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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 09 003 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 6 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 09 003 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2022-09-003
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2022-09-06-00003 - 2022-1100 du 06/09/22 ANNEXE délégation
ordonnancement secondaire M.DALUZ DDT -.odt (3 pages) Page 3
18-2022-09-06-00005 - Annexe de l'arrêté n°2022-1098 accordant
délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, DDT 58.odt (1 page) Page 7
18-2022-09-06-00004 - Arrêté n°2022-1098 du 06/09/22 accordant
délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur
départemental des territoires de la Nièvre en matière de police de l’eau,
de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine public fluvial de
l’axe ligérien dans le département du Cher.odt (3 pages) Page 9
18-2022-09-06-00001 - Arrêté n°2022-1099 donnant délégation de signature
à M. Eric SALAÜN, directeur régional des finances publiques de la région
Centre-Val de Loire et du département du Loiret par intérim odt (2 pages) Page 13
18-2022-09-06-00002 - Arrêté n°2022-1100 du 06/09/22 accordant
délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5
et 6 et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur.odt (4 pages) Page 16
Zone de Défense Ouest /
18-2022-08-31-00003 - AP du 31/08/2022 Dérogation temporaire à
l'interdiction de circulation de véhicules de plus de 7,5 PTAC à certaines
périodes, pour la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement
pathogène. (2 pages) Page 21
2 Préfecture du Cher
18-2022-09-06-00003
2022-1100 du 06/09/22 ANNEXE délégation
ordonnancement secondaire M.DALUZ DDT
-.odt
Préfecture du Cher - 18-2022-09-06-00003 - 2022-1100 du 06/09/22 ANNEXE délégation ordonnancement secondaire M.DALUZ DDT -.odt 3 Annexe à l’arrêté n°2022-1100
accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Eric DALUZ
directeur départemental des territoires du Cher
En application de l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Eric DALUZ subdélègue sa signature aux agents placés sous son autorité, à l’effet de signer les actes, décisions et documents suivants :
➔ En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric DALUZ, subdélégation est accordée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires, à l’effet de signer les actes prévus aux articles 1 à 4 du présent arrêté - cette délégation concerne l’ensemble des programmes visés.
➔ En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric DALUZ, subdélégation est par ailleurs accordée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires, à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre marchés publics passés au titre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant des ministères suivants :
◦ Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
◦ Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ◦ Services du Premier Ministre
◦ Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Subdélégation de signature est accordée à :
• M. Christophe SOULIER, chef de la mission accompagnement des territoires (MAT), et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Olivier LEMAITRE, adjoint au chef de la mission,
• Mme Thérèse DAZIN, responsable de la coordination du plan de relance auprès du préfet, • Mme Frédérique VIDALIE, cheffe du service environnement et risques (SER), et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à Mme Lucie ARNAUDET, adjointe à la cheffe de service,
• M. Yann GOALABRÉ, chef du service connaissance, aménagement, planification, sécurité (SCAPS), et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Christophe SCHAUER, adjoint au chef de service,
• à compter du 1er septembre 2022, à M. Mickaël DURAND, chef du service habitat (SH), et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Eva BOURILLON, adjointe au chef de service,
• à compter du 1er septembre 2022, à Mme Olivia GILLET, cheffe du service économie agricole et développement rural (SEADR), et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Albert MILESI, adjoint à la cheffe de service.
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
• les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ou les marchés pour un montant égal ou inférieur à cinq mille euros hors taxes (5 000 € H.T.) • les pièces nécessaires à l’établissement des titres de perception de toute nature, les demandes de paiement, ainsi que la constatation du service fait
• les ordres de payer pour le comptable public,
1/3
Préfecture du Cher - 18-2022-09-06-00003 - 2022-1100 du 06/09/22 ANNEXE délégation ordonnancement secondaire M.DALUZ DDT -.odt 4 Cette subdélégation concerne les opérations rattachées aux programmes budgétaires suivants :
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire :
149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture,
206 - Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation,
215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique : 362 - Plan de relance « Écologie »
364 - Plan de relance « Cohésion »
Ministère de l’Intérieur :
207 - Sécurité et éducation routières
354 – Administration territoriale de l’État
Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques :
349 - Fonds pour la transformation de l’action publique
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : 113 - Paysages, eau et biodiversité (y compris Plan Loire Grandeur Nature) 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.
