Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 001 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 12 001 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 02 001 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 09 001 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 05 023 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 09 005 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 05 001 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 03 001 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 10 001 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 09 003 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 09 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 09 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2019-09-001
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
DDT 18
18-2019-07-18-006 - AP DDT-2019-02006 portant autorisation de dérogation pour la
capture, le transport et la réinsertion dans le milieu naturel d'oiseaux protégés dans le cadre
de l'activité du Centre de soins de Vierzon affilié à l'UFCS (3 pages) Page 4
18-2019-08-09-003 - AP DDT-2019-0228 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées et publiques dans le cadre d'une étude sur les zones d'expansion des
crues de l'Allier (3 pages) Page 8
18-2019-07-10-004 - AP prorogeant le délai d'instruction du PGPOD pour une durée de 10
ans (2 pages) Page 12
18-2019-07-17-002 - Arrété Interpréfectoral 23-2019-07-28-001 portant délimitation du
périmètre du SDAGE CREUSE (18 pages) Page 15
DGFIP
18-2019-09-01-003 - Délégation de signature à A. POINTREAU (2 pages) Page 34
18-2019-09-01-002 - Délégation de signature à Y. GOYON (1 page) Page 37
18-2019-09-01-004 - Délégation de signature aux agents du SIE de Bourges (4 pages) Page 39
18-2019-09-01-001 - Délégation signature à E. BOSQUET (1 page) Page 44
18-2019-08-26-001 - liste CDS au 01 09 2019 (1 page) Page 46
DIRECCTE - UT18
18-2019-07-23-002 - 2019 07 23- P (7 pages) Page 48
18-2019-08-02-001 - 2019 08 02 - P (7 pages) Page 56
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER
18-2019-08-23-002 - Arrêté de composition de la CAPD (3 pages) Page 64
18-2019-07-12-008 - Arrêté de composition du CDEN (2 pages) Page 68
18-2019-07-12-007 - Arrêté de composition du CTSD (2 pages) Page 71
PREFECTURE DU CHER
18-2019-08-08-003 - portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière – AUTO-ÉCOLE DU BOISCHAUT 34 rue Henri Barbusse à
SAINT-AMAND-MONTROND (2 pages) Page 74
18-2019-08-01-002 - AP 2019-0993 du 01082019 - communes rurales 2019 (8 pages) Page 77
18-2019-08-07-004 - AP 2019-1037 du 07082019 - CDC Pays Nérondes (6 pages) Page 86
18-2019-08-08-001 - AP 2019-1044 du 08082019 statuts CDC 3 Provinces Ajout
competences (8 pages) Page 93
18-2019-08-08-002 - AP 2019-1045 du 08082019 modification SIVOS brinon Clémont (3
pages) Page 102
18-2019-08-01-001 - AP N°2019-0992 du 01-08-2019 modifiant les statuts de la CC
Fercher Pays Florentais (4 pages) Page 106
2 18-2019-08-07-003 - AP n°2019-1036 du 07/08/2019 portant extension de compétence de
la CC Sauldre et Sologne (4 pages) Page 111
18-2019-08-20-001 - AP n°2019-1069 du 20 08 2019 constatant modification statuts SM
Pays Loire Val d'Aubois (9 pages) Page 116
18-2019-08-30-001 - AP n°2019-1104 du 30 08 2019 portant extension de périmètre du
SIVOM Loire et canal (2 pages) Page 126
18-2019-07-29-002 - ARRETE abrogeant AP (2 pages) Page 129
18-2019-08-05-004 - Arrêté n° 2019-0988 accordant l'Honorariat des maires à M. Aymar
De GERMAY (1 page) Page 132
18-2019-08-08-004 - Arrêté n° 2019-1046 fixant la liste nominative des membres du
comité responsable du Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) (5 pages) Page 134
18-2019-08-14-003 - arrêté n° 2019-1066 portant désignation des représentants du
personnel à la commission de réforme départementale du Cher compétente à l'égard du
corps des attachés d'administration de l'Etat (2 pages) Page 140
18-2019-08-14-002 - Arrêté n° 2019-1067 portant désignation des représentants du
personnel à la commission de réforme départementale du Cher compétente à l'égard du
corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. (2 pages) Page 143
18-2019-08-14-001 - Arrêté n° 2019-1068 portant désignation des représentants du
personnel à la commission de réforme départementale du Cher compétente à l'égard du
corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (2 pages) Page 146
18-2019-08-29-001 - arrêté n° 2019-1102 du 29 août 2019 autorisant les agents agréés du
service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité du 11 au
13 septembre 2019 (2 pages) Page 149
18-2019-08-29-002 - Arrêté n° 2019-1103 du 29 août 2019 portant désignation des
bureaux de vote et de leur siège pour les scrutins organisés à compter du 1er janvier 2020
(13 pages) Page 152
18-2019-08-06-001 - Arrêté portant Habilitation du service d'Investigation Éducative
interdépartemental Cher-Indre (2 pages) Page 166
18-2019-07-18-007 - Décision de déclassement du domaine public SNCF (2 pages) Page 169
SP VIERZON
18-2019-08-09-002 - AP n° 2019-1058 autorisant le Super Stock-Car à VILLABON (4
pages) Page 172
18-2019-08-13-002 - AP n° 2019-1061 autorisant la course sur prairie à BARLIEU (4
pages) Page 177
18-2019-08-01-003 - AP n°2019-1004 autorisant une course de moiss-batt-cross à
VENESMES (3 pages) Page 182
18-2019-08-23-003 - AR du 23 08 2019 portant autorisation d'une démonstration de F1
motonautique par la SARL Pôle Position sur l'Etang du Puits le 31 08 2019 (4 pages) Page 186
18-2019-08-05-002 - Arrêté n° 2019-1-1011 du 5 août 2019 portant autorisation de joutes
sur la Loire à St Satur le 18 août 2019 (3 pages) Page 191
3 DDT 18
18-2019-07-18-006
AP DDT-2019-02006 portant autorisation de dérogation
pour la capture, le transport et la réinsertion dans le milieu
naturel d'oiseaux protégés dans le cadre de l'activité du
Centre de soins de Vierzon affilié à l'UFCS
DDT 18 - 18-2019-07-18-006 - AP DDT-2019-02006 portant autorisation de dérogation pour la capture, le transport et la réinsertion dans le milieu naturel d'oiseaux protégés dans le cadre de l'activité du Centre de soins de Vierzon affilié à l'UFCS 4 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ n° DDT-2019/0206
portant autorisation de dérogation pour la capture, le transport et la réinsertion dans le milieu naturel d’oiseaux protégés
(Outarde canepetière et Blongios nain - arrêté du 9 juillet 1999),
dans le cadre de l’activité du Centre de soins de Vierzon affilié
à l’Union française des centres de sauvegarde de la faune sauvage (UFCS)
La Préfète du Cher,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2007 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 1998 autorisant l’ouverture du centre de soins apportés à des oiseaux de la faune sauvage européenne, situé à Vierzon ;
Vu la décision du 13 janvier 1995 portant attribution du certificat de capacité à M. Claude GONZAGA pour l’entretien et les soins à des oiseaux de la faune européenne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-16 du 7 janvier 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-071 du 14 mars 2019 accordant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces transmise par M. Claude GONZAGA, responsable du centre de soins de l’Union française des centres de sauvegarde de la faune sauvage, le 1er juin 2018, pour la capture et le transport d’oiseaux protégés recueillis dans le département du Cher (retrouvés blessés dans la nature ou en difficulté) vers le centre de soins situé à Vierzon, puis pour le relâcher dans le milieu naturel dans les départements de la région Centre-Val de Loire ;
Direction départementale des Territoires
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex – tél : 02 34 34 61 00 – fax : 02 34 34 63 00 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
DDT 18 - 18-2019-07-18-006 - AP DDT-2019-02006 portant autorisation de dérogation pour la capture, le transport et la réinsertion dans le milieu naturel d'oiseaux protégés dans le cadre de l'activité du Centre de soins de Vierzon affilié à l'UFCS 5 Vu l’avis favorable de la DREAL Centre-Val de Loire du 4 octobre 2018 ;
Vu l’avis favorable du Conseil national de la protection de la nature le 28 juin 2019 ;
Considérant que le centre de soins UFCS de Vierzon, dirigé par M. Claude GONZAGA, constitue un établissement détenant des oiseaux de la faune sauvage européenne, soumis au contrôle de l’administration et, qu’à ce titre, il dispose des autorisations prévues aux articles L.413-2 (certificat de capacité) et L. 413-3 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il est ainsi amené à recueillir et à transporter jusqu’au centre de soins des oiseaux de la faune européenne faisant l’objet de mesures réglementaires de protection au titre des espèces protégées ;
Considérant que la capture et le transport des oiseaux trouvés blessés dans la nature vers le centre de soins de Vierzon en vue de leur traitement, ainsi que le transport jusqu’au lieu de relâcher proche du lieu de capture doit s’effectuer sous le couvert des dérogations aux interdictions qui sont prévues ;
Considérant que la dérogation a pour objet le sauvetage de spécimens et donc ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er – Identité du bénéficiaire – Nature de la dérogation
La demande de dérogation porte sur :
- la capture et le transport d’oiseaux (Outarde canepetière et Blongios nain), présents en région Centre-Val de Loire, trouvés blessés dans la nature ou en difficulté dans le département du Cher vers le centre de soins de l’UFCS, situé chemin des Gaudrets à 18100 VIERZON ;
- le transport du centre de soins jusqu’au lieu de relâcher situé proche de la capture dans les départements de la région Centre-Val de Loire.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la prise en compte des recommandations suivantes :
- les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifs et des conditions de détention prévus dans l’arrêté préfectoral d’autorisation d’ouverture de l’établissement ;
- dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relâchés de préférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.
En cas d’urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l’acheminement dans les plus brefs délais et par l’itinéraire le plus direct au centre de sauvegarde par des particuliers ou des cabinets vétérinaires sont couverts par la présente autorisation, sous condition de l’information par ces derniers au service de l’ONCFS ;
Article 3 – Durée de validité de la dérogation
La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2023.
2 / 3
DDT 18 - 18-2019-07-18-006 - AP DDT-2019-02006 portant autorisation de dérogation pour la capture, le transport et la réinsertion dans le milieu naturel d'oiseaux protégés dans le cadre de l'activité du Centre de soins de Vierzon affilié à l'UFCS 6 Article 4 – Mesures de suivi
Un bilan des actions menées sera adressé, après la fin des opérations, à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, Service eau et biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX. Il devra préciser pour chaque spécimen recueilli : l’espèce, la date et lieu de collecte (département et commune), la date et le lieu de relâcher (département et commune).
Article 5 – Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération sus-mentionnée.
Article 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 et 2 peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170.1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions.
Article 7 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des Territoires, M. Claude GONZAGA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont copie sera adressée au directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage du Cher et au colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Cher.
Bourges, le 18 juillet 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
Le chef de service,
signé
Luc FLEUREAU
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R,421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
3 / 3
DDT 18 - 18-2019-07-18-006 - AP DDT-2019-02006 portant autorisation de dérogation pour la capture, le transport et la réinsertion dans le milieu naturel d'oiseaux protégés dans le cadre de l'activité du Centre de soins de Vierzon affilié à l'UFCS 7 DDT 18
18-2019-08-09-003
AP DDT-2019-0228 portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées et publiques dans le cadre d'une
étude sur les zones d'expansion des crues de l'Allier
DDT 18 - 18-2019-08-09-003 - AP DDT-2019-0228 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques dans le cadre d'une étude sur les zones d'expansion des crues de l'Allier 8 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction Départementale
des Territoires
du Cher
A R R E T E N ° D D T - 2 0 1 9 - 0 2 2 8
Portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques dans le cadre d’une étude sur les zones d’expansion des crues de l’Allier ---------------
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi du 22 juillet 1889 relative à la procédure à suivre devant les Conseils de Préfecture, modifiée par le décret 2000-389, portant réforme du contentieux administratif ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, et notamment son article 1er sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 du code de l’environnement ;
Vu les articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu la demande du 29 juillet 2019 présentée par la présidente du contrat territorial « Val d’Allier alluvial » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-16 du 09 janvier 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-071 du 14 mars 2019 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Considérant la nécessité de pouvoir pénétrer dans des propriétés privées et publiques dans le cadre des études sur les zones d’expansion des crues de l’Allier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher;
1/3
DDT 18 - 18-2019-08-09-003 - AP DDT-2019-0228 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques dans le cadre d'une étude sur les zones d'expansion des crues de l'Allier 9 ARRETE
ARTICLE 1er : Les salariés du bureau d’études BRL ingénierie et l’animatrice du contrat territorial « val d’Allier alluvial » dont les noms suivent, sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes d’Appremont-sur-Allier, Mornay- sur-Allier et Neuvy-le-Barrois afin d’effectuer les prospections de terrain nécessaires à l’étude sur l’expansion des crues de l’Allier. Les secteurs d’études figurent en annexe :
Bureau d’études BRL ingénierie :
Camille CREUSOT
Margot SOLER
Emmanuel D’ERVEAU
Antoine LECOMPTE
Céline BOSSCHAERT
Contrat Val d’Allier
Amandine DEGUILHEM
Ponctuellement, ces personnes seront susceptibles d’être accompagné par des partenaires techniques locaux qui seront sous leur responsabilité et tenus de respecter les dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 2 : Les personnes bénéficiaires de cette autorisation devront être en possession d’une copie certifiée conforme de cet arrêté qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
Ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
o pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,
o pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.
ARTICLE 3: La présente autorisation est accordée pour la période allant de la date de signature du présent arrêté au 31 mai 2021.
ARTICLE 4 : Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par le bénéficiaire, l’indemnité sera réglée, autant que possible, à l’amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
2/3
DDT 18 - 18-2019-08-09-003 - AP DDT-2019-0228 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques dans le cadre d'une étude sur les zones d'expansion des crues de l'Allier 10 ARTICLE 5 : En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d’apporter troubles et empêchements aux personnes chargées des études topographiques et géotechniques, de déplacer ou de détériorer les différents piquets, signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans chaque mairie au moins dix jours avant l’exécution des travaux.
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date de signature.
ARTICLE 8 : Mme la Sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, les maires d’Appremont-sur- Allier, Mornay-sur-Allier et Neuvy-le-Barrois et M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cher.
BOURGES, le 9 août 2019
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le chef du service Environnement et Risques,
Signé :
Luc FLEUREAU
3/3
DDT 18 - 18-2019-08-09-003 - AP DDT-2019-0228 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques dans le cadre d'une étude sur les zones d'expansion des crues de l'Allier 11 DDT 18
18-2019-07-10-004
AP prorogeant le délai d'instruction du PGPOD pour une
durée de 10 ans
DDT 18 - 18-2019-07-10-004 - AP prorogeant le délai d'instruction du PGPOD pour une durée de 10 ans 12 EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Eau, Forêt et Biodiversité
Police de l’eau sur l’axe Loire
Affaire suivie par : André TORRES
Tel. : 03 86 71 52 21
Mél. : andre.torres@nievre. gouv.fr
À S-219-01-10-00% aRRÈTÉ
portant prorogation du délai d’instruction
de la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1
et suivants du code de l’environnement
du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage d’entretien (PGPOD)
sur le canal latéral à la Loire et sur le canal de Roanne à Digoin
à réaliser par Voies Navigables de France, pour une durée de 10 ans.
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, dont notamment l’article R.181-17 ;
VU le dossier de demande d’autorisation environnementale relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des
Opérations de Dragage d’entretien sur le canal latéral à la Loire et sur le canal de Roanne à Digoin, dans les
départements du Cher, de la Nièvre, de l’Allier, du Loiret, de la Saône-et-Loire et de la Loire, présenté par la
Direction Territoriale Centre Bourgogne de Voies Navigables de France, déposé au titre de l’article L.181-1
et suivants du code de l’environnement, le 27 décembre 2017, et jugé complet et régulier le
5 décembre 2018 ;
CONSIDERANT la recevabilité du dossier au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de
l’environnement et l’état d’avancement de l’instruction du dossier à ce jour ;
CONSIDERANT les délais de consultation des cinq Comités Départementaux de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Cher, de l’Allier, de la Loire, de la Saône-et-Loire et de la Nièvre, incompatibles avec les délais réglementaires ;
CONSIDERANT les délais de consultation du pétitionnaire et de signature du projet d’autorisation
interpréfectoral par Îles six préfets concernés, notamment le Cher, l’Allier, la Loire, la Saône-et-Loire, le
Loiret et la Nièvre, incompatibles avec les délais réglementaires ;
SUR proposition du Directeur départementale des territoires de la Nièvre, chargé de l’instruction de
l'autorisation environnementale interpréfectorale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Conformément à l’article R.181-17 du code de l’environnement, le délai d’instruction de la demande
d’autorisation environnementale relative au Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage
d’entretien sur le canal latéral à la Loire et sur le canal de Roanne à Digoin, dans les départements du Cher,
de la Nièvre, de l’Allier, du Loiret, de la Saône-et-Loire et de la Loire est prorogé de 2 mois, à compter de la
date de signature du présent arrêté.
1/2
40. rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX %& 03.86.60.70.80
DDT 18 - 18-2019-07-10-004 - AP prorogeant le délai d'instruction du PGPOD pour une durée de 10 ans 13 ARTICLE2 :
En cas de contestation, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE3 :
le Secrétaire général de la préfecture du Cher,
le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier, -
le Secrétaire général de la préfecture du Loiret,
le Secrétaire général de la préfecture de la Saône-et-Loire,
le Secrétaire général de la préfecture de la Loire,
le Directeur départemental des territoires du Cher, -
le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
le Directeur départemental des territoires de l’Allier,
le Directeur départemental des territoires Loiret,
le Directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire,
le Directeur départemental des territoires de la Loire,
le Directeur territorial Centre Bourgogne de Voies Navigables de France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cher, de la Nièvre, de l’Allier, du Loiret, de la Saône-et-Loire et de la Loire, dont une copie sera adressée à M. le Directeur territorial Centre Bourgogne de Voies Navigables de France (VNF), dénommé comme étant le pétitionnaire de la demande d'autorisation environnementale.
Fait à Nevers, le | 0 JUIL. 2018
La Préfète,
Pour la Préfête gt par délégation
Le Se ire Général
=
Alain BROSSAIS
2/2
DDT 18 - 18-2019-07-10-004 - AP prorogeant le délai d'instruction du PGPOD pour une durée de 10 ans 14 DDT 18
18-2019-07-17-002
Arrété Interpréfectoral 23-2019-07-28-001 portant
délimitation du périmètre du SDAGE CREUSE
DDT 18 - 18-2019-07-17-002 - Arrété Interpréfectoral 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du SDAGE CREUSE 15 Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE PRÉFET DE L’INDRE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE PRÉFÈTE DE LA VIENNE
PRÉFÈTE DE L’INDRE ET LOIRE PRÉFÈTE DE L’ALLIER
PRÉFET DE LA CORRÈZE PRÉFÈTE DU CHER
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° 23-2019-07-28-001
PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SCHÉMA
D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CREUSE
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE ET LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
LA PRÉFÈTE DE L’ALLIER,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LA PRÉFÈTE DU CHER,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 212-3 relatif au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et R. 212-26 et suivants relatifs à la délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU le courrier du 20 novembre 2018 de l’Établissement Public Territorial du Bassin (EPTB) de la Vienne, à la demande d’élus du territoire, qui propose que soit établi un périmètre nécessaire à la mise en place d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur l’ensemble du bassin versant de la Creuse ;
VU le dossier accompagnant ce courrier composé d’un état des lieux du bassin versant et d’un argumentaire détaillé sur le choix du périmètre ;
VU les avis des conseils régionaux, des conseils départementaux et des communes concernés ;
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE
DDT 18 - 18-2019-07-17-002 - Arrété Interpréfectoral 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du SDAGE CREUSE 16 VU les avis du Préfet de la Région Centre-Val-de-Loire, Préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne, du comité de bassin Loire Bretagne et de l’Établissement Public Territorial du Bassin (EPTB) de la Vienne ;
VU l’instruction et les rapports des Directions Départementales des Territoires des départements concernés ;
CONSIDÉRANT que sur l’ensemble des avis demandés seules 13 communes, ont émis un avis défavorable sur les 445 concernées ;
CONSIDÉRANT que l’argumentaire développé par ces communes à l’appui de leur avis défavorable n’est pas de nature à remettre en cause l’utilité d’un SAGE Creuse pour atteindre l’objectif d’intérêt général d’établissement du bon état des eaux ;
CONSIDÉRANT que les avis défavorables émis lors de la consultation ne sont pas de nature, dans leur argumentaire, à remettre en cause le périmètre proposé ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de l’Indre, de la Creuse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l’Indre-et-Loire, de l’Allier, de la Corrèze et du Cher ;
A R R E T E :
Article 1. – Délimitation du périmètre
Le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Creuse (SAGE) Creuse correspond à l’ensemble du bassin versant de la rivière Creuse et de ses affluents, des sources jusqu’à la confluence avec la Vienne.
Les communes incluses pour partie ou en totalité dans le périmètre du SAGE sont indiquées en annexe 1. L’annexe 2 présente la cartographie générale du bassin versant.
Article 2. – Préfet coordonnateur
La Préfète de la Creuse est responsable de la procédure d’élaboration ou de révision du SAGE Creuse.
Article 3. – Délai d’élaboration du SAGE Creuse
Le délai d’élaboration du SAGE Creuse, soit le délai courant depuis la signature du présent arrêté à l’approbation du schéma, est fixé à 5 ans.
Article 4. – Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Indre, de la Creuse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l’Indre-et-Loire, de l’Allier, de la Corrèze et du Cher.
Il sera également publié sur le site internet : https://www.gesteau.fr
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE 2/18
DDT 18 - 18-2019-07-17-002 - Arrété Interpréfectoral 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du SDAGE CREUSE 17 Article 5. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré aux Tribunaux Administratifs de Limoges, Clermont-Ferrand, Poitiers et Orléans (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter du jour où est réalisée la publicité définie à l’article précédent. Le délai court à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l’alinéa précédent.
