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Compte-Rendu - 2015 12 16 cr analytique Document publié le Mercredi 16 décembre 2015 par la commune de Malakoff. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 12 16 cr analytique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MERCREDI 16 DECEMBRE 2015

Nombre de membres composant le conseil : 39

En exercice : 39

L’an deux-mille-quinze le mercredi 16 décembre à 19 heures précises, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués le 26 novembre 2015, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame la Maire, Jacqueline BELHOMME.

Étaient Présents :

Mme Catherine MARGATE - M. Serge CORMIER - M. Dominique CARDOT Mme Vanessa GHIATI (arrivée à 20h20) - Mme Fatiha ALAUDAT - M. Gilbert METAIS Mme Corinne PARMENTIER – M. Rodéric AARSSE - M. Gilles CLAVEL

M. Antonio OLIVEIRA - Mme Sonia FIGUERES - M. Joël ALLAIN - M. Didier GOUTNER Mme Mireille MOGUEROU - Mme Joëlle LARRERE - Mme Jocelyne BOYAVAL M. Thierry NOTREDAME - Mme Patricia CHALUMEAU - Mme Annick LE GUILLOU Mme Bénédicte IBOS - M. Frédéric SACONNET - M. Farid BEN MALEK M. Kamel SI BACHIR (arrivée à 20h08) - M. Jean-Renaud SEIGNOLLES Mme Anne-Karin MORDOS - M. Saliou BA - M. Michaël ORAND

Mme Emmanuelle JANNES - Mme Frédérique PERROTTE

M. Fabien CHEBAUT (arrivée à 20h15) - M. Stéphane TAUTHUI

Mandats donnés :

Mme Monique ZANATTA mandate Mme Bénédicte IBOS

Mme Michelle BETOUS mandate M. Dominique CARDOT

Mme Sophie HOURDIN mandate Mme Fatiha ALAUDAT

M. Pierre-François KOECHLIN mandate Mme Patricia CHALUMEAU

Mme Léonore TOPELET mandate M. Michaël ORAND

M. Thibault DELAHAYE mandate Mme Corinne PARMENTIER

M. Fabien CHEBAUT mandate Mme Frédérique PERROTTE (jusqu’à 20h15)

Absents excusés :

Mme Catherine PICARD

M. Kamel SI BACHIR (jusqu’à 20h08)

Secrétaire de séance : M. CARDOT en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été désigné par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’il a acceptées.

* * * * * * *2

DELIBERATIONS EXAMINEES PAR LES COMMISSIONS CONCERNÉES ET QUE

L’ASSEMBLÉE VOTE SANS DÉBAT

Les délibérations ci-dessous ont été adoptées par le Conseil Municipal, à

l’unanimité.

ECONOMIE :

1) Avis du Conseil Municipal sur la demande de dérogations au principe du repos dominical formulée par la société « E-CENTER » pour l’année 2016 Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la demande de la Société « E-CENTER » de déroger au repos dominical les dimanches 24 janvier, 6 mars, 26 juin, 2 octobre et 18 décembre 2016.

2) Avis du Conseil Municipal sur les dérogations au repos dominical des salariés accordées par le Maire

Le Conseil Municipal émet un avis favorable au maintien pour l’année 2016, de 5 ouvertures dominicales annuelles pour chaque commerce de détail.

FINANCES :

3) SUD-DE-SEINE - Versement d'un fonds de concours de 299 244,63 euros au titre de la contribution au financement des dépenses d'investissement en matière d'éclairage public à Malakoff en 2015

Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à verser à la Communauté d’Agglomération Sud de Seine un fonds de concours de 299 244,63 euros correspondant à la contribution de la commune de Malakoff au financement des dépenses d’investissement en matière d’éclairage public à Malakoff au titre de l’exercice budgétaire 2015.

Le Conseil Municipal dit que cette dépense d’investissement est inscrite à la décision modificative n°1 de l’exercice budgétaire 2015 au compte 2041511 «Subventions d’équipement versées aux groupements de collectivités de rattachement _ Biens mobiliers, matériels et études».

PERSONNEL :

4) Création de postes dans la filière médico-sociale dans le cadre de la municipalisation des crèches départementales

Le Conseil Municipal crée :

o 2 postes d’agent social de 2ième classe

o 4 postes d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe

o 1 poste d’éducateur de jeunes enfants.

En conséquence, suite à la création des postes, visée à l’article 1, le tableau des effectifs est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2016 :

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF

Agent social de 2ième classe 24 +2=26

Auxiliaire de puériculture de 1ère classe 13 +4=17

Éducateur de Jeunes Enfants 4 +1=5

Le Conseil Municipal indique que la dépense est imputée sur les comptes budgétaires 641/645.3

5) Création de postes d'adjoint technique saisonniers

Le Conseil Municipal crée :

- 7 postes d’adjoint technique 2ème classe 1er échelon

- 2 postes d’adjoint technique 2ème classe 8ème échelon

- 2 postes d’adjoint technique 2ème classe 9ème échelon

- 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe 10ème échelon.

Le Conseil Municipal indique que ces agents seront rémunérés pour la période du 26 décembre 2015 au 6 mars 2016.

Le Conseil Municipal indique que la dépense sera imputée sur les comptes budgétaires 641/645.

6) Transformation de postes

Le Conseil Municipal transforme dans le cadre de la procédure de recrutement : - 1 poste de rédacteur en 1 poste d’attaché

- 1 poste d’attaché principal en 1 poste de directeur

- 1 poste d’animateur en 1 poste d’attaché

- 2 postes d’adjoint administratif de 1ère classe en 2 postes d’adjoint administratif de 2ème classe

- 1 poste d’adjoint d’animation de 1ère classe en 1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe.

En conséquence, suite aux transformations de postes visées à l’article 1, le tableau des effectifs est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2016 :

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF

Rédacteur 12 -1=11

Animateur 8 -1=7

Attaché 15 +2=17

Attaché principal 11 -1=10

Directeur 1 +1=2

Adjoint administratif de 1ère classe 20 -2=18

Adjoint administratif de 2ème classe 39 +2=41

Adjoint d’animation de 1ère classe 13 -1=12

Adjoint d’animation de 2ème classe 51 +1=52

Le Conseil Municipal indique que la dépense est imputée sur les comptes budgétaires 641/645.

SANTE :

7) Convention de financement du centre de vaccination avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts-de-Seine

Le Conseil Municipal approuve la convention de financement avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts-de-Seine pour son centre de vaccination implanté au sein de Centre administratif et médical Henri Barbusse sis 74 rue Jules Guesde.

Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer ladite convention.

8) Adhésion de la Ville de Malakoff à l'Accord National destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les Caisses d'Assurance Maladie Le Conseil Municipal approuve l’adhésion à l’accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé de Malakoff et la caisse d’Assurance Maladie pour le Centre de Santé Maurice Ténine, 74 avenue Pierre Larousse et le Centre Administratif et Médical Henri Barbusse, 74 rue Jules Guesde.

Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer tous documents inhérents.4

SUD DE SEINE :

9) SUD DE SEINE – Approbation de l’avenant n°6 à la convention de mise à disposition de matériels et de personnels relative au service de l’assainissement Le Conseil Municipal approuve l’avenant n°6 de la convention de mise à disposition de matériels et de personnels relative au service de l’assainissement entre la Communauté d’Agglomération Sud de Seine et la commune de Malakoff.

Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer ledit avenant.

10) SUD DE SEINE – Approbation de l’avenant n°6 à la convention de mise à disposition de matériels et de personnels relative au service de l’élimination des déchets ménagers et assimilés

Le Conseil Municipal approuve l’avenant n°6 de la convention de mise à disposition de matériels et de personnels relative au service de l’élimination des déchets ménagers et assimilés entre la Communauté d’Agglomération Sud de Seine et la commune de Malakoff. Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer ledit avenant.

11) SUD DE SEINE – Approbation de l’avenant n°5 à la convention de mise à disposition de matériels et de personnels relative au service de l’éclairage public, signalisation tricolore, pose et dépose des illuminations de fin d’année Le Conseil Municipal approuve l’avenant n°5 de la convention de mise à disposition de matériels et de personnels relative au service de l’éclairage public, signalisation tricolore, pose et dépose des illuminations de fin d’année entre la Communauté d’Agglomération Sud de Seine et la commune de Malakoff.

Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer ledit avenant.

12) SUD DE SEINE – Approbation de l’avenant n°2 aux conventions de mise à disposition de matériels et de personnels relatives à l’antenne du CLIC gérontologique

Le Conseil Municipal approuve les avenants n°2 des conventions de mise à disposition de matériels et de personnels relatives à l’antenne du CLIC gérontologique entre la Communauté d’Agglomération Sud de Seine et la commune de Malakoff.

Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer lesdits avenants.5

DELIBERATIONS A SOUMETTRE AU CONSEIL MUNICIPAL POUR DEBAT

AVANT VOTE

ADMINISTRATION GENERALE

13) Métropole du Grand Paris - Élection du Conseiller Métropolitain Rapporteur : Mme la Maire

Mme la Maire rappelle que, comme l’exige la loi NOTRe et comme l’impose le calendrier fixé par le Préfet de Région, il est convenu d’élire les représentants de Malakoff qui siègeront à partir du 1er janvier 2016 dans le nouveau territoire « Établissement public territorial », actuellement appelé T2 mais qui sera renommé au cours de la première séance en janvier. Mme la Maire a déjà eu l’occasion d’exprimer les plus vives inquiétudes qu’un certain nombre d’élus ressentent face à ce grand bouleversement institutionnel que représente cette réforme. Ils ne sont pas opposés à une évolution quelconque des territoires mais tout cela paraît encore très flou en termes d’objectifs notamment et, surtout, dans un contexte de crise économique et politique où l’État se désengage de ses missions. Les collectivités locales et notamment les communes expriment ainsi leur crainte de se voir vidées peu à peu de leur contenu réel, de voir toutes leurs compétences majeures transférées à terme à l’EPT existant : il en est ainsi de l’aménagement du territoire, du logement et notamment du logement social, mais aussi au niveau de l’économie, de la perte totale de l’autonomie financière, de l’autonomie fiscale. Au final, le Conseil Municipal risque d’être condamné à n’être plus qu’une chambre d’enregistrement des décisions prises par la Métropole. Cette réforme a été décidée puis votée avec un débat démocratique qui n’a pas été à la hauteur avec les citoyens, ce que la municipalité déplore. Les élus eux-mêmes, réunis au sein du syndicat Paris Métropole, n’ont pas été écoutés ni pratiquement entendus.

Le Conseil Municipal est appelé aujourd’hui à voter ses élus, élus tout à fait conscients de leur responsabilité face à cette transition à laquelle les 11 Maires des villes concernés travaillent depuis le mois de juin.

Il convient d’élire dans un premier temps un conseiller métropolitain. En qualité de Maire de Malakoff Mme Jacqueline Belhomme est candidate à cette fonction. Elle invite les Conseillers municipaux à présenter le cas échéant leur candidature avant de passer au vote. Elle cède la parole à Mme Jannès.

* * * * * * *

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe, repose sur la mise en place d’un double niveau de coopération intercommunale : et celui de la Métropole du Grand Paris (MGP) et celui des Établissements Publics Territoriaux (EPT), à compter du 1er janvier 2016.

Pour ce faire, les membres du Conseil Municipal doivent procéder à l’élection de leurs représentants au sein de ces deux structures de coopération intercommunale soit : - 1 Conseiller Métropolitain

- 5 Conseillers de Territoire.

Élection du conseiller métropolitain

La loi NOTRe établit que le droit commun des EPCI à fiscalité propre s’applique à la MGP en matière de détermination du nombre de conseillers métropolitains et de répartition des sièges entre les communes membres. L’application du principe de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne fixe à 209 le nombre de conseillers métropolitains.6

Il en résulte que la grande majorité des communes, qui sont toutes représentées au sein du Conseil Métropolitain, dispose d’un siège. Treize communes en disposent de deux, deux communes en disposent de trois et la ville de Paris en dispose de soixante-deux. Pour la désignation des conseillers métropolitains, toutes les communes doivent procéder à de nouvelles élections. Le Conseil Municipal désigne les conseillers métropolitains au scrutin de liste à un tour, à bulletin secret, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d’un candidat de chaque sexe parmi les conseillers communautaires pour les communes déjà membres d’un EPCI à fiscalité propre. Malakoff dispose d’un siège à pouvoir unique, le scrutin s’effectue nominalement.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir désigner le conseiller métropolitain de la collectivité.

Mme Jannès donne lecture de son intervention :

« Madame la Maire, chers collègues. En premier lieu notre groupe reconnaît l’importance d’avoir, au sein du Conseil de la Métropole du Grand Paris, la Maire de Malakoff. En ce sens il n’est donc pas opposé au principe de votre candidature. Cependant nous émettons deux réserves :

Tout d’abord, nous vous demandons d’infléchir votre position vis-à-vis de la Métropole. En effet, nous avons assisté avec grand intérêt à la réunion d’information que vous avez organisée il y a plusieurs semaines à la MVA dans le cadre de la création de la Métropole. Et si nous saluons cet effort de communication sur un sujet très important pour les habitants de notre ville, nous regrettons la teneur du discours général que vous portez jusqu’à présent sur la Métropole. Certes, de nombreuses questions sont encore en suspens, notamment sur l’articulation entre les différents niveaux de décision (Métropole du Grand Paris, territoires ou communes) mais nous regrettons votre discours globalement négatif et parfois même anxiogène pour la population. Nous le savons tous, bien que la Métropole soit officiellement créée au 1er janvier 2016, de nombreux débats vont encore avoir lieu sur des questions qui touchent directement la vie des Malakoffiots. Par exemple, la compétence environnementale se raisonnera désormais sur un territoire qui comptera 11 villes, aussi bien pour le tri ou la collecte des déchets que pour l’éclairage public, la prise en compte des nuisances affectant la santé, etc. Mais, surtout, un accord international vient d’être signé dans le cadre de la COP 21 qui interpelle directement le Grand Paris. Si l’on prend en considération le fait que les villes sont dans le monde les premières responsables du réchauffement climatique, on est en droit de se demander quel sera dès demain l’engagement de notre métropole pour aider à son échelle notre pays à atteindre les objectifs qu’il vient de se fixer.

Par ailleurs, une question sur le plan habitat nous tient à cœur : nous allons tout à l’heure voter pour un PLU qui sera mis en œuvre par le Territoire et non par la Ville. Quel sera en fait le devenir de ce PLU au sein du futur PLUI ? Chaque ville mettra-t-elle en œuvre son PLU en l’état ou bien tous ces PLU seront-ils remis à plat pour intégrer un schéma d’ensemble cohérent à l’échelle de la Métropole, voire de l’Île-de-France ? De même, comment seront traitées demain les questions économiques ou fiscales ? Quelle sera l’attractivité de notre territoire pour les entreprises ? Comment s’organisera l’aide à l’emploi (il est prévu de statuer sur la mission locale demain) ?

Une fois ce constat partagé d’un chantier non abouti, nous vous demandons de changer un peu votre regard sur la Métropole et de mettre aussi en avant les formidables opportunités que celle-ci peut apporter en matière d’équipement, de formation, d’emploi, de mise en cohérence de l’urbanisation et des activités pour le développement d’une métropole ouverte et dynamique à la hauteur de ses concurrentes en Europe et dans le monde.

Faisons en sorte, ensemble, avec les habitants de notre ville, que la Métropole soit une chance et non une structure technocratique qui éloigne les décisions des citoyens. Il est de votre responsabilité, Madame la Maire, Madame la future Conseillère métropolitaine, d’œuvrer pour que les choix de la Métropole soient concertés largement, non seulement au sein des territoires7

mais aussi à votre niveau à Malakoff. Par exemple, vous prétendez militer pour la démocratie participative, mais votre budget annuel n’est toujours pas co-construit avec les habitants. Et bien montrez l’exemple et poussez le futur Conseil métropolitain à s’appuyer largement sur la participation citoyenne pour trancher les questions qui sont encore en suspens et qui relèvent de son périmètre.

