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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 041 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 041 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2026-041
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2026-01-23-00003 - Arrêté n° 2026-0506 modifiant la composition
nominative du Conseil de Surveillance du CH de Gaillac (3 pages) Page 4
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2026-01-21-00005 - 210126 - LANGLAIS Teddy -Récépissé
déclaration SAP895127025 (2 pages) Page 8
81-2026-01-21-00004 - 210126 - MOLINIER Mael - Récépissé
déclaration SAP934046863 (2 pages) Page 11
81-2026-01-27-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un organisme de
services à la personne N° SAP 508929197 A2MICILE (2 pages) Page 14
81-2026-01-22-00004 - MARTEAU Océane - Récépissé déclaration
SAP100088236 (2 pages) Page 17
81-2026-01-23-00007 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
851334409 - BOUSQUET Virgnie (2 pages) Page 20
81-2026-01-27-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne N° SAP 508929197 A2MICILE (2
pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2026-01-28-00004 - Arrêté portant liquidation partielle d'astreinte
administrative prise envers la société concessionnaire ATOSCA sis
2505 route de Revel, 81700 PUYLAURENS jusqu'à mise en oeuvre des
prescriptions de l'article 3 de l'arrêté portant mesures
conservatoires daté du 19 décembre 2025 (3 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2026-01-28-00011 - ARR_FieldsTrial_CUSCALR_mars2026 (2 pages) Page 30
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2026-01-29-00002 - A68 - Affaissement de chaussée au PI
30 Neutralisation de la voie de droite du Pr 58+350 au Pr 55+780 dans le
sens Albi vers Toulouse du 02 février au 06 février 2026 (3 pages) Page 33
81-2026-01-29-00001 - N126-Réparation partielle du pont de l'Herle sur
la RN126 sur la commune de Bannières Alternat par feu du Pr 10+460 au
Pr 10+740 jusqu'au 19 février 2026 (3 pages) Page 37
2Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2026-01-27-00002 - 20260127-APC-PL GrDF St SULPICE (7 pages) Page 41
3Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-01-23-00003
Arrêté n° 2026-0506 modifiant la composition
nominative du Conseil de Surveillance du CH de
Gaillac
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-01-23-00003 - Arrêté n° 2026-0506 modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance du CH de Gaillac 4E 3
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
CONSEIL NATIONAL
Occitanie 2 DELA REFONDATION
1 X © Ei SANTÉ “282e
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Arrêté ARS Occitanie N°2026- 0506
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de GAILLAC (Tarn)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143- 12 ;
Vu l’article 27 de la loi 2023-1268 du 27 décembre 2023 permettant aux parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé de santé de participer au conseil de surveillance avec voix consultative ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2025- 6514 en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté ARS Occitanie n° 2024- 5103 du 7 octobre 2024 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Gaillac ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil de la communauté d’agglomération Gaillac- Graulhet en date du 14 avril 2025 désignant en remplacement de Monsieur Thierno BAH, démissionnaire, Monsieur Christian PERO en qualité de représentant pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Gaillac ;
Vu le procès-verbal de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques en date du 4 mars 2025 désignant en qualité de représentant Monsieur Laurent BOUSQUET pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Gaillac ;
Vu le compte-rendu de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 29 avril 2025 désignant en qualité de représentant Monsieur le Docteur Jérôme MALFETTES pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Gaillac ;
Vu la candidature de Monsieur Christian MAILLARD en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’ARS ;
Vu la demande de modification de l’arrêté du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Gaillac en date du 22 janvier 2026 ;
ARRETE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-01-23-00003 - Arrêté n° 2026-0506 modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance du CH de Gaillac 5Page 2 sur 3
ARTICLE 1er :
L’article 2- I de l’arrêté ARS Ocitanie n° 2024- 5103 susvisé est modifié comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Christian PERO, en remplacement de Monsieur Thierno BAH, représentant de la
communauté d’agglomération Gaillac- Graulhet ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Monsieur Laurent BOUSQUET, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur Jérôme MALFETTES, représentant la commission médicale d’établissement ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Christian MAILLARD, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé ;
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Gaillac (Tarn), Etablissement public de santé de ressort communal, est arrêtée comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Martine SOUQUET, Maire de Gaillac ;
- Monsieur Christian PERO, en remplacement de Monsieur Thierno BAH, représentant de la
communauté d’agglomération Gaillac- Graulhet ;
- Madame Evelyne BRETAGNE, représentante du conseil départemental du Tarn ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Monsieur Laurent BOUSQUET, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur Jérôme MALFETTES, représentant la commission médicale d’établissement ;
- Madame Aïcha NELSON (renouvellement de mandat), représentante de l’organisation syndicale la plus
représentative;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Christian MAILLARD, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé ;
- Madame Chantal LAFFON (JALMALV) et Monsieur Pierre BARDY (France Alzheimer), représentants
des usagers désignés par le Préfet du Tarn ;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-01-23-00003 - Arrêté n° 2026-0506 modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance du CH de Gaillac 6Page 3 sur 3
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madame Karen ERODI, Députée du Tarn ;
- Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Gaillac ;
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole Tarn-Aveyron-Lot ;
- Monsieur Jacques COUFFIGNAL, représentant des familles des personnes accueillies en USLD ou
EHPAD;
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visé à l’article 1er du présent arrêté est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R6143-12 et R6143-13 du code de la santé publique.
