Procès Verbal - ft3nr PV 2 Conseil Municipal du 28 mars 2023

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Procès Verbal - ft3nr PV 2 Conseil Municipal du 28 mars 2023 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Percy-en-Normandie. Lien du pdf (Procès Verbal - ft3nr PV 2 Conseil Municipal du 28 mars 2023)Thèmes du document : Environnement, Fiscalité, Eau et assainissement, Page 2023/16

Réunion du Conseil Municipal

de PERCY-EN-NORMANDIE

Séance du 28 mars 2023

PROCÈS VERBAL

L’An deux mil vingt-trois, le vingt-huit mars à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de PERCY-EN-NORMANDIE, par convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-trois, se sont réunis à la mairie de Percy, en séance publique, sous la présidence de Charly VARIN, Maire de PERCY-EN-NORMANDIE.

Etaient présents : Régis BARBIER, Brigitte DESDEVISES Valéry DUMONT, Manuella DUVAL, Nadine FOUCHARD, Ghislaine FOUCHER, Mireille GENDRIN, Fabien GOFFROY, Florian HERVY, Denis HUBERT, Lucie JEANNE, Jean-Pierre JOULAN, Jean-Pierre LAMOUREUX, Jean LE BÉHOT, Serge LENEVEU, Eliane LETOUSEY, Marie-Andrée MORIN, Charline POTIN, Sabine TOULIER, Charly VARIN, Benjamin VERMEULEN.

Était absent avec procuration : /

Était absent sans procuration : Axel MARIE

Mme Aline BLANCHET, Directrice Générale des Services, assiste à la séance.

Nombre de membres

en exercice : 22 Présents : 21

Absents

représentés : 0

Absents non

représentés : 1 Votants : 21Page 2023/17

Ordre du jour :

Vie institutionnelle

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

3. Compte rendu des délégations données au maire par le conseil municipal

4. Avis sur le rapport de CLECT Villedieu Intercom du 7 février 2023

Finances et ressources humaines

5. Budget annexe assainissement

a. Reprise anticipée du résultat 2022

b. Budget primitif 2023

6. Budget annexe Energies Nouvelles Renouvelables - Budget primitif 2023

7. Budget annexe lotissement la Cannière - Budget primitif 2023

8. Budget principal Commune de Percy en Normandie

a. Reprise anticipée du résultat 2022

b. Taux d’imposition 2023

c. Budget primitif 2023

9. Subventions du budget principal au budget CCAS M57 de Percy-en-Normandie

10. Subventions du budget principal au budget annexe Energies Nouvelles Renouvelables

11. Subventions du budget principal au budget annexe lotissement la Cannière

12. Admissions en non-valeur - 1er semestre 2023

13. Modification du tableau des effectifs - Création de postes pour avancement de grade

Bâtiments – voirie – réseaux - urbanisme

14. Mise à disposition du PLU de Percy auprès de Villedieu Intercom

15. SDEM 50 - Rénovation du réseau éclairage public « plan d’investissement 2023 » - APS 393205

16. Acquisition des parcelles 393 AC 21 /207/ 388 / 389 pour création de réserve foncière au Clos Saint-Jean

17. Acquisition des parcelles 393 ZI 34 / 74 / 75 – La Douve – Résilience Climat PERCY-EN- NORMANDIE

18. Acquisition d’une partie de la parcelle 128 ZB 90 - Villeneuve – continuité de chemin de randonnée

19. Cession de parcelle communale – parcelle AE 98 - rue de la Gièze

20. Convention de servitude et convention de mise à disposition avec ENEDIS pour renouvellement de réseaux électrique HT et BT – rue Nursling and Rownhams

Questions diverses

M. le Maire indique que le point 19 (cession de parcelle AE 98 rue de la Gièze) est reporté à une prochaine séance et demande l’autorisation d’ajouter deux points à l’ordre du jour : - Demande de subvention – Festival du lait 2023 (délibération n°D-2023-27) - Demande de subvention – aménagement d’une liaison douce Percy – le Chefresne (délibération n°D-2023-28)

Le Conseil municipal donne son accord à ces modifications.Page 2023/18

Vie institutionnelle

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Selon l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, celui-ci étant chargé de rédiger le procès-verbal qui sera arrêté au commencement de la séance suivante.

Mme Sabine TOULIER est nommée secrétaire de séance.

2. Approbation du compte rendu de la séance précédente

M. le Maire demande au Conseil s’il y a des remarques de fond sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2023 et propose de l’approuver.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

3. Compte rendu des délégations données au maire par le conseil municipal

Rapporteur : M. VARIN

Depuis la dernière séance de conseil, M. le Maire n’a pas pris de décisions en application des délégations que lui a données le Conseil Municipal.

4. Avis sur le rapport de CLECT Villedieu Intercom du 7 février 2023 (délibération D-2023-08)

Rapporteur : M. VARIN

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Villedieu Intercom a pour objet d’évaluer l’impact financier des charges transférées à Villedieu Intercom et décider des attributions de compensation à payer ou à verser par les communes membres de l’intercom. C’est pourquoi la CLECT s’est réunie le 07 février 2023 afin d’évaluer les charges nouvelles et leur répartition financière.

Les conseils municipaux sont invités à délibérer non pas pour l’ensemble des charges étudiées, mais point par point, car les règles de majorité ne sont pas les mêmes selon les thématiques abordées :Page 2023/19

Thème Décision CLECT Date d’effet Commentaires

Reversement de fiscalité

professionnelle aux

communes de Margueray,

Montbray et le Guislain

Accord pour reverser dans les attributions

de compensation les montants suivants :

Margueray = 7 404 €

Montbray = 3 399 €

Le Guislain = 3 016 €

01/01/2023

Concerne les éoliennes et le

poste source électrique, à

hauteur de 20% du produit perçu

par Villedieu Intercom

Socle de pacte fiscal et

financier

Conserver la répartition de droit commun

du FPIC (=les communes touchent

directement des services de l’Etat les

montants notifiés par la Préfecture)

Somme inscrite au budget

communal à l’article 732221

Reversement intégral du contingent aide

sociale aux communes

Correspond au maintien de la

situation actuelle

(somme inscrite à l’article 74751

du budget communal)

Conservation intégrale du contingent

incendie par Villedieu Intercom

Correspond au maintien de la

situation actuelle

PSLA de Percy-en-Normandie 0 € par habitant 01/01/2023 Pas de prélèvement tant que le

projet du PSLA de Percy n’est pas

abouti

Banque alimentaire et restos

du cœur

1.21 € par habitant, prélevé sur les

attributions de compensations 01/01/2023

RASED 0.15 € par habitant, prélevé sur les attributions de compensation 01/01/2023

