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Arrêté - DESIGNATION CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Déliberation - 003 Designation correspondant incendie et secours
Déliberation - Designation du correspondant incendie et secours
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Sansan.
Lien du pdf (Déliberation - Designation du correspondant incendie et secours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
N° INSEE : 32411 MAIRIE DE SANSAN Exercice 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° 2023-04-08
Date de convocation : 28 mars 2023 VOTES
Nombre de membres en exercice : 7 Pour : 7
Nombre de membres présents : 7 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 7 Abstention : 0
Le dix avril 2023, Le Conseil Municipal de SANSAN, régulièrement convoqué, s'est réuni sous la
présidence de : M. GARROS Thierry, Premier Adjoint
Présents : Nathalie ADREY, Hélène BARBOT, Stéphanie CLEMENTE, Nicolas DUROU, Jean-Marc
FLOURETTE, Thierry GARROS, Jacques SONILHAC
Procurations :
Absents :
Excusés :
Secrétaire de séance élu : Thierry GARROS
Obiet : Désignation du correspondant incendie et secours
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des nouvelles obligations instaurées par la loi
du 25 novembre 2021 dite loi Matras, imposant aux communes de désigner un correspondant incendie
et secours.
Le décret d'application du 29 juillet 2022 a précisé l'étendue des missions dudit correspondant
qui est en réalité l'interlocuteur privilégié du SDIS sur les questions relatives à la lutte, la prévention et
la protection contre les incendies, ainsi que les modalités de nomination pour les communes qui n'ont
pas d’élu chargé de ces questions spécifiques.
Ce décret d'application du 29 juillet 2022 prévoit que dans le cadre de ses missions
d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et
secours peut, sous l'autorité du Maire :
e Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève,
le cas échant, de la commune ;
° _ Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des
habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
e Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d’information préventive ;
e Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la
commune.
° Informer périodiquement le Conseil Municipal des actions qu’il mène dans son domaine de
compétence. La désignation de cet élu permettra notamment de mettre en place plus facilement les plans
communaux et intercommunaux de sauvegarde.
Le nom du correspondant incendie et secours doit être communiqué au représentant de l’État dans
le département (Préfet) ainsi qu’au président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours (SDIS).
Monsieur le Maire propose de désigner Nathalie ADREY comme correspondant incendie et secours
pour la commune de Sansan.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la désignation de
Nathalie ADREY comme correspondant incendie et secours pour la commune de Sansan.
Ainsi délibéré les : jour, mois et an susdit.
Pour extrait certifié conforme.
Transmis à la Sous-Préfecture Le Maire,
Et certifié exécutoire le 17 avril 2023
COURRIER ARRIVEE LE
24 AR. 2073
Sous-Préfecture de MIRANDE