Le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les membres ont été élus.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et la Directrice Départementale du Tarn de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Montpellier, le 23/01/2026
P/Le Directeur Général
et par délégation
La Directrice de l’Offre de Soins
et de l’Autonomie
Julie SENGER
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-01-23-00003 - Arrêté n° 2026-0506 modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance du CH de Gaillac 7Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-01-21-00005
210126 - LANGLAIS Teddy -Récépissé déclaration
SAP895127025
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-01-21-00005 - 210126 - LANGLAIS Teddy -Récépissé déclaration SAP895127025 8E =
PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Dre protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895127025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Captain Services, 47 rue
de la Flotterie 81400 CARMAUX, le 15/01/26 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 15/01/26 par Monsieur LANGLAIS Teddy en qualité
de dirigeant, pour l'organisme Captain Services dont l'établissement principal est
situé 47 rue de la Flotterie 81400 CARMAUX et enregistré sous le N°
SAP895127025 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention
Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-01-21-00005 - 210126 - LANGLAIS Teddy -Récépissé déclaration SAP895127025 9Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées
aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Albi, le 21 janvier 2026
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation l’adjointe
du service emploi, entreprises
et compétences
ré
QD27
Karine LE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-01-21-00005 - 210126 - LANGLAIS Teddy -Récépissé déclaration SAP895127025 10Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-01-21-00004
210126 - MOLINIER Mael - Récépissé déclaration
SAP934046863
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-01-21-00004 - 210126 - MOLINIER Mael - Récépissé déclaration SAP934046863 11E =
PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Hier protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934046863
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MaHelp, 3 Place du
Patus Crémat 81000 ALBI, le 16/01/26 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 16/01/26 par Monsieur MOLINIER Mael en qualité de
dirigeant pour l'organisme MaHelp dont l'établissement principal est situé 3 Place
du Patus Crémat 81000 ALBI et enregistré sous le N° SAP934046863 pour les
activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
(mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
«< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode
d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
. Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
«< Soins et promenade({s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
.< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-01-21-00004 - 210126 - MOLINIER Mael - Récépissé déclaration SAP934046863 12Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a
une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions
fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Albi, le 21 janvier 2026
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation l'adjointe
du service emploi, entreprises et
compétences
El r | XP”
n
Karine L
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur
du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-01-21-00004 - 210126 - MOLINIER Mael - Récépissé déclaration SAP934046863 13Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-01-27-00004
Arrêté portant renouvellement d'un organisme
de services à la personne N° SAP 508929197
A2MICILE
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-01-27-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un organisme de services à la personne N° SAP 508929197 A2MICILE 14EE Direction départementale
PRÉ FET de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
tection des populations DU TARN pro
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508929197
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S :
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 de renouvellement d'agrément « Services à la personne »
délivré à l'organisme A2MICILE (Enseigne AZAE), à compter du 5 février 2026 :
Vu la demande de modification de la déclaration « Services à la personne » déposée
par l'organisme A2MICILE (Enseigne AZAE), le 29 décembre 2025;
Le préfet du Tarn,
Constate :
que la déclaration d'activités de services à la personne concernant l'organisme A2MICILE
(Enseigne AZAE), sis 3 rue du Pont de Caville à MAZAMET (81200), enregistré sous le N°
SAP508929197 et représenté par Mme Christelle BATARD en qualité de dirigeante, est
modifiée comme suit, à compter du 5 février 2026 :
L'organisme A2MICILE (Enseigne AZAE) exerce les activités suivantes en mode
prestataire :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
. Soutien scolaire ou cours à domicile,
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
. Petits travaux de jardinage,
+ Travaux de petit bricolage,
+ Préparation de repas à domicile,
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
-. Livraison de courses à domicile,
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,
+ Assistance aux personnes âgées,
* Assistance aux personnes handicapées,
+ Conduite de véhicule des PA/PH,
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile,