Article 6. - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Indre, de la Creuse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l’Indre-et-Loire, de l’Allier, de la Corrèze et du Cher et les directeurs départementaux des territoires de l’Indre, de la Creuse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l’Indre-et-Loire, de l’Allier, de la Corrèze et du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE 3/18
DDT 18 - 18-2019-07-17-002 - Arrété Interpréfectoral 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du SDAGE CREUSE 18 Fait à Guéret, le 45 JUIL. 2019
Ia AV
f #
Magali DEBA à
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE 4/18
DDT 18 - 18-2019-07-17-002 - Arrété Interpréfectoral 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du SDAGE CREUSE 19 Fait à Châteauroux, le 6 JUIL. HUE)
Le Préfet de l’Indre,
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÊTRE DU SAGE CREUSE 5/18
DDT 18 - 18-2019-07-17-002 - Arrété Interpréfectoral 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du SDAGE CREUSE 20 Fait à Poitiers, le {6 JUIL Zÿ1y
LS
NU DRE à
La Préfète de la Vienne,
Isabelle DILHAC
ARRÉTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE 6/18
DDT 18 - 18-2019-07-17-002 - Arrété Interpréfectoral 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du SDAGE CREUSE 21 Fait à Limoges, le 2 & JUIL. 2019
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Le Secrétaire Général
Ÿ
Jérôme DECOURS
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE 7/18
DDT 18 - 18-2019-07-17-002 - Arrété Interpréfectoral 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du SDAGE CREUSE 22 Fait à Tours, le € Ü JUIL. 2019
La Préfète de l’Indre-et-Loire,
———
Corinne CRZECHOWSKT
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE 8/18
DDT 18 - 18-2019-07-17-002 - Arrété Interpréfectoral 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du SDAGE CREUSE 23 Le 26 JUIL 2019
La Préfète de l’Allier
NS Marie-Françoise LECAILLON
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE 9/18
DDT 18 - 18-2019-07-17-002 - Arrété Interpréfectoral 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du SDAGE CREUSE 24 Fait à Tulle,le À © JUIL. 2019
Le Préfet de la Corrèze,
Frédéric VEAU
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE 10/18
DDT 18 - 18-2019-07-17-002 - Arrété Interpréfectoral 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du SDAGE CREUSE 25 Fait à Bourges, le 17 JUL 2010
La Préfète du Cher,
À nu
Catherine FERRIER
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE 11/18
DDT 18 - 18-2019-07-17-002 - Arrété Interpréfectoral 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du SDAGE CREUSE 26 Annexe 1 : liste des communes du bassin versant
Communes de l’Allier :
Nom N° INSEE
Archignat 03005
Saint-Sauvier 03259
Treignat 03288
Commune du Cher
Nom N° INSEE
Préveranges 18187
Communes de la Corrèze
Nom N° INSEE
Peyrelevade 19164
Saint-Setiers 19241
Sornac 19261
Communes de la Creuse
Nom N° INSEE
Ahun 23001
Ajain 23002
Alleyrat 23003
Anzême 23004
Arrènes 23006
Ars 23007
Aubusson 23008
Augères 23010
Aulon 23011
Azat-Châtenet 23014
Azerables 23015
Banize 23016
Bazelat 23018
Beissat 23019
Bénévent-l'Abbaye 23021
Bétête 23022
Blaudeix 23023
Blessac 23024
Bonnat 23025
Bord-Saint-Georges 23026
Nom N° INSEE
Le Bourg-d'Hem 23029
Boussac 23031
Boussac-Bourg 23032
La Brionne 23033
Bussière-Dunoise 23036
Bussière-Saint-Georges 23038
La Celle-Dunoise 23039
La Cellette 23041
Ceyroux 23042
Chamberaud 23043
Chambon-Sainte-Croix 23044
Chamborand 23047
Champsanglard 23049
La Chapelle-Baloue 23050
La Chapelle-Taillefert 23052
Châtelus-le-Marcheix 23056
Châtelus-Malvaleix 23057
La Chaussade 23059
Chéniers 23062
Clairavaux 23063
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE 12/18
DDT 18 - 18-2019-07-17-002 - Arrété Interpréfectoral 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du SDAGE CREUSE 27 Nom N° INSEE
Clugnat 23064
Colondannes 23065
La Courtine 23067
Cressat 23068
Crocq 23069
Crozant 23070
Croze 23071
Domeyrot 23072
Le Donzeil 23074
Dun-le-Palestel 23075
Felletin 23079
Féniers 23080
Flayat 23081
Fleurat 23082
La Forêt-du-Temple 23084
Fransèches 23086
Fresselines 23087
Gartempe 23088
Genouillac 23089
Gentioux-Pigerolles 23090
Gioux 23091
Glénic 23092
Gouzon 23093
Le Grand-Bourg 23095
Guéret 23096
Issoudun-Létrieix 23097
Jalesches 23098
Jarnages 23100
Jouillat 23101
Ladapeyre 23102
Lafat 23103
Lavaufranche 23104
Lavaveix-les-Mines 23105
Lépinas 23107
Leyrat 23108
Linard-Malval 23109
Lizières 23111
Lourdoueix-Saint-Pierre 23112
Magnat-l'Étrange 23115
Maison-Feyne 23117
Nom N° INSEE
Maisonnisses 23118
Malleret 23119
Malleret-Boussac 23120
Marsac 23124
Le Mas-d'Artige 23125
Mazeirat 23128
Méasnes 23130
Montaigut-le-Blanc 23132
Mortroux 23136
Mourioux-Vieilleville 23137
Moutier-d'Ahun 23138
Moutier-Malcard 23139
Moutier-Rozeille 23140
Naillat 23141
Néoux 23142
Noth 23143
La Nouaille 23144
Nouhant 23145
Nouzerines 23146
Nouzerolles 23147
Nouziers 23148
Parsac-Rimondeix 23149
Peyrabout 23150
Pionnat 23154
Pontcharraud 23156
Poussanges 23158
Puy-Malsignat 23159
Roches 23162
Sagnat 23166
Sardent 23168
La Saunière 23169
Savennes 23170
Soumans 23174
Sous-Parsat 23175
La Souterraine 23176
Saint-Agnant-de-Versillat 23177
Saint-Agnant-près-Crocq 23178
Saint-Alpinien 23179
Saint-Amand 23180
Saint-Avit-de-Tardes 23182
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE 13/18
DDT 18 - 18-2019-07-17-002 - Arrété Interpréfectoral 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du SDAGE CREUSE 28 Nom N° INSEE
Saint-Avit-le-Pauvre 23183
Saint-Christophe 23186
Saint-Dizier-la-Tour 23187
Saint-Dizier-les-Domaines 23188
Saint-Dizier-Masbaraud 23189
Saint-Éloi 23191
Fursac 23192
Sainte-Feyre 23193
Sainte-Feyre-la-Montagne 23194
Saint-Fiel 23195
Saint-Frion 23196
Saint-Georges-Nigremont 23198
Saint-Germain-Beaupré 23199
Saint-Goussaud 23200
Saint-Hilaire-la-Plaine 23201
Saint-Laurent 23206
Saint-Léger-Bridereix 23207
Saint-Léger-le-Guérétois 23208
Saint-Maixant 23210
Saint-Marc-à-Frongier 23211
Saint-Marien 23213
Saint-Martial-le-Mont 23214
Saint-Maurice-près-Crocq 23218
Saint-Maurice-la-Souterraine 23219
Saint-Médard-la-Rochette 23220
Saint-Michel-de-Veisse 23222
Nom N° INSEE
Saint-Oradoux-de-Chirouze 23224
Saint-Pardoux-d'Arnet 23226
Saint-Pardoux-le-Neuf 23228
Saint-Pardoux-les-Cards 23229
Saint-Pierre-le-Bost 23233
Saint-Priest-la-Feuille 23235
Saint-Priest-la-Plaine 23236
Saint-Quentin-la-Chabanne 23238
Saint-Sébastien 23239
Saint-Silvain-Bas-le-Roc 23240
Saint-Silvain-Montaigut 23242
Saint-Silvain-sous-Toulx 23243
Saint-Sulpice-le-Dunois 23244
Saint-Sulpice-le-Guérétois 23245
Saint-Sulpice-les-Champs 23246
Saint-Vaury 23247
Saint-Victor-en-Marche 23248
Saint-Yrieix-les-Bois 23250
Tercillat 23252
Toulx-Sainte-Croix 23254
Vallière 23257
Vareilles 23258
Vigeville 23262
Villard 23263
Communes de l’Indre
Nom N° INSEE
Aigurande 36001
Ardentes 36005
Argenton-sur-Creuse 36006
Arpheuilles 36008
Arthon 36009
Azay-le-Ferron 36010
Baraize 36012
Bazaiges 36014
Beaulieu 36015
Bélâbre 36016
Le Blanc 36018
Bonneuil 36020
Bouesse 36022
Nom N° INSEE
La Buxerette 36028
Buxières-d'Aillac 36030
Buzançais 36031
Ceaulmont 36032
Celon 36033
Chaillac 36035
Chalais 36036
La Chapelle-Orthemale 36040
Chasseneuil 36042
Chassignolles 36043
La Châtre-Langlin 36047
Chavin 36048
Chazelet 36049
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE 14/18
DDT 18 - 18-2019-07-17-002 - Arrété Interpréfectoral 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du SDAGE CREUSE 29 Nom N° INSEE
Chitray 36051
Ciron 36053
Cléré-du-Bois 36054
Cluis 36056
Concremiers 36058
Crevant 36060
Crozon-sur-Vauvre 36061
Cuzion 36062
Douadic 36066
Dunet 36067
Éguzon-Chantôme 36070
Fontgombault 36076
Fougerolles 36078
Gargilesse-Dampierre 36081
Gournay 36084
Ingrandes 36087
Jeu-les-Bois 36089
Lignac 36094
Lingé 36096
Lourdoueix-Saint-Michel 36099
Luant 36101
Lurais 36104
Lureuil 36105
Luzeret 36106
Lys-Saint-Georges 36108
Maillet 36110
Malicornay 36111
Martizay 36113
Mauvières 36114
Le Menoux 36117
Méobecq 36118
Mérigny 36119
Mers-sur-Indre 36120
Mézières-en-Brenne 36123
Migné 36124
Montchevrier 36126
Mosnay 36131
Mouhers 36133
Mouhet 36134
Murs 36136
Néons-sur-Creuse 36137
Neuillay-les-Bois 36139
Neuvy-Saint-Sépulchre 36141
Niherne 36142
Nuret-le-Ferron 36144
Obterre 36145
Nom N° INSEE
Orsennes 36146
Oulches 36148
Parnac 36150
Paulnay 36153
Le Pêchereau 36154
La Pérouille 36157
Badecon-le-Pin 36158
Le Poinçonnet 36159
Pommiers 36160
Le Pont-Chrétien-Chabenet 36161
Pouligny-Notre-Dame 36163
Pouligny-Saint-Pierre 36165
Preuilly-la-Ville 36167
Prissac 36168
Rivarennes 36172
Rosnay 36173
Roussines 36174
Ruffec 36176
Sacierges-Saint-Martin 36177
Saint-Aigny 36178
Saint-Benoît-du-Sault 36182
Saint-Civran 36187
Saint-Denis-de-Jouhet 36189
Saint-Gaultier 36192
Sainte-Gemme 36193
Saint-Gilles 36196
Saint-Hilaire-sur-Benaize 36197
Saint-Marcel 36200
Saint-Maur 36202
Saint-Michel-en-Brenne 36204
Saint-Plantaire 36207
Saulnay 36212
Sauzelles 36213
Sazeray 36214
Tendu 36219
Thenay 36220
Tilly 36223
Tournon-Saint-Martin 36224
Tranzault 36226
Velles 36231
Vendœuvres 36232
Vigoux 36239
Villedieu-sur-Indre 36241
Villiers 36246
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE 15/18
DDT 18 - 18-2019-07-17-002 - Arrété Interpréfectoral 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du SDAGE CREUSE 30 Communes de l’Indre-et-Loire
Nom N° INSEE
Abilly 37001
Barrou 37019
Betz-le-Château 37026
Bossay-sur-Claise 37028
Bossée 37029
Bournan 37032
Boussay 37033
La Celle-Guenand 37044
La Celle-Saint-Avant 37045
Chambon 37048
La Chapelle-Blanche-Saint-
Martin 37057
Charnizay 37061
Chaumussay 37064
Ciran 37078
Civray-sur-Esves 37080
Cussay 37094
Draché 37098
Esves-le-Moutier 37103
Ferrière-Larçon 37107
Le Grand-Pressigny 37113
La Guerche 37114
Descartes 37115
Nom N° INSEE
Ligueil 37130
Loches 37132
Maillé 37142
Manthelan 37143
Marcé-sur-Esves 37145
Mouzay 37162
Neuilly-le-Brignon 37168
Nouâtre 37174
Paulmy 37181
Perrusson 37183
Le Petit-Pressigny 37184
Ports 37187
Preuilly-sur-Claise 37189
Saint-Flovier 37218
Saint-Senoch 37238
Sepmes 37247
Tournon-Saint-Pierre 37259
Varennes 37265
Verneuil-sur-Indre 37269
Vou 37280
Yzeures-sur-Creuse 37282
Communes de la Vienne
Nom N° INSEE
Angles-sur-l'Anglin 86004
Antigny 86006
Archigny 86009
Béthines 86025
Bourg-Archambault 86035
Brigueil-le-Chantre 86037
La Bussière 86040
Buxeuil 86042
Chapelle-Viviers 86059
Chenevelles 86072
Coulonges 86084
Coussay-les-Bois 86086
Dangé-Saint-Romain 86092
Haims 86110
Jouhet 86117
Journet 86118
Lathus-Saint-Rémy 86120
Leigné-les-Bois 86125
Leignes-sur-Fontaine 86126
Lésigny 86129
Nom N° INSEE
Leugny 86130
Liglet 86132
Mairé 86143
Montmorillon 86165
Moulismes 86170
Nalliers 86175
Les Ormes 86183
Oyré 86186
Paizay-le-Sec 86187
Pindray 86191
Plaisance 86192
Pleumartin 86193
Port-de-Piles 86195
La Roche-Posay 86207
Saint-Germain 86223
Saint-Léomer 86230
Saint-Pierre-de-Maillé 86236
Saint-Rémy-sur-Creuse 86241
Senillé-Saint-Sauveur 86245
Saint-Savin 86246
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE 16/18
DDT 18 - 18-2019-07-17-002 - Arrété Interpréfectoral 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du SDAGE CREUSE 31 Nom N° INSEE
Saulgé 86254
Sillars 86262
Thollet 86270
La Trimouille 86273
Nom N° INSEE
Vicq-sur-Gartempe 86288
Villemort 86291
Communes de la Haute-Vienne
Nom N° INSEE
Ambazac 87002
Arnac-la-Poste 87003
Azat-le-Ris 87006
Balledent 87007
La Bazeuge 87008
Bellac 87011
Berneuil 87012
Bersac-sur-Rivalier 87013
Bessines-sur-Gartempe 87014
Blanzac 87017
Blond 87018
Bonnac-la-Côte 87020
Breuilaufa 87022
Le Buis 87023
Val-d'Oire-et-Gartempe 87028
Chamboret 87033
Châteauponsac 87041
Cieux 87045
Compreignac 87047
La Croix-sur-Gartempe 87052
Cromac 87053
Dinsac 87056
Dompierre-les-Églises 87057
Le Dorat 87059
Droux 87061
Folles 87067
Fromental 87068
Les Grands-Chézeaux 87074
Jabreilles-les-Bordes 87076
La Jonchère-Saint-Maurice 87079
Jouac 87080
Laurière 87083
Nom N° INSEE
Lussac-les-Églises 87087
Magnac-Laval 87089
Mailhac-sur-Benaize 87090
Val-d'Issoire 87097
Nantiat 87103
Oradour-Saint-Genest 87109
Peyrat-de-Bellac 87116
Peyrilhac 87118
Rancon 87121
Razès 87122
Saint-Pardoux-le-Lac 87128
Saint-Amand-Magnazeix 87133
Saint-Bonnet-de-Bellac 87139
Saint-Georges-les-Landes 87145
Saint-Hilaire-la-Treille 87149
Saint-Jouvent 87152
Saint-Junien-les-Combes 87155
Saint-Léger-la-Montagne 87159
Saint-Léger-Magnazeix 87160
Saint-Martin-le-Mault 87165
Saint-Ouen-sur-Gartempe 87172
Saint-Sornin-la-Marche 87179
Saint-Sornin-Leulac 87180
Saint-Sulpice-Laurière 87181
Saint-Sulpice-les-Feuilles 87182
Saint-Sylvestre 87183
Tersannes 87195
Thouron 87197
Vaulry 87198
Verneuil-Moustiers 87200
Villefavard 87206
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE 17/18
DDT 18 - 18-2019-07-17-002 - Arrété Interpréfectoral 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du SDAGE CREUSE 32 Cher
Légende
Indre C1] Périmètre du SAGE Creuse
Buzançais L | communes
—— Cours d'eau principaux
partements
Allier
Cher
Corrèze
1
=
I-Roche-Posay,
Creuse
Haute-Vienne
Indre
Indre-et-Loire
Vienne
Principales communes
Saint-Savin
* EDEN Argenton-sur-Creuse
/Aigurande
Éguzon-Chantôme
[Eromac
La Souterraine,
Haute-Vienne
EE Périmètre du Sché
Annexe 2 : Carte générale du bassin versant de la Creuse
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE
18/18
DDT 18 - 18-2019-07-17-002 - Arrété Interpréfectoral 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du SDAGE CREUSE 33 DGFIP
18-2019-09-01-003
Délégation de signature à A. POINTREAU
DGFIP - 18-2019-09-01-003 - Délégation de signature à A. POINTREAU 34 DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable des services de la publicité foncière et de l'enregistrement de Bourges 1 et du
service de publicité foncière de Bourges 2
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Annick POINTREAU, adjointe au responsable du service de
publicité foncière et de l'enregistrement de Bourges 1 (équipe publicité foncière) et du service de publicité
foncière de Bourges 2 et à Mme Corine ROSSELIN, adjointe au responsable du service de publicité foncière
et de l'enregistrement de Bourges 1 (équipe enregistrement), à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 OOCE ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 CO0E€,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000€ :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 10 000€;
aux agents désignés ci-après :
CAUDMONT Sylvie, contrôleuse
CORMIER Michèle, contrôleuse principale
LOURIT Elisabeth, contrôleuse principale
MAUDUIT Pascale, contrôleuse principale
DGFIP - 18-2019-09-01-003 - Délégation de signature à A. POINTREAU 35 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CHER
À Bourges, le 01/09/2019
La comptable,
Elisabeth LABELLE
Inspectrice Divisionnaire
DGFIP - 18-2019-09-01-003 - Délégation de signature à A. POINTREAU 36 DGFIP
18-2019-09-01-002
Délégation de signature à Y. GOYON
DGFIP - 18-2019-09-01-002 - Délégation de signature à Y. GOYON 37 DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service de la publicité foncière de Saint Amand Montrond par interim...
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Yolande GOYON, contrôleuse principale, adjointe au responsable du
service de publicité foncière de Saint Amand Montrond (Cher) à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 10 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CHER,
À Bourges... le 01/09/2019
La comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
Elisabeth LABELLE
Due”
DGFIP - 18-2019-09-01-002 - Délégation de signature à Y. GOYON 38 DGFIP
18-2019-09-01-004
Délégation de signature aux agents du SIE de Bourges
DGFIP - 18-2019-09-01-004 - Délégation de signature aux agents du SIE de Bourges 39 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER
Service des impôts des entreprises de Bourges
Cité administrative Condé
2, rue Jacques Rimbault – CS 70003
18013 BOURGES Cedex
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bourges,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Alain COLAS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et Audrey TOP, Inspectrice des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de BOURGES, à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3° ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4° ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits de TVA et de crédits d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5° ) les documents nécessaires à l’exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6° ) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
DGFIP - 18-2019-09-01-004 - Délégation de signature aux agents du SIE de Bourges 40 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau c-dessous ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
5° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DGFIP - 18-2019-09-01-004 - Délégation de signature aux agents du SIE de Bourges 41 € )€ Dis 00 €
€ )€ IS )€
€ )€ Dis €
€ )€ Dis )0 €
€ )€ Dis 00 €
€ )€ no €
€ )€ €
€ € IS )€
€ )€ Dis 00 €
€ )€ Dis 10 €
€ )€ Dis )0 €
€ )€ Dis )0 €
€ )€ Dis )0 €
€ )€ Dis 10 €
€ )€ IS )€
€ )€ €
€ )€ Dis )0 €
€
€
€
€
€ )€ Dis )0 €
€
€
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BOURGOUIN Claudie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
COLLIN Véronique Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
COMPAIN Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CORMIER Anthony Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
FAIST Fabienne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GRANDSEIGNE Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUECHEFF Sylvie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
HERRERO Marie-Josèphe Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
JACQUIS Eloïse Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BESSON Françoise Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LUCBERT Cyril Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DECIS Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ROSSET-LANCHET
Edouard
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SCHNEIDER Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
TESSIER Gillette Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
VIGIER Patrick Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BONIN Michèle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
FERON Christophe Agent A P 2 000 €
GARNIER Armelle Agente A P 2 000 €
GARNIER Yannick Agent A P 2 000 €
LEBON Marie Agent AP 2 000 €
AZZAOUI Aurélie Agente AP 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
VERDIER Annie Agente A P 2 000 €
VOLET-BORDET Denis Agent A P 2 000 €
DGFIP - 18-2019-09-01-004 - Délégation de signature aux agents du SIE de Bourges 42 mr"
: 4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher.
A Bourges, le 1er Septembre 2019
Le Comptable, responsable du service des
entreprises de Bourges
signé
Alain MICHAUD
DGFIP - 18-2019-09-01-004 - Délégation de signature aux agents du SIE de Bourges 43 DGFIP
18-2019-09-01-001
Délégation signature à E. BOSQUET
DGFIP - 18-2019-09-01-001 - Délégation signature à E. BOSQUET 44 DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service de la publicité foncière de Saint Amand Montrond par interim...
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-/07 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à BOSQUET ERIC contrôleur, au service de publicité foncière de Saint
Amand Montrond (Cher) à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CHER,
À Bourges... le 01/09/2019
La comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
Elisabeth LABELLE
DGFIP - 18-2019-09-01-001 - Délégation signature à E. BOSQUET 45 DGFIP
18-2019-08-26-001
liste CDS au 01 09 2019
liste des chefs de service contentieux gracieux
DGFIP - 18-2019-08-26-001 - liste CDS au 01 09 2019 46 Direction départementale des finances publiques du Cher
Nom Prénom Responsables des services
Service des impôts des entreprises
MICHAUD Alain Bourges
Service des impôts des particuliers
BOUSSAROQUE Jean-Louis Bourges
Services des impôts des particuliers - services des impôts des entreprises
TOURNOIS Maryse Vierzon
DUVAL Françoise Saint Amand Montrond
COULOUMY Bruno Sancerre
Services de publicité foncière et enregistrement
LABELLE Elisabeth Bourges
LABELLE Elisabeth (par intérim) Saint Amand Montrond
Trésoreries
CHENESSEAU Denis Les Aix d'Angillon
MONESTIER Frédéric Aubigny-sur-Nère
BOURGOIGNON Murielle Baugy/Savigny-en-Septaine
BOYER Gilles Chateaumeillant/Culan
RICHARD Sylvie Saint Florent-sur-Cher
CHOULY Monique Sancoins
ROIDOT Jean-Philippe Brigade départementale de vérifications
QUINAULT Isabelle Pôle de contrôle et d'expertise
BARBEREAU Véronique Pôle de recouvrement spécialisé
PLOUVIER Anne-Laure Centre des impôts fonciers de Bourges
RIPARD MINISINI Patricia Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
au 1er septembre 2019
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
DGFIP - 18-2019-08-26-001 - liste CDS au 01 09 2019 47 DIRECCTE - UT18
18-2019-07-23-002
2019 07 23- P
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick MARCHAND dans le cadre des
attributions et compétence de Madame Catherine FERRIER Préfète du CHER
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-07-23-002 - 2019 07 23- P 48 où d Liberté + Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Patrick MARCHAND,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire par intérim
dans le cadre des attributions et compétences de
Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits ct libertés des communes. des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Catherine FERRIER, en qualité de préfète
du Cher :
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2016, nommant Mme Fabienne BIBET, directrice régionale
adjointe, et la chargeant responsable du pôle € de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire :
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2018 nommant M, Olivier NAYS, responsable de l'unité
départementale du Cher à compter du 1% mai 2018 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2018 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire
par intérim à M. Patrick MARCHAND à compter du 1 janvier 2019 :
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 de la Préfète du Cher portant délégation de signature à
M. Patrick MARCHAND, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire par intérim ;
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-07-23-002 - 2019 07 23- P 49 Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le
pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.
ARRÊTE
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à M. Olivier NAYS, responsable de l'unité
départementale du Cher de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, à l’effet de signer au nom de la
préfète du Cher, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la
direction des entreprises, de la concurrence. de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) du Centre-Val de Loire dans les domaines figurant dans le tableau annexé au présent
arrêté relevant de la compétence de la préfète du Cher, à l'execption des décisions, actes
administratifs et correspondances figurant aux rubriques O et P.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier NAYS, la délégation de signature
prévuc à l’article 1 sera exercée par :
- M. Grégory FERRA, directeur adjoint du travail,
- Mme Anne RIVIERE, Attachée principale d'administration de l'Etat — responsable du Pôle
3E, à compter du 1° août 2019, en remplacement de M. Grégory FERRA,
- Mme Martine DEGAY, responsable de l'unité de contrôle unique.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée. à Mme Fabienne BIBET, directrice régionale
adjointe, responsable du pôle €, à l'effet de signer au nom de la Préfète du Cher :
- les décisions, actes administratifs et correspondances dans le domaine de la métrologie légale
relevant de la compétence de la Préfète du Cher,
- les décisions d'amende administrative sanctionnant les infractions à l'article L 631-25 du code
rural et de la pêche maritime (code rural et de la pêche maritime — articles L 631-24 à L631-26).
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale
adjointe, responsable du pôle €, la délégation de signature prévue à l’article 3 sera exercée par :
- M. Arnaud BELHADI, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, adjoint au responsable du pôle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie »
- M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal
- Mme Jeanne LEMATRE, Ingénieure de l'Industrie et des Mines.
Article 5 : le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 2 janvier 2010.
Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi par intérim, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Cher.
Fait à Orléans, le 23 juillet 2019
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'empl al de Loire par intérim,
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-07-23-002 - 2019 07 23- P 50 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022 18020 BOURGES Cedex:
- un récours mérarchique, adressé au(x) ministre(s}) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28, ruc de la Bretonnerie 45057
ORLEANS CEDEX 1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-07-23-002 - 2019 07 23- P 51 ANNEXE
o
4 NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL
FAURE COMPETENCE AUTRE CODE
COTE | °E
A - SALAIRES
Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution bi à A-1 ; A He Art. L.7422-2 des travaux des travailleurs à domicile.
A2 l ixaLion du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou Art. 1.7422-6 et L.7422-11
accessoires des travailleurs à domicile,
Fixation de la valeur des avantages et prestalions en nature Se A-3 m 8 Ant, L.3141-25
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
A-4 | Ltablissement de la liste des conseillers du salarié Art, L.1232-7 et D.1232-4
Décisions en matière de remboursement de frais des
A-5 déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers | Art D 1232.7 et 8
du salarié
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des
A-6 salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice | Art L 1232.11
de leur mission
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogation au repos dominical Art. 3132.20 et 23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art L.3132:29
établissements d'une profession ou (et) de la région
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le x B-3 Lo pere RARES Art. 1..3132-29 secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain
| C HEBERGEMENT DU PERSONNEL
| Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'u | C- ao de RapeNEe CR ROERAOR SR MO ER La jra-548 di 27/06/1073 emploveur d'affectation d’un local à l'hébergement
D — CONFLITS COLLECTIFS
D-I | Engagement des procédures de conciliation ou de médiation | Art, 1.2523-2
| au niveau départemental Art, R.2522-14
E —- AGENCES DE MANNEQUINS
E-I Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence | Art. L..7123-14
d'agence de mannequins Aït. R.7123-8 à R.7123-17
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi
F-1 des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et | Art, L.7124-1
comme mannequins dans la publicité et lu mode.
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
F-2 l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant Art, L.,7124-5
d'engager des enfants.
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
F-3 l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; Art. L.7124-9
autorisation de prélèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art L4153-6
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir |" F-4 £ x SP HE : Art, R4153-8 et R.4153-12 en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance. Art, 123364 du Code de la Santé publique
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-07-23-002 - 2019 07 23- P 52 N°
DE NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL
COTE COMPETENCE OU AUTRE CODE
G— APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la Que L62251 4 6225 G-1 RENE A SU BREr EBERURE Art. R.6223-16 et Ant, R.6225-4 à R. 6225- poursuite des contrals en cours. g
H — MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H-] Autorisations de travail Art, L.5221-2 et L.5221-5
H-2 Visa de la convention de stage d'un étranger Art R313-10-1 à R 313-10-4 du CLSLDA
[- PLACEMENT AU PAIR
1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides Accord curopéen du 21/11/1909
| familiales" Circulaire n°9020 du 23/01/1999
J - EMPLOI
| Attribution de l'allocation spécifique de l'activité partielle Art. 1.5122-|
Arl. R.5122-1 à R.5122-26
Convention de prise en charge des indemnités Art. L.5122-2
1-1 complémentaires dues aux salariés en activité partielle Art. D.5122-30 à D. 5122-51
Convention d'activité paruelle de longue durée Art. R.5122-43 à 51
Les arucles ci-dessous concernent la totalité
du point J-2
sr : à Att. L.S111-1 à L.5111-2
da dd es A 0 ER SESS : De Aït, L.5123-7, L.1233:1-3-4, R.5112- J-2 d'allocation de congé de conversion, Ar Le 123 1 Ë 33-1-3-4, R.S112-11 Û : à ; pes L.5123-2 et L.S124-1 | Convention de formation et d'adaptation professionnelle R 51233 et R 5111-1 et ? Cessation d'activité de certains travailleurs salariés LSliLletLS111-3 Circulaire DGEFP 2004-0044 du 30/06/2004 Circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008
Toutes décisions relatives au Service d'aide à la personne :
1° Régime d'agrément : Délivrance, extension, Art R 7232-1 à R 7232-24 du Code du
renouvellement, retrait d'agrément à une personne morale ou | travail
J-3 une entreprise individuelle
2° Régime de déclaration : Récépissé d'enregistrement de
la déclaration d'acuivité, retrait ATLR 7232-18 et R 7232-24 inclus du Code
du travail
Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés 3 LES , - . Dr -3 Ù 22 4 “és prévue aux articles
L.2242-16 et L.2241-4 DES R DEN
1.5 Notification d'assujertissement à l'obligation d'une Art. L.1233-84 à [1233-89
dé convention pour préparer les entreprises à la GPEC Art. D.1233-38
Loi n° 47,1775 du 10/09/1947
Loi n° 78.763 du 19/07/1978
J-6 Agrément relatif à la reconnaissance de lu qualité de Société | Loi n° 92.643 du 13/07/1992
à Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Décret n° 87.276 du 16:04/1987
Décret n° 93.455 du 23/03/1993
Décret n° 93,1231 du 10/11/1993
1.7 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001
es (SCIC) - Décret du 20/02/2002
i res DGEFP n° 2002-
J-8 Diagnosties locaux d'accompagnement Ciréulaires DGEE PA" 2002 QU 10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-07-23-002 - 2019 07 23- P 53 Ne
DE NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL
JAaets COMPETENCE OU AUTRE CODE COTE
Art, L.S134-19-1à 4
Toutes décisions et conventions relatives : Art, LS151-3 à 6:1, L:5131-7 | k se Art. L.5134-100 et L.S134-101 à L.5134- - au contrat unique d'insertion
J-9 - aux PACEA, aux actions parrarmage 09 | aux àdultes rislais | à Circulaire 2005-09 du 19/03/2005 - à la rarantie nes
Circulaire n°2005-20 du 4/05/2005
BAAROQUETRE Loi du 8/08/2016 Art. 46 - décret du
23/12/2016
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément Ant, 1,7232-1 et suivants
J-10 | d'une association ou d'une entreprise de services à la Décret n° 2011-1132 du 20/09/2011
personne Décret n° 2011-1133 du 20/09:2011
P a PARIMEREEs Circulaire DGEFP n° 97,08 du 25/04/1997 altérnance par les GEIQ.
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par CT a ER ORALE SL A7- 151 Eu [nee E PA SEINS Art. R.5132-1 à R$132-47
F 4 Art. R.5132-44, L.5132-45 et 1.5132-47-4
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en
cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou
d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute Art R5134:37.R 5134-33
d-13 | du salarié, force majeure, inaptitude médicale), ruplure au e144 3. 4.7 2 “RP té Le et R.5134-3 ct R.5134-29
titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié,
embauche du salarié par l'employeur.
JA Décisions prises dans le cadre En dispositif de soutien à Art. L.5134-54 à L 5134-64
l'emploi des jeunes en entreprises
PE TO EE pe ME Loi n° 2004-8014 du 09/08/2004 J-15 PRE: aide au secteur de l'hôtellerie et de la Décret 2007-000 du 15/05/2007
é Décret 2008-458 du 15/05/2008
K - GARANTIE DE RESSOURCES DES
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation
K-1 d'aide au retour à l'emploi, d'allocation temporaire d'attente | Art. L.5426-1 à L,5426-9
ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de Art. R.5426-1 à R.5426-17
sanctions administratives
K-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité Art, 1.5423-1 à L.5423-6
© | spécifique et de son renouvellement Art, R.5423-1 à R.5423-14
K-3 Rens d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation Art. 5423-18 à L.5423-23
équivalent retraite
L— FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
Décisions de remboursement des rémunérations perçues, par
L-1 les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur Art. R.6341-45 à R.6341-4$
stage de formation
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
VAE Loi n° 2014-28$8 du 5/03/2014 - Art, L6412-
L-2 Recevabilité VAE 2G
Gestion des conventions Articles R.335-6, R.335-7 et R.335-10 du
code de l'éducation
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-07-23-002 - 2019 07 23- P 54 N°
DE NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL
COTE COMPETENCE OÙ AUTRE CODE
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
Mer | ÉSTNRNEN AeeurS CE DSupE Mentrentee sn Ant, L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18 d'établissement en faveur des travailleurs handicapés,
N - TRAVAILLEURS HANDICAPES
| | , . NE Art, R.5213-52 N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. D.5213-53 à D 5213-61
nez | Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire | Art. L.5213-16
Le de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à K.5213-38
Prime apprentissage des travailleurs handicapés (pour toutes ! Art. L6243-1, L.6243- 1-2
N-3 | demandes concernant un apprentissage conventionné avant | Art. R6243-1 à R6243-4
le 31/12/2018)
Définition et mise en place d'actions départementales en Circulaire DGEFP 2009-15 du 26/05/2009
faveur des travailleurs handicapés dans le cadre du PRITIT | Convention nationale multipartite de
N-4 mobilisation pour l'emploi des personnes en
situation de handicap 11/2017
FEr as d'aide aux postes dans les entreprises Loi n° 2005-102du 1 1-/02/2005 et décret du
N-5 dé 13/02/2006 Loi n° 2011-901 du 28/07/2011
O METROLOGIE
| Certificat de vérification de l'installation d'un instrument
Mise en demeure d'installateur
Agréments
Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas
respecter les conditions réglementaires
Attribution ou retrait de marques d'identification
Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de
verrouillage ou de scellement
Décret 2001-387 du
3/05/2001 et arrêté ministériel du
31/12/2001 relatifs au contrôle des
instruments de mesure
CONCURRENCE
Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires —
prononcé de l'amende administrative sanctionnant les infrac-
tions à l'article L 631-25 du Code rural et de la pêche
maritime.
Code rural et de la pêche maritime
Articles L 631-24 à 1631-26
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-07-23-002 - 2019 07 23- P 55 DIRECCTE - UT18
18-2019-08-02-001
2019 08 02 - P
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick MARCHAND dans le cadre des
attributions et compétences de Madame Corinne ORZECHOWSKI Préfète de la région Centre Val
de Loire par intérim
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-08-02-001 - 2019 08 02 - P 56 DE LS à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Patrick MARCHAND,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire par intérim,
dans le cadre des attributions et compétences de Madame Corinne ORZECHOWSKI,
Préfète de la région Centre-Val de Loire par intérim
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire par intérim
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de la consommation ;:
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code du travail ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses
articles 7, 51 et 54 ;
Vu la loi n° 72-69 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
notamment son article 21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-08-02-001 - 2019 08 02 - P 57 Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 modifié relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des
produits viti-vinicoles et à certaines pratiques œnologiques dans les vins ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-571 du 1” juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des
affaires sociales, de la santé, du travail et de l’emploi, des sports, de la jeunesse, de
l’éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le
recrutement et la gestion d’agents placés sous leur autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 3 décembre 2018 portant nomination de M. Patrick
MARCHAND chargé de l’intérim du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1° janvier
2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 août 2019 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire par
intérim portant délégation de signature à M. Patrick MARCHAND), directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Centre-Val de Loire par intérim ;
Vu les schémas d'organisation financière relatifs aux budgets opérationnels de programme ;
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire par intérim,
ARRÊTE
Article 1” : Organisation des subdélégations
Subdélégation de signature est donnée aux agents et fonctionnaires de la DIRECCTE Centre-
Val de Loire désignés ci-après pour signer les décisions et actes administratifs relevant des
attributions de la DIRECCTE, en ce qui concerne :
- les attributions relevant de l’ordonnancement ;
- les attributions relevant du pouvoir adjudicateur ;
- les attributions spécifiques et générales.
