Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 34

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 34 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 34)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2020-046

PUBLIÉ LE 16 JUIN 2020Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2020-06-15-001 - Décision n° 2020-1-23 du 15 juin 2020 donnant délégation de

signature du Directeur interdépartemental des routes Centre Ouest (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2020-06-15-001

Décision n° 2020-1-23 du 15 juin 2020 donnant délégation

de signature du Directeur interdépartemental des routes

Centre Ouest

Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-15-001 - Décision n° 2020-1-23 du 15 juin 2020 donnant délégation de signature du Directeur interdépartemental des routes Centre Ouest 3Décision n° 2020-1-23 en date du 15 juin 2020 donnant délégation de signature

Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de l'environnement ;

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, Préfète du département de la Creuse ;

VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau routier national structurant du département de la Creuse à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;

VU l’arrêté du 26 mai 2015 de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, nommant M. Denis BORDE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest à compter du 1er juin 2015 ;

VU l'arrêté de la Préfète de la Creuse n°23-2018-06-04-020 en date du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Denis BORDE ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er. Délégation de signature est donnée à M. Hervé MAYET et à M. Philippe FAUCHET, adjoints au directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, à effet de signer au nom de la Préfète de la Creuse tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le Département de la Creuse :

A GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L. 112-1 à 7 du code de la voirie routière

2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses

dépendances(permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans

les autres cas), actes d'administration des dépendances du domaine

public routier

L.113-2 du code de la voirie routière

et R53 du code du domaine de l'État

*

Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-15-001 - Décision n° 2020-1-23 du 15 juin 2020 donnant délégation de signature du Directeur interdépartemental des routes Centre Ouest 43 - Délivrance des actes de voirie pour :

3.1.les ouvrages de transport et distribution d'énergie électrique

3.2.les ouvrages de transport et distribution de gaz

3.3.les ouvrages de télécommunication

L. 113-3 du code de la voirie routière

4 - Délivrance d'autorisations de voirie sur RN concernant :

4.1.la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,

d'hydrocarbures

4.2.l'implantation des distributeurs de carburants

a) sur le domaine public (hors agglomération)

b) sur le terrain privé (hors agglomération)

c) en agglomération (domaine public et terrain privé)

L.113-1 et suivants du code de la

voirie routière

*

Circulaire 69-113 du 6 novembre

1969

5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national L.123-8 du code de la voirie routière

6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains

devenus inutiles au service des routes nationales

7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970

8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction

avec le code de l'environnement, à l'exception des panneaux installés par

les collectivités locales

Article L 581-27 et suivants du Code

de l'Environnement

*

9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt ou de

traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles

Circulaire du 9 octobre 1968

*

B – EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et

autoroutes non concédées

Code de la route Art. R.422-4

*

2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non

concédées

• stationnement

• limitation de vitesse

intersection de route – priorité de passage – stop

• implantation de feux tricolores

• mises en service

• limites d'agglomération

Code de la route Art R 411-3 à R411-

8, R 413-1 à R413-10, R 415-8

Circulaire du 5 mai 1994

*

3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées par tous

les travaux sur les routes nationales,les voies express, les autoroutes non

concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route

avec déviation de la circulation

Code de la route Article R411-8 et

article R411-18

*

4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation

motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures

immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions

de remise en circulation.

Code de la route Art R 411-21-1

*

5 - Avis du Préfet sur

5.1 arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout

projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération

5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet

envisagé par les maires sur les RN en agglomération

5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une collectivité

ayant une incidence sur la circulation sur le réseau national

Code de la route Art R 411-8

6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et

réglementation de la circulation pendant la fermeture

Code de la route Art R 411-20

Circulaire 703 du 14 janvier 1970

*

Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-15-001 - Décision n° 2020-1-23 du 15 juin 2020 donnant délégation de signature du Directeur interdépartemental des routes Centre Ouest 5B – EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes

nationales

8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du

Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau

autoroutier et routes express).

Code de la route Art R 421-2, R432-

7, R 433-4

9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire

aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route

nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).

*

10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités

locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics

concernant notamment

• la signalisation

• l'entretien des espaces verts

• l'éclairage

• l'entretien de la route

*

11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le

réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.

Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991

12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel Arrêté interministériel du 26 novembre 2003

13 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroute et route

express, après avis de la commission départementale

C – AFFAIRES GÉNÉRALES

1 - Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux

fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des

routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de

devoir assurer un service continu en cas de grève

*

2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif Code de justice administrative Art R431-10

ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour les domaines précisés à effet de signer au nom du secrétaire général chargé de l'administration dans le département de la Creuse tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions.

2.1 les chefs de service et leurs adjoints :

– Mme Agnès JAGUENEAU, Secrétaire générale, pour les décisions des domaines B et C.2 ;

– M. Clément BOURCART, Secrétaire général adjoint, pour les décisions du domaine C.2

– Mme Muriel PASSOUNAUD-LOPES, chef du SQRU, pour les décisions du domaine B ;

– M. Dominique BIROT, Chef du SIR pour les décisions du domaine B ;

– M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;

– M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B en l’absence du chef du

SPT.

2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales au titre de la gestion de la RN 145, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4, A.8, B.4, B.5-1, B 5-3, B.7, B.8:

– M. Benjamin FEREYRE, Chef du district de Guéret,

– M. Pascal CORDIER Responsable du pôle exploitation du district de Guéret ;

NB : les décisions prises en vertu des rubriques marquées d'une * doivent être

adressées, sans délais, en copie à la préfecture de la Creuse.

Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-15-001 - Décision n° 2020-1-23 du 15 juin 2020 donnant délégation de signature du Directeur interdépartemental des routes Centre Ouest 6– M. Thierry VIEIRA, Responsable du pôle administratif du district de Guéret ;

– M. Pascal DARFEUILLE, Responsable du pôle technique du district de Guéret ;

2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales au titre de la gestion de l'autoroute A20, pour les décisions des domaines A.1, A.8, B.4, B.7, B.8, B.12 et B.13 :

– Madame Florence TIBI, Responsable du service autoroutier ;

– M. Christian DUVOUX, Chef du district Sud du service autoroutier ;

2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :

– M. Corentin DESROSES, Chef du CEI de Guéret,

– M. Pascal MONTEIL, Chef du CEI de La Souterraine,

– M. Philippe COUTURIER, Chef du CEI de Lamaids,

– M. Thierry DUCHENE, Chef du CEI de Bessines ;

2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnel :

– M. Jean-Michel DESBORDES, Chef du bureau de l’ingénierie, de l’exploitation et de la sécurité, du SPT, pour

les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7 ;

– M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour

les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7 ;

ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2019-1-23 du 17 septembre 2019 sont abrogées.

ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Limoges, le 15 juin 2020

Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest ,

Signé : Denis BORDE

Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-15-001 - Décision n° 2020-1-23 du 15 juin 2020 donnant délégation de signature du Directeur interdépartemental des routes Centre Ouest 7