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Procès Verbal - Baldenheim PV DU 13 DECEMBRE 2018
Conseil Municipal - Seance du conseil municipal du 22 mai 2025
Procès Verbal - Baldenheim PV DU 29 MAI 2018
Document publié le Mardi 29 mai 2018 par la commune de Baldenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - Baldenheim PV DU 29 MAI 2018)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Investissement et développement économique,
SEANCE
DU
29
MAI
2018
Par
convocation
du
24
mai
2018,
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
été
invités
à assister
à
la
présente
réunion.
Cette
séance
a
fait
l'objet
des
mesures
de
publicité
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
par
l'affichage
de
l'ordre
du
jour
dans
les
tableaux
de
BALDENHEIM
et RATHSAMHAUSEN-LE-HAUT.
Tous
les
membres
assistent
à cette
réunion,
à l’exception
des
absents
excusés
suivants
:
- Virginie
MUHR
- Marc
GISSELBRECHT
- Véronique
KUBACH
Le
Maire
salue
les
membres
présents
et ouvre
la séance
Puis,
1l passe
à l’ordre
du jour
suivant
: (ORDRE
DU
JOUR
D-2018-20
Lecture
et approbation
du
procès-verbal
du
21/03/2018
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
D-2018-21
Protection
des
données
- adhésion
au
groupement
de
commandes
du
CDG67
D-2018-22
Reliure
des
registres
de
délibération
- adhésion
au
groupement
de
commandes
du
CDG67
D-2018-23
Renouvellement
santé
complémentaire
- adhésion
au
groupement
de
commandes
du
CDG67
D-2018-24
Régie
communale
D-2018-25
Délégations
données
au
Maire
dans
le cadre
de
l’article
L2122-224°
du
CGCT
D-2018-26
DIVERS
ET
COMMUNIQUES
26.1
Urbanisme
26.2
Informations
26.3
Interventions
D-2018-20
LECTURE
ET
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
21
MARS
2018
DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE.
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
21
mars
2018
a
été
transmis
à tous
les
membres.
Aucune
observation
n'étant
formulée,
il est
adopté
à l'unanimité
des
membres
présents.
Les
fonctions
de
secrétaire
de
la présente
séance
sont
confiées
à Monsieur
Gino
HIRN,
désigné
unanimement.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE D-2018-21
PROTECTION
DES
DONNEES
—
ADHESION
AU
GROUPEME
COMMANDES
DU
CDG67
Objet
: mise
en
conformité
RGPD
—
Convention
avec
le
CDG67
Monsieur
le
Maire
expose
le point
:
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés;
Vu
le décret
n°
2005-1309
du
20
octobre
2005
pris
pour
l'application
de
la loin°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
modifiée
par
la
loi n°
2004-801
du
6août
2004
;
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
entrant
en
application
le
25
mai
2018
(dit
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
données,
soit
« RGPD
»)
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
n°04/2018
du
4
avril
2018:
Organisation
de
la
mutualisation
de
la
mission
relative
au
Délégué
à la Protection
des
Données.
Le
règlement
européen
2016/679
dit «RGPD
» entre
en
vigueur
le 25
mai
2018.
Il apporte
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à caractère
personnel
et
rend
obligatoire
leur
application.
En
effet,
le
non-respect
de
ces
nouvelles
obligations
entraine
des
sanctions
lourdes
(amendes
administratives
pouvant
aller
jusqu'à
20
000
000€),
conformément
aux
articles
83
et 84
du
RGPD.
Au
regard
du
volume
important
de
ces
nouvelles
obligations
légales
imposées
et
de
l'inadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la
collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
la
mutualisation
de
cette
mission
avec
le
CDG67
présente
un
intérêt
pour
la collectivité
favorisant
le respect
de
la règlementation
à mettre
en
oeuvre.
Le
CDG67
propose,
en
conséquence,
des
ressources
mutualisées
ainsi
que
la
mise
à
disposition
de
son
Délégué
à la Protection
des
Données
(DPD).