Article 2 : Attributions relevant de l’ordonnancement secondaire
Subdélégation de signature est donnée, aux agents et fonctionnaires désignés ci-après de la
DIRECCTE :
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-08-02-001 - 2019 08 02 - P 58 A/ Niveau régional
A l’effet de :
1) Recevoir les crédits des programmes suivants :
102 :
103 :
111:
134 :
155 :
159 :
333 :
accès et retour à l'emploi,
accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi,
amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail,
développement des entreprises et régulations,
conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail,
expertise, information géographique et météorologie,
moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
En cas d’empêchement ou d’absence à :
“M. Lucien RENUCCI, secrétaire général,
# Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôle T,
# Mme Fabienne BIBET, responsable du pôle C.
2) Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées :
Sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme relevant des programmes
suivants :
102 : accès et retour à l'emploi,
103::
111:
134 :
155 :
159:
333 :
accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi,
amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail,
développement des entreprises et régulations,
conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail,
expertise, information géographique et météorologie,
moyens mutualisés des administrations déconcentrées,
Sur les crédits relevant du programme technique « fonds social européen ».
En cas d’empêchement ou d’absence à :
M. Lucien RENUCCI, secrétaire général,
Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôle T,
Mme Fabienne BIBET, responsable du pôle C,
M. Stéphane CARTIER, directeur adjoint du travail, (exclusivement sur les crédits de
fonctionnement).
3) Pour la validation des actes liés :
- aux opérations d’ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité
de service prescripteur,
- dans le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS, aux opérations d’ordonnancement
secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur,
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Centre-Val de Loire donne subdélégation aux agents fonctionnaires
désignés ci-après de la DIRECCTE :
Mme Laurence SCHRICKE, secrétaire administrative,
Mme Christelle ERNU, secrétaire administrative,
Mme Corinne GAYOT, secrétaire administrative,
Mme Marie-Hélène GODIN, contrôleur du travail,
M. Patrice JACQUEMIN, contrôleur du travail,
Mme Bernadette LEMÉE, adjointe administrative.
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-08-02-001 - 2019 08 02 - P 59 pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :
102 : accès et retour à l'emploi,
103 : accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi,
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail,
134 : développement des entreprises et régulations,
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail,
159 : expertise, information géographique et météorologie,
333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
B/ Unités départementales
1) Pour recevoir les crédits des programmes suivants :
102 : accès et retour à l'emploi,
103 : accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi,
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail,
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail.
159 : expertise, information géographique et météorologie,
333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées,
2) Pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme suivants et affectés
dans le cadre du dialogue de gestion aux unités départementales :
102 : accès et retour à l'emploi,
103 : accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi,
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail,
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail,
159 : expertise, information géographique et météorologie,
333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées,
département du Cher : M. Olivier NAYS, responsable de l’unité départementale du Cher et
en cas d’empêchement ou d’absence à Mme Anne RIVIERE, attachée principale
d'administration de l’Etat et à Mme Martine DEGAY, responsable de l’unité de contrôle
unique.
département de l’Eure-et-Loir: M. Alain LE POUPON, responsable de l’unité
départementale de l’Eure-et-Loir et en cas d’empêchement ou d’absence à
M. Jean-Paul ANTON, directeur adjoint du travail et à Mme Caroline PERRAULT, directrice
adjointe du travail.
département de l’Indre : M. Philippe JUBEAU, responsable de l’unité départementale de
l’Indre, et en cas d’empêchement ou d’absence à Mme Pascale RUDEAUX, attachée
principale d’administration des affaires sociales et à Mme Laure-Clémence PORCHEREL,
directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle unique.
département de l’Indre-et-Loire : M. Pierre FABRE, responsable de l’unité départementale
de l’Indre-et-Loire, et en cas d’empêchement ou d’absence à M. Bruno PEPIN, attaché hors
classe, à M. Hugues GOURDIN-BERTIN, directeur adjoint du travail.
département du Loir-et-Cher : M. Stève BILLAUD, responsable de l’unité départementale
du Loir-et-Cher et en cas d’empêchement ou d’absence à Mme Evelyne POIREAU, attachée
principale d'administration des affaires sociales et à M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur
adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle unique de l’unité départementale du Loir-
et-Cher.
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-08-02-001 - 2019 08 02 - P 60 département du Loiret : Mme Sylvie TOURNOIS, responsable de l’unité départementale du
Loiret, et en cas d’empêchement ou d’absence à M. Jean-Philippe PAYEN, directeur adjoint
du travail.
Article 3 : Attributions spécifiques et générales
A/ Au niveau régional
Subdélégation de signature est donnée dans les domaines suivants :
Vie des services
Les décisions, actes administratifs et correspondance relatifs à l’organisation et au
fonctionnement de la DIRECCTE,
Les décisions, actes administratifs, et correspondance relatifs à la gestion des personnels
titulaires et non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes
réglementaires.
Missions de la DIRECCTE
Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’exercice des missions de la
DIRECCTE tels que prévues par le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif
à l’organisation et aux missions des DIRECCTE.
Aux agents et fonctionnaires désignés ci-après de la DIRECCTE :
En cas d’empêchement ou d’absence à :
- M. Lucien RENUCCI, secrétaire général,
- Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôle T,
- Mme Fabienne BIBET, responsable du pôle C.
Les correspondances relatives au service économique de l’Etat en région Centre-Val de
Loire :
- Mme Marie BAUMIER, chef du service.
Les correspondances relatives au service des mutations économiques :
:- M. Stéphane THOMAS, chef du service.
Les correspondances relatives aux missions du service accès et retour à l’emploi :
- Mme Marika PETIT, chef du service.
Les correspondances relatives aux missions du service régional de contrôle de la formation
professionnelle :
- Mme Laurence JUBIN, responsable du service de contrôle de la formation professionnelle.
Les correspondances relatives aux fonds social européen :
- M. Philippe RAUX, responsable de la mission FSE.
Les correspondances relatives à la gestion des personnels titulaires et non titulaires :
- Mme Naïma HOUITAR, responsable du service des ressources humaines
B/ Dans les unités départementales
Subdélégation de signature est donnée dans les domaines suivants :
Vie des services
Les décisions, actes administratifs et correspondance relatifs à l’organisation et au
fonctionnement de l’unité départementale,
Les décisions, actes administratifs et correspondance relatifs à la gestion des personnels
titulaires et non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes
réglementaires.
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-08-02-001 - 2019 08 02 - P 61 Missions de la DIRECCTE
Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’exercice des missions de la
DIRECCTE tels que prévues par le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à
l’organisation et aux missions de l’unité départementale.
Aux agents et fonctionnaires désignés ci-après de chaque unité départementale :
département du Cher : M. Olivier NAYS, responsable de l’unité départementale du Cher et
en cas d’empêchement ou d’absence à Mme Anne RIVIERE, attachée principale
d'administration de l’Etat et à Mme Martine DEGAY, responsable de l’unité de contrôle
unique.
département de l’Eure-et-Loir: M. Alain LE POUPON, responsable de l'unité
départementale de l’Eure-et-Loir et en cas d’empêchement ou d’absence à
M. Jean-Paul ANTON, directeur adjoint du travail et à Mme Caroline PERRAULT, directrice
adjointe du travail.
département de l’Indre : M. Philippe JUBEAU, responsable de l’unité départementale de
l’Indre, et en cas d’empêchement ou d’absence à Mme Pascale RUDEAUX, attachée
principale d'administration des affaires sociales et à Mme Laure-Clémence PORCHÈREL,
directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle unique.
département de l’Indre-et-Loire : M. Pierre FABRE, responsable de l’unité départementale
de l’Indre-et-Loire, et en cas d’empêchement ou d’absence à M. Bruno PEPIN, attaché hors
classe et à M. Hugues GOURDIN-BERTIN, directeur adjoint du travail.
département du Loir-et-Cher : M. Stève BILLAUD), responsable de l’unité départementale
du Loir-et-Cher et en cas d’empêchement ou d’absence à Mme Evelyne POIREAU, attachée
principale d'administration des affaires sociales et à M. Thierry GROSSIN-MOTTT, directeur
adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle unique de l’unité départementale du Loir-
et-Cher.
département du Loiret : Mme Sylvie TOURNOIS, responsable de l’unité départementale du
Loiret, et en cas d’empêchement ou d’absence à Mme Carole BOUCLET, directrice adjointe
du travail.
Article 4 : Attributions relevant du pouvoir adjudicateur
Subdélégation de signature est donnée, aux agents et fonctionnaires désignés ci-après de la
DIRECCTE :
En cas d’empêchement ou d’absence à :
- M. Lucien RENUCCI, secrétaire général,
- Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôle T,
- Mme Fabienne BIBET, responsable du pôle C.
Article 5 : Exclusions du champ d’application
- La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier
local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure,
- Les conventions liant l’État à la collectivité territoriale de la Région.
Article 6 : Le présent arrêté, applicable jusqu’au 25 août 2019 inclus, entre en vigueur dès sa
publication au recueil des actes administratifs.
L'arrêté de subdélégation de signature en date du 28 mai 2019 est abrogé.
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-08-02-001 - 2019 08 02 - P 62 Article 7 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire par intérim et les subdélégataires désignés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Orléans le = à AOÛ ets
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire par intérim,
Patrick MARCHAND
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète de la région Centre-Val de Loire par intérim
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-08-02-001 - 2019 08 02 - P 63 DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER
18-2019-08-23-002
Arrêté de composition de la CAPD
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2019-08-23-002 - Arrêté de composition de la CAPD 64 Orléans-Touts =
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Cher
DPE
Karine AVRIL
Chef de division
02 36 08 20 28
ce.dpe-18
@ac-orleans-tours.fr
Cité Condé, bâtiment F
Rue du 95ème de ligne
BP 608
18016 Bourges Cedex
| Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La rectrice, chancelière des universités
Vu le code de l'Education et notamment les articles R.
222-1 etR. 222-29
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif
aux commissions administratives paritaires
Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif
aux commissions administratives paritaires uniques
communes aux corps des instituteurs et des
professeurs des écoles
Vu le décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant
diverses dispositions relatives aux instances
représentatives et aux statuts particuliers des
personnels enseignants et d'éducation relevant du
ministre chargé de l'éducation nationale et notamment
son chapitre IV
Vu les résultats du scrutin de la commission
administrative paritaire départementale organisé du 29
au 6 décembre 2018
Vu les propositions des organisations syndicales
habilitées à désigner leurs représentants exprimées le
10 décembre 2018,
ARRETE
Article 1: L'arrêté en date du 21 janvier 2019 fixant la composition de la commission
administrative paritaire départementale unique compétente à l'égard des instituteurs et des
professeurs des écoles à compter du 21 janvier 2019 est abrogé.
Article 2 : La composition de la commission administrative paritaire départementale unique
compétente à l'égard des instituteurs et professeurs des écoles est modifiée comme suit :
Représentants de l’administration
Membres titulaires
M. CHIFFRE Pierre-Alain
M. LE ROUX Jean-Jacques
M. JOLY Philippe
Mme PASCAUD Mireille
Directeur académique des services de l'Education
nationale
Président
Secrétaire général de la direction des services
départementaux de l'Education nationale du Cher
IEN, chargé de l'adaptation scolaire et de la
scolarisation des enfants en situation de handicap
IEN, adjointe au directeur académique en charge de
la mission maternelle
1/3
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2019-08-23-002 - Arrêté de composition de la CAPD 65 Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
DEVELAY Laurent IEN, circonscription de Saint-Amand Montrond
LEFEBVRE Sylvie IEN, circonscription de Bourges 1
SENEE Claude IEN, circonscription de Vierzon
Membres suppléants
AVRIL Karine Chef de division à la direction des services
départementaux de l'Education nationale de Cher
BILLEBAULT Michael IEN, circonscription de Cher Nord
TONEATTI Karine IEN, circonscription de Bourges 2
BADINIER Clotilde Conseillère pédagogique EPS à la circonscription de
Bourges 1
CREUGNY Isabelle Chargée de mission en formation continue
GAUSSET Hélène Conseillère pédagogique ASH
ARDONCEAU Pierre-Marie Chef de division à la direction des services
départementaux de l'Education nationale de Cher
Représentants des personnels
Membres titulaires
Professeurs des écoles hors classe
SNUipp
MERE Nadine Ecole élémentaire Bourgneuf à Vierzon
SENEE Alain Ecole primaire à Thauvenay
Professeurs des écoles de classe normale et instituteurs
SNUipp
LAUVERJAT-CREPIN Estelle Ecole élémentaire Auron à Bourges
DUPLEIX Kévin Ecole primaire Le Châtelet
LEDANOIS Aline Ecole élémentaire Les Charmilles à Mehun-sur-
Yèvre
SE-UNSA
DA COSTA Agnès Ecole maternelle à La Chappelle St Ursin
DAVID Valérie Ecole primaire à Parassy
Membres suppléants
Professeurs des écoles hors classe
213
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2019-08-23-002 - Arrêté de composition de la CAPD 66 Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
SNUipp
GURGOGLIONE Murielle
COLLIN Isabelle
SEGPA du collège Jean Renoir à Bourges
Ecole élémentaire Joliot-Curie à Vierzon
Professeurs des écoles de classe normale et instituteurs
SNUipp
PERRET Sylvie
COSTA Allison
MUNOZ Céline
SE-UNSA
CHAMIGNON Stéphanie
TISSANDIER Eloïse
RASED école élémentaire La clé des champs
à Plaimpied Givaudins
Ecole élémentaire Marcel Plaisant à Bourges
Ecole primaire d’Orcenais
Ecole élémentaire Jean Macé à Bourges
Ecole maternelle Louise Michel à Bourges
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1° septembre 2019.
Fait à Bourges le 23 août 2019,
Pour le Recteur et par délégation
le secrétaire général, directeur académique des
services de l'Education nationale par interim,
Directeur par interim des services départementaux de
l'Education nationale du Cher
Jean-J ues LE ROUX
3/3
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2019-08-23-002 - Arrêté de composition de la CAPD 67 DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER
18-2019-07-12-008
Arrêté de composition du CDEN
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2019-07-12-008 - Arrêté de composition du CDEN 68 DT Liberté » Égalité * Fraternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU CHER
Direction des Services Départementaux
De l'Education Nationale
Division de l'Organisation Scolaire
Arrêté n° 18 - 2019 -
modifiant l'arrêté n°18-2019-06-14-006 du 14 juin 2019 portant renouvellement et
composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale du Cher
(C.D.E.N.)
La Préfète du Cher,
Vu le Code de l'Education, les articles L.235-1 et suivants, R.235-1 et suivants,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu l'arrêté n°18-2019-06-14-006 du 14 juin 2019 portant renouvellement et composition du
Conseil Départemental de l'Education Nationale du Cher,
Sur proposition de M. le Directeur académique de l'Education Nationale du Cher,
ARRÊTE
Article 1er — L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 2019 portant renouvellement de la composition du
Conseil Départemental de l'Education Nationale du Cher (CDEN) est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Article 4 — Sont nommés membres du conseil départemental de l'éducation nationale, au titre du
second collège (personnels) :
1/2
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2019-07-12-008 - Arrêté de composition du CDEN 69 Représentants des personnels de l'Etat
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Au titre de l'UNSA
Mme Bénédicte MARQUET- Collège Jules M. Pierre CANTABELLA- Collège Le Grand
Verne à Bourges Meaulnes à Bourges
Mme Agnès DA COSTA - Ecole maternelle M. Ménaoire ALIANE- École élémentaire Graine d'artistes à Trouy Pressavois à Bourges
Mme Marie-Christine GSCHEIDEL — Lycée M. Geoffrey TOURNY -— École élémentaire Le professionnel Vauvert à Bourges Vernet à Saint-Amand-Montrond
Article 2 — Le reste des dispositions de l'arrêté du 14 juin 2019 reste sans changement.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur académique des services
départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 12 juillet 2019
La Préfète,
À
Catheïie FERRIER
Voies el délais dé recours
Si vous estimez dévoir contéster cette décision, vous pouvez former :
soit une recours gracieux devant l'auteur de la décision ;
soit un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'éducation nationale ; soit un recours Contentieux devant le tribunal administratif dans lo ressort duquel se trouve votre lieu d'affectation,
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent &tre faits sans condition de délais. En revanche, le récours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la présente notification,
Toutefois, si vous souhallez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux où hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai
de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision pout être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois). Tout recours contentieux fait l'objet d'uno contribution financière sous peine d'irrecevabilité dans les conditions fixées par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011
2/2
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2019-07-12-008 - Arrêté de composition du CDEN 70 DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER
18-2019-07-12-007
Arrêté de composition du CTSD
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2019-07-12-007 - Arrêté de composition du CTSD 71 ŒX Liberté» Égalint + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie g= \
DrlÉans-TOUES
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Cher
Arrêté DOS 1 — 2019-09
Le Recteur de l'Académie d'Orléans-Tours,
VU le décret 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et lès établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités
techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'Education nationale ;
VU l'arrêté rectoral du 17 décembre 2018 relatif à la désignation des représentants au Comité
Technique Spécial Départemental, notamment la répartition des sièges issue des élections
professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté départemental DOS1 — 2019-01 en date du 16 janvier 2019 portant composition du
Comité Technique Spécial Départemental du Cher ;
Article 1er : L'arrêté départemental du 16 janvier 2019 est modifié comme suit en ce qui
concerne les représentants des personnels au titre de l'UNSA :
Membres titulaires
Mme GSCHEIDEL Marie-Christine Lycée professionnel Vauvert Bourges
Mme DA COSTA Agnès - UNSA Ecole maternelle Graine d'artistes Trouy
Mme CHAMIGNON Stéphanie — UNSA Ecole élémentaire Marcel Sembat Bourges
Membres suppléants
Mme SIMON Marie-Hélène — UNSA LP Jean de Berry Bourges
M. TOURNY Geoffrey — UNSA Ecole élémentaire Vernet St Amand Montrond
M. NEYCENSSAC Luc — UNSA Collège Jean Valette St Amand Montrond
1/2
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2019-07-12-007 - Arrêté de composition du CTSD 72 Article 2 : Les membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus sont nommés jusqu'à la
date d'expiration du mandat de l'ensemble des membres du Comité Technique Spécial
Départemental.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté,
À Bourges, le 12 juillet 2019
Pour le Recteur et par délégation,
Le secrétaire Général
Directeur académique par intérim
Jean-Jacques Le Roux
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
soit une recours gracieux devant l'auteur de la décision ;
soit un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'éducation nationale ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve votre lieu d'affectation.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais, En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mais à compter
de la présenté notification.
Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ee recours gracieux où hiérarchique devra avoir été
introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de In présente décision. Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux où hiérarchique
Cette décision peut être explicite ou implicite (nbsence de réponse de l'administration pendant deux mois)
Tout recours contentieux fait l'objet d'une contribution financière sous peine d'irrecevabilité dans les conditions fixées par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011
du 29 juillet 2011,
2/2
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2019-07-12-007 - Arrêté de composition du CTSD 73 PREFECTURE DU CHER
18-2019-08-08-003
portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière –
AUTO-ÉCOLE DU BOISCHAUT 34 rue Henri Barbusse
à SAINT-AMAND-MONTROND
portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – AUTO-ÉCOLE DU
BOISCHAUT 34 rue Henri Barbusse à SAINT-AMAND-MONTROND
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-08-003 - portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – AUTO-ÉCOLE DU BOISCHAUT 34 rue Henri Barbusse à SAINT-AMAND-MONTROND 74 é
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
Arrêté n° 2019-1048 du 08 août 2019
portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ------
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-1-0849 du 6 avril 2014 modifié, autorisant Monsieur Mathieu VIOLLE, à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE DU BOISCHAUT» situé à SAINT- AMAND-MONTROND – 34 rue Henri Barbusse, sous le n° E 14 018 0006 0 ;
Vu l’arrêté n° 2019-620 du 6 mai 2019 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cher ;
Vu la demande présentée par M. Mathieu VIOLLE reçue le 1er juillet 2019, relative au renouvellement quinquennal de son agrément pour l’exploitation de l’établissement précité ;
Considérant les pièces du dossier ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
Arrête :
Article 1 – L’agrément préfectoral n° 2014-1-0849 modifié, du 6 avril 2014 autorisant M. Mathieu VIOLLE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE DU BOISCHAUT » situé 34 rue Henri Barbusse à SAINT-AMAND-MONTROND, sous le numéro E 14 018 0006 0, est renouvelé.
.../...
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-08-003 - portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – AUTO-ÉCOLE DU BOISCHAUT 34 rue Henri Barbusse à SAINT-AMAND-MONTROND 75 2
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 10 septembre 2019. Sur demande de l’exploitant, présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L‘établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations suivantes :
AM – A1 – A2 – A - B – B/AAC.
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée 2 mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 40 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant à la Préfecture du CHER, Direction de la Citoyenneté, Bureau de la Réglementation Générale et des Élections.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Signé : Catherine FERRIER
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-08-003 - portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – AUTO-ÉCOLE DU BOISCHAUT 34 rue Henri Barbusse à SAINT-AMAND-MONTROND 76 PREFECTURE DU CHER
18-2019-08-01-002
AP 2019-0993 du 01082019 - communes rurales 2019
Liste des communes rurales du Cher 2019
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-01-002 - AP 2019-0993 du 01082019 - communes rurales 2019 77 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CHER
PRÉFECTURE
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale
et des affaires financières
Affaire suivie par :
Mme Boyer
ARRETE N° 2019- 0993 du 1° août 2019
Définissant les communes rurales du département du Cher
en application de l’article D. 3334-8-I
du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Année 2019
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales définissant les communes
rurales de métropole ;
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles
L. 3334-10 et KR. 3334-8 du CGCT ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1-0530 du 18 mai 2018 définissant les communes rurales du
département du cher pour 2018 ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de la préfète du Cher, Madame Catherine
FERRIER, à compter du 4 septembre 2017;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-0620 du 06 mai 2019 accordant délégation de signature à Mme
Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l’arrondissement de
Bourges ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article Ler — Sont considérées comme communes rurales du département du Cher en application
de l’article D. 3334-8-1 du CGCT, toutes les communes dont la liste est annexée au présent arrêté ;
Article 2 - Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures ;
www.cher.gouv.fr
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex - Tél : 02 48 67 18 18
À @Prefet18 | €| Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-01-002 - AP 2019-0993 du 01082019 - communes rurales 2019 78 Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès
du Ministre de l’intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une
décision implicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant
la décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du cher et le directeur départemental des
finances publiques du cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du cher.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé
Régine LEDUC
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-01-002 - AP 2019-0993 du 01082019 - communes rurales 2019 79 COMMUNES RURALES 2019
Code dép: Code INSE Nom commune .. Commune rurale
18 18001 ACHERES oui
18 18002 AINAY-LE-VIEIL oui
18 18003 AIX-D'ANGILLON oui
18 18004 ALLOGNY oui
18 18005 ALLOUIS oui
18 18006 ANNOIX oui
18 18007 APREMONT-SUR-ALLIER oui
18 18008 ARCAY oui
18 18009 ARCOMPS oui
18 18010 ARDENAIS oui
18 18011 ARGENT-SUR-SAULDRE oui
18 18012 ARGENVIERES oui
18 18013 ARPHEUILLES oui
18 18014 ASSIGNY oui
18 18015 AUBIGNY-SUR-NERE non
18 18016 AUBINGES oui
18 18017 AUGY-SUR-AUBOIS oui
18 18018 AVORD oui
18 18019 AZY oui
18 18020 BANNAY oui
18 18021 BANNEGON oui
18 18022 BARLIEU oui
18 18023 BAUGY oui
18 18024 BEDDES oui
18 18025 BEFFES oui
18 18026 BELLEVILLE-SUR-LOIRE oui
18 18027 BENGY-SUR-CRAON oui
18 18028 BERRY-BOUY oui
18 18029 BESSAIS-LE-FROMENTAL oui
18 18030 BLANCAFORT oui
18 18031 BLET oui
18 18032 BOULLERET oui
18 18033 BOURGES non
18 18034 BOUZAIS oui
18 18035 BRECY oui
18 18036 BRINAY oui
18 18037 BRINON-SUR-SAULDRE oui
18 18038 BRUERE-ALLICHAMPS oui
18 18039 BUE oui
18 18040 BUSSY oui
18 18041 CELETTE oui
18 18042 CELLE oui
18 18043 CELLE-CONDE oui
18 18044 CERBOIS oui
18 18045 CHALIVOY-MILON oui
18 18046 CHAMBON oui
18 18047 CHAPELLE-D'ANGILLON oui
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-01-002 - AP 2019-0993 du 01082019 - communes rurales 2019 80 18 18048 CHAPELLE-HUGON oui
18 18049 CHAPELLE-MONTLINARD oui
18 18050 CHAPELLE-SAINT-URSIN oui
18 18051 CHAPELOTTE oui
18 18052 CHARENTON-DU-CHER oui
18 18053 CHARENTONNAY oui
18 18054 CHARLY oui
18 18055 CHAROST oui
18 18056 CHASSY oui
18 18057 CHATEAUMEILLANT oui
18 18058 CHATEAUNEUF-SUR-CHER oui
18 18059 CHATELET oui
18 18060 CHAUMONT oui
18 18061 CHAUMOUX-MARCILLY oui
18 18062 CHAUTAY oui
18 18063 CHAVANNES oui
18 18064 CHERY oui
18 18065 CHEZAL-BENOIT oui
18 18066 CIVRAY oui
18 18067 CLEMONT oui
18 18068 COGNY oui
18 18069 COLOMBIERS oui
18 18070 CONCRESSAULT oui
18 18071 CONTRES oui
18 18072 CORNUSSE oui
18 18073 CORQUOY oui
18 18074 COUARGUES Oui
18 18075 COURS-LES-BARRES oui
18 18076 COUST oui
18 18077 COUY oui
18 18078 CREZANCAY-SUR-CHER oui
18 18079 CREZANCY-EN-SANCERRE oui
18 18080 CROISY oui
18 18081 CROSSES oui
18 18082 CUFFY oui
18 18083 CULAN oui
18 18084 DAMPIERRE-EN-CROT oui
18 18085 DAMPIERRE-EN-GRACAY oui
18 18086 DREVANT oui
18 18087 DUN-SUR-AURON oui
18 18088 ENNORDRES oui
18 18089 EPINEUIL-LE-FLEURIEL oui
18 18090 ETRECHY oui
18 18091 FARGES-ALLICHAMPS oui
18 18092 FARGES-EN-SEPTAINE oui
18 18093 FAVERDINES oui
18 18094 FEUX oui
18 18095 FLAVIGNY oui
18 18096 FOECY oui
18 18097 FUSSY non
18 18098 GARDEFORT oui
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-01-002 - AP 2019-0993 du 01082019 - communes rurales 2019 81 18 18099 GARIGNY oui
18 18100 GENOUILLY oui
18 18101 GERMIGNY-L'EXEMPT oui
18 18102 GIVARDON oui
18 18103 GRACAY oui
18 18104 GROISES oui
18 18105 GRON oui
18 18106 GROSSOUVRE oui
18 18107 GROUÛTTE oui
18 18108 GUERCHE-SUR-L'AUBOIS oui
18 18109 HENRICHEMONT oui
18 18110 HERRY oui
18 18111 HUMBLIGNY oui
18 18112 IDS-SAINT-ROCH oui
18 18113 IGNOL oui
18 18114 INEUIL oui
18 18115 IVOY-LE-PRE oui
18 18116 JALOGNES oui
18 18117 JARS oui
18 18118 JOUET-SUR-L'AUBOIS oui
18 18119 JUSSY-CHAMPAGNE oui
18 18120 JUSSY-LE-CHAUDRIER oui
18 18121 LANTAN oui
18 18122 LAPAN oui
18 18124 LAZENAY oui
18 18125 LERE oui
18 18126 LEVET oui
18 18127 LIGNIERES oui
18 18128 LIMEUX oui
18 18129 LISSAY-LOCHY oui
18 18130 LOYE-SUR-ARNON oui
18 18131 LUGNY-BOURBONNAIS oui
18 18132 LUGNY-CHAMPAGNE oui
18 18133 LUNERY oui
18 18134 LURY-SUR-ARNON oui
18 18135 MAISONNAIS oui
18 18136 MARCAIS oui
18 18137 MAREUIL-SUR-ARNON oui
18 18138 MARMAGNE oui
18 18139 MARSEILLE-LES-AUBIGNY oui
18 18140 MASSAY Oui
18 18141 MEHUN-SUR-YEVRE non
18 18142 MEILLANT oui
18 18143 MENETOU-COUTURE oui
18 18144 MENETOU-RATEL oui
18 18145 MENETOU-SALON oui
18 18146 MENETREOL-SOUS-SANCERRE oui
18 18147 MENETREOL-SUR-SAULDRE oui
18 18148 MEREAU non
18 18149 MERY-ES-BOIS Oui
18 18150 MERY-SUR-CHER oui
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-01-002 - AP 2019-0993 du 01082019 - communes rurales 2019 82 18 18151 MONTIGNY oui
18 18152 MONTLOUIS oui
18 18153 MORLAC oui
18 18154 MORNAY-BERRY oui
18 18155 MORNAY-SUR-ALLIER oui
18 18156 MOROGUES oui
18 18157 MORTHOMIERS (e]8]
18 18158 MOULINS-SUR-YEVRE oui
18 18159 NANCAY oui
18 18160 NERONDES oui
18 18161 NEUILLY-EN-DUN oui
18 18162 NEUILLY-EN-SANCERRE oui
18 18163 NEUVY-DEUX-CLOCHERS oui
18 18164 NEUVY-LE-BARROIS oui
18 18165 NEUVY-SUR-BARANGEON oui
18 18166 NOHANT-EN-GOUT oui
18 18167 NOHANT-EN-GRACAY oui
18 18168 NOYER oui
18 18169 NOZIERES oui
18 18170 OIZON oui
18 18171 ORCENAIS oui
18 18172 ORVAL oui
18 18173 OSMERY oui
18 18174 OSMOY oui
18 18175 OUROUER-LES-BOURDELINS oui
18 18176 PARASSY oui
18 18177 PARNAY oui
18 18178 PERCHE oui
18 18179 PIGNY oui
18 18180 PLAIMPIED-GIVAUDINS oui
18 18181 PLOU oui
18 18182 POISIEUX oui
18 18183 PONDY oui
18 18184 PRECY oui
18 18185 PRESLY oui
18 18186 PREUILLY oui
18 18187 PREVERANGES oui
18 18188 PRIMELLES oui
18 18189 QUANTILLY oui
18 18190 QUINCY oui
18 18191 RAYMOND oui
18 18192 REIGNY oui
18 18193 REZAY oui
18 18194 RIANS oui
18 18195 SAGONNE oui
18 18196 SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS oui
18 18197 SAINT-AMAND-MONTROND non
18 18198 SAINT-AMBROIX oui
18 18199 SAINT-BAUDEL oui
18 18200 SAINT-BOUIZE oui
18 18201 SAINT-CAPRAIS oui
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-01-002 - AP 2019-0993 du 01082019 - communes rurales 2019 83 18 18202 SAINT-CEOLS oui
18 18203 SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY Oui
18 18204 SAINT-DENIS-DE-PALIN oui
18 18205 SAINT-DOULCHARD non
18 18206 SAINT-ELOY-DE-GY oui
18 18207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER non
18 18208 SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS oui
18 18209 SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX oui
18 18210 SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREÈE oui
18 18211 SAINT-GEORGES-SUR-MOULON oui
18 18212 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS oui
18 18213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY non
18 18214 SAINT-HILAIRE-DE-COURT oui
18 18215 SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY Oui
18 18216 SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES oui
18 18217 SAINT-JEANVRIN oui
18 18218 SAINT-JUST oui
18 18219 SAINT-LAURENT oui
18 18220 SAINT-LEGER-LE-PETIT oui
18 18221 SAINT-LOUP-DES-CHAUMES oui
18 18223 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY oui
18 18224 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS oui
18 18225 SAINT-MAUR oui
18 18226 SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS oui
18 18227 SAINTE-MONTAINE oui
18 18228 SAINT-OUTRILLE oui
18 18229 SAINT-PALAIS Oui
18 18230 SAINT-PIERRE-LES-BOIS oui
18 18231 SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX oui
18 18232 SAINT-PRIEST-LA-MARCHE oui
18 18233 SAINT-SATUR oui
18 18234 SAINT-SATURNIN Oui
18 18235 SAINTE-SOLANGE oui
18 18236 SAINT-SYMPHORIEN oui
18 18237 SAINTE-THORETTE oui
18 18238 SAINT-VITTE oui
18 18240 SANCERGUES oui
18 18241 SANCERRE oui
18 18242 SANCOINS oui
18 18243 SANTRANGES oui
18 18244 SAUGY oui
18 18245 SAULZAIS-LE-POTIER oui
18 18246 SAVIGNY-EN-SANCERRE oui
18 18247 SAVIGNY-EN-SEPTAINE oui
18 18248 SENNECAY oui
18 18249 SENS-BEAUJEU oui
18 18250 SERRUELLES Oui
18 18251 SEVRY oui
18 18252 SIDIAILLES oui
18 18253 SOULANGIS oui
18 18254 SOYE-EN-SEPTAINE OUI
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-01-002 - AP 2019-0993 du 01082019 - communes rurales 2019 84 18 18255 SUBDRAY oui
18 18256 SUBLIGNY oui
18 18257 SURY-PRES-LERE oui
18 18258 SURY-EN-VAUX oui
18 18259 SURY-ES-BOIS oui
18 18260 TENDRON oui
18 18261 THAUMIERS oui
18 18262 THAUVENAY Oui
18 18263 THENIOUX oui
18 18264 THOU oui
18 18265 TORTERON oui
18 18266 TOUCHAY oui
18 18267 TROUY oui
18 18268 UZAY-LE-VENON oui
18 18269 VAILLY-SUR-SAULDRE oui
18 18270 VALLENAY oui
18 18271 VASSELAY oui
18 18272 VEAUGUES oui
18 18273 VENESMES oui
18 18274 VERDIGNY oui
18 18275 VEREAUX oui
18 18276 VERNAIS oui
18 18277 VERNEUIL oui
18 18278 VESDUN oui
18 18279 VIERZON non
18 18280 VIGNOUX-SOUS-LES-AIX oui
18 18281 VIGNOUX-SUR-BARANGEON Oui
18 18282 VILLABON oui
18 18283 VILLECELIN oui
18 18284 VILLEGENON oui
18 18285 VILLENEUVE-SUR-CHER oui
18 18286 VILLEQUIERS oui
18 18287 VINON oui
18 18288 VORLY oui
18 18289 VORNAY oui
18 18290 VOUZERON oui
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-01-002 - AP 2019-0993 du 01082019 - communes rurales 2019 85 PREFECTURE DU CHER
18-2019-08-07-004
AP 2019-1037 du 07082019 - CDC Pays Nérondes
Modification des statuts de la CC du Pays de Nérondes - ajout de la compétence "conception,
création et gestion de boucles cyclables.
