Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 avril 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 mai 2017
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 mai 2017
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 juillet
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 août 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 avril 2017
Document publié le Mardi 4 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 avril 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
LS =
Liberté » Égolité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 4 AVRIL 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 4 Avril 2017
_ FT D D ï
Préfecture de Police |
Préfecture Déléguée pour la Sécurité et la Sûreté "7
Plates Formes Aéroportuaires de Paris Charles-De-Gaulle
et Paris Le Bourget |
Arrêté du préfet délégué n°2017-026 en date du 31 mars 2017
avenant à l’arrêté n° 2015-3159 portant autorisation de transport precptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de 1%°, 2?" et] B°"% catégorie accordée à la société TRANDEV AEROPASS sur les. joies de circulation, côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle.
Services de la préfecture |
Direction de la sécurité et des services du cabinet |
Arrêté n°2017-0832 en date du 3 avril 2017 portant autorisation de! onctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parc à vélos. ISIO SERVICES situé route de Saint-Leu, abri Veligo en gare)
SNCF à Epinay-sur-Seine. |
Arrêté n°2017-0833 en date du 3 avril 2017 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parc à vélos KISIO SERVICES situé avenue François Mitterand, abris Veligo en gare SNCF à Saint-Denis. |
Arrêté n°2017-0834 en date du 3 avril 2017 portant autorisation de!
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parc à vélos
KISIO SERVICES situé place des Droits de l'Homme, abri Veligo en
gare SNCFà Saint-Denis. |Î
Arrêté n°2017-0835 en date du 3 avril 2017 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parc à Vélos KISIO SERVICES situé 1 place de la Gare, abri Veligo en gare SNCF à Saint-Denis. |
larrêté n°2017-0836 en date du 4 avril 2017 portant autorisation dé fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le SNCF MOBILITE DIRECTION INTERCITES — PARIS. |
11
15
19 Arrêté n°2017-0837 en date du 4 avril 2017 portant autorisation de, modification d'un système de vidéoprotection pour la SNCF. DIRECTION TER AUVERNE RHÔNE ALPES -CLERMONT FERRAND. |
rrêté n°2017-0838 en date du 4 avril 2017 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection pour la SNCF IRECTION DE LA SÛRETE -Z2N- TRANSILIEN ÎLE-DE-
FRANCE - PARIS. |
Arrêté n°2017-0839 en date du 4 avril 2017 portant autorisation de: modification d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - DIRECTION RÉGIONALE RÉSEAU SEINE-SAINT-DENIS ‘ NOISY - LE - GRAND. |
lArrêté n°2017-0840 en date du 4 avril 2017 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - DIRECTION RÉGIONALE RÉSEAU SEINE-SAINT-DENIS - MONTREUIL.
‘Arrêté n°2017-0841 en date du 4 avril 2017 portant autorisation del
modification d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE -
DIRECTION RÉGIONALE RÉSEAU SEINE-SAINT-DENIS -
DRANCY.
Direction du développement durable _et_des collectivités,
l ocales |
Arrêté n°2017-0867 en date du 4 avril 2017 donnant délégation de signature à Madame Françoise CHANTELOU, cheffe du bureau de la qualité et de la performance. '
lArrêté n°2017-0868 en date du 4 avril 2017 donnant délégation del
signature à M. Marc WENNER, directeur du développement durable t des collectivités locales. |
Arrêté n°2017-0869 en date du 4 avril 2017 donnant délégation de: signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales. |
lareté n°2017-0870 en date du 4 avril 2017 donnant délégation de!
Signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la
réglementation.
Arrêté n°2017-0871 en date du 4 avril 2017 donnant délégation del signature à certains collaborateurs de Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation.
| |
| |
|
|
23
27
31
35
39
43
45
48
50
53 Services déconcentrés de l’État
Direction __ régionale __ et _ interdépartementale __ de
l'hébergement et du logement
Arrêté préfectoral n°2017-0887 en date du 4 avril 2017 prononçant la
levée de l'arrêté de carence n°2014-2717 du 17 octobre 2014 défini par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habilitationi au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Gournay-sur-Marne.
Direction __ régionale __ et ___ interdépartementale __ de
l'équipement et l'aménagement
Permis de stationnement DRIEA IdF n°2017-495 en date du 4 avrill
2017 relatif à l'installation d’un échafaudage au droit des n°18 au 20 avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin.
Permis de stationnement DRIEA IdF n°2017-496 en date du 4 avril 2017 relatif à l’installation d’une terrasse ouverte au droit du n°1i-3- avenue Édouard Vaillant (RD20) à Pantin.
