Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 28 100 Recueil spécial n°100 du 28 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 28 100 Recueil spécial n°100 du 28 juin 2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 28 100 Recueil spécial n°100 du 28 juin 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°100 du 28 juin 2023

Direction départementale des territoires et de la mer

Arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-06-13977 relatif à la liste des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 dans le département de l’Hérault et modalités de destruction en application du III de l’article R427-6 du code de l’environnement.

Centre Hospitalier Universitaire

Décision DG n°2023-5079 portant délégation de signature pour la direction des coopérations et de l’action territoriale.

Décision DG n°SPGED23-5028 portant délégation de signature pour la direction de la sécurité.Es PRÉFET DE L'HÉRAULT

Liberté

Égalité Direction départementale des territoires et de la mer Fraternité . . : Service agriculture forêt

Montpellier, le ? 6 JUIN 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-06-13977

relatif à la liste des animaux d'espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pour la période du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024 dans le département de l'Hérault et modalités de destruction en application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement

Le préfet de l'Hérault

VU la directive européenne 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages modifiée par la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009, notamment les articles 5 à 9;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L425-2, L427-8, R421-31, R427-6 à R427-27 et

R428-19 ;

VU le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L427-8 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, par arrêté du préfet ;

VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault ;

VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;

VU l'avis de la formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts» de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 17 mai 2023 ;

VU la consultation du public réalisée du 31 mai 2023 au 20 juin 2023 inclus sur le site Internet des services de l'État dans l'Hérault et les contributions reçues au cours de celle-ci ;

Considérant que les espèces ci-après désignées sont significativement présentes dans le département de l'Hérault et qu'il y a lieu de procéder à leur régulation dans l'intérêt de la protection des cultures agricoles et dans l'intérêt de la sécurité publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

1/10 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARTICLE 1:

ARRÊTE :

Le Pigeon ramier (Colomba palumbus) est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts du 1‘ juillet 2023 au 30 juin 2024 dans l'ensemble du département de l'Hérault.

Les destructions individuelles à tir du pigeon ramier peuvent être effectuées pendant les périodes et aux conditions précisées dans le tableau ci-après, dans la mesure où elles sont justifiées par des dommages importants aux activités agricoles.

Prescriptions relatives aux modalités de destruction

Espèce SSSR Périodes i

P concerné Modes de se jp gs ze Modalités spécifiques

prélèvement

. Autorisation individuelle du réfet Du 1“ juillet (DDTM) P

2023

au 31 juillet A moins de 150 mètres des cultures

2023 sujettes à dégâts (blé, tournesol, pois

chiche, céréales, oléagineux, ...)

Tir . Leu . ” Poste fixe matérialisé de main d'homme,

fusil démonté ou sous étui à l'aller comme

au retour

Pigeon . ._. . . î Du 1° avril 2024 Tir interdit dans les nids

Tele Tout le ii au 30 juin 2024 . re (Colomba département Aucune autre solution satisfaisante

PAIDIQÈUS) Sans formalité administrative

A moins de 150 mètres des cultures

Entre la date de sujettes à dégâts (blé, tournesol, pois

clôture chiche, céréales, oléagineux, ..)

spécifique de la Tir LL . P 4 Poste fixe matérialisé de main d'homme, chasse et le

31 mars 2024

fusil démonté ou sous étui à l'aller comme

au retour

Tir interdit dans les nids

La demande d'autorisation de destruction du pigeon ramier (cf. annexe 1) doit être adressée par le détenteur du droit de destruction ou son délégué à la direction départementale des territoires et de la mer.

Elle doit être formulée selon le modèle annexé au présent arrêté, disponible dans les mairies.

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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

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34064 MONTPELLIER Cedex 2ARTICLE 2:

Le Sanglier (Sus scrofa scrofa) est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024 dans les communes du département de l'Hérault listées à l'annexe 2.