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-07-004 - AP 2019-1037 du 07082019 - CDC Pays Nérondes 86 a" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale
et des affaires financières
ARRÊTÉ n° 2019 - 1037 du 07 août 2019
portant extension de compétences
de la communauté de communes du Pays de Nérondes
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-20,
VU le décret du 9 août 2017 nommant Madame Catherine FERRIER préfète du Cher ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019-622 du 6 mai 2019 accordant délégation de signature de Mme Claire MAYNADIER, Sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1-2015 du 29 décembre 2006 modifié portant création de la communauté de communes du Pays de Nérondes,
VU la délibération du conseil communautaire du 27 mars 2019 et les statuts annexés, notifiée aux communes le 8 avril 2019, proposant l’ajout de la compétence « conception, création et gestion de boucles cyclables ».
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes ci-après approuvant la proposition du conseil communautaire :
• Bengy sur Craon du 09/04/2019
• Blet du 20/03/2019
• Charly du 08/04/2019
• Chassy du 25/03/2019
• Cornusse du 15/04/2019
• Croisy du 05/04/2019
• Flavigny du 12/04/2019
• Ignol du 12/04/2019
• Mornay-Berry du 01/04/2019
• Nérondes du 19/04/2019
• Ourouer-les-Bourdelins du 05/04/2019
VU la délibération du conseil municipal de Tendron du 12 avril 2019 n’approuvant pas la modification des statuts de la CC du Pays de Nérondes, valant avis défavorable.
CONSIDÉRANT que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
12 rue de Juranville –CS 50195– 18206 SAINT-AMAND-MONTROND Cedex Tél : 02 36 78 40 50 - Fax 02 48 96 04 03 - www.cher.gouv.fr - Accueil sur rendez-vous @Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-07-004 - AP 2019-1037 du 07082019 - CDC Pays Nérondes 87 ARRÊTE :
Article 1er : L’article 4 des statuts de la communauté de communes du Pays de Nérondes en vigueur à la date du présent arrêté sont modifiés comme suit :
Article 4 : COMPETENCES
Les compétences exercées par la communauté sont les suivantes :
1 – Compétences obligatoires
1-1 Aménagement de l’espace
➢ Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.
➢ Compétence en matière « d’établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques » au sens de l’article L.1425-1 du CGCT.
➢ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
➢ Conception, création et gestion de boucles cyclables
1-2 Développement économique
➢ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17.
➢ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
➢ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
➢ Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme
1-3 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
1-4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
1-5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
2 – Compétences optionnelles
2-1 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
➢ Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs.
2-2 Action sociale d’intérêt communautaire
➢ Gestion d’un accueil de loisirs sans hébergement
➢ Elaboration et mise en œuvre d’un Contrat Educatif Local à l’intention des écoliers et des collégiens de la communauté de communes, concernant les activités extrascolaires et périscolaires.
2/6
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-07-004 - AP 2019-1037 du 07082019 - CDC Pays Nérondes 88 ➢ Etude, création et gestion d’un relais assistant maternel
➢ Accueil Petite Enfance hors accueil scolaire et périscolaire
➢ Création et gestion d’un Accueil Jeunes
➢ Etude et construction et gestion de locaux pour permettre l’exercice regroupé de la médecine.
2-3 Eau
3 - Groupe de compétences facultatives
3-1 Culture
➢ Etudes, états des lieux et diagnostics, rédaction de projet de développement culturel pour le péimètre de la Communauté de Communes, évaluation des actions culturelles intercommunales
➢ Participation ou mise en œuvre d’actions culturelles intercommunales
3-2 Transport scolaire dans le secteur scolaire de Nérondes par délégation de l’autorité organisatrice principale
3-3 Adhésion à l’association de l’EHPAD de La Rocherie de Nérondes et garantie d’emprunt pour la création du futur EHPAD à Nérondes
3-4 Assainissement
Ø Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
3-5 Milieux aquatiques
Ø Mise en place et exploitation de dispositifs de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
ØAnimation et concertation en eau et des milieux aquatiques
Article 3 : Les statuts ainsi mis à jour sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (Tribunal Administratif d'Orléans) dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, la sous-préfète de Saint- Amand-Montrond, le président de la communauté de communes, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Cher, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cher.
La préfète,
Signé
Catherine FERRIER
3/6
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-07-004 - AP 2019-1037 du 07082019 - CDC Pays Nérondes 89 Annexe à l’arrêté n° 2019- 1037 du 7 août 2019
STATUTS
Article 1er : DENOMINATION
Il est formé entre les communes de Bengy-sur-Craon, Blet, Charly, Chassy, Cornusse, Croisy, Flavigny, Ignol, Mornay-Berry, Nérondes, Ourouër-les-Bourdelins et Tendron à compter du 1er janvier 2013 une communauté de communes qui prend la dénomination suivante « Communauté de Communes du Pays de Nérondes ».
Article 2 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes du Pays de Nérondes est fixé à Nérondes au 27 Route de St Amand.
Article 3 : DUREE
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 4 : COMPETENCES
Les compétences exercées par la communauté sont les suivantes :
1 – Compétences obligatoires
1-1 Aménagement de l’espace
➢ Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.
➢ Compétence en matière « d’établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques » au sens de l’article L.1425-1 du CGCT.
➢ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
➢ Conception, création et gestion de boucles cyclables
1-2 Développement économique
➢ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17.
➢ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
➢ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
➢ Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme
1-3 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
1-4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
1-5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
4/6
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-07-004 - AP 2019-1037 du 07082019 - CDC Pays Nérondes 90 2 – Compétences optionnelles
2-1 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
➢ Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs.
2-2 Action sociale d’intérêt communautaire
➢ Gestion d’un accueil de loisirs sans hébergement
➢ Elaboration et mise en œuvre d’un Contrat Educatif Local à l’intention des écoliers et des collégiens de la communauté de communes, concernant les activités extrascolaires et périscolaires.
➢ Etude, création et gestion d’un relais assistant maternel
➢ Accueil Petite Enfance hors accueil scolaire et périscolaire
➢ Création et gestion d’un Accueil Jeunes
➢ Etude et construction et gestion de locaux pour permettre l’exercice regroupé de la médecine.
2-3 Eau
3 - Groupe de compétences facultatives
3-1 Culture
➢ Etudes, états des lieux et diagnostics, rédaction de projet de développement culturel pour le péimètre de la Communauté de Communes, évaluation des actions culturelles intercommunales
➢ Participation ou mise en œuvre d’actions culturelles intercommunales
3-2 Transport scolaire dans le secteur scolaire de Nérondes par délégation de l’autorité organisatrice principale
3-3 Adhésion à l’association de l’EHPAD de La Rocherie de Nérondes et garantie d’emprunt pour la création du futur EHPAD à Nérondes
3-4 Assainissement
Ø Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
3-5 Milieux aquatiques
Ø Mise en place et exploitation de dispositifs de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
ØAnimation et concertation en eau et des milieux aquatiques
Article 5 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La composition du conseil communautaire est arrêtée par le représentant de l’Etat dans le département conformément aux articles L.5211-6-1 et L. 5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
5/6
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-07-004 - AP 2019-1037 du 07082019 - CDC Pays Nérondes 91 Article 6 : BUREAU
Le bureau est composé de 12 membres dont un président, un ou plusieurs vice-présidents et plusieurs membres élus par le conseil communautaire parmi ses membres conformément à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil communautaire peut confier au bureau le règlement de certaines affaires conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du bureau.
Article 7 : REUNIONS
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
Le bureau se réunit au moins une fois par mois, et chaque fois que le président le juge utile ou à la demande écrite d’au moins cinq de ses membres.
Article 8 : DELEGATIONS
Le président exécute les décisions du conseil communautaire (article L. 5211-9 du C.G.C.T) et représente la communauté de communes en justice.
Le conseil communautaire désignera les représentants de la communauté de communes dans les autres EPCI ou associations extérieures auxquels il participera.
Article 9 : NOMINATION DU RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la communauté de communes seront assurées par le chef de poste de la trésorerie de Sancoins qui pourra percevoir à ce titre une indemnité versée par la communauté de communes.
Article 10 : REGIME FISCAL
Le régime fiscal de la Communauté de Communes du Pays de Nérondes est la fiscalité professionnelle unique (FPU)
Article 11 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Les recettes de la communauté de communes sont conformes à l’article L. 5214-23 du code général des collectivités territoriales.
Article 12 : TRANSFERTS DES CHARGES, RESSOURCES ET PERSONNEL
Sont transférés à la communauté de communes :
- les ressources et charges relatives aux activités transférées dans le cadre des compétences de la communauté de communes,
- les biens, équipements, services et personnels nécessaires à l’exercice des compétences.
Article 13 : ADHESIONS NOUVELLES
Une nouvelle commune peut être admise ou retirée selon les dispositions des articles L. 5211.18 et L. 5214.26 du code général des collectivités territoriales.
6/6
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-07-004 - AP 2019-1037 du 07082019 - CDC Pays Nérondes 92 PREFECTURE DU CHER
18-2019-08-08-001
AP 2019-1044 du 08082019 statuts CDC 3 Provinces
Ajout competences
Extension de compétence de la communauté de communes des Trois provinces
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-08-001 - AP 2019-1044 du 08082019 statuts CDC 3 Provinces Ajout competences 93 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale
et des affaires financières
ARRÊTÉ n° 2019 -1044 du 08 août 2019
portant extension de compétences et modification des statuts
de la communauté de communes des Trois Provinces
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5214-16 ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant Madame Catherine FERRIER préfète du Cher ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019-622 du 6 mai 2019 accordant délégation de signature de Mme Claire MAYNADIER, Sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-1-1706 du 26 décembre 2000 modifié portant création de la communauté de communes des Trois Provinces,
VU la délibération du conseil communautaire du 5 mars 2019, notifiée aux communes membres le 14 mars 2019, proposant la modification des statuts de la communauté de communes portant sur :
- l’ajout de la compétence GEMAPI,
- l’extension de compétences par ajout au bloc de compétences facultatives, des compétences complémentaires à la GEMAPI, notamment les items 11 et 12, - modification de l’adresse du siège de la communauté de communes,
- autre modification pour mise à jour des compétences en conformité l’article L.5214-16 du CGCT.
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes ci-après approuvant la proposition du conseil communautaire :
• Augy sur Aubois du 28/03/2019
• Givardon du 08/04/2019
• Grossouvre du 04/04/2019
• Mornay sur Allier du 22/03/2019
• Neuvy-le-Barrois du 09/04/2019
• Saint Aignan des Noyers du 03/04/2019
• Sancoins du 04/04/2019
• Véreaux du 28/03/2019
CONSIDÉRANT l’absence de délibération des communes de Chaumont, Neuilly-en-Dun et Sagonne, valant avis favorable,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
12 rue de Juranville –CS 50195– 18206 SAINT-AMAND-MONTROND Cedex Tél : 02 36 78 40 50 - Fax 02 48 96 04 03 - www.cher.gouv.fr - Accueil sur rendez-vous @Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-08-001 - AP 2019-1044 du 08082019 statuts CDC 3 Provinces Ajout competences 94 ARRÊTE :
Article 1er : Les articles 2 et 4 des statuts de la communauté de communes de trois provinces sont modifiés comme suit :
Article 2 : Le siège de la communauté de communes est fixé au 21, Rue Pierre Caldi 18600 SANCOINS.
Article 4 : La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des com- munes membres, les compétences suivantes :
4.1 Compétences obligatoires
1 - Aménagement de l’espace:
a) aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
- Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT
- Conception, création et gestion de boucles cyclables
b) Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur
c) Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
2 - Développement économique
a) actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17
b) création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
c) politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
d) promotion du tourisme, dont création des offices de tourisme selon l’article L. 134-1 du code du tourisme
3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
5- Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
4.2 Compétences optionnelles
1 – Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- Infrastructures de recharges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables
2 – Politique du logement et du cadre de vie
2/8
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-08-001 - AP 2019-1044 du 08082019 statuts CDC 3 Provinces Ajout competences 95 - Elaboration d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (O.P.A.H.).
3 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
- Création, maintenance et gestion d’équipements culturels
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs
4 - Action sociale d’intérêt communautaire
- Création et gestion d’accueil(s) de loisirs intercommunal sans hébergement. - Création et gestion d’un relais d’assistants maternels
- Accueil périscolaire
- Halte garderie
- Point d’accueil et d’écoute pour les jeunes et leurs familles
4.3 Compétences facultatives
1 - Plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics
2 – Création et gestion d’une fourrière pour accueillir les chiens errants
3 – Assainissement :
- Assainissement non collectif :
- gestion d’un service public d’assainissement non collectif dont les missions sont les sui- vantes :
Les contrôles obligatoires des installations existantes
Contrôles obligatoires sur les installations neuves
L’entretien des ouvrages d’assainissement non collectifs
Réhabilitation des installations existantes
4 – Culture
Projet culturel de territoire : Etat des lieux et diagnostic, rédaction du projet de dé- veloppement culturel sur le territoire de la CDC, évaluation des actions culturelles d’intérêt com - munautaire, participation ou mise en œuvre d’actions culturelles reconnues d’intérêt communau - taire inscrites au « Contrat Culturel de Territoire » avec le département du Cher et au « Projet Artistique de Territoire » avec la Région Centre-Val de Loire.
5 - Transports scolaires
- Transports scolaires par délégation de la Région Centre val de Loire à compter du 1er septembre 2017.
6 – Création et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire
7 – Compétence complémentaire à la GEMAPI correspondant aux items 11 et 12 de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
- Mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
- Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
3/8
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-08-001 - AP 2019-1044 du 08082019 statuts CDC 3 Provinces Ajout competences 96 - Élaboration, approbation et mise en œuvre du Contrat territorial ou tout autre procédure de gestion globale et concertée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Article 2 : Pour l’exercice de la compétence facultative « 7 – Compétence complémentaire à la GEMAPI correspondant aux items 11 et 12 de l’article L.211-7 du code de l’environnement » :
• mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
• animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
• Élaboration, approbation et mise en œuvre du Contrat territorial ou tout autre procédure de gestion globale et concertée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
la communauté de communes des Trois provinces est substituée à ses communes membres au sein du Syndicat intercommunal pour l’aménagement des bassins de l’Auron, l’Airain et leurs affluents (SIAB3A) pour la totalité des compétences exercées par le syndicat pour les communes de Augy-sur-Aubois, Chaumont, Givardon, Neuilly-en-Dun, Sagonne et Saint-Aignan des Noyers.
Article 3 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, la sous-préfète de Saint- amand-Montrond, le président de la communauté de communes des Trois Provinces, la président du SIAB3A, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Cher, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cher.
La préfète,
Signé : Catherine FERRIER
4/8
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-08-001 - AP 2019-1044 du 08082019 statuts CDC 3 Provinces Ajout competences 97 Annexe à l’arrêté n° 2019 - 1044 du 8 août 2019
Communauté de Communes
des 3 Provinces
STATUTS
5/8
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-08-001 - AP 2019-1044 du 08082019 statuts CDC 3 Provinces Ajout competences 98 Article 1er : Il est formé entre les communes d’Augy-sur-Aubois, Chaumont, Givardon, Grossouvre, Mornay-sur-Allier, Neuilly-en-Dun, Neuvy-le-Barrois, Sagonne, Saint-Aignan-des-Noyers, Sancoins, Véreaux une communauté de communes qui prend la dénomination suivante :
Communauté de Communes des Trois Provinces
Article 2 : Le siège de la communauté de communes est fixé au 21, Rue Pierre Caldi 18600 SANCOINS.
Article 3 : La présente communauté de communes est constituée sans fixation de terme.
Article 4 : La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
4.1 Compétences obligatoires
1 - Aménagement de l’espace:
a) aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
- Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT
- Conception, création et gestion de boucles cyclables
b) Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur
c) Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
2 - Développement économique
a) actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17
b) création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
c) politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
d) promotion du tourisme, dont création des offices de tourisme selon l’article L. 134-1 du code du tourisme
3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les condi- tions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
5- Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
4.2 Compétences optionnelles
1 – Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
6/8
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-08-001 - AP 2019-1044 du 08082019 statuts CDC 3 Provinces Ajout competences 99 - Infrastructures de recharges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables
2 – Politique du logement et du cadre de vie
- Elaboration d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (O.P.A.H.).
3 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
- Création, maintenance et gestion d’équipements culturels
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs
4 - Action sociale d’intérêt communautaire
- Création et gestion d’accueil(s) de loisirs intercommunal sans hébergement. - Création et gestion d’un relais d’assistants maternels
- Accueil périscolaire
- Halte garderie
- Point d’accueil et d’écoute pour les jeunes et leurs familles
4.3 Compétences facultatives
1 - Plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics
2 – Création et gestion d’une fourrière pour accueillir les chiens errants
3 – Assainissement :
- Assainissement non collectif : - gestion d’un service public d’assainissement non collectif dont les missions sont les suivantes :
Les contrôles obligatoires des installations existantes
Contrôles obligatoires sur les installations neuves
L’entretien des ouvrages d’assainissement non collectifs
Réhabilitation des installations existantes
4 – Culture
Projet culturel de territoire : Etat des lieux et diagnostic, rédaction du projet de dévelop- pement culturel sur le territoire de la CDC, évaluation des actions culturelles d’intérêt communau - taire, participation ou mise en œuvre d’actions culturelles reconnues d’intérêt communautaire ins- crites au « Contrat Culturel de Territoire » avec le département du Cher et au « Projet Artistique de Territoire » avec la Région Centre-Val de Loire.
5 - Transports scolaires
- Transports scolaires par délégation de la Région Centre val de Loire à compter du 1er septembre 2017.
6 – Création et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire
7 – Compétence complémentaire à la GEMAPI correspondant aux items 11 et 12 de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
- Mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
7/8
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-08-001 - AP 2019-1044 du 08082019 statuts CDC 3 Provinces Ajout competences 100 - Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
- Elaboration, approbation et mise en œuvre du Contrat territorial ou tout autre procédure de gestion globale et concertée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Article 5 : Conseil communautaire
La composition du conseil communautaire est arrêté par le représentant de l’État dans le département conformément aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Bureau
Le bureau est composé de 12 membres, dont le président et les vice-présidents élus par le conseil de communauté selon les modalités fixées par la loi.
Article 7 : Les règles de fonctionnement et d’administration de la communauté de communes sont celles prescrites par le code général des collectivités territoriales.
8/8
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-08-001 - AP 2019-1044 du 08082019 statuts CDC 3 Provinces Ajout competences 101 PREFECTURE DU CHER
18-2019-08-08-002
AP 2019-1045 du 08082019 modification SIVOS brinon
Clémont
Modification des statuts du syndicat
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-08-002 - AP 2019-1045 du 08082019 modification SIVOS brinon Clémont 102 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale
et des affaires financières
A R R Ê T É n° 2019- 1045 du 08 août 2019
portant modification des statuts
du syndicat intercommunal à vocation scolaire des communes
de Brinon-sur-sauldre et Clémont
_____
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-20,
VU le décret du 9 août 2017 nommant Madame Catherine FERRIER préfète du Cher ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019-5830 du 29 avril 2019 accordant délégation de signature de Mme Sylvie BERTHON, Sous-préfète de Vierzon ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 1993 portant création du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Brinon-Clémont,
VU la délibération du comité syndical du 17 juin 2019 modifiant les statuts du s yndicat intercommunal à vocation scolaire Brinon – Clémont afin de mettre à jour les statuts concernant la dénomination du syndicat et les compétences exercées;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Brinon-sur-Sauldre (19 juin 2019) et Clémont (21 juin 2019) acceptant la modification des statuts,
CONSIDERANT que les conditions de délai et de majorité qualifiées sont requises,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les articles 1 et 2 des statuts du syndicat sont modifiés comme suit :
Article 1er : Il est formé entre les communes de Brinon-sur-Sauldre et de Clémont un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Brinon- Clémont » (SIVOS Brinon-Clémont).
Sous-Préfecture de Vierzon – 9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque – CS 30623- 18106 VIERZON Cedex Tél : 02 48 53 04 40 - Fax : 02 48 71 04 69 - www.cher.gouv.fr - Accueil sur rendez-vous @Prefet18 Préfet du Cher
1/3
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-08-002 - AP 2019-1045 du 08082019 modification SIVOS brinon Clémont 103 Article 2 : Le syndicat a pour objet l’organisation et la gestion de toutes les activités scolaires du regroupement pédagogique intercommunal des deux communes, c’est-à-dire :
• L’achat des fournitures scolaires des classes primaires et maternelles
• La participation aux diverses activités scolaires
• La participation aux achats de matériels éducatifs
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, la sous-préfète de Vierzon, la présidente du syndicat intercommunal à vocation scolaire, le directeur départemental des finances publiques, les maires des communes concernées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
La préfète,
Signé : Catherine FERRIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-08-002 - AP 2019-1045 du 08082019 modification SIVOS brinon Clémont 104 Annexé à l’arrêté n°2019-1045 du 08 août 2019
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE BRINON / CLEMONT
Article 1er : Il est formé entre les communes de Brinon-sur-Sauldre et de Clémont un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Brinon- Clémont » (SIVOS Brinon-Clémont).
Article 2 : Le syndicat a pour objet l’organisation et la gestion de toutes les activités scolaires du regroupement pédagogique intercommunal des deux communes, c’est à dire :
• L’achat des fournitures scolaires des classes primaires et maternelles
• La participation aux diverses activités scolaires
• La participation aux achats de matériels éducatifs
Article 3 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Brinon-sur-Sauldre, 6 route de Chaon.
Article 5 : Les fonctions de receveur du syndicat de communes seront exercées par le percepteur d’Aubigny-sur-Nère.
Article 6 : La contribution de chaque commune est fixée au prorata du nombre d’élèves fréquentant les écoles.
Article 7 : Le syndicat est administré et géré par un comité composé de délégués élus parmi les conseillers municipaux des communes adhérentes.
Chaque commune est représentée au sein du comité par 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants, ces derniers étant appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.
Le mandat des délégués prendra fin avec l’exercice des fonctions qu’ils détiennent au sein de la collectivité.
Article 8 : Le bureau du syndicat est composé d’un(e) président(e) et de plusieurs vice-présidents (es).
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-08-002 - AP 2019-1045 du 08082019 modification SIVOS brinon Clémont 105 PREFECTURE DU CHER
18-2019-08-01-001
AP N°2019-0992 du 01-08-2019 modifiant les statuts de la
CC Fercher Pays Florentais
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-01-001 - AP N°2019-0992 du 01-08-2019 modifiant les statuts de la CC Fercher Pays Florentais 106 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale et
des affaires financières
ARRÊTÉ n° 2019-0992 du 1er août 2019
portant modification des statuts
de la communauté de communes Fercher – Pays Florentais
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211-20,
VU le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER préfète du Cher,
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-620 du 6 mai 2019 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l’arrondissement de Bourges,
VU l’arrêté préfectoral n°2000-1-1725 du 29 décembre 2000 modifié portant création de la communauté de communes Fercher Pays Florentais,
VU la délibération du conseil communautaire du 16 janvier 2019, notifiée à ses membres le 23 janvier 2019, mettant en conformité avec la loi du 3 août 2018 susvisée les statuts concernant la rédaction de la compétence optionnelle « assainissement » qui ne concerne que les eaux usées et décidant que les eaux pluviales restent une compétence communale,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes ci-après approuvant la décision du conseil communautaire :
• Plou du 09/04/2019
• Saugy du 31/01/2019
• Saint-Florent sur Cher du 07/02/2019
VU l’absence de délibération des communes de Civray, Lunery, Mareuil-sur-Arnon, Primelles, Saint Caprais et Villeneuve-sur-Cher dans le délai imparti, valant décision favorable sur la décision précitée,
CONSIDÉRANT que la communauté de communes doit mettre ses statuts en conformité avec la loi n°2018-702 du 3 août 2018 susvisée concernant l’exercice de la compétence « assainissement »,
CONSIDÉRANT que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
.../...
www.cher.gouv.fr
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-01-001 - AP N°2019-0992 du 01-08-2019 modifiant les statuts de la CC Fercher Pays Florentais 107 ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’articles 2 des statuts de la communauté de communes est modifié ainsi qu’il suit :
Article 2 : La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
II – Groupe de compétences optionnelles
2.5 – Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8
ARTICLE 2 : En application de l’article 3 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, la communauté de communes Fercher – Pays Florentais exerce la seule compétence « assainissement des eaux usées » depuis le 6 août 2018 et n’exerce plus la gestion des eaux pluviales urbaines.