56
58
62 PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÜRÊTÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017/026
Avenant à l'arrêté n° 2015-3159 portant autorisation de transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de 1°°, 2°" et 3t"° catégorie accordée à la société TRANDEV
AEROPASS sur les voies de circulation, côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et ia sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gauile et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Roissypôle le Dôme - ! rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - & 0] 48 62 75 88
À Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de La
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande de la société TRANSDEV AEROPASS, en date du 30 mars 2017 ;
Vu l'arrêté n° 2015-2973 en date du 04 novembre 2015 ;
CONSIDERANT que, pour autoriser le transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de 1*°, 24" et 3*" catégorie accordé à la société TRANSDEV AEROPASSe et assurer la sécurité des usagers sur les voies de circulation, côté ville de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il y a lieu de réglementer la circulation
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’arrêté n° 2015-2973 sont modifiées comme suit :
— L'autorisation de circuler accordée à la société TRANSDEV AEROPASS, relative aux
«transports exceptionnels d'engins ou véhicules non immatriculés» est prorogée à partir de ce jour 31 mars 2017 jusqu’au 31 décembre 2017.
— Toutes modifications concernant l'itinéraire emprunté et la liste des engins devront faite l’objet d’un avenant.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2015-2973.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de- Gaulle, le directeur de fa police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Roissy, Le 31 mars 2017
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet-délégué pour la sécurité Libtréé+ Égatité « Fratsrniié
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017- 03%
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE PARC A VELOS KISIO SERVICES - EPINAY SUR SEINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-I à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 199% relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 2 janvier 2017 présentée par Monsieur Domminique BRADSU, en qualité de responsable du centre de gestion Veligo transilien pour l'établissement KISIO SERVICES, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis route de Saint Leu, abri Veligo en gare SNCF à EPINAY SUR SEINE (93800) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 février 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
14
4, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — 161 : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courricl : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scinc-saint-denis gouv.fr
3 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le responsable du centre de gestion Veligo transilien, pour l'établissement KISIO SERVICES route de Saint Leu, abris Véligo de la gare SNCF à EPINAY SUR SEINE (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra intérieure.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* + Le responsable du centre de gestion véligo transilien ;
+ Le manager opérationnel du centre de géstion véligo transilien ;
* Le chargé de production transport au centre de gestion véligo transilien.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le responsable du centre de gestion Veligo transilien, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93097 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
U Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Domminique Bradsu responsable du centre de gestion veligo, sis 20 rue Hector Malot- PARIS (75012).
Aiticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de [a Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis.gouv.fr
5 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, Le gg aug, 2017
Le préfet,
4f4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 69 60 - fax : O1 41 60 23 7} Courriel : préfecturc@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
6 Liberté + Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEN°2017-0£833
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE PARC A VELOS KISIO SERVICES - SAINT DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de Ja Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 2 janvier 2017 présentée par Monsieur Domminique BRADSU, en qualité de responsable du centre de gestion Veligo transilien pour l'établissement KISIO SERVICES, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis avenue François Mitterrand, abris Véligo gare SNCF à SAINT DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 février 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
144
4, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
7 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable du centre de gestion Veligo transilien, pour l'établissement KISIO SERVICES avenue François Mitterrand, abri Véligo de la gare SNCF à SAINT DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans Le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* Le responsable du centre de gestion véligo transilien ;
+ Le manager opérationnel du centre de gestion véligo transilien ;
+ __ Le chargé de production transport au centre de gestuion véligo transilien.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Auticle 6 :
Le responsable du centre de gestion Veligo transilien, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
24
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —1él : OI 41 60 60 60 - fax : 0] 41 60 23 74
Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis gouv.fr
ê Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Domminique Bradsu responsable du centre de gestion veligo sis 20 rue Hector Malot- PARIS (75012).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 6h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Ÿ Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D3 AUR, 2917
Le préfet,
Pierre-André D!