Villes en scène

Rétrocession de la compétence

aux communes 01/09/2023

Déduction des attributions

de compensation du montant

prélevé depuis 2018

01/01/2024

Eau et assainissement 0.50 € par habitant, prélevé sur les attributions de compensation 01/07/2023

Participation au financement

d’un chargé de mission

préparant le transfert de la

compétence

Sur la base des propositions ci-dessus, les simulations d’attributions de compensation pour Percy-en- Normandie sont les suivantes :

Montant définitif des AC 2022 27 734.09 €

Prélèvement au titre des banques alimentaires : 1.21 €/hab - 3 152.05 €

Prélèvement au titre du RASED : 0.15 €/hab - 390.75 €

Prélèvement au titre de l’eau et de l’assainissement : 0.50 €/hab - 1 302,50 €

Total du montant prévisionnel des AC 2023 22 888,79 €Page 2023/20

M. le Maire demande au Conseil de se prononcer sur ces décisions de la CLECT et le montant des attributions de compensations qui en découlent.

Arrivée de Mme DUVAL à 20h45.

Concernant la compétence « eau et assainissement », M. HUBERT fait remarquer que si une commune n’est pas équipée d’assainissement collectif, cela peut bloquer le développement des activités sur la commune. M. JOULAN demande pourquoi les compétences eau potable et assainissement sont mises ensemble alors qu’elles dépendent de collectivités séparées pour l’instant, et quel sera le rôle du Sdeau 50, qui gère à ce jour la compétence Eau potable pour deux tiers des communes de la Manche.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal,

DECIDE

- De donner les avis suivants concernant les propositions émises par la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) le 07 février 2023 :

Thème Décision CLECT Date d’effet Avis du conseil municipal

Reversement de fiscalité

professionnelle aux

communes de Margueray,

Montbray et le Guislain

Accord pour reverser dans les attributions de

compensation les montants suivants :

Margueray = 7 404 € / Montbray = 3 399 €

Le Guislain = 3 016 €

01/01/2023 Avis favorable

Socle de pacte fiscal et

financier

Conserver la répartition de droit commun du FPIC Avis favorable

Reversement intégral du contingent aide sociale

aux communes Avis favorable

Conservation intégrale du contingent incendie par

Villedieu Intercom Avis favorable

Banque alimentaire et restos

du cœur

1.21 € par habitant, prélevé sur les attributions de

compensations 01/01/2023 Avis favorable

RASED 0.15 € par habitant, prélevé sur les attributions de compensation 01/01/2023 Avis favorable

Villes en scène

Rétrocession de la compétence

aux communes 01/09/2023 Avis favorable

Déduction des attributions de compensation du

montant prélevé depuis 2018 01/01/2024 Avis favorable

Eau et assainissement 0.50 € par habitant, prélevé sur les attributions de compensation 01/07/2023 Avis favorablePage 2023/21

Finances et ressources humaines

5. Budget annexe assainissement

A. Reprise anticipée du résultat 2022 (délibération n°D-2023-09)

L’article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constat des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Il est aujourd’hui possible au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2022, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2022 et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2023.

Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2023.

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Solde

Réalisations exercice 2022 134 164,94 € 158 060,27 € 23 895,33 €

Résultat antérieur reporté (article 002) - € - €

TOTAUX (solde = résultat de clôture à affecter) 134 164,94 € 158 060,27 € 23 895,33 €

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Solde

Réalisations exercice 2022 420 540,25 € 293 410,72 € - 127 129,53 €

Résultat antérieur reporté (article 001) - € - €

Solde avant prise en compte des restes à réaliser - 127 129,53 €

Restes à réaliser 7 684,10 € 158 564,00 € 150 879,90 €

TOTAUX (y compris les restes à réaliser) 428 224,35 € 451 974,72 € 23 750,37 €

Affectation de résultat Montant

Affectation à l’investissement (1068) - €

Report en fonctionnement (002) 23 895,33 €

TOTAL 23 895,33 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-5 et R 2311-13,

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M49,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal,

DECIDE

- d’approuver la reprise anticipée des résultats 2022 du budget annexe assainissement ; - de reporter l’intégralité du résultat de fonctionnement 2022 en section de fonctionnement (article 002) du budget 2023, pour un montant de 23 895,33 €.Page 2023/22

B. Budget primitif 2023 – Assainissement (délibération n°D-203-10)

M. le Maire présente le projet de budget primitif 2023 pour le budget annexe « assainissement » de Percy-en-Normandie, qui s’établit comme suit :

Section d’exploitation

Dépenses Montant en € Recettes Montant en €

011 - Charges à caractère général 70 100,33 002 - Résultat reporté 23 895,33

023 - Virement à la section

d’investissement -

042 - Opérations d’ordre entre section 84 000,00 042 - Opérations d’ordre entre section 44 750,00

65 - Autres charges de gestion courante 5,00 70 - Produits des services 93 010,00

66 - Charges financières 12 650,00 74 - Subventions d’exploitation 5 300,00

67 - Charges exceptionnelles 200,00

Total 166 955,33 Total 166 955,33

Section d’investissement (restes à réaliser + nouveaux crédits)

Dépenses Montant en € Recettes Montant en €

001 - Résultat reporté 29 766,37 001 - Résultat reporté -

040 - Opérations d’ordre entre section 44 750,00 021 - Virement de la section de fonction. -

16 - Emprunts et dettes assimilées 49 950,00 040 - Opérations d’ordre entre section 84 000,00

20 - Immobilisations incorporelles 72 471,90 10 - Dotations et fonds -

21 - Immobilisations corporelles 25 000,00 13 - Subventions d’équipement 158 564,00

23 - Immobilisations en cours 20 625,73 16 - Emprunts et dettes assimilées -

45 - Opérations pour compte de tiers 7 058,37 45 - Opérations pour compte de tiers 7 058,37

Total 249 622,37 Total 249 622,37

Monsieur le Maire rappelle que le budget est voté par chapitre. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

DECIDE

- d’approuver le budget primitif 2023 pour le budget annexe « assainissement » de PERCY- EN-NORMANDIE.Page 2023/23

6. Budget annexe Energies Nouvelles Renouvelables - Budget primitif 2023 (délibération n°D-2023-11)

Les deux sections du budget étant déficitaires, il n’y a pas de résultat à affecter. Les déficits sont repris au budget primitif 2023.

