Arrêté - cms nomination mandataires sous regie Vailland

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Arrêté - cms nomination mandataires sous regie Vailland Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune de Bourg-en-Bresse. Lien du pdf (Arrêté - cms nomination mandataires sous regie Vailland)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, AC:=BQUR V7 BRéSee EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

L www.bourgenbresse.fr 3 DU :10 juin 2022

LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE

N° 2022/RH/1969

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

PERSONNEL TERRITORIAL - Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Nomination de mandataires - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recette et aux

régies d'avances des organismes publics,

- Vule décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

et comptable publique,

-Vu l'arrêté n°59465 du 14 février 2022 portant modification de la régie de

recettes et d'avance de la médiathèque Césaire et instituant une régie de

recettes et d'avances du réseau de lecture publique à compter du 1er mars

2022

- Vu l'arrêté n°59467 du 14 février 2022 portant création d'une sous régie

d'avance et de recettes à la médiathèque Vailland à compter du 1er mars

2022

- Vu l'avis conforme du régisseur titulaire et des régisseurs suppléants

- Vu l'avis conforme du sous régisseur titulaire et des sous régisseurs

suppléants,

- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 9 juin 2022

- Considérant qu'il convient de désigner des mandataires pour la sous régie

susvisée,

- Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Laurence BECHET PILLON, Monsieur Fathi BEN AMOR, Monsieur Olivier BERNICHON, Monsieur Teddy CHOSSAT, Madame Valentine DAL GOBBO, Madame Jamila EL HADDAD, Madame Lison JACQUENOD, Monsieur Kévin NATCHOO, Madame Elisabelle VICENTE, Madame Virginie VILLARD GROSJEAN, Madame Habiba BENLAKRI, Madame Aurélie DREAN, Monsieur Vincent DESBORDES, Madame Claudie FOX LEFRICHE, Madame Maryvonne GIACOMINO, Madame Coralie DONDE, Madame Catherine BENOD, Madame Emilie REIX, Monsieur David ATGER, Madame Nathalie BENELFARES, Madame Sophie DEBRABANT, Madame Suzy DEVAT, Madame Sonia EYMARD, Madame Annie EYRAUD MAY, Madame Christelle FRADIN, Madame Géraldine GREFFET, Madame Maëlle BATAILLE, Monsieur Antonin PLANCHE, Madame Marielle PRIOLET, Madame Virginie TURQUOIS CORNET, Madame Fanny VENUTI, Monsieur Tim CARPENTIER sont nommés mandataires de la sous régie de recettes et d'avances à la médiathèque Camus notamment pour l'encaissement des recettes issues des droits relatifs aux activités de la médiathèque Vailland, droits déterminés par l'application de la tarification pour le Réseau de Lecture Publique et le paiement de dépenses de matériel et de fonctionnement, confirmée par arrêté n°59467 du 14 février 2022 avec pour mission d'appliquer exclusivement des dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

ARTICLE 2 : Les mandataires ne devront pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal. Ils doivent les payer ou les encaisser selon les modes de paiement prévus par l'acte constitutif de la régie.

ARTICLE 3 : Les mandataires sont tenus d'appliquer chacun les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.

ARTICLE 4 : En application des dispositions de l'article R421-1 du code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'agent.

ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal Municipal sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera :

° transmis au comptable de la collectivité,

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urle Maire,

L are délégué à l'AdministrationLe régisseur titulaire, Les régisseurs suppléants,

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Nathalie SIMON Pauline GADIOLLET TL den Marine MARQUER

Le sous régisseur titulaire, les sous régisseurs suppléants,

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Le Maire:

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,