Le piégeage du sanglier est possible, sur les communes concernées, toute l'année suivant les modalités suivantes :

Prescriptions relatives aux modalités de destruction

Espèce Lieu Périodes Modes de En nr 1e Modalités spécifiques prélèvement

- Sur autorisation préfectorale individuelle

délivrée au propriétaire ou titulaire du droit

de destruction

- Utilisation de pièges de la catégorie 1

uniquement (modèle utilisé par les

lieutenants de louveterie dans le

. département de l'Hérault)

Du 1‘ juillet

: - Par Un piégeur agréé ayant suivi une Sanglier 2023 AE, PRESSE ASE SE s conne Pié formation spécifique dispensée par la (HSE SE ES Ti | “e RER fédération départementale des chasseurs scrofa) annexe2 | 30 juin 2024

- Les appâts carnés sont interdits

- Les sangliers capturés sont mis à mort par

balle d'un calibre adapté immédiatement

après la relève du piège tous les matins et au

plus tard à midi

- La commercialisation des sangliers abattus

est interdite

La demande d'autorisation de destruction du sanglier par piégeage (cf. annexe 3) doit être adressée par le détenteur du droit de destruction ou son délégué à la direction départementale des territoires et de la mer.

Elle doit être formulée selon le modèle annexé au présent arrêté, disponible dans les mairies.

ARTICLE 3 :

Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts du 1°’ juillet 2023 au 30 juin 2024 sur les 12 communes suivantes :

BAILLARGUES

CANDILLARG

LANSARGUES

LE CRES

UES

MARSILLARGUES

MAUGUIO

MONTPELLIER

MUDAISON

SAINT-AUNES

SAINT-BRES

SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN

SAINT-JUST

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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

34064 MONTPELLIER Cedex 2Les destructions et captures du lapin de garenne peuvent être effectuées pendant les périodes et aux conditions précisées dans le tableau ci-après, dans la mesure où elles sont justifiées par des dommages importants.

Prescriptions relatives aux modalités de destruction

. Secteur gs Espèce , Périodes Modes de Lo, Le

concerné 1e Modalités spécifiques prélèvement

- par le propriétaire du terrain et/ou le

Du 15 août 2023 Tir détenteur du droit de chasse

au 31 mars 2024

- usage du furet autorisé

- en tout lieu, avec l'accord du

Lapin de Piégeage propriétaire du terrain et/ou le ÉSrenne 12 détenteur du droit de chasse (OLVETO REUS:| COMMUNES

cuniculus) | SYS"VISEES Du 1° juillet 2023 - _entout lieu

au

30 juin 2024 Capture à l'aide | sur autorisation préfectorale

de bourses et individuelle, avec mention faite par

furets le demandeur du lieu de

destination des animaux vivants

capturés

Le tir du lapin peut-être mis en œuvre par le propriétaire du terrain, sous réserve d'être titulaire du permis de chasser validé, ou par le détenteur du droit de chasse. Le tir est effectué en respect des règles et consignes de sécurité applicables à la chasse (code de l'Environnement, SDGC de l'Hérault).

Le piégeage est effectué par des piégeurs agréés, en accord avec le propriétaire du terrain ou le détenteur du droit de chasse. La mise à mort de l'animal piégé requiert également d'être titulaire du permis de chasser valide.

La capture à l'aide de bourses et furets, d'animaux vivants, aux fins de repeuplement de territoires extérieurs aux communes visées par le présent article, peut-être réalisée, sur autorisation préfectorale individuelle, par les chasseurs et/ou piégeurs agréés, sur demande du propriétaire du terrain ou du détenteur du droit de chasse. La demande (cf. annexe 4) doit être adressée la direction départementale des territoires et de la mer.

ARTICLE 4 :

Les agents de constatation énumérés aux articles L428-20 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans toutes les communes par les soins des maires, et dont copie sera adressée : - aux sous-préfets du département de l'Hérault,

- au général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault,

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

4/10 34064 MONTPELLIER Cedex 2- au directeur départemental des territoires et de la mer,

- au directeur départemental de la sécurité publique,

- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

- à la directrice de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts Hérault-Gard, - aux lieutenants de louveterie,

- au président de la fédération départementale des chasseurs,

- au président de l'association des gardes chasse particuliers de l'Hérault, - au président de l'association des piégeurs agréés de l'Hérault.

Le Préfet,

Hugues MOTOR"

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique — 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

5/10 34064 MONTPELLIER Cedex 2ANNEXE 1 : DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR D'ANIMAUX D'ESPÈCES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS (ESOD)

PIGEON RAMIER

Textes de référence :

- Articles R427-18 à R427-24 du code de l’environnement ;

- Arrêtés préfectoraux de l’année en cours (classement des animaux ESOD et modalités de destruction) ; -Arrêté ministériel du 03 avril 2072 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, par arrêté du préfet.