181 - Prévention des risques (y compris Plan Loire Grandeur Nature) 203 - Infrastructures et services de transports
217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de la mobilité et du développement durables
➔ Subdélégation est accordée aux personnes suivantes pour signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques hors interventions, dans la limite de deux mille euros hors taxes (2 000 € HT) :
- pour toute action relative au BOP 354 : Mme Frédérique GALIBOURG, cheffe de la mission appui au pilotage, juridique et communication.
- pour toute action relative au BOP 207 :
- M. Gérald RACLIN, chef du bureau sécurité routière, pour l’action 1 - Mme Nathalie ZANUTTINI, cheffe du bureau éducation routière, pour l’action 3
- pour toute action relative aux BOP 113 et 181 y compris le plan Loire grandeur nature (PLGN) : M. Dominique OUDOT, chef du bureau prévention des risques
- pour le BOP 135 : autorisation de signer les documents joints aux factures ou décomptes, à l’exception du décompte général, lors de la mise en paiement : Mme Eva BOURILLON, cheffe du bureau logement, pour les actions 1, 3, 4, 5 et 7, à compter du 01 septembre 2022.
➔ Délégation est accordée à Frédérique Galibourg, titulaire de carte d’achat, de procéder à des dépenses dans la limite du plafond annuel de 7 000€ TTC, et du plafond par transaction de 2 000€ TTC.
➔ S’agissant de la gestion comptable des budgets opérationnels des programmes 149, 206, 215 (hors action sociale), 362, 364, 207, 113, 181, 203, 217 (hors action sociale), 135, subdélégation est accordée à :
2/3
Préfecture du Cher - 18-2022-09-06-00003 - 2022-1100 du 06/09/22 ANNEXE délégation ordonnancement secondaire M.DALUZ DDT -.odt 5 - M.Mickaël DURAND, chef du service habitat et Mme Eva BOURILLON, adjointe au chef de service, tous deux à compter du 1er septembre 2022, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, à Mme Sylvie ROBE, cheffe du bureau politiques de l’habitat, à l’effet de signer, en tant que valideur CHORUS Formulaire :
- l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à destination du Centre de Prestations Comptables Mutualisées (CPCM), du Centre de Services Partagés Régional (CSPR) et du service facturier placé auprès de la DRFIP
- les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques auprès du contrôle budgétaire en Région
- les ordres de payer auprès du comptable public.
- Mme Sylvie ROBE, cheffe du bureau politiques de l’habitat, à l’effet de saisir, en tant que saisisseur CHORUS Formulaire :
- l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à destination du Centre de Prestations Comptables Mutualisées (CPCM), du Centre de Services Partagés Régional (CSPR) et du service facturier placé auprès de la DRFIP
- les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques auprès du contrôle budgétaire en Région
- les ordres de payer auprès du comptable public.
