 € 92 818,24 € 127 525,56 €

Après avoir répondu aux questions du Conseil Municipal, M. le Maire sort de la salle et M. JOULAN est élu président de la séance. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- d’approuver le compte administratif du budget annexe « assainissement » de la Commune de Percy-en-Normandie pour l’exercice 2023.

M. le Maire rentre dans la salle et reprend la présidence de la séance.Page 2024/8

C. Affectation de résultat 2023 (délibération n°D-2024-13)

L’article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Selon le compte administratif voté ce jour, les résultats définitifs 2023 sont les suivants :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Solde

Réalisations exercice 2023 143 796,97 € 154 608,96 € 10 811,99 €

Résultat antérieur reporté (article 002) 23 895,33 € 23 895,33 €

TOTAUX (solde = résultat de clôture à affecter) 143 796,97 € 178 504,29 € 34 707,32 €

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Solde

Réalisations exercice 2023 93 552,37 € 204 338,73 € 110 786,36 €

Résultat antérieur reporté (article 001) 29 766,37 € - 29 766,37 €

Solde avant prise en compte des restes à

réaliser 81 019,99 €

Restes à réaliser 19 244,75 € 31 043,00 € 11 798,25 €

TOTAUX (y compris les restes à réaliser) 142 563,49 € 235 381,73 € 92 818,24 €

Le résultat cumulé d’investissement après prise en compte des restes à réaliser étant positif, il n’y a pas besoin d’affecter le résultat de fonctionnement en investissement. L’excédent de fonctionnement est donc intégralement reporté en section de fonctionnement.

Affectation de résultat Montant

Affectation à l’investissement (1068) - €

Report en fonctionnement (002) 34 707,32 €

TOTAL 34 707,32 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-5 et R 2311-13,

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu les résultats du compte administratif et du compte de gestion pour l’exercice 2023,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- de reporter l’intégralité de l’excédent de fonctionnement cumulé 2023 en recettes de fonctionnement (article 002) du budget 2024.Page 2024/9

D. Budget primitif 2024 (délibération n°D-2024-14)

Mme LETOUSEY et Mme POTIN présentent le projet de budget primitif 2024 pour le budget annexe « assainissement » de Percy-en-Normandie, qui s’établit comme suit :

Section d’exploitation

Dépenses Montant en € Recettes Montant en €

011 - Charges à caractère général 91 347,32 002 - Résultat reporté 34 707,32

023 - Virement à la section d’investissement -

042 - Opérations d’ordre entre section 88 230,00 042 - Opérations d’ordre entre section 44 750,00

65 - Autres charges de gestion courante 5,00 70 - Produits des services 138 310,00

66 - Charges financières 11 585,00 74 - Subventions d’exploitation 3 000,00

67 - Charges exceptionnelles 29 600,00

Total 220 767,32 Total 220 767,32

Section d’investissement (restes à réaliser + nouveaux crédits)

Dépenses Montant en € Recettes Montant en €

001 - Résultat reporté - 001 - Résultat reporté 81 019,99

040 - Opérations d’ordre entre section 44 750,00 021 - Virement de la section de fonction. -

16 - Emprunts et dettes assimilées 49 600,00 040 - Opérations d’ordre entre section 88 230,00

20 - Immobilisations incorporelles - 10 - Dotations et fonds -

21 - Immobilisations corporelles 33 258,75 13 - Subventions d’équipement 31 043,00

23 - Immobilisations en cours 72 684,24 16 - Emprunts et dettes assimilées -

45 - Opérations pour compte de tiers - 45 - Opérations pour compte de tiers -

Total 200 292,99 Total 200 292,99

Monsieur le Maire rappelle que le budget est voté par chapitre. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- d’approuver le budget primitif 2024 pour le budget annexe « assainissement » de PERCY- EN-NORMANDIE.Page 2024/10

2. Budget annexe Energies Nouvelles Renouvelables

A. Compte de gestion 2023 – Energies Nouvelles Renouvelables (délibération n°D- 2024-15)

Le compte de gestion laisse apparaître les résultats d’exécution suivants pour l’exercice 2023 :