al
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
A9 Liberté+ Égalité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-Q£ 3 4
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE PARC A VELOS
KISIO SERVICES - SAINT DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 2 janvier 2017 présentée par Monsieur Domminique BRADSU, en qualité de responsable du centre de gestion Veligo transilien, pour l'établissement KISIO SERVICES, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis place des Droits de l'Homme, abri véligo gare SNCF à SAINT DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 février 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'onverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.pouv.fr
AI CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable du centre de gestion Veligo transilien, pour l'établissement KISIO SERVICES place des droits de l'homme, abri Véligo de la gare SNCF à SAINT DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* Le responsable du centre de gestion véligo transilien ;
+ __ Le manager opérationnel du centre de gestion véligo transilien ;
+ Le chargé de production transport du centre de gestion véligo transilien.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le responsable du centre de gestion Veligo transilien, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.f
Horaires d'ouverture : 8h30 —- 16h00— htip://seine-saint-denis.pouv.fr
12 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploïtation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Domminique Bradsu responsable du centre de gestion veligo sis 20 rue Hector Malot- PARIS (75012).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuii CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — té) : ON 41 60 60 69 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
1 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 03 AVR, 2917
Le préfet,
Pierre-André D
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 66 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36— 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis.gouv. fr
A Liberté e Lüburtd + Égalité » Fratsralté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEN°2017- 0836
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE PARC À VELOS
KISIO SERVICES - SAINT DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les atticles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7. juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 2 janvier 2017 présentée par Monsieur Domminique BRADSU, en qualité de responsable du centre de gestion Veligo transilien pour l'établissement KISIO SERVICES, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 1 Place de la gare, abri Véligo en gare de Saint Denis à SAINT DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 février 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
À19 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable du centre de gestion Veligo transilien, pour l'établissement KISTO SERVICES 1 Place de la Gare, abri Véligo de la gare SNCF à SAINT DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + | caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Le responsable du centre de gestion véligo ;
“ Le manager opérationnel du centre de gestion véligo ;
* Le chargé de production transport au centre de gestion véligo transilien.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le responsable du centre de gestion Veligo transilien, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tét : 0} 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@èseine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip//seine-saint-denis gouv.fr
cA b Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images powra s’exercer auprès de Monsieur Domminique Bradsu responsable du centre de gestion veligo sis 20 rue Hector Malot- PARIS (75012).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, ie fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de Îa préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7,rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Espianade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OH 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 74 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
l} Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 auR. 2017
Al
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.pouv.fr
là Liberté - Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-083€
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
SNCF MOBILITÉ DIRECTION INTERCITES - PARIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU je décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 mai 2016 présentée par Monsieur Yves LESCAROUX, en qualité de
directeur de la production, du matériel et de la sûreté pour IC, de la SNCF MOBILITE DIRECTION INTERCITES, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans les rames Régiolis Intercités lignes Nord Est, desservant les départements suivants :
PARIS (75), VAL-DE-MARNE (94), SEINE-ET-MARNE (77), AUBE (10), HAUTE- MARNE {52), HAUTE-SAÔNE (70), TERRITOIRE DE BELFORT (90), HAUT-RHIN (68) et la CÔTE-D'OR (21) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ; 144
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/Seinc-saint-denis.gouv.fr
1S CONSIDERANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les rames de la SNCF MOBILITE DIRECTION INTERCITES, traverse plusieurs départements ;
CONSIDERANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2 place aux étoiles à SAINT-DENIS (93200) :
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur de la production, du matériel et de la sûreté pour IC, de la SNCF MOBILITE DIRECTION INTERCITES, dont le siège est situé 2 place aux étoiles à SAINT-DENIS (03200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection embarqué sur le matériel roulant REGIOLIS, circulant sur l'axe PARIS EST- TROYES-BELFORT-MULHOUSE et l'antenne CULMONT-DIJON. Ce parc est composé de 19 rames et de 608 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par : .
+ les agents de la sûreté ferroviaire dûment habilités par le directeur zonal sûreté Paris Est, les agents d'astreinte sûreté et les agents PCNS ;
+ les agents de maintenance dûment habilités par le directeur du technicentre de Paris Est ;
+ les agents de conduite, uniquement lorsque le train est à l'arrêt, pour lever le doute dans le cadre du passage en mode alarme ;
* le responsable régional sûreté, le représentant Activité Intercités ;
* le personnel de la SUGE.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de Ia personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis, gouv.fr
40 Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur de la production, du matériel et de la sûreté pour IC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service INTERCITES, sis 63 avenue de l'Union Soviétique à CLERMONT-FERRAND (63000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de La Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex —téi : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
À Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le @ 4 AVR. 2017
Le préfet,
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7] Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
7 Liberté Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-0337
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
SNCF DIRECTION TER AUVERGNE RHÔNE ALPES - CLERMONT FERRAND
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de Ja sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 mars 2017 présentée par Monsieur Denis SIMONCINI, en qualité de directeur de projet Régiolis, pour la SNCF DIRECTION TER AUVERGNE RHÔNE ALPES, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans les rames Régiolis TER AUVERGNE RHÔNE ALPES desservant les départements suivants :
HAUTE-LOIRE (43), CANTAL (15), ALLIER (03), PUY DE DÔME (63), NIEVRE (58),
LOIRE (42) et RHÔNE (69) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
1/4
1, Esplanade Jcan Moulin - 93007 Bobigny Cedex —tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
240 CONSIDERANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les rames de la
SNCF DIRECTION TER AUVERGNE RHÔNE ALPES, traverse plusieurs départements ;
CONSIDERANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2 place aux étoiles à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article { :
