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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 03 13 43 Convention de remboursement des frais de scolarite avec la CdC du Pays de Mortagne au Perche)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Famille,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 10
PRESENTS
VOTANTS
CONVOCATION
Datée du 07/03/2025
Affichée le 07/03/2025
OBJET
Convention de remboursement
des frais de scolarité avec la
Cac du Pays de Mortagne au
Perche
Délibération n° 2025-03-13-43
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Bureau communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 13 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cina, le treize mars à dix-huit heures et trente
minutes, les membres du Bureau communautaire légalement
convoqués le sept mors 2025, se sont réunis dans les locaux de la
communauté de communes, en session ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Jean-Luc BEAUFILS a été nommé secrétaire de séance.
Étaient présents : Jean SELLIER
Philippe VAN-HOORNE
Michel LE GLAUNEC
Serge DELA VALLÉE
Guy MARTEL
François BRIZARD
Nathalie LENÔTRE
Jean-Luc BEAUFILS
Véronique HELLEUX
Absente : Virginie VIOLET
PAGE ISUR3
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250313-2025-03-13-43-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 PAYS DE
AIGLE
Délibération n° 2025-03-13-43
Madame Helleux, Vice-Présidente déléguée au scolaire informe les membres du bureau qu'à compter de la rentrée scolaire 2025/2026 et pour les années scolaires suivantes, il doit être conclu une convention entre la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle et la Communauté de Communes du Pays de Mortagne au Perche afin d'encadrer les inscriptions scolaires des résidents du territoire et hors territoire.
Il convient de rappeler les principes de cette convention :
les familles résidentes en périphérie de la commune de
Moulins la Marche hors cdc des Pays de L'Aigle seront
systématiquement soumises au principe de demande de
dérogation dès lors où elles souhaitent inscrire leur enfant
à l'école des Sources de Moulins la Marche et/ou autres.
les familles résidentes du territoire de la Communauté de
Communes des Pays de L'Aigle et qui souhaitent inscrire
leur enfant dans une école relevant du territoire de la
Communauté de communes du Pays de Mortagne au
Perche devront se soumettre au principe de demande
de dérogation pour inscrire leur enfant dans une école
Mortagnaise
Chaque collectivité s'engage à ne pas inscrire d'élève
de la communauté de communes voisine dans un de ses
établissements scolaires sans dérogation contresignée
Le remboursement des frais de scolarité pour les deux
collectivités pourra se faire dès lors où les mêmes règles
pour l'acceptation des dérogations se feront
conformément à l'article L212-8 du Code de L'Education
Nationale à savoir :
# Obligations professionnelles des parents lorsqu'ils
résident dans une Communauté de communes
qui n'assure pas directement ou indirectement la
restauration ef la garde des enfants ou si la
Communauté de communes n'a pas organisé un
service d'assistantes maternelles agréées
= Inscription d'un frère ou d'une sœur dans le
même éfablissement scolaire élémentaire et
maternelle de loamêmeTcommone
“a Raisons médical D
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250313-2025-03-13-43-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 PAYS DE
L'AICLE
Acte reçu en préfecture le 1 & MARS 2075
Publié en ligne le 1 4 MARS 2075
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
Délibération n° 2025-03-13-43
Le cas particulier d'une inscription dérogatoire à la demande de l'Education Nationale sera considéré comme une dérogation de droit.
Les frais de scolarité sont établis au montant forfaitaire de 1 000 € et la liste des élèves pour la prise en compte des frais de scolarité sera arrêtée chaque année à la date du 30 septembre.
-_ Vule du Code Général des Collectivités Territoriales,
-_ Vule Code de l'éducation et notamment l'article L212-8,
Le Bureau, après avoir délibéré :
> APPROUVE les termes de la convention de remboursement
des frais de scolarité avec la CdC de Mortagne au Perche,
ci-annéxée
> AUTORISE le Président à signer ladite convention.
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois ef an susdlifs
AU registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250313-2025-03-13-43-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025