3/3
Préfecture du Cher - 18-2022-09-06-00003 - 2022-1100 du 06/09/22 ANNEXE délégation ordonnancement secondaire M.DALUZ DDT -.odt 6 Préfecture du Cher
18-2022-09-06-00005
Annexe de l'arrêté n°2022-1098 accordant
délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, DDT 58.odt
Préfecture du Cher - 18-2022-09-06-00005 - Annexe de l'arrêté n°2022-1098 accordant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, DDT 58.odt 7 Préfecture du Cher - 18-2022-09-06-00005 - Annexe de l'arrêté n°2022-1098 accordant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, DDT 58.odt 8 Préfecture du Cher
18-2022-09-06-00004
Arrêté n°2022-1098 du 06/09/22 accordant
délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur départemental des
territoires de la Nièvre en matière de police de
l’eau, de la navigation, de la pêche et de gestion
du domaine public fluvial de l’axe ligérien dans
le département du Cher.odt
Préfecture du Cher - 18-2022-09-06-00004 - Arrêté n°2022-1098 du 06/09/22 accordant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre en matière de police de l’eau, de la navigation, de la pêche et 9 Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N° 2022-1098
accordant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS,
directeur départemental des territoires de la Nièvre
en matière de police de l’eau, de la navigation, de la pêche
et de gestion du domaine public fluvial de l’axe ligérien dans le département du Cher
Le préfet du Cher,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code des transports,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher à compter du 23 août 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1-1630 du 27 décembre 2005 portant constitution d'un service unique chargé de la police de l'eau et de la pêche dans le département du Cher,
Vu l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions des directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 30 mars 2022 nommant M. Pierre PAPADOPOULOS directeur départemental des territoires de la Nièvre ,
Considérant que la compétence de la direction départementale des territoires de la Nièvre excède l'étendue du département de la Nièvre et s'étend dans le département du Cher, pour les missions de police de l’eau, de la navigation et la gestion du domaine public fluvial sur la Loire et l’Allier,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Cher - 18-2022-09-06-00004 - Arrêté n°2022-1098 du 06/09/22 accordant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre en matière de police de l’eau, de la navigation, de la pêche et 10 ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences dans le département du Cher les décisions, pièces et documents ci-après énumérés :
I – Gestion et conservation du domaine public fluvial
– Autorisations d'occupations temporaires (article R. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques),
– Délimitation du domaine public fluvial (article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques)
– Travaux et prise d'eau (article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques),
– Convention de gestion et de transfert de gestion (article L.2123-2 et L.2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques), superpositions d’affectations (article L.2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques), – Affermage des lots de pêche et de chasse au gibier d’eau attribués par adjudications ou locations amiables.
II – Police de la navigation
– Autorisation de stationnement (article R.4241-54 du code des transports) – Autorisation de manifestations sur les voies navigables (article R.4241-38 du code des transports )
III – Police de la pêche
– Autorisation d’exercer la pêche
– Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiques
– Délivrance des licences de pêcheur aux lignes et aux engins (R. 435-7 du code de l'environnement)
– Instruction des dossiers d’infractions réglés de façon transactionnelle et propositions de transaction pénale,
IV – Police de l'eau
– Actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclaration prévus par les articles L.214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement,
– Actes relatifs aux autorisations environnementales prévues par les articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l’environnement, dans les limites prévues par l’article R. 181-3 du code de l’environnement et l’arrêté du 12 janvier 2010 susvisé,
– Autorisations de réaliser des travaux d’urgence (article R.214-44 du code de l’environnement),
– Récépissé de déclaration loi sur l’eau et arrêté de prescriptions complémentaires (articles L.214-3 et R.214-1 du code de l’environnement),
– Mises en demeure au titre de l’article L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, – Mises en œuvre des dispositions nécessaires à l’exécution des travaux d’entretien (article L.215-14 à L.215-18 du code de l’environnement).
