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Séance - Seance7juin22 1
Document publié le Mercredi 1 juin 2022 par la commune de Passage.
Lien du pdf (Séance - Seance7juin22 1)
Thèmes du document : Budget, Famille, Éducation,
«a
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
7 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le sept juin
deux mil vingt-deux.
ÉRENENIS M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE., M. MEYNARD. Mme FOUQUET. M. BELAIR. Mme PINHEIRO, M. BERTOUILLE., Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE. Mme SAZL M. PETIT. Mnx DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMË. MM. DOUCET. MOUMOUNL JIMENEZ. CUESTA.
INTES ET EXCUS : Mmes GRIFFOND, CAMGUILHEM.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme FOUQUET. M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à
Mme PINHEIRO. M. FRÉMY à M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FOUQUET.
RE RS MUNICIPAUX EN E ICE : 29
Duc de la convocation : 1° juin 2022
Date de l'affichage : 1 juin 2022
OBJET : ASSOCIATION DU PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS DE LA VILLE DU PASSAGE D'AGEN
SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT 2022
Délibération n°2022-62
VU le budget primitif 2022,
Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur de la Commission « Administration Générale- Personnel-Vie de Quartiers »,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité, d’allouer à l'Association du Personnel des Services Publics de la Ville du Passage d'Agen, au titre de l'exercice 2022, une subvention annuelle ordinaire d’un montant de 3 400 €, ladite dépense étant imputée à l'article 657-4 - section de fonctionnement du budget de la Commune.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 9 juin 2022
Francis GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_62-DE
Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
A 7 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le sept juin
deux mil vingt-deux,
ÉRESENTS M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. M. MEYNARD. Mme FOUQUET.
M. BELAIR. Mme PINHEIRO. M. BERTOUILLE, Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE. Mme SAZI. M. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMË. MM. DOUCET. MOUMOUNL JIMENEZ, CUESTA.
BSE ET E ÉES : Mmes GRIFFOND. CAMGUILHEM.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme FOUQUET. M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à Mme PINHEIRO, M. FRÉMY à M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mnx FOUQUET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 1* juin 2022
Date de l'affichage: 1° juin 2022
OBJET : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ANNUELLES 2022
ATTRIBUTION ASSOCIATIONS DE QUARTIER
. tio o
Le Rapporteur de la Commission « Administration Générale-Personnel-Vie de Quartiers » Propose au Conseil municipal de voter l'attribution des subventions annuelles de fonctionnement aux assochtions de quartier de la Commune, telles qu'elles figurent dans
le tableau préalablement adressé aux membres de l'assemblée délibérante.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
1°) - DÉCIDE d'attribuer au Utre de l'année 2022, une subvention annuelle de fonctionnement aux associations suivantes :
. Association Bellevue et Quartiers Est snsssmomersssssssmsmnnse 50 €
+ Comité des Amis et Voisins Rue Toulouse Lautrec se 150 €
- Comité de Fêtes de Dolmayrac 450 €
Le montant total desdites subventions ressort à 1 050 €.
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_63-DE
Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 2°) - DIT que la présente dépense sera imputée à l'article 657-4 - section de fonctionnement du budget de la Commune 2022,
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 8 juin 2022
Francis GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_63-DE
Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 JUIN 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire ke sept juin
deux mil vingt-deux.
PRIS M. GARCIA. Mme BARAILLES, M. MIRANDE. M. MEYNARD. Mme FOUQUET. M. BELAIR. Mme PINHEIRO, M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE, Mme SAZL M. PETIT, Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMË. MM. DOUCET. MOUMOUNI., JIMENEZ. CUESTA.
ABSENTES ET EXCUSÉES : Mmes GRIFFOND. CAMGUILHEM.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme FOUQUET. M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à
Mme PINHEIRO. M. FRÉMY à M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FOUQUET.
OM D ’ MUNI RC : 29
Date de la convocation : 1° juin 2022
Date dé l'affichage: 1® juin 2022
OBJET : ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DU JEUDI 8 DÉCEMBRE 2022
CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
Délibération n°2022-64
Le Rapporteur de la Commission « Administration Générale-Personnel-Vie de quartiers » expose :
Le Maire précise aux membres du Conseil municipal que les articles L. 251-5 à L. 251.10 Code Général de la Fonction Publique prévoient qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque Collectivité ou Ctablissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu'auprès de chaque Centre de gestion pour les lollectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents,
Il peut être décidé par délibérations concordantes des organcs délibérants d'une Collectivité termionale et d'un établissement public rattaché à cette Collectivité, de créer un Comité Social Territorial
commun compétent à l'égard des agents de la Collectivité et de l'établissement à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,
Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la Collectivité et du CCAS,
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_64-DE
Reçu le 15/06/2022
Publié le 15/06/2022 Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public,
comractuels de droit privé au 1° janvier 2022 :
. Commmune : 154 agents,
. CCAS : 26 agems,
permettent la création d'un Comité Social Territorial commun,
Le Maire propose la création d'un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la Collectivité et du CCAS,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité,
1°}- de créer un Comité Social Territorial (CST) commun compétent pour les agents de la Commune et du CCAS,
2°) - de fixer à 5 le nombre de représentants du personnel titulaire (collège « agents ») au sein du Comité
Social Territorial,
3°) - de maintenir le paritarisme des deux collèges (soit collège « agents » et collège « élus ») et donc de fixer à 5 le nombre de représentants de la Collectivité titulaires (collège « élus ») au sein du Comité Social Territorial,
4°) - d'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la Collectivité (collège « élus »),
5°) — de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au regard des risques professionnels particuliers au sein de la Collectivité, étant précisé que cette formation spécialisée comprendrait pour le collège « agents» 5 membres et au titre du paritarisme 5 membres également pour le collège « élus», les membres de ce collège «élus» participant au vote de cette formation.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 14 juin 2022
Francis GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_64-DE
Reçu le 15/06/2022
Publié le 15/06/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
7 22
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le sept juin
deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS M. GARCIA. Mmx BARAILLES. M. MIRANDE. M, MEYNARD. Mme FOUQUET.
M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mme VÉZINAT.
M. PORTEJOIE, Mme SAZI, M, PETIT. Mme DUCEL, M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMÈ.
MM. DOUCET. MOUMOUNL JIMENEZ. CUESTA.
ABSE S : Mmes GRIFFOND, CAMGUILHEM.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mmx FOUQUET. M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à
Mme PINHEIRO. M. FRÉMY à M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FOUQUET.
BR D 2 E \ : 29
Date de la convocation : 1 juin 2022
Date de l'affichage : 1* juin 2022
OBJET : DÉNOMINATION D'UN CHEMIN RURAL RUE DE LA GARONNE
Délibération n°2022-65
Le Rapporteur de la Commission « Administration Générale-Personnel-Vie de Quartiers » expose :
La deuxième phase des travaux d'aménagement du site des 2 maisons éclusières de l'ex-Canalet prévoit notamment d'améliorer la circulation des piétons sur le chemin rural d'une longueur de 160 ml, assurant la liaison rue de la Garonne avec le cheminement piétonnier situé en pied de l'ouvrage de protection contre les inondations,
Le réaménagement de ce chemin rural, dont l'entrée (qui fait face à l'impasse de la Garonne) sera
sécurisée au niveau de son intersection avec la ruc de la Garonne, permettra aux habitants riverains et plus particulièrement à ceux de la résidence « Les Peupliers » de rejoindre le parc paysager des maisons éclusières et l'itinéraire de promenade.
Dès lors, il conviendrait parallèlement de prévoir de dénommer ce chemin rural, étant rappelé
qu'en la matière, la Commune a jusqu'à présent dans un souci de conservation de la toponymie des lieux, dénommé les chemins ruraux à partir des lieux-dits qu'ils desservaient ou traversaient. À titre d'illustration, chemin de la Grande Borde, chemin de la Cadrougne, chemin de Souèges.. En l'occurrence, ce chemin rural dessert le lieu-dit « Les Douzils ».
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_65-DE
Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité, de dénommer ledit chemin rural : « Chemin des Douzils ».
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 9 juin 2022
Le Maire,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_65-DE
Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 JUIN 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le sept juin deux oil vingt-deux.
PRÉSENTS M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE, M. MEYNARD. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. M. BERTOUILLE, Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE. Mme SAZL M. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMÈ. MM. DOUCET. MOUMOUNI. JIMENEZ. CUESTA.
ABSENTES ET EXCUSÉES : Mmes GRIFFOND, CAMGUILHEM,
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme FOUQUET, M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à Mme PINHEIRO. M, FRÉMY à M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FOUQUET.
NOMBRE D RS © EXERCICE : 29
Date de la convocation : 1 juin 2022
Date de l'affichage : 1 juin 2022
OBJET : ZONE D'ACTIVITÉ SISE LIEU-DIT « LISSE-MÉTAIRIE DE BEAUREGARD » DÉNOMINATION VOIE PRIVÉE DE DESSERTE
Délibération n°2022-66
VU l'anicle L 2121-30 CG.CT.
Le Rapporteur de la Commission « Administration Générale-Personnel-Vie de Quartiers » expose :
La zone d'activité économique « Lisse-Métairie de Beauregard » longe la RN 21 en direction du pont de Beauregard, sa desserte au droit de l'avenue des Pyrénées est assurée par une voie privée d'une longueur de 270 ml environ, se terminant sur une raquette de retournement.
Un certain nombre d'entreprises implantées au sein de cette zone d'activité économique, ont sollicité la Commune pour que cette voine interne de desserte puisse &tre dénommée et partant de là, que chacune des catreprises qui est implantée dispose d'une numérotation et donc d'un adressage, étant rappelé que l'adressage est indispensable notamment en termes de raccordement à la fibre optique, mais également pour tout ce qui concerne les livraisons professionnelles...
Pour mémoire, le nouveau second alinéa de l'article L 2121-30 CGCT dispose qu'il appartient au Conseil municipal de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à ka crroulation publique.
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_66-DE
Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 Dès lors, il conviendrait de prévoir de dénmommer ladite voie privée étant précisé toutefois, que cette dénomination ne saurait préjuger d'une future incorporation de cette voie privée dans le domaine public routier communal,
Aunsi, la Commission vous propose de dénommer ladite voie privée de desserte « Allée Alice Guy » (1873-1968), pronnière du cinéma, qui a été réalisatrice, scénariste et productrice de cinéma tant en France, qu'aux Etats-Unis.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité, de dénommer ladite voie privée de desserte « Allée Alice Guy ».
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 9 juin 2022
ire,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_66-DE
Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 EE
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
7 22
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le sept juin deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE, M. MEYNARD. Mme FOUQUET. M. BELAIR. Mme PINHEIRO. M, BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES, M. DISSÈS, Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE. Mme SAZI, M. PETIT. Mmx DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMÈË. MM. DOUCET. MOUMOUNI. JIMENEZ. CUESTA.
ABSENTES ET EXCUSÉES : Mmes GRIFFOND, CAMGUILHEM.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme FOUQUET. M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à
Mme PINHEIRO, M. FRÉMY à M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FOUQUET.
NON L
Date de la convocation : 1% juin 2022
Date de l'affichage: 1° juin 2022
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE 2022
tion n° 7
VU la délibération du Conseil municipal n°2022-45 en date du 12 avril 2022, visée par les services
préfectoraux le 20 avril 2022, relative à l'adoption du tableau des effectifs 2022 du budget de ln Commune,
Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur de la Commission « Administration Générale. Personnel-Vie de Quartiers »,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité, de modifier ponctuellement
le tableau des effectifs afférent au budget de la Commune, comme suit :
1°) - De prévoir, concernant les agents contractuels au titre du dispositif PEC, la création à compter du 1 septembre 2022 :
- de 2 postes d'agent technique pour le Service « Affaires scolaires » - durée hebdomadaire comprise entre 30 et 35 heures.
- de 3 postes d'agent d'animation pour le Service périscolaire et Enfance-Jeunesse (TAP) - durée hebdomadaire comprise entre 20 et 35 heures.
La rémunération afférente est fixée sur la base du SMIC horaire, la durée du CAE est de 10 mois a minima, renouvelable expressément dans la limite de
24 mois. Ce CAE bénéficie d'une prise en charge par l'Etat à hauteur
de 30 % du SMIC horaire ce, pour une durée hebdomadaire de 30 heures.