M. le Maire présente le projet de budget primitif 2023 pour le budget annexe « Energies Nouvelles Renouvelables », qui s’établit comme suit (montant hors taxes – en euros) :

Section de fonctionnement

Dépenses Montant en € Recettes Montant en €

002 - Résultat reporté 7 407,06

011 - Charges à caractère général 300,00

042 - Opérations d’ordre entre section 7 760,00 042 - Opérations d’ordre entre section 3 150,00

65 - Autres charges de gestion courante 5,00 70 - Produits des services 14 782,06

66 - Charges financières 1 910,00

69 - Impôts sur les bénéfices et assimilés 550,00

Total 17 932,06 Total 17 932,06

Section d’investissement

Dépenses Montant en € Recettes Montant en €

001 - Résultat reporté 10 761,93 040 - Opérations d’ordre entre section 7 760,00

040 - Opérations d’ordre entre section 3 150,00 13 - Subventions d'équipement 8 000,00

16 - Emprunts et dettes assimilées 6 400,00 16 - Emprunts et dettes assimilées 4 551,93

Total 20 311,93 Total 20 311,93

Monsieur le Maire rappelle que le budget est voté par chapitre.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal,

DECIDE

- d’approuver le budget primitif 2023 pour le budget annexe Energies Nouvelles Renouvelables du Chefresne.Page 2023/24

7. Budget annexe lotissement la Cannière - Budget primitif 2023 (délibération n°D-2023-12)

Mme LETOUSEY présente le projet de budget primitif 2023 pour le budget annexe « lotissement de La Cannière », qui s’établit comme suit :

Section d’exploitation

Dépenses Montant en € Recettes Montant en €

002 - Résultat reporté 162 429,58 042 - Opérations d’ordre entre section 212 000,00

011 - Charges à caractère général 204 000,00 70 - Produits des services 102 000,00

042 - Opérations d’ordre entre section 5 295,14 75 - Subventions 57 729,72

65 - Autres charges de gestion courante 5,00

Total 371 729,72 Total 371 729,72

Section d’investissement (restes à réaliser + nouveaux crédits)

Dépenses Montant en € Recettes Montant en €

001 - Résultat reporté 5 295,14 040 - Opérations d’ordre entre section 5 295,14

040 - Opérations d’ordre entre section 212 000,00 16 - Emprunts et dettes assimilées 212 000,00

Total 217 295,14 Total 217 295,14

Comme il s’agit d’un budget de lotissement, il n’y a pas d’affectation de résultat au 1068.

Monsieur le Maire rappelle que le budget est voté par chapitre. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal,

DECIDE

- d’approuver le budget primitif 2023 pour le budget annexe « lotissement de la Cannière».Page 2023/25

8. Budget principal Commune de Percy en Normandie

A. Reprise anticipée du résultat 2022 - budget communal de Percy-en-Normandie (délibération n°D-2023-13)

L’article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constat des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Il est aujourd’hui possible au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2022, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2022 et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2023.

Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2023.

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Solde

Réalisations exercice 2022 1 701 752,84 € 2 264 023,05 € 562 270,21 €

Résultat antérieur reporté (ligne 002) 569 185,20 € 569 185,20 €

TOTAUX (solde = résultat de clôture à affecter) 1 701 752,84 € 2 833 208,25 € 1 131 455,41 €

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Solde

Réalisations exercice 2022 740 493,06 € 586 067,63 € - 154 425,43 €

Résultat antérieur reporté (ligne 001) 361 816,87 € - 361 816,87 €

Solde avant prise en compte des restes à réaliser 1 102 309,93 € 586 067,63 € - 516 242,30 €

Restes à réaliser 227 778,93 € 186 055,99 € - 41 722,94 €

TOTAUX (y compris les restes à réaliser) 1 330 088,86 € 772 123,62 € - 557 965,24 €

Il est proposé l’affectation définitive suivante des résultats du budget principal de la commune :

Montant

Affectation à l’investissement (1068) 557 965,24 €

Report en fonctionnement (002) 573 490,17 €

TOTAL 1 131 455,41 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-5 et R 2311-13,

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal,

DECIDE

- d’approuver la reprise anticipée des résultats 2022 ;

- d’affecter la somme de 557 965,24 € à la section d’investissement (article 1068) et de reporter la somme de 573 490,17 € en section de fonctionnement (article 002) du budget 2023.Page 2023/26

B - Taux d’imposition communaux 2023 (délibération n°D-2023-14)

Compte tenu de la revalorisation 2023 des bases d’imposition et de la hausse des taux décidée en 2021, M. le Maire propose au Conseil de ne pas augmenter les taux d’imposition communaux en 2023. Il précise que le Conseil votera cette année, en plus des taux de taxe foncière, le taux de taxe d’habitation qui s’appliquera aux logements vacants et aux résidences secondaires. Le montant du taux TH correspond à celui qui a été voté pour la dernière fois par la Commune en 2019, avant la réforme de la taxe d’habitation.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- que les taux d’imposition 2023 de la commune nouvelle PERCY-EN-NORMANDIE sont les suivants :

Taux 2023

Taxe foncière bâtie (TFB) 35,22 %

Taxe foncière non bâties (TFNB) 23,60 %

Taxe d’habitation 11,11 %

C - Budget primitif 2023 – Commune de PERCY-EN-NORMANDIE (délibération n°D- 2023-15)

Rapporteurs : Mme LETOUSEY / Mme POTIN

Mme LETOUSEY et Mme POTIN présentent le projet de budget primitif 2023 pour la Commune de Percy-en-Normandie qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses Montant Recettes Montant

011 - Charges à caractère général 697 010,00 € 002 - Résultat reporté 573 490,17 €

012- Charges de personnel 982 212,00 € 013 - Atténuations de charges 37 000,00 €

014 - Atténuations de produits 4 000,00 € 042 - Opérations d’ordre entre section 10 000,00 €

023 - Virement à la section

d’investissement 955 890,17 € 70 - Produits des services 166 800,00 €

042 - Opérations d’ordre entre

section 45 150,00 € 73 - Impôts et taxes 136 888,00 €

65 - Autres charges de gestion

courante 255 110,00 € 731 - Fiscalité locale 842 905,00 €

66 - Charges financières 35 500,00 € 74 - Dotations et participations 1 125 788,00 €

67 - Charges exceptionnelles 2 400,00 € 75 - Autres produits de gestion courante 76 650,00 €

