Déliberation - D2026 049 Approbation de la Convention de sterilisation et didentification des chats libres avec la SPA pref

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Déliberation - D2026 049 Approbation de la Convention de sterilisation et didentification des chats libres avec la SPA pref Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Déliberation - D2026 049 Approbation de la Convention de sterilisation et didentification des chats libres avec la SPA pref)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de l’ Aveyron

Séance du 30 avril 2026

Délibération n°D2026-049

L’an deux mille vingt-six et le trente du mois d’avril, à vingt-heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon, régulièrement convoqué le 24 avril 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Didier CADAUX, maire de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon.

La séance a été publique.

. Présents : BERNARD Jean-Luc, CADAUX Didier, CARRIERE Philippe, CHUREAU Esther,| DELMAS Corinne, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, PIONA Laurence, THOMAS

Rémi, TOURNIER Anaïs et VICENTE Florian

Formant la majorité des membres en exercice | Procuration(s) : EGEA Frédéric (pouvoir à Samuel GALTIER), FAGES Christine (pouvoir à Corinne : DELMAS), LEPETIT Philippe (pouvoir à Florian VICENTE), MUYS Elisabeth (pouvoir à Jean- Luc BERNARD), RAYNAL GAL Amérine (pouvoir à Esther CHUREAU), ROCHE Aude . (pouvoir à Didier CADAUX), De SAINT SERNIN Guilhem (pouvoir à Laurence PIONA) Absent(s) excusé(s) : PRADAL Charlène

Nombre de Membres

Afférents au conseil municipal : 19 |

En exercice : 19 | Qui ont pris part à la délibération : 11 | Quorum : 10

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil. Monsieur Rémi THOMAS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

D2026-049 : Approbation de la Convention de stérilisation et d'identification des chats libres avec la SPA

Monsieur le maire rappelle au conseil que par délibération en date du 9 février 2026 un projet de convention de stérilisation et d’identification des chats libres à intervenir avec la SPA a été approuvé. . Cette délibération décidait d’attribuer à la SPA une subvention de 550 € pour la capture de 10 chats errants sur la commune, avec des compléments de subvention pouvant être versés lorsque le nombre de chats capturés serait atteint (soit 10 chats). Chaque complément de subvention étant versé par tranche de 5 captures soit 275 €, avec un maximum de 20 captures sur l’année, soit 550 € supplémentaires maximum pour l’année 2026, soit un total global maximum de 1100 €.

Après relecture par Le service juridique de la SPA il y a lieu de modifier la rédaction de la convention afin de repréciser les conditions d’attribution qui restent identiques.

Monsieur le maire dépose sur le bureau le nouveau projet de convention à intervenir avec la SPA.

Vu la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes,

VU Ie code général des collectivités territoriales, notamment son : article L2121-29, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L211-27 et R111-12, Vu l’objectif de développement durable consistant à déployer une politique sur la place de l'animal dans la Commune,

Vu le nouveau projet de convention joint en annexe,

Vu la délibération D2023-063 du 06 décembre 2023 pour le renouvellement de la convention avec la SPA pour la prise en charge des animaux errants (fourrière),

Vu la délibération D2025-044 en date du 10 juillet 2025 approuvant le projet de convention de partenariat avec La SPA pour l’année 2025,

Vu la délibération D2026-008 du 9 février 2026 approuvant le projet de convention de partenariat avec la SPA pour l’année 2026,

Référence @CTES : 7.5 Accusé de réception en préfecture 012-211202254-20260430-20260430_049-DE

Reçu le 11/05/2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

sublique Françai CONSEIL MUNICIPAL

République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de l’ Aveyron

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Délibération n°D2026-049

Considérant l'engagement de la Commune en matière de protection et de bien-être animal, Considérant qu’il y a lieu de modifier la rédaction de la convention approuvée par délibération du 9 février 2026 afin d’en préciser les termes,

La Commune souhaite mener une politique active dans le domaine du bien-être animal et souhaite à ce titre développer de nouvelles actions en direction des populations félines errantes qui font partie du patrimoine du vivant en Ville et de l’écosystème urbain.

La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leur population en maîtrisant leur

prolifération afin d’éviter les risques sanitaires qui peuvent en découler (le chat libre peut être vecteur de certaines maladies transmissibles à l’homme) ainsi que les nuisances aux habitants (sonores et olfactives) et les impacts sur la biodiversité (sur l’avifaune notamment).

Un couple de chats non stérilisés peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20.000 individus en quatre ans.

La stérilisation est une pratique reconnue par tous les experts mondiaux et par l'Organisation Mondiale de la Santé et encouragée par l’État car considérée comme un outil de lutte et de prévention contre les abandons et les atteintes au bien-être animal.