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_67-DE
Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 2°) - De prévoir, concernant les agents titulaires, à compter du 1° septembre 2022 :
+ Pour la filière technique : la transformation de 2 postes d'adjoint technique principal 1° classe à temps complet en 2 postes d’adjoint technique à temps non complet d'une durée hebdomadaire de 30 heures, entraînant la suppression des 2 premiers emplois.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 9 juin 2022
aire,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_67-DE
Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 JUIN 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire ke sept juin deux nul vingt-deux.
PRÉSENTS M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE, M. MEYNARD. Mnxk FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. M. BERTOUILLE., Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS, Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE, Mme SAZI. M. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMË. MM. DOUCET, MOUMOUNI. JIMENEZ. CUESTA.
ABSENTES ET EXCUSÉES : Mmes GRIFFOND. CAMGUILHEM.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme FOUQUET. M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à Mme PINHEIRO. M. FRÉMY à M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FOUQUET.
I I EN EXE *E : 29
Datc de la convocation : 1* juin 2022
Date de l'affichage : 1* juin 2022
: TRANSPOSITION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
ACTUALISATION DU DISPOSITIF
Délibération n°2022-68
Vu les articles L712-1, L713-1, et L714-4 à L714-6 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d'un régime imdemnitaire tenant compile des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitare tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour le cadre d'emploi des attachés territoriaux,
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_68-DE
Reçu le 15/06/2022
Publié le 15/06/2022 Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les cadres d'emploi des rédacteurs territoriaux et des animateurs territoriaux,
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les cadres d'emploi des adjoints administratifs ternitonaux, des agents termtoriaux spécialisés des écoles maternelles, des adjoints territoriaux d'animation,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour Le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
Vu l'arrêté du 2 novembre 2016 pris pour application au corps des adjoints techniques des établissements d'enscignement agricole publics des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dom le régime indemmtire est pris en référence pour le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dom le régime indemnitaire est pris en référence pour le cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine,
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour le cadre d'emploi des techniciens territornux,
Vu l'arrêté 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du ler groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux,
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour le cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour le cadre d'emploi des médecins territoriaux,
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif à l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale,
Vu ke décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 et l'arrêté ministériel du même jour relatifs à l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté ministériel du même jour fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 4 février 2020, visée par les services préfectoraux le 10 février 2020, relative à la transposition du régime indemnitaire de la fonction publique de l'Etnt au régime indemmuure des agents titulaires de la Commune, portant instauration du RIFSEEP et dispositions transitoires,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 mai 2022,
Considérant que ke nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'État est transposable à la fonction publique territoriale,
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_68-DE
Reçu le 15/06/2022
Publié le 15/06/2022 Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur de la Commission « Administration Générale- Personnel-Vie des Quartiers » et après avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à compter du 1° juillet 2022 :
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'État est transposable à la
fonction publique territoriale. 11 se compose :
> d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ; » d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
La Collectivité a engagé une réflexion visant à refondre ke régime indemnitaire des agents et instaurer ke RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
> prendre en compte la place dans l'organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes : > susciter l'engagement des collaborateurs.
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes où indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
© De modifier comme suit la délibération en date du 4 février 2020 instaurant le RIFSEEP qui se décompose en deux volets, à savoir respectivement le volet IFSE et le volet CIA.
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois de :
» Cadre d'emplois 1 : Attachés territoriaux,
> Cadre d'emplois 2 : Ingénieurs territoriaux,
> Cadre d'emplois 3 : Rédacteurs territoriaux,
> Cadre d'emplois 4 : Techniciens territoriaux,
» Cadre d'emplois 5 : Animateurs territoriaux,
> Cadre d'emplois 6 : Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, > Cadre d'emplois 7 : Adjoints administratifs territoriaux,
> Cadre d'emplois 8 : Agents de maîtrise territoriaux,
» Cadre d'emplois 9 : Adjoints techniques territoriaux,
+ Cadre d'emplois 10 : Adjoints d'animation territoriaux,
> Cadre d'emplois 11 : Adjoints du patrimoine territoriaux,
» Cadre d'emplois 12 : ATSEM.,
» Cadre d'emplois 13 : Médecins.
Le RIFSEEP pourra être versé :
> Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
+ Aux agents contractuels en CDI et ceux dont les contrats sont pris en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée (vacance temporaire d'emploi).
> Aux agents contractuels recrutés en application de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier précitée (lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient),
» Aux agents contractuels recrutés en application de l’article 3-3 1° de La loi du 26 janvier précitée (absence de cadres d'emplois de fonctionnaire).
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Reçu le 15/06/2022
Publié le 15/06/2022 LE L'IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise)
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,
Les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
» Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
» Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
» Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les groupes de fonctions et les montants maximums annuels pouvant être alloués sont repris dans le tableau récapitulatif ci-après :
Groupes Fonctions Montants annuels Montants annuels Postes de la collectivité minimums de l'IFSE : maximums de l'IFSE Catégorie À : Attaché territorial Ingénieur/ Médecins
Gi DGS-DGA-DRH-DST-Médecins 420€ 36 210 €
G2 Responsable/Direction de service 2940 € 32 130 €
G3 Autres : Chargé de mission, sans | 1932 € 25 500 € encadrement
Catégorie B : Rédacteurs / Techniciens / Animateurs/Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
G1 Responsable de service avec 2160 € 17 480 € encadrement
G2 Adjoint au responsable de service ou non S ÿ encadrant, ou expertise dans un domaine 1 300 € 16 015 € de compétence
G1 logé
G2
G2 logé
Catégorie C : Adjoints Administratifs/ ATSEM/Agents de maitrise/ Adjoints
Techniques/Adjoint du patrimoine/Adjoint d'animation
Chef d'équipe ou de service, ou adjoint
au responsable de service, ou directeur
de structure, ou coordonnateur ou 1 344 € 11 340 € gestion en autonomie de dossiers
techniques
Chef d'équipe ou de service, ou adjoint
au responsable de service, ou directeur
de structure, ou coordonnateur ou 1 344 € 7 090 € gestion en autonomie de dossiers
techniques
Agent d'exécution autre qu'encadrant ou 1152 € 10 800 € sans gestion en autonomie de dossiers
techniques |
Agent d'exécution autre qu'encadrant ou 1152€ 6 750€ sans gestion en autonomie de dossiers
techniques
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Reçu le 15/06/2022
Publié le 15/06/2022 L'IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessus.
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle, Il est proposé de
retenir les critères de modulation suivants :
+ Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public,
> Nombre d'années d'expérience sur le poste,
> Nombre d'années d'expérience dans le domaine d'activité,
Ce montant fait l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :
> en cas de changement de fonctions ou d'emploi,
> en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un avancement de grade,
> au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
C = Les modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail, à l'exclusion des agents en temps partiel
thérapeutique.
La périodicité : La prime est versée mensuellement sur la base d'un douxième du montant annuel individuel attribué par arrêté.
Les absences:
L'IFSE est décomposée de la manière suivante : une part assiduité de 30 % impactée par la maladie ordinaire et une part fixe égale à 70 %,
L'IFSE part fixe est modulée en application du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
+ En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle) : cette prime suivra le sort du traitement (c’est-à-dire maintien à 100 % puis réduction à 50 %),
+ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, la prime est maintenue intégralement,
> En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la prime est suspendu.
Les primes et indemnités cessent d'être versées pour les agents placés en congés de longue maladie, grave maladie ou de longue durée.
Toutefois, concernant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, il est fait application de l'article 2 du décret n°2010-997 du 26 noût 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics dans certains situation de congés, qui permet à l'agent en congé de maladie ordinaire, et placé rétroactivement dans l’un de ces trois congés, de conserver la totalité des primes d'ores et déjà versées en application de ce même décret.
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Reçu le 15/06/2022
Publié le 15/06/2022 En ce qui concerne l'IFSE « part assiduité », pour les agents momentanément indisponibles à lu suite d'un congé de maladie ordinaire, il sera également fait application des dispositions suivantes :
> La part assiduité est impactée à hauteur de 15 % par jour d'absence pour maladie ordinaire au cours
d'un même trimestre et ce, dès le 1® jour d'absence (hors jour de carence). Ainsi, un agent ayant 8 jours d'absence au cours du 1° trimestre de l’année N, perdra la « part assiduité » de l'IFSE sur le deuxième trimestre de l’année N,
Un seul trimestre est impacté par arrêt maladie (arrêt initial et prolongation). Ainsi, si un arrêt de travail débute sur un trimestre et se termine sur un autre trimestre, alors le nombre total de jours d'absence correspondant à cet arrêt de travail sera pris en compte et impactera uniquement le seul trimestre suivant.
Exclusivité:
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fait l'objet d'un arrêté individuel.
IL Le complément indemnitaire (CIA)
Un complément indemnitaire peut être versé en fonction de ln valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel, Le complément indemnitaire est déterminé en tenant compte des critères suivants :
Les critères en lien avec le savoir-être professionnel :
> L'implication personnelle,
» La capacité à travailler en transversalité auprès d'autres services,
» Le sens de l'écoute et du dialogue,
» Le respect du public et des interlocuteurs,
+ La capacité à travailler en équipe,
> La relation avec la hiérarchie,
» Le respect de l'autorité territoriale et des élus.
L'appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle de l'agent.
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Reçu le 15/06/2022
Publié le 15/06/2022 Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupes Montants annuels maximums du complément Indemnitaire
Catégorie À : Attaché territorial Ingénieur/ Attaché de conservation du
patrimoine/Médecins
GI 6 390 €
G2 | 5 670 €
G3 4 500 €
Catégorie B : Rédacteurs / Techniciens / Animateurs/Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
GI 2 380 €
G2 2185 €
Catégorie C : Adjoints Administratifs/ ATSEM/ Adjoints Techniques / Adjoint du patrimoine / Adjoint d'animation / Agent de maîtrise
GI 1 260 €
G logé | 1 260€
G2 1 200 €
G2logé | 1 200 €
Périodicité du versement du CIA :
Le montant du complément indemnitaire est déterminé par l'autorité territoriale pour l’année N+1 à partir des résultats de l'évaluation professionnelle de l'année N.
Le complément indemnitaire annuel fait l'objet d'un versement mensuel sur l'année N+1.
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail, à l'exclusion des agents à temps partiel thérapeutique.
Les absences:
Le CIA est modulé en application du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publies de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
> En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle) : cette prime suit le sort du traitement (c’est-à-dire maintien à 100 % puis réduction à 50 %),
> Pendant les congés annuels ct les congés pour maternité, paternité ou adoption, La prime est maintenue intégralement,
> En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la prime est suspendu.
Toutefois concernant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, il sera fait application de l'article 2 du décret du 26 août 2010 précité qui permet à l'agent en congé de maladie
ordinaire, et placé rétroactivement dans un de ces congés, de conserver la totalité des primes d'ores et déjà versées en application de ce même décret.
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Reçu le 15/06/2022
Publié le 15/06/2022 Les primes et indemnités cessent d'être versées pour les agents placés, à compter du 1° juillet
2017, en congés de longue maladie, grave maladie ou de longue durée.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :
Le CIA est attribué individuellement aux agents par un coefficient appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100 %.
Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères fixés ci-dessus,
Le montant individuel est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.
Pour fixer ces montants, l'autorité territoriale, après avis de l'Elu en charge du personnel, de la Direction générale, de la DRH, et du chef de service et de l'évaluateur, se base sur l'évaluation professionnelle annuelle des agents selon les critères préalablement définis et approuvés par le Comité Technique.
IV. vec d’ i i taires :
Selon l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014: « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFCE) et le complément indemnitaire _ (CIA) sont exclusifs de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
> L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc...),
» Les dispositifs d'intéressement collectif,
> Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc...)
> Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc….),
» Les agents de la Commune peuvent également bénéficier des avantages acquis maintenus (tel que la prime de fin d'année) compte tenu des dispositions de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par délibération ayant instauré ces avantages.
La garantie accordée aux agents :
En application de l’article 88 de La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée et conformément à l'article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la dute du prochain changement de fonctions de l'agent ».
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Reçu le 15/06/2022
Publié le 15/06/2022 À manière de servir équivalente, les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conservent le montant indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEKP au titre de l'IFSE et du CIA.
Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu'à ce que l'agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l'intéressé.
Les agents relevant de la filière Police municipale sont exclus par la règlementation du bénéfice du RIFSEEP. En revanche, ils peuvent bénéficier de l’Indemnité d'Administration et de Technicité (IA, de l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) et de l’Indemnité Spéciale mensuelle de Fonction.
À - L'indemnité d'administration et de technicité (IAT)
Peuvent en bénéficier les agents relevant de la catégorie € et ceux relevant de la catégorie B
jusqu'à l'indice brut (1B) 380.
