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Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Villers-le-Lac.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 6)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Délibération n°X
Séance du Conseil municipal du 24 juin 2024
Objet : Motion relative aux mesures d’économies annoncées par l’Etat susceptibles
d’aƯecter les finances locales à l’initiative de l’Association des petites villes de France
Présents : X
Pouvoirs : X
Absents : X
Secrétaire de séance : X
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
Considérant qu’à la suite de la publication des chiƯres du déficit public pour l'année 2023 et de
la gravité de la situation des finances et de la dette publiques, le gouvernement a décidé un
certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de
fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation.
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15
milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus
de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus
le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance
avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal.
Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement
public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total
de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des
comptes publics
Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en
cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une
recentralisation rampante de l’Etat.
Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses
mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à
l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.
Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire,
palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi
que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable
pour les budgets locaux.
Le Conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les
conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs
programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition
écologique. Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir
des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors
de la campagne municipale.
Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et
fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations
financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1er de la Constitution stipule que
« l’organisation de la République est décentralisée ».
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, adopte la motion présentée.