Il peut
donc
accéder
à la
demande
d'accompagnement
de
la
collectivité
désireuse
d'accomplir
ces
formalités
obligatoires. La
convention
du
CDG67
a
pour
objet
la
mise
à
disposition
de
moyens
humains
et
matériels
au profit
de la collectivité
cosignataire.
Elle
a pour
finalité
la maîtrise
des
risques
liés
au
traitement
des
données
personnelles,
risques
autant juridiques
et financiers
pour
la
collectivité
et
les
sous-traitants,
que
risque
de
préjudice
moral
pour
les
individus.
Il
s’agit
de
confier
au
CDG67
une
mission
d'accompagnement
dans
la
mise
en
conformité
des
traitements
à la loi Informatique
et libertés
n°
78-17
du
6 janvier
1978
et au RGPD.
Cette
mission
comprend
les cinq
étapes
suivantes,
dans
lesquelles
le DPD
mis
à disposition
de
la collectivité
réalise
les
opérations
suivantes: 1.
Documentation
etinformation:
o
fourniture
à la collectivité
d’un
accès
à une
base
documentaire
comprenant
toutes
Les
informations
utiles
à la
compréhension
des
obligations
mises
en
place par
le RGPD
et leurs
enjeux ;
o
organisation
des
réunions
d'informations
auxquelles
seront
invités
les
représentants
de
la collectivité
;
2.
Questionnaire
d'audit
et diagnostic:
o
fourniture
à la collectivité
d’un
questionnaire
qu'elle
aura
à remplir
visant
à
identifier
ses
traitements
de
données
à caractère
personnel
actuellement
en
place
ou
à venir,
ainsi
que
diverses
informations
précises
et indispensables
au
bon
fonctionnement
de
la mission
;
o
mise
à
disposition
de
la
collectivité
du
registre
des
traitements
selon
les
modèles
officiels
requis
par
le
RGPD
et
créé
à partir
des
informations
du
questionnaire ;
o
communication
des
conseils
et
des
préconisations
relatifs
à
la
mise
en
conformité
des
traitements
listés;
3.
Etude
d'impact
et mise
en conformité
des procédures :
o
réalisation
d’une
étude
d'impact
sur
les
données
à
caractère
personnel
provenant
des
traitements
utilisés
par la collectivité
;
o
production
d’une
analyse
des
risques
incluant
leur
cotation
selon
plusieurs
critères
ainsi
que
des
propositions
de
solutions
pour
limiter
ces
risques ;
o
fourniture
des
modèles
de procédures
en
adéquation
avec
les normes
RGPD
(contrat
type
avec
les
sous-traitants,
procédure
en
cas
de
violation
de
données
personnelles...)
;
4. Plan
d'action: o établissement
un
plan
d'action
synthétisant
et
priorisant
les
actions
proposées
;
5.
Bilan
annuel:
o
production
chaque
année
d’un
bilan
relatif
à
l'évolution
de
la
mise
en
conformité
;
Les
obligations
réciproques
figurent
dans
la convention
proposée
par
le CDG67
La
convention
proposée
court
à
dater
de
sa
signature
jusqu'au
31
décembre
2021,
reconductible
tous
les
ans
par
tacite
reconduction.
Les
tarifs
des
prestations
assurées
par
le
CDG67
sont
les
suivants
: 600
€ par jour,
300
€
par
demi-journée
et
100
€ par
heure
1)
documentation
/ information
;
2)
questionnaire
d’audit
et de
diagnostic
et établissement
du
registre
des
traitements
/ requêtes
;
3)
étude
d’impact
et mise
en
conformité
des
procédures ;
4)
établissement
du
plan
d’actions
de
la collectivité
et bilans
annuels. Il
est
proposé
à l’Assemblé
d’autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
le
CDG6
la lettre
de
mission
du
DPO,
et tous
actes
y
afférent.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération,
AUTORISE
le
Maire
:
e
À
DESIGNER
le
Délégué
à la Protection
des
Données
mis
à disposition
par
Le CDG
par
la voie
d’une
lettre
de
mission ;
e
À
SIGNER
la
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
pour
la
mise
à
disposition
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-
Rhin
et
la
réalisation
de
la
démarche
de
mise
en
conformité
avec
le
RGPD
et
ses
avenants
subséquents.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
D-2018-22
RELUIRE
DES
REGISTRES
DE
DELIBERATION
—
ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
DU
CDG67
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
;
Selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
collectivités
et
établissements
publics
ont
l’obligation
de
faire
relier
les
délibérations
du
Conseil
municipal
ou
communautaire,
ou
du
Comité
directeur,
ainsi
que
les
arrêtés
et
décisions
du
maire
ou
du
président
;
cette
reliure
doit
répondre
à
certaines
exigences
techniques,
précisées
dans
la
circulaire
interministérielle
du
14
décembre
2010
sur
la tenue
des
registres
des
communes
et de
certains
de
leurs
groupements.