68 - Dotations aux provisions 850,00 € 76 - Produits financiers 1,00 €

77 - Produits exceptionnels 5 600,00 €

78 - Reprises sur amortissement 3 000,00 €

Total 2 978 122,17 € Total 2 978 122,17 €Page 2023/27

Section d’investissement (montant = restes à réaliser + propositions nouvelles)

Intitulé DEPENSES RECETTES

Chapitres sans opération : 935 242,30 € 1 709 495,64 €

dont

· 001 – Déficit d’investissement reporté 516 242,30 €

· 021 - Virement de la section de fonctionnement 955 890,17 €

· 024 – Cession 20 000,00 €

· 040 – Opérations d’ordre entre sections 10 000,00 € 45 150,00 €

· 10- Dotations, fonds divers 611 965,24 €

· 16 - Emprunts et dettes assimilées 291 000,00 € 76 490,23 €

· 20 - Immobilisations incorporelles 8 000,00 €

· 21 - Immobilisations corporelles 80 000,00 €

· 2313 - Constructions 30 000,00 €

Opération 10- Matériels et petits travaux cantine et écoles 40 198,76 € 13 048,59 €

Opération 11 - Matériel services municipaux 33 762,18 € - €

Opération 12 - Matériels et travaux jeux et sportif 6 800,00 € - €

Opération 13- Travaux sur divers bâtiments 10 600,00 € 7 464,00 €

Opération 15- Rénovation de la mairie 94 715,16 € 50 985,00 €

Opération 16 – Travaux groupe scolaire Maupas 18 000,00 € 11 500,00 €

Opération 18 - Salle omnisports 11 500,00 € 6 000,00 €

Opération 20 – Voirie rurale 2 000,00 €

Opération 21 – Voiries diverses 126 183,50 € 50 088,00 €

Opération 25 - Cimetière 389 121,76 € 63 270,00 €

Opération 26 – Rénovations réseaux eaux pluviales 34 157,57 € 36 400,00 €

Opération 28 - Eglise de Percy 17 478,00 €

Opération 29 - Eclairage public 108 172,00 €

Opération 30 - Création de vestiaires sportifs 62 420,00 €

Opération 31 - Rénovation salle des fêtes de Percy 58 200,00 € 20 300,00 €

Opération 32 - Rénovation salles associatives et création micro crèche 20 000,00 €

Total 1 968 551,23 € 1 968 551,23 €

Mme LETOUSEY rappelle que le budget est voté par chapitre en fonctionnement et par chapitre avec opération en investissement. Elle rappelle aussi que le Conseil Municipal a voté le 31 janvier 2023 une délibération autorisant M. le Maire à liquider des dépenses d’investissement dans la limite des crédits votés et s’est engagé à réinscrire ces crédits au budget 2023. Or certains crédits votés à cette occasion ne sont plus utiles compte tenu des choix budgétaires effectués. Elle propose donc d’annuler les crédits qui ne sont pas nécessaires.

Mme MORIN demande pourquoi il est prévu la participation des communes extérieure pour les écoles. Est-ce obligatoire ? Oui, sauf si les communes concernées ont elles-mêmes des écoles. M. VERMEULEN demande si le système d’amortisseur électricité / gaz mis en place pour les particuliers existe aussi pour les collectivités. Oui, c’est bien le cas, mais le système est particulièrement complexe et il est très difficile d’anticiper le montant qui sera reversé à la commune.

M. JOULAN demande pourquoi il est prévu une hausse de 100% pour les dépenses d’électricité, malgré le bouclier tarifaire. Bien que la commune adhère au groupement d’achat du SDEM, qui a normalement un effet protecteur, la hausse des tarifs annoncée par le SDEM pour 2023 s’élève bien à + 100% pour l’électricité et + 50% pour le gaz.Page 2023/28

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE

- que ces crédits ci-dessous, votés par délibération D-2023-01 du 31 janvier 2023, soient annulés, de nouveaux crédits ayant été votés à une imputation différente :

Affectation des crédits Montant de l'autorisation

Opération 21 - Article 21578 - Autres matériels techniques 2 000 €

Opération 31 - Article 2313 - Construction en cours 52 200 €

Total 54 200 €

- d’approuver le budget primitif 2023 pour la Commune de de PERCY-EN-NORMANDIE tel que présenté ci-dessus,

- d’autoriser M. le Maire à pratiquer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion du chapitre 012, dans la limite de 7% pour la section de fonctionnement et 7% de la section d’investissement.

9. Subvention du budget principal au budget CCAS M57 de Percy-en- Normandie (délibération n°D-2023-16)

Rapporteur : M. VARIN

M. le Maire rappelle au Conseil que le budget du CCAS de PERCY-EN-NORMANDIE nécessite, pour être équilibré, une subvention du budget principal communal.

Considérant le projet de budget primitif 2023 du CCAS de PERCY-EN-NORMANDIE,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal,

DECIDE

- Que le budget principal de la Commune de PERCY-EN-NORMANDIE versera pour l’année 2023 une subvention de 14 100 € au budget principal du CCAS pour lui permettre de financer ses activités

- Que cette subvention sera imputée à l’article 657362 du budget de la Commune.Page 2023/29

10.Subvention du budget principal au budget annexe Energies Nouvelles Renouvelables (délibération n°D-2023-17)

M. le Maire rappelle au Conseil que le budget annexe Energies Nouvelles Renouvelables (ENR) est déficitaire depuis plusieurs exercices, notamment en raison du coût des travaux de réparation des panneaux réalisés en 2016. Ainsi, par délibération D-2021-54 du 21 septembre 2021, le Conseil municipal a décidé que le budget principal verserait au budget annexe une subvention de fonctionnement de 10 000 € par an pendant 3 ans (exercice 2021 à 2023), afin de résorber ce déficit. Cependant, pour donner suite à une alerte du Conseiller aux Décideurs Locaux, M. COMBES, cette subvention a été versée uniquement en 2022, pour un montant global de 10 000 € et la délibération de 2021 a été retirée par délibération D-2022-32 du 29 mars 2022.

Après une analyse approfondie de la situation, M. COMBES conseille à la commune le versement d’une subvention d’investissement du budget principal vers le budget annexe ENR pour un montant de 8 000 € par an en 2023, 2024 et 2025, soit 24 000 € en tout, l’objectif étant de réunir les conditions permettant l'octroi de l'autonomie financière à ce SPIC d'ici fin 2025 (art L2221-4 du CGCT).