ARTICLE 3 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le président de la communauté de communes, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
signé : Régine LEDUC
2/4
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-01-001 - AP N°2019-0992 du 01-08-2019 modifiant les statuts de la CC Fercher Pays Florentais 108 Annexe à l’arrêté n° 2019-0992 du 1er août 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES FERCHER – PAYS FLORENTAIS
STATUTS
Il est formé entre les communes de :
CIVRAY
LUNERY
MAREUIL SUR ARNON
PLOU
PRIMELLES
ST CAPRAIS
ST FLORENT SUR CHER
SAUGY
VILLENEUVE SUR CHER
Article 2 : La Communauté de Communes exerce les compétences suivantes :
I – compétences obligatoires
1.1 - Aménagement de l’espace
Article 1 : Périmètre
aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
- Etude, réalisation et gestion d’équipements touristiques
- Infrastructures de recharge nécessaires à l’usage de véhicules électriques et hybrides rechargeables - Compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l’article L. 1425-1 du CGCT. - Les zones d’aménagement concertées
SCOT et schéma de secteur
Plan local d’urbanisme (intercommunal), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
1-2 - Développement économique
➢ Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités artisanales, commerciales, industrielles, tertiaires et touristiques ;
➢ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17
➢ politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
➢ promotion du tourisme, dont création des offices de tourisme selon l’article L. 134-1 du code du tourisme
1.3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
1.4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
1.5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement
3/4
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-01-001 - AP N°2019-0992 du 01-08-2019 modifiant les statuts de la CC Fercher Pays Florentais 109 II – Groupe de compétences optionnelles
2-1 – Politique du logement et du cadre de vie
• O.P.A.H
• Programme Local de l'Habitat
2.2 –création, aménagement et entretien des voies communales d’intérêt communautaire
2.3 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement élémentaire et préélémentaire d’intérêt communautaire
• Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs
2.4 – Eau potable
2.5 – Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8
Article 3 : Le siège de la Communauté de Communes se situe :
Hotel de Communauté FERCHER-Pays Florentais
Place de la République
18400 ST FLORENT SUR CHER
Article 4 : La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : La composition du conseil communautaire est arrêtée par le représentant de l’État dans le département conformément aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Le bureau du conseil de la communauté est composé de 9 membres (un par commune), dont : • un président
• les vice-présidents
Article 7 : Régime fiscal
Fiscalité professionnelle de zone ( FPZ)
4/4
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-01-001 - AP N°2019-0992 du 01-08-2019 modifiant les statuts de la CC Fercher Pays Florentais 110 PREFECTURE DU CHER
18-2019-08-07-003
AP n°2019-1036 du 07/08/2019 portant extension de
compétence de la CC Sauldre et Sologne
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-07-003 - AP n°2019-1036 du 07/08/2019 portant extension de compétence de la CC Sauldre et Sologne 111 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale et
des affaires financières
ARRÊTÉ n° 2019-1036 du 7 août 2019
portant extension de compétence
de la communauté de communes Sauldre et Sologne
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5214-21,
VU le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER préfète du Cher,
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-583 du 29 avril 2019 accordant délégation de signature à Mme Sylvie BERTHON, sous-préfète de Vierzon,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-1-1641 du 29 décembre 2005 modifié portant création de la communauté de communes « Sauldre et Sologne »,
VU la délibération du conseil communautaire du 20 mai 2019, notifiée à ses membres le 23 mai 2019, décidant de prendre en compétence facultative « la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques », correspondant à l’alinéa 11° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes ci-après approuvant la décision du conseil communautaire :
• Argent-sur-Sauldre du 25/06/2019
• Aubigny-sur-Nère du 29/05/2019
• Blancafort du 14/06/2019
• Brinon-sur-Sauldre du 19/06/2019
• La Chapelle d’Angillon du 22/05/2019
• Clémont du 21/06/2019
• Ennordres du 24/05/2019
• Ivoy-le-Pré du 19/06/2019
• Ménétréol sur Sauldre du 13/06/2019
• Méry-ès-Bois du 04/07/2019
• Oizon du 17/06/2019
• Presly du 01/07/2019
• Sainte Montaine du 27/06/2019
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies, toutes les communes membres ayant délibéré favorablement,
.../...
www.cher.gouv.fr
Sous-Préfecture de Vierzon – 9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque CS 30623 - 18106 VIERZON Cedex
Tél : 02 48 53 04 40
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-07-003 - AP n°2019-1036 du 07/08/2019 portant extension de compétence de la CC Sauldre et Sologne 112 ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’article 3 des statuts de la communauté de communes « Sauldre et Sologne » est complété ainsi qu’il suit :
C – Compétences facultatives :
d) La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Pour l’exercice de la compétence facultative correspondant à l’item 11° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement « la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques », la communauté de communes Sauldre et Sologne est substituée à certaines de ses communes membres au sein des syndicats suivants :
- à la commune de Méry-ès-Bois au sein du Syndicat intercommunal de la Vallée de l’Yèvre (SIVY) ;
- à la totalité de ses communes membres au sein du syndicat mixte du Pays Sancerre Sologne ;
- aux communes d’Argent-sur-Sauldre, Brinon-sur-Sauldre et Clémont au sein du syndicat mixte d’Entretien du Bassin du Beuvron (41).
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, la sous-préfète de l’arrondissement de Vierzon, la présidente de la communauté de communes « Sauldre et Sologne », les maires des communes concernées, les syndicats concernés, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de l’arrondissement de Vierzon,
signé : Sylvie BERTHON
2/4
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-07-003 - AP n°2019-1036 du 07/08/2019 portant extension de compétence de la CC Sauldre et Sologne 113 Annexe à l’arrêté n° 2019-1036 du 7 août 2019
Article 1er : Il est formé entre les communes de Argent-sur-Sauldre – Aubigny-sur-Nère – Blancafort – Brinon-sur-Sauldre – La Chapelle-d'Angillon - Clémont – Ennordres – Ivoy-le-Pré – Ménétréol-sur-Sauldre – Méry-ès-Bois – Oizon – Presly et Sainte-Montaine une communauté de communes qui prend la dénomination de « Sauldre et Sologne ».
Article 2 : Le siège de la communauté de communes est fixé à Argent-sur-Sauldre, 7 rue du 4 septembre, propriété de la commune d’Argent-sur-Sauldre.
Article 3 : La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
A – Compétences obligatoires :
1 - Aménagement de l’espace :
a) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
➢ «Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques » prévue au I de l'article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
➢ Exploitation et travaux d’entretien et d’aménagement du canal de la Sauldre et de l’Etang du Puits conformément aux statuts du syndicat de l’étang du puits et du canal de la Sauldre
➢ Développement d’infrastructures touristiques à vocation communautaire.
b) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
c) Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
2 - Développement économique :
a) actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17
b) création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique
c) politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
d) promotion du tourisme, dont création des offices de tourisme selon l’article L. 134-1 du code du tourisme
3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement
3/4
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-07-003 - AP n°2019-1036 du 07/08/2019 portant extension de compétence de la CC Sauldre et Sologne 114 B – Compétences optionnelles :
a) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :
➢ Création et entretien d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables
b) Politique de logement et du cadre de vie :
➢ élaboration d’un schéma directeur du logement social,
➢ promotion et mise en oeuvre d’actions des communes en faveur du maintien à domicile des personnes âgées.
➢ créer des services à la population à vocation communautaire.
c) Action sociale :
➢ création, gestion et fonctionnement d’un relais d’assistant(e)s maternel(le)s ➢ organisation d’un séjour de vacances pour les jeunes de la sixième à 17 ans.
C- Compétences facultatives :
a) Etudes de faisabilité d’espaces de santé
b) La mise en œuvre du SPANC
c) La communauté de communes est compétente en lieu et place des communes pour porter le Projet Artistique et Culturel du Territoire (PACT) et le contrat culturel départemental . Elle aura la possibilité d’organiser directement les manifestations culturelles d’intérêt communautaire sur le territoire.
d) La mise en place et l’exploitation de dsipositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
e) L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, en vertu de l’alinéa 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Article 4 : La composition du conseil communautaire est arrêtée par le représentant de l’État dans le département conformément aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le bureau du conseil de la communauté de communes est composé du président, des vice- présidents et éventuellement de conseillers communautaires élus par le conseil communautaire.
Article 6 : La communauté de communes est dotée d’une fiscalité propre provenant de la fiscalité additionnelle aux 4 taxes locales.
Article 7 : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
4/4
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-07-003 - AP n°2019-1036 du 07/08/2019 portant extension de compétence de la CC Sauldre et Sologne 115 PREFECTURE DU CHER
18-2019-08-20-001
AP n°2019-1069 du 20 08 2019 constatant modification
statuts SM Pays Loire Val d'Aubois
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-20-001 - AP n°2019-1069 du 20 08 2019 constatant modification statuts SM Pays Loire Val d'Aubois 116 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale et
des affaires financières
ARRÊTÉ n° 2019-1069 du 20 août 2019
constatant la modification des statuts
du syndicat mixte du Pays Loire – Val d’Aubois
---
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5721-2-1,
VU le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER préfète du Cher,
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-32 du 14 janvier 2019 accordant délégation de signature à Mme Claire MAYNADIER, sous-préfète de Saint Amand-Montrond,
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1996 modifié portant création du syndicat mixte du pays Loire – Val d’Aubois,
VU les délibérations du syndicat mixte du Pays Loire Val d’Aubois en date du 2 septembre 2017 relative au changement d’adresse du siège social du syndicat et du 6 juillet 2019 relative à la compétence à la carte « promotion du tourisme » et l’évolution du nombre de cantons,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité définies à l'article L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
ARRÊTE
Article 1er : les articles 3, 4, 5, 6, 8, 10 et 13 des statuts du syndicat mixte du Pays Loire Val d’Aubois sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 3ter : adhésion-retrait à la compétence à la carte Promotion du tourisme
Le choix d’adhérer ou de se retirer de la compétence à la carte Promotion du tourisme se fait par simple délibération de la communauté de communes membre. Cette décision est alors inscrite à l’ordre du jour de la réunion du comité syndical qui en prend acte à la majorité des 2/3 des votants. L’adhésion à la compétence est acquise faute de décision contraire.
.../...
www.cher.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint Amand-Montrond – 12, rue de Juranville
CS 50195 - 18206 SAINT AMAND-MONTROND Cedex
Tél : 02 36 78 40 50
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-20-001 - AP n°2019-1069 du 20 08 2019 constatant modification statuts SM Pays Loire Val d'Aubois 117 Article 4 : compétences
Le syndicat mixte a pour objet :
• d'organiser, en commun, toutes les réflexions, de réaliser ou faire réaliser toutes les études nécessaires à l'élaboration de programmes de développement économique, social, culturel du pays Loire - Val d’Aubois ;
• d'entreprendre toutes les actions utiles dans le cadre de ce plan ; • de rechercher et de promouvoir la communication, la solidarité intercommunale ; • d'offrir par le canal de l'action collective et de la synergie qu'elle engendre, une véritable assistance morale et technique de la part des communes les plus importantes, mieux structurées et plus favorisées envers les communes les plus petites et les moins favorisées ; • de mettre en œuvre et de déployer, tant au niveau départemental que régional, national ou européen, une stratégie d’aménagement du territoire et de développement local en direction des pouvoirs publics dispensateurs de crédits et de moyens de financement, comme prévu par l'article 22 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, modifiée par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 ;
• et d'une manière générale, faire tout ce qui peut concourir, directement ou indirectement au développement économique, social et culturel de la zone géographique concernée (agriculture, artisanat, industrie, commerce, social, tourisme, culture, habitat, cadre de vie, ...).
Il exerce en outre les compétences à la carte suivantes :
• Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT)
• Promotion du tourisme
Article 5 : comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de :
• Deux délégués élus par commune adhérente, dont un titulaire et un suppléant. • Le conseil départemental est représenté par un nombre de conseillers départementaux égal au nombre de cantons, situés en tout ou partie dans le syndicat, qu’il désigne à cet effet. • Quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants par communauté de communes à la fois pour :
◦ l’exercice des compétences à la carte SCoT et Promotion du tourisme, ◦ la participation aux affaires présentant un intérêt commun (en référence à l’article L. 5212-16 du CGCT)
Conformément à l’alinéa 4 de l’article L 5721-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le nombre de sièges détenus par chaque collectivité territoriale ou établissement public ne peut excéder la majorité du nombre total des sièges.
Article 6 - Le président et le bureau
Le comité élit individuellement, parmi ses délégués titulaires, un bureau composé de douze membres. C’est le bureau qui élit ensuite le président, les trois vice-présidents, le secrétaire et le trésorier.
Le bureau associe à ses réunions les présidents des commissions permanentes.
Article 8 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé au n° 27 de la rue du lieutenant Petit à La Guerche-sur-l’Aubois.
Article 10 - Attributions du comité
Le comité syndical est chargé d'administrer et de gérer le syndicat et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre à cette mission.
Il peut déléguer des pouvoirs au bureau par délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
2/9
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-20-001 - AP n°2019-1069 du 20 08 2019 constatant modification statuts SM Pays Loire Val d'Aubois 118 Le comité est seul compétent pour délibérer sur les matières suivantes :
- modifications statutaires (évolution des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat, adhésion à un autre organisme…),
- vote du budget et des décisions modificatives,
- approbation du compte administratif,
- engagement d’emprunts,
- acceptation de dons et legs,
- gestion de l’effectif du personnel,
- institution de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire et fixation ou révision des taux et des tarifs ainsi que des dates de début et de fin des périodes de perception.
Article 13 - Budget
Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement, destinées à la réalisation de ses objectifs.
Les recettes se composent :
-des cotisations et participations des collectivités et établissements publics membres du syndicat -du revenu des biens, meubles et immeubles, qui constituent le patrimoine du syndicat -du produit des baux ou concessions
-du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus -des dons et des legs
-du produit des emprunts
-des subventions de l'Etat, de la région, des départements, des communes, de l'Union européenne. -et toutes autres recettes, y compris les participations privées autorisées par la loi.
La contribution du département aux dépenses d'administration générale et aux dépenses d'animation sera au moins équivalente à celle de la totalité des communes et groupements de communes adhérents, limitée pendant la durée du contrat de pays, au montant de la participation annuelle régionale.
Dans le cas de communes membres d’une communauté de communes, la contribution au fonctionnement du syndicat est partagée entre les communes adhérentes et le groupement, selon un taux de répartition qu’ils devront définir.
Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres du syndicat. Une délibération du comité syndical fixe les cotisations par habitant. Ces cotisations sont progressives en fonction de l'importance de la population des communes et selon les tranches de population suivantes : -pour les communes de moins de 500 habitants,
-pour les communes ayant entre 500 et 1.499 habitants,
-pour les communes ayant entre 1.500 et 2.999 habitants,
-pour les communes de plus de 3.000 habitants.
L’exercice de la compétence à la carte SCoT et celui de la Promotion du tourisme sont financés exclusivement par les communautés de communes, par le biais d’une clé de répartition combinant à parts égales (50%) le potentiel démographique des communautés de communes (= population totale de la communauté de communes concernée / somme des populations totales des communautés x 100) ainsi que leur potentiel financier (= potentiel fiscal/hab. DGF / somme des potentiels fiscaux/hab. DGF des communautés de communes x 100).
Article 2 : Les nouvelles modalités adoptées à l’article 6 des statuts concernant le président et le bureau s’appliqueront seulement à compter du renouvellement du comité syndical après les élections locales de mars 2020.
Article 3 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
.../...
3/9
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-20-001 - AP n°2019-1069 du 20 08 2019 constatant modification statuts SM Pays Loire Val d'Aubois 119 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit d’un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture du Cher, la sous-préfète de Saint-Amand- Montrond, le président du syndicat mixte du Pays Loire Val d’Aubois, le président du Conseil Départemental, les présidents des communautés de communes concernées, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de Saint Amand-Montrond,
signé: Claire MAYNADIER
4/9
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-20-001 - AP n°2019-1069 du 20 08 2019 constatant modification statuts SM Pays Loire Val d'Aubois 120 Annexe à l’arrêté n°2019-1069 du 20 août 2019
SYNDICAT MIXTE DU PAYS LOIRE - VAL D’AUBOIS
TITRE I - COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE
Article 1 – Désignation des adhérents au syndicat
En application des articles L 5212-13 et suivants, L 5721-1 et suivants, L 5722-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat mixte qui regroupe :
•le conseil départemental du Cher ;
•les communes du canton de La Guerche sur l'Aubois : Apremont sur Allier, La Chapelle Hugon, Le Chautay, Cours les Barres, Cuffy, Germigny l’Exempt, La Guerche sur l’Aubois, Jouet sur l’Aubois, Torteron, Blet, Charly, Cornusse, Croisy, Flavigny, Ignol, Menetou Couture, Mornay Berry, Nérondes, Ourouer les Bourdelins, Saint Hilaire de Gondilly, Tendron ; •les communes de l’ancien canton de Sancergues : Argenvières, Beffes, La Chapelle Montlinard (représentée par la CdC du Pays Charitois), Charentonnay, Couy, Garigny, Groises, Herry, Jussy le Chaudrier, Lugny Champagne, Marseilles les Aubigny, Précy, Saint Léger le Petit, Saint Martin des Champs, Sancergues, Sévry ;
•les communes de l’ancien canton de Sancoins : Augy sur Aubois, Chaumont, Givardon, Grossouvre, Mornay sur Allier, Neuilly en Dun, Neuvy le Barrois, Sagonne, Saint Aignan des Noyers, Sancoins, Véreaux ;
•les communes de Bengy sur Craon et de Chassy (canton d’Avord) ; •la communauté de communes des trois provinces ;
•la communauté de communes du pays de Nérondes ;
•la communauté de commune des portes du Berry, entre Loire et Val d’Aubois, •la communauté de communes Berry Loire Vauvise.
Le syndicat prend le nom de syndicat mixte du Pays Loire - Val d’Aubois.
Article 2 - Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 3 - Adhésion et retrait du syndicat
Les collectivités et organismes autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire partie du syndicat mixte par le comité syndical, dans les conditions fixées par lui, sur proposition du bureau, conformément à l'article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales.
De la même manière, les collectivités membres du syndicat mixte peuvent s'en retirer dans les conditions prévues par l'article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales.
Le syndicat veillera au respect du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre conformément à l’article 25 de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999.
Article 3 bis- Adhésion et retrait de la compétence à la carte SCoT
Le choix d’adhérer ou de se retirer de la compétence à la carte se fait par simple délibération de la communauté de communes membre. Cette décision est alors inscrite à l’ordre du jour de la réunion du comité syndical, qui en prend acte à la majorité des 2/3 des votants.
L’adhésion à la compétence est cependant effective pendant toute la période d’élaboration puis de mise en œuvre du SCoT. Le retrait peut donc intervenir dès lors que la date de validité du SCoT est atteinte ou dépassée, et qu’il n’existe pas de projet de reconduction, d’actualisation du schéma tel que défini par l’Etat.
5/9
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-20-001 - AP n°2019-1069 du 20 08 2019 constatant modification statuts SM Pays Loire Val d'Aubois 121 Article 3ter : adhésion-retrait à la compétence à la carte Promotion du tourisme
Le choix d’adhérer ou de se retirer de la compétence à la carte Promotion du tourisme se fait par simple délibération de la communauté de communes membre. Cette décision est alors inscrite à l’ordre du jour de la réunion du comité syndical qui en prend acte à la majorité des 2/3 des votants. L’adhésion à la compétence est acquise faute de décision contraire.
TITRE II - OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Article 4 - Compétences
Le syndicat mixte a pour objet :
• d'organiser, en commun, toutes les réflexions, de réaliser ou faire réaliser toutes les études nécessaires à l'élaboration de programmes de développement économique, social, culturel du pays Loire - Val d’Aubois ;
• d'entreprendre toutes les actions utiles dans le cadre de ce plan ;
• de rechercher et de promouvoir la communication, la solidarité intercommunale ; • d'offrir par le canal de l'action collective et de la synergie qu'elle engendre, une véritable assistance morale et technique de la part des communes les plus importantes, mieux structurées et plus favorisées envers les communes les plus petites et les moins favorisées ; • de mettre en oeuvre et de déployer, tant au niveau départemental que régional, national ou européen, une stratégie d’aménagement du territoire et de développement local en direction des pouvoirs publics dispensateurs de crédits et de moyens de financement, comme prévu par l'article 22 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, modifiée par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 ;
• et d'une manière générale, faire tout ce qui peut concourir, directement ou indirectement au développement économique, social et culturel de la zone géographique concernée (agriculture, artisanat, industrie, commerce, social, tourisme, culture, habitat, cadre de vie, ...).
Il exerce en outre les compétences à la carte suivantes :
- Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) ;
- Promotion du tourisme.
TITRE III - ORGANES DU SYNDICAT MIXTE
Article 5 - Comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de :
• Deux délégués élus par commune adhérente, dont un titulaire et un suppléant. • Le conseil départemental est représenté par un nombre de conseillers départementaux égal au nombre de cantons, situés en tout ou partie dans le syndicat, qu’il désigne à cet effet. • Quatre délégués titulaires et quatre suppléants, par communauté de communes, à la fois pour : ◦ l’exercice des compétences à la carte ScoT et Promotion du tourisme ◦ la participation aux affaires présentant un intérêt commun (en référence à l’article L. 5212-16 du CGCT)
Conformément à l’alinéa 4 de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le nombre de sièges détenus par chaque collectivité territoriale ou établissement public ne peut excéder la majorité du nombre total des sièges.
Article 6 - Le président et le bureau
Le comité élit individuellement, parmi ses délégués titulaires, un bureau composé de douze membres. C’est le bureau qui élit ensuite le président, les trois vice-présidents, le secrétaire et le trésorier.
Le bureau associe à ses réunions les présidents des commissions permanentes.
6/9
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-20-001 - AP n°2019-1069 du 20 08 2019 constatant modification statuts SM Pays Loire Val d'Aubois 122 Article 7 - Adhésion et retrait
En cas d'adhésion nouvelle ou de retrait du syndicat dans les formes prévues par l'article 3 des présents statuts, il sera créé ou supprimé au comité syndical pour chaque collectivité locale concernée un nombre de sièges égal à celui fixé pour leur représentation.
TITRE IV - FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Article 8 - Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé au n° 27 de la rue du lieutenant Petit à La Guerche-sur-l’Aubois.
Article 9 - Fonctionnement du comité
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois que besoin sera. Il peut organiser ses réunions en son siège social ainsi que sur toutes les communes membres du syndicat. Ses délibérations ne sont valables que si la majorité des membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai minimum de trois jours et de quinze jours au plus. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de présents.
La seule présence physique d’un délégué suppléant à la séance à laquelle le titulaire n’a pas pu se présenter suffit à lui donner un pouvoir décisionnel, sans écrit nécessaire. Dans ce cas là, le suppléant est comptabilisé pour le quorum et vote dans les mêmes conditions qu’un titulaire. En cas d'empêchement du délégué suppléant, le titulaire pourra donner à un autre délégué de son choix, pouvoir écrit de le représenter et de voter en son nom. Un membre présent ne peut être porteur de plus d'un mandat.
Le comité peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile à ses travaux. Il peut s’appuyer notamment sur les réflexions du conseil de développement, conformément au décret d’application du 19 septembre 2000 relatifs aux pays et portant application de l’article 22 de la loi du 4 février 1995 modifiée par la loi du 25 juin 1999.
Article 10 - Attributions du comité
Le comité syndical est chargé d'administrer et de gérer le syndicat et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre à cette mission.
Il peut déléguer des pouvoirs au bureau par délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Le comité est seul compétent pour délibérer sur les matières suivantes :
• modifications statutaires (évolution des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat, adhésion à un autre organisme…),
• vote du budget et des décisions modificatives,
• approbation du compte administratif,
• engagement d’emprunts,
• acceptation de dons et legs,
• gestion de l’effectif du personnel,
• institution de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire et fixation ou révision des taux et des tarifs ainsi que des dates de début et de fin des périodes de perception.
Article 11 - Constitution de commissions
Le comité syndical peut constituer des commissions pour l'étude des questions se rapportant aux objets du syndicat.
Article 12 - Fonctionnement du bureau
Le bureau se réunit à la diligence du président au moins une fois par mois. Il prépare les décisions du comité syndical et prend lui-même des arrêtés dans la limite des pouvoirs qui lui ont été délégués par le comité.
7/9
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-20-001 - AP n°2019-1069 du 20 08 2019 constatant modification statuts SM Pays Loire Val d'Aubois 123 TITRE V - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 13 - Budget
Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement, destinées à la réalisation de ses objectifs.
Les recettes se composent :
•des cotisations et participations des collectivités et établissements publics membres du syndicat •du revenu des biens, meubles et immeubles, qui constituent le patrimoine du syndicat •du produit des baux ou concessions
•du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus •des dons et des legs
•du produit des emprunts
•des subventions de l'Etat, de la région, des départements, des communes, de l'Union européenne. •et toutes autres recettes, y compris les participations privées autorisées par la loi.
La contribution du département aux dépenses d'administration générale et aux dépenses d'animation sera au moins équivalente à celle de la totalité des communes et groupements de communes adhérents, limitée pendant la durée du contrat de pays, au montant de la participation annuelle régionale.
Dans le cas de communes membres d’une communauté de communes, la contribution au fonctionnement du syndicat est partagée entre les communes adhérentes et le groupement, selon un taux de répartition qu’ils devront définir.
Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres du syndicat. Une délibération du comité syndical fixe les cotisations par habitant. Ces cotisations sont progressives en fonction de l'importance de la population des communes et selon les tranches de population suivantes : •pour les communes de moins de 500 habitants,
•pour les communes ayant entre 500 et 1.499 habitants,
•pour les communes ayant entre 1.500 et 2.999 habitants,
•pour les communes de plus de 3.000 habitants.
L’exercice de la compétence à la carte SCoT et celui de la Promotion du tourisme sont financés exclusivement par les communautés de communes, par le biais d’une clé de répartition combinant à parts égales (50%) le potentiel démographique des communautés de communes (= population totale de la communauté de communes concernée / somme des populations totales des communautés x 100) ainsi que leur potentiel financier (= potentiel fiscal/hab. DGF / somme des potentiels fiscaux/hab. DGF des communautés de communes x 100).
Article 14 - Receveur
Les fonctions de receveur du syndicat mixte seront exercées par le percepteur compétent dans la commune du siège social.
Article 15 - Répartition des dépenses et charges d'investissement
Le choix des investissements fera l'objet d'une délibération du comité syndical qui, selon la nature des projets à engager, définira la clé de répartition financière s'y appliquant.
Les investissements inhérents à des communes individuellement désignées ou à des groupements de communes ne peuvent être opposables qu'à ces collectivités, et à elles seules.
Le syndicat mixte ne peut en aucun cas se retourner vers l'ensemble des communes adhérentes pour régler la dette d'une commune ou d’un groupement de communes bénéficiaires de l'opération.
La contribution du conseil départemental du Cher aux programmes d’investissement du syndicat sera déterminée par lui, selon les règles et plafonds qu’il a arrêtés dans le cadre de ses différents dispositifs d’aides aux investissements des communes ou de leurs groupements.
8/9
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-20-001 - AP n°2019-1069 du 20 08 2019 constatant modification statuts SM Pays Loire Val d'Aubois 124 TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
Article 16
Les titres III et IV fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement du syndicat mixte sont précisés dans le règlement intérieur. Ce règlement peut faire à tout moment l’objet de modification à la demande et sur proposition du président ou du quart de l’assemblée en exercice.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est fait application du code général des collectivités territoriales.
9/9
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-20-001 - AP n°2019-1069 du 20 08 2019 constatant modification statuts SM Pays Loire Val d'Aubois 125 PREFECTURE DU CHER
18-2019-08-30-001
AP n°2019-1104 du 30 08 2019 portant extension de
périmètre du SIVOM Loire et canal
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-30-001 - AP n°2019-1104 du 30 08 2019 portant extension de périmètre du SIVOM Loire et canal 126 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
;
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale et
des affaires financières
A R R Ê T É n° 2019-1104 du 30 août 2019
portant extension de périmètre
du SIVOM Loire et Canal
___
La Préfète du Cher Le Préfet du Loiret Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211-18,
VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1929 modifié portant création du syndicat intercommunal pour la défense des intérêts des communes riveraines de la Loire, dénommé SIVOM Loire et Canal,
VU la délibération de la commune d’Apremont-sur-Allier, du 5 avril 2019 sollicitant son adhésion au SIVOM Loire et Canal,
VU la délibération du comité syndical du SIVOM Loire et Canal du 9 avril 2019, notifiée à ses membres le 13 mai 2019, acceptant l’adhésion d’Apremont-sur-Allier,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après donnant un avis favorable à l’adhésion de la commune d’Apremont-sur-Allier :
• Argenvières du 24/05/2019
• Bannay du 25/06/2019
• Beffes du 14/06/2019
• Belleville-sur-Loire du 27/05/2019
• Boulleret du 29/05/2019
• Cours-les-Barres du 19/07/2019
• Cuffy du 11/07/2019
• Herry du 24/05/2019
• Jouet-sur-l’ aubois du 18/06/2019
• La Chapelle-Montlinard du 20/06/2019
• Léré du 06/05/2019
• Ménétréol-sous-Sancerre du 16/05/2019
• Saint Bouize du 29/06/2019
• Saint Léger-le-Petit du 06/05/2019
• Saint Satur du 12/06/2019
• Sancerre du 05/07/2019
• Sury-près-Léré du 03/07/2019
• Thauvenay du 25/06/2019
• Beaulieu-sur-Loire du 07/06/2019
CONSIDÉRANT que l’absence de délibération des autres membres du syndicat vaut avis favorable sur la décision du syndicat précitée,
CONSIDÉRANT que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Cher et du Loiret,
.../...
www.cher.gouv.fr
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-30-001 - AP n°2019-1104 du 30 08 2019 portant extension de périmètre du SIVOM Loire et canal 127 A R R E T E
ARTICLE 1er : Le périmètre du SIVOM Loire et Canal est étendu à la commune d’Apremont- sur-Allier.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président du SIVOM Loire et Canal, les maires des communes concernées, les directeurs départementaux des finances publiques du Cher et du Loiret, les directeurs départementaux des territoires du Cher et du Loiret, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cher et du Loiret.