Les
actes
d’état
civil doivent
également
être reliés,
suivant
l’Instruction
générale
relative
à l’état
civil
du
11
mai
1999.
En
vue
de
simplifier
les
démarches
et de
garantir
des
prestations
de
qualité,
à des
coûts
adaptés,
le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Bas-Rhin
a décidé
de
constituer
un
groupement
de
commandes
pour
la réalisation
de
reliures
cousues
des
registres.
La
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
prévoit
les rôles
et responsabilités
du
coordonnateur
et des
membres
du
groupement.
Le
Centre
de
gestion,
en
tant que
coordonnateur
du
groupement,
a pour
mission
la préparation
et la passation
du
marché
public
; la commission
d’appel
d’offres
compétente
est celle
du
Centre
de
gestion.
Les
prix
appliqués
seront
fixés
dans
le
marché
de
services.
La
convention
constitutive
du
groupement
prévoit
également
que
les
frais
liés
à l’établissement
du
dossier
de
consultation,
à
la
procédure
de
désignation
du
titulaire
du
marché
et
les
autres
frais
éventuels
de
fonctionnement
liés
à
la
passation
et
au
suivi
de
l’exécution
du
marché
sont
supportés
forfaitairement
par
chaque
membre
du
groupement.
Une
demande
de
remboursement
sera
adressée
aux
membres
du
groupement
par
le coordonnateur.
67600 Considérant
l'intérêt
pour
la collectivité
d’adhérer
à ce
groupement
de
commandes,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
sur proposition
du
Maire
et après
délibération,
DECIDE : -
D’ADHERER
au
groupement
de
commandes
pour
la
reliure
des
registres
d’actes
administratifs
et
de
l’état
civil
;
-
D’'APPROUVER
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Bas-Rhin
coordonnateur
du
groupement
et l’habilitant
à signer,
notifier
et
exécuter
les
marchés
selon
les
modalités
fixées
dans
cette
convention ;
- AUTORISE
le Maire
à signer
le bulletin
d’adhésion
au
groupement
de
commandes
ainsi
qu’à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
D-2018-23
RENOUVELLEMENT
SANTE
COMPLEMENTAIRE
—
ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
DU
CDG67
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
des
Assurances :
VU
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
et notamment
son
article
25
alinéa
6 ;
VU
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
VU
la
Directive
2004/18/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil,
du
31
mars
2004,
relative
à
la
coordination
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services ;
VU
la
proposition
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
de
mettre
en
place,
après
avis
d’appel
public
à la concurrence,
une
convention
de
participation
mutualisée
dans
le domaine
du
risque
santé
complémentaire
pour
les
collectivités
lui
ayant
donné
mandat
;
VU
l'exposé
du
Maire ;
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
-
DECIDE
de
se joindre
à
la procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la passation
de
la
convention
de
participation
pour
le
risque
santé
complémentaire
que
le
Centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
va
engager
en
2018
conformément
à l’article
25
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
donne
mandat
au
Centre
de
Gestion
pour
souscrire
avec
un
prestataire
retenu
après
mise
en
concurrence
une
convention
de
participation
pour
le
risque
santé
complémentaire
; -
AUTORISE
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
dans
le
cadre
du
recensement
ds4
population
retraitée
à recueillir
auprès
des
régimes
de
retraites
IRCANTEC/CNRACL/
général
et
local
de
Sécurité
Sociale
la communication
des
données
indispensables
à la
mise
en
place
de
la convention
de
participation
;
-
PREND
ACTE
que
les
tarifs
et
garanties
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu’il
puisse
confirmer
la
décision
de
signer
la
convention
de
participation
souscrite
par
le
Centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
à compter
du
1% janvier
2019.