Résultat de

clôture exercice

2022

Part affectée à

l'investissement

exercice 2023

Résultat de

l'exercice 2023

Résultat de

clôture de 2023

Investissement - 10 761,93 € 6 234,40 € - 4 527,53 €

Fonctionnement - 7 407,06 € - € 4 533,41 € - 2 873,65 €

Total - 18 168,99 € - € 10 767,81 € - 7 401,18 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- que le compte de gestion du budget annexe « Energies Nouvelles Renouvelables du Chefresne » dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- d’adopter ce compte de gestion.

B. Compte administratif 2023 – Energies Nouvelles Renouvelables (délibération n°D- 2024-16)

Le compte administratif du budget annexe « Energies Nouvelles Renouvelables » laisse apparaître les résultats d’exécution suivants pour l’exercice 2023 :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 7 407,06 € 10 761,93 € 18 168,99 € 0,00 €

Opération de

l’exercice 9 734,42 € 14 267,83 € 9 521,60 € 15 756,00 € 19 256,02 € 30 023,83 €

TOTAUX 17 141,48 € 14 267,83 € 20 283,53 € 15 756,00 € 37 425,01 € 30 023,83 €

Résultats de clôture -2 873,65 € -4 527,53 € -7 401,18 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAUX CUMULES 17 141,48 € 14 267,83 € 20 283,53 € 15 756,00 € 37 425,01 € 30 023,83 €

RESULTAT DEFINITIF -2 873,65 € -4 527,53 € -7 401,18 €

Après avoir répondu aux questions du Conseil Municipal, M. le Maire sort de la salle et M. JOULAN est élu président de la séance. Il propose au Conseil

DE DECIDER

- d’approuver le compte administratif du budget annexe « Energies Nouvelles Renouvelables du Chefresne » pour l’exercice 2023.Page 2024/11

M. le Maire rentre dans la salle et reprend la présidence de la séance.

C. Budget primitif 2024– Energies Nouvelles Renouvelables (délibération n°D-2024-17)

Mme LETOUSEY et Mme POTIN présentent le projet de budget primitif 2024 pour le budget annexe « Energies Nouvelles Renouvelables », qui s’établit comme suit (montant hors taxes – en euros) :

Section de fonctionnement

Dépenses Montant en € Recettes Montant en €

002 - Résultat reporté 2 873,65

011 - Charges à caractère général 300,00

042 - Opérations d’ordre entre section 7 760,00 042 - Opérations d’ordre entre section 3 950,00

65 - Autres charges de gestion courante 2,00 70 - Produits des services 9 845,65

66 - Charges financières 1 660,00

69 - Impôts sur les bénéfices et assimilés 1 200,00

Total 13 795,65 Total 13 795,65

Section d’investissement

Dépenses Montant en € Recettes Montant en €

001 - Résultat reporté 4 527,53 040 - Opérations d’ordre entre section 7 760,00

040 - Opérations d’ordre entre section 3 950,00 13 - Subventions d'équipement 8 000,00

16 - Emprunts et dettes assimilées 6 600,00 16 - Emprunts et dettes assimilées -

21 - Immobilisations 682,47

Total 15 760,00 Total 15 760,00

Il rappelle que les deux sections du budget étant déficitaires, il n’y a pas de résultat à affecter. Les déficits 2023 sont repris au budget primitif 2024.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- d’approuver le budget primitif 2024 pour le budget annexe Energies Nouvelles Renouvelables du Chefresne.Page 2024/12

3. Budget annexe lotissement la Cannière

A. Compte de gestion 2023 – Lotissement La Cannière (délibération n°D-2024-18)

Le compte de gestion laisse apparaître les résultats d’exécution suivants pour l’exercice 2023 :

Résultat de

clôture exercice

2022

Part affectée à

l'investissement

exercice 2023

Résultat de

l'exercice 2023

Résultat de

clôture de 2023

Investissement - 5 295,14 € - 165 509,56 € - 170 804,70 €

Fonctionnement - 162 429,58 € - € 82 509,97 € - 79 919,61 €

Total - 167 724,72 € - € - 82 999,59 € - 250 724,31 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- que le compte de gestion du budget annexe « Lotissement de la Cannière » dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- d’adopter ce compte de gestion.

