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Déliberation - DEL 131 2022 Changement destination parcelle 32 bois Sennece
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 131 2022 Changement destination parcelle 32 bois Sennece)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE V4 NT FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 33
e Convocation du : 6 décembre 2022
e Affichage de la convocation : 6 décembre 2022
Lundi 12 Décembre 2022
> DÉLIBÉRATION N° DEL_131_2022
> OBJET : Point n° 17 - BOIS DE SENNECÉ-LES-MÂCON : CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA PARCELLE N° 32 EN BOIS D'ŒUVRE
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PÉTERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Eric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Eve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Monsieur Gabriel SIMÉON
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> EXCUSÉS :
Madame Nathalie GONCALVES donne pouvoir à Madame Caroline THÉVENIAUD. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Annick BLANCHARD. Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS. Madame Delphine MERMET donne pouvoir à Madame Eve COMTET SORABELLA. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
Monsieur Aurélien DUTREMBLE.
Et
RAPPORTEUR : Charles REBISCHUNG-MARC
Dans le cadre de l'exploitation des bois de Sennecé-les-Mâcon, FOffice National des Forêts (ONF) propose une modification de la destination des coupes de la parcelle n° 32 (initialement destinées à l’affouage) pour une vente par les soins de l'ONF.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code forestier,
Vu le règlement national d'exploitation forestière,
Vu la carte du parcellaire et des équipements, jointe en annexe,
Vu l'avis de la Commission consultative de Sennecé-les-Mâcon en date du 06/12/2022,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 05/12/2022, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 29/11/2022,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 28/11/2022, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de solliciter la modification de la destination des coupes de la parcelle n° 32, qui sera proposée à la vente par les soins de l'ONF,
+ d'accepter sur son territoire communal relevant du régime forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le règlement national d'exploitation forestière,
+ _ d'interdire la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d'exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu'ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Pour extrait Certifié Conforme, AE de
RÉEL AL. A : /: LOST Le Secrétaire de séance, Le Maire, / À HE Nc
Alexandre VUILL
Certifié avoir été reçu, le
03 JAN 2073
À la Préfecture de Saône-et-l oira