JE Soussigné (No, PéOM) E ssssrmnsnseneenennennsemnnnsennncennenvnenrannenmenns

demeurant (adresse) : meme téléphone : LE

MAIL E someemmenenenmmnnmsenenen

agissant en qualité de (rayer les mentions inutiles) :

- propriétaire / possesseur / fermier

- délégué du propriétaire / du possesseur / du fermier (joindre obligatoirement la délégation)

sollicite une autorisation de destruction à tir d'animaux classés ESOD, dans les conditions ci-après : - Commune(s) où doit avoir lieu la destruction : sn

- LieU(X)-dit(s) : een eneemeeeeenennne

Intérêts menacés au titre du R427-6 du Code de

l'environnement (dégâts agricoles ©, sécurité

publique, protection faune/fore, autres

dommages...)

Espèces (? Périodes

DU: au...

Pigeon ramier 8 DU: au...

DU: aU..........

(1) Consulter les arrêtés préfectoraux annuels pour connaître les espèces classées ESOD et les périodes possibles de destruction. Indiquer précisément les périodes où les dégâts sont constatés. (2) Préciser les cultures agricoles menacées et la superficie.

- Mesures d'effarouchement mises en place : Oui/Non

Quel type d'effarouchement :

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Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

6/10 34064 MONTPELLIER Cedex 2Je demande l'autorisation de m'adjoindre de ….….…… tireurs pour ces destructions :

NOMS et Prénoms ADRESSES

J'atteste par la présente qu'aucune autre solution que la destruction n'est satisfaisante.

Date et signature

Imprimé à adresser en 1 exemplaire à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault

- Bâtiment Ozone - 181, place Ernest Granier - CS 60556 - 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

ou par mail : ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr

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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

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7/10 34064 MONTPELLIER Cedex 2ANNEXE 2 : LISTE DES COMMUNES DONT LE SANGLIER EST CLASSÉ COMME ESPÈCE SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2023-2024

AGDE MONTPELLIER

BEZIERS MUDAISON

CANDILLARGUES NOTRE-DAME-DE-LONDRES

CASTELNAU-LE-LEZ PALAVAS-LES-FLOTS

CERS PEROLS

CLAPIERS PINET

COLOMBIERS POMEROLS

GRABELS SAINT-JEAN-DE-LA-BLAQUIERE

LA-GRANDE-MOTTE SAINT-JEAN-DE-VEDAS

LANSARGUES SAINT-JUST

LATTES SAINT-PRIVAT

LAVERUNE SAUVIAN

LE-CRES SERIGNAN

MARSEILLAN SETE

MARSILLARGUES VALRAS-PLAGE

MAUGUIO

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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

8/10 34064 MONTPELLIER Cedex 2ANNEXE 3 : DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION PAR PIÉGEAGE D'ANIMAUX D'ESPÈCES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS (ESOD)

SANGLIER

Textes de référence :

- Articles R427-18 à R427-24 du code de l'environnement ;

- Arrêtés préfectoraux de l’année en cours (classement des animaux ESOD et modalités de destruction) ; - Arrêté ministériel du 03 avril 2012 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, par arrêté du préfet ;

- Arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier.

Je soussigné (nom, PrÉNOM) : ennemies

deméurant (adresse) : ne seing rennes en eners en eme InEun téléphone : us

MOI à srmmnmmsmnemmenmans

agissant en qualité de (rayer les mentions inutiles) :

- propriétaire

- détenteur du droit de destruction (joindre obligatoirement la délégation)

sollicite une autorisation de destruction par piégeage du sanglier, dans les conditions ci-après :

- Commune(s) où doit avoir lieu la destruction : inner

s LIEUCO=ATES) À sssrresrenmnsnnnnneennemenrnenrnnnnenenennnnenecnnensnnenninnennennsetees

Nom et numéro piégeur agréé en charge de la pose de la cage-piège :

Intérêts menacés au titre du R427-6 du Code de

l'environnement (dégâts agricoles (), sécurité

publique, protection faune/fore, autres

dommages, ..)

Espèces (1) Périodes

Sanglier DU: AU...

( Consulter les arrêtés préfectoraux annuels pour connaître les espèces classées ESOD et les périodes possibles de destruction.

(2 Préciser les cultures agricoles menacées et la superficie.