B. Compte administratif 2023 – Lotissement La Cannière (délibération n°D-2024-19)

Le compte administratif du budget annexe « Lotissement de la Cannière » laisse apparaître les résultats d’exécution suivants pour l’exercice 2023 :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 162 429,58 € 5 295,14 € 167 724,72 € - €

Opération de

l’exercice 108 294,73 € 190 804,70 € 170 804,70 € 5 295,14 € 279 099,43 € 196 099,84 €

TOTAUX 270 724,31 € 190 804,70 € 176 099,84 € 5 295,14 € 446 824,15 € 196 099,84 €

Résultats de clôture -79 919,61 € -170 804,70 € -250 724,31 €

Restes à réaliser - € - € - € - €

TOTAUX CUMULES 270 724,31 € 190 804,70 € 176 099,84 € 5 295,14 € 446 824,15 € 196 099,84 €

RESULTAT DEFINITIF -79 919,61 € -170 804,70 € -250 724,31 €

Après avoir répondu aux questions du Conseil Municipal, M. le Maire sort de la salle et M. JOULAN est élu président de la séance. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- d’approuver le compte administratif du budget annexe « Lotissement de la Cannière » pour l’exercice 2023.

M. le Maire rentre dans la salle et reprend la présidence de la séance.Page 2024/13

C. Budget primitif 2024 – Lotissement La Cannière (délibération n°D-2024-20)

Mme LETOUSEY et Mme POTIN présentent le projet de budget primitif 2024 pour le budget annexe « lotissement de la Cannière », qui s’établit comme suit :

Section d’exploitation

Dépenses Montant en € Recettes Montant en €

002 - Résultat reporté 79 919,61 042 - Opérations d’ordre entre section 241 778,00

011 - Charges à caractère général 115 500,00 70 - Produits des services 127 132,00

042 - Opérations d’ordre entre section 307 492,00 75 - Subventions 134 006,61

65 - Autres charges de gestion courante 5,00

Total 502 916,61 Total 502 916,61

Section d’investissement (restes à réaliser + nouveaux crédits)

Dépenses Montant en € Recettes Montant en €

001 - Résultat reporté 170 804,70 040 - Opérations d’ordre entre section 307 492,00

040 - Opérations d’ordre entre section 241 778,00 16 - Emprunts et dettes assimilées 105 090,70

Total 412 582,70 Total 412 582,70

S’agissant d’un budget de lotissement, il n’y a pas d’affectation de résultat au 1068.

Monsieur le Maire rappelle que le budget est voté par chapitre. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- d’approuver le budget primitif 2024 pour le budget annexe « lotissement de la Cannière»Page 2024/14

4. Budget principal Commune de Percy en Normandie

A. Compte de gestion 2023 - Commune de Percy-en-Normandie (délibération n°D- 2024-21)

Le compte de gestion laisse apparaître les résultats d’exécution suivants pour l’exercice 2023 :

Résultat de

clôture exercice

2022

Part affectée à

l'investissement

exercice 2023

Résultat de

l'exercice 2023

Résultat de

clôture de 2023

Investissement - 516 242,30 € - 214 017,58 € - 730 259,88 €

Fonctionnement 1 131 455,41 € 557 965,24 € 621 089,92 € 1 194 580,09 €

Total 615 213,11 € 557 965,24 € 407 072,34 € 464 320,21 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- que le compte de gestion du budget principal « Commune de Percy-en-Normandie » dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- d’adopter ce compte de gestion.

B. Compte administratif 2023 – Commune de PERCY-EN-NORMANDIE (délibération n°D-2024-22)

M. le Maire présente les résultats du budget de la commune de PERCY-EN-NORMANDIE pour l’exercice 2023, par chapitre en fonctionnement et par opération en investissement. Après avoir répondu aux questions du Conseil Municipal, il sort de la salle et M. JOULAN est élu président de la séance.

