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Arrêté - ARR 2025 0214
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 0214)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PERMISSION DE VOIRIE - RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION PIETONNE - DEMENAGEMENT - SOCIETE FRANCILIENNE D'EMBALLAGE- AU DROIT DU N° 32 BIS RUE GEORGES CLEMENCEAU - LE DIMANCHE 06 AVRIL 2025
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-5,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-8, L.325-1 et suivants et R.417-1 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et L.116-2,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu le règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2024 approuvant les tarifs municipaux 2025,
Vu l’arrêté municipal n° ARR_2024_0204 du 29 février 2024 réglementant le stationnement payant,
Vu la délibération n° DEL_2024_0121 portant délégation à Madame le Maire dans les domaines encadrés par l’article L.2122-22 du CGCT,
Considérant l’absence de Madame Virginie MINART-GIVERNE, 6ème Adjoint au Maire dans les domaines Sécurité, Mobilité, Voirie,
Considérant la demande présentée par le pétitionnaire la société FRANCILIENNE D’EMBALLAGE pour un déménagement au 32 bis rue Georges Clemenceau, le dimanche 06 avril 2025,
Considérant que le stationnement rue Georges Clemenceau est fixe du côté des numéros pairs et matérialisé au sol,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et faciliter les opérations de manutention dudit déménagement, il y a lieu de réglementer provisoirement le stationnement des véhicules au droit du 32 bis rue Georges Clemenceau,
ARRÊTE
Article 1 : Stationnement
Le dimanche 06 avril 2025, en dérogation à l’arrêté n° ARR_2024_0204 susvisé, le stationnement est autorisé sans limite de temps et réservé au camion de déménagement de la société FRANCILIENNE D’EMBALLAGE au droit du n° 32 bis rue Georges Clemenceau sur 15 mètres.
ARR_2025_0214 En cas de stationnement gênant et en application des articles R.325-1 et R.417-10, il sera demandé l’enlèvement du (ou des) véhicule(s) pour la mise en fourrière.
Article 2 : Circulation piétonne
Dans cette même période, le pétitionnaire doit prendre des mesures conservatoires pour la protection des piétons à tout moment de l’opération.
Article 3 : Le pétitionnaire s’est acquitté d’une redevance d’un montant de 108,00 €.
Article 4 : Le présent arrêté est publié et affiché 48 heures avant aux abords du déménagement par le Centre Technique Municipal.
Article 5 : Le Directeur Général des Services, le commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié selon la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Police Municipale
- police Nationale
- Société FRANCILIENNE D’EMBALLAGE
- Centre Technique Municipal
NOTIFIÉ, le
PUBLIÉ, le
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