Bourges, le 30 août 2019 Orléans, le 23 août 2019
La Préfète, Le Préfet, Le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département du loiret,
signé : Catherine FERRIER signé : Stéphane BRUNOT
2/2
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-30-001 - AP n°2019-1104 du 30 08 2019 portant extension de périmètre du SIVOM Loire et canal 128 PREFECTURE DU CHER
18-2019-07-29-002
ARRETE abrogeant AP
abrogeant l’arrêté n° 2014-1-0273 du 16/04/2014 portant autorisation d’exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière – NG CONDUITE 49 rue Etienne Marcel à VIERZON
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-29-002 - ARRETE abrogeant AP 129 é
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
Arrêté n° 2019-0991 du 29 juillet 2019
abrogeant l’arrêté n° 2014-1-0273 du 16 avril 2014
portant autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-1-0273 du 16 avril 2014, délivré à Madame Nathalie GATINOIS l’autorisant à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « NG CONDUITE» situé 49, rue Etienne Marcel à VIERZON;
Vu l’arrêté n° 2019-620 du 6 mai 2019 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
Considérant la cessation d’activité suite à liquidation judiciaire en date du 13 mars 2019, jugement rendu par le TGI de BOURGES ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Arrête :
Article 1 - L’arrêté préfectoral n° 2014-1-0273 du 16 avril 2014, relatif à l’agrément n° E 03 018 0136 0 délivré à Madame Nathalie GATINOIS l’autorisant à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 49 rue Etienne Marcel à VIERZON dénommé “NG CONDUITE”, est abrogé.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant à la Préfecture du Cher, Direction de la Citoyenneté, Bureau de la Réglementation Générale et des Élections.
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-29-002 - ARRETE abrogeant AP 130 .../...
2
Article 3 – La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 4 – Madame la secrétaire générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Régine LEDUC
NOTICE DE RECOURS
les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Préfecture, avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite)
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, au Tribunal Administratif d'Orléans (28, Rue de la Bretonnerie 45000 ORLÉANS).
« Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr »
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-29-002 - ARRETE abrogeant AP 131 PREFECTURE DU CHER
18-2019-08-05-004
Arrêté n° 2019-0988 accordant l'Honorariat des maires à
M. Aymar De GERMAY
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-05-004 - Arrêté n° 2019-0988 accordant l'Honorariat des maires à M. Aymar De GERMAY 132 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Préfecture du Cher
Cabinet de la Préfète
Bureau de la représentation de l’État
et de la communication
ARRÊTÉ n° 2019-0988
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales, au terme duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la circulaire NOR INT A 02 00085 C du 4 avril 2002 et la circulaire NOR INT A 04 00132 C du 12 novembre 2004 précisant les conditions d’attribution de l’honorariat aux élus locaux ;
Vu la demande du 6 mai 2019 adressée par M. Philippe MOISSON, président de l’Association des maires du Cher, sollicitant l’octroi de l’honorariat pour un ancien maire ayant effectué au moins dix-huit ans de mandats électoraux ;
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Aymar DE GERMAY, ancien maire de Marmagne, est nommé maire honoraire.
Article 2 : M. le Sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Bourges, le 5 août 2019
La Préfète
Signé : Catherine FERRIER
www.cher.gouv.fr
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 Bourges Cedex – Tél. : 02.48.67.18.18
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-05-004 - Arrêté n° 2019-0988 accordant l'Honorariat des maires à M. Aymar De GERMAY 133 PREFECTURE DU CHER
18-2019-08-08-004
Arrêté n° 2019-1046 fixant la liste nominative des
membres du comité responsable du Plan départemental
d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées
(PDALHPD)
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-08-004 - Arrêté n° 2019-1046 fixant la liste nominative des membres du comité responsable du Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 134 BE Er Liberté « Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT 18
PRÉFET DU CHER PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
ARRÊTÉ n°2A$-{Ob6qu * 8 AO zms
fixant la liste nominative des membres du comité responsable
du Plan départemental d’actions pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
La Préfète du Cher Le Président du Conseil départemental
Chevalier de la Légion d'Honneur, du Cher,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, modifiée :
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment
l'article 65 ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 qui intègre les actions de lutte contre la précarité énergétique
dans le PDALPD ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 4 novembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant les Fonds de
Solidarité pour le Logement (FSL) et son articulation avec le plan départemental d'actions pour le
logement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n°2018-01-0875 du 6 août 2018 fixant la liste nominative des membres du comité
responsable du plan local d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées :
VU les propositions faites par les différents organismes consultés pour la constitution du comité
responsable du plan local d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu la délibération n° AD 41/2015 du 13 janvier 2015 du Conseil général du Cher ;
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-08-004 - Arrêté n° 2019-1046 fixant la liste nominative des membres du comité responsable du Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 135 SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la préfecture du Cher et du directeur général des
services du Conseil départemental du Cher ;
ARRETENT :
Article 1 — Le comité responsable du plan local d'actions pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées est co-présidé par le Préfet et le président du Conseil départemental du Cher
ou leurs représentants.
Article 2 — Sont nommés membres du comité précité :
1 — au titre des représentants de l'Etat
a) pour la préfecture
Titulaire : Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale
Suppléant : M. Benoit LEURET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations
b) pour la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Titulaire : Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, chef du service protection des populations vulnérables et de l'accès au logement
Suppléant : Mme Chantal MOREUX, assistante sociale
c) pour la direction départementale des territoires
Titulaire : M. Antoine MARCHAND, chef du service habitat, bâtiment, construction
Suppléant : M. Arthur JAN, chef du bureau amélioration des logements privés et habitat indigne
d} pour l'agence régionale de santé - délégation départementale du Cher
Titulaire : M. Bertrand MOULIN, délégué départemental de l'ARS du Cher
Suppléant : Mme Naïma MOUSALLI, responsable de l'unité prévention et promotion de la santé,
délégation départementale de l'ARS du Cher
2 — au titre des représentants des collectivités locales
a) pour le conseil départemental
Titulaire : Mme Corinne CHARLOT, conseillère départementale
De
b) pôur l'association des maires du Cher
Titulaire : Mme Maud MILLET, maire de Neuvy-le-Barrois
Suppléant : Mme Marie-Françoise LOISEAU, maire de Soye-en-Septaine
c) pour la communauté d'agglomération de Bourges
Titulaire : Mme Bernadette GOIN, conseiller communautaire de Berry-Bouy
Suppléant : Mme Marie-Christine BEAUDOIN, conseiller communautaire de Saint-Germain-du-
Puy
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-08-004 - Arrêté n° 2019-1046 fixant la liste nominative des membres du comité responsable du Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 136 d) pour la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry
Titulaire : M. Rached AIT-SLIMANE, vice-président chargé de l'aménagement du territoire, du canal de Berry et de l'habitat
e) pour la communauté de communes Cœur de France
Titulaire : Mme Annie LALLIER, vice-présidente chargée de la gestion administrative et
financière |
Suppléant : M. Pascal AUPY, vice-président chargé des nouvelles compétences
3 — au titre des représentants à vocation sociale
a) pour la caisse d'allocations familiales du Cher
Titulaire : M. Thierry CHATELIN, président
Suppléant : M. COLLIN, administrateur
b) pour la mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire
Titulaire : M. Eric DELEPLANQUE, administrateur
Suppléant : M. Christian PINSAC, directeur général
4 — au titre des représentants des organismes HLM
a) pour les offices publics d'HLM
Titulaire : M. Pascal RIGAULT, directeur général de Val de Berry - OPH du Cher Suppléant : Mme Nathalie CLOUET, directrice de la clientèle de Val de Berry - OPH du Cher
b) pour les S.A. d'HLM
Titulaire : M. Morgan BLIN, directeur général adjoint de la SA France Loire
Suppléant : Mme Sophie BUCHET, directrice sociale recouvrement de la SA France Loire
5 — au titre des représentants des associations
a) pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
Titulaire : Mme Delphine COTARD, directrice de la Cité Jean Baptiste Caillaud (ACSC)
Suppléant : Mme Jeanne GAZEAU, chef du service éducatif, association « Le Relais »
b) pour les foyers de jeunes travailleurs
Titulaire : Mme Christelle PETIT, directrice de l'association « Tivoli initiatives »
Suppléant : M. Jérôme PASCAUD, directeur du FJT de Saint Amand Montrond
c) pour les associations dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
œuvrant dans le département
Titulaire : M. David SOUCHET, directeur du pôle hébergement logement de l'association « Le
Relais »
Suppléant : M. Nicolas CADYCK sous directeur de l'APLEAT-ACEP
Titulaire : M. Jean-Noël GUILLAUME, directeur de IMANIS
Suppléant : Mme Catherine GREAU, Présidente de l'association Secours Catholique Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-08-004 - Arrêté n° 2019-1046 fixant la liste nominative des membres du comité responsable du Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 137 6 —- au titre des représentants des autres partenaires
a) pour la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires du Cher
Titulaire : M. Francis SCHOLLIER, président de l'UNPI 18
Suppléant : M. Francis PHELION, vice-président de FUNPI 18
b) pour les centres communaux d'action sociale de Bourges et Vierzon
Bourges :
Titulaire : Mme Annie MORDANT, vice-présidente du CCAS de Bourges
Suppléant : Madame Cécile JAMET, directrice du CCAS de Bourges
Vierzon :
Titulaire : M. Léo SACHET, administrateur
Suppléant : Mme Marie-Hélène BODIN, administratrice
7 — au titre des représentants des organismes collecteurs de la participation des employeurs à
l'effort de construction
Titulaire : Mme Nathalie TORTAY, responsable d'agence Action logement Services Suppléant : Mme Guilaine GINESTET, responsable accompagnement Action logement Services
8 — au titre des représentants des distributeurs d’eau et fournisseurs d'énergie
a) pour les distributeurs d’eau
Titulaire : Mme Brigitte FISCH, représentant la société Veolia
Suppléant : M Romuald LASCAUX, représentant la SAUR
b) pour les fournisseurs d'énergie : EDF :
Titulaire : M. Stéphane MARQUES, correspondant solidarité EDF
c) pour les fournisseurs d'énergie : ENGIE :
Titulaire : M Didier COMPAGNON, correspondant ENGIE
Suppléant : Mme Delphine CHATEAU, correspondant ENGIE
Article 3 — Le mandat des membres du comité responsable est d'une durée égale à celle du plan.
Article 4 — Le comité responsable du plan est chargé de sa mise en œuvre. Il suit son élaboration,
établit un bilan annuel d'exécution et contribue à son évaluation.
Sur la base des documents dont il est destinataire, le comité a pour missions de définir les
orientations et actions à mener dans chacun des domaines suivants :
- Suivi des demandes de logement des personnes et familles visées par le plan,
- création et mobilisation d’une offre de logements supplémentaire,
- prévention des expulsions locatives,
- besoins en logements et en aides à l'accès au logement des personnes hébergées,
- [utte contre l'habitat indigne,
- mesures adaptées concernant la contribution du fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Article 5 — Le comité responsable se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de ses
coprésidents, et pourra faire appel le cas échéant à des personnes qualifiées pour s'associer à ses
travaux.
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-08-004 - Arrêté n° 2019-1046 fixant la liste nominative des membres du comité responsable du Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 138 Article 6 — Pour assurer sa mission, le comité s'appuie sur les travaux d'un comité directeur et d'un
comité opérationnel. Le secrétariat du comité responsable est assuré par la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 7 — L'arrêté n° 2019-DDCSPP-010 du 6 février 2019 fixant la liste nominative des membres du
comité responsable du plan local d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées est abrogé.
Article 8 — Le Secrétaire général et le directeur général des services du Conseil départemental sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
La Préfète, Le Président du Gonsgil départemental,
À ‘ —— ss
Catherine FERRIER Michel SIER
LS
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-08-004 - Arrêté n° 2019-1046 fixant la liste nominative des membres du comité responsable du Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 139 PREFECTURE DU CHER
18-2019-08-14-003
arrêté n° 2019-1066 portant désignation des représentants
du personnel à la commission de réforme départementale
du Cher compétente à l'égard du corps des attachés
d'administration de l'Etat
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-14-003 - arrêté n° 2019-1066 portant désignation des représentants du personnel à la commission de réforme départementale du Cher compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat 140 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DES COMPÉTENCES
ARRÊTÉ n° 2019-1066
portant désignation des représentants du personnel
à la commission de réforme départementale du Cher compétente
à l'égard du corps des attachés d’administration de l’Etat
la Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires;
Vu la circulaire du 28 décembre 2018 relative à la désignation des représentants du personnel pour les commissions de réforme au niveau déconcentré à l'issue des élections professionnelles du 6 décembre 2018.
Vu la liste des représentants du personnel à la commission de réforme compétente à l'égard du corps des attachés d’administration de l’État désignés le 20 juin 2019 par les membres des commissions administratives paritaires locales,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
ARRÊTE
Article 1er : les fonctionnaires désignés ci-après sont nommés en qualité de représentants du personnel à la commission de réforme départementale du Cher compétente à l'égard du corps des attachés d’administration de l’Etat :
Titulaires : Suppléants :
- Mme Véronique MOREAU-VAREILLES - M. Lionel VINCENT-LECUYER
- Mme Frédérique AURY - Mme Esther DAVID
Préfecture du Cher – Place Marcel Plaisant – CS60022 – 18020 BOURGES Cedex
www.cher.gouv.fr / Standard : 02.48.67.18.18.
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-14-003 - arrêté n° 2019-1066 portant désignation des représentants du personnel à la commission de réforme départementale du Cher compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat 141 Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 14 Août 2019
La préfète,
Pour la préfète, et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Régine LEDUC
Préfecture du Cher – Place Marcel Plaisant – CS60022 – 18020 BOURGES Cedex
www.cher.gouv.fr / Standard : 02.48.67.18.18.
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-14-003 - arrêté n° 2019-1066 portant désignation des représentants du personnel à la commission de réforme départementale du Cher compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat 142 PREFECTURE DU CHER
18-2019-08-14-002
Arrêté n° 2019-1067 portant désignation des représentants
du personnel à la commission de réforme départementale
du Cher compétente à l'égard du corps des secrétaires
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-14-002 - Arrêté n° 2019-1067 portant désignation des représentants du personnel à la commission de réforme départementale du Cher compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 143 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DES COMPÉTENCES
ARRÊTÉ n° 2019-1067
portant désignation des représentants du personnel
à la commission de réforme départementale du Cher compétente
à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
la Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires;
Vu la circulaire du 28 décembre 2018 relative à la désignation des représentants du personnel pour les commissions de réforme au niveau déconcentré à l'issue des élections professionnelles du 6 décembre 2018.
Vu la liste des représentants du personnel à la commission de réforme compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer désignés le 20 juin 2019 par les membres des commissions administratives paritaires locales,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
ARRÊTE
Article 1er : les fonctionnaires désignés ci-après sont nommés en qualité de représentants du personnel à la commission de réforme départementale du Cher compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer :
Titulaires : Suppléants :
- Mme Aurélie VILLALDEA-AVILA - Mme Françoise BLIN
- Mme Céline BOISGARD - M. Ben Ali OUADAH
Préfecture du Cher – Place Marcel Plaisant – CS60022 – 18020 BOURGES Cedex
www.cher.gouv.fr / Standard : 02.48.67.18.18.
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-14-002 - Arrêté n° 2019-1067 portant désignation des représentants du personnel à la commission de réforme départementale du Cher compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 144 Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 14 août 2019
La préfète,
Pour la préfète, et par délégation,
La secrétaire générale,
signé : Régine LEDUC
Préfecture du Cher – Place Marcel Plaisant – CS60022 – 18020 BOURGES Cedex
www.cher.gouv.fr / Standard : 02.48.67.18.18.
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-14-002 - Arrêté n° 2019-1067 portant désignation des représentants du personnel à la commission de réforme départementale du Cher compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 145 PREFECTURE DU CHER
18-2019-08-14-001
Arrêté n° 2019-1068 portant désignation des représentants
du personnel à la commission de réforme départementale
du Cher compétente à l'égard du corps des adjoints
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-14-001 - Arrêté n° 2019-1068 portant désignation des représentants du personnel à la commission de réforme départementale du Cher compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer 146 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DES COMPÉTENCES
ARRÊTÉ n° 2019-1068
portant désignation des représentants du personnel
à la commission de réforme départementale du Cher compétente
à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
la préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires;
Vu la circulaire du 28 décembre 2018 relative à la désignation des représentants du personnel pour les commissions de réforme au niveau déconcentré à l'issue des élections professionnelles du 6 décembre 2018.
Vu la liste des représentants du personnel à la commission de réforme compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer désignés le 20 juin 2019 par les membres des commissions administratives paritaires locales,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
ARRÊTE
Article 1er : les fonctionnaires désignés ci-après sont nommés en qualité de représentants du personnel à la commission de réforme départementale du Cher compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer :
Titulaires : Suppléantes :
- Mme Stéphanie MONMARTEAU - Mme Annette VALY
- Mme Stéphanie SCHNEIDER - Mme Nadine JACQUEMAIN
Préfecture du Cher – Place Marcel Plaisant – CS60022 – 18020 BOURGES Cedex
www.cher.gouv.fr / Standard : 02.48.67.18.18.
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-14-001 - Arrêté n° 2019-1068 portant désignation des représentants du personnel à la commission de réforme départementale du Cher compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer 147 Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 14 août 2019
La préfète,
Pour la préfète, et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Régine LEDUC
Préfecture du Cher – Place Marcel Plaisant – CS60022 – 18020 BOURGES Cedex
www.cher.gouv.fr / Standard : 02.48.67.18.18.
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-14-001 - Arrêté n° 2019-1068 portant désignation des représentants du personnel à la commission de réforme départementale du Cher compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer 148 PREFECTURE DU CHER
18-2019-08-29-001
arrêté n° 2019-1102 du 29 août 2019 autorisant les agents
agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité du 11 au 13
septembre 2019
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-29-001 - arrêté n° 2019-1102 du 29 août 2019 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité du 11 au 13 septembre 2019 149 | b A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Cabinet de la Préfète
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Bourges le 29 août 2019
ARRÊTÉ n° 2019-1102
autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de
sécurité de la SNCF, notamment son article 7-4 ;
Vu le décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne
de sécurité de la SNCF ;
Vu la demande présentée par le chef d’unité opérationnelle Centre-Val de Loire de la Direction de zone de
sûreté Ouest -Sûreté ferroviaire- de la SNCF, sollicitant une autorisation à procéder à des palpations de
sécurité pour la période du mercredi 11 septembre 2019 au vendredi 13 septembre 2019 inclus ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher ;
Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service
interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux déterminés par l’arrêté préfectoral constatant l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France, concernant notamment le transport
ferroviaire (attentat manqué du Thalys le 21 août 2015 et attentat de la gare Saint-Charles à Marseille le
1‘ octobre 2017) traduisent un niveau élevé de menace terroriste ;
Considérant que l’état de la menace terroriste précitée caractérise l’existence de circonstances particulières
susceptibles d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure et 7-4 du décret du décret du 7 septembre 2007 ;
Considérant l’organisation de la 17ème Université d’été de la Défense du 11 au 13 septembre dans le
département du Cher ;
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-29-001 - arrêté n° 2019-1102 du 29 août 2019 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité du 11 au 13 septembre 2019 150 Considérant qu’en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : du mercredi 11 septembre 2019 au vendredi 13 septembre 2019 inclus, les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport situés dans les lieux suivants :
- gare de Bourges ;
- gare de Vierzon.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Cher (Place Marcel Plaisant, 18020 BOURGES) ; d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 PARIS) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans (28 avenue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex).
Article 3 : M. le Sous-préfet, directeur de cabinet et Madame la Directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Pour la Préfète et par délégation,
le Sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : François BOURNEAU
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-29-001 - arrêté n° 2019-1102 du 29 août 2019 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité du 11 au 13 septembre 2019 151 PREFECTURE DU CHER
18-2019-08-29-002
Arrêté n° 2019-1103 du 29 août 2019 portant désignation
des bureaux de vote et de leur siège pour les scrutins
organisés à compter du 1er janvier 2020
désignation des bureaux de vote et de leur siège pour les scrutins organisés à compter du 1er
janvier 2020
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-29-002 - Arrêté n° 2019-1103 du 29 août 2019 portant désignation des bureaux de vote et de leur siège pour les scrutins organisés à compter du 1er janvier 2020 152 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1
PRÉFET DU CHER
L I S T E É L E C T O R A L E
-------
BUREAUX de VOTE
-------
ARRÊTÉ n°2019-1103
portant désignation des bureaux de vote et de leur siège
LA PRÉFÈTE DU CHER
Vu les maires consultés ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la réglementation générale et des élections
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment l'article R. 40 ;
Sur la proposition de Mme la secrétaire générale ;
A R R Ê T E :
Article 1er : L'Assemblée électorale de chacune des communes désignées au tableau ci-après est divisée en bureaux de vote ainsi qu'il suit :
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-29-002 - Arrêté n° 2019-1103 du 29 août 2019 portant désignation des bureaux de vote et de leur siège pour les scrutins organisés à compter du 1er janvier 2020 153 Page 2
Cantons Communes Désignation Ressort Siège
ARGENT-sur-SAULDRE
Secteur Nord
AUBIGNY-sur-NERE
AVORD
Quartier Petit Domaine et Alouettes
Quartier Cité Bouyer - Château d'Eau - Les Ecarts
BAUGY
Baugy
JUSSY-LE-CHAUDRIER
Le bourg
BOURGES
17ème bureau Jules Ferry Ecole maternelle – Rue Eirick Labonne
18ème bureau Jules Ferry Ecole maternelle – Rue Eirick Labonne
19ème bureau Jean Macé Ecole maternelle – Rue H. Boyer
20ème bureau Jean Macé Ecole maternelle – Rue H. Boyer
21ème bureau Jean Macé Ecole maternelle - Rue H. Boyer
22ème bureau Jean Macé Ecole maternelle - Rue H. Boyer
23ème bureau Barbès Groupe scolaire Barbès - 21 avenue de Saint Amand
Canton n°1
AUBIGNY-sur-NERE
1er bureau Mairie Place de l’hôtel de ville
2 ème bureau
Secteur Sud
conformément au plan annexé à l’arrêté préfectoral
n°00-1-1042 du 28/08/2000 et dont un exemplaire
reste déposé en mairie.
École maternelle
Rue Nicolas Leblanc
1er bureau Complexe Yves du Manoir Le Mail Guichard
2 ème bureau Complexe Yves du Manoir Le Mail Guichard
3 ème bureau Complexe Yves du Manoir Le Mail Guichard
4 ème bureau Complexe Yves du Manoir Le Mail Guichard
5 ème bureau Complexe Yves du Manoir Le Mail Guichard
Canton n°2
AVORD
1er bureau Salle des Fêtes - Rue d'Aindling
2 ème bureau Salle des Fêtes - Rue d'Aindling
1er bureau
(bureau centralisateur)
Rue du Docteur Tillet
Baugy
2 ème bureau
Communes déléguées de Saligny-le-Vif et de
Laverdines (conformément à la délibération n° 23
du 8 février 2019)
Route de Villequiers
Saligny-le-Vif
GRON
1er bureau Commune sauf hameau de St-Igny et
ferme du Marais
Mairie - Salle Henri Debord
21, Place de l'Église
2 ème bureau Hameau de St-Igny et ferme du Marais conformément au plan annexé à l'arrêté préfectoral n°75-83 du
25 août 1975 et dont un exemplaire reste déposé en mairie
Annexe ancienne école de St-Igny
6, Rue de la Forêt St-Igny
1er bureau Mairie 6 place de l'Eglise
2 ème bureau
Hameau des Bruyères
Conformément au plan annexé à l’arrêté préfectoral n°00-1-
1042 du 28/08/2000 et dont un exemplaire reste déposé en
mairie.
Ancienne École "Les Bruyères"
7, Route de Beffes
Canton n°3
BOURGES
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-29-002 - Arrêté n° 2019-1103 du 29 août 2019 portant désignation des bureaux de vote et de leur siège pour les scrutins organisés à compter du 1er janvier 2020 154 Page 3
BOURGES
24ème bureau Barbès Groupe scolaire Barbès - 21 avenue de Saint Amand
25ème bureau Barbès Groupe scolaire Barbès - 21 avenue de Saint Amand
26ème bureau Barbès Groupe scolaire Barbès - 21 avenue de Saint Amand
27ème bureau Barbès Groupe scolaire Barbès - 21 avenue de Saint Amand
28ème bureau Maryse Bastie Groupe scolaire - Rue Mesmin
29ème bureau Maryse Bastie Groupe scolaire - Rue Mesmin
32ème bureau Herbinière Lebert Ecole maternelle H. Lebert - Rue M. Audoux
33ème bureau Herbinière Lebert Ecole maternelle H. Lebert - Rue M. Audoux
34ème bureau Herbinière Lebert Ecole maternelle H. Lebert - Rue M. Audoux
37ème bureau Chancellerie Salle polyvalente - Rue Louis de Raynal
38ème bureau Chancellerie Salle polyvalente - Rue Louis de Raynal
39ème bureau Grand Meaulnes Ecole Grand Meaulnes - Rue Louis de Raynal
40ème bureau Grand Meaulnes Ecole Grand Meaulnes - Rue Louis de Raynal
41ème bureau Cour Chertier Ecole Cour Chertier - Place S. Pichonnat
42ème bureau Cour Chertier Ecole Cour Chertier - Place S. Pichonnat
43ème bureau Cour Chertier Ecole Cour Chertier - Place S. Pichonnat
44ème bureau Prado 2 Rue du Champ de Foire
45ème bureau Prado 2 Rue du Champ de Foire
53ème bureau Marcel Plaisant Groupe scolaire Plaisant - Rue Jean Moulin
54ème bureau Marcel Plaisant Groupe scolaire Plaisant - Rue Jean Moulin
55ème bureau Jacques Prévert Ecole Jacques Prévert - Place du 14 juillet
56ème bureau Jacques Prévert Ecole Jacques Prévert - Place du 14 juillet
57ème bureau Jacques Prévert Ecole Jacques Prévert - Place du 14 juillet
58ème bureau Jacques Prévert Ecole Jacques Prévert - Place du 14 juillet
Canton n°3 (suite)
BOURGES
Canton n° 4
BOURGES
BOURGES
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-29-002 - Arrêté n° 2019-1103 du 29 août 2019 portant désignation des bureaux de vote et de leur siège pour les scrutins organisés à compter du 1er janvier 2020 155 Page 4
BOURGES
4ème bureau Nicolas Leblanc Ecole maternelle - 39 rue Nicolas Leblanc
5ème bureau Pignoux Ecole de Pignoux - 129 avenue Ernest Renan
6ème bureau Pignoux Ecole de Pignoux - 129 avenue Ernest Renan
7ème bureau Pignoux Ecole de Pignoux - 129 avenue Ernest Renan
8ème bureau Pignoux Ecole de Pignoux - 129 avenue Ernest Renan
46ème bureau Paul Arnault Groupe scolaire - Rue Albert Camus
47ème bureau Paul Arnault Groupe scolaire - Rue Albert Camus
48ème bureau Paul Arnault Groupe scolaire - Rue Albert Camus
49ème bureau Turly Ecole primaire Turly - 181 rue de Turly
50ème bureau Turly Ecole primaire Turly - 181 rue de Turly
51ème bureau Pressavois Ecole maternelle Pressavois - Avenue Stendhal
52ème bureau Pressavois Ecole maternelle Pressavois - Avenue Stendhal
BOURGES
1er bureau Hôtel de ville Hôtel de ville - 11 rue Jacques Rimbault
2ème bureau Hôtel de ville Hôtel de ville - 11 rue Jacques Rimbault
3ème bureau Hôtel de ville Hôtel de ville - 11 rue Jacques Rimbault
9ème bureau Sembat Ecole maternelle - 4 avenue des Dumones
10ème bureau Jean Baffier Ecole maternelle - 137 rue Jean Baffier
11ème bureau Jean Baffier Ecole maternelle - 137 rue Jean Baffier
12ème bureau La Rottée Centre de loisirs - 11 rue de la Rottée
13ème bureau Beaumont Ecole primaire - 44 rue de Beaumont
14ème bureau Beaumont Ecole primaire - 44 rue de Beaumont
15ème bureau Pijolins Groupe scolaire - Rue du 1er régiment d'artillerie
16ème bureau Pijolins Groupe scolaire - Rue du 1er régiment d'artillerie
30ème bureau Auron Halle Ecole primaire - 13 rue de la Halle
31ème bureau Auron Halle Ecole primaire - 13 rue de la Halle
Canton n° 5
BOURGES
Canton n° 6
BOURGES
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-29-002 - Arrêté n° 2019-1103 du 29 août 2019 portant désignation des bureaux de vote et de leur siège pour les scrutins organisés à compter du 1er janvier 2020 156 Page 5
BOURGES
35ème bureau Littré Collège Litré - 10 rue Littré
36ème bureau Littré Collège Litré - 10 rue Littré
LUNERY
ST FLORENT SUR CHER
Le Breuil
Les Gironnais – Le Châtelier
Centre Ville – Quartier de l’église
Rive Gauche
Massoeuvre
CHATEAUMEILLANT
LIGNIERES
Canton n° 6 (suite)
BOURGES
Canton n°7
CHAROST
CIVRAY
1er bureau bourg et hameaux de Bois Ratier, le Coudray, la Chapelle du Puits Mairie 2 place de l'église
2 ème bureau
Le Petit Entrevins et le Grand Entrevins
conformément au plan annexé à l'arrêté préfectoral
n 75-083 du 25 août 1975 et dont un exemplaire reste déposé
en mairie
Ancienne école d'Entrevins
3 Avenue Saint-Vincent
1er bureau
Le Bourg, Chanteloup, Echalusse, Bellechaume, la
Bruère, la Brosse,
les Rhimberts, les Clapiers, Lunerette,
Montapeine, la Vergne
Mairie
Place Jacques Georges
2 ème bureau
Cité de Rosières, le Grand Rosières, la Vallée du
Moulin, le Patouillet
conformément au plan annexé à l’arrêté préfectoral n°00-1-
1042 du 28/08/2000 et dont un exemplaire reste déposé en
mairie.