Par ailleurs, la stérilisation modère le risque de surcharges des fourrières et des refuges.

Ainsi, la Commune s’est rapprochée de la SPA pour mettre en place une convention de régulation et de gestion des populations de chats libres.

La présente convention encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, dans le respect de la législation en vigueur. Les chats libres seront relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification au nom de la Commune.

Les modalités du partenariat :

e Subvention : La commune contribue à hauteur de 55 € par chat, peu importe le sexe du chat. Cette participation sous forme de subvention fait l'objet de la présente délibération du conseil municipal et de la signature d'une convention avec l’ensemble des parties prenantes.

° La subvention est versée en totalité par la collectivité à la SPA à la signature de la convention, permettant ensuite de débloquer des coupons de stérilisation et d’identification SPA à utiliser auprès de la clinique vétérinaire partie prenante identifiée par la collectivité : - Soixante-cinq euros (65 €) TTC pour la castration et l’identification d’un mâle ; - Quatre-vingt-dix euros (90 €) TTC pour l’ovariectomie et l’identification d’une femelle ; - Cent dix euros (110 €) TIC pour l’ovario-hystérectomie et identification d’une femelle gestante ;

- Cent dix euros (110 € TTC) pour un mâle cryptorchide (chirurgie et identification) ; - Vingt euros (20 €) TIC pour une identification seule si le chat trappé est déjà stérilisé ; - Vingt euros (20 €) TTC pour le soin d’un abcès ;

- Cent dix euros (110 €) TTC pour une euthanasie avec incinération collective.

e L'identification des chats au nom de la commune, qui est une obligation légale, est effectuée en même temps que la stérilisation par le biais de la pose d’une puce électronique ou d’un tatouage au dermographe. Cela leur confère le statut juridique de « chat libre », leur assurant ainsi une protection juridique renforcée.

Référence @CTES : 7.5EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de l’ Aveyron

Séance du 39 avril 2026

Délibération n°D2026-049

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, dans les 2 mois à compter de sa publication ou notification et transmission aux servies de l’Etat, vous pouvez entreprendre contre le présent acte :

- un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,

et/ou |

- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

Acte rendu exécutoire

Après publication le :

Transmission au représentant de l’Etat le :

Référence @CTES : 7.5EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

Réoubli r | CONSEIL MUNICIPAL

COURS PARIS COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de l’ Aveyron

Séance du 30 avril 2026

Délibération n°D2026-049

e Tout soin vétérinaire, après l’acquisition du statut chat libre, reste à la charge de la commune, qui

est responsable de l’animal tout au long de sa vie.

e A l’issue de la campagne, la commune devra désigner un acteur local pour assurer le nourrissage

de ces chats.

Monsieur le maire propose d’attribuer une subvention et de signer la convention :

e pour un objectif minimum de 10 chats à trapper, avec des objectifs supérieurs possibles par multiples de 5. Le nombre maximum pourrait être arrêté à 20.

e cette convention porterait sur l’année civile 2026.

Le conseil municipal, Oui cet exposé et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d'attribuer à la SPA

e une subvention initiale de cinq cent cinquante euros (550 €) dont le montant est défini pour la capture de 10 chats errants sur son territoire. Cette subvention sera versée en une seule fois, dès

l’adoption du budget annuel de la commune.

e lorsque l’objectif de 10 chats capturés est atteint, la commune peut décider d’attribuer des subventions complémentaires, compléments versés par tranche de 5 captures complémentaires pour un montant de 275 € par tranche, correspondant à 5 coupons SPA. Le nombre total de captures est plafonné à 20 chats sur l’année 2026 (soit 10 captures initiales (550 €) et 10 captures supplémentaires maximum (soit 550 € supplémentaires maximum). Le montant total de la subvention versée par la commune à la SPA ne pourra donc pas excéder 1 100 €.

APPROUVE le nouveau projet de convention de partenariat à intervenir avec la SPA pour l’année 2026.

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à prendre toute mesure utile pour l’exécution de cette délibération et notamment à signer tout acte ou document connexe à la présente affaire,

CHARGE Monsieur le maire de verser la subvention initiale dès l’adoption du budget 2026 ainsi que les subventions complémentaires dès que l’objectif de 10 chats sera atteint, par tranche de 5 captures

dans la limite de 20 captures pour 2026,

AUTORISE Monsieur le maire à engager les dépenses relatives à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré, à SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Le maire,

Didier C UX

Le secrétaire de séance,

Rémi THOMAS

TL

Référence @CTES : 7.5

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20260430-20260430_049-DE

Reçu le 11/05/2026