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Déliberation - Deliberation n°59.22 du 25.07.22 Recrutement dagents contractuels remplacants
Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°59.22 du 25.07.22 Recrutement dagents contractuels remplacants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
N° 59/22
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2022 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 19/07/2022 Date d’affichage : 19/07/2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Sall’Inn, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents : Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAVYE, Anne-Marie ARTUR, Ronald
SAHUT, Martine BUISSON, Alain RASSET, Alain NOEL, Gilbert BAUDER, Florence COSSARD, Armelle POIRIER, Dominique CATEL, Jonathan DESGROISILLES, Stéphanie
LEVILLAIN
Etaient Absents : Claude PETITEVILLE a donné pouvoir à Pascal LEGOIS Pascal CAILLY a donné procuration à Ronald SAHUT
Priscille CLEMENT a donné pouvoir à Alain NOEL
Alain DEHAIS a donné pouvoir à Dominique CATEL
Véronica TROGLIA
Secrétaire de séance : Pascal LEGOIS
Le compte rendu de la dernière réunion est adopté à l’unanimité.
Nombre de membres OBYET::
E) rci 19 RS DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE
ue 14 | [RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS REMPLACANTS
Pouvoirs 4
Votants 18
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dispositions de l’article L. 332-13 du
code général de la fonction publique prévoient la possibilité de recruter des agents contractuels
pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents
contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou
indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale.
Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires
territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.
Page 1 sur2 Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également
être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public
territorial à remplacer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur
expérience professionnelle et leur profil.
- La dépense correspondante sera inscrite à l’article 6413 du budget primitif de la
commune.
Cette délibération est transmise au Représentant de l’Etat.
Secrétaire de séance, :
‘ ea E er
À
Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée Le Maire,
Déposé en Sous-Préfecture le : - 1 AOUT 202?
Affiché le : = 1 AOÛT 2072
Notifié le : é
M. le Maire informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tibet A gi) tif de ROUEN -— 53, Avenue
Gustave Flaubert — 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de s& publication et sa transmission aux services de l’état.
Page 2 sur2