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Déliberation - dec 2026 200
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 200)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
LEBOU�+
l DÉCISION N° DEC-2026-.,ioo.
Objet : Autorisation d'ester en justice - Déféré préfectoral contre la délibération n° 27 en date du 16 avril 2026.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 11 ° et 16°;
VU la délibération n° 19 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026, par laquelle le Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières concernées à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales;
VU la protestation électorale enregistrée le 30 avril 2026 devant le Tribunal administratif de Montreuil présentée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis et notifiée à la Ville le 05 mai 2026 demandant l'annulation de la délibération n° 27 en date du 16 avril 2026 portant désignation des représentants du conseil municipal pour siéger au sein de la commission d'appel d'offres, du jury de concours et de la commission de délégation de service public;
CONSIDÉRANT que la Ville du Bourget doit répondre dans cette affaire;
DÉCIDE
Article 1er : D'ESTER en justice, de représenter la commune et d'exercer tous les recours pour les besoins des présentes devant les juridictions compétentes;
Article 2 : D'IMPUTER les frais de la présente affaire en dépenses au Budget communal;
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr;
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
Monsieur le Trésorier municipal.
Date de transmission en Préfecture
Date de mise en ligne : 0 7 MAI 2026
06 MAI 2026
Ville du Bourget. 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 • 93351 Le Bourget cedex• Tél. 01 48 38 82 82
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+
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260506-DEC-2026-200-AU
Date de réception préfecture : 06/05/2026