Cette indemnité est calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d'indice de ln Fonction Publique.
Montant de référence annuel (en euros au
D res 01/02/2017) L Chef de service de police principal de 2% classe 716 14
jusqu'à V'EB 380 Se
Chef de service de police jusqu'à l'IB 380 _] 595,77 __— Chef de police (en voie d'extinction) L 495,93 —| Brigadier-Chef Principal 495,93
Gardien-Brigadier 469.89
© Pour le calcul des attributions individuelles, la manière de servir de l'agent est évaluée à partir d'une échelle de 0 à 8.
- Indemnité forfaitaire y ires (IFTS
Peuvent bénéficier de l'IFTS les personnels de catégorie À et B dont l'indice brut est supérieur à l'indice brut (1B) 380.
Les taux moyens affectés à chaque catégorie sont ceux fixés par l'arrêté du 14 janvier 2002, indexés sur la valeur du point d'indice Fonction Publique :
* 3ème catégorie (chef de service de police municipale dès l'échelon 4, chef de police municipale principal 2°% classe dès l'échelon 2 et chef de service de police municipale principal de 1°" classe) 857,82 €
© Pour le calcul des attributions individuelles, la manière de servir de l'agent est évaluée de 0 à 8.
Cette indemnité est non cumulable avec l'IAT.
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Reçu le 15/06/2022
Publié le 15/06/2022 C : L'indemnité spécial lle de foncti
» Les chefs de service de police principaux de 1°" classe, les chefs de service de police principaux de 2°%*
classe (du 5° au 8°" échelon) et les chefs de service de police (du 6°" au 13% échelon) peuvent bénéficier d'une indemnité d'un montant maximum de 30 % de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence)
» Les chefs de service de police principaux de 2° classe (du 1° au 4% échelon) et les chefs de service de police municipale (jusqu’au 5°* échelon inclus) peuvent bénéficier d’une indemnité d'un montant maximum de 22 % de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence)
» Les agents relevant des autres grades du cadre d'emplois d'agents de police municipale peuvent bénéficier d'une indemnité maximum de 20 % de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
IL. Modalités de versement
A - Modulation du régime indemnitaire du fait des absences
Chaque prime est décomposée :
» en une part « manière de servir »,
Le montant de La part « manière de servir » est déterminé par l'autorité territoriale pour l'année N+1 à partir des résultats de l'évaluation professionnelle de l’année N. Elle fait l'objet d'un versement mensuel sur l’année N+1.
> et une part «fonction» (la part « fonction» est décomposée de la manière suivante: une partie « assiduité » à hauteur de 30 % impactée par la maladie ordinaire et une partie « fixe » égale à 70 %.).
Le montant de l'attribution individuelle de chaque prime est proratisé en fonction du temps de travail effectif de l'agent, à l'exclusion des agents à temps partiel thérapeutique.
La part « manière de servir» et la partie « fixe» de la part « fonction » sont modulées en
application des dispositions du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, à savoir :
> En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle) : cette prime suit le sort du traitement (c’est-à-dire maintien à 100 % puis réduction à 50 %),
> Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, la prime est maintenue intégralement,
> En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de lu prime est suspendu.
Les primes et indemnités cessent d'être versées pour les agents placés en congés de longue maladie, grave maladie ou de longue durée.
Toutefois, concernant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, est fait application de l'article 2 du décret n°2010-997 du 26 août 2010 précité qui permet à l'agent en congé de maladie ordinaire, et placé rétroactivement dans l’un ou l’autre de ces congés, de conserver la totalité des primes d'ores et déjà versées en application de ce même décret.
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Reçu le 15/06/2022
Publié le 15/06/2022 En ce qui concerne la partie «assiduité» de la part «fonction», pour les agents momentanément indisponibles à la suite d'un congé de maladie ordinaire, il est fait application des dispositions suivantes :
> La part assiduité est impactée à hauteur de 15 % par jour d'absence pour maladie ordinaire au cours d'un même trimestre et ce, dès le 1° jour d'absence (hors jour de carence).
Ainsi, un agent ayant 8 jours d'absence au cours du 1° trimestre de l’année N, perdra la « part assiduité » de l'IFSE sur le deuxième trimestre de l'année N.
Un seul trimestre est impacté par arrêt maladie (arrêt initial et prolongation). Ainsi, si un arrêt de travail débute sur un trimestre et se termine sur un autre trimestre, alors le nombre total de jours d'absence correspondant à cet arrêt de travail sera pris en compte et impactera uniquement le seul trimestre suivant.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 14 juin 2022
Francis GARCIA.
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Reçu le 15/06/2022
Publié le 15/06/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 JUIN 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le sept juin deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS M. GARCIA. Mme BARAILLES, M. MIRANDE. M. MEYNARD. Mme FOUQUET.
M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES, M. DISSÈS. Mme VÉZINAT
M. PORTEJOIE, Mme SAZL M. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMË
MM. DOUCET. MOUMOUNL. JIMENEZ. CUESTA.
ABSENTES ET EXCUSÉES : Mmes GRIFFOND. CAMGUILHEM.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme FOUQUET. M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à
Mme PINHEIRO, M. FRÉMY à M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FOUQUET.
DE CO ERS IPA ICE :29
Date de ln convocation : 1% juin 2022
Date de l'affichage : 1° juin 2022
OBJET : CHEMIN DE SOUÈGES
CRÉATION D'UN REFUGE
ACQUISITION D'UNE PARCELLE
tion n° 7
VU l'article L 2241-1 CGCT.
Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economic-Emploi » expose :
Le Chemin de Souèges se trouve sur la partie sud du territoire de a Commune en limite avec le
territoire de la Commune de Moirax, Ce chemin très pentu démarre au droit de la route du Peyré, sa partie terminale longeant la berge rive gauche du ruisseau Le Brimont.
L'épisode pluvio-orageux d'une intensité exceplionnelle du 8 septembre 2021, dont la Commune avec le centre-ville d'Agen ont été l'épicentre, a eu Pour conséquence une déstructuration totale de la partie pentue du chemin de Souèges conduisant la Communc. au ütre de la DM n°2 du budget communal 2021, à prévoir des crédits supplémentaires en termes de dépenses de voirie pour procéder à la remise en état complète de l'ensemble du linéaire de ce chemin.
À l'occasion de ces travaux, M. Serge Chaubin demeurant 388, Chemin de Souèges (parcelle référencée au cadastre section AO — n°174) a proposé à la Commune de céder une partie de sa parcelle au droit de su propriété pour que soit réalisé un refuge destiné à faciliter le croisement de deux véhicules.
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_71-DE
Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 À cet effet, M. et Mme Serge Chaubin consentiraient à la Commune la cession de l'emprise
foncière correspondante (qui serait référencée au cadastre section AO — n°173) d'une comenance de 10 m2, pour un prix unitaire de 10 € ke om, soit le prix unitaire auquel la Commune procède au bénéfice des riverains à la cession des délaissés de voirie ou de dépendance de son domaine public routier.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité :
1°) — d'acquérir auprès de M. et Mme Serge CHAUBIN, sur la base d'un prix unitaire de 10 € le nv, la parcelle référencée au cadastre section AO — n°173 d'une contenance de 10 m2,
2) — d'autoriser en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec M. et Mme CHAUBIN, par devant Maître Pierre-Yves CHARLES
— Notaire, l'acte authentique à intervenir et toutes pièces afférentes.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 9 juin 2022
Francis GARCIA.
AR Prefecture
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Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 JUIN 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le sept juin deux mul vingt-deux.
ERESENS M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE M, MEYNARD. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO, M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE. Mme SAZL M. PETIT, Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER, POMMÈ. MM. DOUCET. MOUMOUNIL, JIMENEZ. CUESTA.
SENTES : Mmes GRIFFOND, CAMGUILHEM.,
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme FOUQUET. M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à Mme PINHEIRO. M. FRÉMY à M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.
EC IRE DE SÉANCE : Mme FOUQUET.
RE DE CONSEILLERS MUNICIP
Date de la convocation : 1° juin 2022
Date de l'affichage : 1° juin 2022
OBJET : BUDGET DE LA COMMUNE
PASSAGE À L'INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57
Délibération n°202272
VU ke courrier en date du 18 mai 2022, par lequel le Trésorier responsable du Service de Gestion Comptable d'Agen, a confirmé son accord de principe pour l'application par la Commune de l'instruction budgétaire et comptable MS7 à compter du 1° janvier 2023,
Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi » expose :
> CONTEXTE
Les Communes tiennent actuellement leur comptabilité (et donc établissent leur budget) sous la nomenclature budgétaire et comptable M14,.
En application de l'article 106 IT de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, les Collectivités territoriales et leurs établissements publics, peuvent par délibération de leur organe délibérant choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables, soit l'instruction ou nomenclature M57, applicables aux Métropoles.
L'instruction M57 a depuis lors vocation à être généralisée et deviendra le référentiel de droit
commun de toutes les Collectivités territoriales d'ici au 1% janvier 2024, I en résulte qu'elle s'appliquera de plein droit à toutes Les Communes, quelle que soit la strate démographique à laquelle elles appartiennent,
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Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 Par rapport à la date butoir du 1% janvier 2024, il apparaît opportun pour la Commune d'envisager d'adopter la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable MS7, pour le budget de la Commune, à compter du 1® janvier 2023, sachant que ce passage concernerait également le budget annexe du Centre de santé médical pluncommunal.
En revanche, le budget annexe Service public de distribution d'énergie électrique photovoltaïque, s'agissant d'un service public industriel et commercial (SPIC), demeurera régi par l'instruction budgétaire et comptable M41.
Pour ce faire, il appartient au Conseil municipal de délibérer avant le 1® juillet 2022 pour une application au 1° janvier 2023.
> NSTRUCTIC
© L'instrucuon budgétaire et comptable M57 :
Le référentiel budgétaire et comptable MS7 étend à toutes les Collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux Collectivités territoriales.
Le référentiel MS7 ne diffère pas du référentiel M14 s'agissant des modalités de vote du budget : il peut toujours être voté soit par nature, soit par fonction.
Pour mémoire, dans le cadre de la nomenclature par nature, le classement des dépenses et des
recettes est effectué selon un Plan de compte normalisé, inspiré du Plan comptable général.
La nomenclature par fonction ou fonctionnelle est conçue comme un instrument d'information destiné à faire apparaître par activité, les dépenses et les recettes d'une Commune. Elle permet de répartir, par secteur d'activité et par grande masse, les crédits ouverts à un budget. Toutefois, elle n'est pas destinée à dégager les coûts ou les prix de revient de chaque service municipal et ne saurait donc à cet égard, remplacer une comptabilité analytique.
Le vote du budget par le Conseil municipal ne porte que sur la présentation par nature, la nomenclature par fonction qui ne joue qu'un rôle d'information, n'a donc aucune conséquence sur le contrôle des crédits budgétaires qui s'opère à partir des chapitres et des articles par nature, ces derniers étant définis par rapport au Plan de compte normalisé.
Toutefois, le référentiel MS7 comprend, outre son Plan de compte normalisé par nature, une nomenclature fonctionnelle pour un suivi des opérations selon leur finalité, Ce Plan permet, le cas échéant, aux élus de traduire les orientations prioritaires de leur Collectivité sur les plans budgétaire et comptable,
© L'assouplissement des règles budgétaires résultant du référentiel MS7 :
Ainsi, par exemple :
. En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote des autorisations de programme et des autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle, lors du vote du Compte administratif.
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour le Conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,50 % des dépenses réelles de chacune des sections à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (article L 5217-10-6 CGCTY). Il appartient au maire d'informer de ces mouvements de crédits le Conseil municipal au cours de sa plus proche
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Publié le 10/06/2022 - En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par le Conseil municipal des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Il est à noter que cette possibilité ne présente désormais guère d'intérêt au regard de la fongibilité des crédits sus exposée.
Par ailleurs, le référentiel MS7 offre une plus grande souplesse dans la gestion des projets en
recourant plus facilement à la pluri annualité, En effet, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent prendre la forme d'autorisations de programme (AP) et de crédits de paiement (CP). Les AP correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour k financement des investissements. Î est à noter que les AP demeurem valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'elles soient annulées, étant précisé qu'elles peuvent être également révisées.
Enfin, il faut préciser que l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls CP, Le Conseil municipal peut donc librement voter les AP, les réviser et les annuler,
Les AP étant votées au niveau du chapitre budgétaire, le Conseil municipal peut affecter au cours
d'un exercice budgétaire les AP à des opérations d'investissement.