Le directeur de projet Régiolis, pour la SNCF DIRECTION TER AUVERGNE RHÔNE ALPES, dont le siège est situé 2 place aux étoiles à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection embarqué sur le matériel roulant REGIOLIS TER AUVERGNE RHÔNE ALPES. Ce parc est composé de 12 rames et de 240 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les agents de la sûreté ferroviaire dûment habilités par le directeur zonal sûreté Sud Est et le personnel de l'agence SUGE Auvergne Nivernais ;
* les agents de maintenance des Technicentres de Nevers et de Clermont-Ferrand ;
*__Le conducteur du TER, exclusivement lorsque le train est à l'arrêt, suite au déclenchement du mode alarme.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courricl : préfeciure@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
21 Article 6 :
Le directeur de projet Régiolis, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du service ALLO TER, sis 10 cours de Verdun à LYON (69286).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Babigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — btip:/#/seine-saint-denis gouv.fr
àS Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le # à AVR, 7017
Le préfet,
Al4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 0] 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
ab Liberté» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-0833
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
SNCF DIRECTION DE LA SÛRETE-Z2N-TRANSILIEN ILE-DE-FRANCE - PARIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-I à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 août 2016 présentée par Monsieur François TULLI, en qualité de directeur délégué sûreté Ile-de-France, pour la SNCF DIRECTION DE LA SÛRETE-Z2N- TRANSILIEN ILE-DE-FRANCE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans les rames Z2N de la SNCF, desservant les départements suivants :
PARIS (75), SEINE-ET-MARNE (77), YVELINES (78), ESSONNE (91), HAUTS-DE-
SEINE (92), SEINE-SAINT-DENIS (93), VAL-DE-MARNE (94), VAL-D'OISE (95), OISE
(60), LOIRET (45), AISNE (02) et EURE-ET-LOIRE (28) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
144
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : QI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis.gouv.fr
À? CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDERANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les rames de la SNCF DIRECTION DE LA SURETE-Z2N-TRANSILIEN ILE-DE-FRANCE, traverse plusieurs départements ;
CONSIDERANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2 place aux étoiles à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur délégué sûreté Ile-de-France, pour la SNCF DIRECTION DE LA SÛRETE-
Z2N-TRANSILIEN ILE-DE-FRANCE, dont le siège est situé 2 place aux étoiles à SAINT- DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection embarqué, sur le matériel roulant de type automoteur Z2N, circulant sur le réseau transilien Ile-de-France. Ce parc est composé de 309 rames et de 11456 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable régional sûreté des régions concernées ;
*__ le responsable sûreté de l'Activité ;
+ les directeurs de zone sûreté des régions concernées ou leurs délégataires ;
+ les dirigeants, les cadres d'astreinte et les agents de la surveillance générale SNCF désignés et habilités nominativement par les directeurs de zone sûreté des régions concernées ou leurs délégataires ;
+ __Jes personnels désignés et habilités individuellement, du CNSF (Centre National de
Sûreté Ferroviaire) ;
+ par dérogation, les agents désignés par les directeurs des Technicenires et reconnus par les directeurs de zone sûreté des régions concernées ou leurs délégataires/RRS, aux seules fins utiles de la maintenance du système (3 minutes de vision des images) selon les procédures propres aux unités de maintenance ;
* uniquement lorsque le train est à l'arrêt, l'agent de conduite est autorisé à visualiser les images pour lever le doute dans le cadre d'un passage en mode alarme,
214
3, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@scinc-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/fseinc-saint-denis. gouv.fr Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
Le directeur délégué sûreté Ile-de-France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 : .
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'Opérateur Sûreté, au 13 rue d'Amsterdam à PARIS (75008).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -- http://seine-saint-denis.gouv.fr
A Aticle 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ÿ} aux 9947
A4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
20 Liberté« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-0239
PORTANT AUTORISATION DE MOPIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
LA POSTE - DIRECTION REGIONALE RESEAU SEINE-SAINT-DENIS - NOISY- LE-GRAND
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU je code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 octobre 2016 présentée par le responsable régional sûreté, pour LA POSTE — DIRECTION REGIONALE RESEAU SEINE-SAINT-DENIS, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 1 avenue Emile Cossoneau à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2017 et les préconisafions émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
414
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture(seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis.gouv.[r
JA CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable régional sûreté, pour LA POSTE — DIRECTION REGIONALE RESEAU SEINE-SAINT-DENYS, sise 1 avenue Emile Cossoneau à NOISY-LE-GRAND (93160), est
autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection compottant : + 10 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur régional sûreté ;
*__ le responsable régional sûreté ;
+ le directeur de secteur ;
* le responsable exploitation ;
+ le responsable espace commercial ;
+ __la DSEM (Service Technique) ;
+ la société CRITEL (Télésurveilleur) ;
+ le Service National d'Enquête.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle !, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
4, Esplanade Sean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 - Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis. gouv.fr é
22 Article 6 :
Le responsable régional sûreté, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la sûreté du réseau La Poste, au 44 boulevard de Vaugirard à PARIS (75015).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :8
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, zue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le f & AUR, 2017
Le préfet,
Pierre-
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : Of 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
o4 Likerté» Égallté » Fratarnité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-0340
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE - DIRECTION REGIONALE RESEAU SEINE-SAINT-DENIS
MONTREUIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 1“ août 2016 présentée par le responsable régional sûreté, pour LA POSTE DIRECTION REGIONALE RESEAU SEINE-SAINT-DENIS, en vue d’obtenir lPautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 44 boulevard Rouget de l'Isle à MONTREUIL(93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
14
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
8$ CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable régional sûreté, pour LA POSTE - DIRECTION REGIONALE RESEAU SEINE-SAINT-DENTIS, sise 44 boulevard Rouget de l'Isle à MONTREUIL (93100), est
autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 13 caméras intérieures ;
+ 3 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* Le directeur régional sûreté ;
+ le responsable régional sûreté ;
+ le directeur de secteur ;
* je responsable exploitation ;
+ le responsable espace commercial ;
* la DSEM (Service Technique) ;
+ Ja société CRITEL (Télésurveilleur) ;
+ _le Service National d'Enquête.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
1, Rsptanade Jcan Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-dentis. gouv.fr
3L Article 6 :
Le responsable régional sûreté, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
: Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la sûreté du réseau La Poste, au 44 boulevard de Vaugirard à PARIS (75015).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Artiele 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Acticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
}, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : DE 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -- http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
+ Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {à AUn, 29?