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-01-27-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un organisme de services à la personne N° SAP 508929197 A2MICILE 15Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 5 février 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 27 janvier 2026
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation l'Adjointe du service
emploi, entreprises et compétences
|
Karine/LEMATRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'un recours hiérarchique adressé au
Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 57 Rue Raymond V 31068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-01-27-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un organisme de services à la personne N° SAP 508929197 A2MICILE 16Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-01-22-00004
MARTEAU Océane - Récépissé déclaration
SAP100088236
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-01-22-00004 - MARTEAU Océane - Récépissé déclaration SAP100088236 17PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Liberté protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100088236
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MARTEAU Océane, 26
rue Chanzy 81400 CARMAUX, le 22/01/26 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 22/01/26 par Madame MARTEAU Océane en qualité
de dirigeante dont l'établissement principal est situé 26 rue Chanzy 81400
CARMAUX et enregistré sous le N° SAP100088236 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-01-22-00004 - MARTEAU Océane - Récépissé déclaration SAP100088236 18L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Albi, le 22 janvier 2026
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation l’adjointe
du service emploi, entreprises
et compétences
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-01-22-00004 - MARTEAU Océane - Récépissé déclaration SAP100088236 19Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-01-23-00007
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 851334409 - BOUSQUET Virgnie
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-01-23-00007 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 851334409 - BOUSQUET Virgnie 20PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Mer protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851334409
Vule code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335S5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Bousquet Administratif
et Domicile, 532 route de Belleserre 81540 CAHUZAC, le 21/01/26 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 21/01/26 par Madame BOUSQUET Virginie en
qualité de dirigeante, pour l'organisme Bousquet Administratif et Domicile dont
l'établissement principal est situé 532 route de Belleserre 81540 CAHUZAC et
enregistré sous le N° SAP851334409 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
(mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention
Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
.< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-01-23-00007 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 851334409 - BOUSQUET Virgnie 21Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Albi, le 23 janvier 2026
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation l’adjointe
du service emploi, entreprises
et compétences
euse
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur du Tarn où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-01-23-00007 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 851334409 - BOUSQUET Virgnie 22Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-01-27-00005
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne N° SAP
508929197 A2MICILE
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-01-27-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 508929197 A2MICILE 23Direction départementale
EE > de l'emploi, du travail, des solidarités et de PREFET la protection des populations DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP508929197
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément délivré à l'organisme A2MICILE (Enseigne AZAE), pour une durée de 5 ans à
compter du 5 février 2021,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 décembre 2025, par Mme
Christelle BATARD, en qualité de dirigeante de l'organisme A2MICILE (Enseigne AZAE) ;
Vu la demande d'avis adressée au Conseil départemental du Tarn, le 29/12/2025 et restée
sans réponse,
Le préfet du Tarn
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'Organisme A2MICILE (Enseigne AZAE) dont l'établissement principal est situé
3, rue du Pont de Caville à MAZAMET (81200) et enregistré sous le N° SAP508929197, est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 5 février 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes exercées en mode prestataire sur le département
du Tarn (81):
«< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile, . Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-01-27-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 508929197 A2MICILE 24Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la
direction départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
°__ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
° exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
+ ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9
du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 27 janvier 2026
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation l'adjointe du service
emploi, entreprises et compétences
Karine LEMAIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication et dans un délai de deux mois, faire l'objet :
+ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Tam - Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations
+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
+ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 51 Rue
Raymond V 31068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www telerscours #r
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-01-27-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 508929197 A2MICILE 25Direction Départementale des Territoires
81-2026-01-28-00004
Arrêté portant liquidation partielle d'astreinte
administrative prise envers la société
concessionnaire ATOSCA
sis 2505 route de Revel, 81700 PUYLAURENS
jusqu'à mise en oeuvre des prescriptions de
l'article 3 de l'arrêté portant mesures
conservatoires daté du 19 décembre 2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-01-28-00004 - Arrêté portant liquidation partielle d'astreinte administrative prise envers la société concessionnaire ATOSCA 26Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant liquidation partielle d’astreinte administrative
prise envers la société concessionnaire ATOSCA
sis 2505 route de Revel, 81700 PUYLAURENS
jusqu'à mise en œuvre des prescriptions de l'article 3
de l'arrêté portant mesures conservatoires daté du 19 décembre 2025
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-7, L.171-11;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX , en qualité de en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté interdépartemental portant autorisation au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres —- À 69 délivré à la société
concessionnaire ATOSCA sise 2505 route de revel - 81700 Puylaurens en date du 01 mars 2023;
Vu l'arrêté interdépartemental portant mise en demeure de la société concessionnaire ATOSCA de
régulariser sa situation administrative et portant mesures conservatoires pour le projet de la liaison
autoroutière de Verfeil à Castres - A69 du 19 décembre 2025 modifié par arrêté du 08 janvier 2026 ;
Vu le courrier d'observations de la société ATOSCA du 29 décembre 2025 sur l'arrêté susvisé :
Vu le rapport de l'OFB du Tarn, établi le 02 janvier 2026, suite à une visite de contrôle effectuée le
31 décembre 2025 :
Vu l'arrêté du 08 janvier 2026 portant liquidation partielle d'astreinte administrative au titre de la
période du 29 décembre 2025 au 31 décembre 2025 prise envers la société concessionnaire ATOSCA
jusqu'à la mise en œuvre des prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2025 portant
mesures conservatoires ;
Vu le rapport de l'OFB du Tarn, établi le 09 janvier 2026, suite à une visite de contrôle effectuée le 09
janvier 2026 et transmis à la DDT du Tarn le 12 janvier 2026 ;
ddt-seu@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-01-28-00004 - Arrêté portant liquidation partielle d'astreinte administrative prise envers la société concessionnaire ATOSCA 27Considérant que l'arrêté du 19 décembre 2025, modifié le 08 janvier 2026, « portant mise en demeure
de la société concessionnaire ATOSCA de régulariser sa situation administrative et portant mesures
conservatoires pour la réalisation de travaux en dehors du périmètre autorisé pour le projet de la
liaison autoroutière de Verfeil à Castres —- A69 » prononce la suspension sur chaque secteur en dehors
de l'emprise, de tous les travaux en cours ou projetés par la société ATOSCA jusqu'à leur régularisation
administrative.
Considérant que le même arrêté prescrit d’une part que l'ensemble des secteurs situés en dehors de
l'emprise autorisée soit maintenu vierge de toute occupation, notamment de véhicules, engins et
matériels de chantier, installations et bases vie, ainsi que de tout stockage de produits dangereux ou
de déchets inertes, et d'autre part, rend la société ATOSCA redevable d'une astreinte journalière d’un
montant de 4 500 euros jusqu'à la complète exécution des mesures ainsi prescrites.
Considérant que, lors de la visite de terrain du 09 janvier 2026, l'Office Français de la biodiversité du
Tarn a constaté la présence, en dehors de l'emprise autorisée par arrêté interpréfectoral du
1° mars 2023 susvisé :
* de constructions modulaires de chantier, de véhicules stationnés et de containers à déchets sur
la commune de Castres entre les PK (point kilométrique) 59+300 et 59+450 ;
* de stockage de matériaux sur la commune de Saïx entre les PK 54+400 et 54+500 ;
* _ d'un regard en béton et du stationnement d’un véhicule léger appartenant à la société NGE sur
la commune de Puylaurens entre les PK 36+650 et 36+700 ;
Considérant que la société ATOSCA ne s'est pas conformée aux prescriptions édictées à l’article 3 de
l'arrêté du 19 décembre 2025, modifié par arrêté du 08 janvier 2026, portant mesures conservatoires
et qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions de l’article 4 relatives à la fixation
d'astreinte financière :
Considérant en conséquence que l’astreinte peut être liquidée sur la période du 01 janvier 2026 au
09 janvier 2026 inclus correspondant à 9 jours ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Tarn
Arrête
Article 1 : l’astreinte administrative prononcée à l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 susvisé à
l'encontre de la société concessionnaire ATOSCA, sise 2505 route de revel - 81700 Puylaurens est
partiellement liquidée.
La société ATOSCA est tenue de remettre dans les mains du comptable public le montant
correspondant à la liquidation partielle de l’astreinte sus-visée.
A cet effet, Un titre de perception d'un montant de 40 500 euros correspondant à 9 jours d'astreinte,
pour la période du 01 au 09 janvier 2026 inclus, est rendu immédiatement exécutoire auprès de
Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie.