> LA MISE EN ŒUVRE DU PASSAGE À LA M57
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des finances publiques (DGFIP) préconisent aux Communes, avant de basculer de la M14 à la MS7, de se doter d'un règlement budgétaire et financier, ce document fixant notamment les modalités d'adoption du budget...
En outre, ke passage à la M57 implique différentes opérations telles que la fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations, l'apurement du compte 1069 intitulé « reprise 1997 sur les cxcédems capitalisés - neutralisation de l'excédent des charges sur les produits », ventiler certains comptes de classe 2...
Pour mémoire, aux termes des dispositions de l'article L 2321-2-27 CGCT, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans les Communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants,
Il convient de rappeler que l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
A ce titre, les Communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé, hors les dépenses liées à l'acquisition de terrains, aux frais d'études suivies de réalisation...
Sont considérées comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine d'une Collectivité territoriale, leur valeur reflétant les richesses de son patrimoine.
Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2, soit au compte 20 pour les immobilisations corporelles et aux comptes 21, 22, 23 et 24 pour les immobilisations incorporelles.
De plus, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'organe délibérant pour chaque catégorie de biens, conformément à l'article R 2321-1 CGCT.
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Publié le 10/06/2022 I serait donc envisagé, dans le cadre du processus de mise en place de la M57, de mettre à jour la délibération en précisant Les durées applicables aux nouveaux articles issus de la nomenclature M7, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.
Eañin, la nomenclature M$7 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au « prorata temporis », Cette disposition nécessitant, le cas échéant, un changement de méthode comptable dès lors que la plupart des Communes calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1% janvier de l'année N+1. Dans le cadre de la MS7, l'amortissement « prorata temporis » est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Il en résulte que l'amortissement commence à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Commune.
Îl est à souligner, afin de ne pas alourdir le passage à la M57 pour les Communes, que ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2023, sans retraitememt des exercices budgétaires clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui om été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l'amortissement complet selon les moxlalités définies à l'origine.
© Apurement du compte 1069 :
Le compte 1069 est un compte non budgétaire créé aux Plans de compte M14 à l'occasion des différentes réformes budgétaires et comptables qui se sont succédé, compte destiné à neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.
Ce compte n'existant pas au Plan de compte M7, il doit par conséquent être apuré lorsqu'il présente un solde en comptabilité, sur le (ou les exercices) précédant ke passage en MS7.
Il faut préciser que pour savoir si ke compte 1069 a été mouvementé par le passé, la Commune doit consulter le dernier compte de gestion du comptable public et vérifier s'il existe effectivement un solde à ce compie.
Après vérification auprès du comptable public, il s'avère que la Commune n’a pas besoin de procéder à l’apurement du compte 1069.
© Ventiler certains comptes de classe 2 :
La M57 comprend des comptes plus détaillés (notamment concernant les comptes de classe 2) que les autres nomenclatures entre autres M14. C'est la raison pour laquelle le passage à la M57 nécessite des travaux préparatoires de ventilation dans kes comptes subdivisés.
A cet égard, c'est à la Commune et non au comptable public de réaliser cette ventilation, qu'elle doit ensuite communiquer au comptable public afin qu'il corrige les balances d'entrée des comptes concernés dans l'application comptable Hélios au moment de la reprise des balances d'entrée.
Sont principalement concernés les comptes suivants :
. le compte 2135 « installations générales, agencement et aménagement des constructions » qui se ventile en 2 comptes : 21351 « bâtiments publics » et 21352 « bâtiments privés »,
. le compte 2182 « matériel de transport » qui se ventile en 2 comptes : 21821 « matériel de transport ferroviaire » et 21828 « autres matériels de transports »,
. le compte 2183 « matériel informatique de bureau » qui se vemtile en 5 comptes : 21831 « matériel informatique scolaire », 21838 « autre matériel informatique », 21841 « matériel de bureau et mobilier scolaires », 21848 « autres mutériels de bureau et mobiliers » et 2185 « matériel de téléphome »,
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Publié le 10/06/2022 . Le compte 2184 « mobilier » qui se vemtile en 2 comptes : 21841 « matériel de bureau et mobilier scolaires » et 21848 « autres matériels de bureau et mobiliers »,
Dès lors, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l'adoption de la nomenclature
budgétaire et comptable M$7 tant pour le budget de La Commune que pour ke budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal, ce droit d'option (soit la mise en œuvre anticipée) entrant en vigueur au début de l'exercice budgétaire suivant, soit au" janvier 2023.
L'exercice de ce droit d'option requiert l'avis préalable du comptable public (article 1 du décret
n°2015-1899 du 30 décembre 2015), cette consultation préalable étant obligatoire. Toutefois, il faut préciser qu'il s'agit d'un avis simple, ce qui signifie que ni le Conseil municipal, ni le maire ne sont liés par cet avis.
A cet égard, Monsieur Michel GRANSART — Trésorier, responsable du Service de Gestion
Comptable d'Agen, a confirmé par courrier en date du 18 mai 2022 son accord de principe pour l'application par la Commune du Passage d'Agen de l'instruction budgétaire et comptable MS7 à compter du 1% janvier 2023.
Le passage au référentiel M57 nécessite le changement du logiciel applicatif métier, dont ke coût estimatif ressort à 8 383,50 €, les crédits nécessaires ayant &té inscrits en dépenses de la section d'investissement - article 2051 « concessions et droits similaires » du budget de la Commune 2022,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité, à compter du 1° janvier 2023 :
1°) - de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé,
2°) - d'approuver la mise à jour de la délibération précisant les durées d'amortissement applicables aux nouveaux articles issus de la nomenclature M57, les autres durées d'amortissement restant inchangées dès lors qu'elles correspondent aux durées habituelles d'utilisation,
3°) - de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisation au « prorata temporis », d’une part et d'aménager la règle du « prorata temporis » pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur (ces derniers dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice budgétaire suivant leur acquisition), d'autre part,
4°) - de déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,50 % des dépenses réelles de chacune des deux sections et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, le Maire devant informer de ces mouvements de crédits le Conseil municipal au cours de sa plus proche séance.
Dklibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, ke 9 juin 2022
Francis GARCIA.
n
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VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
7 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le sept juin deux mil vingt-deux.
ÉREENTS M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. M. MEYNARD, Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE. Mme SAZL M. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMÈ. MM. DOUCET, MOUMOUNL JIMENEZ. CUESTA.
ABSENTES ET EXCUSÉES : Mmes GRIFFOND. CAMGUILHEM.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme FOUQUET. M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à
Mme PINHEIRO, M. FRÉMY à M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FOUQUET.
MB UNICIPA : 29
Date de la convocation : 1* juin 2022
Date de l'affichage : 1 juin 2022
OBJET : BUDGET ANNEXE CENTRE DE SANTÉ MÉDICAL PLURICOMMUNAL PASSAGE À L'INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57
Délibération n°2022-73
VU le courrier en dure du 18 mai 2022, par lequel le Trésorier responsable du Service de Gestion Comptable d'Agen, a confirmé son accord de principe pour l'application par la Commune de l'instruction budgétaire et comptable MS57 à compter du 1° janvier 2023,
Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi » expose :
> CONTEXTE
Les Communes tiennent actuellement leur comptabilité (et donc établissent leur budget) sous la nomenclature budgétaire et comptable M14,
En application de l'article 106 HI de la doi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ternitoriale de la République, dite loi NOTRé, les Collectivités territoriales et leurs établissements publics, peuvent par délibération de leur organe délibérant choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables, soit l'instruction ou nomenclature M57, applicables aux Métropoles.
L'instructon M57 a depuis lors vocation à être généralisée et deviendra le référentiel de droit commun de toutes les Collectivités territoriales d'ici au 1® janvier 2024, Il en résulte qu'elle s'appliquera de plein droit à toutes les Communes, quelle que soit la strate démographique à laquelle elles appartiennent.
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Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 Par rapport à la date butoir du 1% janvier 2024, il apparaît opportun pour la Commune d'envisager
d'adopter la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable MS7, pour le budget de La Commune, à compter du 1* janvier 2023, sachant que ce passage concernerait également le budget annexe du Centre de santé médical plunicommunal,
En revanche, le budget annexe Service public de distribution d'énergie électrique photovoltaïque, s'agissant d'un service public industriel et commercial (SPIC), demeurera régi par l'instruction budgétaire et comptable M41.
Pour ce faire, il appartient au Conseil municipal de délibérer avant le 1® juillet 2022 pour une
application au 1* janvier 2023.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les Collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant ainsi une plus grande murge de manœuvre aux Collectivités territoriales,
Le référentiel MS7 ne diffère pas du référentiel M14 s'agissant des modalités de vote du budget : il peut toujours Être voté soit par nature, soit par fonction.
Pour mémoire, dans le cadre de la nomenclature par nature, le classement des dépenses et des recettes est effectué selon un Plan de compte normalisé, inspiré du Plan comptable général,
La nomenclature par fonction ou fonctionnelle est conçue comme un instrument d'information destiné à faire apparaître par activité, les dépenses et les recettes d'une Commune. Elle permet de répartir, par secteur d'activité et par grande masse, les crédits ouverts à un budget. Toutefois, elle n'est pas destinée à dégager les coûts ou les prix de revient de chague service municipal et ne saurait donc à cet égard, remplacer une comptabilité analytique.
Le vote du budget par le Conseil municipal ne porte que sur la présentation par nature, ba nomenclature par fonction qui ne joue qu'un rôle d'information, n'a donc aucune conséquence sur le contrôle des crédits budgétaires qui s'opère à partir des chapitres et des articles par nature, ces derniers étant définis par rapport au Plan de compte normalisé.
Toutefois, le référentiel M57 comprend, outre son Plan de compte normalisé par nature, une nomenclature fonctionnelle pour un suivi des opérations selon leur finalité. Ce Plan permet, le cas échéant, aux élus de traduire les orientations prioritaires de leur Collectivité sur les plans budgétaire et comptable.
Ainsi, par exemple :
. En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des antorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote des autorisations de programme et des autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle, lors du vote du Compte administratif.
. En matière de fongibilité des crédits : faculté pour le Conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7.50 % des dépenses réelles de chacune des sections à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (article L 5217-10-6 CGCT). Il appartient au maire d'informer de ces mouvements de crédits le Conseil municipal au cours de sa plus proche séance.
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Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 . En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par le Conseil municipal des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Il est à noter que cette possibilité ne présente désormais guère d'imérêt au regard de la fongibilité des crédits sus exposée.
Par ailleurs, ke référentiel MS7 offre une plus grande souplesse dans la gestion des projets en recouram plus facilement à la pluri annualité. En effet, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent prendre la forme d'autorisations de programme (AP) et de crédits de paiement (CP). Les AP correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Îl est à noter que les AP demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'elles soient annulées, étant précisé qu'elles peuvent être également révisées.
Enfin, il faut préciser que l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls CP. Le Conseil municipal peut donc librement voter les AP, les réviser et les annuler.
Les AP étant votées au niveau du chapitre budgétaire, le Conseil municipal peut affecter au cours d'un exercice budgétaire les AP à des opérations d'investissement.
> RE DU
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des finances publiques (DGFIP) préconisent aux Communes, avant de basculer de la M14 à la M57, de se doter d'un règlement budgétaire et financier, ce document fixant notamment les modalités d'adoption du budget …
En outre, le passage à la M57 implique différentes opérations telles que la fixation du mode de gestion des amortissemenmts et immobilisations, l'apurement du compte 1069 imitulé « reprise 1997 sur les excédents capitalisés — neutralisation de l'excédent des charges sur les produits », ventiler certains comptes de classe 2...
Pour mémoire, aux termes des dispositions de l'anticle L 2321-2-27 CGCT, l'amorussement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans les Communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Il convient de rappeler que l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement La dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans Le temps la charge consécutive à leur remplacement.
A ce titre, les Communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé, hors les dépenses liées à l'acquisition de terrains, aux frais d'études suivies de réalisation.
Sont considérées comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine d'une Collectivité territoriale, leur valeur reflétant les richesses de son patrimoine.
Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2, soit au compte 20 pour les immobilisations corporelles et aux comptes 21. 22, 23 et 24 pour les immobilisations incorporelles,
De plus, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'organe délibérant pour chaque catégorie de biens, conformément à l'article R 2321-1 CGCT.