La seconde réserve porte sur votre décision de ne pas laisser place sur votre liste à un élu citoyen non adhérent à un parti politique et pourtant présent à Sud de Seine par la volonté du suffrage universel. Nous regrettons cette décision. Même si le mode de scrutin vous est imposé vous auriez pu porter haut les valeurs démocratiques en ayant cette ouverture exemplaire. De plus, nous venons de prendre connaissance de la liste que vous proposez et nous sommes encore plus sur la réserve. »

Mme la Maire remercie Mme Jannès et indique qu’elle ne pourra répondre ce soir à certaines questions, celles touchant notamment aux missions locales, au développement économique. Demain aura lieu le Conseil d’administration de la mission locale pour boucler tous les budgets mais il ne pourra être décidé de la façon dont celle-ci pourra rentrer dans le territoire. Rien ne pourra sans doute être mis en place avant trois mois.

Concernant « l’infléchissement » potentiel de ses positions qui de manière générale apparaissent comme négatives à Malakoff Plurielle, Mme la Maire a certes des positions personnelles mais elle est une élue responsable. Paris Métropole est un lieu de démocratie en termes de discussion, où Mme la Maire intervient au même titre d’ailleurs que d’autres élus de tous bords au cours de débats nourris. On peut toutefois déplorer que les maires, qui ont récemment voté à 94% une motion, n’aient pas été entendus par les législateurs, et notamment par le gouvernement qui impose finalement cette réforme. Cela étant, Mme la Maire a toujours dit – y compris lors de cette réunion à laquelle Mme Jannès fait référence – qu’elle n’était pas opposée à la création de cette Métropole. Il y a des faits métropolitains incontournables qui ne peuvent plus être évités aujourd’hui : cela ne ferait aucun sens si Malakoff voulait lutter seule contre la pollution, régler seule les problèmes de transports ou de logements. Concernant le logement toutefois, penser que le simple fait de changer de gouvernance règlera tous les problèmes en Île-de-France est un leurre. Ce n’est pas la seule gouvernance qui donnera l’aide à la pierre suffisante pour que les villes puissent construire. Au niveau de Malakoff, le transfert de l’OPH reste un peu inquiétant.

Cela étant, il ne suffit pas d’être inquiet, il faut agir. De fait un travail est mené, notamment dans le cadre des réunions où les 11 maires se rencontrent depuis 6 mois : des bilans ont été réalisés sur la situation de Sud de Seine, des Hauts-de-Bièvre, des deux villes qui ne se trouvent pas pour le moment dans un EPCI. Il a par ailleurs été décidé de mettre en place une charte de gouvernance pour savoir comment les communes pourront fonctionner. Il faut savoir en effet que ce territoire comptera seulement deux villes de gauche, les neuf autres étant de droite, il n’est donc pas question d’aller sur le fait majoritaire. Cette charte est en cours d’élaboration et Malakoff s’implique avec Marie-Hélène Amiable.

Trois réunions sont programmées en janvier, dans le nord, dans le centre et dans le sud, sur les questions du budget. Elles se dérouleront entre le débat d’orientation budgétaire de fin janvier et le vote du budget qui aura lieu au mois de mars.

Concernant la participation des habitants à la réflexion sur la Métropole mais aussi sur la commune elle-même (comment interroger, re-questionner cette échelle), une série de réunions sera proposée au printemps. Mme la Maire tient, avec l’équipe municipale, à élargir encore plus la discussion et les débats avec les citoyens. Ceci est en effet indispensable et ce ne sont pas les derniers épisodes en matière d’élections qui feront dire le contraire. Si l’on ne re-questionne pas le rapport des citoyens à la politique, rien de bon ne se produira, ni à Malakoff, ni ailleurs. Mme Jannès semble penser que la liste n’a pas été laissée ouverte à un non-adhérent à un parti politique mais elle se trompe puisque M. Allain y est inscrit. De fait, cette liste a été conçue dans le même esprit que les élections municipales et ne compte donc pas uniquement des personnes de la majorité. Cela étant, Mme Jannès fait sans doute référence au conseiller communautaire8

qui souhaitait s’inscrire : une réponse a été donnée sur ce point lors du dernier Conseil municipal. Par ailleurs, Mme la Maire ajoute que Malakoff essaiera de se battre pour obtenir des vice-présidences dans le futur territoire, il n’est pas question de faire uniquement de la figuration.

Mme le Maire propose aux membres du Conseil de passer au vote. Elle désigne comme assesseurs M. Orand, le benjamin de l’équipe municipale, et M. Allain, l’aîné de l’assemblée après Mme Zanatta, absente. Les élus voteront tour à tour, puis ceux détenant un pouvoir seront à nouveau appelés :

M. CARDOT pour Mme BETOUS,

Mme ALAUDAT pour Mme HOURDIN

Mme CHAMUMEAU pour M. KOECHLIN

Mme PARMENTIER pour M. DELAHAYE

Mme IBOS pour Mme ZANATTA

Mme PERROTTE pour M. CHEBAUT

M. ORAND pour Mme TOPELET

Le Conseil Municipal décide de procéder, à l’élection du Conseiller Métropolitain à bulletin secret, à un tour, à la majorité absolue.

Le dépouillement du vote réalisé par M. Orand et M. Allain a donné les résultats ci-après : Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 37

Bulletins blancs ou nuls : 4

Nombre de suffrages exprimés : 33

Jacqueline BELHOMME, Maire, qui a obtenu 33 voix, est élue Conseillère Métropolitaine. Le Conseil Municipal prend acte que Madame la Maire, Jacqueline BELHOMME, devient de plein droit Conseillère de Territoire T2.

14) Établissement Public Territorial T2 – Élection des Conseillers de Territoire Rapporteur : Mme la Maire

Élection des conseillers de territoire supplémentaires

La loi NOTRe fixe également le principe d’un lien étroit entre la métropole et les EPT, les conseillers métropolitains étant de droit conseillers de territoire.

L’article IV de l’article 12 de la loi MAPTAM prévoit que, pour les communes appartenant précédemment à un EPCI, les délégués au sein du Conseil de Territoire sont, jusqu’à concurrence du nombre de délégués nécessaires, élus parmi les conseillers communautaires qui siégeaient au sein de l’EPCI dissout (scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms). Les conseillers concernés sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes s'effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir désigner en sus du Conseiller Métropolitain qui devient de droit Conseiller de Territoire, 5 autres Conseillers de Territoire.

Mme la Maire rappelle les modalités de vote : les candidats devront déjà être membres d’un EPCI et siéger au Conseil communautaire actuel. Au total, 6 sièges pour Malakoff, dont le Conseiller métropolitain, c’est la raison pour laquelle la liste des Conseillers de Territoire ne comporte que 5 noms.

Mme Jannès, candidate, donne lecture de son intervention :

« Madame la Maire, chers collègues, nous savons désormais – même si nous n’avons pas encore le résultat – que, bien qu’élus au suffrage universel, aucun des trois élus citoyens de Sud9

de Seine rassemblés au sein du groupe associatif et citoyen que j’ai l’honneur de présider jusqu’à demain ne siègera au sein du Conseil de Territoire de notre futur T2. La nouvelle assemblée ne sera donc pas représentative du choix des électeurs qui se sont exprimés en avril 2014. Nous ne pouvons que regretter vivement cette mise à l’écart d’une voie qui s’est voulue nouvelle, ouverte, totalement libre et, par définition, ni doctrinaire, ni sectaire. Nous le regrettons d’autant plus que le spectacle de certains débats auquel nous avons assisté au cours de cette dernière année de la vie du Conseil de Sud de Seine nous a semblé bien loin du niveau attendu par la population. Les règlements de compte politiques et personnels ont tenu bien trop de place et nous craignons que, sans garde-fou, la nouvelle assemblée ne se perde dans des débats qui ne seraient que de pâles répliques de débats nationaux entre partis opposés. Au contraire, en tant que citoyenne libre j’ai essayé d’apporter un autre regard sur la vie politique locale, celui de l’administrée et non du politique politicard.

Dans ce contexte où seuls les partis traditionnels seront représentés avec un poids écrasant de la droite – vous l’avez dit tout à l’heure –, la mise à l’écart de la voix citoyenne dans le Territoire pose une réelle question. Elle devrait vous interpeller et vous faire mesurer la part de responsabilité qui est la vôtre en tant que majorité municipale. Incriminer le seul gouvernement sous prétexte que vous n’êtes pas responsables des règles établies n’est pas recevable. Les citoyens attendent un renouveau démocratique – vous l’avez dit aussi – qui passe par une autre façon de faire de la politique. Les partis traditionnels ne sont plus audibles tandis que l’extrême droite canalise nombre de mécontentements. Face à ce danger, ne restez pas sourds aux propositions des défenseurs de la démocratie que sont les élus citoyens affranchis des partis comme par exemple les membres du groupe Malakoff Plurielle.

Nous demandons aux conseillers territoriaux qui représenteront notre ville de Malakoff de réfléchir aux moyens de faire participer les élus citoyens de tout le territoire en faisant en sorte que ces élus injustement écartés puissent participer à la vie du nouveau territoire d’une manière ou d’une autre, pourquoi pas au travers des instances déjà ouvertes aux citoyens telles que le futur Conseil du Développement durable (en imaginant qu’il s’appelle toujours ainsi) ou en favorisant la mise en place de nouveaux dispositifs de concertation citoyenne au sein du territoire. Cela nous semblerait une excellente réponse à l’une de vos préoccupations majeures : comment faire en sorte que la mise en place de la Métropole du Grand Paris n’éloigne pas les instances de décision des habitants, des citoyens ? La balle est aussi dans votre camp. » Par ailleurs, la liste proposée ne semble pas du tout représentative des dernières élections régionales, ni même des élections municipales, ni même de cette assemblée. En dehors de la présence d’un élu non encarté sur la liste du groupe Front de Gauche, il est assez étonnant de trouver un seul représentant du parti socialiste dans cette liste.

M. Notredame demande s’il faut nécessairement des listes de cinq noms pour se présenter.

Mme la Maire précise que Malakoff dispose de six sièges au Conseil territorial. Le Conseiller métropolitain est de fait membre du Conseil territorial. Il conviendra ensuite d’élire une liste bloquée, ce qui – Mme la Maire en convient avec Mme Jannès – n’est pas le mieux en matière de démocratie mais, malgré la contestation d’élus, les propositions d’amendement ont été totalement rejetées à l’Assemblée nationale. Le système démocratique est ce qu’il est, l’Assemblée nationale a peut-être elle-même ses limites mais Mme la Maire n’a ni la capacité ni le pouvoir en tant qu’élue de tout changer. Ainsi, la liste ne doit être composée que des seuls Conseillers communautaires. Concernant la présence du parti Socialiste et du parti Europe Écologie Les Verts, il faut prendre en compte le fait que Malakoff n’est pas la seule à décider puisque le territoire comporte onze villes. C’est au niveau départemental que des négociations ont eu lieu et Mme la Maire n’a aucun pouvoir dans les discussions sur la représentation des différents partis. Un accord a été passé pour avoir deux Maires sur le territoire et il s’avère que Malakoff et Bagneux, villes de gauche, ont été choisies.

Mme la Maire note cependant la candidature de Mme Jannès.10

Mme Jannès rappelle que cette liste était au départ ouverte à n’importe quel conseiller municipal et ce n’est que récemment que les élus ont appris que seuls les conseillers communautaires pouvaient se présenter.

Mme la Maire avoue qu’elle-même a été surprise de cette décision puisqu’un vade-mecum, qui avait dans un premier temps expliqué la mise en place des territoires, indiquait qu’il n’était pas obligatoire d’être conseiller communautaire pour se présenter comme conseiller territorial. Après le vote de la loi et aussi surprenant que cela puisse paraître, on a oublié de modifier ce vade- mecum envoyé à l’ensemble des maires. De fait, lors de l’annonce de ce changement, tous les maires se sont concertés et des allers-retours ont eu lieu avec le Préfet de Région, lequel a confirmé que cette loi ne pouvait être contournée. Il faut savoir que certaines villes avaient proposé des candidats autres que des conseillers communautaires.

Mme Jannès entend bien ces explications mais rappelle tout de même que la loi stipule que c’est à chaque Conseil Municipal de décider des listes à présenter.

M. Cormier indique que les dernières élections municipales ont vu 68% des votants s’exprimer en faveur du programme municipal actuel. Il sera question plus loin du PLU et, dans la mesure où des compétences stratégiques pour le devenir de la commune seront transférées, les futurs élus de Malakoff au Conseil territorial porteront demain les préoccupations et les intérêts de la Ville et défendront, s’il y a nécessité, les engagements et le sens même du programme sur lequel la population les avait élus.

Mme la Maire ajoute que les futurs élus risquent d’exprimer leur profond désaccord si la charte de gouvernance ne précise pas que les Maires resteront les seuls décisionnaires, avec leur Conseil Municipal, des grandes modifications dans leur ville.

Mme la Maire rappelle les procurations et procède à l’élection des conseillers territoriaux. M. CARDOT pour Mme BETOUS,

Mme ALAUDAT pour Mme HOURDIN

Mme CHAMUMEAU pour M. KOECHLIN

Mme PARMENTIER pour M. DELAHAYE

Mme IBOS pour Mme ZANATTA

Mme PERROTTE pour M. CHEBAUT

M. ORAND pour Mme TOPELET

Le Conseil Municipal décide de procéder, au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, à l’élection des Conseillers de Territoire :

Liste 1 Liste 2

Ordre Titulaires Titulaires

1 M. CORMIER Mme JANNES

2 M. ALLAIN

3 Mme PARMENTIER

4 M. AARSSE

5 Mme CHALUMEAU

Le dépouillement du vote réalisé par M. Orand et M. Allain a donné les résultats ci-après : Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 37

Bulletins blancs ou nuls : 3

Nombre de suffrages exprimés : 34

Ainsi répartis :

Quotient électoral (suffrages exprimés 34 / sièges à pourvoir5) : 6.811

Voix

Attribution de la

prime majoritaire

5/2=2.5 donc 3

Attribution

au quotient

Attribution

à la plus

forte

moyenne

Total

Liste 1 31 3 sièges 2 sièges / 5 sièges Liste 2 3 O siège O siège / 0 siège

A la suite au dépouillement des votes, le Conseil Municipal déclare élus conseillers de territoire : - Madame la Maire, Jacqueline BELHOMME

- Monsieur Serge CORMIER

- Monsieur Joël ALLAIN

- Madame Corinne PARMENTIER

- Monsieur Rodéric AARSSE

- Madame Patricia CHALUMEAU.

FINANCES

15) Décision modificative n°1 du budget primitif 2015 de la Ville Rapporteur : M. Allain

M. Allain indique que la décision modificative n°1 du budget primitif de la Ville porte sur trois points :

- L'enregistrement comptable de la vente de l’immeuble des Sapineaux sis à Courchevel : après un certain nombre de discussions Malakoff, Châtillon et Bagneux ont décidé de céder cet immeuble. C’est le résultat de cette vente qui apparaît aujourd’hui dans le budget de la Ville. - Le versement d’un Fonds de concours de près de 300 000 € à la Communauté d’Agglomération Sud de Seine. Il s’agit là de l’apurement des comptes entre la Ville et l’agglomération qui, comme cela vient d’être dit, disparaîtra à compter du 31 décembre 2015. - La régularisation du compte « Autres emprunts et dettes assimilées Groupements des collectivités (Plan de comptes 2009) ». Il s’agit d’une opération purement comptable.

* * * * * * *

1) La vente de l’Immeuble des Sapineaux

Le Syndicat Intercommunal de Bagneux, Châtillon et Malakoff a été constitué le 22 avril 1968. Il avait pour objet, la création et la gestion de villages et centres de vacances (article 1 de l’arrêté préfectoral du 05 août 1968). Pour le faire, il va donc acquérir le 28 juillet 1971 un immeuble à Courchevel pour un prix total de 251 540,87 euros (1 650 000 francs) dont 103 187,53 euros (676 865,83 francs) au titre de la participation de Malakoff.

Face aux coûts d’exploitation trop élevés, le Conseil d’Administration (CA) du syndicat intercommunal du 15 décembre 2014 va décider de vendre l’immeuble pour un prix de 7 000 000 euros.

Par délibération du 15 décembre 2014, les membres du CA vont décider que la recette correspondant au prix de vente correspondant à 6 954 003,78 euros, minorée des échéances d’emprunts restant à honorer soit 45 996,22 euros au 01/02/2015, sera reversée aux communes membres du syndicat.