Le préfet,
ierre
4l4
£, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — 161 : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h39 — 16h00 — http:/scinc-saint-denis.pouv.fr
2 Libarté» Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017- 084.4
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
LA POSTE - DIRECTION REGIONALE RESEAU SEINE-SAINT-DENIS - DRANCY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU ie code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lPorganisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 octobre 2016 présentée par le responsable régional sûreté, pour LA POSTE - DIRECTION REGIONALE RESEAU SEINE-SAINT-DENIS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 12 avenue Jean Jaurès à DRANCY (93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : O1 41 60 60 60 - Fax : OE 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
3 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable régional sûreté, pour LA POSTE — DIRECTION REGIONALE RESEAU SEINE-SAINT-DENIS, sise 12 avenue Jean Jaurès à DRANCY (93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 12 caméras intérieures ;
* 2 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur régional sûreté ;
+ le responsable régional sûreté ;
* le directeur de secteur ;
* le responsable exploitation ;
“le responsable espace commercial ;
* la DSEM (Service Technique) ;
* la société CRITEL (Télésurveilleur) ;
+ le Service National d'Enquête.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : .
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-Genis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — http.//seine-saint-denis gouv.fr
Lo Article 6 :
Le responsable régional sûreté, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans Les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la sûreté du réseau La Poste, au 44 boulevard de Vaugirard à PARIS (75015).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploïtation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :8
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : G1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis, gouv.fr
{] Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ÿ 4 AUR. za
Le préfet,
Al
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té! : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:/scine-saint-denis gouv.fr
Ge | nn, Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
D.D.D.C.L
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 17 - 0867
donnant délégation de signature à Madame Françoise CHANTELOU,
cheffe du bureau de la qualité et de la performance
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André
DURAND), préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-0829 du 31 mars 2017 fixant l'organigramme de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision préfectorale n° 2017-090 du 10 février 2017 nommant Madame Françoise CHANTELOU), attachée principale d'administration de l'État , cheffe du bureau de la qualité et de la performance , à compter du 1% avril 2017;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis ;
T'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://wwrw.seine-saint-denis.gouv.f ARRETE
Article ler : Délégation est donnée à Madame Françoise CHANTELOU), cheffe du bureau de la qualité et de la performance pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes,
documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés du préfet à l'exception :
— des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
— des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
- des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le
département ;
- des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
— des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;
- des recours devant les juridictions.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise CHANTELOU, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1er ci-dessus sera exercée par M, Patrice AZINCOURT, attaché d'administration de l’État ou M. Stéphane CUELLAR, attaché d'administration de l’État, en qualité d'adjoints à la cheffe de bureau, dans la limite de leurs attributions.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier Parrêté préfectoral n° 16-2919 du 21 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Françoise CHANTELOU, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de la performance, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de La préfecture de la Seine-Saint-Denis et la
cheffe du bureau de la qualité et de la performance sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au "Bulletin d'informations Administratives des Services de l’État”.
Fait à Bobigny, le 4 ANR. 2017
Le préfet,
Pierre-André DU _ >, Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
D.D.D.CL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 17 - 0868
donnant délégation de signature à M. Marc WENNER,
directeur du développement durable et des collectivités locales
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu Ja loi n° 365 du 13 mars 1942 relative au recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 61-960 du 24 août 1961 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu Le décret n° 82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
À esplanade jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu l'arrêté du ministre des finances et des affaires économiques du 23 février 1970 pris pour l'application du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé et concernant les titres de perception rendus exécutoires par les préfets ;
Vu l'arrêté ministériel n° 11/0792/A portant nomination de M. Marc WENNER, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-3528 du 25 septembre 2006 portant création du conseil supérieur de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en Seine-Saïnt-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-0829 du 31 mars 2017 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision préfectorale du 23 mars 2012 nommant M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales à compter du 26 mars 2012 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales, pour signer dans la limite de ses attributions :
a) tous actes, pièces, correspondances administratives courants, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés préfectoraux à l'exception :
— des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
— des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président au conseil régional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;
— des circulaires aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;
— des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
— des nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
— des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ; — des recours devant les juridictions.
