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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 06 128 Convention de Refacturation de la Consommation de Leau Entre la CDC DES Hauts du Perche et Mr et Mme DESAILLY
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 06 128 Convention de Refacturation de la Consommation de Leau Entre la CDC DES Hauts du Perche et Mr et Mme DESAILLY)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2024
Publié
le
Reçu
en
oréfecture
le 27/06/2024
RE KR
ID
: 661-200068856-20240619-2024
05
128-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
19
JUIN
2024
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 24
Convocation
du
11.06.2024
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
11.06.2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-neuf,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Beaulieu
suite
à
la
convocation
du
11.06.2024,
affichée
le
onze
juin
2024.
Etaient
présents:
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-
MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEVESQUE
Kathryn
{représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel. Etaient
absents-excusés
:
Mme
EDOU
Bernadette
{donne
pouvoir
à
Mme
ENCELIN
Elyane),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
donne
pouvoir
à M
LE SECQ
Emmanuel},
M
MANNOURY
César
{donne
pouvoir
à
M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(représenté
par
Mme
LEVESQUE
Kathryn,
M
NAEL
Jean-Marc
(donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian),
Mme
POULLAIN
Francine
(donne
pouvoir
à
M
POIRIER
Franck),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel.
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Madame
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie
est
nommée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2024.06.128
CONVENTION
DE
REFACTURATION
DE
LA
CONSOMMATION
DE
L'EAU
ENTRE
LA
CDC
DES
HAUTS
DU
PERCHE
ET
Mr
et
Mme
DESAILLY.
Depuis
le
1°’ octobre
2023,
la Crèche
Baby
Perche
occupe
provisoirement,
pendant
la durée
des
travaux
de
Construction
de
la
Maison
de
la
Petite
Enfance,
les
anciens
locaux
de
l'Ecole
Privée
Notre
Dame
situés
9
rue
du
Dr Jean
Vivarès,
Longny-au-Perche
(61290)
LONGNY
LES
VILLAGES.
Le
compteur
d’eau
est
installé
dans
la
cave
de
Mr
et
Mme
DESAILLY
avec
un
sous-compteur
pour
la
Crèche
(ancienne
école).
Mr
et
Mme
DESAILLY
sont
responsables
du
paiement
de
l'eau.
Ilest
donc
nécessaire
de
prévoir
un
remboursement
de
la
consommation
d'eau
au
bénéfice
de
Mr
et
Mme
DESAIÏLLY.
Il est
proposé
que
Mr
et
Mme
DESAILLY
émettent
une
facture
basée
sur
les
consommations
mesurées
par
le sous-compteur.
Une
convention
type
a été
rédigée
à cet
effet
(voir
pièce
annexe). Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2024
RSS
Pubtié
le
NN
ID
: 661-200068856-20240619-2024
05
128-DE
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à la
majorité
de
28
votes
POUR
et
1 vote
CONTRE
:
+
_D’approuver
le
remboursement
de
la consommation
d’eau
de
la crèche
Baby
Perche
au
profit
de
Mr
et
Mme
DESAILLY,
e
D’autoriser
Monsieur
le Président
à signer
cette
convention.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
S
au
PERCHE
ce