Désignations Bagneux Châtillon Malakoff Frais communs

Pourcentage (%) 40,15% 26,3% 33,6% 0,05%

Montant 2 792 032,52€ 1 821 948,99€ 2 336 545,27€ 3 477€12

Un courriel en date du 28 octobre 2015 émanant de la Trésorerie de Malakoff informe le service des Finances qu’elle a encaissé la somme de 2 481 779,29 euros suite à la vente de l’immeuble. Ce Montant s'avère supérieur de 145 234,02 euros au 2 336 545,27€ du tableau ci-dessus. Au terme de cette vente, la délibération du comité syndical du 9 avril 2015 du Syndicat intercommunal de villages et centre familiaux de vacances des communes de Bagneux, Châtillon et Malakoff, va se prononcer pour sa dissolution.

Les résultats du compte administratif 2014 qui étaient excédentaires de 6 923 308,60 euros en section d’investissement et 472 992,80 euros en section de fonctionnement seront répartis entre les communes membres.

Désignations Résultat de la section de

fonctionnement

Résultat de la section

d’investissement

Bagneux 190 001,21 euros 2 781 093,06 euros

Châtillon 123 971,41 euros 1 814 599,18 euros

Malakoff 159 020,18 euros 2 327 616,36 euros

La décision modificative 1 de l'exercice 2015 doit inscrire en recettes de la section de fonctionnement au compte 001 «Excédent de fonctionnement reporté» la somme de 159 020,18 euros et en recettes de la section d’investissement au compte 002 «Solde d’exécution positif reporté» la somme de 2 327 616,36 euros.

2) Le versement d’un Fonds de concours de 299 244,63 euros à la Communauté d’Agglomération Sud de Seine

Comme l’indique le rapport préparatoire intitulé «Versement à la Communauté d’Agglomération Sud de Seine d’un fonds de concours de 299 244,63 euros au titre de contribution au financement des dépenses d’investissement en matière d’éclairage public à Malakoff en 2015», la Ville doit prévoir à la décision modificative 1 le crédit nécessaire pour mandater cette dépense.

3) La régularisation du compte 16875 «Autres emprunts et dettes assimilées_Groupement des collectivités (Plan de comptes 2009)»

Depuis 1997, les versements des communes au titre de contributions aux remboursements des emprunts souscrits par le syndicat intercommunal étaient imputés au 6554 «Contributions aux organismes de regroupement» et non au compte 16875.

Le montant total des opérations passées sur le compte 16875 de 1997 à 2010 s’élève à 766 673,56 euros. Afin de résoudre la discordance qui apparaît au niveau de l’actif communal et celui du Trésor Public, la commune doit émettre un mandat de dépense à la section d’investissement au compte 1582 «Autres provisions pour charges» pour 766 673,56 euros et un titre de recette à la section de fonctionnement au compte 7875 «Reprises sur provisions pour risques et charges financières» pour 766 673,56 euros.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir adopter la décision modificative 1 du budget primitif 2015 de la ville équilibrée en dépenses et recettes de la section de fonctionnement à 1 025 694,18 euros et en dépenses et recettes d’investissement à 1 152 070,62 euros.

Par 33 voix pour dont 6 mandats, 4 abstentions dont 1 mandat du groupe « Malakoff Plurielle » et de M. Tauthui, le Conseil Municipal adopte la décision modification n°1 du budget de la ville pour l’exercice 2015 équilibrée en dépenses et en recettes de la section de fonctionnement à 1 025 694,18 euros et en dépenses et recettes de la section d’investissement à 1 152 070,62 euros.13

Section d’investissement :

Solde d’exécution positif reporté en recettes : 2 327 616,35 €

Total dépenses : 1 152 070,62 €

Total recettes : 1 152 070,62 €

Section de fonctionnement :

Solde d’exécution positif reporté ou anticipé en recettes : 159 020,18 € Total dépenses : 1 025 694,18 €

Total recettes : 1 025 694,18 €

Total général (fonctionnement + investissement) :

Dépenses : 2 177 764,80 €

Recettes : 2 177 764,80 €

Mme la Maire précise, sur rappel de M. Ngaleu, Directeur des Finances, que le vote se fait chapitre par chapitre.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 80 000 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 299 244,63 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 6 151,99 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENT RECUS 5 000 024 PRODUITS DE CESSIONS D’IMMMOBILISATIONS -2 306 239 ,91 021 VIREMENT A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 125 694,18 040 OPERAT. D’ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 766 674 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE 2 327 616,35

TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 1 152 070,62 1 152 070,62

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL -60 000

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE -20 000 66 CHARGES FINANCIERES -20 000

023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 1 125 694,18 042 OPERAT. D’ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 766 674

73 IMPOTS ET TAXES 100 000

002 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTIICIPE 159 020,18

TOTAL DE FONCTIONNEMENT 1 025 694,18 1 025 694,18

TOTAL GENERAL (Fonctionnement+investissement) 2 177 764,80 2 177 764,80

Par 33 voix pour dont 6 mandats, 4 abstentions dont 1 mandat du groupe « Malakoff Plurielle » et de M. Tauthui, le Conseil Municipal adopte la décision modification n°1 du budget de la ville pour l’exercice 2015 équilibrée en dépenses et en recettes de la section de fonctionnement à 1 025 694,18 euros et en dépenses et recettes de la section d’investissement à 1 152 070,62 euros.14

PERSONNEL

16) Revalorisation partielle du régime indemnitaire des personnels territoriaux Rapporteur : M. Cormier

M. Cormier précise dans un premier temps qu’il ne s’agit pas d’une refonte globale du régime indemnitaire mais d’une revalorisation du régime indemnitaire des cadres A et B. Il est de plus en plus difficile, et notamment depuis ces dernières années, de recruter des cadres pour la Ville de Malakoff (DGA, directeurs, chefs de service) car les écarts concernant le régime indemnitaire sont très importants avec toutes les autres villes. Il y a donc urgence à rattraper l’écart car si l’attractivité de la ville est un élément qui compte pour un agent, il y a aussi le niveau des revenus. À Malakoff la municipalité est consciente que l’attribution de primes d’indemnités diverses ne peut compenser la revalorisation des traitements de base pour tous – seuls les traitements de base sont pris en compte pour les retraites. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la municipalité soutient toutes les actions des salariés pour exiger une revalorisation du point et des revenus.

Aujourd’hui, sans augmentation de la valeur du point d’indice, les rémunérations deviennent, par le biais de l’importance des primes, de plus en plus « locales » et concurrentielles entre villes. C’est ce qui explique que certaines collectivités connaissent des difficultés à recruter, c’est particulièrement vrai pour Malakoff. Pour exemple, la Ville cherche à recruter depuis de nombreux mois trois agents de catégorie A. Aujourd’hui, la DRH en est à 22 simulations, c'est-à- dire que la Ville n’est pas compétitive en termes de régime indemnitaire, ce qui est préoccupant. C’est la raison principale pour laquelle une revalorisation du régime indemnitaire est aujourd’hui proposée. Les enjeux de cette revalorisation sont les suivants :

- un enjeu d’attractivité pour réduire les grandes difficultés de recrutement rencontrées par la Ville sur les postes de catégorie A et B,

- un enjeu de cohérence par rapport à la politique de ressources humaines qui a mis l’accent sur la responsabilité des encadrants de la collectivité alors qu’il s’agit de la seule catégorie n’ayant pas eu d’augmentation de salaire ces dernières années, - un enjeu d’équité pour limiter les écarts liés aux grades et aux filières pour des fonctions comparables.

La délibération donne des éléments précis, notamment entre les filières administratives et techniques.

Un rapide point est également fait sur le régime indemnitaire existant, mis en place en 1992 et déjà modifié en 2004 pour tenter de pallier les difficultés croissantes rencontrées dans le recrutement de ces personnels.

La délibération indique la répartition entre les catégories sur les 600 agents rémunérés sur indice et la répartition dans les filières.

Pour compenser le blocage du point d’indice depuis le 1er juillet 2010, l’État a mis en place un système de revalorisation des grilles indiciaires de tous les agents de catégorie C et des agents de catégorie B en tout début de carrière. C’est bien évidemment une bonne chose et les élus de Malakoff l’ont appréciée comme telle. Le coût supplémentaire pour la Ville a été de 250 000 € pour 2014 et 2015. À Malakoff, l’accent est mis depuis plusieurs années sur l’exigence, la professionnalisation du management afin de répondre au mieux aux problèmes posés. Cela nécessite une meilleure reconnaissance de la fonction d’encadrement. C’est également dans ce sens qu’est mise en place une nouvelle organisation à l’occasion du départ de deux DGA, dont un seul sera remplacé. Il est proposé d’accompagner les évolutions souhaitées par une revalorisation partielle du régime indemnitaire en finançant très substantiellement celle-ci par l’économie d’un poste réalisée au sein de la direction générale, soit environ 100 000 €.15

D’autre part, il est proposé de supprimer la différence faite auparavant sur les critères d’encadrement de plus ou moins 15 agents. Il est proposé pour les catégories A et B d’instaurer 5 niveaux, y compris pour la filière technique : direction générale, directeur, chef de service, cadre opérationnel, agent.

Coût de la mesure :

Pour les agents de catégorie A : l’incidence financière est de 96 000 €. Pour les agents de catégorie B : l’incidence financière est de 47 000 €. La dépense correspondante s'élève à 145 000 € annuels. En retirant les 100 000 € d’économie faite au niveau de la direction générale (recrutement d’un DG en moins), la dépense réelle est de 45 000 €.

Cette mesure a été décidée avant la fin de l’année 2015 pour les raisons suivantes : un décret du 20 mai 2014 a instauré un nouveau régime indemnitaire qui prend en compte les fonctions, les suggestions, l’expertise et l’engagement professionnel (IFSE). Ce nouveau régime indemnitaire se substituera progressivement à la prime de fonction de résultats (PFR). Le calendrier initial pour cette nouvelle prime a été modifié le 10 juin 2015. Dans l’attente de la publication d’arrêtés interministériels, ce nouveau dispositif ne peut donc être appliqué. L’IFSE n’est donc pas encore applicable et le décret relatif à la PFR est abrogé au 31/12/2015, d’où l’importance de modifier le régime indemnitaire afin de ne pas être en attente des décrets d’application car cela renverrait à 2017 dans le meilleur des cas (pour rappel, des échéances importantes sont attendues pour 2017).

* * * * * * *

Introduction :

Le régime indemnitaire se définit comme un complément de traitement, distinct des autres éléments de rémunération ; les avantages consentis à ce titre ont donc un caractère facultatif, qui découle des articles 88 et 111 de la loi du 26 janvier 1984, du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 et de quelques jurisprudences intervenues dans ce contexte. Ainsi, c’est le conseil municipal qui fixe librement les contours du régime indemnitaire, dans la limite, toujours, de ce dont bénéficient les différents services de l’État (principe de parité). Il décide en toute opportunité de la mise en œuvre totale ou partielle des différents régimes indemnitaires au profit des territoriaux.

A Malakoff, la municipalité, tout en étant consciente que l’attribution de primes ou indemnités diverses ne peut compenser la revalorisation des traitements de base pour tous – seuls pris en compte pour le calcul des pensions des agents titulaires et stagiaires - a mis en place en 1992 un régime indemnitaire pour tous les agents.

Le régime indemnitaire a été régulièrement adapté pour prendre en compte les possibilités statutaires nouvelles, jusqu’à la dernière refonte en avril 2004.

Aujourd’hui sans augmentation de la valeur du point d’indice, les rémunérations deviennent, par le biais de l’importance des primes, de plus en plus « locales » et concurrentielles. Ainsi certaines collectivités territoriales connaissent des difficultés à recruter, notamment les cadres. C’était le cas en 2004 et la situation s’est aggravée ces dernières années faute d’un régime indemnitaire concurrentiel avec les autres collectivités notamment à Malakoff. C’est la raison principale pour laquelle une revalorisation du régime indemnitaire est aujourd’hui proposée. Les enjeux de cette revalorisation sont les suivants :

- un enjeu d’attractivité pour réduire les grandes difficultés de recrutement rencontrées par la Ville sur les postes de catégorie A et B,

- un enjeu de cohérence par rapport à notre politique de ressources humaines qui a mis l’accent sur la responsabilité des encadrants de notre collectivité alors qu’il s’agit de la seule catégorie n’ayant pas eu d’augmentation de salaire ces dernières années,16

- un enjeu d’équité pour limiter les écarts liés aux grades et aux filières pour des fonctions comparables.

I/- Le régime indemnitaire existant

Avant d’étudier les modalités du nouveau régime indemnitaire, il convient de rappeler la philosophie qui avait prévalu lors de l’établissement du régime indemnitaire à Malakoff en 1992 puis celle concernant la refonte du régime indemnitaire en 2004.

En 1992, la municipalité avait décidé de répartir l’enveloppe entre tous les agents qui ne pouvaient bénéficier, par ailleurs, d’aucune autre prime liée à leur grade, tels que les agents de la filière administrative, animation, les conducteurs, les agents d’entretien, les ASEM et répartir cette enveloppe de façon égalitaire entre tous les grades, tout en attribuant un montant supérieur aux responsables des services administratifs pour compenser les travaux supplémentaires qu’ils sont amenés, de par leurs fonctions, à exécuter. En 2004, l’accent avait été porté sur le régime indemnitaire des cadres pour pallier les difficultés croissantes rencontrées dans le recrutement de ces personnels.

1/ Attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), aux cadres A et B des filières administrative, culturelle (sauf l’enseignement artistique), sportive et animation, selon l’importance des responsabilités managériales et des astreintes de travail. Celles-ci avaient été déclinées en quatre niveaux, affectés, chacun, d’un coefficient, que la collectivité avait plafonné à 5 sur les 8 possibles.

Niveau 1 : Direction générale Coefficient 5 Niveau 2 : Chefs de service dont le nombre d’agents à encadrer est ≥ à 15 Coefficient 4 Niveau 3 : Chefs de service dont le nombre d’agents à encadrer est < à 15 Coefficient 3,5 Niveau 4 : Cadres A administratifs n’assurant pas la direction d’un service Coefficient 3 2/ Mise en place de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), nouvelle indemnité en faveur de certains agents de catégories C et B, qui a remplacé le complément indemnitaire et est indexée sur la valeur du point fonction publique. Il avait été décidé, à l’instar de l’IFTS pour les cadres A et B chefs de service, d’attribuer un montant de prime plus important aux responsables de service de catégorie C ainsi qu’aux agents de maîtrise responsables d’une équipe (+ de 15 ou – de 15 agents).

II/- La situation actuelle

La structure de l’effectif actuel :

Sur l’ensemble de l’effectif pourvu (600 agents rémunérés sur indice), 7 % sont de catégorie A, 11% de catégorie B et 82% de catégorie C.

La répartition dans les filières est la suivante : administrative (22.5%), technique (47%), culturelle (0.2%), sportive (0.2%), médico-sociale (16.9%), animation (13%) et police municipale (0.2%).

Un problème de rémunération :

Pour compenser le blocage du point d’indice depuis le 1er juillet 2010, l’État a mis en place un système de revalorisation des grilles indiciaires de tous les agents de catégorie C et des agents de catégorie B en tout début de carrières.

La revalorisation de la catégorie C (en net agent) entre 2014 et 2015 a augmenté entre 23 € et 57 € mensuels, pour 450 agents, hors augmentation individuelle d’échelon et/ou de grade. Elle a aussi permis en plus aux auxiliaires de soins et de puériculture (catégorie C), dont les primes sont liées à l’indice de rémunération, de voir leurs primes augmenter d’environ 10€ mensuels. Cela a représenté un coût chargé de 250 000 € pour les années 2014 et 2015. Des problèmes de recrutement :

Le bassin d’emploi des agents publics en petite couronne est très concurrentiel : les employeurs sont nombreux et les mutations sont donc plus aisées que dans d’autres régions. Le régime indemnitaire à Malakoff montre depuis déjà plusieurs années quelques limites, notamment en terme de recrutement. En effet, la direction des ressources humaines, au vu des simulations de salaires qu’elle effectue lors de recrutements, constate un écart de plus en plus17

important entre les villes de 1ère couronne, en dehors de la filière technique. La mobilité externe est largement possible. A l’inverse, notre régime indemnitaire est un réel frein à l’embauche, pour les candidats provenant d’Ile de France, notamment pour les administratifs B et A avec encadrement, ainsi que les attachés sans encadrement.