Article 2 : Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse par le biais d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “"Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Ce recours administratif prolonge de deux mois
2/3
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-01-28-00004 - Arrêté portant liquidation partielle d'astreinte administrative prise envers la société concessionnaire ATOSCA 28les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite). Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Article 3: Le directeur départemental des territoires du Tarn et le directeur régional des finances
publiques de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le ) 8 DEN. °226
Simon BERTOUX
3/3
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-01-28-00004 - Arrêté portant liquidation partielle d'astreinte administrative prise envers la société concessionnaire ATOSCA 29Direction Départementale des Territoires
81-2026-01-28-00011
ARR_FieldsTrial_CUSCALR_mars2026
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-01-28-00011 - ARR_FieldsTrial_CUSCALR_mars2026 30PRÉFET Direction
DU TARN | Liberté départementale
Hgairé des territoires Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Arrêté autorisant l'organisation de concours pour chiens d'arrêt
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l’environnement et notamment l'article L420-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié le 15 novembre 2006 fixant certaines conditions
de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 12 novembre 2025 portant
délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn
et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée le 25 janvier 2026 par monsieur Jacques CUSSOU, pour le
compte du Club d'Utilisation Sportive du Chien d'Arrêt-Languedoc Roussillon et des Clubs de race
du Braque Français, relative à l'autorisation d'organiser un concours pour chiens d'arrêt, sur gibier
naturel non tiré, du 13 au 19 mars 2026 sur des territoires de chasse des communes suivantes : Blan,
Garrevaques, Montgey Auvezines, Puechoursy et Sorèze ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1 : Le Club d'Utilisation Sportive du Chien d'Arrêt-Languedoc Roussillon et les Clubs de race
du Braque Français représenté par monsieur Jacques CUSSOU, sont autorisés à organiser un
concours pour chiens d'arrêt dénommés « fields trials » sur du gibier naturel à plumes non tiré, du
13 au 19 mars 2026 sur les communes suivantes: Blan, Garrevaques, Montgey Auvezines,
Puechoursy et Sorèze.
Sont attendus environ soixante chiens d'arrêt de toutes races britanniques et continentales dans le
milieu ouvert de plaine, sur les friches, les chaumes de blé, les champs travaillés sans récolte sur
pied, les parcelles en herbe.
ddt-chasse@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-01-28-00011 - ARR_FieldsTrial_CUSCALR_mars2026 31Article 2 : Huit jours avant la tenue de la manifestation, la liste et les numéros d'identification des
chiens qui participent à la manifestation doivent être transmis à la direction départementale des
services vétérinaires du Tarn. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires
et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la
manifestation.
Article 3: Les épreuves pourront avoir lieu sur des territoires des sociétés de chasse de Blan,
Garrevaques, Montgey Auvezines, Puechoursy et Sorèze, dont les présidents des sociétés
concernées ont donné leur accord (environ 2 000 ha).
L'entraîneur pourra utiliser un pistolet « starter » pour habituer les chiens aux coups de feu.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation
devra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, les maires d'Aguts, Blan, Castres, Laboulbène,
Mouzens, Pechaudier, Puylaurens, Poudis, Saint-Avit, Saint-Sernin les Lavaur, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Albi, le 1 8 JAN. 2026 Pour le directeur et par délégation L'adjoint à la cheffe du service,
F
sepherÉÉ LL
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Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-01-28-00011 - ARR_FieldsTrial_CUSCALR_mars2026 32Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2026-01-29-00002
A68 - Affaissement de chaussée au PI 30
Neutralisation de la voie de droite du Pr 58+350
au Pr 55+780 dans le sens Albi vers Toulouse du
02 février au 06 février 2026
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-01-29-00002 - A68 - Affaissement de chaussée au PI 30 Neutralisation de la voie de droite du Pr 58+350 au Pr 55+780 dans le sens Albi vers Toulouse du 02 février au 06 février 2026 33PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-01-29-00002 - A68 - Affaissement de chaussée au PI 30 Neutralisation de la voie de droite du Pr 58+350 au Pr 55+780 dans le sens Albi vers Toulouse du 02 février au 06 février 2026 34
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-01-29-00002 - A68 - Affaissement de chaussée au PI 30 Neutralisation de la voie de droite du Pr 58+350 au Pr 55+780 dans le sens Albi vers Toulouse du 02 février au 06 février 2026 35SUD OUEST
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PO / L'Adjoint au Chef de District
Date :
2026.01.29
14:41:13
+01'00'
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-01-29-00002 - A68 - Affaissement de chaussée au PI 30 Neutralisation de la voie de droite du Pr 58+350 au Pr 55+780 dans le sens Albi vers Toulouse du 02 février au 06 février 2026 36Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2026-01-29-00001
N126-Réparation partielle du pont de l'Herle sur
la RN126 sur la commune de Bannières
Alternat par feu du Pr 10+460 au Pr 10+740
jusqu'au 19 février 2026
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-01-29-00001 - N126-Réparation partielle du pont de l'Herle sur la RN126 sur la commune de Bannières 37PRÉFET
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Date :
2026.01.29
14:36:26
+01'00'
