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Déliberation - D2026 4 11 Deliberation de principe autorisant le recrutement dagents contractuels remplacants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 4 11 Deliberation de principe autorisant le recrutement dagents contractuels remplacants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Inégalités sociales,
EXTRAIT DE DELIBERATION
OMMUNE DE DIRAC
Délibération : D2026-4-11 L'an deux mille vingt six, le lundi 27 avril à 19h00, le Conseil dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à Dirac, sous la présidence de Madame Bénédicte MONTEGU, Le Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19 Date de convocation du Conseil : 14 avril 2026
Présents : 17 Présents : Mesdames Béatrice COURTELAnne DUBOIS, Véronique LANOË-MALIVERT, Bénédicte
MONTEGU, Louise NADEAU-CASTAING, Martine SEGUIN, Isabelle TRANCHET, Angélique VAZART et Messieurs Sébastien DAMASE, Anthony DOUET, Dominique GOUYGOU, Franck INGREMEAU, Pascal Votants : 19 TS LAFENETRE, Vincent MORA, Jean-Philippe MORAUD, Antoine PASCAUD), Eric SCHURR,
Excusé(s) : Mesdames Stéphanie DULAC qui a donné pouvoir à Franck INGREMEAU .
Objet : Manitraritiana FITAHIANA qui a donné pouvoir à Véronique LANOË-MALIVERT Délibération de principe
autorisant le recrutement Secrétaire de Séance : Monsieur Pascal LAFENETRE d’agents contractuels
remplaçants
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dispositions de l’article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent :
Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du Code Général de la Fonction Publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Elle expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement inopiné de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.
Ces contrats, nécessairement à durée déterminée et répondant à un besoin temporaire, peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
Vu l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique,
Considérant la nécessité de continuité du service public ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
AUTORISE Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
PRÉCISE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2026.
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
Madame Le Maire
Bénédicte MONTEGU
AR Prefecture
016-211601208-20260427-D2026411-DE
Reçu le 30/04/2026