Déliberation - deliberation 05 mars 2021

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Déliberation - deliberation 05 mars 2021 Document publié le Vendredi 5 mars 2021 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 05 mars 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Arrondissement de PROVINS

COMPTE RENDU MAIRIE

d

NEUFMOUTIERS-EN-BRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 77610

Tél. : 01 64 07 11 07 VENDREDI 05 MARS 2021

Fax : 01.64.06.45,64

L'an deux mil vingt et un, le cinq mars, à dix-neuf heures,

le Conseil Municipal de la Commune de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE,

légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en huis clos en raison du COVID, sous la présidence de : Monsieur Ludovic POUILLOT, Maire

Présents: Ludovic POUILLOT, Laurence BARBAUX, Laïd HAMA, Delphine AMADO, Yohan BOURDELAT, Alexandra CHEVALIER, Vincent TOLLET, Vanessa DARRIBAU, Bernard CARMONA et

Véra BECEL

Absents excusés : Elisabeth GOMY, Loïc LAGA, Pietro GUATIERI, Anthony JOLLY, Angélique BIOU,

Pouvoirs : Pietro GUATIERI à Vanessa DARRIBAU, Anthony JOLLY à Vincent TOLLET, Angélique BIOU

à Laïd HAMA

! Nombre de Conseillers Municipaux

En exercice 15

Présents 10 |

| Votants 13

Date de la convocation du conseil municipal : 27.02.2020

Date d'affichage : 27.02.2020

Monsieur le Maire constate que l'assemblée remplit les conditions de quorum pour délibérer et proclame la validité de la séance.

La séance est déclarée ouverte.

Désignation du secrétaire de séance : Laurence BARBAUX

Ordre du jour

Question formelle

° Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 12 février 2021.

Questions délibératives

1. Demande de subvention DETR - Sente piétonne

2. Maintien ou non de Mme Elisabeth GOMY dans ses fonctions d’adjointe au Maire

Envoye en préfecture le 06/03/2021

| Reçu en préfeclure le 07/03:2021

| i Affiché le

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 novembre 2020 ID : 077-217709362-20210308-008005022021000-ARAPPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL BU 12 FEVRIER 2021

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée délibérante l'adoption du procès-verbal de la séance du 12 février 2021.

Le procès-verbal est adopté à la majorité absolue avec 12 voix POUR (dont 3 pouvoirs) et 1 voix

CONTRE.

Monsieur le Maire procède ensuite à l'examen des différents points inscrits à l’ordre du jour :

! 1. DEMANDE DE SUBVENTION DETR - SENTE PIETONNE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le projet de renforcement de la route des Masselins et de création de sente piétonne en bordure de la route de Meaux pour un montant de travaux estimé à

108 500,00 € HT honoraires maîtrise d'œuvre inclus a été voté lors du conseil municipal du 16 septembre 2020.

Pour l'accompagnement financier, une demande de subvention dans le cadre du Fond d'Équipement Rural (FER) a été sollicitée et accordée à hauteur de 45 000 €.

Toutefois, le plafond des aides pouvant atteindre 80%, Monsieur le Maire explique au conseil l'utilité de solliciter une aide complémentaire de 38,53 % au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour le projet de renforcement de la route des Masselins et de création de sente piétonne en bordure de la route de Meaux.

Une première demande de subvention avec une modalité de calcul différente de celle souhaitée par le département a été refusée, il convient donc que le conseil municipal délibère pour approuver le nouveau plan de financement et autorise monsieur le Maire à signer les documents afférents.

Plan de financement prévisionnel

Dépenses » : Renforcement chaussées route des Masselins 41 900,00 € HT

Création d'une sente piétonne en bordure de la 66 600,00 € HT route de Meaux

__ Total des Dépenses ____| 108 500,00 € HT

Recettes sur la base de 108 500,00 € | _ _ _

Subvention FER (41,47%) | 45 000,00 €

Subvention DETR (38,53 %) 41 800,00 € arrondi de 41 805,05 €

Autofinancement de 20 % - | 21 700,00 €

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de solliciter une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour le projet de renforcement de la route des Masselins et de création de sente piétonne en bordure de la

route de Meaux.

APPROUVE le plan de financement et le projet d'investissement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

2. MAINTIEN OU NON DE MME ELISABETH GOMY DANS SES FONCTIONS D'ADJOINTE AU

MAIRE

Le maire rappelle qu'il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales).