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-01-29-00001 - N126-Réparation partielle du pont de l'Herle sur la RN126 sur la commune de Bannières 40Préfecture du Tarn
81-2026-01-27-00002
20260127-APC-PL GrDF St SULPICE
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-27-00002 - 20260127-APC-PL GrDF St SULPICE 41PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire du 27 JAN. 2026
autorisant la société Teréga à construire et exploiter une installation
annexe PL GrDF ST SULPICE et de son branchement DN80 GrDF ST SUPLICE,
actualisant l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2025 autorisant la
société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport
de gaz naturel DN 200 et ses branchements de raccordement au réseau existant,
du projet « Renouvellement Villariès-Albi », dénommé projet REVA,
sur la commune de Saint-Sulpice-La-Pointe
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre ler du titre II du livre ler et les chapitres ler et II
du titre II du livre IV ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour
l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest
(devenue Teréga) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2025 autorisant la société Teréga à construire et
exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 et ses branchements de
raccordement au réseau existant, du projet « Renouvellement Villariès-Albi », dénommé projet
REVA, sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet sur
Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe,
Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin,
Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau de Lévis, Cagnac les Mines,
Albi du département du Tarn;
Vu le courrier du 7 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle dénomination sociale
« Teréga », en date du 25 avril 2018 ;
Vu le guide GESIP « guide méthodologique pour la réalisation d'une étude de dangers
concernant une canalisation de transport (hydrocarbures liquides ou liquéfiés, gaz
combustibles et produits chimiques), rapport n° 2008/01, édition en vigueur » ;
Vu la demande de l'exploitant Teréga déposée par courriel le 25 novembre 2025;
Tél : 05 63 45 61 61
ace de la Préfectu il 50 www.tarn.gouv.fr
1/7
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-27-00002 - 20260127-APC-PL GrDF St SULPICE 42Vu l'étude de dangers modificative du projet de révision 1 transmise le 2 décembre 20285 ;
Vu le rapport du pôle de compétence « canalisations » de la DREAL Nouvelle Aquitaine daté
du 11 décembre 2025 réf. DREAL-2025D-10196 ;
Vu le rapport du 5 janvier 2026 (Réf : DRI/DVEC/2026.001 rapport PL St Sulpice) de la DREAL
Occitanie ;
Vu le courrier électronique du 5 janvier 2026 par lequel la société Teréga indique n'avoir aucune
observation sur le présent arrêté ;
Considérant que le projet consiste en la création d'une installation annexe PL GrDF ST SULPICE
avec robinet de sécurité, et son branchement DN80 en remplacement d'une installation annexe
dénommée poste de sectionnement GrDF St Sulpice, d'un robinet de sécurité GrDF St Sulpice et
d’un branchement DN80 GrDF St Sulpice de 1,1 km qui ne seront pas réalisés in fine dans le cadre
du projet « Renouvellement Villariès-Albi » dit « REVA » sur la commune de St Sulpice-la-Pointe ;
Considérant que ce projet modifie le projet REVA sur la commune de St Sulpice-la-Pointe et qu'il
y a lieu de compléter l'arrêté inter-préfectoral prise en date du 24 mars 2028 autorisant la société
Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 et ses
branchements de raccordement au réseau existant, du projet « Renouvellement Villariès-Albi »,
dénommé projet REVA, notamment sur la commune de Saint-Sulpice-La-Pointe du département
du Tarn;
Considérant que les nouveaux équipements projetés répondent à des caractéristiques et normes
permettant de limiter au maximum tout risque lié à des mouvements de retrait-gonflement des
sols et de remontée de nappes au regard du caractère fondrière des canalisations ;
Considérant que l'ensemble des équipements doivent être exploités en conformité avec les
éléments du dossier de porter à connaissance et notamment des enseignements de l'étude de
dangers ;
Considérant que l'opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre les
dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport
énumérées aux chapitres IV et V du livre V du code de l'environnement ;
Considérant que l'étude de dangers concluent à l'acceptabilité du risque, au regard des mesures
constructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible probabilité d'occurrence des
phénomènes dangereux accidentels envisagés ;
Considérant toutefois que la nouvelle installation annexe et son raccordement associé justifient
une actualisation du plan de sécurité d'intervention (PSI) de l'exploitant ;
Considérant notamment les missions de service public dévolues à la société Teréga ;
Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;
Considérant que la société Teréga dispose des capacités techniques et financières à même de lui
permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 554-5 et
L. 55513 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet n'est soumis ni aux dispositions de la loi sur l'eau, ni à l'obligation de
réaliser une étude d'impact, ni à l'évaluation de ses incidences sur les sites Natura 2000, ni à la
réglementation relative aux espèces protégées, ni à une demande d'autorisation de défrichement
au titre du code forestier ;
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfect 1G- Horaires d'accueil sur wwwtarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-27-00002 - 20260127-APC-PL GrDF St SULPICE 43Considérant que la société Teréga a apporté des réponses aux observations et réserves
formulées lors de l'instruction administrative ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Tarn,
ARRÊTE
Article 1er : objet de l'autorisation
En application des articles R. 555-22 et R. 555-24 du code de l’environnement, le présent
arrêté a pour objet de modifier et de compléter l'arrêté d'autorisation relatif à la canalisation
concernée.