Préfecture du Cher - 18-2022-09-06-00004 - Arrêté n°2022-1098 du 06/09/22 accordant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre en matière de police de l’eau, de la navigation, de la pêche et 11 Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : En application de l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Pierre PAPADOPOULOS subdélègue sa signature aux agents placés sous son autorité, à l’effet de signer les actes, décisions et documents relevant des domaines et matières précisés en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher et le directeur départemental des territoires de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 6 septembre 2022
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Préfecture du Cher - 18-2022-09-06-00004 - Arrêté n°2022-1098 du 06/09/22 accordant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre en matière de police de l’eau, de la navigation, de la pêche et 12 Préfecture du Cher
18-2022-09-06-00001
Arrêté n°2022-1099 donnant délégation de
signature à M. Eric SALAÜN, directeur régional
des finances publiques de la région Centre-Val
de Loire et du département du Loiret par intérim
odt
Préfecture du Cher - 18-2022-09-06-00001 - Arrêté n°2022-1099 donnant délégation de signature à M. Eric SALAÜN, directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret par intérim odt 13 Secrétariat Général
ARRETÉ n°2022-1099
donnant délégation de signature
à M. Eric SALAÜN, directeur régional des finances publiques
de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret par intérim
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher à compter du 23 août 2022,
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2022 chargeant M. Eric SALAÜN, administrateur des finances publiques, de l’intérim de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret à compter du 1er septembre 2022,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cher - 18-2022-09-06-00001 - Arrêté n°2022-1099 donnant délégation de signature à M. Eric SALAÜN, directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret par intérim odt 14 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Eric SALAÜN, directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cher.
Article 2 : M. Eric SALAÜN, directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret par intérim peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Cher, par arrêté de délégation qui devra lui être transmis aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la région Centre – Val de Loire et du Loiret par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 6 septembre 2022
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Préfecture du Cher - 18-2022-09-06-00001 - Arrêté n°2022-1099 donnant délégation de signature à M. Eric SALAÜN, directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret par intérim odt 15 Préfecture du Cher
18-2022-09-06-00002
Arrêté n°2022-1100 du 06/09/22 accordant
délégation de signature pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les différents programmes et sur les
titres 2, 3, 5 et 6 et pour l’exercice des
attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur.odt
Préfecture du Cher - 18-2022-09-06-00002 - Arrêté n°2022-1100 du 06/09/22 accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et 16 Direction départementale
des Territoires
Arrêté n°2022-1100
accordant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à Monsieur Eric DALUZ
directeur départemental des territoires du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. BARATE Maurice;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 février 2022, nommant Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher,
Vu l’arrêté de la Préfète de la région Centre-Val de Loire n°22.104 du 05 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maurice BARATE, Préfet du Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur nature et 181 « Prévention des risques » plan Loire grandeur nature ;
Vu les schémas d’organisation financière concernant les programmes ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Cher - 18-2022-09-06-00002 - Arrêté n°2022-1100 du 06/09/22 accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et 17 ARRÊTE
Article 1er :
Délégation est donnée à monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires, à l’effet de :
• signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire, et d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de recettes ou de dépenses se rapportant à l’activité de la direction départementale des territoires ;
• recevoir les crédits des programmes suivants :
Numéro
de programme
Programme Ministère
149
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l’aquaculture Ministère de l'Agriculture
et de la Souveraineté
alimentaire 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
362 Plan de relance « Écologie » Ministère l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle
et numérique 364 Plan de relance « Cohésion »
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l’Intérieur
349 Fonds pour la transformation de l’action publique
Ministère de la
transformation et de la
fonction publiques
113
y compris PLGN
Paysages, eau et biodiversité
Ministère de la Transition
écologique et de la
Cohésion des territoires
181
y compris PLGN Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transports
217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de la mobilité et du développement durables
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
• procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 , 5 et 6 des programmes précités.
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Préfecture du Cher - 18-2022-09-06-00002 - Arrêté n°2022-1100 du 06/09/22 accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et 18 Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes des programmes précités.
Article 2 :
Délégation est donnée à monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires, en qualité de service prescripteur et exécutant pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur le programme 354.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes, dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour l’année considérée.
Tous les engagements dont le montant unitaire hors taxes est supérieur à 90 000 euros HT seront soumis, préalablement à leur engagement, au visa du préfet du Cher.
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires, à l’effet signer dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opération d’inventaires et d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale.
Article 4 :
Délégation de signature est également donnée à monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires, à l’effet de signer les décisions et correspondances relatives à la prescription quadriennale.
