Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 01

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 01 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 01)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2021-002

PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2021Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2021-01-05-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé MAYET, chargé

de l'intérim de la Direction interdépartementale des routes Centres-Ouest à compter du

11/01/2021 (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2021-01-05-001

Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé

MAYET, chargé de l'intérim de la Direction

interdépartementale des routes Centres-Ouest à compter du

11/01/2021

Préfecture de la Creuse - 23-2021-01-05-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé MAYET, chargé de l'intérim de la Direction interdépartementale des routes Centres-Ouest à compter du 11/01/2021 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code du domaine de l'État,

Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de l'environnement,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest,

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique du 8 décembre 2020 chargeant M. Hervé MAYET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État du 1er groupe, de l'intérim de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest à compter du 11 janvier 2021,

Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur n° NOR : INTA1232219C du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets (principes généraux et délégataires),

Vu l'arrêté du Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, du 9 mai 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest,

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité du réseau routier national structurant du département de la Creuse à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-020 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

Préfecture de la Creuse - 23-2021-01-05-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé MAYET, chargé de l'intérim de la Direction interdépartementale des routes Centres-Ouest à compter du 11/01/2021 4ARRETE

ARTICLE 1 - A compter du 11 janvier 2021, délégation de signature est donnée à M. Hervé MAYET, en charge de l'intérim de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest (DIRCO), pour les domaines suivants concernant le réseau routier national relevant du ressort de ladite direction interdépartementale dans le département de la Creuse :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

1- Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.

Articles L. 112-1 à L. 112-7 du

code de la voirie routière.

2- Occupation temporaire du domaine public routier et de ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier.

Articles L. 113-2 du code de la

voirie routière et R. 53 du code

du domaine de l’État.

3- Délivrance des accords de voirie pour :

3-1. Les ouvrages de transport et distribution d’énergie électrique.

3-2. Les ouvrages de transport et de distribution de gaz.

3-3. Les ouvrages de télécommunication.

Article L. 113-3 du code de la

voirie routière.

4-Délivrance d'autorisation de voirie sur route nationale (RN) concernant :

Articles L. 113-1 et suivants du

code de la voirie routière.

4-1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement et d'hydrocarbures.

4-2. l'implantation de distributeurs de carburants :

a) sur le domaine public (hors agglomération) ;

b) sur terrain privé (hors agglomération) ;

c) en agglomération (domaine public et terrain privé).

5- Agrément des conditions d'accès au réseau routier national. Article L. 123-8 du code de la voirie routière.

6- Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales.

7- Approbation d'opérations domaniales.

8- Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec le code de l'environnement, à l'exception des panneaux installés par les collectivités locales.

Articles L. 581-27 et suivants

du code de l'environnement.

Préfecture de la Creuse - 23-2021-01-05-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé MAYET, chargé de l'intérim de la Direction interdépartementale des routes Centres-Ouest à compter du 11/01/2021 5B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées.

Article R. 422-4 du code de la

route.

2- Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées :

- stationnement,

- limitation de vitesse,

- intersection de route - priorité de passage - stop,

- implantation de feux tricolores,

- mises en service,

- limites d'agglomération : avis préalable.

Articles R. 411-3 à R. 411-8,

R. 413-1 à R 413-10 et R. 415-8

du code de la route.

3- Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de circulation.

Articles R. 411-8 et R. 411-18 du

code de la route.

4- Décisions d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des mesures immédiates ou par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en circulation.

Article R. 411-21-1 du code de

la route.

5- Avis de la préfète :

5.1 - sur les arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération,

5.2 - sur les arrêtés permanents de circulation ainsi que pour tout projet envisagé par les maires sur les RN en agglomération,

5.3 - sur les arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau national.

Article R. 411-8 du code de la

route.

6- Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.

Article R. 411-20 du code de la

route.

7- Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes nationales.

8- Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 432-7 et R. 433-4 du code de la route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).

Articles R. 421-2, R. 432-7 et

R. 433-4 du code de la route.

9- Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale.

Article R. 421-15 du code de

l'urbanisme.

10- Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment la signalisation, l'entretien des espaces verts, l'éclairage et l'entretien de la route.

11- Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de

direction sur le réseau national et dans les villes classées « Pôles Verts ».

12- Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel.

Arrêté interministériel du 4

mai 2006 modifié.

13- Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroute et route express, après avis de la commission départementale.

Préfecture de la Creuse - 23-2021-01-05-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé MAYET, chargé de l'intérim de la Direction interdépartementale des routes Centres-Ouest à compter du 11/01/2021 6C) AFFAIRES GÉNÉRALES

1- Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.

2- Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO.

Article R. 431-1 du code de

justice administrative.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, M. Hervé MAYET peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé. Une copie de cette décision est adressée à la préfète et elle est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-020 du 24 août 2020 susvisé est abrogé à compter du 11 janvier 2021.

ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Guéret, le 5 janvier 2021

La Préfète

signé : Virginie DARPHEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2021-01-05-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé MAYET, chargé de l'intérim de la Direction interdépartementale des routes Centres-Ouest à compter du 11/01/2021 7