Date et signature

Imprimé à adresser en 1 exemplaire à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault

- Bâtiment Ozone - 181, place Ernest Granier - CS 60556 - 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

ou par mail : ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr

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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

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9/10 34064 MONTPELLIER Cedex 2ANNEXE 4 : DEMANDE INDIVIDUELLE DE CAPTURE ET INTRODUCTION DE LAPINS A L'AIDE DE BOURSES ET FURETS

Textes de référence:

sArticies Léétt et 842712 et Rd2A26 du coce de lenvironnement ;

* Arrêté du 7 juilet 200€ portant sur fintroduction dans fe milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur fe prélévement dans fe mieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont {a chasse est autorisée ; - Arrêtés préfectoraux réglant pour Fannée en cours le classement des animaux nuisibles et les modalités de leur destruction.

Je soussigné : …

demeurant : a

téléphone et adresse mail : …_…

agissant en qualité de (rayer les mentions inutiles) (1} :

- propriétaire - possesseur - fermier

- délégué du propriétaire - du possesseur - du fermier

sollicite une autorisation de CAPTURE de lapins à l'aide de bourses et furets dans les conditions ci- sprès :

PrOBTÉRB TRE rennes Située sur la commune de : nn. Lieu-dit :

La chasse y est-elle pratiquée : | Qui [NON (cause) ue vue conne eue eue ee nnnre enr enne stone sonne vu

Nombre de lapins à capturer : Période de la capture :

Motif de la demande et justification : | dégäts sur cultures (préciser) : 1 risque imminent sur jeunes cultures (préciser) :

FREE 2 nn pion union enmmnenes

Destination des lapins : Cm transport et lâcher en vue d'un repeuplement (cf. cadre ci-dessous) (2} _ destruction et transport jusqu'au domicile de l'auteur

BAT nes eonnee

Cadre à remplir si la capture est réalisée à des fins de repeuplement

lReceveur : agissant en qualité de :

[Territoire de lècher situé sur la commune de: us Lieu-dit:

ÎType de milieu (2} (nature de l'occupation des sois, en particulier des cultures agricoles où plantations forestières sensibles aux dégâts):

[Aménagements réalisés (2) (cultures à gibier, points d'eau, garennes, parcs de préldécher):

ITYpe de vacéin {st Va CCINatiON CAASARÉ BR 2 2 orne peenoneneneunanennnnnnennentnnsenenusess

IGestion de la chasse et de la limitation des prédateurs envisagée après le lâcher : =... ..

|Le receveur soussigné s'engage à assumer les dégäts qui pourraient être liés à l'introduction des lapins.

À _…. 1e... Signature du receveur

Le demandeur soussigné déclare exact l'ensemble des renseignements mentionnés ci dessus.

MA rame Benne Signature du demandeur

Ce formulaire ainsi que les pièces justificatives sont à adresser 8 la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault : ddtm-saf-fomherault.gousfr DDOTM 34 SAFIFC - Bâtiment Ozone - 181 Flace Ernest Granier- CS 60556 - 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 Tél : 04-54-46-60-63

fhjanare l'autanisatnon du détenteur du droit de chasse (2) joirare un ptan ex oicarifLOUE Publié au Recueil

CENTRE HOSPITALIER|

LEA)

DECISION_DG_n° SPGED23-5028 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION

DE LA SECURITE

La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs

aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.

DECIDE

ARTICLE 1 - OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,

Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction de la Sécurité.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction de la Sécurité et notamment la DECISION DG N°2023-2447 du 27 mars 2023.

S'agissant d’une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale tout dossier, relevant des domaines pour lesquels il a consenti à la délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.

En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction de la Sécurité, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la Directrice Générale.

A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.

Page 1 sur3ARTICLE 2 - DELEGATAIRES

M. Thierry VELEINE, Coordonnateur du Pôle Investissements et Logistique

M. Redha DETAILLER KHALED, Directeur de la Sécurité

M. Luis RAMON, Chef du service Sûreté

M. Brice CAPDET, adjoint au chef du service incendie & sureté du groupement 1 Mme Justine TIONNAIS, cheffe du service incendie & sureté du groupement 1 M. William BOCABEILLE, référent centre de supervision hospitalier

M. Yannick DANSSAERT, adjoint au chef du service incendie & sureté du groupement 2 M. Grégory WILLEMS, chef du service incendie & sureté du groupement 2

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE

M. Thierry VELEINE reçoit délégation permanente de signature pour:

-__ Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction de la Sécurité, à

l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité;

- Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d'assurer la continuité du

fonctionnement de la Direction de la Sécurité;

- Les procès-verbaux de dépôts de plainte auprès de services de police ou de gendarmerie à

l'occasion d'infractions commises à l'encontre du CHU de Montpellier;

- Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses

au titre des comptes dont la Direction de la Sécurité assure la gestion et ce, dans la limite

des crédits approuvés.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry VELEINE, sans que l'absence ou l'empêchement

ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à M. Redha DETAILLER KHALED dans

les mêmes conditions que celles octroyées à M. Thierry VELEINE.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Thierry VELEINE et de M. Redha DETAILLER KHALED,

sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à

M. Luis RAMON, M. Brice CAPDET, Mme Justine TIONNAIS, M. William BOCABEILLE, M. Yannick

DANSSAERT, M. Grégory WILLEMS à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale :

- Les procès-verbaux de dépôts de plainte auprès de services de police ou de gendarmerie à

l'occasion d'infractions commises à l'encontre du CHU de Montpellier.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de

Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.

Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées

elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la

Direction de la Sécurité, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation

par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des

échanges intervenus.

Page 2sur3Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :

- Les contrats de marché public;

- Les tableaux d'avancement;

- Les sanctions disciplinaires.

ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la

direction générale de l'établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 6 - EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions, pôles et services du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de

Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes

administratifs du Département.

Fait à Montpellier, le 23 juin 2023

Page 3sur3COMTE Publié au Recueil

CFIU CLONE UNIVERSITAIRE

DECISION_DG_n° 2023-5079 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA

DIRECTION DES COOPERATIONS ET DE L'ACTION TERRITORIALE

La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs

aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la

République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité

de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.

DECIDE

ARTICLE 1 - OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,

Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction des Coopérations et

de l'Action Territoriale.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des

Coopérations et de l'Action Territoriale et notamment la DECISION DG N°2023-2503 du 28 mars 2023.

S'agissant d’une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant

des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale

tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui

nécessiteraient un examen spécifique.

En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction des Coopérations et de l'Action Territoriale, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la Directrice Générale.

Page 1 sur 3À leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.

ARTICLE 2 - DELEGATAIRES

M. Pierre-Jean COGNAT, Coordonnateur du Pôle d'Appui à la Stratégie.

Mme Fatima BOUZAOUZA, Directrice des Coopérations et de l'Action Territoriale

Mme Maria HORVATH, Directrice adjointe des Coopérations et de l'Action Territoriale

Mme Gaëlle MATHEU, Cadre Supérieure chargée de la coordination des assistants de services

sociaux.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIONS ET A L'ACTION TERRITORIALE

M. Pierre-Jean COGNAT recoit délégation permanente de signature pour :

-__ Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction des Coopérations et de

l'Action Territoriale, l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ;

- Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d'assurer la continuité du

fonctionnement de la Direction des Coopérations et de l'Action Territoriale;

-__ Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses

au titre des comptes dont la Direction des Coopérations et de l'Action Territoriale assure la

gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean COGNAT, sans que l'absence ou

l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme Fatima

BOUZAOUZA ainsi qu'à Mme Maria HORVATH dans les mêmes conditions que celles octroyées à M.

Pierre-Jean COGNAT,.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DU SERVICE SOCIAL

M. Pierre-Jean COGNAT reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signer au nom de la

Directrice Générale :

-_ Tous actes et décisions relatives à la gestion du service social et notamment :

Les ordres de mission

Les congés de formation

Les congés syndicaux

Les congés annuels et RTT

Les autorisations spéciales d'absence

Les tableaux du comité de suivi (Renouvellement de contrat- publication des postes)

Les Fiches de recueil, demande de recrutement ou de prorogation de contrat. © ©

©

©

©

O©O

©

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean COGNAT et sans qu'il soit besoin de le justifier ou de le mentionner, délégation est consentie à Mme Fatima BOUZAOUZA, à Mme Maria HORVATH et à Mme Gaëlle MATHEU en vue de signer au nom de la Directrice Générale les actes listés au présent article.

Page 2 sur3ARTICLE 5 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de

Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.

Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées

elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la

Direction des Coopérations et de l'Action Territoriale, après avoir apprécié, sous sa responsabilité,

l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être

destinataire d'une copie des échanges intervenus.

Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :

-__ La conclusion de contrats de marché public;

- Les tableaux d'avancement;

- Les sanctions disciplinaires.

ARTICLE 6 - DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la

direction générale de l'établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 7 - EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,

pôles et services du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de

Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes administratifs du Département.

Fait à Montpellier, le 26 juin 2023

Directrice Générale,

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