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Publié le 10/06/2022 Il serait donc envisagé, dans le cadre du processus de mise en place de la MS7, de mettre à jour la
délibération en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de la nomenclature MS7, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation. restant inchangées,
Enfin, la nomenclature MS7 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au « prorata temports », Cette disposition nécessitant, le cas échéant, un changement de méthode comptable dès lors que la plupart des Communes calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1% janvier de l'année N+1. Dans le cadre de la MS7, l'amortissement « prorata lemporis » est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Il en résulte que l'amortissement commence à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de La Commune.
ILest à souligner, afin de ne pas alourdir ke passage à la M57 pour les Communes, que ce changement
de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2023, sans retraitement des exercices budgétaires clôturés, Ainsi, kes plans d'amortissement qui om été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
© Apurement du compte 1069 :
Le compte 1069 est un compte non budgétaire créé aux Plans de compile M14 à l'occasion des
différentes réformes budgétaires et comptables qui se sont succédé, compte destiné à neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.
Ce compte n'existant pas au Plan de compte M57, il doit par conséquent être apuré lorsqu'il présente un sokde en comptabilité, sur le (ou les exercices) précédant le passage en MS7.
11 faut préciser que pour savoir si le compte 1069 a été mouvementé par le passé, la Commune doit
consulter le dernier compte de gestion du comptable public et vérifier s'il existe effectivement un solde à ce compie.
Après vérification auprès du comptable public, il s'avère que la Commune n'a pas besoin de procéder à l’apurement du compte 1069,
© Ventiler certains comptes de classe 2 :
La MS7 comprend des comptes plus détaillés (notamment concernant les comptes de clusse 2) que les autres nomenclatures entre autres M14. C'est la raison pour laquelle le passage à la M57 nécessite des travaux préparatoires de ventilation dans les comptes subdivisés.
À cel égard, c’est à la Commune et non au comptable public de réaliser cette ventilation, qu'elle doit ensuite communiquer au comptable public afin qu'il corrige les balances d'entrée des comptes concernés dans l'application comptable Hélios au moment de la reprise des balances d'entrée.
Sont principalement concernés les comptes suivants :
. le compte 2135 « installations générales, agencement et aménagement des constructions » qui se ventile en 2 comptes : 21351 « bâtiments publics » et 21352 « bâtiments privés »,
. le compte 2182 « matériel de transport » qui se vemtile en 2 comptes : 21821 « matériel de transport ferroviaire » et 21828 « autres matériels de transports »,
. le compte 2183 « matériel informatique de bureau » qui se ventile en 5 comptes : 21831 « matériel informatique scolaire », 21838 « autre matériel informatique », 21841 « matériel de bureau et mobilier scolaires », 21848 * autres matériels de bureau et mobiliers » et 2185 « matériel de téléphonie »,
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Dès lors, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l'adoption de la nomenclature
budgétaire et comptable MS7 tant pour ke budget de la Commune que pour le budget annexe du Centre de samé médical pluricommunal, ce droit d'option (soit la mise en œuvre anticipée) chirant en vigueur au début de l'exercice budgétaire suivant, soit au 1° janvier 2023,
L'exercice de ce droit d'option requiert l'avis préalable du comptable public (article 1 du décret
n°2015-1899 du 30 décembre 2015), cette consultation préalable étant obligatoire. Toutefois, il faut préciser qu'il s'agit d'un avis simple, ce qui signifie que ni le Conseil municipal, ni le maire ne sont liés par cet avis,
A cet égard, Monsieur Michel GRANSART — Trésorier, responsable du Service de Gestion
Comptable d'Agen, a confirmé par courrier en date du 18 mai 2022 son accord de principe pour l'application par la Commune du Passage d'Agen de l'instruction budgétaire et comptable MS7 à compter du 1% janvier 2023,
Le passage au référentiel M57 nécessite ke changement du logiciel applicatif métier, dont le coût
estimatif ressort à 8 383,50 €, les crédits nécessaires ayant été inscrits en dépenses de la section d'investissement - article 2051 « concessions et droits similaires » du budget de la Commune 2022.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité, à compter du 1* janvier 2023 :
1°} - de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé,
2°) - d'approuver la mise à jour de la délibération précisant les durées d'amortissement applicables aux nouveaux articles issus de ln nomenclature M57, les autres durées d'amortissement restant inchangées dès lors qu’elles correspondent aux durées habituelles d'utilisation,
3°) - de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisation au « prorata temporis », d'une part et d'aménager la règle du « prorata temporis » pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur (ces derniers dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice budgétaire suivant leur acquisition), d'autre part,
4°) - de déléguer à Monsieur le Maire La possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,50 % des dépenses réelles de chacune des deux sections et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, le Maire devant informer de ces mouvements de crédits le Conseil municipal au cours de sa plus proche séance.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 9 juin 2022
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VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 JUIN 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le sept juin deux mil vingt-deux.
PRESENIS M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. M. MEYNARD. Mme FOUQUET. M. BELAIR. Mme PINHEIRO. M. BERTOUILLE, Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE. Mme SAZI. M. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMÈË. MM, DOUCET, MOUMOUNL JIMENEZ. CUESTA.
ABSENTES ET EXCUSÉES : Mmes GRIFFOND., CAMGUILHEM.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme FOUQUET. M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à Mme PINHEIRO, M. FRÉMY à M. JIMENEZ, M. DURAND à M. CUESTA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FOUQUET.
MBRE SEILL Ni L ICE : 29
Date de la convocation : 1° juin 2022
Date de l'affichage : 1° juin 2022
OBJET : ASSOCIATION DES COMMERÇANTS « LES VITRINES PASSAGEOISES »
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2022
Délibération n°2022-74
Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur de la Commission « Finances-Economie- Emploi »,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité, d'attribuer au titre de 2022 à l'association «Les Vitrines Passageoises », une subvention de fonctionnement d'un montant de 1 400 €, étant précisé que ladite dépense sera imputée à l’article 657.4 section de fonctionnement du budget de la Commune.
Dklibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 9 juin 2022
Le Maire,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_74-DE
Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
A 7 22
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le sept juin
deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FAGET. M MEYNARD.
Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS
Mme VÉZINAT, M. PORTEJOIE. Mme SAZL M. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL
Mmes PELLETIER. POMME. MM. DOUCET. MOUMOUNTL JIMENEZ. CUESTA.
ABSENTES ET EXCUSÉES : Mmes GRIFFOND, CAMGUILHEM.
: M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à Mme PINHEIRO, M. FRÉMY à
M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.
SEC IR E : Mme FOUQUET,
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 1° juin 2022
Date de l'affichage : 1° juin 2022
OBJET : ÉCOLE MATERNELLE FERDINAND BUISSON
PROJET PÉDAGOGIQUE
ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022
PARTICIPATION DE LA COMMUNE
Délibération n°2022-75
Le Rapporteur de la Commission « Education — Jeunesse — Petite Enfance » expose :
Au titre de l'année scolaire 2021-2022 le projet pédagogique concernait les 3 classes de l'école
awour de la thématique « Couterurs »,
Le point d'orgue de ce projet est une sortie scolaire au Bugue (24) le 21 juin prochain, au cours de
laquelle les enfants visiteront successivement l'aquarium, puis le parc « Le bois des lutins ». Les objectifs de cette sortie sont entre autres, l'observation des manifestations animales au travers de la multiplicité des poissons ct autres mammifères marins de par la diversité de leurs couleurs.
Quant à la pérégrination au sein du parc « Le bois des lutins », il s'agira de découvrir des activités de pleine nature permettant aux élèves de travailler tant leur équilibre que leur motricité, dans différents environnements selon des codes couleur, que le respect des règles de sécurité.
L'ensemble de ces animations s'inscrit dans le socle de compétences prévu par l'Education
nationale, à savoir se repérer dans l'espace, développer san imaginaire, communiquer à l'oral.
Le budget prévisionnel de cette sortie pédagogique ressort à 1 759 €, qui caglobe les frais de
transport et les droits d'entrée pour l'aquarium et le parc « Le bois des lutins ».
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_75-DE
Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 Pour en parfaire ke financement, la directrice sollicite une subvention cxCcphonnelle
auprès de la Commune d'un montant de 600 €.
Pour mémoire, la Commune alloue une Participation financière forfaitaire de 400 € pour les projets pédagogiques portés par les écoles maternelles.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité, d’allouer à l'école maternelle Ferdinand B uisson, la participation
financière forfaitaire d'un montant de 300 €.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 9 juin 2022
Francis GARCIA,
AR Prefecture
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Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
7 22
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le sept juin
deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FAGET (ne participe pas au vote).
M. MEYNARD. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mnx PINHEIRO. M. BERTOUILLE.
Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE, Mme SAZL M. PETIT.
Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMË. MM. DOUCET, MOUMOUNL JIMENEZ. CUESTA.
ABSENTES ET EXCUSÉES : Mmes GRIFFOND. CAMGUILHEM.
POUVOIRS : M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à Mme PINHEIRO. M. FRÉMY à
M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.
S AI Û NCE : Mme FOUQUET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE :29
Date de la convocation : 1* juin 2022
Date de l'affichage : 1°juin 2022
OBJET : ASSOCIATION ATOUT JEUX
SOUTIEN À LA PARENTALITÉ
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2022
Délibération n°2022-76
Le Rapporteur de la Commission « Education-Jeunesse-Petite Enfance » expose :
L'Association Atout Jeux à pour objet de créer ou recréer du lien familial et social grâce à des
activités ludiques quelle qu'en soit la forme, Cette action s'inscrit dans le cadre du soutien à la parentalité et permet d'offrir aux familles un lieu de rencontre et d'échanges autour du jeu. Elle a pour objectifs de redonner aux parents le goût de jouer avec leurs enfants, de faciliter l'engagement ludique en famille et de renforcer le lien parentsenfants.
L'Association Atout Jeux propose depuis 2011 une ludothèque itinérante dans les quatre écoles maternelles de la Commune, soit respectivement René Bétuing, Ferdinand Buisson, Edouard Lacour et Louis Vincens.
Ainsi, des enfants de 3 à 6 ans, leurs parents et leurs grands frères ct sœurs sont accueillis par une
ludothécaire qui accompagne le temps d'accueil ludique et les guide dans leurs choix de jeux.
Parallèlement, l'Association Atout Jeux a mis en Place depuis octobre 2015, une nouvelle action intitulée « La Passe à Jeu », Il s'agit d'un accucil ludique qui se déroule tous kes mercredis de 14h30 à 1Rh0 dans le local municipal longtemps occupé par l'ancienne bibliothèque associative des Hauts de Garonne - ruc du Docteur Desgenettes, d'une part mais également tous les mardis de 9h30 à 11h30 et de 14h à 18h30 et tous les jeudis de 9h30 à 11h30, d'autre part.
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_76-DE
Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 L'objectif de cette action est d'offrir aux familles un espace d'animation par lequel les farnilles
peuvent accéder à un large choix de jeux et jouets.
Enfin, l'association Atout Jeux est reconnue Espace de Vie Sociale par la Caisse d'Allocations
Familiales de Lot-+t-Garonne (CAF 47) depuis le 1% octobre 2017, cette labellisation lui ayant permis de bénéficier de la prestation de service versée par cel organisme, À ce titre, l'association développe et propose Plusieurs temps conviviaux favorisant le « mieux vivre ensemble », l'échange et le partage,
Le budget prévisionnel pour l'année 2022 ressort à 59 203 €
Pour en parfaire le financement, cette Association sollicite auprès de la Commune l'octroi d'une
subvention de fonctionnement d'un montant de 4 105 €
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité, d’allouer à l'Association Atout Jeux, au titre des actions d'aide à la parentalité, une subvention de fonctionnement d’un montant de 4 105 €, étant précisé que la dite dépense sera imputée à l’article 6574 - section de fonctionnement du budget communal,
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, ke 9 juin 2022
aire,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
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Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 JUIN 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le sept juin
deux mil vingt-deux.
S: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mnmx FAGET. M. MEYNARD.
Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO, M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS, Mme VÉZINAT, M. PORTEJOIE Mme SAZL M. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL.
Mmes PELLETIER. POMMË, MM. DOUCET. MOUMOUNTL. JIMENEZ. CUESTA.
ABSENTES ET EXCUSÉES : Mmes GRIFFOND. CAMGUILHEM.