Sous réserve que sa décision ne soîit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, le maire peut, à tout moment, mettre un terme aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un dé ses adjoints (CE, 11 avril 1973, n° 83844 ; CE, avis, 14 novembre 2012, n° 361541). L'absence de faute dans l'exercice des délégations est sans incidence sur la légalité de la décision de retrait (CE, 24 mars 1976, n° 97163), le juge administratif ayant par ailleurs déterminé qu'il n’exerçait qu'un contrôle restreint sur celle-ci (même jurisprudence).

Envayé en prèfecture le 06/03/2024 |

Regu en préfecture le 07/03:2021 |

Ath ke 2

Commune de Nerfmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Consed Municinal du 20 novembre 2020 10 : 077-217703362-20210305-068005042021000-AR |Le retrait de délégation est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales (CE, avis, 27 janvier 2017, n° 404858). Elle prend la forme d'un arrêté du maire et ce par parallélisme des formes avec l'arrêté ayant attribué la délégation (réponse ministérielle à QE n° 65017, JOAN du 23 mars 2010, page 3433).

Cette décision réglementaire, qui ne présente pas le caractère d’une sanction, n'a pas à être précédée d'une procédure contradictoire préalable (CE, avis, 27 janvier 2017, n°404858) et n’a pas à être motivée (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; CAA de Versailles, 23 mai 2017, n° 16VE01525).

L'entrée en vigueur de la décision de retrait de délégation est conditionnée au respect de l'obligation de publicité de lacte (article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales) ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement (articles L. 2131-1 et L. 2131-2, 3°, du code général des collectivités territoriales ; CAA de Douai, 04 mars 2004, n° 02DA00332). La notification de la décision au délégataire n’est pas une obligation (CAA de Douai, 30 décembre 2003, n° 03DA00689) et, quand bien même celle-ci interviendrait parallèlement à l'accomplissement des mesures de publicité, elle ne constituerait qu'une simple information non susceptible de faire l’objet en elle-même d'un recours pour excès de pouvoir (voir pour illusiration CE, 12 décembre 2012, n° 340802),

Dès que l'arrêté retirant les délégations de fonctions à un adjoint est devenu exécutoire, cet adjoint ne peut prétendre, à compter de cette date, au versement d’indemnités de fonction qui ne sont dues, en application des dispositions de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, que pour l'exercice effectif des fonctions exécutives (réponse ministérielle à QE n° 65017, JO AN du 23 mars 2010, page 3433).

Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien de l'adjoint dans ses fonctions

(article L. 2122-18, 4e alinéa, du code général des collectivités territoriales ; CE, avis, 14 novembre 2012, n° 361541).

La réunion et le déroulement de la séance du conseil municipal au cours de laquelle l'assemblée délibérante se prononce sur le maintien de l'adjoint dans ses fonctions respectent les règles du régime de droit commun du fonctionnement du conseil municipal telles qu'énoncées à la section 4 du chapitre 1er du ütre Il du livre ter de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. La contestation éventuelle de cette délibération relève du recours pour excès de pouvoir et non du contentieux électoral (CE, 10 septembre 2010, n° 338707).

Monsieur le Maire sollicite Favis des membres de l'assemblée délibérante quant à la tenue du vote à main levée ou par bulletin secret. Le choix du vote par bulletin secret est retenu.

Monsieur le Maire précise qu’on vote ce jour pour le maintien dans ses fonctions d'adjointe de Madame Elisabeth GOMY ou contre pour le maintien dans ses fonctions d’adjointe de Madame Elisabeth GOMY

Nombre de votant (dont 3 pouvoirs) : 13

Abstention : O

Nombre de votants : 13

Nombre d'enveloppes : 13

Nombre de bulletins nuls : 1

Nombre de bulletins totalisés : 12

Pour le maintien: 1

Contre le maintien : 11

Le Conseil municipal DECIDE par 41 voix CONTRE, 1 voix POUR et 1 vote NUL de NE PAS MAINTENIR Madame Elisabeth GOMY dans ses fonctions d’Adjointe au Maire.

Questions diverses :

Pas de questions diverses.

L'ordre du jour étantRE la séance est levée à 19h30.

QE À 4 | | e)

Envoyé en préfecture le 06/03/2021 fl MA

Reçu en préfecture le 07/03/2021 ©

6\ . Ë Affiché le E A 7

ID : 077-217703362-20210305-008005032021000-

Commune de Neufmeuitiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municlnal du 20 nombre 2020Envoyé en préfecture le 06/03/2021

Reçu en préfecture le 07/03/2021

Affiché le

ID : 077-217703362-20210305-008005032021000-AR