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Arrêté - DSGO 2026 092
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Arrêté - DSGO 2026 092)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
L'OBSERVATOIRE
ARRÊTÉ :
DSGO-2026-092
VILLE + Pub le 22/04/2024 S'LO7 D E À R R E E E S D U M à | R E ID : 044-214401622-20260422-2026 092-AR
SAINT-HERBLAIN l l a
Le maire de Saint-Herblain,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment
l'article L.2122-19 qui permet au maire de donner délégation de signature,
sous sa surveillance et sa responsabilité, au Directeur Général des
Services, aux Directeurs Généraux Adjoints, aux Directeurs territoriaux et
aux responsables de services communaux,
Vu la séance d'installation du Conseil Municipal du 21 mars 2026,
SERVICE : Vu la délibération n° 2026-028 du 21 mars 2026 portant élection du Maire de DIRECTION DU Saint-Herblain,
SECRETARIAT
GENERAL ET DE Vu la délibération n° 2026-032 du 21 mars 2026 portant délégation de
compétences du Conseil Municipal au Maire,
Considérant la nomination d’un Directeur Général des Services par intérim
et d'un Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité et de la vie sociale
par intérim au 1°° mai 2026,
EL ON DE Considérant la nécessité pour une bonne administration locale de procéder
SIGNATURE - à des délégations de signature à la Directrice, aux Responsables de
DIRECTION DES services de la Direction des ressources stratégiques pour une série d'actes RESSOURCES relevant de leurs compétences et attributions,
STRATÉGIQUES -
ABROGATION ARRÊTÉ
DSGO-2026- 063 DU 25
MARS 2026 ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté DSGO-2026-063 du 25 mars 2026 est abrogé à la date fixée à l’article 16 du présent arrêté.
Titre | : délégation de signature au titre des délégations générales
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane POIBEAU, Responsable du Service systèmes d'informations et de la transformation numérique responsable à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- Toute pièce ou correspondance administrative n'emportant pas d'effet juridique.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Alizée GUILLARD, Responsable du Service commande publique et performance des achats, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- Toute pièce ou correspondance administrative n'emportant pas d'effet juridique.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia PAPIN, Responsable du Service finances et stratégie financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- Toute pièce ou correspondance administrative n’emportant pas d'effet juridique. VILLE
DE
SAINT-HERBLAIN
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
| SELON An ” Publié le 22/04/2026
A R R É T E S D U M A | R E ID : 044-214401622-20260422-2026 092-AR Ï 7 7 Ï
Le maire de Saint-Herblain,
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane POIBEAU, de Madame Alizée GUILLARD et de Madame Patricia PAPIN, délégation de signature est donnée à Madame Cécile HEURTIN, Directrice des ressources stratégiques à l'effet de signer les actes visés aux articles 2 à 4.
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à Madame Cécile HEURTIN, Directrice des ressources stratégiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- Toute pièce ou correspondance administrative n'emportant pas d'effet juridique.
- Toutes décisions limitativement énumérées ci-après :
Gestion administrative des déplacements des agents
- Autorisations de circuler dans la commune et dans l’agglomération nantaise avec un véhicule personnel, délivrées aux agents de sa
direction ;
Ordres de missions délivrés aux agents de la direction à l'exception
de ceux relatifs aux formations, concours et examens professionnels et les états de frais y afférents.
Gestion du personnel municipal
- Comptes rendus d'entretien professionnel des agents rattachés à sa direction, à l'exception des Responsables de service, des
responsables de Pôle de gestion administrative et financière, des
Chargés de mission et des agents placés sous l'autorité directe de
la directrice.
Comptabilité du Service finances et stratégie financière
- courriers de rejet des factures ne comportant pas de bon de commande et celles déposées dans CHORUS.
Comptabilité de la Direction des ressources stratégiques
- Courriers de rejet des factures à l'exception de celles ne comportant pas de bon de commande et celles déposées dans CHORUS ;
- Extraits des livres de compte des tiers ;
- Certificats administratifs (hors commande publique).
Comptabilité portant sur l'activité de l'ensemble des Directions
- Les certificats administratifs et de paiement liés à l'activité comptable centralisée au sein de la DRS pour l'ensemble des
directions (opérations de fin d'exercice, amortissements, écritures de régularisation, SIRET ...)