Salle municipale de Rosières
Avenue de la Gare
1er bureau Centre ville – Place de la République – Quartier de Beauséjour Hôtel de Ville – salle du Conseil Municipal Place de la République
2 ème bureau Salle Dordain 75 avenue Gabriel Dordain
3 ème bureau Gymnage Serge Faure Rue Pasteur
4 ème bureau Salle polyvalente "ROSEVILLE" Rue des Lavoirs
5 ème bureau Salle de réunions Salengro 23, Rue Roger Salengro
6ème bureau
Espace Danielle DARRIEUX
(Ancienne École de MASSOEUVRE)
Rue Germain Baujard
Canton n°8
CHATEAUMEILLANT
1er bureau conformément au plan annexé à l'arrêté préfectoral
n° 75-83 du 25 août 1975 et dont un exemplaire
reste déposé en mairie
Salle Maurice Delaire
21 Place de la Résistance
2ème bureau Salle Maurice Delaire 21 Place de la Résistance
1er bureau conformément au plan annexé à l’arrêté préfectoral
n°00-1-1042 du 28/08/2000 et dont un exemplaire
reste déposé en mairie.
Mairie
2 rue du Docteur Bonnet
2 ème bureau Mairie 2 rue du Docteur Bonnet
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-29-002 - Arrêté n° 2019-1103 du 29 août 2019 portant désignation des bureaux de vote et de leur siège pour les scrutins organisés à compter du 1er janvier 2020 157 Page 6
CHARENTON du CHER
Bourg de Charenton du Cher et environs
SANCOINS
LA GUERCHE SUR L'AUBOIS
3ème bureau
FOECY
1er bureau Mairie
2ème bureau Ouche Boyer
3ème bureau Somme
4ème bureau Château
5ème bureau Belle Fontaine
6ème bureau Marcel Pagnol
ORVAL
Canton n°9
DUN-SUR-AURON
1er bureau Ecole Elémentaire 89 Rue Nationale
2ème bureau
Laugère et environs
conformément au plan annexé à l'arrêté préfectoral n° 75-83
du 25 août 1975 et dont un exemplaire reste déposé en mairie
Ancienne école de Laugère
636 Route de Sancoins
DUN sur AURON
1er bureau
conformément à l'affectation des voies aux
quartiers annexée à l'arrêté préfectoral n° 2013-1-
1401 du 18 octobre 2013 et dont un exemplaire
reste déposé en mairie
Hôtel de Ville – Salle de réunions
Place du Champ de Foire
2 ème bureau Mille Club Rue du Bief
3 ème bureau Salle Le Berry Place Bourbon
1er bureau conformément au plan annexé à l’arrêté préfectoral n°00-1-1042 du 28/08/2000 et dont un exemplaire
reste déposé en mairie.
Centre socio-culturel Oscar Méténier
Place du Champ du Puits
2 ème bureau Centre socio-culturel Oscar Méténier Place du Champ du Puits
Canton n°10
LA GUERCHE SUR L'AUBOIS
1er bureau
conformément au plan dont un exemplaire reste
déposé en mairie
Espace culturel Jacques Chavy
Parc Maurice Fuselier
Salle Gaston Portugal
2 ème bureau
Espace culturel Jacques Chavy
Parc Maurice Fuselier
Salle Gaston Portugal
Espace culturel Jacques Chavy
Parc Maurice Fuselier
Salle Primevère
Canton n°11
MEHUN-SUR-YEVRE
1er bureau Salle des fêtes 21, Rue Gaston Cornavin
2 ème bureau Salle d’activités - Ancien temple 3 rue gaston Cornavin
MEHUN-sur-YEVRE
Espace Maurice Genevoix (salle RDC)
45 Rue Augustin Guignard
Ecole des Charmilles
Boulevard de la liberté
Ex-Ecole primaire
23 Rue du Richefort
Hameau de Somme
École primaire du château (préau)
Place du Général Leclerc
Espace loisirs municipal
7 rue du Chemin Vert
École maternelle Marcel Pagnol
Boulevard Georges Clémenceau
MEREAU 1
er bureau
conformément au plan annexé à l' arrêté préfectoral
n° 2007-1-863 du 06 août 2007 et dont un
exemplaire reste déposé en mairie
Salle des fêtes
3 Avenue d'Issoudun
2 ème bureau Salle des fêtes 3 Avenue d'Issoudun
Canton n°12
ST-AMAND-MONTROND
1er bureau conformément au plan annexé à l’arrêté préfectoral n°00-1-1042 du 28/08/2000 et dont un exemplaire
reste déposé en mairie.
Centre socio-culturel – Salle Sully
Avenue de Sully
2 ème bureau Centre socio-culturel – Salle Condé Avenue de Sully
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-29-002 - Arrêté n° 2019-1103 du 29 août 2019 portant désignation des bureaux de vote et de leur siège pour les scrutins organisés à compter du 1er janvier 2020 158 Page 7
ST-AMAND-MONTROND
LA CHAPELLE ST-URSIN
MARMAGNE
SAINT-DOULCHARD
Centre Ville
Les Verdins
Restaurant scolaire des Verdins
Bourg I
Paradis I
Paradis II
Bourg II
Bourdonnes - Rivages
9 ème bureau Bourg III
Canton n°12 (suite)
ST-AMAND-MONTROND
1er bureau
conformément au plan annexé à l’arrêté préfectoral
n°00-1-1042 du 28/08/2000 et dont un exemplaire
reste déposé en mairie.
École maternelle La Chaume
Rue de la Tuilerie
2 ème bureau École primaire Marceau 15 Cours Fleurus
3 ème bureau École maternelle Mallard 10, Rue Ernest Mallard
4 ème bureau École maternelle Mallard 10, Rue Ernest Mallard
5 ème bureau Groupe scolaire Les Buissonnets Avenue de la République
6 ème bureau École primaire Marceau 15 Cours Fleurus
7 ème bureau École primaire Marceau 15 Cours Fleurus
8 ème bureau École maternelle Le Vernet Rue Victor Hugo
9 ème bureau École maternelle Le Vernet Rue Victor Hugo
Canton n°13
SAINT-DOULCHARD
1er bureau Mairie Place de l'Église
2 ème bureau Centre Socio-culturel Rue de la Gare
3 ème bureau Maison de l'Enfance Rue des Écoles
1er bureau - Est
conformément au plan annexé à l’arrêté préfectoral
n°00-1-1042 du 28/08/2000 et dont un exemplaire
reste déposé en mairie.
Salle des fêtes
Rue de la Mairie
2 ème bureau - Ouest Salle des fêtes Rue de la Mairie
1er bureau Hôtel de ville Avenue du Général de Gaulle
2ème bureau École primaire des Verdins (préau) 23 Avenue du Général de Gaulle
3ème bureau Restaurant scolaire des Verdins 21 Avenue du Général de Gaulle
4ème bureau Restaurant scolaire du bourg Route de Varye
5ème bureau École maternelle du Paradis 82 Ter, Route d'Orléans
6ème bureau École primaire du Paradis (accueil) 82 Ter, Route d'Orléans
7ème bureau École maternelle du bourg Place Jules Ferry
8ème Bureau École maternelle des Verdins 21 Avenue du Général de Gaulle
École maternelle du bourg
Place Jules Ferry
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-29-002 - Arrêté n° 2019-1103 du 29 août 2019 portant désignation des bureaux de vote et de leur siège pour les scrutins organisés à compter du 1er janvier 2020 159 Page 8
HENRICHEMONT
ST-GERMAIN DU PUY
Yèvre ZI et Fenestrelay
Gérard Philipe
Quartier du stade
Paul Eluard
Quartier des arbres et fleurs
MENETOU-SALON
Le bourg
ST-MARTIN D’AUXIGNY
Nord de la Commune
VASSELAY
VIGNOUX-s/BARANGEON
Canton n°14
SAINT-GERMAIN DU PUY
1er bureau Bourg et lieux-dits autres que ceux désignés ci-après Mairie Place de la Mairie
2 ème bureau La Borne, Les Talbots, Le Point du Jour, Les Jacquets, Les Maisons Neuves, Les Mançais Salle des Fêtes La Borne
1er bureau Espace Nelson Mandela Rue Hyppolite Roger
2ème bureau Espace Nelson Mandela Rue Hyppolite Roger
3ème bureau Espace Nelson Mandela Rue Hyppolite Roger
4 ème bureau Espace Nelson Mandela Rue Hyppolite Roger
5 ème bureau Espace Nelson Mandela Rue Hyppolite Roger
Canton n°15
ST- MARTIN D'AUXIGNY
FUSSY
1er bureau Mairie Place du 8 Mai 1945
2 ème bureau Centre culturel Place Paul Novara
1er bureau conformément au plan annexé à l’arrêté préfectoral n° 99-1-877 du 27 août 1999 et dont un exemplaire
reste déposé en mairie
Centre d'accueil
23, Rue de la Mairie
2 ème bureau Centre d'accueil 23, Rue de la Mairie
ST-ELOY-de-GY
1er bureau Mairie 4 Place de l'église
2 ème bureau
Hameau de Bourgneuf, La Pommeraye, Crétet, les
Moreaux
conformément au plan annexé à l'arrêté préfectoral
n° 75-83 du 25 août 1975 et dont un exemplaire
reste déposé en mairie
École de Bourgneuf
10, Rue aux Maçons
1er bureau Salle Multimodale 3 place de la mairie
2 ème bureau
Sud de la commune conformément au plan annexé
à l’arrêté préfectoral n° 99-1-954 du 7 septembre
1999 et dont un exemplaire reste déposé en mairie
Salle Multimodale
3 place de la mairie
1er bureau
(bureau centralisateur)
Centre socio-culturel
Grande salle
Route du Crêton
2 ème bureau
Centre socio-culturel
Salle de réunion
Route du Crêton
1er bureau conformément au plan annexé à l' arrêté préfectoral n° 2007-1-863 du 06 août 2007 et dont un
exemplaire reste déposé en mairie
Préau - École primaire
12 Place de l’Église
2 ème bureau Préau - École primaire 12 Place de l’Église
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-29-002 - Arrêté n° 2019-1103 du 29 août 2019 portant désignation des bureaux de vote et de leur siège pour les scrutins organisés à compter du 1er janvier 2020 160 Page 9
SANCERRE
Chavignol
PLAIMPIED-GIVAUDINS
CHATEAUNEUF SUR CHER
TROUY
VIERZON
Canton n°16
SANCERRE
1er bureau
Sancerre
lieux-dits autres que ceux désignés
ci-après
Mairie
Salle du rez-de-chaussée
2ème bureau
Chavignol
"Chavignol"
Salle Saint André
3 ème bureau
Amigny
Amigny
conformément au plan annexé à l'arrêté préfectoraln° 75-83 du
25 août 1975 et dont un exemplaire reste déposé en mairie
"Amigny"
Salle Saint Vincent
Canton n°17
TROUY
1er bureau conformément au plan annexé à l’arrêté préfectoral n°99-1–877 du 27 août 1999 et dont un exemplaire
reste déposé en mairie
Salle des fêtes
Rue Saint Martin
2 ème bureau Salle des fêtes Rue Saint Martin
1er bureau conformément au plan annexé à l' arrêté préfectoral
n° 2007-1-863 du 06 août 2007 et dont un
exemplaire reste déposé en mairie
Maison des associations
3, Rue de l'Ile
2ème bureau Maison des associations 3, Rue de l'Ile
1er bureau
Trouy Bourg
conformément au plan annexé à l'arrêté préfectoral
n°02-1-1101 du 19 août 2002 et dont un
exemplaire reste déposé en mairie
Mairie
Avenue des anciens combattants
2 ème bureau
Trouy Nord
École primaire des Talleries
Route de Châteauneuf
3 ème bureau
Trouy Bourg
École primaire
Place Jean Moulin
4 ème bureau
Trouy Nord
Centre culturel de Trouy nord
Route de Châteauneuf
Canton n°18
VIERZON
4 ème bureau École Molière 22, Rue Molière
5 ème bureau École maternelle Parmentier 7, Rue Parmentier
6 ème bureau École André Luberne 15, Avenue Jean Jaurès
7 ème bureau École Jean Turpin I 44, Avenue Edouard Vaillant
8 ème bureau Conservatoire de musique 31 avenue Henri Brisson
9 ème bureau École élémentaire des Forges 25, Rue Eugène Pottier
12 ème bureau Ecole élémentaire des Forges II 25, Rue Eugène Pottier
14 ème bureau École Fay B 23 Rue Léo Mérigot
15 ème bureau École élémentaire Colombier Impasse de la Craillo
16 ème bureau École élémentaire Puits Berteau I Rue Alain Fournier
18 ème bureau École maternelle Colombier Impasse de la Craillo
19 ème bureau École Pierre Bodin 10 A, Rue Gérard Philipe
25 ème bureau Centre associatif Paul Langevin Rue Félix Pyat
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-29-002 - Arrêté n° 2019-1103 du 29 août 2019 portant désignation des bureaux de vote et de leur siège pour les scrutins organisés à compter du 1er janvier 2020 161 Page 10
VIERZON
VIERZON
Canton Commune Siège du bureau de vote
CLEMONT
ENNORDRES
NEUVY-sur-BARANGEON
SAINTE-MONTAINE
ARGENVIERES
BAUGY
LA CHAPELLE-MONTLINARD
GARIGNY
MARSEILLES-les-AUBIGNY
SAVIGNY-en-SEPTAINE
Canton n°18 (suite)
VIERZON
26 ème bureau
École maternelle Puits Berteau
Route de Puits Berteau
27 ème bureau École Jean Turpin II 44, Avenue Edouard Vaillant
Canton n°19
VIERZON
1er bureau Hôtel de Ville Place de l'Hôtel de Ville
2 ème bureau Médiathèque Paul Eluard 10, Rue Général de Gaulle
3 ème bureau École Emile Charot Rue des Ponts
10 ème bureau École élémentaire Bourgneuf - I Avenue du 14 Juillet
11 ème bureau École élémentaire Bourgneuf - II Avenue du 14 Juillet
13 ème bureau Foyer Léo Mérigot Rue Etienne Marcel
17ème bureau Ancien réfectoire – Parc de la Noue Rue des Tramways de l'Indre
20 ème bureau École maternelle Joliot Curie Rue Joliot Curie
21 ème bureau École annexe Jacques Prévert - I Rue Bitterfeld
22 ème bureau École annexe Jacques Prévert - II Rue Bitterfeld
23 ème bureau Annexe - Parc de la Noue Rue des Tramways de l'Indre
24 ème bureau Salle du Beffroi - Tunnel-Château Rue de la Poterie
Article 2 : Le siège du bureau de vote unique des communes désignées ci-après est fixé hors de la mairie comme suit :
Canton n°1
AUBIGNY-sur-NERE
Ancienne mairie
1 Place de la République
Salle municipale
3, Route des Naudins
Centre socio-culturel
Place du Champ de Foire
Salle de réunion / musée
Rue Principale
Canton n°2
AVORD
Salle du foyer
14 rue Saint-Martin
Ecole primaire
2 rue du docteur Tillet
Salle des fêtes
31 Route du Canal
Centre Socio-Culturel
19 route de sancergues
La halte repos
Rue du Port
École primaire
13 Route de Saint-Just
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-29-002 - Arrêté n° 2019-1103 du 29 août 2019 portant désignation des bureaux de vote et de leur siège pour les scrutins organisés à compter du 1er janvier 2020 162 Page 11
VILLENEUVE SUR CHER
MAREUIL-sur-ARNON
PRIMELLES
AINAY-LE-VIEIL Ecole - 25 rue Jean Valette
ARCOMPS
LA CELLE-CONDE
LE CHATELET
CHEZAL-BENOIT
EPINEUIL-le-FLEURIEL
LOYE-sur-ARNON
MONTLOUIS
MORLAC
SAINT-HILAIRE EN LIGNIÈRES
BESSAIS LE FROMENTAL Ecole dite des Garçons
NEUILLY EN DUN Salle des Fêtes
SAINT-AIGNAN DES NOYERS
ST-DENIS-de-PALIN
BLET
LA CHAPELLE-HUGON
COURS-les-BARRES
CROISY
CUFFY
FLAVIGNY
NÉRONDES
TORTERON
Canton n°7
CHAROST
Ecole de Villeneuve
19 route de Saint Florent
Salle communale
48 route de Saint-Florent
Salle de réunion
25 Grande Rue
Le Grand Malleray
Canton n°8
CHATEAUMEILLANT
Salle polyvalente
N°1 la cure
Salle des fêtes
Le Bourg
Salle du foyer rural
Avenue de l'Europe
Salle polyvalente
Grande Rue
Salle des fêtes
4 Rue du Champ de la Motte
Cantine
Rue des treize blés
Salle des fêtes (ancienne école)
Le Bourg
Ecole primaire
10 rue du roi Bertaud
Route du Châtelet
Salle polyvalente
12 rue de Borneis
Canton n°9
DUN sur AURON
Salle d'animation
Le Bourg
Salle de réunions (ancienne école)
Place de la Liberté
Canton n°10
LA GUERCHE-sur-l'AUBOIS
Salle de l'Amicale Laïque
Rue du Gouffre
Salle des fêtes Jules Bornet
27 bis, Rue Serge Duchailloux
Ancienne salle des fêtes
9 Grande Rue
Salle d'animation
Le Bourg – Route d'Ourouer
Centre socio-culturel Roland Tiroille
Le Bourg
Rue des écoles
Salle d’animation
22 grande-rue
Salle des Fêtes
1 place de l'Hôtel de Ville
Centre Socio Culturel « Henri Charbonnier »
Rue du Commerce
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-29-002 - Arrêté n° 2019-1103 du 29 août 2019 portant désignation des bureaux de vote et de leur siège pour les scrutins organisés à compter du 1er janvier 2020 163 Page 12
BERRY-BOUY
CHERY
MASSAY
LA CELLE
MEILLANT
LES AIX D’ANGILLON
AUBINGES
AZY
LA CHAPELOTTE
RIANS Espace d’animations culturellesRue des Écoles
ALLOGNY
QUANTILLY
SAINT PALAIS
VIGNOUX-sous-LES AIX
FEUX
THAUVENAY
ASSIGNY
BARLIEU
LE NOYER
SUBLIGNY
THOU
Canton n°11
MEHUN-SUR-YEVRE
École
4 Impasse des Écoliers
Centre socioculturel
1 chemin des Prés Martins
Maison communale
Rue Pasteur
Canton n°12
SAINT-AMAND-MONTROND
Maison des associations
Rue des Carriers
Salle des fêtes
14 avenue de Dun
Canton n° 14
SAINT-GERMAIN DU PUY
Centre Socio Culturel
1 rue des écoles
Salle communale
« Le Bourg »
Salle d’acceuil péri-scolaire de l’école publique
Le Bourg
Salle des fêtes
9 route d'Aubigny
Canton n° 15
ST-MARTIN-d'AUXIGNY
Maison des associations
3 Route d’Henrichemont
Salle des Associations
4 route de Menetou-Salon
Salle des associations
Place de l’église
Salle Commune
1 Place de l'Eglise
Canton n° 16
SANCERRE
Salle des fêtes
30 Grande Rue
Salle des fêtes
42, Rue de La Fontaine
Salle polyvalente
12 route des Merisiers
Salle des Fêtes
1 route de Pierrefittes Es Bois
École maternelle
Route de La Chapelotte
Salle des fêtes
Rue de la Prée
Route du Noyer
Salle Communale
Le Bourg
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-29-002 - Arrêté n° 2019-1103 du 29 août 2019 portant désignation des bureaux de vote et de leur siège pour les scrutins organisés à compter du 1er janvier 2020 164 Page 13
CREZANÇAY SUR CHER
CORQUOY
LEVET
SENNECAY
VENESMES
DAMPIERRE-en-GRACAY
GRACAY
NOHANT-en-GRACAY
SAINT-OUTRILLE
SAINT-HILAIRE-de-COURT
A Bourges, le 29 août 2019
La préfète,
Signé : Catherine FERRIER
Canton n° 17
TROUY
Salle polyvalente
Le bourg
Salle de l'ancienne école
10 route de Lunery
Complexe associatif Guyot
12, rue Charles de Mangou
Salle polyvalente
Place de l’Église
Salle des fêtes
6, Place de la Mairie
Canton n° 19
VIERZON
Salle polyvalente
Cour de l'École
Centre Bourg
Centre socio-culturel
Place du Marché
Salle Constance de Durbois
Rue des Écoliers
Salle polyvalente Espace Lucien Prévost
Rue de l’église
Ecole « Germaine Tillion »
4 rue du 31 Août 1944
Article 3 : Le siège du bureau de vote des communes ne figurant ni à l'article 1 ni à l'article 2 est fixé à la mairie.
Article 4 : Dans les communes à plusieurs bureaux de vote, les militaires, les mariniers, les personnes circulant en France, sans domicile ni résidence fixe et les Français établis hors de France, remplissant les conditions prévues par les articles L. 12 alinéa 1er, L. 13, L. 14 et L. 15 du code électoral, pour lesquels il s'avère impossible de localiser à l'intérieur de la commune l'attache avec la circonscription d'un bureau de vote qui ouvre droit à l'inscription sur la liste électorale de ce bureau, seront inscrits sur la liste électorale du bureau centralisateur de la commune.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter du 1er janvier 2020.
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Cher, Mmes les sous-préfètes de ST-AMAND-MONTROND et de VIERZON, Mmes et MM. les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché par leurs soins dans leur commune.
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-29-002 - Arrêté n° 2019-1103 du 29 août 2019 portant désignation des bureaux de vote et de leur siège pour les scrutins organisés à compter du 1er janvier 2020 165 PREFECTURE DU CHER
18-2019-08-06-001
Arrêté portant Habilitation du service d'Investigation
Éducative interdépartemental Cher-Indre
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-06-001 - Arrêté portant Habilitation du service d'Investigation Éducative interdépartemental Cher-Indre 166 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
EE Es" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CHER
Arrêté portant habilitation du
Service d’Investigation Educative (SIE) interdépartemental Cher-Indre
LA PREFETE du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L. 313.-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté préfectoral du 15/12/2011 portant régularisation et autorisation de création d'un service
d'investigation éducative par regroupement d’un service d'investigation et d'orientation éducative et
d'un service d'enquêtes sociales géré par l'AIDAPHI (Association Interdépartementale pour le
Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées) ;
l'arrêté préfectoral du 6/04/2012 portant habilitation du service d'investigation éducative
interdépartemental Cher-Indre, géré par l'AIDAPHI ;
la demande du 5/12/2018 et le dossier justificatif présentés par l'AIDAPHI dont le siège est situé 71
avenue Denis Papin à Saint Jean de Braye (45800) en vue d'obtenir l'habilitation du service
d'investigation éducative dénommé SIE, sis 24 avenue des Prés le Roi à Bourges ;
l'avis favorable du vice-procureur du TGI de Bourges en date du 7/02/2019 ;
l'avis favorable procureur de la République au TGI de Châteauroux en date du 5/02/2019 ;
l'avis favorable du vice-président du TGI de Bourges, chargé des fonctions de juge des enfants en
date du 31/01/2019
l'avis favorable de la juge des enfants, coordonnatrice du TPE de Châteauroux en date du
1/02/2019
l'avis du président du conseil départemental de l'Indre en date du 17/04/2019
l'avis favorable de la directrice générale adjointe prévention, autonomie et vie sociale, par délégation
de monsieur le président du conseil départemental du Cher, en date du 24/05/2019.
la délégation du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre aux
directeurs territoriaux dans l'instruction des dossiers d'autorisation et d'habilitation des établissements
et services du secteur associatif, en date du 30 juillet 2018 ;
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-06-001 - Arrêté portant Habilitation du service d'Investigation Éducative interdépartemental Cher-Indre 167 Sur proposition de madame la directrice territoriale par intérim de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre de Touraine Berry ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Service d'investigation éducative interdépartemental Cher-Indre, sis 24 avenue des prés le Roi à
Bourges, géré par l'Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des
Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI) , est habilité à réaliser annuellement 193 mesures
judiciaires d'investigation éducative concernant des filles et/ou garçons âgés de 0 à 18 ans au titre des
articles 375 à 375-8 du code civil susvisés et/ou de l'ordonnance du 2/02/1945 modifiée susvisée autorisée.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée
dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement, du service ou de
l'organisme, les lieux où ils sont implantés, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et,
d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ
d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de
l'établissement, du service ou de l'organisme habilité doit être portée à la connaissance du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans les
établissements, services où organismes habilités, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5 :
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre
la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Madame la préfète du Cher et Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de
la région Grand-Centre sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le G
AQUT ?{ig
La Préfète
erine FERRIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-06-001 - Arrêté portant Habilitation du service d'Investigation Éducative interdépartemental Cher-Indre 168 PREFECTURE DU CHER
18-2019-07-18-007
Décision de déclassement du domaine public SNCF
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-18-007 - Décision de déclassement du domaine public SNCF 169 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU 0350-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du Conseil d’Administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial de la région Centre-Val de Loire,
Vu l’absence d’avis du Conseil Régional de la Région Centre Val de Loire
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 22 mai 2019,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
DECIDE :
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-18-007 - Décision de déclassement du domaine public SNCF 170 ARTICLE 1
Le terrain sis à MEHUN SUR YEVRES (18500), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte verte, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
18141-MEHUN
SUR YEVRES
Rue Flandre
Dunkerque AM 9
783
TOTAL 783
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Cher.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Cher.
La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Orléans,
Le 18 juillet 2019
Nathalie DARMENDRAIL
Directrice Territoriale
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-18-007 - Décision de déclassement du domaine public SNCF 171 SP VIERZON
18-2019-08-09-002
AP n° 2019-1058 autorisant le Super Stock-Car à
VILLABON
SP VIERZON - 18-2019-08-09-002 - AP n° 2019-1058 autorisant le Super Stock-Car à VILLABON 172 a" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
SOUS-PREFECTURE DE VIERZON
Pôle départemental des manifestations sportives Vierzon, le 09 août 2019
ARRÊTÉ N° 2019-1058
PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER
LE GRAND PRIX DU BERRY DE SUPER STOCK-CAR
SUR LA COMMUNE DE VILLABON
La Préfète du Cher,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331- 45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2018 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2019;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-583 du 29 avril 2019 accordant délégation de signature à madame Sylvie BERTHON, sous-préfète de Vierzon ;
Vu l’attestation d’assurance souscrite par le Stock-Car Club du Centre en date du 02 mai 2019, auprès de la société d’assurances VERSPIEREN pour l’épreuve dénommée « Grand Prix du Berry de Super Stock-Car » le 24 août 2019, garantissant la responsabilité civile de l’organisateur;
Vu l’avis favorable de M. le maire de la commune de VILLABON en date du 05 avril 2019 ;
Vu les autorisations des propriétaires terriens ;
Vu l’arrêté du maire de VILLABON en date du 05 avril 2019 interdisant la circulation et le stationnement sur le chemin rural « du Chetif Crot » ;
Vu la licence d’organisation n° 19030 délivrée par la Fédération des Sports Mécaniques Originaux en date du 10/02/2019 ;
www.cher.gouv.fr
9 avenue du Maréchal Philippe leclerc de Hauteclocque – CS 30623 – 18106 VIERZON cedex - Tél : 02.48.53.04.40 @Prefet18 Préfet du Cher
SP VIERZON - 18-2019-08-09-002 - AP n° 2019-1058 autorisant le Super Stock-Car à VILLABON 173 Vu le règlement-type particulier des épreuves de stock-car tel qu’il résulte des règles techniques et de sécurité mentionnées à l’annexe III-23,complément des articles A331-22 et A331-23 du code du sport ;
Vu l’arrêté du Conseil Départemental n° : E19369AT du 25 juillet 2019;
Vu l'avis favorable émis par la section de la commission départementale de la sécurité routière chargée de l’examen des dossiers de manifestations de véhicules à moteur et d’homologations de circuit réunie le 20 juin 2019 ;
Considérant la demande présentée le 22 mai 2019 par M. le président du « Stock-Car Club du Centre », aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser le Grand Prix du Berry de Super Stock-Car, le samedi 24 août 2019 de 20 heures à 23 heures 30 ;
ARRÊTE
Article 1er
La manifestation sportive dénommée « Grand Prix du Berry de Super Stock-Car, organisée par le Stock-Car Club du Centre, est autorisée à se dérouler le 24 août 2019 de 20 heures à 23 heures 30, conformément aux arrêtés mentionnés à l’article 2 et 3 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée . Le plan de l’itinéraire de la course est annexé au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l’arrêté du maire du 05 avril 2019, il est interdit à tout véhicule de circuler ou de stationner sur le chemin rural du Chétif Crot à hauteur de son embranchement avec la route de Farges à Brécy dans le sens : route de Farges à Brécy – CD 12 du samedi 24/08/2019 à 12 heures au dimanche 25/08/2019 à 12 heures.
La sortie du parking se fera par un chemin rural donnant sur le CD 12.
Il est interdit de tourner à gauche en sortant du parking par ce chemin.
Il est obligatoire de tourner à droite en direction du bourg.
Les véhicules de secours et d’assistance médicale ne sont pas concernés par cet arrêté.
Article 3
Conformément à l’arrêté du Conseil Départemental n° : E19369AT du 25 juillet 2019, à compter du 24/08/2019 et jusqu’au 25/08/2019, la vitesse de tous les véhicules sera limitée à 70 km/h puis 50 km/h sur la RD12 du PR52+197 au PR53+200, sur le territoire de la commune de VILLABON.. Sur cette section, le dépassement et le stationnement seront interdits.