Le compte administratif laisse apparaître les résultats d’exécution suivants pour l’exercice 2023 :

Budget principal

Commune

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 573 490,17 € 516 242,30 € 516 242,30 € 573 490,17 €

Opération de

l’exercice 1 799 806,01 € 2 420 895,93 € 983 352,38 € 769 334,80 € 2 783 158,39 € 3 190 230,73 €

TOTAUX 1 799 806,01 € 2 994 386,10 € 1 499 594,68 € 769 334,80 € 3 299 400,69 € 3 763 720,90 €

Résultats de clôture 1 194 580,09 € -730 259,88 € 464 320,21 €

Restes à réaliser 407 153,87 € 121 241,40 € 407 153,87 € 121 241,40 €

TOTAUX CUMULES 1 799 806,01 € 2 994 386,10 € 1 906 748,55 € 890 576,20 € 3 706 554,56 € 3 884 962,30 €

Résultat définitif 1 194 580,09 € -1 016 172,35 € 178 407,74 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- d’approuver le compte administratif du budget principal de la Commune de Percy-en- Normandie pour l’exercice 2023.Page 2024/15

M. le Maire rentre dans la salle et reprend la présidence de la séance.

C. Affectation de résultat du budget communal de Percy-en-Normandie (délibération n°D-2024-23)

L’article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Selon le compte administratif voté ce jour, les résultats définitifs 2023 sont les suivants :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Solde

Réalisations exercice 2023 1 799 806,01 € 2 420 895,93 € 621 089,92 €

Résultat antérieur reporté (ligne 002) 573 490,17 € 573 490,17 €

TOTAUX (solde = résultat de clôture à affecter) 1 799 806,01 € 2 994 386,10 € 1 194 580,09 €

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Solde

Réalisations exercice 2023 983 352,38 € 769 334,80 € - 214 017,58 €

Résultat antérieur reporté (ligne 001) 516 242,30 € - 516 242,30 €

Solde avant prise en compte des restes à réaliser 1 499 594,68 € 769 334,80 € - 730 259,88 €

Restes à réaliser 407 153,87 € 121 241,40 € - 285 912,47 €

TOTAUX (y compris les restes à réaliser) 1 906 748,55 € 890 576,20 € - 1 016 172,35 €

Il est proposé l’affectation définitive suivante des résultats 2023 du budget principal de la commune :

Montant

Affectation à l’investissement (1068) 1 016 172,35 €

Report en fonctionnement (002) 178 407,74 €

TOTAL 1 194 580,09 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-5 et R 2311-13,

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu les résultats du compte administratif et du compte de gestion pour l’exercice 2023,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- de procéder comme indiqué ci-dessus à l’affectation des résultats 2023 sur le budget primitif 2024.Page 2024/16

D - Taux d’imposition communaux 2024 (délibération n°D-2024-24)

Compte tenu de la revalorisation 2024 des bases d’imposition et de la hausse des taux décidée en 2021, M. le Maire propose au Conseil de ne pas augmenter les taux d’imposition communaux en 2024.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- que les taux d’imposition 2024 de la commune nouvelle PERCY-EN-NORMANDIE sont les suivants :

Taux 2024

Taxe foncière bâtie (TFB) 35,22 %

Taxe foncière non bâties (TFNB) 23,60 %

Taxe d’habitation 11,11 %

E - Budget primitif 2024 – Commune de PERCY-EN-NORMANDIE (délibération n°D- 2024-25)

Mme LETOUSEY et Mme POTIN présentent le projet de budget primitif 2024 pour la Commune de Percy-en-Normandie qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses Montant Recettes Montant

011 - Charges à caractère général 660 270,00 € 002 - Résultat reporté 178 407,74 €

012- Charges de personnel 1 010 362,00 € 013 - Atténuations de charges 6 100,00 €