POUVOIRS : M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à Mme PINHEIRO., M. FRÉMY à
M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA,
SE ES : Mme FOUQUET,
NOMB ‘ E ICI : 29
Date de la convocation : 1° juin 2022
Date de l'affichage : 1* juin 2022
OBJET : ASSOCIATION « PRÉVENTION ROUTIÈRE »
RECONDUCTION DU PARTENARIAT
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2022
Délibération n°2022 77
Le Rapporteur de ln Commission « Education-Jeunesse-Petite Enfance » expose :
La Commune considère que la pédagogie routière doit être enseigné dès le plus jeune âge. C'est
la raison pour laquelle depuis déjà de nombreuses années, elle s'investit avec l'aide du Service de la Police municipale pluricommunale, dans l'éducation routière au niveau des écoles en partenariat avec l'Association
« Prévention Routière » et la Police Nationale,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité :
1°} - de reconduire pour l'année scolaire 2022-2023 le partenariat avec l'Association Prévention Routière,
2°) - d'allouer à l'Association Prévention Routière, pour 2022, une subvention de fonctionnement d’un montant de 150 € ; étant rappelé que les crédits afférents à ladite dépense seront prélevés à l’article 6574 - section de fonctionnement du budget communal.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 9 juin 2022
Maire,
is GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_77-DE
Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
7 22
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le sept juin
deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FAGET. M. MEYNARD.
Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS.
Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE. Mme SAZI M. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL
Mmes PELLETIER, POMMÈ. MM. DOUCET. MOUMOUNI. JIMENEZ. CUESTA.
ABSENTES ET EXCUSÉES : Mmes GRIFFOND. CAMGUILHEM.
POUVOIRS : M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à Mme PINHEIRO. M. FRÉMY à M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mnx FOUQUET.
NO DE ILLERS MUNICI Û E : 29
: nvocalog : L* juin 2022
Date de l'affichage : 1* juin 2022
OBJET : GROUPE SCOLAIRE RENÉ BÉTUING
ASSOCIATION DE PARENTS D'ÉLÈVES
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
Délibération n°2022-78
Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur de la Commission + Education-Jeunesse- Petite
Enfance »,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité, d'attribuer une
subvention de fonctionnement forfaitaire à l'Association des Parents d'Elèves du groupe scolaire René Bétuing dûment constituée au titre de l’année scolaire 2022-2023, d'un montant global de M0 € réparti comme suit : soit 170 € pour l'école maternelle et 170 € pour l'école primaire, étant précisé que les crédits afférents à cette dépense seront imputés à l’article 657-4 section de fonctionnement du budget de la Commune,
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, ke 9 juin 2022
Le Maire.
AR Prefecture
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 JUIN 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le sept juin
deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FAGET. M MEYNARD. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR, Mme PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mme VÉZINAT. M. PORTEIJOIE, Mme SAZIL M. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL
Mmes PELLETIER. POMMË. MM. DOUCET. MOUMOUNL. JIMENEZ. CUEST A.
ABSENTES ET EXCUSÉES : Mmes GRIFFOND. CAMGUILHEM.
POUVOIRS : M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à Mme PINHEIRO., M. FRÉMY à
M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FOUQUET.
MBRE SEILL UNIC N EXERCICE : 29
Datc de la convocation : 1 juin 2022
Date de l'affichage : 1° juin 2022
OBJET : GROUPE SCOLAIRE ÉDOUARD LACOUR
ASSOCIATION DE PARENTS D'ÉLÈVES
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
Délibération n°2022-79
Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur de la Commission « Education-Jeunesse-Petite Enfance »,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité, d'attribuer une subvention de fonctionnement forfaitaire à l'Association de Parents d'Elèves du groupe scolaire Edouard Lacour dûment constituée au titre de l'année 2022-2023, d'un montant global de 340 € réparti comme suit : 170 € pour l'école maternelle et 170 € pour l'école primaire, étant précisé que les crédits afférents à cette dépense seront imputés à l'article 657-4 section de fonctionnement du budget de ln Commune.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 9 juin 2022
Le Maire,
Frañcrs GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_79-DE
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VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 JUIN 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire ke sept juin
deux nul vingt-deux,
: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE, Mme FAGET. M MEYNARD.
Mme FOUQUET, M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mme VÉZINAT. M PORTEJOIE, Mme SAZIL M. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL.
Mmes PELLETIER, POMMË. MM. DOUCET. MOUMOUNL. JIMENEZ. CUESTA.
{ ET JS : Mmes GRIFFOND. CAMGUILHEM,
POUVOIRS : M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à Mme PINHEIRO, M. FRÉMY à
M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.
SEC E SEANCE : Mme FOUQUET,
N L NS : IXENE : 29
L la co ton : | juin 2022
Date de l'affichage : 1° juin 2022
OBJET : GROUPE SCOLAIRE FERDINAND BUISSON
ASSOCIATION DE PARENTS D'ÉLÈVES
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
. on n°20
Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur de La Commission « Education-Jeunesse-Petite
Enfance »,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité, d'attribuer une
subvention de fonctionnement forfaitaire à l'Association de Parents d'Elèves du groupe scolaire Ferdinand Buisson dûment constituée au titre de l'année 2022-2023 d’un montant global de 340 € réparti comme suit : 170 € pour l'école maternelle et 170 € pour l'école primaire, étant précisé que les crédits afférents à cette dépense seront imputés à l’article 657-4 section de fonctionnement du budget de la Commune,
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 9 juin 2022
iure,
Francis GARCIA.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 JUIN 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le sept juin
deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES, M. MIRANDE Mme FAGET. M. MEYNARD.
Mme FOUQUET., M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO, M. BERTOUILLE., Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS.
Mnx VÉZINAT. M. PORTEJOIE. Mme SAZL M. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL.
Mmes PELLETIER. POMMÈ. MM. DOUCET. MOUMOUNL JIMENEZ. CUESTA.
ABSENTES ET EXCUSÉES : Mmes GRIFFOND. CAMGUILHEM.
POUVOIRS : M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à Mme PINHEIRO. M. FRÉMY à
M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.
CR NCE : Mnx FOUQUET.
Où LERS À IPAUX E RCICE :29
Date de la convocation : 1% juin 2022
Date de l'affichage: 1° juin 2022
OBJET : GROUPE SCOLAIRE LOUIS VINCENS
ASSOCIATION DE PARENTS D'ÉLÈVES
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
Délibération n°2022-$1
Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur de la Commission « Education-Jeunesse-Petite Enfance »,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité, d'attribuer une
subvention de fonctionnement forfaitaire à l'Association de Parents d'Elèves du groupe scolaire Louis Vincens dûment constituée au titre de l'année 2022-2023, d'un montant de 170 €, étant précisé que les crédits afférents à cette dépense seront imputés à l’article 657-4 section de fonctionnement du budget de la Commune.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,
Pour extruit certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 9 juin 2022
Maire,
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_81-DE
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Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
É 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le sept juin
deux mul vingt-deux.
: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FAGET. M. MEYNARD.
Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. M. BERTOUILLE, Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE. Mme SAZI M. PETIT. Mme DUCEL M. LÉCUREUIL
Mmes PELLETIER. POMMË. MM. DOUCET. MOUMOUNTL JIMENEZ. CUESTA.
L EXCUSEES : Mmes GRIFFOND. CAMGUILHEM,
POUVOIRS : M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à Mme PINHEIRO. M. FRÉMY à
M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.
ÉTAIRE DE : Mme FOUQUET,
RE D M \ : 29
Date de la convocation : 1% juin 2022
Date de l'affichage : 1* juin 2022
OBJET : 33% FÊTE DE LA LECTURE - du lundi 3 au vendredi 7 octobre 2022 ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
Délibération n°2022-82
Le Rapporteur de la Commission « Education-Jeunesse-Petite Enfance » expose :
Dans le cadre de la 33%% Fête de la Lecture, manifestation culturelle d'envergure communautaire portée par la Commune de Boé, la Commune du Passage d'Agen envisage de proposer une animation pour une classe de chaque école. À cette occasion, les trois classes élémentaires concernées par ce projet recevraient du lundi 3 au vendredi 7 octobre 2022 un auteur, pour une animation d'une durée moyenne d'une heure trente par classe. Une participation de 140 € par séance de 1h30 sera demandée pour chague école. Le budget prévisionnel de cette action éducative ressortirait à 420 €.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité, d'approuver les
modalités de participation de trois classes élémentaires aux animations proposées par la Commune de Boé, dans le cadre de la 33% Fête de la Lecture.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 9 juin 2022
\ aure,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_82-DE
Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 Département de Lot-et-Garonne
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 JUIN 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le sept juin deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M MIRANDE. Mme FAGET. M. MEYNARD. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. M. BERTOUILLE, Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE. Mme SAZL M. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL.
Mmes PELLETIER, POMME. MM. DOUCET, MOUMOUNL JIMENEZ. CUESTA.
ABSENTES ET EXCUSÉES : Mmes GRIFFOND. CAMGUILHEM.
POUVOIRS : M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à Mme PINHEIRO. M. FRÉMY à
M. JIMENEZ. M. DURAND à M, CUESTA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FOUQUET.
(OMBRE DE LIPAU cE : 29
Date de la convocation : 1° juin 2022
Date de l'affichage : 1% juin 2022
OBJET : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ANNUELLES 2022
ATTRIBUTION ASSOCIATIONS À VOCATION SOCIALE ET CARITATIVE
2022-83
Le Rapporteur de la Commission « Action sociale-Solidarité-Santé-Séniors » propose au Conseil municipal de voter l'attribution des subventions annuelles de fonctionnement aux associations à vocation sociale et caritative, telles qu'elles figurent dans le tableau préalablement adressé aux membres de l'assemblée délibérante.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
1°) - DÉCIDE d'attribuer au titre de l'année 2022, une subvention annuelle de fonctionnement aux
associations suivantes :
+ Club de l'Age d'Or ssncensse 00000 000000u00 ecvesousse ms B00E
s FORCF sscssossrenessescsacness ennenss sos sses esse esssne vsususes sn.590 140 €
: ADEPAPE 100 €
. Association Donneurs de Sang 150 €
- Restaurants du Cœur 300 €
. ADOT 47 150 €
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_83-DE
Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 + ALLIANCE 47 150 €
. Association Française Scléroses en Plaque nr a s0 €
« France Alzheimer onSspp Sep ce tacenasnsnusoses 50e 200 €
. Secours Catholique 300 €
. Secours Populaire 900 €
« SOS Surendettement 150 €
AFF Francs Hanlicen is hi 150 €
Les Clowus Shélhoscopes .…..i..cssosenessesosscoscoeusssasscacss 80 €
représentant un montant de 3 650 €.
2°) - DIT que la présente dépense sera imputée à l'article 657-4 - section de fonctionnement du budget de la Commune 2022.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 9 juin 2022
are,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_83-DE
Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
A 7 22
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire ke sept juin deux mul vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FAGET, M. MEYNARD,. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. M. BERTOUILLE, Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mme VÉZINAT, M. PORTEJOIE Mme SAZL M. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMÈ, MM. DOUCET, MOUMOUNI. JIMENEZ. CUESTA.
ù CUSEES : Mmes GRIFFOND, CAMGUILHEM.
POUVOIRS : M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT, Mme BAURENS à Mme PINHEIRO. M. FRÉMY à M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FOUQUET.
NOMBRE S e ï : 29
Date de la convocation : 1° juin 2022
Date de l'affichage : 1“ juin 2022
OBJET : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ANNUELLES 2022
ATTRIBUTION ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS
Délibération n°2022-84
Le Rapporteur de la Commission « Action sociale-Solidarité-Santé-Séniors » propose au Conseil municipal de voter l'attribution des subventions annuelles de fonctionnement aux associations d'anciens combattants, telles qu'elles figurent dans le tableau préalablement adressé aux membres de l'assemblée délibérante.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
1°) - DÉCIDE d'attribuer au titre de l'année 2022, une subvention annuelle de fonctionnement aux associations suivantes :
. Anciens Combattants, Prisonniers et Veuves de Guerre 140 €
UDBOR ….romiencenaocnennenesscsenassnanassesnnssssedadseses son tn pue sei 140 €
+ UNC 47/32 140 €
.- FNACA 140 €
Le montant total desdites subventions ressort à 560 €.
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Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 2°) — DIT que la présente dépense sera imputée à l'article 657-4 - section de fonctionnement du budget de la Commune 2022.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extra certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 9 juin 2022
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Publié le 10/06/2022 Departement de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
A 22
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le sept juin
deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FAGET. M. MEYNARD.
Mme FOUQUET. M. BÉLAIR, Mme PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS.
Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE Mme SAZL M. PETIT. Mme DUCEL. M LÉCUREUIL
Mmes PELLETIER. POMMË. MM. DOUCET, MOUMOUNI. JIMENEZ. CUESTA.