- Les bordereaux de mandats;
- Les bordereaux de titres de recettes. VILLE
DE
SAINT-HERBLAIN
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
ARRÊTÉS DU MAIRE ID : 044-214401622-20260422-2026 092-AR
Reçu en préfecture le 22/04/2026 S 1
Publié le 22/04/2026 G
L L
Le maire de Saint-Herblain,
Signature électronique au sein de la Collectivité :
- Actes et décisions en lien avec les signatures électroniques (demandes, délivrances, gestion ..).
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile HEURTIN, délégation de signature est donnée à Madame Aurélie GAUTHIER, Directrice Générale Adjointe chargée de la citoyenneté et des ressources, à l'effet de signer les actes visés aux articles 2, 3, 4 et 6.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie GAUTHIER, délégation de signature est donnée à Monsieur Mikaël BONRAISIN, Directeur Général des Services par intérim, à l'effet de signer les actes visés aux articles
2,3,4et6.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mikaël BONRAISIN, délégation de signature est donnée, par ordre de priorité, à l'effet de signer les actes visés aux articles 2, 3, 4 et 6 à:
- Monsieur Christophe ORHON, Directeur Général Adjoint chargé de la transition écologique, de l'aménagement et de l'environnement,
- Monsieur Jean-Alain NAVARRE, Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité et de la vie sociale par intérim.
Titre Il : délégation de signature au titre des délégations en matière de commande publique
ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à :
- M. Stéphane POIBEAU, Responsable du Service systèmes d'informations et de la transformation numérique responsable ;
- Mme Alizée GUILLARD, Responsable du Service commande publique et performance des achats ;
- Mme Patricia PAPIN, Responsable du Service finances et stratégie financière ;
A l'effet de signer les actes ci-dessous, dans la limite de leurs attributions respectives :
1. Actes afférents à la passation des marchés publics et accords- cadres d’un montant strictement inférieur à 5 000 euros HT et
notamment :
- les contrats, lettres de commande, bons d'engagement, devis et documents équivalents ;
- les courriers divers (dont les courriers d'information envoyés aux candidats relatifs à la décision d'attribution tels que les courriers
d'information au titulaire retenu, les courriers de rejet aux candidats
non retenus) .. VILLE
DE
SAINT-HERBLAIN
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
ARRÊTÉS DU MAIRE Publié le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026 C [ 9
ID : 044-214401622-20260422-2026 092-AR
Le
Le maire de Saint-Herblain,
2. Actes afférents à lexécution des marchés publics et accords- cadres :
2.1 D’un montant strictement inférieur à 5 000 euros HT et notamment :
-
Les déclarations de sous-traitance ;
Les décisions de reconduction ou non-reconduction ;
Les décisions de résiliation et actes afférents (mise en demeure,
décision, décompte...) ;
Les ordres de service entraînant des modifications du montant du
contrat (dont ceux créant des prix nouveaux) et/ou du délai
d'exécution ;
Les courriers divers constituant des actes de gestion tels que les
avertissements, les convocations aux constats … :
Les décisions et courriers ayant une portée juridique telles que les
décisions de poursuivre, les mises en demeure, les décomptes de
pénalités … ;
Les modifications des marchés et accords-cadres en cours
d'exécution.
2.2 Quel que soit le montant de la procédure, et limitativement énumérés :
dans les accords-cadres à bons de commande, les bons de commande strictement inférieurs à 5 000 euros HT ;
les ordres de service n'entraînant pas de modification du montant
du contrat et/ou du délai d'exécution ;
les procès-verbaux des marchés de travaux (réception, avancement
de travaux, présence en réunion de chantier.) ;
les décisions de réception des marchés de fournitures et de services.
3. Actes afférents au règlement des marchés publics et accords- cadres d’un montant strictement inférieur à 5000 euros HT et notamment:
les certificats de paiement dans le cadre d'un marché (hors accord-
cadre à bons de commande) ;
les actes de nantissement, délégations de paiement, mains levées
des garanties bancaires ;
les actes liés à l'établissement du décompte général définitif quand
le contrat le prévoit (état d'exécution des lots, décomptes.….) ;
les certificats administratifs …
ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane POIBEAU, de Madame Alizée GUILLARD et de Madame Patricia PAPIN, délégation de signature est donnée à Mme Cécile HEURTIN, Directrice des Ressources stratégiques à l'effet de signer les actes visés à l’article 10. VILLE
DE
SAINT-HERBLAIN
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
ARRÊTÉS DU MAIRE Publié le 22/04/2026 S'LO7 ID : 044-214401622-20260422-2026 092-AR
Le maire de Saint-Herblain,
ARTICLE 12 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile HEURTIN, Directrice des Ressources stratégiques.