014 - Atténuations de produits 9 850,00 € 042 - Opérations d’ordre entre section - €

023 - Virement à la section

d’investissement 637 986,74 € 70 - Produits des services 229 920,00 €

042 - Opérations d’ordre entre

section 50 100,00 € 73 - Impôts et taxes 136 250,00 €

65 - Autres charges de gestion

courante 263 760,00 € 731 - Fiscalité locale 885 550,00 €

66 - Charges financières 33 500,00 € 74 - Dotations et participations 1 105 250,00 €

67 - Charges exceptionnelles 2 400,00 € 75 - Autres produits de gestion courante 127 350,00 €

68 - Dotations aux provisions 850,00 € 76 - Produits financiers 1,00 €

78 - Reprises sur amortissement 250,00 €

Total 2 669 078,74 € Total 2 669 078,74 €Page 2024/17

Section d’investissement (montant = restes à réaliser + propositions nouvelles)

Intitulé DEPENSES RECETTES

Chapitres sans opération : 1 155 648,31 € 2 141 109,09 €

dont

· 001 – Déficit d’investissement reporté 730 259,88 €

· 021 - Virement de la section de fonctionnement 637 986,74 €

· 024 – Cession 19 000,00 €

· 040 – Opérations d’ordre entre sections 50 100,00 €

· 041 – Opérations d’ordre à l'intérieur de la section 2 850,00 € 2 850,00 €

· 10- Dotations, fonds divers 1 261 172,35 €

· 16 - Emprunts et dettes assimilées 299 500,00 € 170 000,00 €

· 20 - Immobilisations incorporelles 8 000,00 €

· 21 - Immobilisations corporelles 79 000,00 €

· 2313 - Constructions 36 038,43 €

Opération 10- Matériels et petits travaux cantine et écoles 30 228,28 €

Opération 11 - Matériel services municipaux 68 852,84 €

Opération 12 - Matériels et travaux jeux et sportif 34 369,00 € 16 000,00 €

Opération 13- Travaux sur divers bâtiments 106 996,77 € 64 000,00 €

Opération 15- Rénovation de la mairie 66 946,29 € 35 689,50 €

Opération 16 – Travaux groupe scolaire Maupas 110 550,00 € 67 000,00 €

Opération 18 - Salle omnisports 2 200,00 € - €

Opération 21 – Voiries diverses 119 440,14 € 22 933,40 €

Opération 25 - Cimetière 137 732,80 € 36 750,00 €

Opération 28 - Eglise de Percy 11 000,00 €

Opération 29 - Eclairage public 119 370,00 €

Opération 30 - Création de vestiaires sportifs 1 132 589,06 € 759 443,00 €

Opération 31 - Rénovation salle des fêtes de Percy 450,00 € 17 314,50 €

Opération 32 - Création micro-crèche 32 490,00 €

Opération 33 - Rue des Sports - réseau et voirie 21 600,00 €

Opération 34 -Plan résilience climat 18 330,00 € 8 554,00 €

Total 3 168 793,49 € 3 168 793,49 €

- V le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-1 à L.2343-2 et L.5217-10-1 à L.5217-10-15 du CGCT ;

- VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

- Considérant que le budget est voté par chapitre en fonctionnement et par chapitre avec opération en investissement ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- d’approuver le budget primitif 2024 pour la Commune de de PERCY-EN-NORMANDIE tel que présenté ci-dessus ;

- d’autoriser M. le Maire à pratiquer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles pour la section de fonctionnement et 7,5% de la section d’investissement, étant précisé que ces virements de crédits feront l’objet d’un arrêté de virement de crédit, soumis au contrôle de légalité et présenté au conseil lors de la séance qui suit la décision.Page 2024/18