ABSENTES ET EXCUSÉES : Mmes GRIFFOND. CAMGUILHEM.
POUVOIRS : M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à Mme PINHEIRO. M. FRÉMY à
M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FOUQUET.
RE D EILI 1 : 29
Date de la convocation : 1° juin 2022
Date de l'affichage : 1* juin 2022
OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VILLE DU PASSAGE D'AGEN
PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021
i 4 o
Le Rapporteur de la Commission « Action sociale — Solidarité - Santé - Séniors » expose :
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif chargé, aux termes des articles L 123-4 et L123-5 Code de l'Action Sociale et des Familles, d'animer et de coordonner l'action sociale de la Commune, A ce titre, il est doté d'une personnalité juridique disuncte de celle de la Commune. A cet égard, il dispose de compétences propres, sa gestion étant assurée par un Conseil d'administration présidé par le Maire, dont la moitié des membres est désignée en son sein par le Conseil municipal.
Ainsi, au regard des liens fonctionnels et organisationnels qui existent entre la Commune et le
CCAS, il a été décidé depuis 2017, de présenter chaque année au Conseil municipal le rapport d'activité de l'année N-1 de cet établissement public administratif, Ce rapport d'activité donne lieu à une délibération du Conseil municipal aux termes de laquelle ce dernier prend acte de cette présentation,
Le Conseil municipal PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité 2021 du CCAS.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 9 juin 2022
AR Prefecture
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Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 __ Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 JUIN 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le sept juin
deux mil vingt-deux.
PRÉS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M, MIRANDE. Mme FAGET. M. MEYNARD.
Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mme VÉZINAT, M. PORTEJOIE Mmx SAZL M. PETIT, Mme DUCEL, M. LÉCUREUIL Mmes PELLETIER. POMMË. MM. DOUCET, MOUMOUNTL. JIMENEZ. CUESTA,
*ENTES SEES : Mmes GRIFFOND. CAMGUILHEM,
POUVOIRS : M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à Mme PINHEIRO. M. FRÉMY à M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.
SE IRE D NCE : Mnx FOUQUET.
NO ; L $ MUNICIPAU XERC : 29
: la convoc : FT juin 2022
Date de l'affichage : 1° juin 2022
OBJET : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ANNUELLES 2022
ATTRIBUTION ASSOCIATIONS SPORTIVES
n°20
Le Rapporteur de la Commission « Culture et Sports » propose au Conseil municipal de voter l'attribution des subventions annuelles de fonctionnement aux associations sportives de ln Commune, telles qu'elles figurent dans ke tableau préalablement adressé aux membres de l'assemblée délibérante.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
1°) —- DÉCIDE d'attribuer au titre de l'année 2022, une subvention annuelle de fonctionnement aux
associations suivantes :
- AL Passage Basket 4 000 €
- Passage d'Agen Gym . 3000€
+ AAPPMA Pêche mm 300 €
= ASCOPA smmmmmmenm 700€
- Entente Cydliste Passageoise … 2 000 €
+ ASP, Rugby us 1 600 €
+ ASP. Tennis ms 9 000 €
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Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 - Cercle des Amis du Yoga …. 160 €
= Gym Maintien 280 €
- Passage Judo Université ….… 3 200 €
+ Passage Football Club 4 000 €
- AS Passage-FC Garonnais … 900 €
- Pétanque Joyeuse... « 760€
- Tennis de Table Passageois … 7 900 €
- Vélivoles de l'Agenais …… ms 410€
Le montant global desdites subventions ressort à 38 210 €.
2°) - DIT que la présente dépense sera imputée à l'article 657-4 - section de fonctionnement du budget de la Commune 2022,
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, ke 9 juin 2022
NE Fan GARCIA.
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Publié le 10/06/2022 SR
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 JUIN 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le sept juin
deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FAGET. M. MEYNARD.
Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO, M. BERTOUILLE, Mmx ROUMAZEILLES. M. DISSÈS.
Mme VÉZINAT, M. PORTEIOIE Mme SAZI M. PETIT. Mme DUCEL., M. LÉCUREUIL
Mmes PELLETIER. POMMË. MM. DOUCET. MOUMOUNIL. JIMENEZ. CUESTA.
S IXC 2 : Mmes GRIFFOND. CAMGUILHEM.
POUVOIRS : M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à Mme PINHEIRO. M. FRÉMY à M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.
S IRE D : Mme FOUQUET,
: DE S s UNI ICE : 29
Date de la convocation : 1% juin 2022
Date de l'affichage : 1% juin 2022
OBJET : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ANNUELLES 2022
ATTRIBUTION ASSOCIATIONS CULTURELLES
Délibération n°2022-87
Le Rapporteur de la Commission « Culture et Sports » propose au Conseil municipal de voter
l'attnibution des subventions annuelles de fonctionnement aux associations culturelles de la Commune. telles qu'elles figurent dans le tableau préalablement adressé aux membres de l'assemblée délibérante,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
1°) - DÉCIDE d'attribuer au titre de l'année 2022, une subvention annuelle de fonctionnement aux
associations suivantes :
. Bibi-Bricolin 110 €
« Du Vieux Volant au Pot Percé.....nssssesseseesese 250 € (Mme Pinheiro ne participe pas au vote)
- Ecole de Danse 5 700 €
+ L'Orange Bleue 5 000 €
. Passage Aceueil 440 €
+ Photo Club Passageois 350 €
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Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 . Société Archéologique Wie
Le montant total desdites subventions ressort à 12 291 €
2°) — DIT que la présente dépense sera imputée à l'article 657-4 -section de fonctionnement du budget de la Commune 2022.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 9 juin 2022
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Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 __ Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 JUIN 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le sept juin
deux mil vingt-deux,
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FAGET, M. MEYNARD.
Mme FOUQUET, M, BÉLAIR. Mme PINHEIRO. M. BERTOUILLE, Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE. Mme SAZI M. PETIT. Mme DUCEL M. LÉCUREUIL.
Mmes PELLETIER, POMME. MM. DOUCET. MOUMOUNL, JIMENEZ. CUESTA.
ABSENTES ET EXCUSÉES : Mmes GRIFFOND. CAMGUILHEM.
POUVOIRS : M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à Mme PINHEIRO. M. FRÉMY à
M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.
SE DE SÉ : Mme FOUQUET.
MB LERS PAL L ICE : 29
Due de la convocation : 1° juin 2022
Date de l'affichage : 1* juin 2022
OBJET : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ANNUELLES 2022
ATTRIBUTION ASSOCIATIONS DE SERVICE OU DE LOISIRS
Délibération n°2022-88
Le Rapporteur de la Commission « Culture et Sports » propose au Conseil municipal de voter
l'attribution des subventions annuelles de fonctionnement aux associations de service ou de loisirs, telles qu'elles
figurent dans le tableau préalablement adressé aux membres de l'assemblée délibérante.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
1°) - DÉCIDE d'attribuer au titre de l'année 2022, une subvention annuelle de fonctionnement aux
associations suivantes :
. Amicale des Chasseurs dut Passage murs . 440 €
- Amicale des Sapeurs-Pompiers du Passage 1150 €
. Association Climatologique .…...… socanse eusosenna006 « 150 €
Le montant desdites subventions ressort à 1 740 €.
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Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 2°) - DIT que la présente dépense sera imputée à l'article 6574 - section de fonctionnement du budget de la Commune 2022,
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 9 juin 2022
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Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 JUIN 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire ke sept juin deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FAGET. M. MEYNARD. Mme FOUQUET., M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS, Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE, Mme SAZL M. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL.
Mmes PELLETIER, POMMÈE. MM. DOUCET. MOUMOUNL JIMENEZ. CUESTA.
ES [USÉES : Mmes GRIFFOND, CAMGUILHEM.
POUVOIRS : M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à Mme PINHEIRO. M. FRÉMY à
M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.
SECR DE : Mme FOUQUET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 1° juin 2022
Date de l'affichage : 1 juin 2022
OBJET : ÉCOLE DE MUSIQUE ANACROUSE-AMAC
COLLÈGE THÉOPHILE DE VIAU
PROJET « ORCHESTRE À L'ÉCOLE »
ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
n°20
Le Rapporteur de la Commission « Culture et Sports » expose :
L'association Anacrouse-Amac, en partenariat avec le Collège Théophile de Viau, souhaiterait mettre en œuvre le projet « Orchestre à l'école » qui se déroulerait sur 4 ans (soit 3 années scolaires à compter de septembre 2022) et concernerait une classe de 5%.
Ainsi, il s'agirait dès septembre 2022, de faire bénéficier une classe de 5% (27 élèves) d'un
cascignement musical à raison de 3 heures de musique par semaine, tous les vendredis après-midi au sein des locaux de l'Ecole de musique Anacrouse-Amac - avenue Jean-Sébastien Bach au Passage d'Agen.
Cette action concernant des élèves de 5% serait destinée en priorité à des élèves décrocheurs.
Ce projet qui est porté côté Collège Théophile de Viau par Monsieur Benjamin MICHEL -
professeur de musique et coordinateur dudit projet, a &£ validé à titre de projet culturel par les services de l'Education nationale (DASEN).
Les objectifs sont de permettre aux élèves d'avoir une ouverture culturelle et musicale, d’appremire à se produire sur scène et à jouer ensemble, mais également de respecter les instruments de musique mis à leur disposition,
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Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 Quant aux modalités de financement envisagées :
- Le Conseil Départemental 47 et l'association Anacrouse-Amac prendraient en charge la totalité de l'acquisition des instruments.
. La rémunération de Monsieur Michel et les heures supplémentaires spécifiques générées par les heures d'enseignement et le temps dédié à la coordination du projet seraient directement prises en charge par le rectorat de Bordeaux.
- Enfin, la sollicitation d'une participation financière auprès des Communes de résidence des élèves sur la base d'un coût annuel de 105 €/élève. Sur les 27 élèves composant cette classe de 5%, 9 habitent au Passage d'Agen, 3 à Astaffort, 2 à Aubiac, 4 à Estillac, 1 à Lamontjoie, 2 à Laplume, 4 à Layrac et enfin, 2 à Moirax, soit pour la Commune du Passage d'Agen une participation annuelle de 945 €
Le budget prévisionnel pour 2022 ressort à 21 340 €, comprenant :
. l'acquisition des instruments de musique : 15 600 €,
. la rémunération des intervenants musicaux soit en l'occurrence M. Benjamin MICHEL - professeur de musique et coordinteur du projet et 4 professeurs de musique de l'association Anacrouse-Amac : $ 740 €
L'organisation des sessions de formation à raison d'un après-nudi par semaine en période scolaire, soit le vendredi après-midi, débuterait par 1 heure de cours collectif d'initiation musicale animé par Monsieur Michel, cette première heure serait suivie par une 2% heure à raison de 4 à 5 groupes d'élèves, 2°% heure dédiée à un cours d'instrument avec un professeur spécialisé (piano, guitare, batterie.) assurée par les intervenants de l'Ecole de musique Anacrouse-Armac, enfin quant à La 3% heure, les élèves se regrouperaicnt en formation orchestre sous la direction de Monsieur Michel.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité, d’allouer à l’action « Orchestre à l'école » une participation financière de 945 €, soit 105 Uélève, 9 élèves résidant sur la Commune du Passage d'Agen, cette subvention étant attribuée sous réserve de la concrétisation effective de ce projet ; étant précisé que ladite dépense sera imputée à l’article 6574 - section de fonctionnement du budget de ln Commune.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, ke 9 juin 2022
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Franc GARCIA.
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Publié le 10/06/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
7 22
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le sept juin
deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FAGET. M. MEYNARD.
Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO, M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEÆILLES. M. DISSÈS.
Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE Mme SAZL M. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL,
Mmes PELLETIER. POMMË, MM. DOUCET. MOUMOUNI. JIMENEZ. CUESTA.
ABSENTES ET EXCUSÉES : Mmes GRIFFOND. CAMGUILHEM.