Un nouvel organigramme et un enjeu de cohérence de la politique des ressources humaines : L’accent est mis depuis plusieurs années sur l’exigence, sur la professionnalisation du management afin de répondre au mieux aux problématiques posées. Cela nécessite une meilleure reconnaissance de la fonction d’encadrement.

C’est également dans ce sens qu’est mise en place une nouvelle organisation à l’occasion du départ de deux DGAS, dont un seul sera remplacé, ajoutant le niveau de directeur à l’organigramme, inclus entre celui de la direction générale et celui de chef de service. Cela nécessite l’adaptation du régime indemnitaire afin de différencier le RI des directeurs de celui des chefs de service, tout en revalorisant celui de la Direction Générale. Problème d’équité entre les filières, ou à l’intérieur d’une même filière : - Il s’agit également de réduire les différences entre la filière technique et les autres filières. En effet, les ingénieurs (Catégorie A) et techniciens (Catégorie B) ont une Indemnité spécifique de service (ISS) affectée des coefficients maximums. Un ingénieur chef de service a une prime de 1 035€ mensuels alors qu’un attaché principal (A+) chef de service a une IFTS entre 429.10 et 490.30 et une NBI de 115.75.

De plus, dans la filière technique, il n’existe pas d’écart net qui permette de valoriser les fonctions de direction et d’encadrement, ce qui peut être également un frein à un avancement de grade.

- Ainsi, à grade égal, un technicien, chef de service perçoit les mêmes primes qu’un responsable d’équipe. Un ingénieur sans encadrement perçoit les mêmes primes qu’un ingénieur chef de service.

- Dans la filière médico-sociale, comme précisé en introduction, la revalorisation de la catégorie C a eu de fait une conséquence sur les primes des auxiliaires de soins et de puériculture puisque leur calcul est lié directement au traitement brut. Ainsi, leur prime se situe entre 276€ à 389€ mensuels. Or les Éducateurs de Jeunes Enfants, cadre d’emploi de catégorie B, ont une Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires (IFRSTS) en montant liée au grade. Ainsi, aujourd’hui une EJE a un montant de RI de 237 €, inférieur à une auxiliaire de puériculture. Il convient également de modifier, comme la filière technique et d’aligner les montants sur les grilles indiciaires des Assistants Socio-Educatif (ASE), grilles identiques à celles des Educateurs de Jeunes Enfants mais les ASE sont actuellement mieux rémunérées que les EJE.

Pour information, les primes des cadres A de la filière médico-sociale (infirmiers, puéricultrices cadres de santé) sont également liées aux grilles et indices de rémunération. Il n’est donc pas possible de réévaluer leur régime indemnitaire.

Problème de calendrier :

Un décret du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique d’État, un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise se substituera progressivement aux régimes de même nature et en particulier à la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) applicables aux fonctionnaires de l’État et, par transposition, aux agents territoriaux. Le calendrier prévu dans sa version initiale a récemment été modifié par le décret n°2015-661 du 10 juin 2015. Dans l’attente de la publication d’arrêtés interministériels fixant notamment les montants applicables pour tous les corps de l’État, ce dispositif ne peut pour l’essentiel être appliqué à la Fonction Publique d’État, ni transposé à la Fonction Publique Territoriale. Aussi, à la différence de la PFR, ce nouveau dispositif, qui a vocation à devenir le nouvel outil indemnitaire de référence, ne sera pas réservé à la filière administrative et tous les18

fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 pourront, en principe en bénéficier, au plus tard à compter du 1er janvier 2017.

Concernant le calendrier, la question se pose de savoir quel dispositif adopter et quand. Règlementairement, pour les grades d’administrateur et attachés, toute modification du RI ne peut s’envisager que par la PFR ou par l’IFSE, mais celle-ci est à ce jour inapplicable. Or le décret relatif à la PFR est abrogé au 31/12/2015. Aussi, il y a nécessité d’accélérer le calendrier pour modifier le RI avant la fin de l’année 2015 pour éviter d’être en attente des décrets d’application dans la FPT de l’IFSE dans l’obligation d’attendre au mieux 2017.

II/- Propositions

Il est proposé d’accompagner les évolutions souhaitées par une revalorisation partielle du régime indemnitaire, en finançant très substantiellement celle-ci par l’économie d’un poste réalisée au sein de la Direction Générale, soit environ 100 000 €.

Organigramme :

Il est proposé de supprimer la différence faite auparavant sur les critères d’encadrement de plus ou moins 15 agents.

Il est proposé pour les catégories A et B d’instaurer 5 niveaux, y compris pour la filière technique :

1- agent

2- cadre opérationnel (responsable de secteur, de structure, adjoint) 3- chef de service

4- directeur

5- direction générale

Coût de la mesure :

Pour la filière technique : à grade égal, l’incidence financière est très faible (2 000 €) car la délibération prévoit le maintien du RI antérieur pour les agents concernés par une baisse, à savoir pour les agents sans encadrement.

Pour les agents de catégorie A : l’incidence financière est de 96 000 €. Pour les agents de catégorie B : l’incidence financière est de 47 000 €. La dépense correspondante, qui s'élève à 145 000 euros annuels, sera affectée sur les comptes budgétaires 641/645.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir procéder à la revalorisation partielle du régime indemnitaire.

Par 34 voix pour dont 6 mandats, 3 abstentions du groupe « Malakoff Plurielle » et 1 voix contre de M. Tauthui, le Conseil Municipal adopte la revalorisation du régime indemnitaire des personnels territoriaux dont les modalités seront retranscrites au procès-verbal de la séance.

Mme la Maire tient à préciser qu’elle a transmis à tous les élus du Conseil Municipal à la demande de la CGT la déclaration que cette organisation syndicale a faite à l’issue de l’assemblée générale des salariés. Mme la Maire indique qu’elle a reçu avant la tenue de cette séance une délégation de salariés lui demandant de surseoir à ce point de l’ordre du jour et souhaitant savoir si elle allait engager une refonte globale des négociations sur la refonte globale de l’ensemble des régimes indemnitaires de la Ville. Mme la Maire a répondu qu’elle maintiendrait ce point à l’ordre du jour car Malakoff a un problème concret avec des postes qui ne sont pas pourvus et qu’elle n’arrive pas à pourvoir. En tant qu’élue, Mme la Maire ne peut prendre la responsabilité de mettre le fonctionnement administratif de la Ville en difficulté plus qu’il ne l’est aujourd’hui. Trouver des cadres est devenu urgent, des cadres formés, disponibles, responsables, qui répondent aux exigences qui leur sont de plus en plus imposées, d’où les19

propres exigences salariales de ces cadres qui postulent. C’est la raison pour laquelle ce point a été maintenu à l’ordre du jour.

Cette mesure a bien évidemment un coût. Pour rappel, trois départs en retraite de DGA entre 2015 et juin 2016 : Mme Sanchis, M. Marquez et M. Boehm. M. Boehm a été remplacé par un cadre déjà présent à la Ville, M. Carafa. Il a été décidé avec Mme Delacquis, Directrice Générale des Services d’accepter sa nouvelle réorganisation qui consiste à réduire la direction générale. Le poste de M. Marquez ne sera donc pas remplacé, la direction générale sera resserrée et renforcée et la mesure proposée ce soir est en partie financée par la suppression du poste de M. Marquez. Les 100 000 € annuels économisés portent donc le coût de cette mesure à environ 45 000 € pour l’exercice 2016, avec les charges.

Mme Jannès rappelle que le compte rendu du comité technique avait été demandé en amont de la commission. L’ensemble des débats et des revendications/commentaires de l’ensemble des représentants du personnel aurait pu ainsi être connu sur une position de principe de revalorisation globale pour l’ensemble des catégories. Qu’a-t-il été dit par exemple sur le principe d’équité entre les cadres de catégorie A ou B déjà en poste et les personnes visées et qui auront justement un niveau de prime supérieur ? Cela pose certainement un problème par rapport aux personnels déjà en poste et de même niveau.

De fait, ces informations partielles rendent le vote difficile alors que ce point regarde malgré tout la gestion interne des services techniques de la Ville. Pour rappel, ces informations avaient été promises, même si cela date de la commission qui s’est tenue la veille.

Mme la Maire indique que la proposition faite ce soir ne concerne pas uniquement les nouveaux arrivants mais s’applique également à ceux déjà en poste.

Mme Jannès précise qu’elle aurait simplement souhaité disposer du compte rendu des débats du conseil technique et des décisions prises.

Mme la Maire note de faire parvenir ce compte rendu du Conseil technique dès qu’il sera achevé. Le résultat du vote des délégués syndicaux a en revanche été déjà donné.

Pour M. Tauthui certains points de cette revalorisation restent obscurs. Il regrette que cette délibération soit soumise au vote en urgence. Il rappelle qu’une planification accompagne normalement chaque départ en retraite. Il aurait souhaité qu’une discussion ait lieu auparavant avec tous les agents de la Ville, catégories A, B et C, comme cela s’est produit lors de la revalorisation de 2004. Qu’est-ce qui explique aujourd’hui ce passage en force ? Il est question d’embaucher mais aussi de ne pas remplacer un départ en retraite, comme l’a prévu Mme Delacquis. M. Tauthui, en tant que représentant du Malakoff Citoyen, estime que les négociations avec les syndicats ne sont pas terminées et décide de voter défavorablement sur ce point en attendant qu’une discussion s’engage avec les agents de la Ville.

M. Cormier souhaite apporter quelques précisions concernant la tenue du Conseil technique. L’organisation syndicale a dit ne pas être contre les mesures proposées de revalorisation du régime indemnitaire pour les cadres. Certes, une abstention n’est pas un vote pour mais n’est pas non plus un vote contre. Le syndicat demande, non pas de prendre la question par le bout de la revalorisation des catégories A et B mais de considérer la refonte globale. Or, cette question n’est pas à l’ordre du jour.

Certes, les catégories C perçoivent de petits salaires ; certes, le point d’indice est bloqué depuis des années, mais il faut savoir que les élus de la majorité interviennent en permanence aux côtés des salariés dans leurs actions, dans leurs luttes revendicatives, pour apporter leur appui afin que leurs négociations sur le plan national aboutissent (revalorisation du point d’indice et revalorisation importante des salaires). Il n’y a aucune ambiguïté sur ce point. Si seules les catégories A et B sont concernées aujourd’hui par cette revalorisation, c’est parce qu’il n’est plus possible aujourd’hui de remplacer les départs en retraite des cadres, tout20

simplement parce que le régime indemnitaire de toutes les autres villes est bien plus élevé. Quoi que l’on en pense, c’est une réalité. La Ville a la responsabilité de faire fonctionner de la meilleure façon possible ses services en lien avec ses objectifs, ses problématiques et en termes de qualité de réponse du service public envers la population. Pour ce faire, et comme dans toute autre collectivité territoriale, la Ville a besoin de recruter des cadres compétents, sachant qu’il est impossible de jouer sur le salaire de base mais seulement sur l’aspect régime indemnitaire.

PETITE ENFANCE

17) Municipalisation de trois établissements départementaux d’accueil du jeune enfant

Rapporteur : Mme Ghiati

En préambule, Mme la Maire rappelle que le Département des Hauts-de-Seine se désengage de plus en plus du domaine de la petite enfance et que Malakoff, avec la ville de Bourg-la- Reine, est la dernière municipalité à résister à la municipalisation des crèches. Cependant, aujourd’hui la Ville n’a plus le choix puisque le Département prévoit de privatiser ce type d’établissement avec des conséquences pour les familles et les enfants de Malakoff. Mme Ghiati ajoute qu’en matière de petite enfance d’autres Départements font d’autres choix avec des moyens pourtant plus modestes. Mme Ghiati regrette donc vivement que le Département des Hauts-de-Seine, le plus riche de France, n’ait pas décidé de s’investir plus que cela sur cette question. Cette décision va d’ailleurs dans le même sens que son désengagement envers la protection maternelle et infantile puisqu’un établissement sur deux sera fermé. Malakoff a acté cette municipalisation mais a pris le temps de la mise en œuvre de cette convention pour sécuriser le plus possible l’impact de ce transfert de charges sur la Ville. Même si le Département prendra en charge la totalité des charges de fonctionnement pendant les 5 premières années, ces charges reviendront à la Ville par la suite. Il était donc nécessaire de prendre le temps de construire cette convention avec l’ensemble des services, à la fois dans ses aspects immobilier, personnel, matériel ou contrats d’entretien, et de bien identifier avec chaque établissement ce qu’il restait à faire en termes d’investissement pour améliorer encore l’accueil des enfants.

Cette convention semble aujourd’hui satisfaisante et c’est pourquoi elle est soumise aujourd’hui à approbation.

Comme avantage, cette municipalisation permettra de retrouver une capacité d’accueil supplémentaire pour les enfants de Malakoff puisque le Département, qui avait supprimé les commissions d’attribution communes, accueillait prioritairement les autres habitants des Hauts- de-Seine. L’effet a été immédiat puisque, en accord avec le Département, des places ont été depuis l’année dernière attribuées de préférence cette fois-ci à des Malakoffiots au fur et à mesure des sorties. Il s’agit également de répartir cette offre de manière plus homogène sur le territoire entre le nord, le centre et le sud.

Par ailleurs, la Ville a porté une attention particulière quant à la mise à disposition des personnels. Plusieurs rencontres ont eu lieu avec les représentants syndicaux et les personnels et un certain nombre d’exigences a été entendu mais il reste encore des réponses de leur part sur la question de la mise à disposition.

Par ailleurs, le service de la Petite Enfance et Mme Ghiati ont rencontré les familles puisque cette municipalisation aura également un impact sur la facturation. Des explications ont été données sur les écarts existant entre celle du Département et celle de la Ville et sur les contraintes imposées par la CAF avec cette prestation de service unique qui régit les financements accordés au domaine de la petite enfance. Mme Ghiati et le service ont partagé le mécontentement des parents sur l’impact de cette municipalisation mais les ont assurés de leur21

volonté de continuer à offrir un accueil de qualité aux enfants. Mme Ghiati a précisé qu’elle resterait disponible pour écouter leurs préoccupations.

Enfin, Mme Ghiati remercie au nom des élus de la Ville le service de la petite enfance mais également celui des bâtiments communaux ainsi que celui de l’informatique pour leur travail long et parfois difficile mené pour sécuriser cette convention. Tout est mis en œuvre pour que cette municipalisation soit la plus sereine possible.

* * * * * * * *

Le Département des Hauts-de-Seine est aujourd’hui propriétaire de 3 crèches collectives : - la crèche collective sise, 9/11 avenue du Président Wilson d’une capacité d’accueil de 45 enfants,

- la crèche collective sise, 66/68 rue Avaulée, d’une capacité d’accueil de 35 enfants, - la crèche collective sise, 65/69 rue Paul Vaillant-Couturier, d’une capacité d’accueil de 60 enfants.

La convention qu’il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver a pour objet la reprise par la Ville des équipements cités ci-dessus avec transfert de propriété et de gestion.

I/Le Désengagement du Conseil Départemental du secteur de la petite enfance Malgré la réforme des collectivités en cours et le constat criant des inégalités très fortes en matière de petite enfance en Ile de France et en France, la politique en faveur de la petite enfance reste une compétence volontariste et non obligatoire pour les collectivités territoriales. Le Conseil Départemental a fait le choix de se désengager du domaine de la petite enfance, en lançant en 1988 le projet de municipalisation de ses établissements.

Le choix s’est accompagné de mesures contraignantes à l’égard des communes non acquises au transfert (suppression d’attribution de subvention d’investissement, réduction des subventions de fonctionnement, retrait de leur participation aux commissions d’attribution, attribution des places aux Alto-séquanais non-résidents des communes d’implantation de leurs établissements). Après plusieurs années de résistance et de mobilisation en faveur de la petite enfance, la ville de Malakoff est la dernière commune des Hauts de Seine à entreprendre la démarche de municipalisation des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant départementaux (Bourg-la-Reine étant en cours d’étude).

II/La municipalisation des EAJE départementaux

A/ Les avantages actuels à la municipalisation

Sur Malakoff, les places en EAJE départementaux sont attribuées prioritairement à des Alto- séquanais et très peu aux Malakoffiots qui interpellent nos élus (plus de 60 places attribuées régulièrement, soit l’équivalent d’une crèche de grande capacité).

