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Déliberation - AG DEL25 042 Cloture de la regie de recettes Petite Enfance tampon
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - AG DEL25 042 Cloture de la regie de recettes Petite Enfance tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Pôle Ressources
Auteur Catherine Tessa
Rapporteur Gérald Giraud
Date du conseil 21/05/2025
Nombre d'annexes o
saintmartin
Délibération du Conseil Municipal No2025-042
Séance du 21/05/2025
Le vingt-et-un mai deux-mille-vingt-cinq à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de Saint-
Martin d'Uriage, légalement convoqué le quinze mai deux-mille-vingt-cinq, s'est réuni en salle du
Conseil municipal sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 22
- Votants : 26
: Roberte Pelletier, Françoise Berthoud.
Ont donné pouvoir : Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Jean-Marc Abramowitch à Hubert Jean-
son, Gilles Duvert à Cécile Conry, Brigitte Dulong à Florence Boullen-Murienne.
Secrétaire de séance : Jean-Charles Congard.
Objet : Clôture de la régie de recettes Petite Enfance
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le Décret no2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu le décret no 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance no 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
La présente délibémtion peut faire objet d'un recours devant le Tribuwl Administmtif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le pünneau d'affichage de la collectivité. 1 Vu la délibération No046-2014 du 11-04-2024 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le
Maire en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la décision du maire No029-2020 du 05-03-2020, relative à la création de la régie de recettes pour
l'encaissement du produit des activités Petite enfance ;
Vu l'arrêté du maire portant nomination des régisseurs de la dite régie, et notamment No176-2022 du
11-04-2022.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant la décision du Maire de créer une régie de recettes en date du 5 mars 2020 ayant pour
objetl'encaissement du produit des activités de la Petite Enfance ;
Considérant l'acquisition du logiciel Petite enfance CIRIL en 2023 et la mise en place d'un rôle pour
permettre l'encaissement du produit de la petite enfance.
Après avoïr entendu l'exposé de Gérald Giraud,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE de clôturer la régie de recettes relative à l'encaissement du produit de la petite
enfance, et du compte DFT s'y référent ;
DÉCIDE de mettre fin aux fonctions de régisseurs titulaires et suppléants désignés à cet effet ;
MANDAÏE le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 23/05/2025
Transmise au Représentant de l'État le : 23/05/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice
administrative).
Fait et délibéré en séance le 21/05/2025
LE MAIRE
Gérald GIRAUD
L(7 présente délibération peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'üffichage de la collectivité. 2