b} les actes d’engagement juridique des dépenses, ainsi que les certifications délivrées en matière de liquidation imputées sur les programmes 119, actions 1, 2, 3, 4 et 6, 216, 307, action 4, 754, action 1, 833, action 3, à l’exclusion :
— des ordres de service dont le montant excède 3 050 € ;
— des actes d’engagement et de liquidation liés au règlement des intérêts moratoires.
c) les actes relatifs à l'application de la législation sur les installations classées et au contentieux des procédures en la matière à l'exception des arrêtés préfectoraux et des mémoires devant les juridictions ;
d) les arrêtés relatifs aux indemnités des commissaires-enquêteurs.
bb Article 2 : Délégation est donnée à M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales, pour signer les procès-verbaux du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en Seine-Saint-Denis créé par l'arrêté 06-3528 du 25 septembre 2006 lorsqu'il est appelé à le présider.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 16-2940 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur du développement durable et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le = & AVR. 2017
Le préfet
Pierre-André DURAND
UY Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
D.D.D.C.L
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N © 17 - 0869
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral n° 17- 0868 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature à M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1er : La délégation de signature consentie à M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales, par l’article 1% de l’arrêté préfectoral n° 17- 0868 du 4 avril 2017 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci pour l'ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif par les fonctionnaires suivants :
Pour les matières énumérées au paragraphe "a" de l’article 1% de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— Mme Aurélie LORANS, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau du contrôle de légalité, des structures territoriales et du conseil juridique et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Emmanuel LAIGNEAU, attaché d'administration de l’État, M. Willy BONHOMME, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer et M. Olivier RAIMBAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoints à la cheffe de bureau.
_ M. Cyril MARS, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de l’urbanisme et
des affaires foncières, et, en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Damien
DELOHEN, attaché d'administration de l’État adjoint au chef de bureau ;
172
tt _ Mme Perrine CLAY, attachée d'administration de l’État, adjointe au cheffe du bureau
de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale ;
Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "b" de l’article 1“ de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Thierry LE CRAS, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des finances
locales et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Évelyne SPINDLER,
attachée d'administration de l'État et M. Jérôme BRETON, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoints au chef de bureau ;
- Mme Nathalie HEID, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la politique de la ville et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Évelyne ANTONYDAS, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau.
Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "c" de l’article 1“ de l'arrêté P Ip. préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Sophie BAOUR, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l’environnement et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Emilie MAEHARA, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. WENNER, la délégation qui lui est également accordée au d) de l’article 1* de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus sera exercée par Mme Aurélie LORANS, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau du.contrôle de légalité, des structures territoriales et du conseil juridique.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 16-2941 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur du développement durable et des collectivités locales et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le …# ya. at
Le préfet
Pierre-André DURAND
2/2 EE = >, Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
D.D.D.C.L
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N °17- 0870
donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE,
directrice de la réglementation
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 86-0568 du 28 mars 1986 créant une commission chargée de l'ouverture des plis contenant les candidatures et les offres pour les marchés de l'État passés en vue du fonctionnement et de l'équipement des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la sous-préfecture du Raincy modifié par l'arrêté n° 97-0808 du 26 février 1997 ;
Vu la décision préfectorale du 18 novembre 201$ nommant Madame Patricia GUERCHE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la réglementation, à compter du 1* décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-0829 du 31 mars 2017 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1/3
ES 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr Article ler : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation, pour signer dans la limite de ses attributions :
a) tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés préfectoraux à l'exception :
— des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
— des arrêtés attributifs de subventions et des décisions d'attribution de subvention ;
— des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;
— des circulaires aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;
— des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
b) tous les arrêtés, tous actes relatifs aux agréments, habilitations, autorisations et les récépissés dans son domaine de compétence ;
c) les actes d’engagement juridique des dépenses, ainsi que les certifications délivrées en matière de liquidation, imputées sur le programme 176 — Police nationale - action 50 et sur le programme 232 - Vie politique, cultuelle et associative - action 02.
Article 2 : Délégation de signature est par aïlleurs donnée à Madame Patricia GUERCHE,
directrice de la réglementation, dans le cadre de ses attributions, à l'effet de signer les mémoires
et les pièces relatives aux procédures contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour lesquels elle a reçu délégation ainsi que pour représenter l’État en défense pour ces mêmes procédures, sauf en matière électorale.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation, pour signer :
— en matière de prévention et de contentieux locatif, les propositions ou rejets de transactions amiables allouées aux bailleurs ou aux propriétaires, en cas de refus de concours de la force publique, dans la limite d'un montant n'excédant pas 50 000 euros par dossier et tout acte administratif adressé au directeur départemental des finances publiques portant liquidation des dépenses de contentieux ou après accord amiable ou en exécution d'une décision de justice, dans la limite d'un montant n'excédant pas 50 000 euros par dossier ;
— en matière de contentieux, les demandes de remboursement de l'État en cas de trop-perçu.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation, pour la signature des documents relatifs aux :
— agréments des gardes particuliers et des domiciliataires d'entreprises,
— laissez-passer mortuaires,
— colporteurs et gens du voyage,
— guides interprètes,
— habilitations des opérateurs funéraires.
