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Déliberation - ADS 2024 051
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Déliberation - ADS 2024 051)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Saint
[Oo MASRIE DE SAINT-FLORENTIN EN BOURGÔGNE
170
DECISION MUNICIPALE N°SADS 2024 051
Accordant une déclaration préalable
Délivrée par le Maire au nom de la Commune
DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :
Déposée le 04/09/2024 Complet le 04/09/2024 N° DP08934524W0045
Récépissé affiché le 04/09/2024
Par: Mme COLAMARTINO PAULINE | Surface créée : 0 m°
Demeurant à : 5 Rue Charles Gounod
89600 Saint-Florentin
Représenté par :
Pour : Remplacement fenêtres
SUT un terrain Sis | 05 RUE CHAREES GOUNOD
89600 Saint Florentin
Monsieur le Maire de SAINT-FLORENTIN,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et
suivants,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 12.12.2008 et révisé le 07/09/2023, notamment les prescriptions de la zone UB1: secteurs pavillonaire diffus et peu dense, Urbaine, Vu l'avis favorable assorties de prescriptions de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France en date du 04/10/2024 ;
ARRETE
Article 1 :
La déclaration préalable est accordée pour les travaux visés ci-dessus sous réserve de respecter l’article 2.
Article 2 :
Encastrer le châssis d'éclairage en toiture sans saillie dans le plan de la couverture
SAINT FLORENTIN, le 7 octobre 2024
Le Maire,
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT STE
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles
servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.
- DUREE DE VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa
délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du
chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent
d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.