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Déliberation - AG DEL25 041 Cloture de la regie de recettes de la Taxe de sejour et du compte afferent
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - AG DEL25 041 Cloture de la regie de recettes de la Taxe de sejour et du compte afferent)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Saint-rnartin I &-] maaa-v-a'' 4"'' W"""a"'À
C'URIAGE I
Pôle Ressources
Auteur Catherine Tessa
Rapporteur Gérald Giraud
Date du conseil 21/05/2025
Nombre d'annexes o
Délibération du Conseil Municipal No2025-041
Séance du 21/05/2025
Le vingt-et-un mai deux-mille-vingt-cinq à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de Saint-
Martin d'Uriage, légalement convoqué le quinze mai deux-mille-vingt-cinq, s'est réuni en salle du
Conseil municipal sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 22
- Votants : 26
: Roberte Pelletier, Françoise Berthoud.
Ont donné pouvoir : Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Jean-Marc Abramowitch à Hubert Jean-
son, Gilles Duvert à Cécile Conry, Brigitte Dulong à Florence Boullen-Murienne.
Secrétaire de séance : Jean-Charles Congard.
Objet : Clôture de la régie de recettes de la Taxe de séjour et du compte
afférent
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le Décret no2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu le décret no 2,022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance no 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses disposiëions relatives aux comptables publics ;
La présente délibémtion peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de SO date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 1 Vu la décision du maire No086-2017 du 12-12-2017 relative à la création de la régie de recettes de la
taxe de séjour ;
Vu l'arrêté du maire portant nomination des régisseurs de la dite régie, et notamment No041 du 17-05-
2023 ;
Vu la délibération No046-2014 du 11-04-2024 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le
Maire en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations de la commune No083-2023 et No101/2023 approuvant le transfert de la compétence Promotion du tourisme auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan et
l'approbation du transfert de l'Office du tourisme et Thermal d'Uriage ;
Vu la délibération de la commune No043-2024 du 24 mai 2024 approuvant le rapport de la
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu la délibération No083-2024 relative au procès-verbal de mise à disposition par la commune de
Saint-Martin d'Uriage des biens meubles etimmeubles affectés à la gestion de l'Office du tourisme et
thermal d'Uriage.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant la décision du Maire en date du 12-12-2017, de créer une régie de recettes ayant pour
objet l'encaissement de la taxe de séjour ;
Considérant le transfert de la compétence tourisme auprès de la communauté de communes Le
Grésivaudan, en date du 1'-' avril 2024, la régie de recettes n'a plus d'utilité.
Après avoir entendu l'exposé de Gérald Giraud,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE de clôturer la régie de recettes relative à l'encaissement de la taxe de séjour ;
DÉCIDE de mettre fin aux fonctions de régisseurs titulaires et suppléants désignés à cet effet ;
MANDATE le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 23/05/2025
Transmise au Représentant de l'État le : 23/05/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice
administrative).
Fait et délibéré en séance le 21/05/2025
st-MAp7, ,4 4:
-'[E MAIRE
Gérald GIRAUD
La présente délibération peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administmtif dans un délai de
deux mois, à compter de so date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2