5. Admissions en non-valeur - 1er semestre 2024 (délibération n°D-2024-26)

Mme LETOUSEY informe le Conseil Municipal que la Trésorerie de Granville a transmis une liste de créances à admettre en non-valeur, si le Conseil est d’accord. Il s’agit en effet de dettes que la trésorerie n’arrive pas à recouvrer, soit parce que les sommes sont inférieures au seuil de poursuite, ou que des procès-verbaux de carence ont été établis, ou que les actes effectués n’ont pas été suivis d’effet (par exemple saisie sur salaire ou sur les prestations sociales). Ce sont le plus souvent des dettes de cantine, datant de 2021 à 2023.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l’instruction comptable M57 ;

- Vu les justificatifs présentés par la Trésorerie de Granville ;

DECIDE

- d’admettre en non-valeur (article 6541) un montant total de 1 535.27 €, suivant les justificatifs présentés par M. le Trésorier, sur le budget principal de la commune de PERCY- EN-NORMANDIE.

6. Subvention du budget principal au budget CCAS M57 de Percy-en- Normandie (délibération n°D-2024-27)

Rapporteur : M. VARIN

M. le Maire rappelle au Conseil que le budget du CCAS de PERCY-EN-NORMANDIE nécessite, pour être équilibré, une subvention du budget principal communal.

Considérant le projet de budget primitif 2024 du CCAS de PERCY-EN-NORMANDIE,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- Que le budget principal de la Commune de PERCY-EN-NORMANDIE versera pour l’année 2024 une subvention de 14 000 € au budget principal du CCAS pour lui permettre de financer ses activités

- Que cette subvention sera imputée à l’article 657363 du budget de la Commune.Page 2024/19

5. Subventions aux associations – 1er semestre 2024 (délibération n°D-2024- 28)

Il est proposé de se prononcer sur l’attribution de subvention aux associations pour le 1er semestre 2024.

La commission C qui s’est réunie le 07 mars 2024 propose de fixer un tarif unique de 30 € de subvention par élève subvention pour toutes les activités des enfants hors piscine, sans faire de différence entre séjour avec ou sans nuitée. Exceptionnellement, pour cette année, la participation spécifique au séjour avec nuitée organisée par l’APPEL Sainte-Marie est maintenue car le projet a été lancé avant la mise ne place de cette nouvelle règle de financement.

Les montants proposés par la commission municipale sont les suivants :

NOM DE L'ORGANISME Proposition de la commission

ASSOCIATIONS SCOLAIRES

Amicale Laïque - Ecole Blanche et Théophile Maupas

• Piscine 600 €

• Autres activités 134 élèves x 30 € = 4 020 €

TOTAL des subventions versées à l'Amicale Laïque 4 620 €

APEL Ecole Sainte Marie

• Piscine 600 €

• Séjour classe verte 21 élèves x 120 € = 2 520 €

• Autres activités 80 élèves x 30 € = 2 400 €

TOTAL des subventions versées à l'APEL Sainte-Marie 5 520 €

ASSOCIATIONS A CARACTERE SPORTIF

Judo club Villedieu / Percy / Gavray 2 000 €

Moyon Percy Vélo Club 4 000 €

Union Sportive Percyaise 2 500 €

ASSOCIATIONS A CARACTERE CULTUREL

Percy animations 4 000 € + subvention exceptionnelle de 1 000 € pour la Saint-Jean

Comité des Fêtes le Chefresne 1 800 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- d’accorder des subventions aux associations suivantes pour l’année 2024, étant précisé que Mme DESDEVISES ne prend pas part au vote concernant la subvention de Percy animations et Mme GENDRIN ne prend pas part au vote concernant la subvention de l’USP :

NOM DE L'ORGANISME Montant de la subvention

ASSOCIATIONS SCOLAIRES

Amicale Laïque - Ecole Blanche et Théophile Maupas 4 620 €

APEL Ecole Sainte Marie 5 520 €

ASSOCIATIONS A CARACTERE SPORTIF

Judo club Villedieu / Percy / Gavray 2 000 €

Moyon Percy Vélo Club 4 000 €

Union Sportive Percyaise 2 500 €

ASSOCIATIONS A CARACTERE CULTUREL

Percy animations 5 000 €

Comité des fêtes du Chefresne 1 800 €Page 2024/20

7. Mise en place de la carte achat public au sein de la collectivité (délibération n°D-2024-29)

Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

La Carte Achat Public est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- de doter la commune de PERCY-EN-NORMANDIE d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie la Solution Carte Achat Public, selon les conditions indiquées ci-dessous :

Article 1

La Caisse d’Epargne de Normandie (émetteur) met à la disposition de la commune de PERCY-EN- NORMANDIE une (1) carte d’achat, dont les porteurs et les paramètres d’habilitation seront désignés par la commune de PERCY-EN-NORMANDIE.