Cette solution respecte l’article L2224-2 du CGCT qui encadre les subventions accordées aux Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC), dont fait partie le budget ENR. Il s’agit bien ici, non pas de la compensation pure et simple d’un déficit d’exploitation, mais d’une subvention exceptionnelle motivée par la réalisation d’investissement qui, en raison de leur importance, ne pouvait être financé sans augmentation excessive des tarifs. En effet, c’est bien la réparation des panneaux, effectuée en 2016 et 2017 pour un montant de 27 836,36 €, qui motive le versement d’une subvention d’équipement.

A noter qu’une subvention de ce type doit être amortie aussi bien sur le budget principal que sur le budget annexe, sur la même durée et au même rythme que l’immobilisation elle-même, amortie sur 20 ans depuis 2018.

Vu l’article L2221-4 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT) qui précise que les SPIC doivent être dotés a minima de l’autonomie financière,

Vu l’article L2224-2 du CGCT qui encadre les subventions versées aux SPIC,

Vu les règles d’amortissement fixées par les nomenclatures comptables M4 (applicable aux SPIC) et M57 (applicable aux communes),

Considérant que l’investissement de 27 836,36 € représenté par le coût des réparations des panneaux photovoltaïques de la salle des fêtes et de l’église du Chefresne ne pouvait être financé par une augmentation des tarifs, compte tenu de sa fixation contractuelle avec l'unique client, et justifie le versement d’une subvention exceptionnelle d’équipement de 24 000 € du budget principal de la commune vers le budget annexe Energies Nouvelles Renouvelables,

Considérant que la réparation des panneaux (biens 2016/1 et 2016/2 du budget annexe ENR) est amortie depuis 2018 pour une durée de 20 ans,Page 2023/30

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal,

DECIDE

- Que le budget principal de la commune de PERCY-EN-NORMANDIE versera au budget annexe Energies Nouvelles Renouvelables une subvention de 24 000 €, répartie en 3 versements de 8 000 € par an sur les exercices 2023, 2024 et 2025,

- Que cette subvention sera amortie, comme l’investissement qu’elle finance, sur une durée de 20 ans à compter de 2018,

- Que les crédits nécessaires au versement de la subvention, à son amortissement et au rattrapage de cet amortissement depuis 2018 seront inscrits au budget communal et au budget ENR,

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

11.Subvention du budget principal au budget annexe lotissement la Cannière (délibération n°D-2023-18)

M. le Maire explique que le coût d’aménagement de la première tranche de 12 logements au lotissement de la Cannière s’élève actuellement à 100 878,70 €, avec un coût de production de 306 500,36 € pour des recettes de vente de terrains de 205 621,66 €.

A l’origine du projet, il était prévu que cette première tranche de travaux serait déficitaire et nécessiterait une subvention du budget communal. Les tranches suivantes devaient être excédentaires, car les frais d’aménagement communs à la totalité du projet de création de 43 logements étaient réalisés dès la 1ère tranche (poste électrique, raccordement aux réseaux électriques, téléphoniques, eaux usées, eau potable…).

Toutefois, le contexte économique a profondément changé depuis 2018, le coût des travaux s’est alourdit et pourrait ne pas être compensé par la hausse du prix de vente des terrains. Il n’est donc pas certain que le projet global réussisse à s’équilibrer en dépenses et en recettes.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de combler progressivement le déficit prévisionnel du budget annexe du lotissement de la Cannière, sans attendre la fin de l’opération, afin d’en lisser le coût sur plusieurs années. Pour se faire, le budget principal de la commune verserait une subvention de 20 000 € par an pendant 4 ans, avec un ajustement la 5ème année.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal,

DECIDE

- Que le budget principal de la commune de PERCY-EN-NORMANDIE versera au budget annexe lotissement de la Cannière une subvention de 20 000 € par an de 2023 à 2026 ; - Que cette somme sera imputée à l’article 757368 en recettes du budget lotissement et à l’article 657363 en dépenses du budget principal ;

- Que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget.Page 2023/31

12.Admissions en non-valeur - 1er semestre 2023 (délibération n°D-2023-19)

Rapporteur : Mme LETOUSEY

Mme LETOUSEY informe le Conseil Municipal que la Trésorerie de Granville a transmis une liste de créances à admettre en non-valeur, si le Conseil est d’accord. Il s’agit en effet de dettes que la trésorerie n’arrive pas à recouvrer, soit parce que les sommes sont inférieures au seuil de poursuite, ou que des procès-verbaux de carence ont été établis, ou que les actes effectués n’ont pas été suivis d’effet (par exemple saisie sur salaire ou sur les prestations sociales). Ce sont le plus souvent des dettes de cantine, datant de 2014 à 2020. Concernant la SAUR, il s’agit des remboursements de facture qui ont fait l’objet d’une écriture en double.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction comptable M57 ;

Vu les justificatifs présentés par la Trésorerie de Granville ;

DECIDE

- d’admettre en non-valeur (article 6541) la somme de 1 061,28 €, suivant les justificatifs présentés par le Receveur.

13.Modification du tableau des effectifs - Création de postes pour avancement de grade (délibération n°D-2023-20)

Rapporteur : Mme LETOUSEY

Mme LETOUSEY propose au Conseil Municipal de créer 7 postes d’agents permanents afin de pouvoir procéder à des avancements de grade :

- 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe,

- 2 postes d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet, - 1 poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, - 1 poste d’agent social principal de 2ème classe,

- 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération municipale D.2016-92 en date du 13 septembre 2016 fixant les quotas d’avancement de grade,

Vu la délibération municipale D.2021-73 fixant le tableau des effectifs au 3 décembre 2021,

Vu l’arrêté municipal n°ARR-2021-105 du 31 décembre 2021 portant détermination des lignes directrices de gestion des ressources humaines de la ville de PERCY-EN-NORMANDIE pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026,Page 2023/32

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal,

DECIDE

- De créer des postes tel qu’indiqué ci-dessus et d’approuver le tableau des effectifs des agents permanents mis à jour comme suit :