Les dispositifs de signalisation nécessaires au balisage de la manifestation et à la réglementation de la circulation seront mis en place et entretenus de jour comme de nuit par l’organisateur.
Article 4
Le circuit est tracé sur les parcelles cadastrées ZC n°27 et n°28, chemin rural dit du « Chétif Crot » La piste est tracée sur un emplacement non ouvert à la circulation publique et aura la forme d’un ovale avec des lignes droites d’une longueur de 25 mètres et des courbes d’un rayon de 10 à 12 mètres à la corde. La largeur de la piste est d’environ 12 mètres dans les lignes droites et d’environ 15 mètres dans les virages. La piste est dépourvue de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les participants.
L’intérieur de la piste est constitué par un petit mur de terre d’environ un mètre de hauteur dans les deux courbes et présentant un angle d’environ 45° du côté piste.
Les 25 mètres de ligne droite sont définis par des petites balles de paille, des cônes de sécurité routière ou un simple sillon.
SP VIERZON - 18-2019-08-09-002 - AP n° 2019-1058 autorisant le Super Stock-Car à VILLABON 174 Article 5
Les véhicules sont préparés conformément aux règles de la Fédération des Sports Mécaniques originaux. La limite de 100 décibels ne devra pas être franchie.
Les participants sont titulaires d’une licence de pilote délivrée par la Fédération des Sports Mécaniques Originaux sur présentation d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d’un an et d’un permis de conduire.
Les concurrents sont obligatoirement équipés d’un casque homologué.
Les épreuves se dérouleront sous le contrôle d’un directeur de course et de ses adjoints, commissaires, tous licenciés de la FSMO.
La protection du public est adaptée à la vitesse des véhicules utilisée, qui ne peut dépasser 50 km/h. L’extérieur de la piste est protégé par « un mur de sécurité » constitué par un double sillon et une double butée infranchissable par les véhicules en course. Une deuxième protection pourra, si nécessaire, être installée à environ 3 mètres de la première.
Le public est protégé par une barrière de sécurité continue à 20 mètres au moins du premier sillon marquant l’extérieur de la piste.
Un dispositif de sonorisation permettra la diffusion des consignes de sécurité.
Compte tenu des horaires de la manifestation, un dispositif d’éclairage sera installé sur le site.
Article 6
Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves en circuits et pour les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique. Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique que constituent les parcours de liaison.
Article 7
La présente autorisation est accordée, sous réserve que les organisateurs, prennent à leur charge les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurent la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 8
L’organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisions administratives autorisant l’épreuve. Il doit prendre les mesures qui s’imposent pour l’information du public en matière de sécurité, dont notamment celles relatives à l’indication des zones autorisées au public.
Article 9
Le dispositif de secours suivant sera effectivement mis en place pendant toute la durée de la manifestation :
- Un médecin durant toute la durée de l’épreuve le samedi 24 août 2019 de 20 heures à 23 heures 30. - Deux ambulances et leurs équipages composés d’un D.E.A. ainsi qu’un A.F.P.S le samedi 24 août 2019 de 20 heures à minuit.
- Une équipe de secouristes de GMPS18
Des extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisant sont mis à disposition des commissaires de course.
SP VIERZON - 18-2019-08-09-002 - AP n° 2019-1058 autorisant le Super Stock-Car à VILLABON 175 Article 10
La présente autorisation pourra être rapportée s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que prévoit le présent arrêté.
Article 11
Mme la Sous-préfète de VIERZON, Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le maire de la commune de VILLABON, M. le Capitaine commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. le président du Stock-Car Club du Centre.
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La Sous-préfète de Vierzon,
Sylvie BERTHON
NB : Délais et voies de recours
(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Sous-préfet de VIERZON– 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS 30623 – 18106 VIERZON Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS.
(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois)
Les recours précités ne font pas obstacle à l’exécution de la décision.
SP VIERZON - 18-2019-08-09-002 - AP n° 2019-1058 autorisant le Super Stock-Car à VILLABON 176 SP VIERZON
18-2019-08-13-002
AP n° 2019-1061 autorisant la course sur prairie à
BARLIEU
SP VIERZON - 18-2019-08-13-002 - AP n° 2019-1061 autorisant la course sur prairie à BARLIEU 177 =" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2
PRÉFET DU CHER
SOUS-PREFECTURE DE VIERZON
Pôle départemental des manifestations sportives Vierzon, le 13 août 2019
ARRÊTÉ N° 2019-1061
PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER
UNE COURSE SUR PRAIRIE SUR LA COMMUNE DE
BARLIEU
La Préfète du Cher,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331- 45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2018 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2019;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-583 du 29 avril 2019 accordant délégation de signature à madame Sylvie BERTHON, sous-préfète de Vierzon ;
Vu l’attestation d’assurance souscrite par le Moto club Briare auprès de la société d’assurances LESTIENNE en date du 29 avril 2019, pour l’épreuve de Course sur Prairie de BARLIEU le 25 août 2019, garantissant la responsabilité civile de l’organisateur;
Vu l’avis favorable de Mme le maire de la commune de BARLIEU en date du 26 juin 2019;
Vu les autorisations des propriétaires terriens.
Vu l’arrêté municipal n°2019-26 du maire de BARLIEU en date du 25 juin 2019 portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement sur le chemin communal entre la D8 et le lieu dit « Les Muses » à BARLIEU ;
Vu l’arrêté du Conseil Départemental n° N19787AT du 02 août 2019, portant interdiction de la circulation sur la RD8 pendant le déroulement de la course sur prairie sur la commune de BARLIEU du 24/08/19 à 12h00 au 25/08/19 à 21h00 ;
www.cher.gouv.fr
9 avenue du Maréchal Philippe leclerc de Hauteclocque – CS 30623 – 18106 VIERZON cedex - Tél : 02.48.53.04.40 @Prefet18 Préfet du Cher
SP VIERZON - 18-2019-08-13-002 - AP n° 2019-1061 autorisant la course sur prairie à BARLIEU 178 Vu le règlement particulier visé par la Fédération Française de Motocyclisme sous le numéro : 19/0775 en date du 25/07/ 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la section de la commission départementale de la sécurité routière chargée de l’examen des dossiers de manifestations de véhicules à moteur et d’homologations de circuit réunie le 20 juin 2019 ;
Vu la demande présentée par M. le Président du Moto club Briare en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le 25 août 2019 sur le territoire de la commune de BARLIEU, lieu-dit « Les Marnes », une course sur prairie ;
ARRÊTE
Article 1er
La manifestation sportive dénommée Course sur Prairie, organisée par le Moto Club de Briare est autorisée à se dérouler le 25 août 2019 de 07 heures à 19 heures, conformément à l’arrêté mentionné à l’article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée .
Le plan de l’itinéraire de la course est annexé au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l’arrêté municipal n° 2019-26 du 25 juin 2019, la circulation est interdite sur le chemin communal situé entre la D8 et le lieu dt « Les Muées ».
Le stationnement sera interdit aux véhicules légers et aux poids lourds,côté droit pour laisser libre accés aux secours.
Une déviation par le lieu dit « Les fléchers » sera mise en place pour accéder au lieu dit « les Muées ». La signalisation adéquate sera mise en place par l’Association « Moto Club de Briare » qui assurera la protection et e balisage de la manifestation.
Article 3
Conformément à l’arrêté du conseil Départemental n° N19787AT, la circulation de tous les véhicules en transit sera strictement interdite sur la RD8 du PR16+934 au PR20+766 du 24/08/2019 à 12h00 au 25/08/2019 à 21h00.
Seuls les spectateurs et les participants seront autorisés à entrer dans le périmètre de la manifestation sur le territoire de la commune de BARLIEU.
Durant cette période, la circulation de tous les véhicules sera déviée comme suit :
- Dans le sens BARLIEU vers VAILLY-SUR-SAULDRE
Au carrefour RD57/RD8, prendre direction CONCRESSAULT.
Au carrefour RD21/RD8, continuer sur la RD8 direction CONCRESSAULT. Au carrefour RD8/RD11, prendre la RD11 direction VAILLY-SUR-SAULDRE pour retour à l’itinéraire normal.
Itinéraire de déviation identique en sens inverse.
La circulation sera rétablie dès la fin de la manifestation par les organisateurs. Les dispositifs de signalisation et de barrièrage nécessaires au balisage de la manifestation et de la déviation seront mis en place et entretenus de jour comme de nuit par l’organisateur.
SP VIERZON - 18-2019-08-13-002 - AP n° 2019-1061 autorisant la course sur prairie à BARLIEU 179 Article 4
Cette autorisation est accordée sous la stricte observation, lors de l’épreuve, des dispositions prescrites par le règlement de l’épreuve, et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
Les règles techniques de la Fédération Française de Motocyclisme devront être strictement respectées. L’organisateur technique est Monsieur Eric CARAYON.
Article 5
La course de prairie est une épreuve motocycliste qui se déroule sur un circuit d’une longueur de 1360 mètres et d’une largeur de 5 m minimum.
Les obstacles (bosses, tremplins) pouvant induire les sauts sont interdits.
Les emplacements du public sont protégés par des barrières Vauban doublées par des bottes de paille. De plus les virages du circuit sont protégés par des bottes de paille.
Les contrôles administratifs et techniques s’effectueront le 25 au matin de 7h00 à 9h00 avant les essais libres et chronométrés jusqu’à environ 10 heures.
La course se déroulera en 3 manches successives.
La 1ère manche débutera vers 10h25 .
La course se terminera par la manche 3 aux alentours de 18h30.
Article 6
Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves en circuits et pour les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique.
Article 7
La présente autorisation est accordée, sous réserve que les organisateurs, prennent à leur charge les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurent la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 8
L’organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisions administratives autorisant l’épreuve. Il doit prendre les mesures qui s’imposent pour l’information du public en matière de sécurité, dont notamment celles relatives à l’indication des zones autorisées au public.
Article 9
La sécurité sera assurée conformément aux Règles Techniques de Sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme.
La sécurité du site sera assurée par 4 agents de sécurité.
Le dispositif de secours suivant sera effectivement mis en place pendant toute la durée de la manifestation :
- Un médecin durant toute la durée de l’épreuve le dimanche 25 août 2019. - Une ambulance équipée et un équipage.
- Un Dispositif Prévisionnel de secours Terrestre de petite envergure composé de : * 10 intervenants secouristes
* 1 VPSP
L’accès à la zone réservée aux secours sera en permanence dégagé.
La protection incendie est assurée par une répartition d’extincteurs près de chaque commissaire de course ainsi que sur la ligne de départ.
Chaque pilote est muni d’un extincteur comme le prévoit le règlement de la course.
SP VIERZON - 18-2019-08-13-002 - AP n° 2019-1061 autorisant la course sur prairie à BARLIEU 180 Article 10
La présente autorisation pourra être rapportée s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que prévoit le présent arrêté.
Article 11
Mme la Sous-préfète de VIERZON, Mme la Secrétaire générale de la préfecture, Mme le maire de la commune de BARLIEU, M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. le président du Moto Club de Briare.
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfète de Vierzon,
Sylvie BERTHON
NB : Délais et voies de recours
(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Sous-préfet de VIERZON– 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS 30623 – 18106 VIERZON Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS.
(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois)
Les recours précités ne font pas obstacle à l’exécution de la décision.
SP VIERZON - 18-2019-08-13-002 - AP n° 2019-1061 autorisant la course sur prairie à BARLIEU 181 SP VIERZON
18-2019-08-01-003
AP n°2019-1004 autorisant une course de moiss-batt-cross
à VENESMES
SP VIERZON - 18-2019-08-01-003 - AP n°2019-1004 autorisant une course de moiss-batt-cross à VENESMES 182 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2
PRÉFET DU CHER
SOUS-PREFECTURE DE VIERZON
Pôle départemental des manifestations sportives Vierzon, le 01 août 2019
ARRÊTÉ N° 2019-1004
PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER
UNE COURSE DE MOISS-BATT-CROSS
SUR LA COMMUNE DE VENESMES
La Préfète du Cher,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331- 45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2018 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2019;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-583 du 29 avril 2019 accordant délégation de signature à madame Sylvie BERTHON, sous-préfète de Vierzon ;
Vu l’attestation d’assurance souscrite par le Comité des fêtes de Venesmes auprès de la société d’assurances Groupama pour la manifestation de Moiss-Batt-Cross du 3 août 2019, garantissant la responsabilité civile de l’organisateur en date du 18 juillet 2019;
Vu l’avis favorable de M. le maire de la commune de VENESMES en date du 15 JUIN 2019;
Vu le règlement établi concernant la démonstration de Moiss-Batt-Cross du 3 août 2019 ;
Vu la demande présentée par le président du Comité des Fêtes de VENESMES en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le 3 août 2019 sur le territoire de la commune de VENESMES, une course de Moiss Batt Cross à l’occasion de la manifestation dénommée « VENESMES MUSIQUE » ;
Vu l'avis favorable émis par la section de la commission départementale de la sécurité routière chargée de l’examen des dossiers de manifestations de véhicules à moteur et d’homologations de circuit réunie le 20 juin 2019 ;
www.cher.gouv.fr
9 avenue du Maréchal Philippe leclerc de Hauteclocque – CS 30623 – 18106 VIERZON cedex - Tél : 02.48.53.04.40 @Prefet18 Préfet du Cher
SP VIERZON - 18-2019-08-01-003 - AP n°2019-1004 autorisant une course de moiss-batt-cross à VENESMES 183 ARRÊTE
Article 1er
La manifestation dénommée « Venesmes Musique » comprenant une course de Moiss Batt Cross, organisée par le Comité des fêtes de VENESMES est autorisée à se dérouler le 3 août 2019 après-midi, conformément à l’arrêté mentionné à l’article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée .
Le plan du circuit sera annexé au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l’arrêté du maire de VENESMES en date du 18 juin 2019 réglementant la circulation sur sa commune à l’occasion de la démonstration de moiss-batt-cross le samedi 3 aôut 2019. La route de Sadart sera fermée à la circulation sauf pour les urgences, les riverains et les organisateurs du samedi 3 août 2019 à 12 heures au dimanche 4 août à 8 heures.
Une signalisation correspondante sera mise en place.
Article 3
Cette autorisation est accordée sous la stricte observation, lors des épreuves, des dispositions prescrites par les règlements des épreuves, et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
Une société de sécurité : AAP Sécurité Vierzon a été mandaté pour assurer la sécurité de la manifestation. La société met à disposition 1 maître chien et 1 agent de sécurité et de contrôle.
Article 4
La manifestation dénommée « Venesmes Musique » comprend une course de Moiss Batt Cross. Le circuit est construit conformément à la réglementation de la discipline.
Le circuit est de forme hexagonale de 120 mètres de long sur 20 mètres de large. Son terre-plein central est labouré.
Il est délimité par une raie de labour de 30 mètres sur tout son pourtour pour freiner tous concurrents allant vers le hors-piste.
Celui-ci sera entouré de barrières de sécurité et de rubalise.
Les machines devront être équipées d’un extincteur certifié en état de bon fonctionnement, d’un coupe-circuit accessible du poste de pilotage et d’un grillage autour de l’arceau de sécurité sur les côtés exposés aux projections. Des rails de sécurité (type autoroute) seront disposés à 70 centimètres du sol et tout autour de la machine et un harnais de sécurité sera rajouté.
Les pilotes devront porter un casque intégral homologué et des vêtements couvrants. Ils devront être en possession d’un certificat médical de non contre indication à la pratique des sports mécaniques et seront soumis à un dépistage d’alcoolémie obligatoire.
Article 5
Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves en circuits et pour les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique. Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique que constituent les parcours de liaison.
Article 6
La présente autorisation est accordée, sous réserve que les organisateurs, prennent à leur charge les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurent la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 7
SP VIERZON - 18-2019-08-01-003 - AP n°2019-1004 autorisant une course de moiss-batt-cross à VENESMES 184 L’organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisions administratives autorisant l’épreuve. Il doit prendre les mesures qui s’imposent pour l’information du public en matière de sécurité, dont notamment celles relatives à l’indication des zones autorisées au public.
Article 8
Le dispositif de secours suivant sera effectivement mis en place pendant toute la durée de la manifestation.
- Un médecin durant toute la durée de l’épreuve le samedi 3 août 2019.
- L’association « Groupe Mobile de Premiers Secours du Cher » met à disposition leur ambulance ainsi qu’un secouriste PSE2.
- L’ambulance sera également armée de 2 secouristes bénévoles (PSE2, sapeurs- pompiers bénévoles)
- 1 infirmière
Deux citernes d’eau (capacité 4000 et 3000 litres) sont sur le site.
L’accès à la zone réservée aux secours sera en permanence dégagé.
Article 9
La présente autorisation pourra être rapportée s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que prévoit le présent arrêté.
Article 10
Mme la Sous-préfète de VIERZON, Mme la Sous-préfète de SAINT-AMAND-MONTROND, M. le maire de la commune de VENESMES, M. le Capitaine commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. le président le président du Comité des Fêtes de VENESMES.
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de Vierzon et par délégation,
La secrétaire générale,
Patricia DETABLE
NB : Délais et voies de recours
(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Sous-préfet de VIERZON– 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS 30623 – 18106 VIERZON Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS.
(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois)
Les recours précités ne font pas obstacle à l’exécution de la décision.
SP VIERZON - 18-2019-08-01-003 - AP n°2019-1004 autorisant une course de moiss-batt-cross à VENESMES 185 SP VIERZON
18-2019-08-23-003
AR du 23 08 2019 portant autorisation d'une démonstration
de F1 motonautique par la SARL Pôle Position sur l'Etang
du Puits le 31 08 2019
SP VIERZON - 18-2019-08-23-003 - AR du 23 08 2019 portant autorisation d'une démonstration de F1 motonautique par la SARL Pôle Position sur l'Etang du Puits le 31 08 2019 186 É = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
SOUS-PRÉFECTURE DE VIERZON
Arrêté n° 2019-1-1100 du 23 août 2019
portant autorisation d’une démonstration de F1 motonautique par la SARL « Pôle
Position » sur le plan d’eau de l’Etang du Puits le 31 août 2019.
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports notamment son article R. 4241-38 portant règlement général de police la
navigation intérieure (RGPNI) ;
VU le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12 ;
VU le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2 ;
VU Parrêté inter-préfectoral n°2014-1-0867 en date du 27 août 2014 réglementant l’exercice de la
navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d’eau de l’Etang du Puits, situé
sur les communes d’Argent-sur-Sauldre (Cher) et de Cerdon (Loiret) ;
VU la demande en date du 9 juillet 2019 de la SARL « Pôle Position », représentée par Monsieur Philippe
DESSERTENNE, en vue de l’organisation d’une démonstration de F1 motonautique sur le plan d’eau
Etang du Puits, le 31 août 2019 ;
VU lParrête n° 2019/0222 du 30 juillet 2019 de la Direction Départementale des Territoires du Cher,
portant interdiction temporaire de toutes activités nautiques sur le plan d’eau de Etang du Puits, le 31 août
2019 ;
VU l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du Cher en date du 30 juillet 2019 ;
VU l’avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Cher en date du 6 août 2019 ;
VU l'avis favorable de M. le président du syndicat de l’Étang du Puits et du Canal de la Sauldre (SEPCS) en date du 2 août 2019 ;
VU l'avis très favorable de M. le maire d’Argent-sur-Sauldre (Cher) en date du 29 juillet 2019 ;
VU l'avis favorable de M. le maire de Cerdon (Loiret) en date du 29 juillet 2019 ;
VU Pavis favorable de M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher
en date du 23 août 2019 ;
VU l'absence d’avis de M. le commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher ;
SP VIERZON - 18-2019-08-23-003 - AR du 23 08 2019 portant autorisation d'une démonstration de F1 motonautique par la SARL Pôle Position sur l'Etang du Puits le 31 08 2019 187 VU l'arrêté préfectoral n° 2019- 583 du 29 avril 2019 accordant délégation de signature à Mme Sylvie
BERTHON, Sous-préfète de VIERZON ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
ARRÊTE
Article 1er : La SARLX« Pôle Position », représentée par Monsieur Philippe DESSERTENNE est autorisée
à organiser le samedi 31 août 2019, de 11h00 à 12h00, une démonstration de F1 motonautique, dans les
conditions précisées sur sa demande, ainsi que par les articles ci-après.
Article 2 : Toutes les activités nautiques, y compris la baignade, sont interdites sur le plan d’eau de
PEtang du Puits, le 31 août 2019 de 11h00 à 12h00, afin de permettre le bon déroulement de la
démonstration de F1 motonautique organisée par la SARLX Pôle Position » dans des conditions optimales
de sécurité ;
Cette interdiction s’applique à l’ensemble du plan d’eau et n’est pas opposable aux embarcations en charge
de la surveillance de la manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité
interviendraient sur le plan d’eau ;
Article 3 : L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
a
+ la manifestation devra être précédée d’une information préalable à l’ensemble des associations
utilisatrices du plan d’eau ainsi qu’aux services de secours du Cher ;
+ avant la manifestation, une reconnaissance ainsi qu’un balisage précis de la zone de manœuvre
devront être réalisés par l’organisateur en vue de s’assurer de l’absence de personne ou d’objet
dans la zone d’évolution de l’engin ;
+ la démonstration de F1 motonautique s’effectuera dans la zone d’évolution des bateaux à moteur
(zone 10 du schéma directeur) et l’accès se fera par le chenal (zone 12 du schéma directeur) en
respectant la vitesse de Skm/H devra s’effectuer ;
+ si des circonstances imprévues, notamment conditions climatiques défavorables, ne permettaient
pas le déroulement en toute sécurité pour les personnes présentes, l'organisateur devra annuler la
manifestation;
+ s'assurer que la manifestation peut être neutralisée en cas d'intervention des secours ou autre
évènement grave ;
+ faire son affaire de la signalisation des obstacles naturels ou artificiels éventuellement présents sur
le plan d'eau ; ‘
+ la fourniture, la mise en place, le maintien et l'enlèvement en fin de manifestation du balisage sont
à la charge de l'organisateur. Tout matériel utilisé devra être conforme aux normes en vigueur et
respecter la réglementation qui lui est applicable ;
+ le personnel en charge de la sécurité sur l'eau devra disposer d'un moyen de liaison
radiotéléphonique fiable permettant, à tout moment, de joindre dans les meilleurs délais les secours
en cas d'urgence ;
+ l'organisateur est seul responsable de la mise en place de toutes les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité des participants. Tout manquement à cette obligation, ainsi que tout dommage
aux tiers imputable à une mauvaise organisation, engageront sa responsabilité en cas d'accident.
Article 4: L’organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir au fait du
déroulement de la manifestation. Cette manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance valide
garantissant, sans limitation, les risques encourus par les concurrents et Les tiers, ainsi que les dommages
qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics. Une attestation d’assurance en cours de validité,
couvant les risques précités, a été établie par GAN assurances le 26 juillet 2019.
SP VIERZON - 18-2019-08-23-003 - AR du 23 08 2019 portant autorisation d'une démonstration de F1 motonautique par la SARL Pôle Position sur l'Etang du Puits le 31 08 2019 188 Article 5 : La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle est accordée sous réserve des
droits des tiers et pourra être retirée à tout moment en cas d'inexécution des lois et règlements ou du présent
arrêté, ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public justifiaient cette mesure (conditions
météorologiques défavorables ou insuffisance de la ressource en eau).
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Madame la sous-préfète de Vierzon, Madame la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cher, Monsieur le commandant le
groupement de gendarmerie du Loiret, Messieurs les maires d’Argent-sur-Sauldre et Cerdon, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires du Cher, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l’organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Vierzon, le ? 3 AOÛT 2018
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète,
Sylvie BERTHON
NB : Délais et voies de recours ‘
. (application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception : :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Sous-préfet de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS 30623 —- 18106 VIERZON Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur — Place Beauvau- 75800 PARIS.
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS.
(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois)
Les recours précités ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
SP VIERZON - 18-2019-08-23-003 - AR du 23 08 2019 portant autorisation d'une démonstration de F1 motonautique par la SARL Pôle Position sur l'Etang du Puits le 31 08 2019 189 meaim
mue, ae
à À
SP TANLOTINIA SNOS
HARRry YARYNOD
GeN
DS) © [SE
& 138107 | 3 Fr AL NOG 3° 4 FE TOVSTIVA - ANALONIQ VNES
SP VIERZON - 18-2019-08-23-003 - AR du 23 08 2019 portant autorisation d'une démonstration de F1 motonautique par la SARL Pôle Position sur l'Etang du Puits le 31 08 2019 190 SP VIERZON
18-2019-08-05-002
Arrêté n° 2019-1-1011 du 5 août 2019 portant autorisation
de joutes sur la Loire à St Satur le 18 août 2019
SP VIERZON - 18-2019-08-05-002 - Arrêté n° 2019-1-1011 du 5 août 2019 portant autorisation de joutes sur la Loire à St Satur le 18 août 2019 191 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
SOUS-PRÉFECTURE DE VIERZON
Arrêté n° 2019-1-1011 du 5 août 2019
portant autorisation d’une manifestation nautique
pour les joutes
sur la Loire à Saint-Satur le 18 août 2019
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code des transports notamment son article R. 4241-38 portant règlement général de police la navigation intérieure (RGPNI) ;
VU le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12 ;
VU le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2 ;
Vu l’arrêté n° 2018-1- 1234 du 26 octobre 2118 accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN, Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre en matière de police de l’eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine public fluvial sur l’axe ligérien dans le département du Cher ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019- 583 accordant délégation de signature à Mme Sylvie BERTHON, Sous- préfète de VIERZON ;
VU la demande en date du 18 juin 2019 présentée par Monsieur Thibault MORLAT, président de l’association « Confrérie Saint-Roch » ;
VU l’arrête conjoint n° 058-2019-07-12-010 du 12 juillet 2019, du préfet de la Nièvre et de la préfète du Cher, portant interdiction temporaire de naviguer sur la Loire à Saint-Satur ;
Vu l’avis favorable de M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher en date du 30 juillet 2019 ;
VU l’avis favorable de M. le maire de Saint-Satur en date du 30 juillet 2019 ;
VU l’avis de la Fédération Française de Joutes et Sauvetage Nautique (FFJSN) en date du 2 juillet 2019 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant sur la Loire ;
SP VIERZON - 18-2019-08-05-002 - Arrêté n° 2019-1-1011 du 5 août 2019 portant autorisation de joutes sur la Loire à St Satur le 18 août 2019 192 ARRÊTE
Article 1er : L’association « Confrérie Saint-Roch » est autorisée à organiser le dimanche 18 août 2019, des joutes sur la Loire à Saint-Satur dans le Cher, dans les conditions précisées sur sa demande, ainsi que par les articles ci-après.
Article 2 : La navigation est interdite à tous les usagers naviguant sur des embarcations à moteur sur la Loire depuis le pont routier et 1 kilomètre en aval de celui-ci, le dimanche 18 août 2019 de 12h à 21 h.
Cette interdiction s’applique aux usagers autres que ceux participant à la manifestation
Les communes concernées par la présente interdiction sont Saint-Satur dans le Cher et Tracy-sur-Loire dans la Nièvre.
Article 3 : L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
• fournir à la Direction Départementale des Territoires, avant le début de la manifestation, une
attestation de présence des secouristes ;
• prévoir une procédure lui permettant d'adapter, de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il
estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables (conditions climatiques par exemple). Il devra notamment, s'assurer que le débit de la Loire à la date de la manifestation n'est pas susceptible d'entraver son déroulement. En cas de conditions météorologiques défavorables ou insuffisance de la ressource en eau, la présente autorisation pourra être retirée par la Direction Départementale des Territoires de laNièvre ;
• porter une attention particulière à la proximité du fleuve (risque de noyade, de pollution...) et devra
prendre toutes les précautions nécessaires pour contenir le public ;
• s'assurer que la manifestation peut être neutralisée en cas d'intervention des secours ou autre
évènement grave ;
• faire son affaire de la signalisation des obstacles naturels ou artificiels éventuellement présents sur
le plan d'eau ;
• prendre en charge la fourniture, la mise en place, le maintien et l'enlèvement en fin de
manifestation du balisage ;
Tout matériel utilisé devra être conforme aux normes en vigueur et respecter la réglementation qui lui est applicable ;
• Le personnel en charge de la sécurité sur l'eau devra disposer d'un moyen de liaison
radiotéléphonique fiable permettant, à tout moment, de joindre dans les meilleurs délais les secours en cas d'urgence ;
• L'organisateur est seul responsable de la mise en place de toutes les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité des participants. Tout manquement à cette obligation, ainsi que tout dommage aux tiers imputable à une mauvaise organisation, engageront sa responsabilité en cas d'accident.
Article 4 : L’organisation devra être conforme aux règlements édictés par la Fédération Française de Joutes et Sauvetage Nautique.
Article 5 : L’organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir au fait du déroulement de la manifestation. Cette manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance valide garantissant, sans limitation, les risques encourus par les concurrents et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics. Une attestation d’assurance en cours de validité, couvant les risques précités, a été établie par AXA France IARD le 5 juillet 2019.
SP VIERZON - 18-2019-08-05-002 - Arrêté n° 2019-1-1011 du 5 août 2019 portant autorisation de joutes sur la Loire à St Satur le 18 août 2019 193 Article 6 : La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits des tiers et pourra être retirée à tout moment en cas d'inexécution des lois et règlements ou du présent arrêté , ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public justifiaient cette mesure (conditions météorologiques défavorables ou insuffisance de la ressource en eau).
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Madame la sous-préfète de Vierzon, Madame la secrétaire générale de la préfecture du Cher, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher, Messieurs les maires de Saint-Satur et Tracy-sur-Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Vierzon, le 5 août 2019
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète,
Signé : Sylvie BERTHON
SP VIERZON - 18-2019-08-05-002 - Arrêté n° 2019-1-1011 du 5 août 2019 portant autorisation de joutes sur la Loire à St Satur le 18 août 2019 194