Cette solution de paiement et de commande est une carte à autorisation systématique. Tout retrait d’espèces est impossible.

Le Montant Plafond global de règlements effectués par cette carte achat est fixé à 10 000 €uros pour une périodicité annuelle.

Article 2

La Caisse d’Epargne de Normandie s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune de PERCY-EN-NORMANDIE dans un délai allant de 24 heures à 4 jours ouvrés.

Article 3

L’Instance délibérante sera tenue informée des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.

L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne de Normandie et ceux du fournisseur.

Article 4

La commune de PERCY-EN-NORMANDIE créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de Normandie retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procèdera au paiement de la Caisse d’Epargne.

La commune de PERCY-EN-NORMANDIE paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.

Article 5

La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 50 €uros. L’abonnement annuel est fixé à 150 €uros.

Une commission de 0.20 % sera due sur toute transaction.Page 2024/21

Bâtiments – voirie – réseaux - urbanisme

8. Demande de fonds de concours au SDEM 50 pour l’installation d’un système de gestion technique de chauffage (GTC) à l’école Maupas (délibération n°D-2024-30)

Rapporteur : M. BARBIER

La commune de PERCY-EN-NORMANDIE a conclu avec le SDEM 50 (Syndicat Départemental d’Electricité de la Manche) une convention de Conseil en Energie Partagé (CEP). A ce titre, le SDEM analyse chaque année les consommations d’énergie de la commune et émet des préconisations pour aider à maîtriser ces consommations et diminuer l’impact environnemental de la collectivité. Il peut aussi procéder à l’analyse détaillée de besoins et problématiques spécifiques à la collectivité.

C’est ainsi que le SDEM a accompagné la commune afin de mieux comprendre les consommations de l’école primaire, l’école maternelle et la salle omnisport, qui semblent élevées au regard des performances énergétiques de ces bâtiments. La campagne de relevé de températures réalisées fin décembre 2023 – début janvier 2024 a mis en évidence la nécessité de mieux définir la programmation des systèmes de chauffage et ventilation, pour les ajuster plus finement aux horaires d’utilisation du bâtiment. Cette programmation affinée passe par la mise en place d’une Gestion Technique Centralisée (GTC), permettant de gérer à distance le chauffage et la ventilation. L’installation d’une GTC est éligible aux Certificats d’Economie d’Energie et à une aide financière du SDEM 50 s’élevant à 50% du coût des travaux, plafonnée à 3 000 € par commune et par an, lorsque la commune a conclu un CEP, comme c’est le cas pour PERCY-EN-NORMANDIE.

M. BARBIER propose au Conseil d’installer en 2024 une GTC à l’école primaire, puisque c’est le bâtiment du parc communal qui compte tenu de sa superficie, de son usage et du nombre d’utilisateurs, consomme le plus d’énergie. Cette GTC permettra de réguler à distance le chauffage et la ventilation du bâtiment.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- De solliciter une aide financière au SDEM50 pour l’installation du système de Gestion Technique de Chauffage (GTC) à l’école primaire Maupas, 4 rue Dufouc à PERCY.Page 2024/22

9. SDEM 50 - Rénovation éclairage public « programme 2024 » - APS 393212 (délibération n°D-2024-31)

Rapporteur : M. HUBERT

La Ville de PERCY-EN-NORMANDIE a commencé en 2022 la rénovation de son parc d’éclairage public dans un but d’efficacité énergétique (réduction des consommations électriques et limitation de la pollution lumineuse). Il est proposé de poursuivre ce programme en 2024, avec la rénovation de 39 luminaires avenue Bradley, le long de la RD 999, qui seront remplacés par des LED, le SDEM 50 proposant d’assurer la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage des travaux.