Emplois Temps complet Temps non complet

Quotité pour les temps

non complets

En centième En heure et minutes

Directeur Général des Services 1

Filière administrative

Attaché principal 1

Rédacteur 1

Rédacteur principal de 2ème classe 0 > 1

Adjoint Administratif principal de 1ère classe 1 > 3

Adjoint Administratif principal de 2ème classe 2

Adjoint Administratif 1

Adjoint Administratif 1 30/35e 30h/35h

Filière technique

Technicien territorial principal 2ème classe 1

Adjoint technique territorial principal 1ère Classe 1 > 2

Adjoint technique territorial principal 2ème Classe 4 > 5

Adjoint technique territorial principal 2ème Classe 1 32/35e 32h/35h

Adjoint technique territorial principal 2ème Classe 1 7,56/35e 7h34/35h00

Adjoint technique territorial 6

Adjoint technique territorial 1 24/35e 24h/35h

Adjoint technique territorial 1 7.56/35e 7h34min/35h

Filière sportive

Educateur territorial des APS 1 4.7/35e 4h42min/35h

Filière médico-sociale

Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles

(ATSEM) principal 1ère classe 0 > 1

Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles

(ATSEM) principal 2ème classe 2

Agent social territorial principal de 2ème classe 0 > 1 19/35e 19h00/35h00

Agent social territorial 1 19/35e 19h00/35h00

Filière animation

Adjoint d’animation territorial 1

Adjoint d’animation territorial 1 3,64/35e 3h39min/35h

TOTAL 22 7 -> 8Page 2023/33

Bâtiments – voirie – réseaux - urbanisme

14.Mise à disposition du PLU de Percy auprès de Villedieu Intercom (délibération n°D-2023-21)

Rapporteur : M. VARIN

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Percy-en-Normandie disposait de documents d’urbanisme avant la date du transfert de la compétence élaboration des documents d’urbanisme au 1er juillet 2017.

Comme dans chaque procédure de transfert de compétence, un procès-verbal de mise à disposition de ces documents doit être rédigé pour que le transfert comptable soit opéré.

Ainsi tout ce qui concerne les documents d’urbanisme de la commune déléguée de Percy seront retirés de l’actif de la commune de Percy-en-Normandie et inclus dans l’actif de Villedieu Intercom. Ceux concernant la carte communale du Chefresne resteront à l’actif de PERCY-EN-NORMANDIE. Ils seront supprimés lorsque le PLUi entrera en vigueur.

Des écritures comptables non budgétaires et budgétaires auront lieu dans ces différentes collectivités pour acter ce transfert.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal,

DECIDE

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal et la convention de mise à disposition des documents d’urbanisme de Percy-en-Normandie auprès de Villedieu Intercom,

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à réaliser les écritures comptables nécessaires à la réalisation de ces opérations.Page 2023/34

15.SDEM 50 - Rénovation du réseau éclairage public « plan d’investissement 2023 » - APS 393205 (délibération n°D-2023-22)

Rapporteur : M. HUBERT

La Ville de PERCY-EN-NORMANDIE a sollicité en septembre 2021 le SDEM, à qui elle a délégué la gestion de l’éclairage public communal, afin de rénover son parc d’éclairage public dans un but d’efficacité énergétique (réduction des consommations électriques et limitation de la pollution lumineuse), avec un programme de rénovation sur 2 ans. Le programme 2022, d’un montant de 29 160 € a été voté en septembre 2022 et les travaux correspondants viennent de débuter.

Le programme 2023, établi en concertation avec le SDEM, comprend le remplacement de 45 luminaires et 6 mâts :

- 11 luminaires boules rue du Mont Abol, rue des Lilias, rue des Charmilles et 1 rue des Charmes ;

- 1 luminaire boule rue Philippe Texier Hugou, à côté de la station de lavage ;

- 12 luminaires boules rue Paulette Lacave, rue Nursing and Rowhams et rue du Hamel au doyen ;

- 11 luminaires très énergivores (150 W et 250 W) place du Champ de Foire à Percy et 4 dans le bourg du Chefresne.

- Le remplacement de l’armoire A17 à la résidence Saint-Michel avec mise en place d’une horloge connectée permettant l’allumage sur demande (pour les interventions de nuit à la résidence), le raccordement de tous les candélabres de la résidence Saint-Michel sur cette même armoire, la suppression des 8 bornes basses vétustes situées entre la résidence Saint- Michel et la maison de retraite et la pose de 6 candélabres complets dans cette zone ;

Le coût du programme est le suivant :Page 2023/35

Le délai de réalisation est de 3 mois à compter de la réception de la délibération et du choix définitif de la couleur du matériel.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal,

DECIDE

- d’engager un programme de rénovation des installations d’éclairage public pour l’année 2023 tel que décrit ci-dessus, en demandant au SDEM une fin de travaux pour septembre 2023,

- d’accepter de verser au SDEM une participation financière de 30 570 € (montants prévisionnels – susceptibles d’être modifiés) en s’engageant à porter les sommes nécessaires au budget communal,

- donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.Page 2023/36

16.Acquisition de parcelles AC 21, 207, 388 et 389 pour création de réserve foncière au Clos Saint-Jean (délibération n°D-2023-23)

Rapporteur : M. BARBIER

M. BARBIER indique que des parcelles AC 21 / 207 / 388 et 389, situées rue du Clos Meslier à PERCY, sont mises en vente en raison du décès des propriétaires, M. et Mme DE SAINT JORE.

Leur localisation est particulièrement intéressante car elles se situent dans une zone A Urbaniser du Plan Local d’Urbanisme, faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement Programmée. Leur acquisition permet donc de constituer une réserve foncière de 6 302 m2, pour un aménagement conforme aux prescriptions du PLU.

Le prix d’achat proposé par les Consorts DE SAINT-JORE, propriétaires actuels suite au décès de leurs parents, s’élève à 8,50 € le mètre carré, auxquels s’ajoutent les frais de négociation (3 792 €) et les frais d’acte.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal,

DECIDE

- d’acheter aux Consorts DE SAINT JORE, en vue de constituer une réserve foncière, les parcelles

o 393 AC 207 – contenance 3 818 m2

o 393 AC 389 – contenance 2 325 m2

o 393 AC 21 – contenance 151 m2

o 393 AC 388 – contenance 8m2

- que cette acquisition est conclue au prix de 8,50 € le mètre carré,

- que les frais de négociation et d’acte seront à la charge de la commune de PERCY-EN- NORMANDIE,

- de charger M. le Maire de faire dresser l’acte relatif à cette opération et de l’autoriser, lui ou son représentant, à signer l’acte afférent à cette acquisition en tant que représentant de la Commune.