Les établissements municipaux sont géographiquement localisés dans le nord de la ville. Seul le multi-accueil Georges Brassens (20 places) se trouve dans le sud de la ville. La municipalisation des EAJE départementaux permettrait d’avoir une couverture des modes de garde plus équilibrée et de développer une politique d’attribution territoriale des modes de garde beaucoup plus adaptée aux besoins des parents.

B/ Les principes de la municipalisation

1. Un échelonnement de la municipalisation sur 15 ans

Les 5 premières années, la ville ne participe pas au coût direct de fonctionnement. Sa participation à hauteur de 10% démarre la 6ème année et est de 100% à l’issue de la 15ème année.

2. Des équipements départementaux cédés à la ville pour une somme symbolique Un changement d’affectation de ces locaux ne peut être envisagé durant l’exécution de la convention (15 ans).22

3. Remise en état des EAJE par le Département

Celui-ci s’engage à financer la remise en état des EAJE (investissements) selon le niveau des agréments en cours de validité au moment de la signature de la convention de municipalisation. La ville se charge de la maîtrise d’œuvre et d’ouvrage. L’ensemble des contrats (maintenance, contrôles et vérifications obligatoires….) est géré par la ville dès la signature de la convention. 4. Mise à disposition du personnel départemental

Le personnel départemental est mis à disposition par périodes de 3 ans renouvelables jusqu’à une durée maximum de 15 ans.

Les agents disposent d’un droit d’option pour leur intégration au sein du personnel communal, droit qui ne s’impose pas à la commune.

5. Flux financiers

La municipalisation s’accompagne de mouvements budgétaires entre la Ville et le Conseil Départemental s’effectuant sur la base d’un remboursement par le Conseil Départemental de 100% des coûts pendant 5 ans avec une dégressivité de 10% par an à partir de la 6ème année.

CA 2014

Fonctionnement 125 057 €

Personnel 2 209 311,36 €

Investissement 31 519,36 €

Maintenance 20 700 €

Fluides 77 000 €

TOTAL (hors investissement) 2 432 069,09 €

TOTAL 2 463 588,45 €

C/La négociation du transfert de gestion et la convention entre la ville et le Département De décembre 2012 à septembre 2015, les équipes du Conseil Départemental et celles de la commune ont travaillé sur la convention cadre afin d’adapter celle-ci aux besoins de la commune.

Des rencontres entre le Maire et le Président du Conseil Départemental ont eu lieu afin de trouver les accords politiques du transfert de gestion.

A l’issue de ce temps de négociation, il a été acté les éléments suivants : 1. Les subventions d’investissements pour la remise en état des établissements sont à hauteur de 4 551 122€, réparties comme suit :

- 2 642 765 € HT pour l'établissement situé 9/11 avenue du Président Wilson - 889 224 € HT pour l'établissement situé 66, rue Avaulée

- 1 019 133 € HT pour l'établissement situé 65/69, rue Paul Vaillant-Couturier. 2. Les subventions de fonctionnement ont été négociées pour tenir compte de notre organisation.

Le transfert de gestion s’accompagne d’une mise à disposition des agents du Conseil Départemental.

52 agents travaillent actuellement dans les établissements départementaux. La ville et le département ont rencontré les agents des EAJE départementaux, accompagnés de leurs représentants, pour leur présenter les modalités de fonctionnement des crèches municipales et de la mise à disposition du personnel départemental et les dispositions de la ville sur la politique des ressources humaines.

Les négociations ont notamment porté sur le temps de travail, les jours de congé, l’accès à la formation, les modalités de travail.

Dans le cadre de ces négociations, la Municipalité s’est attachée à ne pas défavoriser les agents du Conseil Départemental en leur fournissant, à la fois les mêmes conditions de travail ainsi que les mêmes modalités d’exercice de leur activité.

La ville de Malakoff a rappelé son attachement à la cohérence de fonctionnement de l’ensemble des EAJE municipaux, à l’égalité de traitement entre les agents de la ville et à la qualité des conditions de travail des personnels.23

A l’adoption de la convention par le Conseil Départemental, les agents ont deux mois pour se positionner. Ils ont la possibilité d’accepter leur mise à disposition ou de demander une autre affectation au sein des services du Conseil Départemental.

3. Le transfert des dossiers des enfants accueillis au sein des établissements du Conseil Départemental

L’ensemble des dossiers devra être transféré pour fin décembre. Les parents ont déjà reçu un courrier signé du Président du Conseil Départemental et de Madame La Maire pour officialiser la démarche de municipalisation des établissements, un nouveau courrier va leur être adressé courant décembre pour les informer de la finalisation du processus et de leur rattachement à la commune.

III/La signature de la convention

La municipalisation devrait s’opérer au 1er janvier 2016.

La convention finalisée a été adoptée en commission permanente du Conseil Départemental le 9 octobre 2015.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver les termes de la présente convention et d'autoriser Madame la Maire à la signer.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de municipalisation des trois Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) avec le Conseil Départemental des Hauts- de-Seine.

Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer tous documents inhérents à celle-ci.

Mme la Maire ajoute que, au-delà des crèches, le Département se désengage de la politique la Petite Enfance de manière générale puisque les PMI sont aussi grandement impactées.

Mme Jannès demande des précisions sur les coûts supportés à l’origine par le Département et demain par la Ville ainsi que sur les évolutions en matière de qualité de service et de contenu.

Mme Ghiati renvoie à la page 2 du document présenté où figure un tableau sur les flux financiers correspondant aux charges de fonctionnement, de personnel, de maintenance et de fluides. Les questions relatives à l’investissement ont été présentées à part avec des subventions de l’ordre de 4 550 000 €.

Sur les 2 463 588,45 € la commune fait des avances et le Département rembourse à hauteur de 100% sur 5 années avec une dégressivité de 10% par an à partir de la 6e année. À partir de la 15e année la Ville paiera la totalité.

Cette municipalisation a un impact très fort sur le service de la petite enfance qui subira une montée en charge en termes de gestion des dossiers des familles, de même que les services supports comme la maintenance, l’informatique ou la paie. Une attention particulière devra également être portée sur les questions de fonctionnement de l’ensemble des crèches de la ville.

Par ailleurs, cette municipalisation pose un certain nombre de difficultés, notamment en matière de recrutements mais aussi en matière de pression de la CAF sur la question de l’optimisation du fonctionnement des crèches et de leur taux de remplissage, exigences si difficiles à tenir que la question se pose du but recherché : s’agit-il de l’intérêt de l’enfant ou d’un intérêt purement financier ? Mme Ghiati exprime ici ses craintes en tant qu’élue mais également en tant que membre d’un réseau Petite Enfance des Hauts-de-Seine où, quelle que soit la couleur politique des élus, tout le monde s’accorde à dire que ce qu’impose la CAF en termes de règles de fonctionnement et de taux d’occupation des crèches devient réellement insupportable pour accueillir les enfants dans de bonnes conditions avec un projet éducatif satisfaisant.24

M. Tauthui souhaiterait des précisions sur la masse salariale qui sera transférée sur Malakoff à travers ce projet, sachant que 57 personnes ont été proposées mais que la décision de ces personnels n’est pas encore connue.

Mme Ghiati ne dispose pas du nombre définitif car les personnels n’ont pas encore tous répondu. Ce chiffre pourra toutefois être communiqué sans aucun problème. Les 2,2 M€ indiqués dans le tableau correspondent au nombre de personnels nécessaire pour faire fonctionner les crèches.

M. Tauthui rappelle que le PLU prévoyait la mise en place de crèches. De ce point de vue, la municipalisation des crèches ne va-t-elle pas dans le sens de ce projet ?

Mme Ghiati travaille sur le réseau de Petite Enfance, ici et sur d’autres territoires, ce qui lui permet d’avoir une vision des capacités d’accueil collectif sur toute la France, lesquelles ne sont pas pleinement satisfaisantes puisque les moyens manquent aujourd’hui pour répondre favorablement à l’ensemble des demandes des familles. Certaines villes ont des moyens ou font des choix politiques forts en ce sens mais ce n’est pas le cas partout et le territoire affiche de fait une offre plutôt hétérogène. Il est à regretter que le Département des Hauts-de-Seine ne prenne pas toute sa part dans la question de l’égalité d’accès à cette offre. Aujourd’hui, les crèches collectives sont une réponse importante pour des familles n’ayant pas forcément les moyens de se diriger vers d’autres modes de garde. Des études sérieuses ont en effet démontré que les familles les plus fragilisées sont les premières à souffrir de ce manque d’accueil. Malakoff a fait le choix de la mixité dans son PLU et essaie de la mettre en œuvre jusque dans les crèches, mais le fait est que le désengagement du Département va peser sur les familles les plus modestes. Il est par ailleurs regrettable que, dans la réforme en cours, la Petite Enfance ne relève d’aucune collectivité territoriale car c’est en effet un domaine qui représente une véritable charge en termes d’investissement et de fonctionnement. C’est en ce sens qu’il est souhaité qu’un service public de la Petite Enfance soit créé un jour afin de pouvoir permettre la gratuité et l’accès à tous.

M. Tauthui fait observer que la nouvelle Présidente de Région avait proposé dans son programme d’intervenir sur la question de la petite enfance. En attendant, cette municipalisation ne coûtera quasiment rien aux communes pendant les 6 premières années, puis un coût progressif jusqu’à 15 ans, ce qui laisse un peu de temps pour la réflexion et pour trouver d’autres modes de financement. Les difficultés relatives à la CAF pourront entre temps être revues avec le gouvernement et de nouvelles crèches pourraient être la solution au problème de capacité.

M. Chébaut rappelle une remarque faite en commission : certes, le Conseil municipal prend acte de cette municipalisation effective au 1er janvier mais il n’y a pas certitude que les Malakoffiots pourront automatiquement bénéficier de ces crèches à cette date puisque les enfants accueillis actuellement seront repris.

Mme la Maire fait observer que les enfants ne restent pas plus de 3 ans dans ce type d’établissement. Toutefois, des enfants malakoffiots sont déjà accueillis dans les crèches départementales, ce qui n’était pas le cas auparavant. Pour inciter la Ville à municipaliser ses crèches, le Département avait en effet comme politique d’accueillir en priorité des enfants non malakoffiots mais, suite à une réflexion engagée entre la municipalité et le Département ce dernier a revu sa position. Bien entendu, les enfants de villes voisines déjà sur place restent dans la crèche – ce qui n’a pas été toujours le cas dans d’autres villes.25

URBANISME

18) Approbation du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Malakoff emportant institution des Périmètres de Protection Modifiés autour des monuments historiques de la commune

Rapporteur : M. Cormier

En préambule, M. Cormier indique que l’adoption de ce PLU est un moment important car il va engager la Ville avec son PADD (projet d’aménagement et de développement durable) pour les 15 prochaines années, c'est-à-dire jusqu’en 2030. Il n’est pas besoin de souligner toute l’importance que ce PLU soit voté avant la fin de l’année, sachant qu’au 1er janvier 2016 la compétence aménagement, urbanisme et logement remonte au Territoire dans le cadre de la Métropole du Grand Paris. Demain, les élus qui siègeront au Territoire pourront d’autant mieux s’appuyer sur les choix que Malakoff aura faits, faire prévaloir les orientations qui ont été discutées, débattues avec les habitants, qu’elles auront été validées avant le transfert de compétences et que le PLU aura été voté par le Conseil municipal avant la fin de l’année. Ce travail arrive donc à son terme. Il avait été commencé en juin 2012, lorsque le Conseil Municipal avait décidé d’engager l’élaboration du PLU pour remplacer le POS approuvé en janvier 2000. M. Cormier tient à souligner toute l’importance, depuis 2012, de la concertation avec les habitants à chaque étape, rythmant ainsi l’élaboration du PLU jusqu’en juin 2015. Il y a eu trois phases importantes :

- la phase du diagnostic territorial,

- la phase du PADD,

- la phase du plan de zonage avec le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

Le 20 juin 2015, après un long moment de débat, le Conseil Municipal a arrêté le projet du PLU avec le bilan de la concertation. Sans revenir sur tous les aspects des débats, M. Cormier souhaite re-pointer ce soir quelques-uns de ceux qui ont ponctué ces trois années. Concernant la concertation avec les habitants, de nombreux supports de communication ont été mis en place pour inviter les Malakoffiots à participer et de nombreux articles ont été publiés dans le Malakoff Infos, plus de 500 habitants ont participé aux réunions publiques, plus de 150 aux ballades urbaines, plus de 130 aux ateliers, plus de 100 ont pu donner leur avis lors des rencontres de quartier. Les conseils de quartier ont également participé à ces débats. Le personnel communal a également été rencontré. Enfin, plus de 3 000 personnes ont visité le site Internet dédié au PLU.

Malgré tous ces efforts, la Municipalité est parfaitement consciente que la participation des citoyens sur un PLU est un exercice difficile. C’est d’ailleurs la raison qui a amené les élus à se déplacer dans les quartiers et sur diverses manifestations pour aller à la rencontre des habitants (présence sur les marchés, à la fête de la ville et dans les centres sociaux) afin de sensibiliser le maximum d’habitants sur le projet de la ville.

Comme Mme la Maire l’écrit dans les réponses qu’elle apporte aux observations du commissaire- enquêteur suite à l’enquête publique, la Municipalité regrette vivement que certains riverains n’aient pas pu faire valoir leur point de vue, notamment sur les projets d’OAP pendant toute la concertation. Il faut en effet rappeler que l’enquête publique est un moment important où les habitants peuvent s’exprimer et rencontrer le commissaire-enquêteur. Cela a été notamment le cas pour les riverains de la rue Avaulée et M. Cormier les en remercie. Il tient d’ailleurs à leur dire que leurs préoccupations, leurs observations et contrepropositions ont été entendues et seront prises en compte dans les réflexions ultérieures qui permettront de mettre au point les projets liés aux OPA qui – il faut le préciser – n’en sont encore qu’au stade de grands principes. Lors de la phase d’élaboration des projets une concertation sera engagée avec les habitants concernés comme cela a d’ailleurs lieu systématiquement sur tous les projets, à l’exemple de ce qui vient d’être fait concernant la ZAC Brossolette-Dolet.26

À propos de l’OAP rue Avaulée, M. Cormier tient à confirmer comme indiqué dans l’annexe n°4 que l’œuvre d’art brut que constitue la grotte de M. Chesné a été prise en compte et sera préservée ainsi que le bâtiment dans lequel il développe son activité. Des dispositions ont donc été prises pour modifier ce périmètre au niveau de l’OAP d’Avaulée.

Un deuxième point concerne le projet : le PADD se fixe comme objectif de poursuivre le développement de la ville pour les 15 prochaines années de façon équilibrée entre l’habitat, l’emploi, l’activité économique, les services et les déplacements en maintenant un haut niveau d’équipement public, le tout s’inscrivant dans une démarche environnementale de qualité où le développement durable est au cœur du projet. La volonté de la municipalité est de maintenir tous ces équilibres dans une évolution de construction raisonnée s’inscrivant dans des objectifs incontournables imposés à l’exemple de ceux du SDRIF (schéma directeur de la région Île-de- France), l’objectif étant de préserver ce qui fait l’identité de la ville où la solidarité et le bien- vivre ensemble se conjuguent au quotidien. Ce Malakoff, tant apprécié par un très grand nombre de Malakoffiots, aussi bien par les anciens habitants que par les nouveaux, n’est pas dû au hasard. Il résulte d’un travail mené par les équipes municipales qui se sont succédé avec des élus progressistes qui, à partir des années soixante, ont su résister à une urbanisation qui ne prenait pas en compte tous ces équilibres pourtant si indispensables pour le bien-vivre dans les villes. Ces choix ont été impulsés par des maires communistes : après Léo Figuères, ce travail a été poursuivi et développé par Catherine Margaté et l’est aujourd’hui par Jacqueline Belhomme avec l’ensemble de la majorité municipale.