POUVOIRS : M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à Mme PINHEIRO. M. FRÉMY à
M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FOUQUET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 1% juin 2022
Da de l'affichage : 1° juin 2022
OBJET : ÉCOLE DE MUSIQUE ANACROUSE-AMAC
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS POUR L'ANNÉE 2022
Délibération n°2022-90
VU l'ariicle 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec kes administrations,
Le Rapporteur de la Commission « Culture et Sports » expose :
I convient de rappeler, qu'afin de permettre à l'association Anacrouse-Amac de terminer, malgré le contexte sanitaire lié à l'épidémie de COVID-19, la saison musicale 2020-2021, ke Conseil municipal, lors de sa séance du 22 juin 2021, avait décidé de maintenir sa subvention à hauteur de 40 000 €, étant précisé que les 9 Communes membres de l'ex-CCCLB s'étaient également engagées à maintenir l'aide financière globale qu'elles apportent au titre de la convention pluriannuelle d'objectifs précédente (2018-2020), soit également un montant de 40 000 €,
Concomitamment, les 10 Communes avaient indiqué au nouveau bureau de l'association Anacrouse-Amac, qu'à compter de l'exercice budgétaire 2022, les modalités de l'aide financière apportée jusqu'alors, au travers de conventions pluriannuelles d'objectifs, seraient modifiées.
Ainsi, le montant de cette subvention serait désormais calculé pour chaque Commune, sur la base de 400 € par élève domicilié sur son territoire, le montant de la subvention étant plafonné à 100 élèves pour la Commune du Passage d'Agen et 100 élèves pour l'ensemble des 9 autres Communes.
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Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 En outre, les 10 Communes avaient également rappelé que ce financement par élève concernerait uniquement les mineurs, les étudiants et les jeunes en apprentissage et qu'en conséquence, les élèves adultes acquitieraient un momant de cotisation correspondant au coût de revient unitaire par élève.
Enfin, la Commune du Passage d'Agen avait expressément précisé que son aide financière
concernent uniquement la pratique de la musique et non l'activité danse également assurée par l'association Anacrouse-Amac, dès lors que la Commune disposait déjà d'une école de danse sur son territoire.
S'agissant de l'exercice budgétaire 2022, 37 enfants résidant sur le Passage d'Agen sont inscrits à l'école de musique Anacrouse-Amac au titre de l'année scolaire 2021/2022,
Ainsi, au regard du nouveau mode de calcul de l’aide financière décidé par les 10 Communes (soit
400 € par élève domicilié sur son territoire), le montant de la subvention annuelle de fonctionnement qui pourrait être attribuée à l'association Anacrouse- Amar, ressortirait à 14 800 € au titre de l'exercice budgétaire 2022.
Dès lors, la Commission vous propose :
1°} — d'approuver le projet de convention annuelle d'objectifs 2022, étant rappelé que l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. prévoit que les Collectivités territoriales ont l'obligation d'établir, au titre de la transparence dans l'usage des fonds publics, une convention d'objectifs, dès lors que le montant global des aides de toute nature, allouées à une association est supérieur à 23 000 E/an,
2°) - de fixer à 14 800 € le montant de la subvention de fonctionnement allouée au titre de 2022, à l'association Anacrouse-Amac, étant précisé que ladite dépense serait imputée à l’article 6574 - section de fonctionnement du budget de ln Commune.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE :
1°) — d'autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention annuelle d'objectifs 2022, à intervenir avec l'Ecole de Musique Anacrouse-A mac,
2°) — d'attribuer à l'Association Anacrouse-Amac, au titre de cette convention d'objectifs afférente à l'année 2022, une subvention d’un montant de 14 800 €, étant précisé que ladite dépense sera imputée à l’article 6574 - section de fonctionnement du budget de la Commune,
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 9 juin 2022
AR Prefecture
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Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
A 7 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le sept juin deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FAGET. M. MEYNARD. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mme VÉZINAT. M, PORTEJOIE. Mme SAZL M. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMË. MM. DOUCET. MOUMOUNL JIMENEZ. CUESTA.
ABSENTES ET EXCUSÉES : Mmes GRIFFOND, CAMGUILHEM.
: M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à Mme PINHEIRO. M. FRÉMY à M. JIMENEZ. M. DURAND à M, CUESTA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FOUQUET,
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 1* juin 2022
Date de l'affichage : 1® juin 2022
OBJET : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
MODIFICATION PONCTUELLE
Délibération n°2022-91
Vu l'arucle L 2121-8 CG.CT.
Vu la délibération n°2020-173 en date du 15 décembre 2020, visée par les services préfectoraux le 17 décembre 2020, par laquelle le Conseil municipal avait adopté son règlement intérieur,
Vu la délibération n°2021-80 en date du 22 juin 2021, visée par les services préfectoraux le 25 juin 2021, par laquelle le Conseil municipal avait complété l'article 29 du règlement intérieur « Commissions spécifiques ou ad hoc » en ajoutant la Commission extramunicipale « Vie des quartiers »,
Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur,
Considérant que l’artiche 78 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relauve à l'engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique à prévu une modification des règles relatives à la publicité, à l'entrée en vigueur et à la conservation des actes des Collectivités territoriales,
Considérant que l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 (complétée par le décret n°2021- 1311 du 7 octobre 2021) est venue en la matière réformer certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales touchant tout particulièrement les Communes,
Considérant que la prise en compte de ces dispositions nécessite de procéder à une modification ponctuelle du règlement antérieur du Conseil municipal concernant son titre V — « Compte rendu des débats et des décisions ».
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Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 Considérant que le titre V du règlement intérieur comporte actuellement 4 articles, dont 3 sont directement concernés par les dispositions de l'ordonnance du 7 octobre 2021 précitée,
Considérant que l'ordonnance du 7 octobre 2021 prévoit que ces nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur le 1% juillet 2022,
Considérant dès lors, que le titre V, du fait de la suppression de l'article relatif au compte rendu de lu séance ne comprendra plus que 3 articles respectivement intitulés et rédigés comme ci-après,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
1°) - DÉCIDE d'adopter la modification du titre V du règlement intérieur, soit :
V-CoM REND [CISIO
: Procès-v
Les séances du Conseil municipal donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal rédigé sous La responsabilité du secrétaire de séance.
Chaque procès-verbal est transmis aux conseillers municipaux. Il est présenté pour adoption à la séance qui suit son établissement. Il est signé par le maire et le secrétaire de séance.
Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir, à cette occasion, que pour une rectification à apporter au procès-verbal, cette rectification est prise en compte au titre du procès-verbal de la séance suivante.
Le procès-verbal devra contenir la date et l'heure de la séance, le nom du président de la
séance, les membres du Conseil municipal présents ou représentés, le nom du secrétaire de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées, les notes explicatives de synthèse au vu desquelles elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins (précisant, s'agissant de scrutin public, le nom des votants et le sens de leur vote) et la teneur des discussions au cours de la séance.
Le procès-verbal approuvé est publié dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il est présenté, sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de ln Commune. Un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public afin de garantir l'information des administrés ne disposant pas d'internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès- verbaux du Conseil municipal, cette communication qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article L 311-9 du Code des relations entre le public et l'administration.
L'exemplaire original du procès-verbal qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité,
Article 25 ; Publication des délibérations
La liste des délibérations approuvées par le Conseil municipal au cours d’une séance, est affichée, dans le délai d'une semaine, à la porte de la mairie et mise en ligne sur le site internet de ln Commune.
1)
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_91-DE
Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 rticle 26 : Extrai
Les extraits des délibérations transmis au représentant de l'Etat dans le Département, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nom et le nombre des membres présents ct représentés, ceci afin d'assurer le respect du quorum. Ils mentionnent également l'exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil municipal, Ces extraits sont signés par le Maire ou à défaut son représentant.
2°) - DIT que cette modification, qui entrera en vigueur le 1° juillet 2022, sera annexée au règlement intérieur, dont la nouvelle version est jointe à la présente délibération.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 9 juin 2022
Francis GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_91-DE
Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 JUIN 2022
Le Conseil Municipal de Ia Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le sept juin
deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. M. MEYNARD. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE. Mme SAZI. M. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMME.
MM. DOUCET. MOUMOUNI. JIMENEZ. CUESTA.
ABSENTES ET EXCUSÉES : Mmes GRIFFOND. CAMGUILHEM.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme FOUQUET. M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à
Mme PINHEIRO. M. FREÉMY à M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FOUQUET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 1% juin 2022
Date de l'affichage : 1% juin 2022
OBJET : AVENUE DES PYRÉNÉES/RUE PAUL LANGEVIN
DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE
CESSION DÉLAISSÉ DE PARCELLE AU BÉNÉFICE DE MADAME AMÉLIE CUBILES
Délibération n°2022-70
VU l’article L2241-1 C.G.CT..,
Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi » expose :
La Commune dans le cadre de l’optimisation de la gestion de son patrimoine immobilier bâti et non bâti procède régulièrement à la cession de délaissés de voirie ou de délaissés de parcelles.
Ainsi, 2 des 3 propriétaires demeurant respectivement 4 et 6 rue Paul Langevin, dont l'arrière de leur habitation donne sur le petit parking longeant l’avenue des Pyrénées à l'angle de la rue Victor Duruy, ont indiqué à la Commune qu’ils seraient intéressés pour acquérir tout ou partie de la bande enherbée séparant l'arrière de leur parcelle respective dudit petit parking référencé au cadastre section AE n°100.
Cette bande enherbée est portée en zone UB qui est, aux termes des dispositions du règlement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l’Agglomération d'Agen, une zone urbaine péricentrale de tissus bâtis variés continus ou discontinus.
La cession de cette bande enherbée pourrait être consentie par la Commune sur la base d’un prix unitaire de 25 € le m2.
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_70-DE
Reçu le 02/08/2022
Publié le 02/08/2022 I s’agirait pour la propriétaire de la maison d’habitation sise 6 rue Paul Langevin, en l’occurrence Mme Amélie CUBILES de lui céder 125 m2? parcelle provisoirement référencée au cadastre section AE - n°100p-c,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :
1°) — de céder à Madame Amélie CUBILES, la parcelle référencée au cadastre section AE — n°507, d’une
contenance de 125 m°?, sur la base d’un prix de 25 € le m?2,
2) — d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec Mme Amélie CUBILES, par devant Maître Pierre-Yves CHARLES - Notaire, l’acte authentique à
intervenir et toutes pièces afférentes.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 1° août 2022
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_70-DE
Reçu le 02/08/2022
Publié le 02/08/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 JUIN 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le sept juin
deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. M. MEYNARD. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mme VÉZINAT.
M. PORTEJOIE. Mme SAZI. M. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMME.
MM. DOUCET. MOUMOUNI. JIMENEZ. CUESTA.
ABSENTES ET EXCUSÉES : Mmes GRIFFOND. CAMGUILHEM.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme FOUQUET. M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à
Mme PINHEIRO. M. FRÉMY à M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FOUQUET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 1° juin 2022
Date de l'affichage : 1% juin 2022
OBJET : AVENUE DES PYRÉNÉES/RUE PAUL LANGEVIN
DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE
CESSION DÉLAISSÉ DE PARCELLE AU BÉNÉFICE DE MONSIEUR JEAN-MARC FIQUET
Délibération n°2022-69
VU l’article L 2241-1 C.G.C.T..
Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi » expose :
La Commune dans le cadre de l’optimisation de la gestion de son patrimoine immobilier bâti et non bâti procède régulièrement à la cession de délaissés de voirie ou de délaissés de parcelles.
Ainsi, 2 des 3 propriétaires demeurant respectivement 4 et 6 rue Paul Langevin, dont l'arrière de leur habitation donne sur le petit parking longeant l’avenue des Pyrénées à l’angle de la rue Victor Duruy, ont indiqué à la Commune qu’ils seraient intéressés pour acquérir tout ou partie de la bande enherbée séparant l'arrière de leur parcelle respective dudit petit parking référencé au cadastre section AE n°100.
Cette bande enherbée est portée en zone UB qui est, aux termes des dispositions du règlement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l’ Agglomération d'Agen, une zone urbaine péricentrale de tissus bâtis variés continus ou discontinus.
La cession de cette bande enherbée pourrait être consentie par la Commune sur la base d’un prix unitaire de 25 € le m2.
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_69-DE
Reçu le 02/08/2022
Publié le 02/08/2022 Il s’agirait pour le propriétaire de la maison sise 4 rue Paul Langevin, soit M. Jean-Marc FIQUET, de lui céder 40 m?, parcelle provisoirement référencée au cadastre section AE — n°100p-d.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :
1°) — de céder à Monsieur Jean-Marc FIQUET, la parcelle référencée au cadastre section AE — n°508, d’une contenance de 40 m?, sur la base d’un prix de 25 € le m?,
2) — d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec M. Jean-Marc FIQUET, par devant Maître Pierre-Yves CHARLES -— Notaire, l’acte authentique à intervenir et toutes pièces afférentes.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 1° août 2022
aire,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220607-2022_69-DE
Reçu le 02/08/2022
Publié le 02/08/2022