À ce titre, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société Teréga, dont le siège
social est situé à l'Espace Volta, 40 avenue de l'Europe - CS 20522, 64010 Pau Cedex, des
ouvrages tels que décrits dans le dossier de porter à connaissance intitulé « étude de dangers
modificative d’un ouvrage de transport de gaz naturel « déplacement du poste de livraison de
GRDF SAINT-SULPICE » sur la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81), révision 1 du 2
décembre 2025 ;
Le projet PL GRDF SAINT-SULPICE consiste à déplacer le poste de livraison (PL) et le robinet de
sécurité (RS) de GRDF SAINT-SULPICE existants afin de les retirer d’une zone inondable et
d'une zone urbanisée (maison à moins de 50 m).
Les nouveaux PL et RS sont situés dans une même enceinte clôturée appartenant à la société
Teréga positionnée à proximité immédiate de la nouvelle canalisation DN200 VILLARIES - ALBI
actuellement en cours de construction dans le cadre du projet REVA.
Ces installations sont construites et exploitées conformément aux dispositions fixées par
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Article 2 : description des ouvrages projetés
Les ouvrages suivants sont ajoutés à l’article 2 : description des ouvrages projetés, de l'arrêté
inter-préfectoral du 24 mars 2025 projet « VILLARIES ALBI ».
Canalisations :
Nouveau tronçon de canalisation : branchement DN80 GrDF St Sulpice
DIAMÈTRE BRANCHEMENT DN80 GRDF SAINT-SULPICE
Code ouvrage 15711C
DN / (diamètre extérieur) 80 (88,9 mm)
PMS (bar) 66,2
Épaisseur à la pose (mm) 5,25
Tél : 05 63 45 6161
Place de la Préfecture :r WwWw.tarn. gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-27-00002 - 20260127-APC-PL GrDF St SULPICE 44DIAMÈTRE BRANCHEMENT DN80 GRDF SAINT-SULPICE
Longueur de la canalisation (m) 4
Profondeur minimale de pose (m) 1 m minimum
Présence d’un grillage avertisseur Oui
Revêtement externe Polyéthylène (PE)
Nuance d'acier L245 ME/NE
Coef. sécurité réglementaire B
Coefficient de sécurité à la pose B
Le branchement DN80 GRDF SAINT-SULPICE est mis sous protection cathodique lors du
raccordement sur le DN200 VILLARIES ALBI.
Nouvelle installation annexe : PL et RS GrDF St Sulpice
Ouvrage POSTE DE LIVRAISON | ROBINET DE SECURITE du PL
GRDF SAINT-SULPICE GRDF SAINT-SULPICE
Code ouvrage 15748L 15748R
PMS (bar) 66,2 66,2
is mètre extérieur (mm)) Ha es 69 68,9)
Coefficient sécurité (calcul) B B
Coefficient sécurité (pose) C C
Type d'installation annexe Simple Simple
Nuance d'acier L245 ME/NE L245 ME/NE
Revêtement Peinture anti-corrosion Peinture anti-corrosion
Piquages verticaux Oui Oui
Piquages horizontaux Non Non
Soupape de sécurité Non Non
Les nouvelles installations sont construites en respectant les prescriptions de l'arrêté ministériel
du 5 mars 2014 modifié.
Article 3 : construction et exploitation des ouvrages
31 Conditions de construction et d'exploitation du projet PL GrDF St SULPICE
La construction, la mise en service et l'exploitation des ouvrages autorisés se font
conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé
dit « arrêté multi-fluide» ainsi qu’:
* au dossier de porter à connaissance susvisé, reçu le 25 novembre 2025 et notamment
l'étude de dangers modificative révision 1 du 2 décembre 20285 ;
* aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au livre V, titre V, chapitre IV
du code de l’environnement relatives à la gestion des travaux à proximité des ouvrages ;
Tél : O5 63 45 61 61
Place de la Préfecture :' Www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-27-00002 - 20260127-APC-PL GrDF St SULPICE 45* au programme de surveillance et de maintenance (PSM) prévu à l'article R. 554-48 du
code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention (PSI) prévu à l’article
R. 554-47 du même code dont les mises à jour seront transmises au service en charge
du contrôle avant la mise en service de l'ouvrage ;
* aux dispositions fixées par les guides professionnels du groupe d'étude de sécurité des
industries pétrolières et chimiques (GESIP) mentionnés dans l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 susvisé ;
3.2 Prescriptions spécifiques constructives complémentaires
Branchement DN 80 GrDF ST SULPICE
L'implantation de la canalisation doit respecter la norme NF P 98-332 en ce qui concerne les
distances d'écartement en cas de croisement ou de parallélisme avec d'autres canalisations de
la société Teréga ou avec des réseaux tiers tels que les canalisations d'eau potable,
d'assainissement, de gaz naturel GRDF....
