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Acte Administratif - 03 Désignation correspondant incendie et secours
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 03 Désignation correspondant incendie et secours)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Sécurité publique,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 8 décembre 2022 à 18 heures
Délibération n°2022-12-08-03
Commission moyens généraux du 22 novembre 2022
Conseillers en exercice : 35
Présents : 25
Excusés : 7
Absents : 3
Désignation d’un conseiller municipal « correspondant incendie et secours »
Page 1/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 09/12/2022
Date de mise en ligne sur le site internet : 09/12/2022
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Madame le Maire expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte
Dans le cadre de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, et notamment son article 13, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels, le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 précise les modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours. Il appartient donc aux maires des communes qui n’ont pas encore d’adjoint ou de conseiller municipal délégué en la matière d’en nommer un au sein de leur conseil municipal. Le nom devra ensuite être communiqué par Madame le Maire « au représentant de l’Etat dans le département et au président du conseil d‘administration du service d’incendie et de secours ».
Le correspondant incendie et secours intervient sur des questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. A cet effet et sous l’autorité de Madame le Maire, il peut : Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;
Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;
Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.
II – Objet de la délibération
Il convient de procéder à une nouvelle désignation, au scrutin majoritaire, selon les modalités prévues à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, qui énonce :
« Il est voté au scrutin secret :
(…) lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 8 décembre 2022 à 18 heures
Délibération n°2022-12-08-03
Commission moyens généraux du 22 novembre 2022
Conseillers en exercice : 35
Présents : 25
Excusés : 7
Absents : 3
Désignation d’un conseiller municipal « correspondant incendie et secours »
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 09/12/2022
Date de mise en ligne sur le site internet : 09/12/2022
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »
Pour des raisons pratiques, il est opportun de nommer un représentant titulaire et un représentant suppléent à ce poste.
Sont seuls candidats :
Monsieur Jean-Yves MESCAM en qualité de titulaire.
Madame Annie BOSMAN en qualité de suppléante.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Les groupes « Vivre Loos passionnément », « Un autre Loos, ensemble », Madame ROUSSEL (représentée) et « Décidez pour Loos » ne prennent pas part au vote.
Résultats du vote :
Candidat Nombre de voix
TITULAIRE Jean-Yves MESCAM 24 voix
SUPPLEANT Annie BOSMAN 24 voix
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré, désigne Monsieur Jean-Yves MESCAM, conseiller municipal « correspondant incendie et secours », en qualité de titulaire ;
Madame Annie BOSMAN conseillère municipale « correspondant incendie et secours », en qualité de suppléant.