Le Conseil Municipal autorise aussi l’exploitant actuel du terrain à laisser paître ses moutons pour continuer l’entretien tant qu’il n’y a pas de projet d’urbanisation.Page 2023/37

17.Climat PERCY-EN-NORMANDIE (délibération n°D-2023-24)

Rapporteur : M. HUBERT

Grâce à une alerte de la SAFER, la municipalité a été informée de la mise en vente de 3 parcelles situées au lieu-dit la Douve, à proximité de l’étang des Novalles, qui présentent un intérêt stratégique dans le cadre du plan Résilience Climat de la commune. Leur acquisition permettrait en effet de dévier une partie de l’eau pluviale qui tombe sur les hauteurs de la Fresnaye et dévale par le chemin des Novalles, entrainant des inondations dans le cœur de bourg lors des phénomènes orageux. Le propriétaire des parcelles concernées, M. EUDES, est d’accord pour vendre son bien à la commune de PERCY-EN-NORMANDIE. Toutefois, la procédure d’achat est complexe car il faut d’abord une résiliation du compromis passé entre M. EUDES et l’acheteur potentiel, puis un nouvel avis de la SAFER avant que la commune puisse effectivement acquérir la parcelle. Les travaux envisagés de déviation d’eau devront être complétés par des reconstructions de talus sur l’ensemble du bassin versant. Une discussion en ce sens est actuellement en cours avec les propriétaires concernés. En parallèle, une demande de chiffrage d’une étude sur le ruissellement est en cours auprès de plusieurs bureaux d’étude.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal,

DECIDE

- d’acheter à M. Marc EUDES, demeurant 5 village Ruel 50320 SAINT-JEAN-DES-CHAMPS, les parcelles

o 393 ZI 34 – La Douve – contenance 11 761 m2

o 393 ZI 74 – La Douve – contenance 161 m2

o 393 ZI 75 – contenance 135 m2

- au prix total de 5 400 €, les frais d’acte étant à la charge de la commune de PERCY-EN- NORMANDIE,

- de charger M. le Maire de faire dresser l’acte relatif à cette opération et de l’autoriser, lui ou son représentant, à signer l’acte afférent à cette acquisition en tant que représentant de la Commune.Page 2023/38

18.Acquisition d’une partie de la parcelle 128 ZB 90 - Villeneuve – continuité de chemin de randonnée (délibération n°D-2023-25)

Rapporteur : M. HUBERT

M. HUBERT présente le projet d’acquisition d’une partie de la parcelle 128 ZB 90, située village Villeneuve au Chefresne, afin de réaliser la continuité d’une liaison pédestre entre Percy et le Chefresne, en évitant un passage sur une route. Il s’agit de créer une bande de 3 mètres de large en bordure nord de la parcelle, tel qu’indiqué sur le plan, pour une superficie approximative d’environ 1ha10. La vente sera faite à l’euro symbolique, tous les frais (acte et bornage) étant pris en charge par la commune de PERCY-EN-NORMANDIE. La propriétaire Mme Elise LARSONNEUR et les usufruitiers, M. et Mme LARSONNEUR ont donné leur accord à cette acquisition le 3 mars 2023.

Ils ont aussi donné leur accord pour le passage du sentier de randonnée dans le bois cadastré 128 ZB 78, en continuité de la parcelle 128 ZB 80 appartenant à M. Donatien LUCAS.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal,

DECIDE

- d’acheter pour 1 (un) euro symbolique une partie de la parcelle 128 ZB 90 située village Villeneuve au CHEFRESNE, appartenant à :

o Mme Elise LARSONNEUR (nu-propriétaire), demeurant 16 rue de la Gillardière 50300 SAINT-OVIN

o Mme et M. Brigitte et Yannick LARSONNEUR (usufruitier - indivision), demeurant 4 village Garnier à COUDEVILLE SUR MER,

afin de créer une continuité sur un sentier pédestre, tel qu’indiqué sur le plan ;

- que tous les frais seront à la charge de l’acquéreur, la commune de Percy-en-Normandie ;

- de charger M. le Maire de faire dresser l’acte relatif à cette opération à l’étude notariale de PERCY et de l’autoriser, lui ou son représentant, à signer l’acte afférent à cette acquisition en tant que représentant de la Commune.

Le Conseil Municipal remercie M. et Mme LARSONNEUR pour avoir donné leur accord à cette cession et pour les aménagements réalisés sur le terrain.Page 2023/39

19.Cession de parcelle communale – parcelle AE 98 - rue de la Gièze

Ce point est retiré de l’ordre du jour, pour être présenté en commission avant le vote du Conseil Municipal.

20.Convention de servitude et convention de mise à disposition avec ENEDIS pour renouvellement de réseaux électrique HT et BT – rue Nursling and Rownhams (délibération n°D-2023-26)

ENEDIS a pour projet de poser un poste de transformation électrique de type PRCS (P2) ainsi qu’un câble Haute Tension et deux câbles Basse Tension en souterrain sur 72 mètres, sur les parcelles cadastrées AC 365 et AC 385 dont la commune de PERCY-EN-NORMANDIE est propriétaire.

Pour cela, ENEDIS souhaite conclure avec la commune de PERCY-EN-NORMANDIE :

- Une convention de mise à disposition d’une superficie de 15 m2 de la parcelle AC 365, pour y installer le poste de transformation et tous les accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité.

- Une convention de servitudes, sur les parcelles AC 365 et AC 385, pour reconnaitre à ENEDIS les droits d’utilisation d’une bande de 3 mètres de large au niveau du tracé des réseaux électriques

Les deux conventions seraient conclues sans indemnité pour la commune.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE

- de l’autoriser, lui ou son représentant, à signer une convention de mise à disposition et une convention de servitudes avec ENEDIS, selon les conditions indiquées ci-dessus.Page 2023/40

21.Demande de subvention – Festival du lait 2023 (délibération n°D-2023-27)

Rapporteur : M. VARIN

M. le Maire présente le projet de seconde édition du Festival du Lait et de ses gourmandises normandes, les 2 / 3 / 4 juin 2023, évènement pédagogique et ludique. Doté d’une véritable ambition à l’échelle départementale, ce rendez-vous unique en Normandie offrirait une vitrine du savoir-faire du territoire dans la production du lait, son origine, les étapes de sa transformation et de sa commercialisation sous toutes les formes. Il s’appuiera sur des ateliers thématiques et pédagogiques à destination des scolaires et du grand public, dont des démonstrations de traite, des ateliers dégustations, une mini ferme… Des exposants participeront à ce festival pour présenter des produits transformés (beurre, crème, yaourts, fromage, confiture de lait, caramel, etc.), afin de valoriser les circuits courts.