2/3
5] Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation, pour signer, dans la limite des ses attributions, les engagements et les retraits, les propositions de mandatements et l'émission de titres de perception, pour l'ensemble du département, des dépenses de fonctionnement du BOP n° 216 - action 6 - conseil juridique et contentieux, ainsi que le visa des pièces produites à l'appui.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation, pour signer les arrêtés en cas d'immobilisation et/ou de mise en fourrière prévus à l'article L 325-1-2 du code de la route (article 84 de la loi n° 2011-0267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure).
Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures, en particulier l'arrêté
préfectoral n° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de Ia réglementation, sont abrogées.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
ï Fait à Bobigny, le Lu 5 5
Pierre-André DURAND
3/3
5L EE Es
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
D.D.D.C.L
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2017- 0871
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Madame Patricia GUERCEHE, directrice de la réglementation
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017- 0870 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Va l'arrêté préfectoral n° 17-0829 du 31 mars 2017 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1/3
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis. gouv.fr
53 ARRÊTE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1° de l’arrêté n° 2017- 0870 du 4 avril 2017 susvisé, sera exercée par Mme Yvonne VELASQUES, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la circulation routière, adjointe à la directrice et par les fonctionnaires suivants, dans la limite de leurs attributions respectives :
1 — Bureau de la circulation routière
— Mme Yvonne VELASQUES, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de la circulation routière ;
— M. Thomas PINOT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau de la
circulation routière, chef de la section permis de conduire.
2 — Bureau de la réglementation
— Mme Élisabeth DESCHIENS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la réglementation ;
— M. Marc ALBINET, attaché d'administration de l’État , adjoint à la cheffe de bureau.
3 — Bureau des associations et des élections
— M. Olivier NAVES, attaché d'administration de P'État, chef du bureau des associations et des
élections ;
— M. Dominique DELMONT, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau et chef de la section des élections.
4 — Bureau des expulsions et du contentieux locatifs
— M. Renaud BAROIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
expulsions et du contentieux locatifs ;
— Mme Catherine FAUGERE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.
Article 2 : Délégation est consentie à Mme Françoise PEYRUC, attachée d'administration de PÉtat, chargée de mission « fourrières » et affaires juridiques au bureau de la circulation routière, pour les décisions en matière de litiges amiables, à l'exception des décisions de minoration ou de refus d'une indemnisation et pour tout courrier d'information dans son domaine de compétence.
Article 3 : Délégation de signature est consentie à Madame Élisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de l’accueil « cartes grises » et à Mme Mylène MAILLARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable du pole « accueil du public et délivrance des titres » de la section des permis de conduire, pour la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations par télécopies et bordereaux, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de l’instruction des dossiers, pour les copies conformes.
2/3
24 En outre, Mme Mylène MAILLARD bénéficiera de la délégation de signature pour les relevés d'information restreints ; M. Philippe CAMBRAY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôle « formation du conducteur et professions réglementées de la route » de la section des permis de conduire, bénéficiera de la délégation de signature pour les cartes professionnelles (autorisation d'enseigner, carte VTC, carte 2 ou 3 roues), les attestations d'aptitude à la conduite, les attestations d'animateurs permis à points, les attestations pour la fonction d'accompagnateur de la conduite automobile à titre non onéreux, les convocations des candidats aux épreuves de taxi, les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations par télécopies et bordereaux, pour les demandes d'informations ou de pièces dans le cadre de l'instruction des dossiers, pour les copies conformes.
Madame Élisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, et Mme Élisabeth CHEVALLIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, bénéficieront de la délégation de signature pour le courrier cartes
grises (demandes de complément et / ou refus de cartes grises par courrier, demandes d'identification des véhicules provenant de l'étranger), les inscriptions de cessions de véhicules, les inscriptions de gages, les inscriptions de cessions dans Le cadre de [a procédure L 326-10 du code de la route, les imprimés types relatifs à l’établissement des listes de véhicules détruits après mises en fourrière, les listes de véhicules remis aux Domaines, les demandes d'identification présentées par diverses autorités publiques.
Article 4 : Délégation de signature est consentie à Mme Marie-Christine ROSE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section des associations, pour les correspondances, pièces et bordereaux relatifs aux affaires courantes de sa section, dans son domaine d’attributions.
Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 16- 4390 du 27 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation, sont abrogées.