M. Cormier donne lecture d’un court passage du programme municipal approuvé par plus de 68% des votes exprimés : « Malakoff s’est bâtie sur des valeurs qui privilégient l’humain, le vivre-ensemble, la solidarité, la justice sociale et la tolérance, le respect mutuel, la laïcité, la convivialité et la culture de paix. Elles fondent l’identité de notre ville ; si notre ville s’est modifiée, a évolué au cours des dernières décennies, c’est toujours dans le respect de ces valeurs. Notre ambition est de poursuivre avec les habitants la construction de l’avenir de notre ville à travers un projet partagé, ancré dans le développement durable et solidaire, nourri par une démocratie citoyenne, active, stimulante, riche de sa diversité. Un projet qui a pour principale ambition de préserver une ville à échelle humaine, munie de services publics locaux de qualité, où il fait bon vivre, où chacune et chacun se sentent toujours mieux. Nous tenons à réaffirmer notre engagement en faveur d’une démocratie de proximité qui permette aux habitants de garder la maîtrise de l’avenir de leur ville sans en être dessaisis. » Affirmer de telles orientations est, selon M. Cormier, encore plus important aujourd’hui. C’est pourquoi 5 grands axes ont été définis dans le PADD :

- en organisant un développement de l’habitat et de l’emploi raisonné et de qualité, centré sur le maintien de la mixité sociale et intergénérationnelle,

- en offrant les conditions d’un développement économique garantissant la mixité fonctionnelle du territoire,

- en améliorant durablement le cadre de vie par une ambition élevée en matière d’écologie urbaine, de réduction des nuisances de patrimoine et de paysage,

- en améliorant les principales connexions entre les principales fonctions du territoire, - en renforçant l’armature d’équipements publics et commerciaux structurants. Concrètement, en prenant par exemple le domaine du logement, l’objectif avec ce PLU est de passer de 31 000 habitants à 36 000, ce qui, en moyenne, correspond à un rythme de construction de 190 à 200 logements par an d’ici à 2030, avec la construction de 1 000 logements sociaux d’ici 2030 pour maintenir les 40% de logements sociaux sur la ville. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le règlement impose 30% de logements sociaux dans tous les projets à venir de plus de 20 logements. L’objectif est de réaliser ces constructions nouvelles sans empiéter sur les espaces naturels que sont les parcs et jardins, tout en préservant l’habitat individuel qui pourra également être densifié afin de répondre à de nombreux propriétaires de pavillons ou de maisons de ville qui ont besoin d’agrandir leur logement et qui souhaitent rester vivre à Malakoff.27

Autre projet important, la création d’emplois. D’ici à 2030 l’objectif est de compter un emploi pour chaque actif habitant la ville, de créer 4 600 emplois tant dans le secteur tertiaire que ceux de l’artisanat, du commerce, afin de maintenir la diversité du tissu économique et des catégories d’emplois et ce, dans un objectif de proximité visant à rapprocher le lieu de travail du lieu d’habitation. De ce point de vue, le logement social joue un rôle très important pour maintenir les couches de population qui ne peuvent se loger dans le privé et ainsi leur éviter d’aller habiter dans la grande ou très grande banlieue. L’objectif est d’atteindre près de 20 000 emplois en 2030, soit 2 600 de plus par rapport à aujourd’hui.

Autre axe important du PADD, il est question de favoriser et de développer le déplacement doux pour limiter les émissions de gaz à effet de serre liées notamment au trafic routier. Cela induit et induira la nécessité de mieux partager l’espace public et de donner la priorité aux déplacements non polluants avec notamment la place du vélo, des transports publics plus généralement. L’arrivée des gares du Grand Paris Express va d’ailleurs dans ce sens de la réduction de la pollution.

La volonté est également de préserver les espaces naturels de la ville, son patrimoine architectural et paysager. Une meilleure gestion des ressources naturelles et la réduction des nuisances (notamment les nuisances sonores) sont également des axes forts de ce PADD, d’où l’importance d’avoir élaboré la charte environnementale qui a un haut niveau d’exigences. Toutes ces orientations, pour les mettre en œuvre, sont déclinées dans un nouveau règlement totalement refondu pour être plus clair, plus lisible, avec 9 zones urbaines qui traduisent d’ailleurs la mixité urbaine, et pour chaque zone se déclinent 13 articles. Pour décliner ces objectifs, le PADD a retenu 5 orientations d’aménagement et de programmation avec des enjeux particuliers et importants. Depuis le 30 juin où le Conseil municipal a arrêté le projet de PLU, approuvé le bilan de la concertation et émis un avis favorable sur les trois projets de périmètre modifié de protection des monuments historiques proposés par l’architecte des Bâtiments de France, tous ces documents ont été soumis pour avis aux personnes publiques associées, au Préfet du Département, aux communes limitrophes et soumis à l’enquête publique. Sur la base d’un pré-rapport du commissaire-enquêteur reprenant les observations, les interrogations des habitants, Mme le Maire a répondu à toutes ces remarques et c’est ce qui a permis au commissaire-enquêteur de faire son rapport définitif. Il s’agit de l’annexe 3 intitulée « Conclusions motivées ». Ce document est particulièrement important car l’avis du commissaire-enquêteur est évidemment pris en compte par le Préfet pour valider le PLU. Quelques-unes de ces conclusions sont reprises ici : « Compte tenu de la cohérence et de la qualité de présentation du document lié à l’enquête, des conditions satisfaisantes du déroulement de l’enquête et de son exploitation par la commune, du respect par le projet de PLU des objectifs fixés par le SDRIF, de la prise en compte équilibrée des enjeux environnementaux par le projet, des réponses détaillées et motivées apportées aux observations du public et des engagements pris qui contribueront à améliorer le projet, je donne un avis favorable sans réserve à l’adoption du projet du plan local d’urbanisme de la commune de Malakoff ». M. Cormier souligne le fait que, même s’il n’est pas rare qu’un commissaire-enquêteur donne un avis favorable à un PLU, il est extrêmement rare en revanche qu’il le donne sans réserve.

Après tous ces rappels il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ce soir le PLU. M. Cormier tient à adresser des remerciements à tous les habitants qui se sont investis et qui ont contribué à la construction du PLU, aux associations qui ont travaillé à ce projet, à la Commission Développement Durable et aux services municipaux de la Ville qui se sont également investis dans ce PLU, impulsés par la direction générale et notamment Mme Delacquis. M. Cormier souhaite adresser un remerciement tout particulier à l’ensemble des agents du service urbanisme qui ont travaillé sans compter sur tous les documents. Il tient enfin à remercier et à féliciter au nom de Mme la Maire et de tous les élus Mme Jossart pour son travail énorme et de qualité, constitué par tous ces documents – ceci dit en connaissance de cause.28

* * * * * * *

I - Le déroulement de la procédure d’élaboration du PLU et des PPM

Le 20 juin 2012, le Conseil Municipal a décidé d’engager la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune. A l’occasion de l’élaboration du PLU, l’Architecte des Bâtiments de France a proposé de substituer aux 3 rayons de 500 mètres existants autour des monuments historiques 3 périmètres plus resserrés mais prenant mieux en compte les enjeux patrimoniaux des secteurs. En novembre 2012, la concertation a été officiellement lancée lors d’une première réunion publique et elle s’est déroulée tout au long de la phase d’élaboration du projet jusqu’en juin 2015. Elle a été rythmée sur les 3 grandes phases d’élaboration du PLU : le diagnostic territorial – le Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) – Le plan de zonage, le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Après trois années d’études et de concertation, le projet de PLU a été arrêté par le Conseil Municipal le 20 juin 2015. Ce projet a ensuite été transmis pour avis aux personnes publiques (État, Région, Département, chambres consulaires …) ainsi qu’à l’autorité environnementale. 8 avis ont été recueillis.

Les projets de PLU et de PPM ont été soumis à enquête publique durant un peu plus d’un mois, du 12 octobre au 13 novembre dernier. A cette occasion, les habitants ont pu s’exprimer une nouvelle fois sur les projets. Au cours de l’enquête, 36 observations écrites ont été consignées sur les registres d’enquête (registres papier et dématérialisé) et 6 lettres ou notes écrites ont été remises au commissaire enquêteur qui a également recueilli lors de ses permanences 27 observations orales.

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a remis fin novembre à Madame la Maire un procès-verbal de synthèse des observations recueillies durant l’enquête. Le 2 décembre dernier, Madame la Maire a communiqué en retour au commissaire enquêteur une note détaillée comportant une analyse des avis et observations recueillis et présentant les suites pouvant leur être données.

Le 7 décembre 2015, la commissaire enquêteur a remis à Madame la Maire son rapport définitif ainsi que ses conclusions motivées. Dans son rapport, le commissaire enquêteur a notamment relaté le déroulement de l'enquête, examiné les avis et observations recueillis et analysé les propositions et contre-propositions des habitants ainsi que la réponse du Maire. Le commissaire enquêteur a également consigné ses conclusions motivées en précisant qu’elles sont favorables sans réserve pour le projet de PLU et pour les projets de PPM. Il a également émis plusieurs recommandations.

II - Les recommandations du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur a recommandé de s’assurer de la compatibilité de la carte du PADD avec le réseau cyclable structurant régional projeté par le Plan de Déplacements Urbains d’Île- de-France (PDUIF) car la carte du PADD ne prévoit pas le développement d’une piste cyclable avenue Pierre Brossolette.

La carte du PADD présente le développement d’itinéraires d’intérêt communal et le rapport de présentation présente bien, pour sa part, la carte du réseau cyclable régional structurant. Le commissaire enquêteur conseille à la commune de mettre en place un dispositif de suivi efficace de la réalisation des objectifs du PLU en matière d’emploi et d’habitat afin de pouvoir, si besoin, adapter le PLU si la trajectoire observée s’éloigne de celle prévue. Ces indicateurs ont été renforcés dans le rapport de présentation et seront utilisés pour pouvoir mieux assoir le diagnostic du futur PLUI du territoire.

Le commissaire enquêteur a recommandé de renforcer le rapport de présentation pour mieux expliciter l’articulation entre les différents projets communaux et le PLU en particulier les OAP.29

Cette recommandation a été entendue et le rapport de présentation a été complété pour mieux expliquer que les différents projets communaux ont des temporalités différentes et qu’ils ne font pas appels aux mêmes outils d’aménagement ou fonciers selon leur nature ou leur importance. Le commissaire enquêteur a recommandé à la commune de poursuivre la concertation sur les secteurs de projet qui n’ont pas, à ce jour, fait l’objet d’un consensus comme l’OAP Avaulée par exemple.

La Municipalité s’engage à poursuivre ce processus jusqu’à l’élaboration de projets partagés par le plus grand nombre d’habitants.

Le commissaire enquêteur a recommandé à la Commune de poursuivre la réflexion et la concertation à un niveau intercommunal pour ce qui concerne les projets liés aux futures gares GPE, et notamment dans le secteur de l’OAP Colonel Fabien.

Un travail en étroite collaboration avec les autres communes et les partenaires institutionnels est déjà engagé depuis plusieurs années sur les secteurs « gares ». Dans le cadre du futur territoire, cette collaboration sera renforcée.

Le commissaire enquêteur a conseillé à la commune de veiller attentivement aux impacts de l’assouplissement des normes de stationnement pour les voitures et ce, au niveau des quartiers. Comme le présente le rapport de présentation, la commune dispose d’outils issus du recensement de la population pour évaluer le nombre de véhicules par quartier. Pour ce qui concerne les PPM, le commissaire enquêteur s’est interrogé sur la procédure nécessaire sur les autres communes pour substituer aux rayons de 500 m autour des monuments historiques les PPM ainsi que sur l’exclusion d’un îlot situé en face de l’université le long des voies ferrées (hôtel B&B).

Pour ce qui concerne l’impact de la mise en place des PPM sur les autres communes, sachant que les PPM ne s’étendent pas au-delà des limites du territoire, les rayons disparaîtront après simple mise à jour des PLU. En effet, au regard du principe juridique du parallélisme des formes, les rayons ne sont pas institués après enquête publique donc leur suppression peut s’opérer sans enquête publique. Pour ce qui concerne l’îlot situé le long du chemin de fer où est actuellement implanté un hôtel, la très faible profondeur du site ne permettra pas de réaliser un nouvel immeuble de 25 mètres de haut en raison des règles de prospect sur limite de fond de terrain.

Les compléments et corrections apportés aux projets de PLU et PPM arrêtés Dès leur réception, les avis des personnes publiques et de l’autorité environnementale ont été analysés. Les rédacteurs du PLU ont apporté les compléments demandés dans le rapport de présentation (données sur la consommation des espaces, la qualité de l’air, la pollution, le bruit, les arbres remarquables, …) et ont également actualisé certaines données au regard des documents qui ont été récemment approuvés (Programme Local de l’Habitat de Sud-de-Seine, données sur le commerce …). Le PADD s’est enrichi d’une partie relative aux objectifs de modération de consommation des espaces. Le plan de zonage a été complété pour améliorer sa lisibilité (nom des rues et des communes voisines, fonds de plan cadastraux des communes limitrophes). Des données ont également été corrigées dans les différents documents (cartes peu lisibles ou tronquées, erreurs de représentation cartographique …). Lors de l’enquête publique, plusieurs questions ont été formulées par le public sur le lien entre les projets communaux et les outils que la commune utilise pour les mettre en œuvre (ZAC, périmètres EPF, OAP). Le rapport de présentation a été complété pour mieux expliciter pourquoi et comment la commune mobilise ces outils.

III - Les modifications apportées aux projets de PLU et PPM arrêtés

Il appartient au Conseil Municipal d’approuver le PLU en y apportant, s’il le souhaite, des modifications pour tenir compte des résultats de l’enquête et des avis des personnes publiques. Les modifications apportées après l’enquête publique ne devant pas toutefois pas remettre en cause l’économie générale du document.30

Les personnes publiques associées ont proposé quelques modifications relatives aux dispositions réglementaires concernant la gestion des eaux pluviales, les accès, les emplacements réservés départementaux, les normes de stationnement, les linéaires d’activité. Lors de l’enquête publique, plusieurs propositions ont également été formulées par des habitants ou des acteurs locaux. Elles ont porté notamment sur les OAP, les périmètres de localisation des ouvrages publics, l’article 12 du règlement sur les normes de stationnement, l’article 7 sur les règles de prospect.

IV - La fin de la procédure d’élaboration du PLU et des PPM et l’entrée en vigueur du futur PLU Après son approbation par le Conseil Municipal, le projet de PLU va faire l’objet de plusieurs mesures de publicité et va être transmis au Préfet. Les dispositions du PLU n’entreront en vigueur qu’un mois après la réception du document par le Préfet si celui-ci n'a demandé aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications.

A compter du 1er janvier 2016, les communes ne seront plus compétentes pour élaborer et gérer les PLU. Il appartiendra au futur territoire d’élaborer un PLUI territorial. Le territoire sera également compétent pour mettre à jour et modifier les PLU communaux mais ceux-ci ne pourront pas faire l’objet de révisions.

Le PLU de Malakoff restera donc applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du futur PLUI territorial.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Plan Local d'Urbanisme ainsi que l'institution des 3 périmètres de protection modifiés autour des monuments historiques.

Par 35 voix pour dont 6 mandats et 3 voix contre du groupe « Malakoff Plurielle », le Conseil Municipal décide d'approuver le Plan Local d’Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal précise que la présente délibération emporte institution des Périmètres de Protection Modifiés autour des monuments historiques de la commune, tels que proposés par l’Architecte des Bâtiments de France. Le tracé des périmètres est annexé au Plan Local d’Urbanisme dans les conditions prévues à l’article L126-1 du Code de l’Urbanisme. Le Conseil Municipal dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Le Conseil Municipal dit que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue ci-dessus et dans les conditions prévues par l’article L123-12 du Code de l’urbanisme, et notamment dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications.

Le Conseil Municipal dit que le Plan Local d’Urbanisme sera tenu à la disposition du public à la Mairie de Malakoff aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture.

Mme Perrotte tient également au nom de son groupe à remercier le service urbanisme ainsi que Mme Jossart avec qui il a été très intéressant de travailler pendant les commissions Urbanisme auxquelles Mme Perrotte a assisté. Elle a d’ailleurs découvert à cette occasion et lu très attentivement les volumineux documents.

Ce nouveau PLU est d’un point de vue technique un document très riche et très bien réalisé avec un réel effort pédagogique. Lors de l’arrêt du projet et pendant l’enquête publique, les élus et l’association Malakoff Plurielle avaient fait un certain nombre de remarques pour améliorer ce document mais aussi et surtout parce que certains partis pris d’aménagement n’étaient pas satisfaisants (OAP de la rue Avaulée par exemple). Cependant il reste des questions et des points noirs, et ces points noirs sont aussi des demandes de modification.31

Dans le document Observations du Maire, sur le procès-verbal de synthèse des observations recueillies durant l’enquête publique, p. 10, partie C, il est indiqué : « Sur la bonification des droits de construire liés à la performance énergétique, ce décret sera applicable en janvier 2016 et permettra la mise en place d’un nouveau mécanisme pour autoriser un bonus de constructibilité pour les opérations plus performantes que la RT2012. » Ce décret s’appliquera-t- il d’office à Malakoff ? Sera-t-il voté à nouveau en Conseil municipal ? Y aura-t-il une modification du PLU ?