Le budget prévisionnel de l’opération est le suivant :

Dépenses prév

isionnelles présentées

à LEADER

TTC

Nature des dépenses Montant prévisionnel en € TTC

A - Acquisitions foncières

B - Acquisitions immobilières

C - Etudes, Prestations et Communication 39 061,20 €

D - Travaux

E - Matériels et Equipements 16 080,00 €

F- Fonctionnement :

Frais de personnel = salaires bruts + charges patronales

Frais de structure = forfait de 15%

G - Autres : (préciser)

TOTAL DES DEPENSES PREVISIONNELLES 55 141,20 €

Le plan de financement prévisionnel est donc le suivant :

Ressources prévisionnelles LEADER

Type de financement Assiette totale retenue en € Subvention accordée en € Taux d'intervention (%)

P ublique

Etat

Région

Département

Communauté de communes Villedieu Intercom - € 5 000,00 € 9%

Commune

Autofinancement Commune de Percy-en-Normandie - € 11 141,20 € 20%

Autre financement public

FEADER sollicité (Leader) 32 500,00 € 59%

SOUS-TOTAL FINANCEMENTS PUBLICS 48 641,20 € 88%

Privée

Financement privé (CRIEL Normandie Lait) - € 5 000,00 € 9%

Financement privé (participation exposants) - € 1 500,00 € 3%

SOUS-TOTAL FINANCEMENTS PRIVES 6 500,00 € 12%

TOTAL DES FINANCEMENTS PREVISIONNELS 55 141,20 € 100%

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal,

DECIDE

- d’adopter le principe de l’opération « Festival du lait et de ses gourmandises normandes » de juin 2023, au vu du budget prévisionnel et du plan de financement ci- dessus ;Page 2023/41

- de solliciter l’aide de l’Union européenne au titre du FEADER, de Villedieu Intercom et du CRIEL Normandie Lait, en s’engageant à financer le reste à charge de l’évènement ;

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir.

22.Demande de subvention – aménagement d’une liaison douce Percy – le Chefresne (délibération n°D-2023-28)

Rapporteur : M. HUBERT

M. HUBERT présente le projet d’aménagement d’une liaison douce entre les communes déléguées de Percy et du Chefresne.

Pour renforcer les liens entre les 2 communes et favoriser le développement d’un sentiment d’appartenance à une seule et même entité, PERCY-EN-NORMANDIE, la municipalité a manifesté sa volonté forte de créer un véritable trait d’union physique entre les 2 communes, permettant aux habitants de passer facilement d’un lieu à l’autre, à l’écart des véhicules. Cette liaison douce va aussi permettre de relier 2 sites naturels, un sur chaque commune, sur lesquels sont présentes des zones humides qui font l’objet d’un projet de réhabilitation et de mise en valeur.

Une partie de cette liaison existait déjà, mais en longeant largement les voies communales, sans possibilité de se déplacer à pied ou à vélo en sécurité. Les acquisitions foncières envisagées vont créer un nouveau circuit, en limitant très fortement le passage par des voies routières et en valorisant la traversée d’espaces boisés ou bocagers, représentatifs de l’identité normande.

Le tracé sera mis en valeur par des panneaux avec une cartographie adaptée, présentant non seulement le circuit en lui-même mais aussi des informations de sensibilisation à la biodiversité (particulièrement les zones humides) et à l’environnement des zones traversées (intérêt des zones boisées, des talus, rôle du bocage…). Les parcelles acquises seront délimitées par des clôtures qui sécuriseront les déplacements tout en facilitant l’entretien mécanique des sentiers ainsi créées.

Le budget prévisionnel de l’opération est le suivant :

Dépenses prévisionnelles présentées à LEADER

Nature des dépenses

Montant prévisionnel en €

(remplir soit le HT, soit le TTC)

HT TTC

Acquisitions foncières 3 400,00 € 3 400,00 €

Acquisitions immobilières

Etudes, Prestations et Communication 2 000,00 € 2 400,00 €

Travaux 15 000,00 € 18 000,00 €

Matériels et Equipements 5 000,00 € 6 000,00 €

Fonctionnement :

Frais de personnel = salaires bruts + charges

patronales (détailler par ETP)

Frais de structure = forfait de 15%

Autres : (préciser) - € - €

TOTAL DES DEPENSES PREVISIONNELLES 25 400,00 € 29 800,00 €Page 2023/42

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Ressources prévisionnelles LEADER

Type de financement Assiette totale retenue en € Subvention accordée en € Taux

d'intervention

(%)

Publique

Etat 0%

Région

Département

Communauté de communes

Commune

Autofinancement du maître d'ouvrage

public 25 400,00 € 5 080,00 € 20%

Autre financement public

FEADER sollicité (Leader) 20 320,00 € 80%

SOUS-TOTAL FINANCEMENTS PUBLICS 25 400,00 € 80%

P rivée

Autofinancement privé

Financement privé

Contribution en nature

Recettes nettes

SOUS-TOTAL FINANCEMENTS PRIVES - € 0%

TOTAL DES FINANCEMENTS PREVISIONNELS 25 400,00 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal,

DECIDE

- d’adopter le principe de l’opération « aménagement d’une liaison douce entre Percy et le Chefresne », au vu du budget prévisionnel et du plan de financement ci-dessus ;

- de solliciter l’aide de l’Union européenne au titre du FEADER, en s’engageant à financer le reste à charge de l’opération ;

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir.Page 2023/43

Questions diverses

➢ SDEM / Sécurisation des réseaux électriques rue Alli et avenue Bradley

M. HUBERT détaille les travaux prévus prévues dans cette zone à partir du 29 mars et précise que la circulation sera partiellement alternée.

➢ Carrefour de la Croix Saint-Jean

M. HUBERT indique qu’il a rencontré les représentants du Conseil Départemental afin de discuter avec eux d’une sécurisation provisoire du carrefour. En effet, le projet de plateau surélevé est pour l’instant mis de côté car il risquerait d’aggraver les désordres hydrauliques subis par ce secteur en cas d’orage. Il est donc préférable d’attendre que la situation soit sécurisée en amont pour entreprendre cet aménagement. Dans cette attente, une « goutte d’eau » sera installée le long de la rue du Général de Gaulle, dans le carrefour avec la rue des Sources, afin de dévier légèrement la circulation et la ralentir. L’Agence Routière mettra en place un aménagement provisoire avec des blocs séparateurs de voies blancs et rouges, ce qui permettra de tester l’aménagement pendant quelques semaines avant d’effectuer le traçage définitif.

➢ Préparation budgétaire

M. le Maire remercie Aline BLANCHET, Eliane LETOUSEY et Charline POTIN pour leur travail à l’occasion de la préparation des budgets.

L’ordre du jour étant épuisée, la séance est levée à 22h17.

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