- _
DETERMINE
le montant
et les
modalités
prévisionnels
de
sa participation
en
matière
de
santé
complémentaire
pour
l’ensemble
des
agents
actifs
de
la collectivité
comme
suit
(montant
estimé) :
e
Forfait
mensuel
en € par
agent
:
16
€
e
Montant
brut
annuel
en € par
agent :
192
€
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
D-2018-24
REGIE
COMMUNALE
Objet:
Fusion
des 2
régies
existantes
: droits
de
place,
droits
de
photocopie
et des
tarifs
de
location
du
Centre
Socio-Culturel.
M.
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
les régies
de recettes
ont été créées
de
manière
distincte
par
délibérations
pour
permettre
l’encaissement
des
droits
de
place,
droits
de
photocopie
et des
tarifs
de
location
du
Centre
Socio-Culturel.
Afin
de
simplifier
les
procédures
administratives
et
comptables
liées
à
la bonne
tenue
de
ces
régies,
il conviendrait
de
les regrouper
en une
seule
et même
régie
dénommée
« régie
de recettes
droits
de
place
et droits
de
photocopies
».
Cette
fusion
sera
rétroactive
et effective
au
1° Janvier
2018 ;
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
ARTICLE
1 - Il est
institué
une
(1)
régie
de
recettes
droits
de
place
et
droits
de
photocopies
auprès
de
la commune
de
Baldenheim.
ARTICLE
2
- Cette
régie
est
installée
à
la
Mairie,
1 place
Ernest
Gisselbrecht
à Baldenheim
67600. ARTICLE
3
- La
régie
fonctionne
toute
l’année
aux
jours
et horaires
habituels
d’ouverture
au
public
à compter
du
1% janvier
2018.
ARTICLE
4 - La
régie
encaisse
les produits
suivants
:
1°
: droits
de
place
2°
: droits
de
photocopies ARTICLE
5
-
Les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
1°
: Numéraire
2°
: Chèques
bancaires
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l'usager
d’une
quittance
manuelle.
ARTICLE
6
- Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Receveur
le montant
de
l’encaisse
à la fin
de
chaque
semestre.
ARTICLE
7
—
Le
régisseur
verse
au
receveur
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
à la fin
de
chaque
semestre
et à sa sortie
de
fonction.
ARTICLE
8 —
Le
régisseur
n’est
pas
assujetti
à un
cautionnement
selon
la réglementation
en
vigueur. ARTICLE
9
- Le
régisseur
titulaire
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
10
- Le
régisseur
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
11
- Le
Maire
et le comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
12
— Cette
délibération
annule
et remplace
les
délibérations
du
15
décembre
1977
et
du
26
mars
2009.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
D-2018-25
DELEGATIONS
DONNEES
AU
MAIRE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L2122-224
DU
CGCT
Les
entreprises
et
fournisseurs
suivants
ont
été
retenus
au
vu
du
prix
de
la
qualité
des
matériaux,
de
la qualité
du
service
et
autres
pour
les travaux
et fournitures
ci-après
: Intitulé
Entreprise
ou
Montant
Fournisseurs
retenus
AT
Acquisition
d’un
copieur
pour
l’école
EST
REPRO
2 200,00
Parc
d'activités
du
Ried
8 avenue
de
l’Europe
67727
HOERDT
Contrat
de
service
pour
le
copieur
de
la
mairie
EST
REPRO
228,00
(par
trimestre)
Mise
en
enrobés
du
chemin
VOGEL
7
996,40
de
Breitenheim
2 Allée
de
Fautenbach
67750
SCHERWILLER
D-2018-26
26.1
Urbanisme
DIVERS
ET
COMMUNIQUES
Depuis
la dernière
séance
du
Conseil
Municipal,
il a été
enregistré
en
Mairie
les
dépôts
de
documents
d'urbanisme
suivants :
1 Permis
de
construire
N°
6
4
Déclarations
Préalable
de
travaux
N°
3
à 6
1 Demande
de
certificat
d'urbanisme
N°
5
0 Permis
de
démolir
2 Permis
d’aménager
N°
1 et 2
26.2
Informations
DOCUMENTS
A
CONSULTER
-
Le
rapport
d’activité
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
du
Bas-Rhin
pour
l’année
2017
-
Le
compte-rendu
du
bureau
du
PETR
du
03/10/2017
de
la Communauté
de
Communes
de
SELESTAT
-
La
convention
cadre
relative
au
programme
d’actions
de
prévention
des
inondations
(PAPT)
d'intention
Ill — Ried
Centre
Alsace
-
Le
bilan
de
mi-mandat
2014-2017
d'André
REICHARDT,
Sénateur
du
Bas-Rhin
-
Le
Dossier
Départemental
des
Risques
Majeurs
(DDRM) Le
projet
régional
de
santé
Grand
Est
(PRS)
2018-2028
sur
son
site
internet
7%
ne
Ÿ
L'ERER
I
T
PE ET
ONE
EL
SÉE
SR.