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice de la réglementation et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le #4 AVR. 2007
Pierre-André DURAND
3/3 EE 4
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° 0 1-02 du À eq Low prononçant la levée de l'arrêté de carence n°2014-2717 du 17 octobre 2014 défini par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016
pour la commune de Gournay-sur-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre nationai du Mérite
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU le courrier de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 février 2047 informant la commune de Gournay-sur-Marne de son bilan triennal de réalisation de logements sociaux sur la période 2014-2016 ;
VU le courrier de Monsieur le Maire de Gournay-sur-Marne du 10 mars 2017 validant ledit bilan
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, un objectif de réalisation de 128 logements sociaux a été fixé à la commune de Gournay-sur-Marne pour la période triennale 2014-2016 ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2014-2016, avec un état quantitatif des réalisations de 131 logements (soit un taux de réalisation de 102 %) et un état qualitatif des réalisations de 30 % de PLAI et 16 % de PLS, fait état de l'atteinte des objectifs de réalisation quantitatif et qualitatif pour la période triennale 2014-2016 ;
CONSIDERANT le respect des obligations triennales de la commune de Gournay-sur-Marne pour la période 2014-2016 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
5 ARRETE
Article 1er :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2014-2717 du 17 octobre 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Gournay-sur-Marne sont abrogées.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et le Directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
= & ANR. 2017 Fait à Bobigny, le
Le Préfet
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunaïi administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
+ Liberté « Libenré » Égalts + Fraternieé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2017-495
relatif à l'installation d’un échafaudage au droit des n° 18 au 20 avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, nommé Directeur régional et interdépartemental de l” Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
5 | donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu L'arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de la région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Pantin ;
Vu la demande par laquelle l’entreprise Pantin Habitat sollicite une occupation du domaine public relative à l'installation d’un échafaudage au droit des n° 18 au 20 avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin ;
Considérant que la RD115 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er — PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, l’entreprise Pantin Habitat, est autorisé à procéder à l’installation d’un échafaudage au droit des n° 18 au 20 avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin, selon les prescriptions suivantes :
- l'installation ne peut en aucun cas empiéter sur la voie de circulation,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire,
- le pétitionnaire veille à entourer léchafaudage à l’aide d’un filet de protection pour éviter toute chute d’objets sur l'emprise totale du chantier (surface au sol et hauteur),
- l'installation ne doit pas entraver l'écoulement des eaux et le nettoiement par les services de la voirie,
- le pétitionnaire assurera un passage minimum, sur trottoir, de 1,40 mètre pour la circulation des piétons,
$9 ° - le pétitionnaire doit assurer la mise en place d’un passage piétons sous échafaudage accompagné des protections réglementaires adéquates, telles qu’un éclairage du cheminement pendant la nuit,
- l’échafaudage est d’une largeur de 1,50 mètre.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l'entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'occupation du domaine public est valable à compter de la date de signature du présent permis et jusqu’au 30 avril 2017.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ll peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui
Go 3 doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
e Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
e je maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent permis qui sera notifié à : e l’entreprise Pantin Habitat.
Fait à Paris, le 9 4 AVR. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Ci on Routières
6 EX = Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2017-496
relatif à l'installation d’une terrasse ouverte au droit du n° 1-3 avenue Édouard Vaillant (RD20) à
Pantin.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié);
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, nommé Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France ;
Vu l’anrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
I
éè donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de la région d'Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de ! Aménagement d’Île-de-France en matière administrative ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu ia décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de ia Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Pantin ;
Vu la demande par laquelle, la SARL LOSK, sollicite une occupation du domaine public relative à l'installation d'une terrasse ouverte au droit du n° 1-3 avenue Édouard Vaillant (RD20) à Pantin :
Considérant que la (RD20) à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er —- PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la SARL LOSK, est autorisé à procéder à l'installation d'une terrasse ouverte au droit du n° 1-3 avenue Édouard Vaillant (RD20) à Pantin, selon les prescriptions suivantes :
- L'instailation mentionné dans la demande n’entraîne en aucun cas un empiètement sur la voie de circulation,
- La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances ;
- La signalisation réglementaire et l'affichage de l'arrêté sont à la charge du pétitionnaire,
- le pétitionnaire assure un passage minimum sur trottoir de 1,40 mètre pour la circulation des piétons,
- toutes les dispositions sont prises pour éxécuter l'écoulement des eaux pluviales et usées vers le systéme d'évacuation de l'immeuble, sans qu'il n'y ait déversement de ces eaux sur la voie publique,
- les mobiliers en terrasse sont installés pendant les jours et les heures d'ouverture, et retirés tous les soirs.
63 ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concemée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de sés installations.
Ii conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l'usage et à l'entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'occupation du domaine public est valable à compter de la date de signature du présent permis et pour une durée d’un an.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées,
soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ll peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ës ARTICLE 8 - EXÉCUTION
+ Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
e le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent permis qui sera notifié à :
e la SARL LOSK.
Fait à Paris, le 201
DA AVR 207 Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Cirg n Routières
Renée CARRIO
65