Article 5 : Exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
Délégation de signature est donnée à monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires, à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre marchés publics passés au titre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant des ministères suivants :
• Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire,
• Ministère des comptes publics,
• Services du Premier Ministre,
• Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.
Article 6 :
En application de l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, monsieur Eric DALUZ subdélègue sa signature aux agents placés sous son autorité, à l’effet de signer les actes, décisions et documents relevant des domaines et matières précisés en annexe du présent arrêté.
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Préfecture du Cher - 18-2022-09-06-00002 - Arrêté n°2022-1100 du 06/09/22 accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et 19 Article 7 :
Restent soumises à la signature du préfet :
• les ordres de réquisition du comptable public
• les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l’autorité chargée de l’engagement des dépenses.
• La notification des marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT
Article 8 :
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Une copie sera adressée à M. le directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et à Mme la préfète de la région Centre-Val de Loire.
Fait à Bourges, le 6 septembre 2022
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
4
Préfecture du Cher - 18-2022-09-06-00002 - Arrêté n°2022-1100 du 06/09/22 accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et 20 Zone de Défense Ouest
18-2022-08-31-00003
AP du 31/08/2022 Dérogation temporaire à
l'interdiction de circulation de véhicules de plus
de 7,5 PTAC à certaines périodes, pour la gestion
d'une épizootie d'influenza aviaire hautement
pathogène.
Zone de Défense Ouest - 18-2022-08-31-00003 - AP du 31/08/2022 Dérogation temporaire à l'interdiction de circulation de véhicules de plus de 7,5 PTAC à certaines périodes, pour la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène. 21
ARRÊTÉ DU 31 AOUT 2022 PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À L’INTERDICTIONDE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISESDE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC DANS LE CADRE DE LA GESTION D’UNE ÉPIZOOTIE D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (IAHP)
LE PREFET DE ZONE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles r.122-1 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I ;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2022 ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire hautement pathogène (iahp) et l’existence de cas avérés sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT la détection de nouveaux foyers de contamination sur le territoire de la zone de défense et de sécurité ouest, dans les départements de la manche, du morbihan et de l’ille-et-vilaine, ainsi que de la faune sauvage sur le littoral ;
CONSIDÉRANT les missions de dépeuplement de volailles confiées à l’entreprise gt logistics basée à bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l’agriculture dans le cadre de la lutte contre les épizooties ;
CONSIDÉRANT que les retards d’approvisionnement, en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensables à la gestion des foyers de contamination à l’iahp, peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris le week-end, et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l’état ;
SUR PROPOSITION de l’état-major interministériel de zone ;
Zone de Défense Ouest - 18-2022-08-31-00003 - AP du 31/08/2022 Dérogation temporaire à l'interdiction de circulation de véhicules de plus de 7,5 PTAC à certaines périodes, pour la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène. 22 ARRÊTÉ
ARTICLE 1
La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l’État, est exceptionnellement autorisée, dans les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest :
• du samedi 3 septembre à 22 h 00 au dimanche 4 septembre à 22 h 00,
• du samedi 10 septembre à 22 h 00 au dimanche 11 septembre à 22 h 00,
• du samedi 17 septembre à 22 h 00 au dimanche 18 septembre à 22 h 00,
• du samedi 24 septembre à 22 h 00 au dimanche 25 septembre à 22 h 00,
• du samedi 1er octobre à 22 h 00 au dimanche 2 octobre 2022 à 22 h 00 ,
• du samedi 8 octobre à 22 h 00 au dimanche 9 octobre 2022 à 22 h 00.
ARTICLE 2
Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest : les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
le Préfet de zone,
signé
Emmanuel BERTHIER
Zone de Défense Ouest - 18-2022-08-31-00003 - AP du 31/08/2022 Dérogation temporaire à l'interdiction de circulation de véhicules de plus de 7,5 PTAC à certaines périodes, pour la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène. 23