NÉE.
4
WU
IF/PROE
FC
LOS
ANTE-S
Le
bilan
d’activités
2017
d’Agricultures
&
Territoires
de
la Chambre
d'Agriculture
Alsace
Le
Numéro
de
« Enedis
&
Vous
»
Le
dossier
d’information
concernant
les
travaux
de
réhabilitation
de
la
ligne
à
225Kv
Graffenstaden-Marckolsheim
26.3
Interventions
Jean-Luc
BURY
:
«
Il
est
malheureux
de
constater
qu’après
la
matinée
Oschterputz,
des
administrés
ont
profité
du
week-end
pour
déposer
des
pneus
sur
le
tas
de
détritus
ramassés
par
les
bénévoles.
»
«
L’USB
paie
le
poids
de
la
benne
mise
en
place
lors
du
marché
aux
puces
et
remercie
d’avance
les
personnes
de
ne
pas
déposer
ni
laisser
des
encombrants
stockés
à côté
de
la
benne.
»
Clément
RENAUDET
:
« Lors
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
21
mars
2018,
Madame
Virginie
MUHR,
1°°
adjointe,
a déploré
mon
absence,
quatre
collègues
étaient
également
absents.
A
mon
tour,
je
déplore
vivement
ses
nombreuses
absences
en
séances
plénières
depuis
le
début
de
son
mandat
en
2014.
39
séances
ont
eu
lieu
depuis
2014.
Madame
Muhr,
1°°
adjointe,
a manqué
13
fois,
sans
compter
ses
nombreuses
absences
en
réunion
de
travail.
Concernant
le
bulletin
communal
d’avant
2014,
celui-ci
était
réalisé
en
régie
par
les
secrétaires
de
la
mairie
en
collaboration
avec
le
maire
et
les
adjoints.
Les
citoyens
de
Baldenheim
étaient
informés
de
façon
tout
aussi
efficace
; et le coût
de
ces
bulletins
était
dérisoire.
Le
bulletin
actuel
est
confié
à
un
imprimeur,
la
qualité
et
la
quantité
des
informations
ne
sont
pas
meilleures
mais
le coût
a explosé.
Les
quatre
bulletins
distribués
chaque
année
reviennent
à 4
000
€.
Sur
la durée
d’un
mandat
de
6
ans,
le montant
s’élève
à 24
000
€,
sur
10
ans
à 40
000
€.
Cet
argent
pourrait
financer
des
projets
plus
utiles
pour
nos
concitoyens.
»
« Le
stationnement
est dangereux
dans
le virage
entre
l’église
catholique
et la boulangerie.
Il serait judicieux
de
mettre
soit
des
barrières,
soit
des
poteaux.
»
Frédérique
KELLER
relève
que
les pistes
de
pétanques
sont
belles.
Clément
RENAUDET
souligne
le beau
succès
du
1°
tournoi
de
pétanque
organisé
par
la société
de
musique
sur
les
terrains
de
pétanque,
investissement
de
la commune.
»
Plus
de
question,
ni
d'intervention,
le Maire
clôt
la
séance
à 21h30.