Dans le même document, p. 24, sur l’OAP Pierre Larousse il est indiqué que « le réaménagement de l’avenue Pierre Larousse a fait l’objet de propositions déjà évoquées durant la concertation qui étaient de décourager le transit, de donner de l’espace aux piétons et aux cyclistes et d’aménager un stationnement minute. » Il est noté que « La municipalité prend acte de ces propositions ». Mme Perrotte souhaiterait par conséquent savoir si la Municipalité prend acte de ces propositions.

Page 24, et toujours à propos de l’OAP Pierre Larousse il est écrit : « Il a été proposé d’affirmer une véritable place près de l’église à la place de la station-service. » Or, la Commission Développement Durable n’a pas proposé une place mais une ouverture avec un espace végétalisé donnant sur la rue, sans l’enfermer. La réponse, que le groupe Malakoff Plurielle ne comprend pas, donne l’argument du manque de recul, alors qu’il est proposé de décaler le bâtiment afin que l’espace végétalisé soit directement sur la rue.

Même document, p. 29, sur les emplacements réservés n°5 et 7 : les pourparlers avec la SNCF ou RFF ont-ils été confirmés sur l’aménagement du talus en continuité des itinéraires cyclables derrière la ZAC Dolet ?

Même document, p. 30, sur le square Corsico : la Commission Développement Durable avait proposé d’aménager un jardin partagé sur la zone pavée du square. Ce document indique « qu’une réflexion est en cours sur le devenir du square qui pourrait dans l’avenir accueillir un équipement et qui pourrait également accueillir un jardin partagé, mais il faudrait alors abattre quelques arbres. » Cette dernière précision étonne Mme Perrotte. De fait, à quoi correspond cet équipement, où en est la réflexion à ce sujet et pourquoi abattre des arbres pour aménager un jardin potager ?

Mme Jossart indique que la présence d’arbres n’est pas toujours compatible avec les plantations potagères en raison de l’ombre portée et du système racinaire.

Mme Perrotte demande si le décret de janvier 2016 sur les bonifications de hauteur en cas de performance énergétique supérieure aux normes minimales actuelles s’applique ou non.

Mme Jossart confirme que ce décret n’est pas encore applicable.

M. Cormier demande à l’Assemblée de se remémorer au moment où il y avait un débat sur les conditions dans lesquelles les Restaurants du Cœur qui avaient été installés de façon inhumaine de l’autre côté du périphérique. À l’honneur de Malakoff une démarche de solidarité a eu lieu et la Commune a accueilli ces Restaurants du Cœur à côté de l’entreprise Clacquesin, dans une ancienne usine désaffectée où les membres de cette association se trouvent aujourd’hui très bien. Il y a 7 ou 8 ans la question s’était posée de créer un petit équipement et d’installer cette structure au centre de la ville mais la réflexion n’a pas avancé depuis. Cela pourrait être les Restaurants du Cœur comme autre chose, par exemple des jardins partagés. Sur ce point, ce sont les responsables jardiniers qui ont dit que ce concept de jardin partagé nécessitait de régler ce problème des arbres. Cette question demande réflexion.

Concernant les OAP (station-service, Avaulée, etc.), il s’agit de périmètres qui vont bouger, comme cela sera le cas pour l’avenue Pierre Larousse, le secteur autour de Clacquesin, Brossolette, Gabriel-Péri et Colonel Fabien avec notamment l’arrivée de la gare. Les principes sont déclinés de façon très précise dans les documents présentés. Cela étant, la question appelle la même réponse que lors du précédent Conseil Municipal : pour le moment il n’y a pas32

de projet. Concernant le linéaire Pierre Larousse il s’agira globalement d’une requalification du tissu urbain avec pour principe d’accueillir des commerces en rez-de-chaussée car il est important de redonner de l’activité commerciale en plein centre-ville. Cela se fera par étape et un travail a déjà commencé, à l’image de ce qui s’est fait au niveau de l’ancien cinéma avec une légère densification mais restant à dimension humaine.

Les grands principes en termes de requalification sont connus mais une étude devra être engagée pour préciser la commande. Le quartier commercial autour du rond-point de Barbusse sera ainsi associé au secteur Avaulée. Une réflexion globale sera menée sur cet ensemble, sur la requalification de l’espace commercial et sur la question de la liaison nord-sud comme souhaité lors de la concertation dans la première phase du PLU. L’élargissement à 17 mètres n’a pas fait consensus et a donc été retiré mais cette rue Avaulée a besoin d’être requalifiée. Des bureaux d’études, via la SEM92, présenteront des projets en ce sens, y compris pour tous les parkings situés derrière les logements sociaux et qui longent la voie de chemin de fer. La SEM92 a indiqué que 8 à 10 mois étaient nécessaires pour présenter un projet cohérent. Les riverains seront alors réunis pour en discuter, la même concertation aura lieu pour toutes les autres OAP et de manière générale sur tous les projets.

Enfin, il faut savoir que le vote du PLU est extrêmement attendu, notamment par les propriétaires qui souhaitent par exemple surélever leur maison de ville ou leur pavillon mais également par nombre de promoteurs qui attendent pour présenter leur projet. C’est la raison pour laquelle la réflexion sur le PLU a été poussée au maximum, afin de préserver ce qui fait la richesse et l’intérêt de Malakoff, son harmonie et son équilibre entre habitat et emploi ainsi que sa dimension humaine.

Mme Perrotte a bien noté que la maison de M. Chesné sortait du périmètre de l’OAP. Elle évoque, au niveau de la rue Avaulée, un emplacement réservé appelé P2, ce qui signifie qu’il est encore possible d’élargir à 17 mètres. Sachant que la SEM92 a travaillé sur ce projet-là, les conseils de quartier, les commerçants, les riverains et les élus du Conseil municipal dans leur globalité devraient être associés également à cette démarche et prévenus des conclusions. Par ailleurs, un point du document reste à éclaircir : la SEM92 est sollicitée pour émettre des propositions sur ce quartier. Cependant, en p. 19 du document « Observations du Maire sur le procès-verbal de synthèse des observations recueillies durant l’enquête publique » il est indiqué « En l’état actuel de ses réflexions, la Municipalité pense qu’un élargissement de la rue Avaulée permettrait de gérer au mieux les différents flux d’usagers qui l’empruntent. La mise à sens unique montant de la partie basse de la rue Avaulée, si elle peut permettre d’aménager à plus court terme une partie de piste cyclable, aura des répercussions négatives sur les flux de circulation », ce qui laisse penser que le sens unique n’est plus une solution potentielle. De fait, Mme Perrotte trouve dommage de demander à la SEM92 de réfléchir à des propositions et d’en retirer une d’emblée. Cela ne cadre pas avec l’idée d’un PLU qui se veut durable, ni avec un PADD. La place de la voiture est clairement à renégocier, il n’est pas question de faciliter le transit mais de diminuer la circulation pour laisser la place aux piétons et aux cyclistes. S’agissant de l’article 4 « Desserte par les réseaux », au chapitre « Gestion des eaux pluviales », il est noté que la première solution recherchée sera « la filtration naturelle, le dispositif de collecte et de stockage ». Il conviendrait ici de préciser qu’il ne s’agit pas d’une solution mais de LA solution. La gestion des eaux pluviales à la parcelle doit en effet constituer cette solution recherchée, sachant toutefois que les puisards et sont interdits dans les zones d’anciennes carrières souterraines, comme l’a expliqué la Région.

Le bâtiment de l’Insee est à l’heure actuelle un bâtiment imposant d’une hauteur de 50 mètres en entrée de ville. Dans l’hypothèse où il serait remplacé par une construction de même hauteur à destination économique, il est clair que sa qualité architecturale devra être plus qu’exceptionnelle (éviter les constructions banales de type barre ou « radiateur ») et que les habitants du quartier devront impérativement être consultés. À signaler d’autre part que l’emprise au sol de ce bâtiment n’est pas précisée sur le document. De fait, comment la33

biodiversité, l’écoulement des eaux, seront-ils appréhendés, devront être mis en place à la parcelle ?

S’agissant du recours aux ENR (énergies renouvelables), un magnifique dossier existe sur ce sujet, très bien détaillé et qui explique clairement tout ce qu’il est possible de faire avec des ENR. On ne retrouve cependant rien de ce qui est dit dans ce document dans le PLU, aucune déclinaison, aucune recommandation, pas de pourcentage en fonction des potentialités faites sur chaque site.

C’est la raison pour laquelle le groupe Malakoff Plurielle estime que ce PLU n’a pas d’ambition réellement environnementale. Dans le contexte climatique actuel qui impose des mesures radicales, la municipalité se doit de faire des propositions concrètes afin de réduire les circulations de transit et de favoriser le recours aux ENR, d’autant que la commune est une passoire énergétique, comme cela apparaît dans les documents : le chiffre de 348 kW équivalent-pétrole par m2/an est le plus élevé du secteur. Pour précision il est prévu de ramener ce type de consommation énergétique en 2020 à 50 kW équivalent-pétrole par m2/an. Concernant le biotope, le chiffre signalé est surprenant puisque le coefficient de compensation est passé de 0,25 à 0,40, ce qui signifie que l’on privilégie les parkings, le béton aux dépens de la végétalisation, empêchant ainsi la terre d’absorber les eaux de pluie.

Enfin, le manque d’un plan de déplacement urbain dans le PLU est décevant. Ce type de réflexion permet pourtant de comprendre tous les enjeux de la circulation de transit, d’évaluer les émissions de gaz à effet de serre. Apprenant que ce plan sera bientôt annexé, Mme Perrotte souhaiterait qu’il lui soit transmis.

Pour résumer, les modifications suivantes sont à apporter à ce PLU :

- Retirer l’impossibilité du sens unique de la rue Avaulée.

- Rendre obligatoire la récupération des eaux pluviales dans les zones où cela s’avère possible.

- Faire apparaître des prescriptions pour le recours aux ENR ou en tout cas des recommandations plus claires que celles qui figurent ici.

- Retrouver un coefficient de biotope de 0,25.

- Fixer un pourcentage de végétalisation pour la zone délimitée.

Mme Perrotte indique que contrairement à d’autres villes de France, et des recommandations faites par l’ADEME, elle ne voit pas l’incitation assez claire du recours aux énergies renouvelables, elle n’apparaît pas encore une fois dans ce PLU.

Mme Jossart explique qu’avant tout pour inciter à l’utilisation des énergies renouvelables, il faut que les dispositions réglementaires des PLU favorisent l’implantation des différents dispositifs ce qui est le cas pour le règlement du PLU qui prévoit des dispositions spécifiques pour l’adaptation des bâtiments existants.

M. Cormier fait observer que c’est là une porte d’entrée pour discuter avec les promoteurs.

Mme Perrotte réaffirme que ce PLU manque d’ambition écologique, ce qui est d’autant plus regrettable que ce n’est pas le cas d’autres PLU qu’elle a eu l’occasion de consulter.

Mme la Maire entend cet avis et ces remarques.

Pour Mme Perrotte c’est là en effet quelque chose d’important. Elle était convaincue que l’intérêt de la commission était de travailler ensemble. Elle n’est pas là pour raconter des âneries.

Mme la Maire affirme que personne n’a dit ce genre de chose.

Mme Perrotte insiste sur le besoin de travailler ensemble.34

M. Aarsse rappelle qu’il avait demandé la parole avant cet échange et commentera donc les propos qui viennent d’être tenus. Personne ne met en doute le fait que Mme Perrotte est une écologiste convaincue. Il est bien évident que chacun voudrait toujours plus et toujours mieux mais, dans sa réalisation concrète, le PLU a aussi ses limites. Il s’agira de voir exactement comment les choses seront déclinées et appliquées.

S’agissant de Corsico, l’idée était de ne pas fermer des possibilités. Tout le monde est conscient que ce projet est un peu en stand-by mais quatre pistes de réflexion sont tout de même à l’étude : travailler sur les bio-déchets, sur les jardins collaboratifs (et non jardins partagés), sur la notion de ferme urbaine et sur une ressourcerie. De fait, c’est sur ces deux derniers projets que l’idée de bâtiment apparaît mais cela ne signifie pas construire une tour, ni retirer toute végétation : d’autres jardins sont situés à côté de ce secteur et il s’agira de faire quelque chose de complémentaire et de nouveau. Bien évidemment, tout le monde sera associé à ce dossier Corsico.

M. Cormier répète qu’aucun projet n’a encore été défini sur les OAP et que rien n’est définitif concernant le sens unique de la rue Avaulée. De fait, il a été demandé à la SEM92 d’examiner toutes les possibilités.

Même s’il aurait été préférable de le faire auparavant, c’est au début de 2016 qu’une étude sera lancée sur un plan de circulation global dans la ville. Ces préoccupations touchant le transit et le trafic sont bien évidemment autant celles de la Municipalité que celles de Mme Perrotte. Cette étude, qui prendra quelques mois, permettra par exemple d’examiner les possibilités de contourner la ville pour les usagers qui ne font que la traverser et de limiter ainsi le transit. Ainsi, dans 7, 8 ou 9 mois, le projet présentera toutes les possibilités pour la rue Avaulée et c’est la meilleure alternative qui sera retenue, l’objectif étant de satisfaire à la fois les riverains et les usagers. C’est également en parfaite concertation avec les habitants que se sont décidés et améliorés nombre de projets sur la ville.

Il faut rappeler que la ZAC Brossolette-Dolet a été sélectionnée, à l’issue d’un travail extrêmement important, dans le cadre de la labellisation écoquartier. 25 projets de ce type avaient été présentés sur le plan national et 7 seulement ont été retenus pour recevoir ce label. À ce niveau, cela suppose d’avoir répondu à une dizaine de critères draconiens sur des questions d’économie d’énergie, de mixité, de concertation avec les habitants. Une dernière étape reste à franchir avant de recevoir le label proprement dit : une commission viendra évaluer le projet sur place lorsque 70% environ des aménagements auront été construits. Cette étape de vérification entre prévision et réalisation est bien entendu indispensable. De fait, ce qui est mis en œuvre sur les trois sites que concernera cette ZAC est également valable à l’échelle de la ville dans les futurs projets. Même s’il est toujours possible de faire mieux, ces efforts contribueront à s’inscrire dans une démarche d’économie et de développement durable, une démarche qui est au cœur du programme municipal et qui est mise concrètement en œuvre au quotidien.

M. Tauthui rappelle qu’il est prévu de fournir un emploi par habitant actif d’ici 2030. Quelles sont les propositions du PLU sur ce point ? Est-il possible d’avoir des exemples, des projections sur l’accueil d’entreprises dans le futur ?

Concernant les commerces, la CCI a préconisé de ne plus trop favoriser les grandes surfaces mais plutôt les TPE et les commerces linéaires. Le PLU fait-il des propositions sur ce point, sur la circulation, sur les zones piétonnes qui permettront d’implanter de nouveaux commerces ? Il est question par exemple du secteur du chemin de fer, d’un parking pour la cité à proximité : des aménagements en termes de commerce sont-ils prévus ?

M. Cormier indique l’avoir mentionné dans sa présentation des emplois du tertiaire, de l’artisanat et du commerce. Le PLU indique quelques linéaires sur les différents secteurs qui sont au cœur des préoccupations qui viennent d’être soulevées. En termes d’activités il faut citer le projet Safran et ses 18 000 à 20 000 m2 de bureaux, ou encore les 13 500 m2 d’activité que35

comptera la ZAC Brossolette et qui créeront des emplois. Par ailleurs, des projets sont en perspective mais encore rien de précis concernant l’Insee car aucune nouvelle n’a été donnée. Ce manque d’information de la part de l’État est assez curieux alors qu’il est question de démocratie participative, alors que l’on demande aux villes de faire preuve de concertation. Cette question de l’emploi dans le PLU correspond en effet à une réelle préoccupation et la Ville devra mettre en place des outils pour suivre les évolutions sur ce point dans la mise en œuvre du PLU. Le commissaire-enquêteur a d’ailleurs fait remarquer que cet outil de suivi sera nécessaire dans le programme logements : la ville devra en effet atteindre son objectif de 180 à 200 logements par an alors qu’elle n’en construit actuellement que 60 et 65. À souligner enfin que la commune sera bientôt intégrée au Territoire et qu’elle compte avoir une maîtrise maximum de son PLU.

