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Déliberation - DELIB 35 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lardier-et-Valença.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 35 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQHÉFRANGASE
ES
ES
ARRIVER
12
JUIL,
2017
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
NICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
Bureau du Courrier N°2
LARDIER
ET
VALENCA
Département
des
HAUTES-ALPES
DELIBERATION
N°
35
-2017
Nombre
de
Conseillers
En
exercice:
10
Séance
du
lundi
26 juin
2017
Présents
: 7
Votants
: 8
L'an
deux
mille
dix-sept
et le lundi
26 juin
2017,
le Conseil
Municipal
de cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
19 juin
2017
s’est
réuni
au
nombre
prescrit par la loi dans
le lieu habituel
de ses séances
sous
la Présidence
de
Monsieur
Rémi
COSTORIER,
Maire.
Présents:
M.
COSTORIER
Rémi,
M.
MARTIN
Roger,
M.
Pierre
POUILARD,
M.
Jean-Pierre
NOMIUS,
M.
MEYSSONNIER
Gérard,
M.
ROBERT
Joël, Mme
STEFANI
Noëlle
Absente
ayant
donné
procuration
:
Mme
Céline
TRÜUCH
à
M.
Jean-Pierre
NOMIUS Absente
excusée
: Mme
Danielle
BLANC
Absent
non
excusé
: M.
Jean-Claude
FAURE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Noëlle
STEFANI
OBJET
: Mise
en
conformité
des
ressources
d'eau
potable.
Le
Maire
rappelle
la
réglementation
en
vigueur
et
en
particulier
la
Loi
sur
l'Eau
du
3 janvier
1992,
qui
impose
que
tout
captage
utilisé
pour
l'alimentation
en
eau
doit
faire
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral
de
Déclaration
d'Utilité
Publique.
Cet
arrêté
instaure
notamment
les
périmètres
de
protection.
Monsieur
le Maire
propose
de
mettre
en
conformité
les
3 ressources
suivantes
:
>
Captage
de Cadenal
>
Forage
de
Jourlaran
>
Source
des
Cousses
La
phase
"Administrative"
comprend
: rapport
géologique
— analyse
d'eau
—
dossier
d'enquête
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
et les
frais
d'enquête.
Ce
type
de
procédure
peut
être
subventionné
par
l'Agence
de
l'Eau
et
le
Département,
selon
les
conditions
actuelles.
La
phase
"Travaux"
(acquisition
du
périmètre
de
protection
immédiate
— clôtures
—
remise
en
état
éventuelle
des
ouvrages)
fera
l'objet
d'une
demande
ultérieure
quand
seront
connues
les
mesures
de
protection
à mettre
en
œuvre. Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
APPROUVE
le programme
de
mise
en
conformité
des
captages
d'eau
SOLLICITE
une
aide
de
l'Agence
de
l'Eau
et
du
Département
et
autorise
le
Département
à
percevoir
pour
le
compte
de
notre
collectivité,
maître
d'ouvrage,
la
subvention
attribuée
par
l'Agence
et à nous
la reverser.
SOLLICITE
une
dérogation
pour
commencer
la
procédure,
jusqu’à
la
réception
du
rapport
de
l’hydrogéologue
agréé,
avant
attribution
de
la subvention.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jours
mois
et
an
susdits,
Pour
Extrait
Conforme