A l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes ci-dessous :
1. Actes afférents à la passation des marchés publics et accords- cadres d’un montant supérieur ou égal à 5 000 euros HT et strictement inférieur à 25 000 euros HT et notamment :
- Les actes d'engagement (ou tout document équivalent) ;
- les courriers divers (dont les courriers d’information envoyés aux candidats relatifs à la décision d'attribution tels que les courriers
d'information au titulaire retenu, les courriers de rejet aux candidats
non retenus) …
2. Actes afférents à l’exécution des marchés publics et accords- cadres :
2.1 D'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros HT et strictement inférieur à 25 000 euros HT et notamment :
- Les déclarations de sous-traitance ;
- Les décisions de reconduction ou non-reconduction ;
- Les décisions de résiliation (mise en demeure, décision, décompte...) ; - Les ordres de service entraînant des modifications du montant du contrat (dont ceux créant des prix nouveaux) et/ou du délai d'exécution ; - Les courriers divers constituant des actes de gestion tels que les avertissements, les convocations aux constats … ;
- Les décisions et courriers ayant une portée juridique telles que les décisions de poursuivre, les mises en demeure, les décomptes de pénalités. ;
- Les modifications des marchés et accords-cadres en cours d'exécution.
2.2 Quel que soit le montant de la procédure, dans les accords-cadres à bon de commande :
- Les bons de commande supérieurs ou égaux à 5000 euros HT et strictement inférieurs à 25 000 euros HT.
3. Actes afférents au règlement des marchés publics et accords- cadres d’un montant supérieur ou égal à 5 000 euros HT et strictement inférieur à 25 000 euros HT et notamment :
- les certificats de paiement dans le cadre d'un marché (hors accord-cadre à bons de commande) ;
- les actes de nantissement, délégations de paiement, mains levées des garanties bancaires ;
- les actes liés à l'établissement du décompte général définitif quand le contrat le prévoit (état d'exécution des lots, décomptes.….) ;
- les certificats administratifs …
ARTICLE 13: En cas d'absence où d'empêchement de Madame Cécile HEURTIN, délégation de signature est donnée à Madame Aurélie GAUTHIER, Directrice Générale Adjointe chargée de la citoyenneté et des ressources, à l'effet de signer les actes visés aux articles 10 et 12. VILLE
DE
SAINT-HERBLAIN
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026 S 1
Publié le 22/04/2026 Ô
ID : 044-214401622-20260422-2026 092-AR
ARRÊTÉS DU MAIRE
Le maire de Saint-Herblain,
ARTICLE 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie
GAUTHIER, délégation de signature est donnée à Monsieur Mikaël
BONRAISIN, Directeur Général des Services par intérim, à l'effet de signer
les actes visés aux articles 10 et 12.
ARTICLE 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mikaël
BONRAISIN, délégation de signature est donnée, par ordre de priorité, à
l'effet de signer les actes visés aux articles 10 et 12 à :
- Monsieur Christophe ORHON, Directeur Général Adjoint chargé de la
transition écologique, de l'aménagement et de l’environnement,
- Monsieur Jean-Alain NAVARRE, Directeur Général Adjoint chargé de la
solidarité et dela vie sociale par intérim.
ARTICLE 16 : Le présent arrêté entre en vigueur le 12° mai 2026.
ARTICLE 17 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44 041
NANTES Cédex 01 par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication sur le site internet de la commune de Saint-Herblain, ou
par les intéressés dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 18: Monsieur le Directeur Général des Service de la ville de
Saint-Herblain est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de Région des Pays de
Loire, Préfet de Loire-Atlantique.
ARTICLE 19: Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié sur le
site internet de la commune de Saint-Herblain.
FAIT À SAINT-HERBLAIN, LE 22 AÏR 248