Il est précisé que depuis le début des travaux de remplacement et la mise en place de la coupure nocturne, la consommation électrique totale annuelle pour le parc d’éclairage public est passée de 104 246 kWh en 2021 à 52 845 kWh en 2023.

Le coût du programme 2024 est le suivant (APS 393 212) :

Le délai de réalisation est de 3 mois à compter de la réception de la délibération et du choix définitif de la couleur du matériel.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- d’engager un programme de rénovation du réseau d’éclairage public « avenue Général Bradley » pour l’année 2024 tel que décrit ci-dessus (APS 393 212), en demandant au SDEM une fin de travaux pour septembre 2024,

- d’accepter de verser au SDEM une participation financière de 34 160 € (montants prévisionnels – susceptibles d’être modifiés) en s’engageant à porter les sommes nécessaires au budget communal,

- donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.Page 2024/23

10.SDEM – Extension de réseau d’éclairage public rue Emile Lebrun (APS 393213) (délibération n°D-2024-32)

Rapporteur : M. HUBERT

Les riverains de la rue Emile Lebrun ont attiré l’attention du Conseil sur l’insuffisance d’éclairage public dans la rue, malgré le remplacement des candélabres existants type boule par des luminaires LED. En effet, contrairement aux autres rues, les 3 luminaires présents rue Emile Lebrun sont éloignés les uns des autres de plus de 80 m, ce qui créé un effet « trou noir », alors que dans les rues adjacentes l’éloignement n’est que de 25 à 30 mètres, ce qui permet une bonne efficacité du dispositif d’éclairage.

C’est pourquoi il est proposé d’étendre le réseau pour poser 4 candélabres LED de 7 mètres, avec une inter distance identique à ceux de la « rue des sources ».

Le coût du programme est le suivant (APS 393 213) :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- d’engager un programme d’extension du réseau d’éclairage public « rue Emile Lebrun » pour l’année 2024 tel que décrit ci-dessus (APS 393 213), en demandant au SDEM une fin de travaux pour septembre 2024,

- d’accepter de verser au SDEM une participation financière de 9 940 € (montants prévisionnels – susceptibles d’être modifiés) en s’engageant à porter les sommes nécessaires au budget communal,

- donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.Page 2024/24

11.Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire communal (délibération n°D-2024-33)

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le Code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

La commune délibère au moins aux étapes suivantes :

- Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) – objet de la présente délibération

- Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)

Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- que l’intégralité du territoire communal soit identifié comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables.

- De valider la transmission de la cartographie de ces zones à Mme Perrine SERRE, Secrétaire générale et référente préfectorale à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de la Manche, ainsi qu’à Villedieu Intercom et au Pôle d'Équilibre Territorial et Rural « Sud- Manche - Baie du Mont-Saint-Michel »Page 2024/25

12.Convention avec VEOLIA pour l’encaissement de la redevance assainissement

Délibération reportée au prochain conseil.

Questions diverses

➢ Restitution de l’étude sur le ruissellement de PERCY-EN-NORMANDIE

M. HUBERT présente l’étude de ruissellement réalisée par le cabinet ABERLAZ dans le cadre du plan résilience climat. Il souligne notamment les acquisitions foncières qui sont préconisées afin de créer dans certains secteurs des zones tampons entre les espaces agricoles et les zones urbanisées.

Le Conseil donne son accord pour que les démarches d’acquisition nécessaires soient effectuées auprès de la SAFER.

➢ Electricité salle des fêtes

Mme FOUCHARD souligne que la facturation des consommations électriques à la salle des fêtes est élevée, ce qui représente une charge supplémentaire pour les associations. Il est proposé de faire vérifier le matériel, notamment l’étuve, susceptible de beaucoup consommer.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.

*****