La profondeur d'enfouissement de la canalisation DN80 GrDF St SULPICE est, en tracé courant
sous grillage avertisseur, au-dessus de la génératrice supérieure de la canalisation de :
° une profondeur minimale de 1m
*__ pose d'un grillage avertisseur pour toutes les parties enterrées
° sous protection cathodique
Installation annexe
L'installation annexe PL GrDF St SULPICE et son robinet de sécurité doivent respecter les
dispositions spécifiques de sécurité suivantes :
*__ choix du coefficient de sécurité C à la pose, pour les équipements du poste de livraison
PL GRDF SAINT-SULPICE ;
*__ protection cathodique des canalisations enterrées dans et hors du poste de livraison PL
GRDF SAINT-SULPICE ;
*__ mise en place de mesures de protection de type GBA béton pour protéger l'installation
annexe du risque routier lié à l'autoroute A68 et du risque d'agression par des engins
agricoles circulant sur le chemin de Monge ;
3.3 Gestion du chantier : information préalable
La société Teréga informe de l'ouverture du chantier au moins huit jours avant le début des
travaux :
+ la DREAL Occitanie - direction des risques industriels, en lui fournissant un échéancier
détaillé de réalisation des travaux ;
+ les services départementaux d'incendie et de secours, en leur communiquant un annuaire
des personnes responsables du chantier à chaque phase de son déroulement ;
*__les propriétaires des parcelles privées concernées par le tracé du projet.
3.4 Dossier de déclaration de mise en service
En application de l'article R. 554-45 du code de l’environnement et de l’article 19 de l'arrêté du
5 mars 2014 modifié, l'exploitant tient à la disposition du service chargé du contrôle le dossier
technique qui atteste que l'ouvrage est conforme aux dispositions de la section 2 - sous
section 2 « construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations » du livre V
titre V chapitre IV du code de l'environnement complétées, le cas échéant, par les
Tél : 05 63 45 61 61
Places de la Préfec CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur wwwr.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-27-00002 - 20260127-APC-PL GrDF St SULPICE 46dispositions de l'arrêté d'autorisation. Le service chargé du contrôle est informé avant la date
souhaitée pour la mise en service de la canalisation.
Avant la mise en service des ouvrages, la société Teréga communique les informations prévues
à l’article R. 554-7 du code de l’environnement au guichet unique mentionné à l'article L. 554-2
du même code.
3.5 Actualisation réglementaire des dossiers d'exploitation et de sécurité
Le programme de surveillance et de maintenance (PSM) prévu à l'article R. 554-48 du code de
l'environnement et le plan de sécurité et d'intervention (PSI) prévu à l’article R. 554-47 du
même code sont actualisés et transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la
mise en service de l'ouvrage ainsi qu'aux services d'intervention pour le PSI. Ces documents
intègrent cette nouvelle installation ainsi que les modalités d'exploitation spécifiques
prescrites ci-dessus.
Lors de la mise à jour de son étude de dangers départementale générique du réseau de
transport (ETDG), conformément au R. 554-46 du code de l'environnement, le transporteur
devra tenir compte de ce nouvel aménagement et de l'étude de dangers modificative
associée.
Le projet est intégré à la prochaine révision du système d’information géographique (SIG) du
réseau Teréga pour permettre une actualisation des servitudes d'utilité publique.
Article 4 : modifications de l'ouvrage
Toute modification des caractéristiques de l'ouvrage devra être, préalablement à sa
réalisation, portée à la connaissance du préfet du Tarn conformément aux dispositions de
l'article R. 555-24 du code de l'environnement.
Article 5 : mesures de publicité
Conformément à l'article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera :
+ __ publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Tarn
pour une durée minimale d'un an,
+ __ déposé à la mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe pour y être consultée par toute personne
intéressée.
Article 6 : voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R. 554-61 du code de l'environnement, tout
recours contre le présent arrêté devra être déféré auprès du tribunal tdministratif de
Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07), soit par
Télérecours accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
- par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté leur a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Tél : 05 63 45 61 61
[ace de la Préfes Jr www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-27-00002 - 20260127-APC-PL GrDF St SULPICE 47Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou
des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 554-5,
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur
départemental des territoires du Tarn ainsi que le maire de la commune de Saint-Sulpice-la-
Pointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au directeur de la société Teréga.
Fait à Albi,le 27 JAN. 2026
Le préfet du Tarn
Simon BERTOUX
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur wwwtarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-27-00002 - 20260127-APC-PL GrDF St SULPICE 48