M. Chébaut rappelle que M. Cormier a indiqué qu’il n’y avait pas de projet d’élargissement sur la rue Avaulée mais il y a malgré tout une traduction réglementaire dans le plan de zonage de l’élargissement de cette rue (servitude P2) où n’apparaît pas la largeur. Il est un peu étrange que cette indication ne figure pas pour des zones qui peuvent potentiellement être préemptées par la Ville, ce qui peut être problématique pour un riverain qui serait amené à vendre sa maison.

Pour Mme Parmentier les questions posées concernant le commerce et l’économie sont doubles. L’objectif du PLU est de protéger et de proposer un équilibre entre promotion immobilière, construction de logements, construction d’équipements, espaces verts et secteur économique. Ce PLU n’a pas vocation cependant d’apporter une stratégie de développement économique au sens strict du terme mais cela n’empêche qu’il comporte un certain nombre de réglementations permettant de protéger les linéaires commerciaux et de définir des zones dédiées aux entreprises et aux constructions d’entreprises.

Par ailleurs, sur le secteur Avaulée-Barbusse, le travail commun entre l’urbanisme et le secteur du développement économique peut porter ses fruits, notamment si l’on souhaite encourager le commerce sur certains secteurs peu évidents en termes d’implantation.

Mme la Maire souligne le fait qu’avec ce PLU ? la Municipalité prend l’engagement de continuer à construire et à faire évoluer la ville avec les habitants et non pas contre les habitants. Cette démarche a toujours été celle de Malakoff, quitte à retarder la mise en œuvre de certains projets puisqu’il n’est jamais question de passer en force.

Mme la Maire souhaite fortement que ce PLU puisse être voté avant le 31 décembre puisque la Commune rejoindra le territoire au 1er janvier 2016. Le problème est que certaines villes n’ont pas encore approuvé leur plan local d’urbanisme ou sont encore en cours de réalisation ou de modification, la situation n’est donc pas égale sur tout le territoire et il est prévu dans ce contexte de trouver un consensus jusqu’en 2020 globalement pour faire en sorte que ces PLU soient respectés. Pour la suite, aucune visibilité réelle n’a été donnée. Comme l’a rappelé M. Cormier, il reste encore un mois de délai avant passage en préfecture, délai après lequel – si le Préfet ne procède à aucune modification – l’étape suivante pourra être enclenchée.

M. Tauthui demande des précisions concernant les délais pour les permis de construire.

M. Cormier répond que le PLU doit dans un premier temps être validé par le Préfet. En attendant il n’est pas question de commencer quoi que ce soit. Une importante charge de travail est attendue pendant le 1er trimestre 2016, voire pendant l’année pour instruire les dossiers de demandes de permis de construire des particuliers, pour étudier les projets des promoteurs sur les parcelles privées et ce, en accord avec la nouvelle réglementation imposée par le PLU. En ce sens, tout projet supérieur à 20 logements devra comporter 30% de logements sociaux pour accueillir notamment les jeunes Malakoffiots qui ne peuvent accéder au privé, pour répondre aux mesures d’accession sociale en général, du PLAI au PLS.36

Mme Perrotte entend que les « points noirs » qu’elle a soulignés ne sont pas validés.

Mme la Maire précise que des réponses ont été données et qu’une discussion sera à nouveau ouverte lors de la mise en œuvre des projets. Chaque cas sera alors débattu, OAP par OAP et secteur par secteur.

Mme la Maire remercie à nouveau Mme Jossart et l’ensemble des services pour la qualité de leur travail.

VOEU

19) Vœu du Conseil Municipal concernant la fermeture annoncée du centre CPAM et CRAMIF

Rapporteur : Mme la Maire

Mme la Maire rappelle qu’elle avait été informée par des salariés en octobre dernier de la fermeture du centre CPAM de Malakoff. Très en colère d’avoir été mise devant le fait accompli, Mme la Maire a donc fait savoir au Président qu’elle appréciait peu que l’État ferme sans discussion des services publics sur la ville alors que les élus travaillent quotidiennement pour maintenir les leurs malgré les désengagements successifs. Un rassemblement a eu lieu à l’initiative de la municipalité le 14 octobre, à l’occasion duquel l’attachement des Malakoffiotes et des Malakoffiots à leur centre de sécurité sociale a pu être mesuré étant donné le nombre de participants. Le 20 novembre dernier Mme la Maire a pu enfin recevoir le Directeur départemental qui a assuré qu’il avait bien l’intention de venir voir la Maire comme il le fait dans toutes les villes où les centres vont fermer (11 sur les 22 que compte le département), mais qu’il avait été débordé par sa charge de travail.

Le Directeur départemental a donc confirmé que le centre allait fermer en donnant des explications précises et plus ou moins valables. Les salariés sont toujours en colère et une pétition continue de circuler pour réclamer la non-fermeture de ce centre. Mme la Maire appelle par conséquent les membres du Conseil Municipal à voter cette motion qui sera envoyée à la Ministre, Mme Marisol Touraine, pour lui signifier le désaccord des élus avec cette fermeture qui impliquera forcément un transfert des activités sur d’autres centres. À partir de 2017 les Malakoffiotes et les Malakoffiots seront contraints de se rendre sur le centre de Bagneux.

Mme la Maire rencontrera à nouveau le Directeur au cours du 1er trimestre 2016 pour voir s’il y a possibilité de travailler avec la Ville afin de trouver un lieu de permanence de la sécurité sociale. L’idée en effet est de tout faire désormais par email, par internet, par téléphone et d’établir une permanence une fois par semaine sur Malakoff. Mme la Maire a indiqué son scepticisme sur cette solution qui a déjà été pratiquée, notamment pour la CAF, système qui impacte forcément le CCAS à qui les usagers demandent de bien vérifier les dossiers qu’on leur demande de constituer avant de se rendre sur rendez-vous à ces permanences. Mme la Maire tiendra les membres du Conseil municipal informés de l’avancée des négociations mais pense qu’il est important aujourd’hui de montrer que les élus sont en désaccord avec cette méthode. Il faut savoir que le centre a vocation à être vendu et qu’il n’est nullement question de mettre en place des formations du personnel. L’État veut récupérer de l’argent et diminue ses emprises foncières en ce sens en répartissant l’activité sur les autres centres.

Considérant que la Sécurité sociale fondée il y a 70 ans sur la solidarité, l’universalité et la démocratie est un pilier de notre système de protection sociale, porteur de progrès mais aussi moteur de développement économique,37

Considérant que la Sécurité sociale est un acteur de santé publique de proximité, qu’il est un instrument de lien social, en donnant au plus grand nombre la possibilité de se soigner quels que soient ses revenus,

Considérant que le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2016 a prévu une économie de plus de 5 milliards d’euros qui sera supportée par les bénéficiaires de la Caisse essentiellement,

Considérant que la direction de la Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a prévu de fermer 11 centres sur 22 dans un département comptant plus de 1,5 million d’habitants, afin de réaliser des économies d’échelle,

Considérant que le centre CPAM de Malakoff, qui accueillait en moyenne 123 personnes par jour en 2014, devrait être fermé et les usagers amenés à se déplacer vers le centre de Bagneux, mal desservi par les transports en commun à partir de notre ville,

Considérant que le centre CRAMIF situé dans les mêmes locaux de Malakoff, a rendu 1 200 avis en 2014, devrait être fermé également et les usagers amenés à se déplacer à Antony, Considérant que ces fermetures vont toucher les personnes les plus fragiles qui ont un fort besoin de service public de proximité, qu’au mépris des missions et des valeurs de la Sécurité sociale, ces décisions excluent les personnes ne maîtrisant pas les nouvelles technologies ou n’y ayant pas accès,

Considérant que cette décision a été annoncée dans la presse, sans informer les usagers préalablement,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MALAKOFF TRES ATTACHE A CE SERVICE PUBLIC DE PROXIMITE DEMANDE

Le maintien du centre de caisse primaire d’assurance maladie et de la caisse régionale d’assurance maladie Île-de-France de Malakoff.

A l’unanimité, le Conseil Municipal de Malakoff très attaché à ce service public de proximité demande le maintien du centre de caisse primaire d’assurance maladie et de la caisse régionale d’assurance maladie Île-de-France de Malakoff.

Mme Perrotte relève que ce vœu fait état des personnes les plus fragiles et de celles également qui ne maîtrisent pas les nouvelles technologies. À ce sujet on peut rappeler l’existence sur Malakoff d’un certain nombre d’associations qui font de l’éducation populaire et qui pourraient aussi accompagner ces personnes. Dans ce cadre, Mme Perrotte rappelle qu’ils sont toujours en attente depuis 7 mois du fameux rapport sur tout ce que fait la Ville en matière de soutien à la vie associative.

Mme la Maire propose de voter le vœu dans un premier temps et de laisser ensuite M. Cardot répondre à cette question.

M. Cardot précise dans un premier temps que cette question a été posée au mois de juin et qu’elle ne date donc pas de 7 mois. Par ailleurs, M. Cardot a indiqué 8 jours auparavant que les services préparaient une note plus complète que ce qui avait été prévu, au-delà du bilan des prêts de salle pour l’ensemble des associations locales et de l’estimation financière. À noter que toutes les salles sont gratuites, ce qui n’est pas le cas partout. De fait, toutes les associations des villes environnantes essaient de s’installer à Malakoff pour bénéficier des mêmes avantages. Par ailleurs, le service communication et les services du garage sont sollicités pour donner l’ensemble des avantages en termes de cars gratuits et de communication mise à disposition. Cette image globale pour l’ensemble des associations montrera quel soutien apporte la Ville aux associations, à comparer avec ce que font les communes voisines.38

INFORMATION

20) Mme la Maire a le plaisir d’informer le Conseil municipal que M. le Préfet a conféré l’honorariat à Mme Catherine Margaté en sa qualité d’ancienne Maire de Malakoff. À cette occasion Mme le Maire donne lecture de son allocution :

« Cela me donne l’occasion, chère Catherine, de te remercier et de te dire à quel point tu as marqué la vie de Malakoff lors de tes mandats de Maire et de Conseillère générale. Je me souviens de ces années riches de rencontres et d’échanges avec la population, de projets d’aménagements déjà à l’époque et de développement économique, éducatif et culturel. Tu as mené de nombreuses batailles aussi pour la sauvegarde des services publics et les moyens financiers nécessaires à leur mise en œuvre ou encore celle aux côtés des salariés de notre Ville et du Département.

Première femme Maire de Malakoff, tu as porté une exigence sans faille à servir les habitants et à améliorer la vie quotidienne du plus grand nombre. Difficile exercice que celui de retracer ces 19 années mais je voudrais insister sur deux qualités qui ont animé tes mandats : la proximité et l’écoute. Chacun d’entre nous a pu le constater durant toutes ces années, tu as toujours pris le temps d’aller à la rencontre des Malakoffiotes et des Malakoffiots, des acteurs de notre ville, et de participer aux nombreuses initiatives qui s’y déroulaient. Tu as toujours eu une écoute attentive pour ceux qui te sollicitaient.

J’ai beaucoup appris personnellement de ces années de collaboration à tes côtés et je sais que l’enrichissement sur le plan politique militant mais aussi intellectuel que j’en retiens est un sentiment partagé par beaucoup d’entre nous.

Catherine, tu as été notre Maire pendant 19 ans et je te remercie au nom de tous pour ton remarquable travail. Je vais laisser à M. Cormier l’honneur de t’offrir ce bouquet de fleurs au nom de l’ensemble du Conseil Municipal. »

Mme Margaté remercie beaucoup Mme Belhomme, deuxième femme Maire de Malakoff, de ses propos. Elle tient à redire combien elle a aimé être Maire de cette ville, combien elle a aimé le contact avec la population, les jeunes, les enfants. Etre Maire est un magnifique travail et Mme Margaté souligne l’importance pour les élus d’avoir à cœur un certain nombre de valeurs de tolérance, de laïcité, d’amitié aussi, valeurs qui comptent beaucoup aux yeux de la population. Les habitants ont certes besoin des élus mais ces derniers ont eux-mêmes besoin de la population pour mener à bien leur tâche à leur service. Être élue municipale représente en effet un très beau mandat.

Mme la Maire invite chacun à un cocktail en l’honneur de Mme Margaté mais aussi parce qu’il s’agit du dernier Conseil Municipal de l’année.

Par ailleurs, malgré le contexte politique un peu morose et après la séquence toute particulière d’élections régionales vécue la semaine dernière avec la progression du Front national sans précédent et le fait que la gauche ait perdu la Région en Île-de-France, Malakoff peut toutefois se réjouir de compter parmi ses élus une nouvelle Conseillère régionale en la personne de Vanessa Ghiati. Mme la Maire la félicite donc à son tour et lui souhaite de belles réussites dans son mandat. Elle rappelle toute l’importance pour travailler sur les dossiers de la Ville d’avoir un Conseiller régional in situ. Mme le Maire souhaite donc à Mme Ghiati de la force et de la combativité et lui assure son soutien.

QUESTIONS DIVERSES

21) M. Tauthui rappelle qu’il avait été dit qu’une tribune commune à tous les élus figurerait sur le Malakoff Infos à partir de 2016. Néanmoins, puisqu’il n’y a pas de tribune en janvier, les élus de l’opposition pourraient-ils adresser un message de bonne année sur le site de la Ville ?39

22) Mme Jannès souhaiterait que soit abordée lors du prochain Conseil Municipal la question de la politique tarifaire de l’enfance (cantine, etc.). Elle rappelle que la majorité avait été interpellée sur l’augmentation de la taxe foncière, ce à quoi elle avait répondu qu’une partie de l’argent était utilisée pour un certain nombre d’opérations, y compris ce qui regarde la petite enfance. Mme Jannès souhaiterait donc que ce point soit débattu ainsi qu’une question concernant la mixité sociale.

Mme la Maire lui indique qu’une réponse courriel lui a été adressée par l’administration et reste à sa disposition pour toute précision.

23) Mme Jannès rappelle sa demande d’un bilan de l’action de la ville en soutien aux associations (bilan attendu pour juin 2015).

M Cardot précise que ce bilan est long à élaborer et qu’il sera transmis à un prochain conseil en 2016.

24) Mme la Maire expose au Conseil Municipal qu’il n’a pas été fait usage du droit de préemption.

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE

GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

DM2015_50 : Marché à procédure adaptée n°15-20 relatif aux travaux de rénovation de la salle familiale Henri Barbusse à Malakoff

DM2015_51 : Marché à procédure adaptée n°15-19 relatif à la fourniture, l’installation et travaux afférents, à la mise en service d’une table de radiologie pour le Centre Municipal de Santé

DM2015_52 : Tarification des activités périscolaires et de la restauration scolaire pour l'année 2016

DM2015_53 : Tarification des activités périscolaires pour l'année 2016 des enfants d’employés communaux

DM2015_54 : Marché à procédure adaptée n°15-16 relatif à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration, le pilotage, la coordination, la synthèse d’études et les propositions de mise en œuvre opérationnelle d’un projet urbain sur le secteur Henri Barbusse DM2015_55 : Marché à procédure adaptée n°15-22 relatif à l’organisation du repas du personnel communal

DM2015_56 : Tarification des repas fournis au Centre Communal d’Action Sociale pour l'année 2016

DM2015_57 : Tarification de la restauration adulte pour l'année 2016 DM2015_58 : Tarifs 2016 des activités des centres de vacances

DM2015_59 : Marché à procédure adaptée n°15-23 relatif aux travaux de création d'un bloc sanitaire au centre de vacances de Fulvy - Lot 1 - Maçonnerie-Gros œuvre DM2015_60 : Avenant n°1 au marché n°15-07 relatif aux travaux de rénovation des offices de restauration – Lot n°6 Panneaux sandwich

DM2015_61 : Avenant n°1 au marché n°15-07 relatif aux travaux de rénovation des offices de restauration – Lot n°2 Électricité

DM2015_62 : Avenant n°1 au marché n°15-07 relatif aux travaux de rénovation des offices de restauration – Lot n°4 Faux Plafonds

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15

Le secrétaire de séance M. CARDOT